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Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de voirie N°119 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
VILLE DE
ROQUEFORT ,
ERREESEE Département des Landes
T * T Commune de ROQUEFORT
«LT: N°19 - 26
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
LE MAIRE
VU la demande en date du 30 juin 2026 par laquelle SYDEC ROQUEFORT demeurant 158 Avenue Gaston LESCOUZERES 40120 ROQUEFORT, représenté par Madame Christelle DARRIEUX, a sollicité l'autorisation de :
-__ Réaliser des travaux sur l'emprise de Impasse du Haras
-_ Occuper ledit chemin rural,
VU le code rural,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le bénéficiaire est autorisé à :
- exécuter les travaux énoncés dans sa demande à savoir les travaux de pose réseaux eaux usées ;
-__utiliser le chemin rural concerné par ces travaux afin de permettre l'accès par tous engins et véhicules nécessaires à l'aménagement, la construction, l'exploitation, la maintenance et le démantèlement dudit réseau ;
-__ réaliser tous les aménagements et constructions nécessaires à l'entretien du réseau d'eaux usées, permettant l'accès par tout type de véhicule et engins nécessaires à l'entretien et au démantèlement dudit réseau.
Tout changement d'affectation devra recevoir l'accord exprès et écrit de la Commune. Le droit d'occupation est accordé à titre personnel. Le bénéficiaire ne peut sous-louer les chemins ruraux sans l'accord exprès et préalable de la Commune.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le bénéficiaire doit user du chemin rural en bon administrateur, y exercer l'activité ci- dessus précisée à l'exclusion de toute autre. Il respecte à cet égard toutes les obligations et contraintes réglementaires liées à l'exercice de cette activité, notamment pour cause de sécurité, d'hygiène ou de salubrité, de façon que la Commune ne puisse en aucune manière être inquiétée ou recherchée à ce sujet.
Réalisation de fouilles sous accotements
La fouille sera réalisée à une distance minimale au bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. nn
540330 Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les déblais de chantier non utilisés seront évacués et transportés suivant la réglementation en vigueur par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Réalisation de fouilles sous chaussée
La tranchée longitudinale sous chaussée devra être réalisés à la bêche mécanique.
Le remblayage de la tranchée ainsi que la réfection définitive de la partie supérieure seront réalisés comme suit :
Mise en œuvre de graves 0/31.5 non traitées et soigneusement compactées sur une épaisseur de 0.20 m.
La conduite du réseau sera placée dans un fourreau posé sur un lit de sable et enrobé de sable sur 10 cm d'épaisseur.
DISPOSITIONS SPECIALES
L'entreprise chargée de l'exécution des travaux devra prendre toutes les précautions nécessaires lors de l’utilisation de ses engins afin d'éviter toute détérioration de la chaussée et des dépendances de la voie.
Le bénéficiaire restera responsable de toutes dégradations occasionnées par la réalisation de ses travaux.
Le présent arrêté ne concerne que les contraintes relatives à l'occupation du domaine public routier, mais n'accorde aucune prérogative sur celles qui pourraient résulter de l'existence d'installations régie par d’autres services.
Le bénéficiaire devra obtenir des concessionnaires intéressés les autorisations concernant l'existence de réseaux souterrains ou aériens à proximité des travaux (Opérateurs de télécommunication, ERDF, GRDF, régies municipales d'eau et d'assainissement et autres gestionnaires de services publics).
Dans le délai de UN mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire remettra la chaussée et ses dépendances dans l'état où elles se trouvaient avant l'établissement de l'installation supprimée ou du dépôt temporaire. Si cette remise en état n’est pas effectuée, il y sera pourvu d'office par la collectivité signataire, après mise en demeure préalable et aux frais du bénéficiaire.
ARTICEE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier. || aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la régiementation en vigueur à la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 7 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
La date du début des travaux est prévue le 29 juin 2026.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Au jour de la signature du présent arrêté, le bénéficiaire a certifié qu’il a souscrit une
assurance couvrant l'intégralité des risques impliqués par son activité.
Son titulaire est responsable vis-à-vis de la Commune et des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Commune comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Modifications cadastrales et cession des terrains.
Si la désignation des chemins ruraux vient à être modifiée par suite d’un quelconque changement cadastral, la présente autorisation s'applique de plein droit aux nouvelles parcelles qui sont substituées aux anciennes.
La Commune informe le bénéficiaire de tout transfert ou cession de toute ou partie des chemins ruraux concernés par l'implantation du réseau électricité.
ARTICLE 8 - Durée.
L'autorisation prend effet à compter de sa notification au bénéficiaire suivant sa signature par le Maire.
L'autorisation produit ses effets pendant toute la durée de l'exploitation.
Fait à Roquefort, le Q 2 JUIL 2026
Document certifié exécutoire à compter du: 0 2 JUIL. 206
Publié sur le site internet le: G2 JUL, 2928
Le Maire
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès-et _ de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le _concernant auprès de la commune ci-dessus désignée. D
540330 -04/22 Fabrèque E