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unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2022 07 07 conseil Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2022 07 07 conseil)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Éducation, PV – conseil 17 juillet 2022 Page 1 / 8

Ordre du jour :

* Approbation des CR des dernières réunions du conseil des 24 mars, 14 avril et 09 juin 2022 et du bureau du 24 mai 2022 ;

* Intervention de la MNT - débat sur la participation employeur à la protection santé des agents ; * Instauration de la taxe GEMAPI ;

* Exonérations de TEOM 2023 ;

* Validation du RPQS SPANC 2021 ;

* Vente d’un véhicule de PSC (suite au renouvellement d’un véhicule des services techniques) ; * Règlements intérieurs de la Micro-crèche de Ceignac, de Salan et du Multi-accueil de Baraqueville ; * Créations de postes suite à avancements de grades ;

* Début de l’inventaire des Zones d’Activités Economiques de PSC ;

* Questions diverses.

Madame la présidente propose d’ajouter les questions suivantes à l’ordre du jour : * Avenant (régularisation) aux travaux de la MAM de Sauveterre ;

* Modification du plan de financement pour la DETR voirie 2022 ;

* Vente des points à temps de PSC ;

* DM 1 budget annexe marché au cadran et DM 2 budget principal ;

* Lancement du marché de Travaux pour le Bâtiment du pôle artisanat d’art

Délibération n° 20220707-01

OBJET : Approbation des CR des dernières réunions du conseil des 24 mars, 14 avril et 09 juin 2022 et du bureau du 24 mai 2022

Les comptes rendus des réunions ont été envoyés en PJ avec la convocation de la réunion de ce jour.

Bauguil W. émet quelques remarques sur les CR des réunions des conseils concernant les questions de la convention avec le CSCPS. Les réponses lui seront apportées par Monsieur Espie et Madame la Présidente.

Membres

43

Présents

29

Dont 2

suppléants et

10 procurations

PV du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de PAYS SEGALI COMMUNAUTE

Séance du 07 juillet 2022

Le 07 juillet deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente à la Salle des Fêtes de Crespin, le conseil de Pays Ségali Communauté convoqué le 29 juin 2022, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence de Madame CLEMENT Karine, Présidente.

Etaient présents : ALCOUFFE Patrick, ARTUS Michel, AT André, BARBEZANGE Jacques, BAUGUIL William, BEC Alain ; BORIES André, BOUSQUET Pierre, CALMELS Bernard, CARRIERE François, CAZALS Bernard, CLEMENT Karine, DOUZIECH Olivier, FABRE Jean-Marc, FRAYSSE Julien, FRAYSSINHES Patrick, GARRIGUES Séverine, GREZES- BESSET Jean-Louis, MAZARS David, MAZARS Jean-Pierre, PANIS Didier, RAUZY Christophe, SUDRES Vincent, TARROUX Jean-Luc, TROUCHE Anne, VABRE François, VABRE Philippe, VERNHES Nadine, WOROU Simon.

Absents excusés : BERNARDI Christine (procuration donnée à BAUGUIL W.), BESOMBES Yvon, CAZALS Claude (suppléant présent BEC A.), CHINCHOLLE Franck (procuration donnée à FABRE JM), COSTES Michel (procuration donnée à FRAYSSE J), ESPIE Gabriel (procuration donnée à GREZES-BESSET JL.), GINISTY Suzanne, JAAFAR Thomas (procuration donnée à VERNHES N.), LACHET Jean (suppléant présent PANIS D), LAUR Patricia (procuration donnée à FRAYSSINHES P.), MAUREL Jacques, MOUYSSET René (procuration donnée à FABRE JM), POMIE Alain, RIGAL Damien (procuration donnée à MAZARS JP.), SERGES GARCIA Dorothée (procuration donnée à BARBEZANGE J.), VIALETTES Jacky (procuration donnée à TARROUX JL).

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre MAZARSPV – conseil 17 juillet 2022 Page 2 / 8

OBJET : Intervention de la MNT - débat sur la participation employeur à la protection santé des agents La réflexion sur les modalités de mise en place seront étudiées à partir de la proposition de conventionnement qui sera réalisé par le CDG 12.

OBJET : Instauration de la taxe GEMAPI

Madame la Présidente rappelle que lors de plusieurs réunions il a été évoqué la possibilité d’instaurer la taxe GEMAPI sur le territoire de PSC ;

Ainsi,

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi "MAPTAM"), notamment ses articles 56 à 59;

Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi "NOTRe"), notamment ses articles 64 et 76 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21 ; Vu les missions définies au 1 °, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement; Vu les statuts de Pays Ségali Communauté ;

Vu l'article L 1530 bis du Code Général des Impôts (CGI) ;

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes est compétente pour la GEMAPI. Pour financer l'exercice de ladite compétence GEMAPI, il est proposé d'instituer la Taxe GEMAPI prévue à l'article L 1530 bis du CGI.

Le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire souhaite approfondir la réflexion avant de statuer sur cette question.

Délibération n° 20220707-02

OBJET : Exonérations de TEOM 2023

Monsieur André Bories ne prends pas part à cette délibération

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, après avoir délibéré sur le sujet de l'exonération de la TEOM pour certains contribuables de la PSC et selon les possibilités offertes par la loi (article 1521 du CGI) :

- Décide de laisser inchangé les conditions d'exonération des bâtiments professionnels des commerçants ou artisans (ou leurs héritiers) répondants aux critères suivants :

*1 - le propriétaire du bâtiment soumis à la taxe doit être retraité et avoir par conséquent cessé toute activité professionnelle ;

*2 - les locaux concernés par l'exonération doivent être vides et non utilisés (même à des fin personnelles). S’il s’avérait que les conditions énoncées n’étaient pas respectées, l’exonération serait alors annulée. - Etablit la liste des exonérations de la TEOM pour l'exercice 2023 comme suit :

NOM Adresse N° de Plan N° de voie code Rivoli

Monsieur NADAL Philippe La Baraque de Cussan BOUSSAC E 36 5086 B003

FABRE Josette Zéphir CALMONT C536 5283 BB259

Mme Veuve JOSEPH Paul Resselves CAMJAC AV 0429 5133 B079

LACOMBE René Frons CAMJAC AD 0364 5250 B101

Mme Veuve MAGNE Berthe La Croix Rouge CAMJAC AR 0296 5161 B085

MOUYSSET Guy La Mouline CAMJAC AP 0149 5116 B058 AP 0064 5112 B058

PANIS Jean-Marie Frons CAMJAC AD 258 5051 B101

MARTY Jean La croix rouge CAMJAC AO 0222 5192 B035PV – conseil 17 juillet 2022 Page 3 / 8

Délibération n° 20220707-03

OBJET : Validation Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif (RPQS) de 2021

Le RPQS du SPANC a été envoyés à l’ensemble des conseillers communautaires par mail du 06 juillet 2022

Madame la présidente rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriale impose par son article L.2224-5 la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Un exemplaire de ce rapport doit également être remis aux communes adhérentes pour être présentées à leur conseil municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement : (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2021. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération (pièce jointe). - Décide de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr - Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Délibération n° 20220707-04

OBJET : Vente d’un véhicule de PSC (suite au renouvellement d’un véhicule des services techniques)

Madame la Présidente rappelle que suite à l’acquisition d’un nouveau véhicule pour le service du SPANC, la communauté de communes a cédé à titre onéreux l’ancienne voiture en l’état. Renault Kangoo immatriculé ES-174-CQ pour un montant de 500 € TTC.

AO 279 5206 B035

COUVEINHES Eliane Taurines CENTRES AV 0081 5275 B247

LAUR Michel Taurines CENTRES AT 0107 5265 B247

COUVERNHES Francis La Couaille CENTRES AS 0043 5350 B071

Mme TAURINES Auguste (SAVY) Centres CENTRES BP 0130 5055 B050

ENJALBERT Bernard Taurines CENTRES 5272 b247

BORIES André Route de Mouscard GRAMOND B 519 5123 120

GAYRAUD Michel Le Cayre La franqueze GRAMOND D 831 5120 B29

ALBINET Francis Grazcases Basses MELJAC AN 9 5046 BB039

indivision MASSOL Jean-Paul Meljac MELJAC AH 65 5002 BB046

PUECH Paul 39, route d'Argent NAUCELLE D874 39 60

ARTUS Alain 12, avenue de Rodez NAUCELLE B357 12 579

BALLAT Gérard La Mothe QUINS ZB 44 5107 B142

BARRES - FRAYSSINET Henri La Carrerie Haute QUINS D 758 5306 B038

FABRE née ROBERT Eliette St Just sur Viaur ST JUST / VIAUR A 486 5049 BB043

LAVERGNE AZAM Odette Saint Martial TAURIAC DE N AB 49 5005 B110

ENJALBERT Anne-Marie Cros TAURIAC DE N ZT 35 5176 B041PV – conseil 17 juillet 2022 Page 4 / 8

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - approuve la vente du camion BOM Volvo pour la somme de 500 € TTC.

- Charge madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20220707-05

OBJET : Adoption du règlement intérieur des structures d’accueil de la petite enfance de PSC Les RI ont été envoyés à l’ensemble des conseillers communautaires par mail du 05 juillet 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 et suivants portant création de la communauté de communes Pays Ségali crée par fusion des communautés de communes du Naucellois, du Pays Baraquevillois et extension aux communes de Calmont, Cassagnes Bégonhès et Sainte Juliette sur Viaur au 1er janvier 2017 ;

Considérant la nécessité de réactualiser les règlements intérieurs des structures d’accueil collectif de la petite enfance géré en régie directe par Pays Ségali Communauté.

Il est demandé au conseil communautaire de valider les Règlements Intérieurs de la Micro-crèche de Ceignac (commune de Calmont) dite « A petits pas dans la Grange »., la Micro-crèche de Salan (commune de Quins) dite « les petits Gastadous » et du Multi-accueil de Baraqueville dit « Les p’tits loups du Ségala ». Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve les règlements intérieurs des structures d’accueil de la petite enfance de PSC tels que annexés à la présente délibération ;

- Charge Madame la Présidente et ses services de leurs mises en application.

Délibération n° 20220707-06

OBJET : Création de postes suite à des avancements de grades

Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée par la loi 87-529 du 13 juillet 1987 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial,

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Suite à la proposition d'avancements de grade de plusieurs agents de Pays Ségali, Madame la présidente propose les suppressions et les créations de postes concomitants suivants :

Suppressions :

CATEGORIE POSTES A SUPPRIMER TPS DE TRAVAIL NBRE DE POSTES CONCERNES

B AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CLASSE NORMALE 35H00 2 C ADJOINT TECHNIQUE 30H00 1 C ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE 35H00 1 B REDACTEUR PRINCIPAL DE 2ème CLASSE 35H00 1

Créations :

CATEGORIE POSTES A CRÉER TPS DE TRAVAIL NBRE DE POSTES CONCERNES

B AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CLASSE SUPERIEURE 35H00 2 C ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE 30H00 1

C AGENT DE MAITRISE 35H00 1

A ATTACHE 35H00 1

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à 37 voix pour et 2 abstentions (Nadine Vernhes et pouvoir de JAAFAR T.) :PV – conseil 17 juillet 2022 Page 5 / 8

- Décide de la suppression des postes ci avant indiqués prendra effet au 1er août 2023 - Décide que la création des postes pour les avancements de grades des agents de Pays Ségali Communauté ci avant indiqués sera effective dès que la présente délibération sera rendue exécutoire; - Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision et notamment la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de Gestion de l'Aveyron ; - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.

Délibération n° 20220707-07

OBJET : Début de l’inventaire des Zones d’Activités Economiques de PSC

Adoptée le 22 août 2021, la « Loi Climat et Résilience » vise à répondre aux enjeux du changement climatique. Elle fixe notamment, dans le domaine de l’économie, à réaliser une analyse exhaustive des zones d’activités économiques (ZAE) existantes avant le 22 août 2023. L’inventaire devra comprendre les éléments suivants : un état parcellaire des unités foncières composant la ZAE, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ; l’identification des occupants de la ZAE ; le taux de vacance de la ZAE.

Conformément à l’article 220 de la « Loi Climat et Résilience », cet inventaire doit être engagé avant le 24 août 2022.

Le conseil communautaire décide du lancement de ce travail dès cet été et mandatera ensuite un bureau d’étude afin de finaliser cet inventaire.

Délibération n° 20220707-08

OBJET : Réactualisation des plans de financement DETR 2022 : voirie

Madame la Présidente expose que les services préfectoraux ont transmis à PSC le dossier DETR voirie 2022 retenus pouvant bénéficier d’une subvention.

Il convient en conséquence de réactualiser le plan de financement comme suit : Travaux d'investissement sur la voirie communale pour l’année 2022.

Coût des travaux éligibles : 225 000€ HT.

Plan de financement prévisionnel :

- Participation de l’État – DETR ..................................................................................... 45 000.00 € - Autofinancement ............................................................................................................... 180 000.00 € ____________________________

TOTAL .................................................................................................................................... 225 000.00 € HT Après en avoir délibéré, le conseil de la Communauté de communes à l'unanimité des membres présents et représentés :

- approuve l’exposé de Madame la Présidente et les nouveaux plans de financement ci-avant indiqués ; - charge Madame la Présidente de réaliser les demandes de subventions auprès des partenaires ; - autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette opération.

Délibération n° 20220707-09

OBJET : Vente des points à temps de PSC

La commission voirie réunie ce mardi 05 juillet a décidé de proposer au conseil communautaire la cession des points à temps de PSC :

- Cuve point à temps : cession gratuite à la commune de Colombiès ;

- Camion point à temps cession au prix de 3 000 € à la commune de Baraqueville. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - approuve les 2 ventes des points à temps ci avant indiquées ;

- Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.PV – conseil 17 juillet 2022 Page 6 / 8

Délibération n° 20220707-10

OBJET : DM n°1 du Budget annexe Marché au cadran et dm N°2 du budget principal– exercice 2022

Il a été saisi par erreur au moment de la préparation budgétaire, un emprunt qui n’était pas le bon. Il convient donc de porter en fonctionnement et en investissement les bons montants de l’emprunt du marché au cadran.

L’accroissement des dépenses qui en résulte est compensé par l’accroissement de la subvention du budget principal au budget annexe Marché au cadran.

Budget annexe marché au cadran : Décision Modificative PSC – Exercice 2022 - DM n°1

Budget principal : Décision Modificative PSC – Exercice 2022 - DM n°2

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - approuve la DM n°1 du Budget Annexe marché au cadran et la DM n°2 du Budget principal PSC telles que ci- avant Indiquées ;

- Charge madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20220707-11

Objet : Vente du lot n°5 à la zone du Puech 2 à Baraqueville

Vu la délibération n°20201210-19 du 10 décembre 2019 fixant le prix de vente des lots de la ZA du Puech 2 ;

Vu la délibération n°20210128-23 du 28 janvier 2022 validant la promesse de vente du lot 5 de la ZA du

Puech 2 au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala

Madame la Présidente expose qu’il convient aujourd’hui de finaliser cette opération en validant la vente

selon les conditions suivantes :

- lot 5 de 3 287 m² à la ZA du Puech 2 au Syndicat mixte des eaux du Lévézou ségala

- Prix de vente de 20 € hors taxes le m² soit 65 740 € HT.

Le Conseil de communauté, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré :

DECIDE,

- D’APPROUVER la vente du Lot n°5 de la ZA du Puech 2 d’une contenance de 3 287 m² au prix de 20 € le m²

au Syndicat Mixte des Eaux du Lévezou Ségala soit un prix total de 65 740 € Hors Taxe ;;

SECTION

FONCTIONNEMENT

Compte Diminution Augmentation

Section fonctionnement

Dépenses

66111 Charges financières 485,00

Section fonctionnement

Dépenses

023 Virement à la section d’investissement 4 161,00

Section fonctionnement

Recettes

74751 Subvention du Groupement de

rattachement 4 646,00

Section d’investissement

Recettes

021 Virement de la section d’investissement 4 161,00

Section d’investissement

Dépenses

1641 Remboursement capital emprunt 4 161,00

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Opération/

compte Diminution Augmentation Section de

fonctionnement Dépenses

65737 Subvention Marché au cadran 4 646,00

Section de

fonctionnement Dépenses

022 Dépenses imprévues 4 646,00PV – conseil 17 juillet 2022 Page 7 / 8

- CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération et notamment

de la signature de l’acte de ventes, préparées par l’étude notariale Escot à Baraqueville, ainsi que tous les

actes administratifs et comptables se rapportant à cette délibération.

Délibération n° 20220707-12

OBJET : Lancement du marché de Travaux pour le Bâtiment du pôle d’artisanat d’art à Sauveterre Madame la présidente rappelle que le marché de travaux pour le réaménagement du pôle d’artisanat d’art va être lancé durant l’été (pour des réponses en septembre) et afin de réaliser les travaux dès cet l’automne. Le marché sera composé de 8 Lots comme suit :

LOT 1 - démolitions-gros œuvre

LOT 2 - menuiseries extérieures

LOT 3 - cloisonnement-faux-plafonds

LOT 4 - menuiseries intérieures

LOT 5 - peintures

LOT 6 - sols souples

LOT 7 - électricité courant faible et courant fort

LOT 8 - chauffage-ventilation-rafraichissement.

Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - approuve le lancement du marché de travaux tel que présenté ci-avant.

- Charge Madame la présidente de ce lancement de marché et de toutes les démarches s’y rapportant ; - Autorise Madame la Présidente à signer le marché en découlant dans la limite maximum de 190 000 € HT pour l’ensemble du marché ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette opération.

Délibération n° 20220707-13

OBJET : Délibération relative aux contrats d’apprentissage

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;PV – conseil 17 juillet 2022 Page 8 / 8

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; En cas d’apprentissage aménagé :

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Garonne et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités/établissements territoriaux dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé ;

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le Conseil communautaire décide :

- de recourir au contrat d’apprentissage.

- d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un (ou indiquer le nombre) apprenti(s) conformément au tableau suivant :

Service d’accueil de

l’apprenti

Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé

par l’apprenti

Durée de la formation

PETITE ENFANCE AGENT SOCIAL CAP PETITE ENFANCE 1 AN

- de précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

- D’autorise Madame la Présidente à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Délibération n° 20220707-14

OBJET : Avenant aux travaux de la MAM de Sauveterre – lot n° 8

Madame la président expose l'avancement des travaux de la réalisation de la Maison des Assistantes Maternelles – Commune de Sauveterre de Rouergue.

Elle explique ensuite que des modifications au niveau du lot 8 plomberie-Sanitaire sont nécessaires. Ainsi, il y a lieu de faire un avenant au marché selon les critères suivants :

- Avenant n°1

- Titulaire du Marché : CROS ENERGIE - lot 8 Plomberie-Sanitaire

- Montant initial du Marché : ............................................... 9 822 00€ HT ;

- Objet de l'avenant : modification du type de matériel sanitaire (remplacement de baignoire par douche et d’un lavabo par cuve profonde encastrée) ;

- Total Travaux en plus : .........................................................1 057.00 € HT (soit une augmentation de 1.8%) - Portant ainsi le montant total du marché à .....................10 879.00 € HT

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- approuve l’avenant ci avant présenté du marché travaux de construction de la Maison des Assistantes Maternelles à Sauveterre,

- autorise Madame la Présidente à signer cet avenant,

- donne tous pouvoirs, administratifs et comptable, à Madame la Présidente en ce qui concerne cette décision.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 heures 15.

Jean-Pierre MAZARS Karine CLEMENT Secrétaire de Séance Présidente PSC