Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ANNEXE 2023 135 Delib 23 11 07 modifications statu
Déliberation - 2023 1 Retrait de la deliberation de reversement d
Déliberation - 2023 132 Approbation du cahier de securite Telephe
Déliberation - 2023 134 Approbation convention paturage Mme DELPY
Arrêté - 2023 82 Approbation convention dautorisation pour
Déliberation - 2023 11 Approbation du projet de la convention de
Déliberation - 2024 20 Autorisation donnee a la CCPP subvention R
Déliberation - 2024 20 Autorisation donnee a la CCPP subvention R
Déliberation - 2024 20 Autorisation donnee a la CCPP subvention R
Déliberation - 2023 55 Decision modificative n°1 du budget princi
Arrêté - 2023 135 Approbation des modifications statutaires de la CCPP 1
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 135 Approbation des modifications statutaires de la CCPP 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 décembre 2023
Objet de la délibération Approbation des modifications statutaires de la Communauté de Communes du Pays des Paillons
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-20 et L. 5214-16,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2003 créant la Communauté de Communes du Pays des Paillons,
Vu l’arrêté préfectoral du 09 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de la CCPP,
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2023_135
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
15
Nombre de votants :
16
L'an deux mille vingt-trois et le quatre décembre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le vingt-huit novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en séance publique en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François ALZIARI, Adjoints ; Mme Christine MOLINO, M. Damien SCANDOLA, Mme Nicole
OUDINOT, M. Christophe LERICHE, M. Christian CRISCI, Mme Jessica JAMES, Mme Michelle NOERO, M. Adrien ARSENTO, Mme Emilie
PLAZA MORENO, M. Sébastien GOUBELY, Conseillers Municipaux
Ont donné procuration :
Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire, à M. Cyril PIAZZA, Maire
Absents excusés : M. Jean-Marc SIMONI, Adjoint Spécial, Mme Alicia MENARDO, Mme Marie COMPAN, Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, Conseillère Municipale.
AR Prefecture
006-210600912-20231204-2023_135-DE
Reçu le 05/12/2023 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Vu l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2021, portant retrait de la Communauté de Communes et adhésion à la Métropole Nice Cote d’Azur de la commune de Châteauneuf Villevieille,
Vu l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2021, portant retrait de la Communauté de Communes et adhésion à la Métropole Nice Cote d’Azur de la commune de Drap,
Vu l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2021, portant réduction du périmètre de la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2022,
Monsieur le Maire explique à l’assemblée communale que la Communauté de Communes a modifié ses statuts compte tenu du retrait des deux communes de Drap et de Châteauneuf Villevieille.
Il a été proposé d’ajuster la formulation des compétences en supprimant des statuts la définition de l’intérêt communautaire pour les compétences qui y sont soumises, dès lors que cette définition fait l’objet d’une délibération spécifique du conseil communautaire et n’a pas à être intégrée dans les statuts (dont la modification est soumise à une autre règle procédurale). Cela concerne l’aménagement de l’espace, la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, la voirie communautaire et la politique du logement et du cadre de vie. Pour mémoire, l’intérêt communautaire a pour objet de préciser les champs d’action dans lesquels peut intervenir la Communauté de Communes au sein de chaque compétence soumise à une telle définition.
Il a été aussi proposé la nécessité de supprimer la référence à l’intérêt communautaire identifié à la compétence enfance jeunesse qui n’est pas soumise à la définition d’intérêt communautaire en application de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales. De plus, il n’est pas justifié de conserver dans les statuts une compétence relative à la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements préélémentaires et élémentaires qui reste de compétence communale.
Enfin, il est nécessaire de faire référence plus sobrement au soutien aux activités agricoles, via la définition de l’intérêt communautaire et de proposer la prise en compte de la compétence du règlement local de publicité, compétence à ajouter dans les statuts.
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve les modifications des statuts de la Communauté de Communes, telles que proposées dans le document annexe joint.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
le Maire,
Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20231204-2023_135-DE
Reçu le 05/12/2023