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Arrêté - arrêté 03 2022
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Sainte-Consorce.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 03 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département du Rhône REPUBLIQUE FRANCAISE Canton de Vaugneray
COMMUNE DE SAINTE-CONSORCE
[ ARRETE PERMANENT N° 03 / 2022
Objet: Réglementation du stationnement - Places réservées à la recharge de véhicules élec- triques — Rue Marcel Mérieux.
Le Maire de la Commune de SAINTE-CONSORCE (RHONE),
VU le Code Général des collectivités territoriales art. L.2212 et L2213-2,
VU les articles R417-10, L.325-1, L325-2 du Code de la Route,
CONSIDERANT Considérant qu'il convient de faciliter l'accès aux installations de recharge aux véhi- cules électriques et hybrides rechargeables en attribuant des emplacements réservés à la recharge de ceux-ci,
ARRETE
Article 1 : L'arrêt ou le stationnement de tous les véhicules autres que les véhicules électriques ou hybrides rechargeables est strictement interdit sur les emplacements de stationnement matérialisés au sol situés à l'adresse suivante : Rue Marcel Mérieux — Intersection Route de Grézieu Afticle 2 : Les utilisateurs de ces emplacements doivent être titulaires d'une carte grise spécifiant que le véhicule est électrique ou hybride rechargeable et le véhicule en stationnement doit être en cours de rechargement. Les véhicules étectriques ou hybrides qui ne sont pas en charge ne peuvent pas stationner sur ces places.
Article 3 : En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L.325-1, L326-2 du Code de la Route. Article 4 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet dès la mise en place de cette signalisa- tion et les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois. Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune et sera porté à la connaissance des usagers par les moyens habituels de publicité des actes administratifs. Il pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Vaugneray, — Monsieur le Policier Municipal,
— Et tout agent de la force publique chargé chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré- sent arrêté
Fait à Sainte-Consorce, le 14 septembre 2022 Jéan-Marc THIMONIER Le Maire
Qui certifie sous sa responsabilité exécutoire de cet acte.