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Arrêté - arrêté 05 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sainte-Consorce.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 05 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
Département du Rhône REPUBLIQUE FRANCAISE Canton de Vaugneray
COMMUNE DE SAINTE-CONSORCE
ARRETE PERMANENT N° 5 / 2022 |
Objet: Arrêté Permanent réglementant les places de stationnement réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Le Maire de la Commune de SAINTE-CONSORCE (RHONE),
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-4 ; VU le code de la route et notamment les articles L411-1, R417-11, R 411-25 à R411-27 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée :
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ; VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics :
CONSIDERANT que le présent arrêté annule et remplace les arrêtés antérieurs sur le même objet ; CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réserver des emplacements de stationnement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont exclusivement réservés aux véhicules munis du macaron grand invalide de guerre {GIG) ou grand invalide civil (GIC) ou de la carte de stationnement de modèle communautaire pour personnes handicapées, les emplacements de stationnement situés aux adresses suivantes :
- 1 emplacement, parking à l'intersection de la rue Marcel Mérieux et de la route de Grézieu - 1 emplacement, parking 116 rue des monts
- 1 emplacement, parking des jeux de boules, rue des frènes
- 2 emplacements, parking de l'école, 13 rue des monts
- 1 emplacement, 2 rue des monts
- 1 emplacement, parking rue de Verdun face à la mairie
- 1 emplacement, parking du musée, avenue des combattants - 2 emplacements, parking des commerces, rue Antoine Brun - 1 emplacement, 21 rue Antoine Brun
- 1 emplacement, parking de la crèche, 2 chemin du Tronchil
Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R417-11 du Code de la Route.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de SAINTE-CONSORCE.
ARTICEE 3 : Les dispositions définies par l’article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICÉE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de SAINTE-CONSORCE
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant la Brigade de Gendarmerie de Vaugneray (69) - _ Monsieur le policier municipal de Sainte-Consorce
Et tout agent de la force publique chargé chacun, en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Sainte-Consorce, le 29 septembre 2022
Qui certifie sous sa responsabilité exécutoire de cet acte.