Compte-Rendu - 7va93s0janmkmea

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Compte-Rendu - 7va93s0janmkmea Document publié le Mardi 13 avril 2010 par la commune de Saint-Félix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7va93s0janmkmea)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, MAIRIE DE SAINT-FELIX N° 2010-03 CR 74 540

Téléphone : 04.50.60.90.30

Télécopie 04.50.60.92.65

Email : mastfeli@saint-felix.mairies74.org

COMPTE RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 13 avril 2010

Convoqués : M. BAUQUIS, Maire, Mmes BRUYERE, DULIEGE, VAUTHRIN, M JEANTET. Adjoints.

Mmes, BERNARD-GRANGER, DELATTRE, DETOC, GIROD, MM. BASSEUX, CHEVALLET, COPPERE, GONARD, HENNEBERT, JAILLET, PONNAVOY, VIGNON membres du Conseil municipal.

Ordre du jour

1. Approbation du Compte de Gestion M49

2. Approbation du Compte Administratif M49

3. Affectation du résultat – Budget M49

4. Vote du Budget Primitif M49

5. Modification du PLU – Phase arrêt

6. Convention ATESAT

7. Convention avec le Chantier Local d’Insertion

8. Aménagement d’un « point taxi »

9. Restructuration de la Poste de Saint-Félix : Aménagement d’un relais Poste – Convention 10. Centre sociaux-administratif :

11. Déclassement du domaine public du RDC

12. Convention d’occupation des locaux

13. Signature d’un compromis de vente

14. Contrat de maîtrise d’œuvre – aménagement des locaux

15. Location d’appartement – établissement d’un bail

16. Aménagement du tènement du terrain de football : définition du cadre de négociation 17. Questions diverses

Le conseil adopte à l'unanimité le procès-verbal du 23 mars 2010.

1- Approbation du Compte de Gestion M49

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L2343-1 et 2, et D.2343-1 à D2343-10 ;Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2009 a été réalisée par le receveur en poste à la Trésorerie de Rumilly-Alby, et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

D’approuver le compte de gestion réalisé par M. le receveur pour l’exercice 2009 du budget eau potable de la commune de Saint-Félix.

2 - Approbation du Compte de Administratif M49

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, et R.2342-1 à D.2342-12 ;

Vu le Budget Primitif de l’exercice 2009 approuvé en séance du Conseil Municipal en date du 24 mars 2009,

Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget Eau de l’exercice 2009,

EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

RECETTES 243 030.27 248 399.53 491 429.80

DEPENSES 224 328.09 152 202.14 376 530.23

RESULTATS REPORTES 178 419.51 178 419.51 RESULTATS DE

L'EXERCICE 18 702.18 96 197.39 114 899.57

RESULTATS DE CLOTURE 18 702.18 274 616.90 293 319.08

Il propose donc d’adopter le compte administratif 2009 du Budget de l’eau Le maire ayant quitté la salle du Conseil, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- arrête et vote le compte administratif 2009 qui est conforme au compte de gestion du receveur municipal.

3 – Affectation du résultat – Budget M49

Il est proposé au Conseil Municipal

D’AFFECTER au budget 2010 les résultats ci-après :

1- Détermination du Résultat à affecterdépenses d’exploitation 2009 224 328.09 €

recettes d’exploitation 2009 243 030.27 €

____________

Excédent d’exploitation 18 702.18 €

Excédent antérieur reporté Néant

(A) Excédent d’exploitation cumulé 18 702.18 €

2- Détermination du besoin de financement de la section d’investissement

dépenses investissement 2009 152 202.14 €

recettes investissement 2009 248 399.53 €

____________

Excédent d’investissement 96 197.39 €

Résultat d’investissement reporté 2007 178 419.51 €

(B) Résultat d’investissement cumulé 274 616.90€

3- Restes à réaliser au 31/12/2008.

Dépenses 135 000.00 €

Recettes 28 500.00 €

___________

(C) Solde des restes à réaliser - 106 500.00 €

4 –Vote du Budget Primitif M49

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ;

Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) ;

Monsieur le maire propose au conseil d’adopter le budget primitif 2010 de la comptabilité M 49, annexé à la présente délibération et dont les principaux soldes sont les suivants :

BUDGET ANNEXE (M 49) Service de l'eau

DEPENSES RECETTES

SECTION D’EXPLOITATION 262 060 € 262 060 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 323 260 € 412 229.08 € TOTAL DU BUDGET 585 320€ 674 289. 08€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve le budget primitif M 49 pour l’exercice 2010, tel qu’annexé à la présente délibération.

5 – Modification du PLU – Phase arrêt

Présentation du projet de modification de PLU6 – Demande de concours pour la mission d’ATESAT

Le Maire porte à la connaissance de l’assemblée que la loi MURCEF a instituée au profit des communes qui ne disposent pas de moyens suffisants une Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT).

Cette assistance est une aide à l’exercice des compétences de la commune, pour la fourniture de conseils et d’assistance sur les domaines suivants : aménagement – habitat et voirie. Cette assistance est fournie dans le cadre d’une convention annuelle tacitement reconductible deux fois qui précise la nature des différentes prestations fournies et le coût annuel de la mission.

Les éléments de la mission de base ainsi que les éléments des missions complémentaires qu’il serait souhaitable de retenir sont les suivants :

Mission de base :

- Conseil sur la faisabilité d’un projet dans les domaines de l’aménagement et de l’habitat et sur les procédures et démarches à suivre

- Assistance en matière de voirie à la gestion de la voirie et de la circulation, à la réparation et l’entretien des voies, à la passation des marchés de travaux et à la direction de ces contrats, assistance à la conduite des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art

Missions complémentaires :

- Assistance à l’établissement d’un diagnostic de sécurité routière

- Assistance à l’élaboration de programmes d’investissement en matière de voirie - Gestion du tableau de classement de la voirie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve la proposition de Monsieur le Maire,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention « ATESAT ».

7 – Convention avec le Chantier Local d’Insertion

Monsieur le Maire indique que certains chantiers peuvent être réalisés par l’équipe d’insertion de la C.C.P.A (CLI). Les modalités d’intervention du CLI sont spécifiées dans une convention signée entre la Communauté de Communes du Pays d’ Alby (C.C.P.A.) d’une part et la Commune de Saint-Félix d’autre part.

Les chantiers que le CLI pourraient réaliser sont les suivants :

Nettoyage des rues de Saint-Félix suite à la brocante pour un coût prévisionnel de 307 € Travaux de déneigement des trottoirs pour un coût prévisionnel de 1535 € Travaux de mise en peinture du passage souterrain à proximité des écoles pour un coût prévisionnel de 460.50 €

La participation de la commune de Saint-Félix à ces chantiers d’insertion est constituée des coûts d’amortissement et d’entretien du matériel mis à disposition pour la réalisation de cette opération, ainsi que des coûts d’encadrement d’une équipe d’intervention, et pour certains chantiers par la fourniture des matériaux, des produits d’entretien et de nettoyage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve la proposition de Monsieur le Maire,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les présentes conventions.

8 – Aménagement d’un « point taxi »Madame Duliège, 1ère adjointe informe le Conseil Municipal qu’elle a été saisie d’une demande d’aménagement d’un « point Taxi » sur le territoire de la commune de Saint-Félix.

Elle invite Le Conseil Municipal à se positionner sur cette demande

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Dit que les places de stationnement à Saint Félix sont aujourd’hui insuffisantes, que la réflexion sur l’aménagement du centre village n’est à ce jour pas aboutie et qu’il pourrait être dommageable de créer un tel emplacement sans avoir envisagé au préalable le développement du centre village

- Refuse l’aménagement d’un point d’accès de parking Monsieur le Maire à signer les présentes conventions.

.

9 - Restructuration de la Poste de Saint-Félix : Aménagement d’un relais Poste – Convention

Monsieur le Maire informe qu’il a été saisi par Mme Isabelle NOCQUET, Directeur des Ventes Lac d’Annecy d’une demande de restructuration de la Poste de Saint-Félix.

En raison d’une baisse d’activité, la direction de la Poste souhaite reconvertir ce bureau soit en Agence Postale Communal, soit en Relais Poste (géré par un commerçant local). A défaut d’accord du Conseil Municipal, la direction de La Poste envisage de diminuer les horaires d’ouverture du bureau pour les porter à 12heures hebdomadaires.

Il précise que certaines informations complémentaires ont été demandées à la direction de La Poste et qu’à ce jour, aucune information n’a été communiquée en retour.

Monsieur le Maire propose d’ajourner l’examen de cette proposition.

10 - Centre sociaux-administratif : Déclassement du domaine public du RDC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 13 octobre 2009 portant déclassement partiel du CSA de Saint-Félix Considérant que les locaux situés au rez-de-chaussée de l’ancien CSA ont été désaffectés suite au déménagement des services de la mairie courant juillet 2009

Considérant que les locaux situés au rez-de-chaussée de l’ancien CSA ne sont plus utilisés dans le cadre d’activités relevant d’un service public

Ces locaux n’ont plus à être affectés au domaine public de la commune,

Le Conseil, entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le déclassement du domaine public, des locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment cadastré section C n° 1828 précédemment affecté à la Mairie et aux services associés (salles de réunions, ancienne bibliothèque).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce déclassement.11 - CSA : Convention d’occupation des locaux

Madame DULIEGE, adjointe au Maire indique qu’elle a été saisie à plusieurs reprises de demandes de praticiens souhaitant s’installer dans les locaux du futur pôle médical préalablement aux travaux d’aménagement.

Plusieurs emplacements seraient disponibles au rez-de-chaussée de ce bâtiment. Madame DULIEGE propose de mettre ces emplacements disponibles à dispositions des praticiens (ergothérapeute, psychologue et orthophoniste) aux conditions suivantes : - mise à disposition gratuite des locaux pour une période de 6 mois

- prise en charge des charges à hauteur de 40 € par mois par l’ergothérapeute et l’orthophoniste

Le Conseil, entendu l’exposé de Madame l’adjointe, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la mise à disposition gratuite des locaux mentionnés ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce déclassement.

12 - CSA : Signature d’un compromis de vente

Information : Me TOUVET, notaire à Aix-les-Bains sera chargé d’établir une copropriété dans l’ancien CSA ainsi qu’un compromis de vente entre la mairie et les kinésithérapeutes de la commune pour la vente d’une surface d’environ 110 m² à l’ancienne mairie

13 – Pôle médical - Contrat de maîtrise d’œuvre

Une consultation a été menée pour retenir un architecte susceptible de conduire les travaux de reconversion de l’ancien CSA en Pôle Médical.

Après consultation, l’Atelier Brégigeon architecte installé 2, rue de la Gare à Annemasse a transmis une offre d’un montant global de 33 750 € H.T..

Ce contrat prévoit une tranche ferme d’un montant de 15 100 € H.T. pour la réalisation des études de projet et une tranche conditionnelle d’un montant de 18 650 € pour la partie travaux.

Le Conseil, entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le choix du cabinet BREGIGEON Architecte pour la conduite des études à intervenir AUTORISE la signature du marché pour la tranche ferme uniquement

14 - Location d’appartement – établissement d’un bail

Madame DULIEGE, adjointe au Maire rappelle que l’appartement, en cours de rénovation, situé au dessus de l’actuelle Poste sera bientôt disponible à la location.

Madame DULIEGE propose de mettre cet appartement en location aux conditions suivantes : établissement d’un bail à titre précaire, loyer de 650 € charges non comprises, charges payées par les locataires.

Le logement pourra être attribué à compter de juin 2010

Le Conseil, entendu l’exposé de Madame l’adjointe, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le principe de location de l’appartement aux conditions mentionnées ci-dessusDIT que l’appartement sera attribué après avis de la commission Logement AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette location.

15 - Aménagement du tènement du terrain de football : définition du cadre de négociation

Monsieur le Maire rappelle les délibérations des 1er septembre et 13 octobre 2010 relative à la vente du terrain d’une superficie de 6 633 m², cadastré à la section C, sous le numéro 1354

Il indique que le principe de construction d’une résidence de type Senior a été abandonné par le promoteur de l’opération et qu’il convient pour le Conseil Municipal, préalablement à la poursuite de négociations avec des promoteurs, de se prononcer sur ses attentes et sur la nature des constructions à édifier sur le tènement du terrain de football.

Monsieur le Maire propose donc que soit réaliser en priorité sur ce tènement : * un ensemble de logements collectifs

* un centre commercial de type « supérette »

Le Conseil, entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

APPROUVE la modification du programme tel que mentionné ci-dessus

CHARGE Monsieur le Maire de poursuivre les négociations avec les promoteurs intéressés