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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 116
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 116)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
sl Accusé de réceplion en préfecture 001-240100883-20260810-DEC2026-116-DE
Date de télétransmission : 10/08/2026
L= Date de réception préfecture : 10/08/2026
Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
143, rue du château - 01150 CHAZEY-SUR-AIN
Tél. : 04 74 61 96 40 -contact@cc-plainedelain.fr - www.cc-plainedelain.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT
N° D2026-116
Objet: N°2025-04 - Travaux de réalisation d’un parking et d'aménagement touristique - Commune de Torcieu
Modification n°1 : Ajout de prestations supplémentaires
LE PRÉSIDENT
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux différentes
délégations de compétence accordées par le Conseil communautaire au Président et notamment les articles L. 5211-10 et L. 2122-22;
VU la délibération n°2023-150 du 6/07/2023 donnant délégation de pouvoir au Président par le
Conseil communautaire, notamment en matière de préparation, de passation, d'exécution et de
règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la délibération n°2026-070 en date du 17/04/2026 donnant délégation de pouvoir au
Président par le Conseil communautaire, notamment en matière de notamment en matière de
préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés et accords-cadres ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU l'arrêté du Président n°A2026-008 du 23/04/2026 portant délégation de fonctions et de subdélégation de signature à Monsieur Marcel JACQUIN, 1er vice-président ;
VU la décision n°2025-093 en date du 7/10/2025 portant attribution du marché public passé en
procédure adaptée, avec le Groupement d'entreprises conjoint SOCATRA TP / BALLAND
PAYSAGES dont le mandataire est la Société SOCATRA TP à Pont d’Ain (01) concernant les travaux
de réalisation d’un parking et d’aménagement touristique sur là commune de Torcieu, pour un
montant total de 294 868,00 € HT calculé sur la base du Détail Quantitatif Estimatif. Ledit marché
est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 66 jours calendaires ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de l’exécution des travaux, il convient, par modification n°1, de
prendre en compte des prestations supplémentaires relatives à la gravure sur pierre naturelle pour un montant total de 3 850,00 € HT ;
1/2
LA PRESENTE DECISION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON (PALAIS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - 184 AUE DUGUESCUIN 69433 LYON CEDEX 03)
DANS UN DELAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA DATE DE PUBLICATION.
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS INTERROMPT LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ, A DEFAUT, DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX. «8 Accusé de réception en préfecture 001-240100883-20260810-DEC2026-116-DE
Date de télétransmission : 10/08/2026
: 5 sé Date de réception préfeclure : 10/08/2026
Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
143, rue du château - 01150 CHAZEY-SUR-AIN
Tél. : 04 74 61 96 40 - contact@cc-plainedelain.fr - www.cc-plainedelain.fr
DECIDE
Ÿ APPROUVE la modification n°1 relative au marché public de travaux pour la réalisation
d’un parking et d'aménagement touristique sur la commune de Torcieu, ayant pour objet
des prestations supplémentaires pour un montant total de 3 850,00 € HT,
Y PRÉCISE que l’augmentation du montant HT initial du marché est de 3 850,00 € HT
soit 1,31 %, portant ainsi le nouveau montant du marché à la somme de 298 718.00 € HT
conformément aux dispositions prévues aux articles L2194-1 5° et R2194-8 du Code de la
Commande Publique,
Ÿ_ DÉCIDE de signer la modification n°1 et tous les documents s’y rapportant.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil communautaire. Transmise en Sous-Préfecture de Belley, 1 0 AOUT 2076
Publiée le
1 0 AOÛT 2026
Fait à Chazey-sur-Ain, le 90 AOÛT 2026
Pour le Président, et par délégation
Le 1° vice-président
2/2
LA PRESENTE DECISION PEUT FAIRE L'OBIET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON {PALAIS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - 184 RUE DUGUESCLIN 69433 LYON CEDEX 03)
DANS UN DELAI DE DEUX MOISA COMPTER DE SA DATE DE PUBLICATION,
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS INTEAROMPT LE DELAI DE RÉCOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OU, À DEFAUT, DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX.