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Convocation - 01 1
Acte - 15f3sqed2uueo1
Document publié le Mercredi 21 mai 2003 par la commune de Saint-Félix.
Lien du pdf (Acte - 15f3sqed2uueo1)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie MEDDE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
44, rue de Tournai - CS 40259
59019 Lille cedex
Tél. 03 20 13 48 48 - Fax. 03 20 13 48 78
www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr Directeur de publication : Michel Pascal Rédacteur en chef
: Isabelle Derville - Conception - réalisation : DREAL Nord -Pas-de-Calais - Service communication : Michel PETIT - mai 2014
Crédits photographiques
Couverture : Fotolia, photos : MEDDE, Dreal Nord - Pas-de-Calais/communication Michel Petit
RÉPUBLIQUE F RANÇAISE
Liberté · Égalité · Fraternité
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Guide pour l’arrêt du brûlage
à l’air libre
Plan de protection de l’atmosphère du Nord - Pas-de-Calais
Procédures administratives et supports
www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nord - Pas-de-Calais
Pour notre air et notre santé,
chaque geste compte
Quelles sanctions ?
L’application du règlement sanitaire départemental relève en
premier lieu du rôle du maire. En vertu de l’article 7 du décret n°
2003-462 du 21 mai 2003, le non-respect d’un règlement sanitaire
départemental, et notamment l’interdiction du brûlage à l’air
libre, est une infraction pénale constitutive d’une contravention de
troisième classe .
Le tableau ci-dessus précise les sanctions applicables suivant le type
de déchet ainsi que les références réglementaires associées.
Type de
déchet /
producteurs
de déchets
Textes Objet visé – intérêts
portés par le texte
Articles correspondants Qui contrôle ? Sanction applicable
Déchets
ménagers
(déchets des
particuliers)
Code de la
santé publique
et règlement
sanitaire
départemental
Protection de la santé et
hygiène publique
Art. L. 1312-1
du code de la santé publique
Art. L. 1421-4 et L. 2212-2
du code général des
collectivités territoriales
Art. 84
du Règlement sanitaire
départemental du Nord et
Art.10 et 103A
du Règlement sanitaire
départemental
du Pas-de-Calais
Police du maire Contravention 3ème
classe
(art. 7 décret 2003-462)
NATINF 3671
Code
de
l’environnement
Gestion des déchets
sans nuire à
l’environnement (dont
atmosphère) ni à la
santé humaine
Art. L. 541-3
du code de
l’environnement
Police des déchets :
maire
Délit (gestion de déchets
sans satisfaire aux
prescriptions du code)
article L. 541-46 – 8
NATINF 10299
Professionels
des
espaces verts
Code de la
santé publique
et règlement
sanitaire
départemental
Cas où l’entreprise se
substitue au particulier
et agit à la place de
celui-ci :
Protection de la santé et
hygiène publique
Art. L. 1312-1
du code de la santé
publique
Art. L. 1421-4 et L. 2212-2
du code général des
collectivités territoriales
Police du maire Contravention 3ème classe
(art. 7 décret 2003-462)
NATINF 3671
Code de
l’environnement
Gestion des déchets
sans nuire à l’environ-
nement (dont l’atmos-
phère) ni à la santé
humaine
Art. L. 541-3
du code de
l’environnement
Police des déchets :
maire
Délit (gestion de déchets
sans satisfaire aux
prescriptions du code)
article L. 541-46 – 8
NATINF 10299
Collectivités
Code de
l’environnement
Gestion des déchets
sans nuire à
l’environnement (dont
atmosphère) ni à la
santé humaine
Art. L. 541-3
du code de
l’environnement
Police des déchets :
maire
Délit (gestion de déchets
sans satisfaire aux
prescriptions du code)
article L. 541-46 – 8
NATINF 10299
Agriculteurs Code rural et de la
pêche maritime
Aménagement et
développement durable
de l’espace rural
Art. D. 615-47
du code rural
Police spéciale code
rural
Pénalités pour les
agriculteurs demandant
les aides (bonnes
conditions agricoles et
environnementales)
peut être appliquée
(art. 131-13 du nouveau code pénal)
450 euros
En cas de non respect,
une contravention de Pourquoi interdit-on tout brûlage à l’air libre ?
Brûlage agricole
Brûlage effectué par des particuliers
Brûlage effectué par des collectivités
Des dépassements de la concentration limite journalière dans l’air pour les particules PM10 (particules de diamètre inférieur à 10μm) sont
constatés régulièrement sur tout le territoire régional. Le brûlage des déchets vert y est donc interdit toute l’année.
Le saviez-vous ?
Un feu de 50 kg
de végétaux émet autant
de particules qu’une voiture
essence récente qui parcourt
18 400 km (ou 5 900 km pour
une voiture diesel), de l’ordre
de 100 à 1 000 allers-retours
pour rejoindre une déchetterie
située à 10 km. source : © Air Rhône-Alpes
Communiqué déchets verts – 2012
En Nord - Pas-de-Calais,
toute la région est
concernée par l’interdiction
du brûlage à l’air libre.
L’application de cette
interdiction relève du
pouvoir de police du maire.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nord - Pas-de-Calais
Une pratique qui pollue l’air et engendre des
risques sanitaires
La combustion à l’air libre des végétaux est une activité fortement émettrice de polluants : particules (PM), oxydes d’azote (NOx), hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), monoxyde de carbone (CO), composés organiques volatils (COV), dioxines. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d’incendie qu’elle engendre, cette activité contribue donc à la dégradation de la qualité de l’air et à ses conséquences sanitaires.
En France, la mauvaise qualité de l’air en particules cause 42 000 décès
prématurés par an, réduit de 5 à 8 mois l’espérance de vie et est à l’origine de pathologies pulmonaires et cardiovasculaires chez des milliers de personnes.
Qui pratique le brûlage à l’air libre ?
On recense trois grandes catégories de brûleurs de déchets verts :
1. Les particuliers
2. Les professionnels et les collectivités
3. Les agriculteurs
En Nord – Pas-de-Calais, cette pratique est encore trop souvent observée alors que d’autres solutions que le brûlage sont possibles.
Un nouveau plan de protection de l’atmosphère en
Nord – Pas-de-Calais
La France fait l’objet d’un contentieux européen pour non-respect des normes de concentrations en particules dans l’air fixées par la directive n°2008/50 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Des amendes et des astreintes journalières jusqu’à retrouver une situation conforme aux normes de la qualité de l’air peuvent être requises.
Face à ce constat, et parce que le brûlage à l’air libre est l’une des sources d’émission de particules, l’Etat a proposé une harmonisation des pratiques par la circulaire en date du 18 novembre 2011. Cette dernière s’appuie sur les règlements sanitaires départementaux.
Ces dispositions sont rappelées dans le nouveau plan de protection de
l’atmosphère signé par les préfets du Nord et du Pas-de-Calais le 27 mars 2014.
Le brûlage est déjà interdit par la réglementation
Le brûlage des déchets ménagers dont les déchets verts, est interdit en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire du Nord et des articles 10 et 103A du règlement sanitaire du Pas-de-Calais. Sont concernés en premier lieu les déchets verts des particuliers et des collectivités. Le brûlage des déchets agricoles est strictement encadré par une autre réglementation relevant du code rural. La circulaire du 18 novembre 2011 reprend l’interdiction du brûlage à l’air libre toute l’année dans les périmètres des plans de protection de
l’atmosphère (PPA). En Nord – Pas-de-Calais, toute la région est concernée par cette interdiction.
En Nord - Pas-de-Calais,
il existe 149 déchèteries.
99% de la population de
la région a accès à une
déchèterie.
source : Enquête nationale ADEME 2011
source internet www.sinoe.org
Carte des déchèteries du Nord - Pas-de-Calais
Comment mettre en application cette interdiction ?
Informer les citoyens
L’interdiction du brûlage à l’air libre est peu connue.
Avant toute démarche de police, une information dans chaque commune serait utile. Cela peut prendre la forme d’un article dans le bulletin municipal, mais aussi de plaquettes distribuées dans les boîtes aux lettres ou lors d’un rappel à la loi en cas de premier constat.
Exemple d’article à insérer dans le bulletin municipal
pour rappeler l’interdiction.
Ne brûlez pas vos déchets verts
! Le brûlage des déchets verts nuit à la qualité de
l’air et à la santé et peut être à l’origine de troubles
du voisinage générés par les odeurs et la fumée.
Pour ces raisons, il est interdit de brûler les
déchets verts.
Des solutions existent :
le compostage, le paillage ou la collecte en
déchèterie...
Brûler 50 kg de végétaux émet autant de
particules que 100 à 1 000 allers-retours
pour rejoindre une déchetterie
située à 10 km, en fonction du type de véhicule
utilisé.
Proposer des solutions alternatives
• Favoriser le compostage : distribuer des composteurs, faire des réunions d’information avec des associations compétentes…
• Favoriser la mise en place d’un service de broyage itinérant.
• Renseigner et faciliter l’accès en déchèterie.
• Valoriser les fractions non ligneuses en méthanisation.
Déployer une démarche de police adaptée
• Sensibiliser le personnel communal.
• Procéder à des rappels à la loi en distribuant la plaquette d’information
lors d’un premier constat.
• Constater des infractions au règlement sanitaire départemental :
procès verbal par les officiers ou agents de police judiciaire (dont le
maire) ou rapport dressé par les agents de police municipale et adressé
ensuite au maire et officier de police judiciaire de la police nationale ou de
la gendarmerie nationale territorialement compétent.
Plaquette a destination des citoyens disponible sur le site :
www.ppa-npdc.fr