Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 054 recueil des actes administratifs du 02 mars 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 054 recueil des actes administratifs du 02 mars 2018 Document publié le Vendredi 2 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 054 recueil des actes administratifs du 02 mars 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-054

PUBLIÉ LE 2 MARS 2018Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-02-27-008 - COMPTE FINANCIER DE CLOTURE DU GIP POLITIQUE DE

LA VILLE A MARSEILLE EXERCICE 2017 (5 pages) Page 4

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de dangers pour ses installations de Fos-sur-Mer (7 pages) Page 78

3Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-02-27-008

COMPTE FINANCIER DE CLOTURE

DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE A MARSEILLE

EXERCICE 2017

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-27-008 - COMPTE FINANCIER DE CLOTURE DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE A MARSEILLE 4=

GiPolitique

COMPTE FINANCIER DE CLOTURE

DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE A MARSEILLE

EXERCICE 2017

Délibération n°2018/04 du 27 février 2018

L’article 17.1 des statuts constitutifs du Groupement d’Intérêt Public précise : « l’Assemblée Générale a pour compétences (…) d’approuver les comptes de l’exercice clos (…) ».

Aussi, il vous est présenté aujourd’hui le compte financier 2017 du Groupement établi suite à la période de liquidation.

Préalablement, il convient de rappeler que l’Assemblée Générale, en sa séance du 15 décembre 2016, a adopté par délibération n°2016/27 le Budget Prévisionnel 2017 constituant le budget de liquidation du groupement.

Une décision modificative approuvée lors de la séance du 28 février 2017 a permis d’enregistrer la valeur du remboursement à effectuer auprès de l’Etat et de la Métropole pour la part des dotations 2016 non utilisées.

1 – PRÉSENTATION DU COMPTE FINANCIER

Le compte financier de clôture retrace l’ensemble des opérations réalisées en 2017 dans le cadre de la liquidation du groupement. Il permet de mettre en évidence l’exécution du budget de liquidation en comparant les réalisations aux prévisions et de dégager le résultat comptable de la période.

Il présente également la situation comptable des éléments actifs et passifs à la fin de l’exercice et enregistre les opérations de liquidation intégrant la répartition des droits financiers des membres telle que définie par délibération de l’Assemblée Générale n°2017/05 du 28 février 2017.

La présentation de ce compte financier a été établie selon les dispositions du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Le compte financier 2017 comprend :

La balance définitive des comptes,

Le développement des dépenses et des recettes budgétaires par chapitre, Le développement des résultats de l’exercice,

Le bilan (…).

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-27-008 - COMPTE FINANCIER DE CLOTURE DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE A MARSEILLE 5Chacun des éléments composant le document unique du compte financier est désigné sous le terme de « cadre ».

1-1 - Cadre 1 : Balance définitive des comptes du Grand Livre

La Balance définitive est établie à l’arrêté définitif des comptes.

Les soldes débiteurs et créditeurs qui apparaissent à la balance définitive constituent respectivement l’actif et le passif du bilan de sortie de l’exercice écoulé.

1-2 - Cadre 2 : Développement des dépenses budgétaires (classe 6)

Le cadre 2 retrace par chapitre, article et paragraphe, les dépenses budgétaires de l’exercice ; il est présenté et subdivisé comme le budget (section de fonctionnement et d’investissement).

1-3 - Cadre 3 : Développement des recettes budgétaires (classe 7)

Le cadre 3 retrace le montant par chapitre, article et paragraphe, des recettes budgétaires. Il est présenté et subdivisé comme le budget.

1-4 - Cadre 4 : Exécution du budget

Ce cadre, qui récapitule les opérations budgétaires effectives dans un tableau sous une forme semblable à celle du budget, a un double objet :

- mettre en évidence le résultat de l’exercice,

- donner une vue d’ensemble de l’activité du groupement au cours de l’exercice afin de faciliter la comparaison des prévisions et des opérations effectives ainsi que de faire apparaître les conditions dans lesquelles s’est trouvé réalisé l’équilibre des dépenses et des recettes.

1-5 - Cadre 5 : Tableau de concordance entre la balance définitive du Grand Livre et le développement des dépenses et des recettes de la section des opérations en capital

Ce tableau est destiné à établir la concordance entre la balance définitive des comptes et le développement des opérations de la section en capital.

1-6 - Les documents de synthèse

Ils comprennent :

le compte de résultat de l’exercice,

le bilan au 31 décembre avant affectation du résultat,

le tableau des amortissements et des immobilisations,

le tableau des provisions - dotations et reprises par année,

la liste des états de développement des soldes des comptes de classe 4.

2 – ANALYSE DES POSTES LES PLUS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE 2017

L’ensemble des opérations réalisées en 2017 ont visé un apurement complet des comptes par réalisation de l’actif (encaissement des créances résiduelles) et désintéressement des créanciers (paiement des dettes et des charges restant à régler).

Au 31 décembre 2017, le compte de liquidation avant affectation du résultat et avant répartition du boni faisait apparaître un solde de trésorerie net positif qualifié de boni de liquidation à hauteur de 2 756 153.89 €.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-27-008 - COMPTE FINANCIER DE CLOTURE DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE A MARSEILLE 6Ce dernier fait l’objet d’une restitution aux membres conformément à la répartition des droits financiers définis par délibération n°2017/05 du 28 février 2017 après déduction des dépenses engagées pour le compte de l’Etat pour le portage transitoire du Programme de Réussite Educative comme acté par délibération n°2016/26 du 15 décembre 2016.

Le partage du boni est effectué par virement après adoption par l’Assemblée Générale du compte définitif de liquidation et de la résolution du partage du boni présentés dans le rapport de liquidation.

2-1 - Les disponibilités

Le compte de dépôt au Trésor (compte) 515 est soldé conformément aux opérations de liquidation.

2-2 - Le résultat de l’exercice 2017

Les charges engagées pour les seuls besoins de la liquidation n’ont fait l’objet d’aucun financement spécifique et ont été couvertes par prélèvement sur le fonds de roulement et mobilisation de la trésorerie disponible comme prévu dans le budget de liquidation validé par délibération n°2016/27 du 15 décembre 2016.

Certains comptes de charges sont réduits ou affichent un solde créditeur du fait de l’annulation de charges restant à payer. Ces annulations sont effectuées, après relance et information de l’ensemble des créanciers, pour des prestations non réalisées ou dont la réalisation ne peut être constatée par production d’un service fait.

Les produits enregistrés sont donc principalement issus de reprises sur provisions pour remboursement des financeurs et de remboursements exceptionnels : remboursement de subvention, part salariale et remboursements sur les titres restaurants, indemnités journalières de Sécurité Sociale.

Le résultat de liquidation présenté est donc un résultat excédentaire à hauteur de 352 842 €.

2-3 - Les charges et produits 2017

Considérant le faible volume budgétaire des postes de dépenses prévues pour la liquidation, l’analyse des écarts entre prévision budgétaire et exécution comptable reste peu significative.

Par chapitre, les principales dépenses ont pour nature :

* CHARGES DE PERSONNEL : 87 301.56 €

Chapitre 64 « Charges de personnel »

Les crédits employés correspondent :

- au portage transitoire de 4 agents du Programme de Réussite Educative jusqu’en avril 2017 dans l’attente de proposition de reprise par le GIP PRE de Marseille,

- au versement de la quote-part de prime de fin d’année due aux agents transférés à la Métropole pour leur activité salariée au sein du groupement sur la période d’octobre à novembre 2016,

- au versement de l’indemnité mensuelle de l’agent comptable de la liquidation.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-27-008 - COMPTE FINANCIER DE CLOTURE DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE A MARSEILLE 7CO

* FONCTIONNEMENT AUTRE QUE LES CHARGES DE PERSONNEL : 659 545.65 €

Le cumul des chapitres 60, 61 et 62 affiche un solde créditeur. Le volume des annulations de charges reprises au compte de résultat est effectivement supérieur aux dépenses engagées au cours de l’exercice de liquidation sur l’ensemble de ces chapitres.

Les principales dépenses engagées pour les besoins de la liquidation sont :

Chapitre 60 « Achats et prestations de service »

- Maintenance et hébergement du site internet

- Prestations d’archivage

Chapitre 61 « Achats et services extérieurs »

- Maintenance de l’extranet

- Maintenance et prestation complémentaire du logiciel comptable

Chapitre 62 « Autres services extérieurs »

- Frais d’avocat pour conseil, assistance et représentation devant la cour administrative d’appel de Marseille

- Remboursement des frais de déplacement des agents du Programme de Réussite éducative

- Frais postaux et de correspondance

- Paye à façon DGFIP

Chapitre 67 « Charges exceptionnelles »

- Remboursement des crédits non utilisés sur l’exercice 2016 : 472 860.24 € pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence et 222 186.38 € pour le compte de l’Etat

2.4 - Les mouvements comptables spécifiques aux opérations de liquidation

Le solde de provisions non utilisées à hauteur de 392 336.21 € est affecté au « report à nouveau ».

Ces provisions résiduelles devenues sans objet sont principalement des provisions pour charges (287 502.21 €) et des provisions pour risques (104 834 €) constituées pour couvrir le versement d’indemnités légales de licenciement dans le cadre de la gestion d’agents contractuels.

3 – REPORT A NOUVEAU

Le résultat excédentaire de 352 842 € est affecté au report à nouveau qui est soldé conformément aux opérations de liquidation.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-27-008 - COMPTE FINANCIER DE CLOTURE DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE A MARSEILLE 8Considérant l’ensemble des éléments financiers et des opérations de la période de liquidation, Il vous est proposé d’approuver le compte financier 2017 de clôture.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-27-008 - COMPTE FINANCIER DE CLOTURE DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE A MARSEILLE 9Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-02-27-007

DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT

A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU GIP POLITIQUE

DE LA VILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-27-007 - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE 10GiPolitique

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DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT

A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE

Délibération n°2018/01 du 27 février 2018

L’article 11 de l’avenant n°7 à la Convention Constitutive du GIP Politique de la Ville dispose que son Assemblée Générale se compose de trois représentants pour l’Etat, quatre représentants pour la Métropole Aix-Marseille-Provence et deux représentants pour la Ville de Marseille.

L’article 17 précise que l’Assemblée Générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement, c’est-à-dire de leurs représentants nommément désignés, qui disposent chacun d’une voix.

A la suite du départ de Monsieur Yves ROUSSET, Préfet délégué à l’égalité des chances représentant de l’Etat au sein de l’Assemblée Générale du GIP, Monsieur le Préfet a désigné par courrier du 20 décembre 2017, ci - joint, Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, nouvelle préfète déléguée nommée par décret du 9 août 2017, pour représenter l’Etat au sein de l’Assemblée Générale du GIP.

Par ailleurs, le Préfet de Région a également désigné comme représentant de l’Etat Monsieur BECK en lieu et place de Monsieur LAUNAY.

Ainsi, les représentants des membres au sein de l’Assemblée Générale du GIP Politique de la Ville sont :

• Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence :

- Arlette FRUCTUS, Vice-Présidente de la Métropole déléguée à l’Habitat, au Logement et à la Politique de la Ville

- Monique CORDIER, Conseillère Métropolitaine

- Stéphane MARI, Conseiller Métropolitain

- André MOLINO, Conseiller Métropolitain

• Pour L’Etat :

- Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances - Dominique BECK, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale - Didier MAMIS, Directeur Départemental Jeunesse, Sports et Cohésion Sociale

• Pour la Ville de Marseille :

- Valérie BOYER, Conseillère Municipale

- Richard MIRON, Adjoint au Maire délégué aux Sports

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-27-007 - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE 11Considérant ces éléments,

Il vous est proposé d’adopter la désignation de nouveaux représentants de l’Etat au sein de l’Assemblée Générale.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-27-007 - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE 12Lau

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-02-27-009

ELECTION DU VICE PRÉSIDENT

DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-27-009 - ELECTION DU VICE PRÉSIDENT DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE 13GiPolitique

ELECTION DU VICE PRÉSIDENT

DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE

Délibération n°2018/02 du 27 février 2018

L’article 18 des statuts constitutifs indique que l’Assemblée Générale élit à la majorité absolue parmi ses membres un président et un vice-président.

A la suite du départ de Monsieur Yves ROUSSET et de la désignation de Madame Marie- Emmanuelle ASSIDON, nouvelle Préfète déléguée à l’Egalité des Chances, en qualité de représentante de l’Etat au sein de l’Assemblée Générale du Groupement, il y a donc lieu d’élire un nouveau vice-président pour le Groupement.

Considérant ces éléments,

Il vous est proposé d’élire Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON vice-présidente du GIP Politique de la Ville.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-27-009 - ELECTION DU VICE PRÉSIDENT DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE 14Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-02-27-011

PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE DU 27 FÉVRIER

2018

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-27-011 - PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE DU 27 FÉVRIER 2018 15PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE DU 27 FÉVRIER 2018

L’Assemblée Générale du GIP s’est réunie le mardi 27 février 2018 à 14h00 dans les locaux du GIP au CMCI, Salle de la Rotonde.

Membres de l’Assemblée Générale du GIP

♦Etaient présents :

Métropole Etat

Mme FRUCTUS Mme ASSIDON

M. RAUSCHER Liquidateur du GIP

♦Etaient représentés :

Mme CORDIER, pouvoir donné à Mme FRUCTUS,

M. MIRON, pourvoir donné à Mme FRUCTUS

M. MOLINO, pouvoir donné à Mme FRUCTUS,

M. MAMIS, pouvoir donné à Mme ASSIDON,

M. BECK, pouvoir donné à Mme ASSIDON.

Assistaient également à la séance :

M. BINET, Directeur de MRU,

M. CONTADINI, Agent comptable du GIP,

M. BARRACO Anthony, représentant de la DRDJSCS,

M. PESTEIL Philippe, Chargé de mission politiques éducatives DSDEN13, M. MARAND, Chef de Service Direction Ressources DGADU Métropole Aix-Marseille- Provence.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

1er point : Désignation de représentants de l’Etat à l’Assemblée Générale du GIP Politique de la Ville - Délibération n°2018/01

Après mise en délibéré, la délibération est adoptée à l’unanimité.

2ème point : Election du Vice-Président du GIP Politique de la Ville - Délibération n°2018/02

Après mise en délibéré, la délibération est adoptée à l’unanimité.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-27-011 - PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE DU 27 FÉVRIER 2018 163ème point : Adoption du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 28 février 2017

Après mise en délibéré, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

4ème point : Rapport de liquidation du GIP Politique de la Ville - Délibération n°2018/03

Après mise en délibéré, la délibération est adoptée à l’unanimité.

5ème point : Compte Financier de clôture du GIP Politique de la Ville à Marseille Exercice 2017 - Délibération n°2018/04

Après mise en délibéré, la délibération est adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14h30.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-27-011 - PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE DU 27 FÉVRIER 2018 17Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-02-28-003

PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE DU 28 FÉVRIER

2017

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-28-003 - PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE DU 28 FÉVRIER 2017 18su CP

GiPolitique

‘de la Ville

PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE DU 28 FÉVRIER 2017

L'Assemblée Générale du GIP s’est réunie le mardi 28 février à 10h dans les locaux du GIP

au CMCI, Salle de la Rotonde.

Membres de l’Assemblée Générale du GIP

+Etaient présents :

Métropole Etat ille

Mme FRUCTUS M. MAMIS M. MIRON

M. MARI

+Etaient représentés :

Mme BOYER, pouvoir donné à Mme FRUCTUS

Mme CORDIER, pouvoir donné à Mme FRUCTUS

M. ROUSSET, pouvoir donné à M. MAMIS

M. LAUNAY, pouvoir donné à M. MAMIS

Assistaient également à la séance :

M. BINET, Directeur de MRU,

Mme CELTON, Première Adjointe au Maire de Septèmes-les-Vallons,

M. CONTADINI, Agent comptable du GIP,

Mme DAGUSE, Adjointe CBR — DRFIP PACA, représentant le contrôleur financier du GIP,

M. MARAND, Chef de Service du Pôle contrôle de gestion et gestion de l'information du GIP,

Mme MINARD, Chef de Service du Pôle territorial Centre et Sud du GIP,

M. PAULHAN, Conseiller cellule Politiques Educatives — DSDEN 13,

M. PREIN, Chargé de mission à la DGA Développement Urbain de la Métropole,

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

1°" point : Adoption du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 15 décembre 2016

Après mise en délibéré, le procès verbal est adopté à l'unanimité.

2°" point : Adoption du rapport d’activité pour 2016 — délibération n°2017/01

Après mise en délibéré, la délibération est adoptée à l'unanimité.

3°" point: Approbation du compte financier pour l'exercice 2016 — délibération

n°2017/02

Après mise en délibéré, la délibération est adoptée à l'unanimité.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-28-003 - PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE DU 28 FÉVRIER 2017 194ème point : Adoption de la décision modificative n°1 portant ajustement budgétaire au budget de liquidation 2017 – Délibération n° 2017/03

Après mise en délibéré, la délibération est adoptée à l’unanimité.

5ème point : Adoption de l’avenant n°17 au protocole relatif aux contributions des membres aux charges du Groupement établi pour l’exercice 2016 – Délibération n° 2017/04

Après mise en délibéré, la délibération est adoptée à l’unanimité.

6ème point : Approbation des modalités de la liquidation : droits et obligations des membres après la dissolution et transfert des biens – Délibération n° 2017/05

Après mise en délibéré, la délibération est adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-28-003 - PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE DU 28 FÉVRIER 2017 20Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-02-27-010

RAPPORT DE LIQUIDATION

DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE A MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-27-010 - RAPPORT DE LIQUIDATION DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE A MARSEILLE 21=

GiPolitique

RAPPORT DE LIQUIDATION

DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE A MARSEILLE

Délibération n°2018/03 du 27 février 2018

La dissolution du GIP Politique de la Ville à Marseille a été décidée par l’Assemblée Générale du 04 octobre 2016 suite à la délibération n°2016/21 conformément à l’article 116 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

L’arrivée du terme de la convention constitutive du groupement et l’absence de son renouvellement ont donc entraîné sa dissolution au 31 décembre 2016 et l’ouverture d’une période de liquidation d’un an.

Désigné en qualité de liquidateur et la Direction Générale Adjointe Développement Urbain (DGADU) du Conseil de Territoire Marseille Provence en qualité de service liquidateur, nous avons effectué dans le cadre de cette mission les opérations et démarches nécessaires à la liquidation du groupement.

L’ensemble des opérations ont eu pour objectif l’exécution du budget de liquidation 2017, l’arrêt de l’ensemble des contrats maintenus pour les besoins de la liquidation, l’apurement complet des comptes par réalisation des comptes d’actifs et par désintéressement des créanciers et le traitement des archives du groupement.

Sur la période de liquidation ouverte du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, nous avons donc réalisé les opérations suivantes :

1 – GESTION DES CONTRATS (PERSONNEL ET FOURNISSEURS)

1-1 - Contrats de travail et charges de personnel

En application de la délibération n°2016/26 du 15 décembre 2016, le portage transitoire des contrats de travail des quatre agents du Programme de Réussite Educative (PRE) et le paiement des rémunérations et charges afférentes ont été effectués pendant les premiers mois de la liquidation dans l’attente des propositions de reprise par la nouvelle structure gestionnaire du PRE (GIP PRE de Marseille).

Les charges de personnel liées à ce portage ont été réglées à hauteur de 52 829,69 €. En application de la délibération n°2016/26 du 15 décembre 2016, ce montant sera déduit de la part de l’Etat dans le calcul du partage du boni de liquidation.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-27-010 - RAPPORT DE LIQUIDATION DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE A MARSEILLE 22Les démarches de fins de contrats de travail pour les quatre agents du PRE ont été organisées et réalisées en collaboration avec le GIP PRE de Marseille.

En application de la délibération n°2016/27 du 15 décembre 2016, la quote-part de prime de fin d’année due au titre de l’activité salariée des agents contractuels transférés à la Métropole pour la période d’octobre à décembre 2016 a été réglée pour un coût total de 17 762,26 €.

L’ensemble des déclarations sociales liées aux rémunérations versées sur l’exercice de liquidation ont été effectuées et les charges sociales payées en intégralité et dans les délais. La demande de clôture du compte employeur auprès de l’URSSAF a également été réalisée.

1-2 - Contrats fournisseurs

L’ensemble des contrats maintenus pour les besoins de la liquidation ont été résiliés dans les délais. Il s’agit :

- des contrats d’hébergement et de maintenance du site internet. Leur récupération par la Métropole a été organisée afin d’assurer la continuité du service et des outils utiles à la gestion de l’information et des subventions de la Politique de la Ville ;

- du contrat de maintenance du logiciel comptable ;

- du contrat de prévoyance.

2 – GESTION DES ACTIFS ET PASSIFS

2-1 - Opérations de règlement des dettes

L’ensemble des dotations non utilisées et provisionnées au titre des exercices 2015 et 2016 ont fait l’objet d’un remboursement aux financeurs respectifs.

Pour l’Etat, le montant total des remboursements effectués est de 399 666,29 €. Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, le montant total des remboursements effectués est de 472 860,24 €.

L’ensemble des dettes (hors remboursements des financeurs) ont été apurées. Seules les prestations, dont la réalisation a pu être justifiée, ont fait l’objet d’un règlement. Le montant des règlements s’élève à hauteur de 37 522,44 €.

Pour les prestations non réalisées, non facturées ou non justifiées par service fait, une opération comptable d’annulation de charges à payer a été effectuée après épuisement des relances fournisseurs.

Le montant ces annulations de charges s’élève à hauteur de 24 711,51 €.

2-2 - Opérations d’encaissement des créances

L’ensemble des créances enregistrées dans le compte de dissolution du 31/12/2016 (produits à recevoir) ont intégralement été encaissées à hauteur de 9 461,57 €.

2-3 - Traitement des provisions

Le solde résiduel des provisions devenues sans objet a été affecté au report à nouveau à hauteur de 392 336,21 €.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-27-010 - RAPPORT DE LIQUIDATION DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE A MARSEILLE 232-4 - Affectation des biens

L’affectation des biens a été réalisée conformément à la délibération n°2017/05 du 28 février 2017 :

- les équipements et matériels mis à disposition par les membres du groupement restent leur propriété : ils leur sont donc revenus à la dissolution du groupement,

- les biens acquis par le groupement sont transférés à la Métropole Aix-Marseille- Provence dans leur totalité, au regard du transfert de l’activité principale de mise en œuvre du Contrat de Ville.

3 – GESTION DES ARCHIVES

Selon l’article 199 du décret du 7 novembre 2012, les pièces justificatives doivent être conservées pendant la période au cours de laquelle la responsabilité de l’agent comptable est susceptible d’être mise en jeu par le juge des comptes.

Deux types de traitement ont été réalisés en fonction de la qualité des pièces :

- Les pièces juridiques et administratives, incluant les pièces justificatives des opérations de liquidation, sont conservées au sein de la Direction Ressources de la Direction Générale Adjointe Développement Urbain de la Métropole Aix-Marseille- Provence.

L’agent comptable de la liquidation conserve l’ensemble des pièces originales liées aux opérations de mandatement et de paiement.

- Pour les productions rassemblant des données sur la Politique de la Ville (dossiers de gestion des subventions, rapports, audits, études…), une opération complète d’archivage a été réalisée avec d’une part, un versement aux archives municipales, et d’autre part, une conservation dans les locaux de la Métropole.

4 – GESTION DE CONTENTIEUX

Aucun contentieux n’est survenu pendant la période de liquidation.

La gestion d’un contentieux né avant la dissolution du groupement et opposant le GIP Politique de la Ville et l’association Sportive Tennis International Management Espoirs (AS TIME) a toutefois été assurée.

Rappel des faits :

- Par requête déposée le 10 avril 2014 au Tribunal administratif de Marseille, l’association AS TIME demande l’annulation d’une décision du comité de pilotage du 19 mars 2009 relative au non financement de l’association et la réparation du préjudice moral à hauteur de 8 000 €. Cette requête a été rejetée par jugement du 25 mai 2016.

- Par requête du 29 juillet 2016, l’association demande à la Cour administrative d’appel de Marseille de réformer le jugement en première instance.

- Par arrêt du 29 janvier 2018, la Cour administrative d’appel a écarté l'ensemble des moyens développés pour l'Association, en constatant qu'ils étaient infondés. L'AS

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-27-010 - RAPPORT DE LIQUIDATION DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE A MARSEILLE 24TIME a également été condamnée à verser au GIP la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. L’association disposera d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui sera faite de cet arrêt par le Greffe de la Cour pour se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat.

Le traitement de ce contentieux sera donc poursuivi par la Métropole Aix-Marseille-Provence du fait de la reprise d’activité du GIP suite à sa dissolution et à l’exercice de la compétence Politique de la Ville par la Métropole.

5 – COMPTE DE LIQUIDATION ET PARTAGE DU BONI DE LIQUIDATION

Le compte définitif de liquidation annexé à la présente délibération fait ressortir un boni de 2 756 153,89 €.

Conformément à la délibération n°2017/05 du 28 février 2017, le partage du boni est effectué à hauteur de 49.80% pour l’Etat et de 50.20% pour la Métropole Aix-Marseille-Provence. Ce partage est effectué après prise en compte de la part des charges de personnel (rémunérations et cotisations sociales) liées au portage transitoire des contrats de travail des agents du PRE à hauteur de 52 829,69 €.

La répartition du boni de liquidation entre les membres désignés supra s’établit donc comme suit :

- Etat : 1 346 044,13 €

- Métropole : 1 410 109,76 €

Suite à l’adoption du compte définitif de liquidation et du partage du boni par la présente délibération, l’agent comptable de la liquidation effectue sans délai le versement des sommes par virement sur les comptes suivants :

- Pour le compte de l’Etat

(Direction Régionale des Finances Publiques de PACA et des Bouches-du-Rhône) RIB : 30001 00512 A1300000000 05 IBAN : FR09 3000 1005 12A1 3000 0000 005 BIC : BDFEFRPPCCT

- Pour le compte de la Métropole

(Recette des Finances de Marseille Municipale)

RIB : 30001 00512 C1300000000 02 IBAN : FR09 3000 1005 12C1 3000 0000 002 BIC : BDFEFRPPCCT

L’agent comptable de la liquidation assure également :

- la communication du compte financier définitif de clôture enregistrant les opérations comptables de répartition du boni et présentant l’ensemble des comptes soldés à la Chambre Régionale des Comptes,

- la clôture du compte bancaire.

La publicité légale de la clôture de la liquidation est effectuée par la Direction des Affaires Juridiques et Assemblées de la Métropole Aix-Marseille-Provence selon la même forme que celle utilisée pour la convention constitutive, c’est-à-dire par publication au Recueil des Actes Administratifs.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-27-010 - RAPPORT DE LIQUIDATION DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE A MARSEILLE 25La personnalité morale du groupement subsiste jusqu’à la publication de la clôture de la liquidation au recueil des actes administratifs.

Considérant que :

- les documents, comptes et rapports ont été adressés dans les conditions et délais prévus par la loi, les statuts et les décisions de l’Assemblée Générale, - les opérations de liquidation sont terminées et les comptes de tiers apurés dans les délais ouverts par la période de liquidation,

Il vous est proposé :

- d’approuver le compte définitif de liquidation présentant le solde de trésorerie qualifié de boni de liquidation,

- d’adopter la résolution de partage du boni de liquidation et de valider le versement des sommes tel que cité au point 5 du rapport par l’agent comptable de la liquidation,

- de donner pouvoir à la Métropole Aix-Marseille-Provence pour effectuer les formalités de publicité de la clôture de la liquidation,

- de donner quitus au liquidateur Monsieur Domnin Rauscher pour sa gestion, - de constater la clôture de la liquidation du GIP Politique de la Ville à Marseille au 31 décembre 2017.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-27-010 - RAPPORT DE LIQUIDATION DU GIP POLITIQUE DE LA VILLE A MARSEILLE 26DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-02-28-001

DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle

dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et

aux intérims des agents de contrôle de l'Inspection du

Travail

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-02-28-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Inspection du Travail 27DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches du Rhône

Direction

DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections,

à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle

Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de

l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône;

Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du

travail ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du

travail ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de

contrôle ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque

département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises

et établissements agricoles ;

Vu l'arrêté interministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick

MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du

1°janvier 2018 ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-02-28-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Inspection du Travail 28Vu la décision du 08 janvier 2018 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de

la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes

Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences

générales à Monsieur Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité

Départementale des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du 10 mai 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des

sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur publiée au R.A.A. n°

93 2017 054 du 12 mai 2017 ;

DECIDE

1-AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE

Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections

géographiques de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône chargée des politiques du

travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » sont affectés et placés sous

l’autorité de Madame Charline LEPLAT, Directrice Adjointe du Travail :

1% section n° 13-01-01 : Madame Marjorie JACQUES, Inspectrice du Travail ;

2°% section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;

3% section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;

4% section n° 13-01-04 : Monsieur Christian BOSSU, Contrôleur du Travail ;

5° section n° 13-01-05 : Madame Chantal GIRARD, Contrôleuse du Travail ;

6°" section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;

7% section n° 13-01-07 : Monsieur Pierre PONS, Inspecteur du Travail ;

8% section n° 13-01-08 : Madame Nicole CAPORALINO, Contrôleuse du Travail ;

9% section n° 13-01-09 : Madame Emilie BOURGEOIS, Inspectrice du Travail

10% section n° 13-01-10: Madame Stéphane TALLINAUD), Inspectrice du Travail ;

11°%% section n° 13-01-11: Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;

12°% section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-02-28-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Inspection du Travail 29Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » sont affectés et placés sous l’autorité

du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Rémi MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail :

1% section n° 13-02-01 : Madame Myriam GIRARDET, Inspectrice du Travail

2°" section n° 13-02-02 : Madame Véronique CASTRUCCI, Contrôleuse du Travail ;

3°% section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROIT, Inspectrice du Travail :

4% section n° 13-02-04 : Madame Fatima GILLANT, Inspectrice du Travail

5% section n° 13-02-05 : Madame Alice BELLAY, Inspectrice du Travail ;

6°" section n° 13-02-06 : Madame Fabienne ROSSET, Inspectrice du travail

7% section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail

8°% section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail :

9°" section n° 13-02-09 : Madame Catherine EZGULIAN, Contrôleuse du Travail ;

10% section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;

11% section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;

12% section n° 13-02-12 : Madame Céline AURET, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » sont affectés et placés

sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Annick FERRIGNO, Directrice

Adjointe du Travail :

1% section n° 13-03-01 : Monsieur Michel POET-BENEVENT, Inspecteur du Travail;

2°% section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;

3°% section n° 13-03-03 : Monsieur Joseph CORSO, Contrôleur du Travail ;

4% section n° 13-03-04 : Monsieur Patrick BABEL, Contrôleur du Travail ;

5% section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ;

6°" section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-03-07 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;

8°" section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND), Inspecteur du Travail ;

9% section n° 13-03-09 : Madame Branislava KATIC, Inspectrice du Travail ;

10% section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-02-28-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Inspection du Travail 30Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » sont affectés et placés sous

l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Céline D’ANDREA, Directrice

Adjointe du Travail :

ère

2°% section n° 13-04-02

3°" section n° 13-04-03

4% section n° 13-04-04

5°" section n° 13-04-05

6°" section n° 13-04-06

7°% section n° 13-04-07

8°" section n° 13-04-08

9e section n° 13-04-09

section n° 13-04-01 : Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;

: Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;

: Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;

: Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;

: Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;

: Madame Christine RENALDO), Contrôleuse du Travail ;

: Madame Corinne DAIGUEMORTE, Inspectrice du Travail ;

: Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail;

: Madame Christine SABATINI, Inspectrice du Travail ;

10% section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont affectés et placés sous

l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur

Adjoint du Travail :

1% section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ;

2% section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail;

3% section n° 13-05-03

4% section n° 13-05-04

5° section n° 13-05-05

6°" section n° 13-05-06

7% section n° 13-05-07

8°" section n° 13-05-08

où section n° 13-05-09

: Madame Christelle AGNES, Inspectrice du Travail ;

: Monsieur Jérôme LUNEL, Contrôleur du Travail ;

: Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ; ;

: Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;

: Madame Valérie RICHARD), Inspectrice du Travail ;

: Madame Fatima FIZAZI, Contrôleuse du Travail ;

: Monsieur Guy GARAIX, Contrôleur du Travail ;

10% section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;

11% section n° 13-05-11 : Monsieur Jean-Pierre VERGUET, Contrôleur Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-02-28-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Inspection du Travail 31Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 «Etang de Berre » sont affectés et placés sous

l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Max NICOLAIDES, Directeur Adjoint

du Travail :

1% section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail :

2°% section n° 13-06-02 : Madame Marie-Paule LAROZE, Inspectrice du Travail ;

3% section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;

4% section n° 13-06-04 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail ;

s°® section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Contrôleuse du Travail ;

6°" section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail;

7% section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;

8°" section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;

9 section n° 13-06-09 : Madame Elisabeth COURET, Contrôleuse du Travail ;

10% section n° 13-06-10 : Monsieur Jean-Patrice TREMOLIERE, Inspecteur du Travail ;

11°% section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;

2-ORGANISATION DES UNITES DE CONTROLE

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les

pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du

travail, sont confiés pour les sections suivantes aux inspecteurs mentionnés ci-dessous :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

o La 4°" section : l’inspecteur du travail de la 3° section ;

ge

o La 5° section : l’inspecteur du travail de la section ;

o La 8°" section : l’inspecteur du travail de la 9°” section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o La pème gîme section : l’inspecteur du travail de la section ;

o La 9% section : l’inspecteur du travail de la 12°°° section ;

o La 10°" section : l’inspecteur du travail de la 3°°° section ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-02-28-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Inspection du Travail 32Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o La 3ème section: l’inspectrice du travail de la 10° section en ce qui concerne les établissements de la fraction de la commune d’Aubagne relevant de la 3°” section ; l'inspecteur du travail de la 8°” section en ce qui concerne les établissements relevant de la q commune de La Penne sur Huveaune

o La 4ème section: l’inspectrice du travail de la 7° établissements relevant de la commune de Gémenos ; l’inspecteur du travail de la en ce qui concerne les établissements relevant des communes de Cassis et Carnoux

section en ce qui concerne les

8°" section

o Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

o La 6ème section : l’inspectrice du travail de la 10ème section à l’exception des entreprises de

plus de cinquante salariés affectées aux sections ci-après :

e à la section 401 :

-ZARA France (Siret : 348991 55500809) sise 57 rue Saint Ferréol — 13001 MARSEILLE

-MISSION LOCALE de Marseille (Siret : 41035534100034) sise 23 rue Vacon- 13001

MARSEILLE

-H et M (Siret : 34426028600036) sis 75 Rue Saint Ferréol — 13001 MARSEILLE

e à la section 402 :

-AGENCE EAU RHONE MEDITERRANEE ET CORSE (Siret : 18690155900101) sise 62 La

Canebiere — 13001 MARSEILLE

-ETABLISSEMENT FONCIER PUBLIC PACA (Siret: 44164922500022) sis 64 La

Canebière — 13001 MARSEILLE

e à la section 403 :

-OLYMPIQUE DE MARSEILLE (Siret : 40188740100057) sis 44 La Canebière — 13001

MARSEILLE

-SOCIETE GENERALE (Siret: 55212022201169) sise 62 La Canebière — 13001

MARSEILLE

e à la section 404 :

-MONOPRIX (Siret : 55208329701505) Sis 38 La Canebière — 13001 MARSEILLE

-CREDIT LYONNAIS (Siret: 95450974108667) sis 25 Rue Saint Ferréol — 13001

MARSEILLE

e à la section 405 :

-GALERIES LAFAYETTE (Siret : 95750393100579) sises 40 Rue Saint Ferréol- 13001

MARSEILLE

-ALPHABIO (Siret : 37871197200026) sis 23 rue Friedland — 13006 MARSEILLE

e à la section 407 :

-ANEF PROVENCE (Siret: 77566468300494) sise 178 Cours Lieutaud — 13006

MARSEILLE

-CONCORDE FOUQUE (Siret : 77556008900044) sise 38 rue Nau — 13006 MARSEILLE

e à la section 408 :

-DOMINO SERVICES (Siret: 51752927700041) sis 26 Boulevard Baïille — 13006

MARSEILLE

-ELLIPSE INTERIM (Siret : 50123856200018) sis 39 Boulevard Baiïlle — 13006 MARSEILLE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-02-28-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Inspection du Travail 33e à la section 409 :

-ERILIA (Siret : 05881167000015) sise 72Bis rue Perrin Solliers — 13006 MARSEILLE-IMF

(Siret : 37891162200041) sis 50 rue de village -13006 MARSEILLE

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o La 4°" section : l’inspecteur du travail de la 7°” section ;

o La 8°” section : l’inspecteur du travail de la 2°” section ;

o La 9% section : l’inspecteur du travail de la 1° section ;

Qîme

o La 11°" section : l’inspecteur du travail de la 1 section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :

o La 5° section : l’inspecteur du travail de la 4eme section

o La 9° section : l’inspecteur du travail de la 6eme section

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-02-28-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Inspection du Travail 343-INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail

désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

-_ L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1°

pème

section est assuré par l’inspecteur du travail de la

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 11°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

12°% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 7°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 6°"° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 9°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l'inspecteur du travail de la 10°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 3°" section ;

- _ L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la

1% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de

la 11° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

10°% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 3° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 6°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur ème du travail de 9° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

2°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

section ;

l’inspecteur du travail de la 1

dernier, par l’inspecteur de la 7°°°

- _ L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3° section est assuré par l’inspecteur du travail de la

12% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 6°"° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

2°% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 10°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 9°"

du travail de 1

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

1% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 7°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur de la 1°° section ;

-__ L’intérim de l'inspecteur du travail de la 3°"° section chargé, conformément à l’article 3 de la

présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive

d’un inspecteur du travail, dans la 4°" section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence

ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 11° section, ou en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1°” section ou, en cas d’absence

ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2° section ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10° section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7° section ou, en

8

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-02-28-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Inspection du Travail 35cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12°” section

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9°

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

section ;

G°me

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6°" section chargé, conformément à l’article 3 de la

présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive

d’un inspecteur du travail, dans la 5°"

ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 1

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la ; P

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10 P »

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section ou, en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1° section ou,

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7°° section

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11°

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la P »

section ;

section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence

2°" section, ou en cas d’absence ou

3% section ou, en cas

‘ee section ou, en cas

pème

gùme

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6°"° section est assuré par l’inspecteur du travail de la

3°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 12°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

11% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 9% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 7°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l'inspecteur du travail de la 10°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 2°” section ;

L’intérim de l'inspecteur du travail de la 7°"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la

10% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 9% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

1% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de

la 12°% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 11° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l'inspecteur du travail de 6°"° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail de la 3°"

dernier, par l’inspecteur de la 2°"

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9°” section chargé, conformément à l’article 3 de la

présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive

d’un inspecteur du travail, dans la 8°” section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence

ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7° section, ou en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10°7°

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la

section ou, en cas

2% section ou, en cas

3° section ou, en

9

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-02-28-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Inspection du Travail 36cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12°" section

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1°*°

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la

6%" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 11°"

section ;

L’intérim de l'inspecteur du travail de la 9°"° section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 7°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

6°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 11° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 12°% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de 1*° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l'inspecteur du travail de la 2°"

par l’inspecteur de la 3°"°

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10°"° section est assuré par l’inspecteur du travail de

la 7% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 9°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

3°% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 2°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 11°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l'inspecteur du travail de 6°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur du travail de la 1% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 11°” section ;

L’intérim de l'inspecteur du travail de la 11°"°

D°me

section est assuré par l’inspecteur du travail de

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la

9% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 6°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 7°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 12°

la

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 3°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur de la 10°" section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12°” section est assuré par l'inspecteur du travail de

la 6°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 3% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

7% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail

de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du

travail de la 9°"

du travail de 1

l’inspecteur du travail de la

par l’inspecteur de la 10°"

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

1% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

2°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

section ;

10

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-02-28-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Inspection du Travail 37Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1° section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7° section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8°” section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5° section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12°° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3°"° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11°°° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4°” section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6°” section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 2°”° section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7°°° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11°°° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3°°° section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12°” section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3°°° section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8°°° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12°°° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6°” section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7° section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1° section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5° section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4°” section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3°°° section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°”° section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11°”° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12°°° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5°” section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1% section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5° section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 11°°° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du

11

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-02-28-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Inspection du Travail 38ème

travail de la 6 section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par

l'inspecteur du travail de la 4°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7° section.

L’intérim de l’inspecteur de la 6°” section est assuré par l’inspecteur de la 1°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3°°° section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12°°° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°” section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11°” section, ou en cas d’absence ou A : : 1 ème : d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5°" section ou en cas , , A P SJ P e , ème d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8” section.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7°” section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4°” section, ou en cas d’absence ou d’empêchement : ’ : | sème : de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3°°° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8°” section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5° section.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8°” section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4éme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par : : ? Aème : l’inspecteur du travail de la 3° section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12°” section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11°°° section.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12°°° section chargé, conformément à l’article 3 de r gi ei Ne p + . . . ù r

la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence

exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 9°”° section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 11°°”° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5°°° section ou > P : P : : êmê en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8 section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1°" section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7°°° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°” section.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3° section chargé, conformément à l’article 3 de

la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence

exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 10°" section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 4°” section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8°” section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce

12

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-02-28-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Inspection du Travail 39dernier par l’inspecteur du travail de la 12°°° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6°” section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11°” section est assuré par l’inspecteur du travail de la 12°°° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5°°° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4° section. ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7° section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6°” section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8°” section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12°°° section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6” section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3°°”° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7°°° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4° section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8°” section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1° section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la Sème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L'intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré, concernant la 5ème section, par l'inspecteur du travail de la Ilère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

15

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-02-28-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Inspection du Travail 40L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré, concernant la 4ème

section, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de

la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur

du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette

dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré, concernant la 6ème

section, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de

la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice

du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière,

par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré, concernant la 3ème

section, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la lère section ou,

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème

section ou, par l’inspectrice de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de

cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

L’intérim de l’inspectrice du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail

de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice

du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par

l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette

dernière, par l’inspecteur du travail de la Ilère section ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la Sème

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail

de la 6ème section

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail

de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par

l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette

dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la lère section

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la

6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du

travail de la 5ème section

L’intérim de l’inspectrice du travail de la 9ème section est assuré par l’inspectrice du travail

de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par

l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de

la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur

du travail de la 8ème section

14

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-02-28-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Inspection du Travail 41o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

O L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de

la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la lère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

15

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-02-28-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Inspection du Travail 42L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail

de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la Ière section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de

la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 4ème section.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail

de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur du travail de la Ilère section ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de

la Sème section;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail

de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l'inspecteur du travail de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail

de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la Sème section

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de

la 8ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail

de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la Sème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de

la 9ème section ;

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DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-02-28-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Inspection du Travail 43Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

O L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1°" section est assuré par l'inspecteur du travail de

la 10°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7°°° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6°” section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3°°° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°” section.

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2°” section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1°° section ou, en ças d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7°°° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5°” section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3°” section.

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3°°° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1% section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10°” section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7” section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5°” section.

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5°°° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3°°° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1°” section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°" section.

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6°” section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du : ème : P A : travail de la 3°” section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°” section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement : : : : ème : de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7°” section.

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7°°° section est assuré par l'inspecteur du travail de

la 6°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3°°° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce : : : ême 4: A dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°” section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1°” section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10°”° section.

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du : : ème : P À P P : travail de la section 6” section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3°°° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement

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DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-02-28-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Inspection du Travail 44de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1°" section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de

la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du

travail de la 1 1ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par

l'inspecteur du travail de la 10ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement

de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème

section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail

de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6eme

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de

la lere section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail

de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par

l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de

la 7ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail

de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur

du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, , par

l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou,

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème

section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de

la 3ème section.

o L’'intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail

de la lere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par

l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou . . . ? \ .

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou A . . . x ?

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème

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DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-02-28-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Inspection du Travail 45section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de

la 4ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail

de la 3eme section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 4ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier par l’inspecteur du travail de la lere section ou, , en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème

section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de

la 8ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8°"° section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7°°° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3°°° section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4°” section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6°” section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la lere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1 1ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10eme section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10°” section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7° section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de

la 1 1ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11°” section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10° section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6eme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la lere section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, , par l’inspecteur du travail de la 2° section.

IV : DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 : La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au recueil des Actes

Administratifs, et au plus tôt le 05 mars 2018, la décision n° 13-2018-01-11-001 du 11 janvier

2018, publiée au RAA n° 13-2018-010 du 11 janvier 2018, relative à l’affectation des agents de

contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de

contrôle.

19

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-02-28-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Inspection du Travail 46Article 5 : Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution de la

présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 février 2018

P/ le DIRECCTE,

Le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Michel BENTOUNSI

20

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-02-28-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Inspection du Travail 47Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-02-28-002

Arrêté du 28 février 2018 portant dérogation à l’article

L411-1 au titre de l’article L411-2 du Code de

l’Environnement pour prélever des spécimens d’espèce

marine végétale protégée en 2018 et 2019.

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-02-28-002 - Arrêté du 28 février 2018 portant dérogation à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour prélever des spécimens d’espèce marine végétale protégée en 2018 et 2019. 48=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE MER, EAU & ENVIRONNEMENT

Pôle Nature et Territoires

RAA de la préfecture des Bouches-du-Rhône

n° 13 2016-229 du 30 septembre 2016

Arrêté n° 13-2018-09-27-008 du 28 février 2018 portant dérogation à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour prélever des spécimens d’espèce marine végétale protégée en 2018 et 2019.

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 ;

Vu le Code de l’Education, et en particulier l’article D713-9, D713-10, L713-1 et L713-9, notamment en ce qui concerne les missions et l’organisation des Observatoires des Sciences de l’Univers ci-après dénommés “OSU” ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite “Loi-littoral” relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (NOR : INTX0400040D) modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 85-218 du 13 février 1985 (JORF du 17 février 1985 page 2105) créant l’Institut National des Sciences de l’Univers du Centre National de Recherche Scientifique, (ci-après dénommé “CNRS”) ;

Vu le décret ministériel n° 2012-507 (NOR : DEVL1204517D), modifié du 18 avril 2012, créant le Parc National des Calanques ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 (NOR : PRME8861159A) relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 (NOR : DEVN0700160A) modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement portant sur la faune et la flore sauvage protégées ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM 13 ;

Vu l’avis conforme n° 2018-036 du directeur du Parc National des Calanques, favorable sous condition, émis le 27 février 2018, sous la signature de monsieur François BLAND, directeur ;

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-02-28-002 - Arrêté du 28 février 2018 portant dérogation à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour prélever des spécimens d’espèce marine végétale protégée en 2018 et 2019. 49Considérant l’Observatoire des Sciences de l’Univers - Institut Pythéas, ci-après dénommé “OSU-Pythéas”, organisme partenaire de l’INSU, géré sous la tutelle tripartite d’Aix-Marseille- Université, ci-après dénommé “AMU”, du CNRS, et de l’IRD, constitué d’unités mixtes de recherche ou de service et en particulier dans le cadre opérationnel du programme faisant l’objet de la présente autorisation en tant que maître d’ouvrage et coordinateur, de l’Institut Méditerranéen de Biodiversité et d’Ecologie marine et continental, UMR 7273 (ci-après dénommé l’IMBE), l’unité mixte de recherche UMR 7294 (CNRS, AMU, IRD, Laboratoire PROTÉE de l’Université de Toulon) dite “Institut Méditerranéen d’Océanologie”, ci-après dénommé le “MIO” et en tant que support technique pour les opérations de plongée sous-marines, l’unité mixte de service UMS 3470, (ci-après dénommée l’OSU-Pythéas) ;

Considérant le programme de recherche scientifique “EpiBioIndic” co-établi par l’IMBE (UMR 7273), le MIO (UMR 7274), PROTÉE (Université de Toulon) et l’OSU-Pythéas ;

Considérant la démarche de l’IMBE s’inscrivant dans le programme visé supra, proposée à titre dérogatoire à l’article L411-1 en application de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, sous la signature de son directeur, le docteur Thierry TATONI, en date du 7 février 2018 pour effectuer des prélèvements de spécimens de Posidonie, dans le but d’en pratiquer l’étude de la contamination chimique d’origine anthropique ;

Considérant l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature émis le 16 février 2018 par le Dr Patrick GRILLAS, délégué flore ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône :

ARRÊTE :

Article 1er, objectif :

Dans le cadre de l’évaluation du potentiel des épibiontes (organismes qui vivent sur un autre être vivant, celui-ci leur servant de substrat fixe) d’herbiers marins à refléter la qualité des écosystèmes côtiers en regard des pollutions par les rejets urbains et en particulier par les métaux, susceptibles de porter atteinte à la qualité d’habitats primordiaux emblématiques de l’écosystème côtier méditerranéen et à leur sensibilité aux contraintes anthropiques, le présent arrêté cadre les interventions nécessaires à des prélèvements de spécimens de ces habitats pour en rechercher les contaminants chimiques anthropogènes.

Article 2, bénéficiaires et mandataires :

La présente autorisation est accordée à l’IMBE, représenté par son directeur, le docteur Thierry TATONI. Sous l’autorité du directeur de l’IMBE, le docteur Pascal MIRLEAU, est coordinateur des opérations cadrées par le présent acte ainsi que du suivi des prélèvements.

Les participants aux opérations de prélèvement sont :

1. Les docteurs enseignants-chercheurs, Pascal MIRLEAU, de l’IMBE et Sandrine RUITTON, du MIO,

2. Les plongeurs Laurent VANBOSTAL et Dorian GUILLEMAIN de l’OSU-Pythéas, Christian

MARSCHAL et Sandrine CHENESSEAU, de l’IMBE,

3. La direction technique des plongées de prélèvement est assurée par Laurent VANBOSTAL et Dorian

GUILLEMAIN co-responsables du service plongée de l’OSU-Pythéas.

Article 3, espèce autorisée à être prélevée et quota autorisé :

1. L’espèce autorisée a être prélevée est la Posidonie (Posidonia oceanica) ;

2. Le quota autorisé à être prélevé est de 150 faisceaux au total à l’occasion de 3 campagnes de prélèvement, à raison de 1 faisceau par m² d’herbier, pour 5 faisceaux par site de prélèvement pour chacune des campagnes.

3. Les faisceaux prélevés ne concernent que la partie orthotrope (verticale) du rhizome ainsi que les feuilles qui en sont issues.

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-02-28-002 - Arrêté du 28 février 2018 portant dérogation à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour prélever des spécimens d’espèce marine végétale protégée en 2018 et 2019. 50Article 4, modalités d’exercice des prélèvements :

1. L’IMBE, en tant que pétitionnaire maître-d’ouvrage devra informer par messagerie électronique,

de la date exacte des prélèvements au moins une semaine à l’avance, les organismes suivants :

a) l’établissement public du Parc National des Calanques ;

b) le Parc Marin de la Côte-Bleue ;

c) la DDTM13/Unité Littorale des Affaires Maritimes, chargée de la police de la navigation et des pêches sur le littoral des Bouches-du-Rhône.

2. Pour l’exécution des prélèvements, les plongées sont effectuées par équipes de deux plongeurs parmi les personnes visées à l’article 2, à partir des moyens logistiques suivants :

a) L’Antedon II, navire océanographique habitable (Lxl = 16x6 m, 47 tx), immatriculé MA 914 216,

naviguant sous le commandement de monsieur Pierre PICHON, assisté de 2 membres d’équipage, un mécanicien et un matelot ;

b) Le Pythéas, monocoque non habitable en polyester (Lxl = 5,2 x 2,18, moteur hors-bord essence)

immatriculé MAD 84785, conduit sous l’autorité des responsables du service plongée de l’OSU-Pythéas;

3. Les prélèvements ont lieu dans la tranche bathymétrique comprise entre -3 m et -30 m de profondeur.

4. Les prélèvements ne doivent pas impacter les habitats et espèces protégées pouvant se situer

à proximité du champ de leur exécution (par exemple la Grande nacre, Pinna nobilis).

5. Les pétitionnaires s’engagent à respecter la réglementation du Parc National des Calanques ainsi que

du Parc Marin de la Côte-Bleue qu’ils tiendront informés de l’avancement des prélèvements au fur et à mesure de leur progression.

6. Au cours de l’exercice des prélèvements, les coordinateurs des opérations doivent être en mesure de présenter ladite autorisation à toute réquisition des services de police, de gendarmerie ou des douanes.

Article 5, localisation des prélèvements :

Stations de prélèvement : Coordonnées Latitude Longitude

Marseille (Veyron) 43° 12.392'N 5° 15.178'E

Marseille l’Estaque (Corbière) 43° 21.285'N 5° 17.352'E

Marseille (Degaby) 43° 16.605'N 5° 20.680'E

Marseille (Plateau des Chèvres) 43° 12.250'N 5° 21.970'E

Marseille Samena (Calanque du Mauvais Pas) 43° 13.409'N 5° 20.648'E

Marseille Maïre MFN (Passe) 43° 12.768'N 5° 19.842'E

Marseille (Frioul) 43° 16.397'N 5° 17.906'E

Le Rove (Niolon) 43° 20.260'N 5° 15.360'E

Martigues La Couronne (Beaumaderie) 43° 19.708'N 5° 3.723'E

Fos sur Mer (Mate de St Gervais) 43° 25.268'N 4° 56.478'E

Article 6, devenir des prélèvements réalisés :

Les échantillons prélevés seront conditionnés et étiquetés sans délai par le docteur Pascal MIRLEAU, à bord de l’Antédon II, navire océanographique susvisé.

Une fois débarqués, les prélèvements ainsi conditionnés sont acheminés au laboratoire de l’IMBE (Station marine d’Endoume). Les prélèvements de Posidonie sont destinés à être mesurés, lyophilisés, puis broyés en vue d’analyses génétiques et de dosage de leurs contaminants métalliques.

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-02-28-002 - Arrêté du 28 février 2018 portant dérogation à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour prélever des spécimens d’espèce marine végétale protégée en 2018 et 2019. 51Ces analyses seront effectuées dans les laboratoires des unités de recherche suivantes :

1. Pour la recherche des éléments trace de contaminants chimiques :

➢ Le laboratoire de l’Institut Méditerranéen d’Océanologie, site de Luminy et site de l’Université de Toulon ;

➢ Le laboratoire CEREGE (UM34 Aix Marseille Université), Technopole Environnement Arbois- Méditerranée BP80, Avenue Louis Philibert, 13545 Aix-en-Provence, Cedex 04.

Les feuilles ainsi que les échantillons de rhizomes prélevés restant seront conservés dans les réserves de l’IMBE en vue d’analyses ultérieures.

Article 6, bilan des opérations de prélèvements :

Les pétitionnaires devront fournir, dès que possible, au Muséum National d’Histoire Naturelle, à l’établissement public du Parc National des Calanques, à la DREAL PACA ainsi qu’à la DDTM13, une copie des données transmissibles à l’occasion de ces prélèvements (données quantitatives, synthèse des résultats obtenus, rapport final, publications, etc.).

Les pétitionnaires devront également citer le Parc National des Calanques ainsi que le Parc Marin de la Côte Bleue dans les publications relatives aux résultats obtenus dans le cadre de cette autorisation.

Article 7, validité, publication et recours :

Le présent acte est applicable de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône au 31 décembre 2019.

Il pourra être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 8, suivi et exécution :

• Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,

• Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Directeur de l’établissement public gérant le Parc National des Calanques, • Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône pour le Directeur et par délégation,

L’Adjointe du Chef du Service Mer, Eau et Environnement

Julie COLOMB

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-02-28-002 - Arrêté du 28 février 2018 portant dérogation à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour prélever des spécimens d’espèce marine végétale protégée en 2018 et 2019. 52Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-02-23-007

Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2016-460-MED2,

en date du 23 février 2018, portant décision de cessation

d'activités à l'encontre de la société RPA Auto sise à

Gignac la Nerthe (13180)

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-23-007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2016-460-MED2, en date du 23 février 2018, portant décision de cessation d'activités à l'encontre de la société RPA Auto sise à Gignac la Nerthe (13180) 53Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ,

ET DE L'ENVIRONNEMENT

Marseille, le 23 FEV. 2018

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

Dossier suivi par : Mme MOUGENOT

04.84.35.42.64.

N° 2016-460-MED2

ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE

portant décision de cessation d’activités à l’encontre de la société RPA Auto située à Gignac la Nerthe (13180)

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD,

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.171-10, L.171-11, L.172-1, L.511- 1 et L.514-5 ;

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative n° 2016-460-MED en date du 19 décembre 2016 des installations de la société RPA Auto sises sur la commune de Gignac la Nerthe ;

Vu le rapport établi par l’Inspecteur de l’Environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 10 octobre 2017, conformément aux articles L.176-6 et L.514-5 du Code de l’Environnement ;

Vu le courrier en date du 28 juillet 2017 informant l’exploitant des mesures de fermeture des activités et de remise en état des lieux susceptibles d’être prises à son encontre en application du 2° de l’article L.171-7 susvisé ;

Vu l’avis du Sous-Préfet d’Istres en date du 7 décembre 2017,

Vu le courrier de procédure contradictoire adressé le 8 décembre 2017 à la société RPA Auto,

Considérant que la société RPA Auto exploite un centre de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) sans l’enregistrement ni l’agrément nécessaires et, qu’à la date d’édiction du présent arrêté la mise en demeure de régulariser issue de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 susvisé n’est pas satisfaite ;

Considérant que la poursuite de l’activité de la société RPA Auto en situation irrégulière constitue une distorsion de concurrence avec les autres acteurs de la filière de centre VHU et, une atteinte aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du Code de l’Environnement ;

…/...

Préfecture des Bouches-du-Rhône - Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-23-007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2016-460-MED2, en date du 23 février 2018, portant décision de cessation d'activités à l'encontre de la société RPA Auto sise à Gignac la Nerthe (13180) 54Considérant que face au non-respect, par la société RPA Auto, de la mise en demeure du 19 décembre 2016 susvisée, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement, en cessant définitivement les activités visées par la mise en demeure issue de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 susvisé et en imposant la remise en état des lieux.

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 :

L’activité des installations classées pour la protection de l’environnement visée à l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative n° 2016-460-MED en date du 19 décembre 2016 cessent définitivement à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

La société RPA Auto prend toutes mesures utiles pour assurer la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du Code de l’Environnement : évacuation des déchets vers les filières appropriées, mise en sécurité du site, dépollution des sols…

Article 3 :

Dans le cas où la cessation d’activité prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtres engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l’article L.171-10 du Code de l’Environnement.

Article 4 :

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié à la société RPA Auto et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Article 6 :

- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Le Sous-Préfet d’Istres,

- Le Maire de la commune de Gignac-la-Nerthe,

- La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 23 FEV. 2018

Pour le Préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale Adjointe

SIGNÉ : Maxime AHRWEILLER

2/2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-23-007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2016-460-MED2, en date du 23 février 2018, portant décision de cessation d'activités à l'encontre de la société RPA Auto sise à Gignac la Nerthe (13180) 55Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-02-12-010

Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-312MED,

en date du 12 février 2018, à l'encontre de la société

SIBELL sise 70 avenue du Marin Blanc ZI les Paluds à

Aubagne

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-12-010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-312MED, en date du 12 février 2018, à l'encontre de la société SIBELL sise 70 avenue du Marin Blanc ZI les Paluds à Aubagne 56Liberté « Égalité » Fraturnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE |

Marseille, te +2 FEV. 2016 Préfecture

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau des Installations et des Travaux Réglementés

pour la Protection des Milieux

Dossier suivi par : M GILLARDET

Tél : 04.84.35.42.76

sylvain.gillardetbouches-du-rhône.souv.fr

n°2017-312MD

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’'AZUR

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ SUD PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Vu le code de l’environnement et notamment l'article L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1 et L.511-

1, L.514-5,

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-261PC du 24 octobre 2011 autorisant la société SIBELL à exploiter

une unité de fabrication de chips de pommes de terre et de beignets au manioc sur la commune

d’Aubagne,

Vu les constats de l'inspecteur de l'environnement réalisés lors de sa visite d’inspection du 11

janvier 2017,

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 8 décembre 2017,

Vu le rapport et le projet d'arrêté de l'inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par

courrier le 18 décembre 2017, conformément à l’article L.171-6 et [L.S14-5 du code de

l’environnement,

Vu les observations de l'exploitant le 19 décembre 2017,

Considérant que Lors de la visite du 11 janvier 2017 et l'examen des éléments transmis par

l'exploitant, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté que “les

dispositions prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles sont insuffisants,

notamment sur le fait que les bypass au débouché en toiture des friteuses et le clapet de surpression

en entrée d’oxydateur ne sont pas instrumentés et que leur déclenchement n’entraîne pas l’arrêt des

friteuses et/ou la réduction des émissions”,

Considérant que lors de cette même visite, et de l’examen des éléments transmis par l’exploitant,

l’inspecteur environnement a constaté que :‘“aucun registre de suivi de l’ensemble des évènements

- Jiés-à exploitation de Foxydateur (pannes, entretien,-travaux, redémarrage, etc.) n’est tenu par un - -

responsable désigné”,

Préfecture des Bouches du Rhône place Félix Baret - 13282 MARSEILLE cedex 6 — Tél.04.84.35,40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-12-010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-312MED, en date du 12 février 2018, à l'encontre de la société SIBELL sise 70 avenue du Marin Blanc ZI les Paluds à Aubagne 57Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3.1.1,

3.1.2, 3.1.3 et 3.1.3.1 de l’arrêté préfectoral n°2010-261PC du 24 octobre 2011 susvisé,

Considérant qu’il ressort de ces constats que les dispositions prises pour l’établissement ne soit pas

à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la

sécurité publique sont insuffisantes,

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des

articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure [a société SIBELL de

respecter les prescriptions des articles 3.1.1, 3.1.2, 3.1.3 et 3.1.3.1 de l’arrêté préfectoral n°2010-

261PC du 24 octobre 2011 susvisé,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1

La société SIBELL exploitant une unité de fabrication de chips de pomme de terre et de beignets au

manioc sise 70, avenue du Marin Blanc ZI les Paluds 13400 Aubagne, est mise en demeure :

- de traiter les rejets atmosphériques des friteuses de l’atelier crevettes, dans un délai de trois mois

à compter de la notification du présent arrêté, afin de respecter les dispositions de l’article 3.1.1 de

l’arrêté préfectoral n°2010-261PC du 24 octobre 2011 susvisé,

- de réduire la fréquence et la durée des rejets directs à l’atmosphère, par l’intermédiaire des bypass

au débouché en toiture des friteuses ou du clapet de surpression en entrée de l’oxydateur dans un

délai de trois mois à compter de Ia notification du présent arrêté, afin de respecter les dispositions

de l’article 3.1.2 de l’arrêté préfectoral n°2010-261PC du 24 octobre 2011 susvisé,

- d’assurer un fonctionnement efficace de l’oxydateur afin que l’établissement ne soit pas à l’origine

de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, dans un délai de trois mois à compter de

la notification du présent arrêté, afin de respecter les dispositions de l’article 3,13 de larrêté

préfectoral n°2010-261PC du 24 octobre 2011 susvisé,

- de mettre en place un registre de suivi de l’ensemble des événements liés à l’exploitation liés à

l'exploitation de l’oxydateur (pannes, entretien, travaux, redémarrage, etc.) tenu par un responsable

désigné, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, afin de respecter

les dispositions de Particle 3.1.3.1 de l’arrêté préfectoral n°2010-261PC du 24 octobre 2011 susvisé,

Article 2

S1 à l'expiration des délais susvisés, l'exploitant n'a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il

pourra être fait application des suites administratives prévues à l'article L.171-8 du code de

l'environnement et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées.

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-12-010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-312MED, en date du 12 février 2018, à l'encontre de la société SIBELL sise 70 avenue du Marin Blanc ZI les Paluds à Aubagne 58Article 3

Conformément à l'article L.171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est

soumise à un contentieux de pleine juridiction, elle peut être déférée à la juridiction administrative

compétente le Tribunal Administratif de Marseille, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du

même code :

- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de Ia date à laquelle la

décision leur a été notifiée,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles

L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la

publication ou affichage de ces décisions.

Article 4

Le présent arrêté sera notifié à la société SIBELL et publié au recueil des actes administratifs du

département.

Article 5

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

Monsieur le Maire de la commune d’Aubagne,

Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le Ÿ 2 FEY. ?018

Pour le Préfet

Le Secrétaire Généraf

David COSTE |

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-12-010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-312MED, en date du 12 février 2018, à l'encontre de la société SIBELL sise 70 avenue du Marin Blanc ZI les Paluds à Aubagne 59Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-12-010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-312MED, en date du 12 février 2018, à l'encontre de la société SIBELL sise 70 avenue du Marin Blanc ZI les Paluds à Aubagne 60Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-02-14-019

Arrêté préfectoral de mise en demeure n°318-2017MED,

en date du 14 février 2018, à l'encontre de la Régie des

Transports des Bouches-du-Rhône, quant à l'engagement

de la procédure de changement d'exploitant concernant le

centre de transit de déchets ménagers situé 7-9 boulevard

Bonnefoy à Marseille 13010

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-14-019 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°318-2017MED, en date du 14 février 2018, à l'encontre de la Régie des Transports des Bouches-du-Rhône, quant à l'engagement de la procédure de 61Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

*PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

9 PREFECTURE

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environuement

Bureau des Installations et Travaux réglementés

pour la Protection des Milieux

Dossier suivi par :MARGUIMBAU

Tél. : 04,84.35.42,68

n° 318-2017 MED ARRETE METTANT EN DEMEURE

la Régie des Transport des Bouches-du-Rhône d'engager la procédure de changement

d’exploitantconcernant l’exploitation d’un centre de transit de déchets ménagers

situé 7-9 boulevard Bonnefoy à Marseille 10ème

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,

Vale Code de FEnvironnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, I.

S11-1, L. 512-7-7, L. 514,

Vu l'arrêté préfectoral n°2000-327/12-2000 À en date du 6 octobre 2000 autorisant la Société

Nationale des Chemins de Fer Français à exploiter un centre de transit de déchets ménagers

situé 7-9 boulevard Bonnefoy à Marseille 10ème,

Va l'arrêté préfectoral complémentaire n°2000-376/12-2000 A en date du 5 décembre 2000,

Va l'arrêté préfectoral complémentaire n°52-2016 PC en date du 27 avril 2016,

Vu le courrier de Ta RDT 13 du 14 septembre 2017 accompagné de la preuve de dépôt n°A-7-

N7YXUIPR7P en date du 4 septembre 2017 d’une déclaration de changement d’exploitant

d’une installation classée relevant du régime de la déclaration pour le centre de transit de

déchets ménagers situé 7-9 boulevard Bonnefoy à Marseille 10ème, ;

Vu le courrier du préfet au directeur général de la RDT 13 du 28 septembre 2017,

Vu les constats de l’inspecteur de l’environnement réalisés le 5 décembre 2017 et transmis à

la Régie des Transports des Bouches-du-Rhône par courriel en date du 6 décembre 2017

conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement,

Va les observations de la Régie des Transports des Bouches-du-Rhône formulées par courriel

en date du 11 décembre 2017,

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 12 décembre 2017,

Vu le courrier accompagné d’un dossier de la Régie des Transports des Bouches-du-Rhône en

date du 9 janvier 2018,

Vu le rapport de l° “inspecteur de l’environnement en date du 8 février 2018,

Marseille Le, 14 février 2018

Considérant que lors ‘de la visite en date du 5 décembre 2017 et de l’examen des éléments

transmis par la Régie des Transports des Bouches-du-Rhône, l'inspecteur de l’environnement

(spécialité installations classées) a constaté les faits suivants : « la Régie des Transports des

- Bouches-du-Rhône exploite depuis le l® octobre 2017 un centre de transfert. d'ordures

ménagères situé 5 boulevard Bonnefoy à Marseille (10). Cet établissement, précédemment

exploité par la société Suez RV Méditerranée, est soumis à autorisation avec constitution de -

garanties financières. La Régie des Transports des Bouches-du-Rhône n'a pas procédé à la

déclaration de changement d'exploitant dans les formes prévues aux articles RIS1-47 et

R516-1 du Code de l'Environnement. »,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-14-019 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°318-2017MED, en date du 14 février 2018, à l'encontre de la Régie des Transports des Bouches-du-Rhône, quant à l'engagement de la procédure de 62Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles R181-

47 et R516-1 Code de l'Environnement,

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de

Particle L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la Régie des Transports

des Bouches-du-Rhône de régulariser sa situation administrative afin d’assurer la protection

des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1°

La Régie des Transports des Bouches-du-Rhône, dont le siège social se situe 6 Rue Ernest

Prados C570374 13097 — Aix-en-Provence Cedex 2, exploitant un centre de transfert

d’ordures ménagères situé 5 boulevard Bonnefoy à Marseille (10ème) est mise en demeure de

régulariser la situation administrative de son installation précitée en réalisant une déclaration

de changement d’exploïtant dans les formes prévues aux articles R181-47 et R516-1 Code de

l'Environnement, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l°article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai

prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être

engagées, il pourra être pris à l’encontre de la Régie dés Trahsports des Bouches-du-Rhône les

sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4

Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est

soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction

administrative compétente, le tribunal administratif de Marseïlle, dans les délais prévus à

l’article R. 514-3-1 du même code :

par la Régie des Transports des Bouches-du-Rhône dans un délai de deux mois qui

suivent la date de notification: du présent arrêté ;

par les. tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que Île fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5S11-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la

publication du présent arrêté,

Article 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Le Maire de Marseille, |

- La Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,

et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de-l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du

département des Bouches-du-Rhône.

Marseille lé, 14 février 2018

_ V4

Pour le Préfet

Le Secrétaire Généraf

=

A

David COSTE :

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-14-019 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°318-2017MED, en date du 14 février 2018, à l'encontre de la Régie des Transports des Bouches-du-Rhône, quant à l'engagement de la procédure de 63Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-02-14-018

Arrêté préfectoral de mise en demeure n°6-2018MED, en

date du 14 février 2018, à l'encontre de la société

PACABOIS lui imposant de mettre en place un écran

thermique sur l'exploitation de son installation de

traitement de bois sise à Gémenos

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-14-018 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°6-2018MED, en date du 14 février 2018, à l'encontre de la société PACABOIS lui imposant de mettre en place un écran thermique sur l'exploitation de son 64Liborté » Égalité » Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

Direction de la Citoyenneté, de la légalité Marseille le î 4 FEV 209

et de FEnvironnement ‘

Bureau des Installations et Travaux réglementés

pour la Protection des Milieux

Dossier suivi par :M ARGUIMBAU

Tél. : 04.84.35,42,68

n° 6-2018 MED ARRETE METTANT EN DEMEURE

la société PACABOIS de mettre en place un écran thermique sur l'exploitation de son

installation de traitement de bois sise à Gémenos

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, EL. 172-1, I.

S11-1, L. 512-7-7, L. 514-5,

Vu larrêté préfectoral n°1357-2011 A en date du 12 mars 2014 autorisant la société

PACABOIS à exploiter une installation de traitement de bois située 100 avenue Roque

Forcade, parc d’activité de Jouques, 13240 Géménos,

Vu les constats de l’inspecteur de l’environnement réalisés lors de la visite effectuée le 28

novembre 2017 de l’ installation de traitement de bois de PACABOIS sus-mentionnée,

Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 5 décembre 2017,

Vu la lettre de procédure contradictoire du Préfet adressée à la société PACABOIS le 8 janvier 2018

et retirée par cette dernière le 10 janvier 2018,

Vu la lettre de la société PACABOIS en date 17 janvier 2018,

Vu le courriel de l'inspecteur de l’environnement en date du 8 février 2018,

Considérant que lors de la visite en date du 8 novembre 2017 et de l’examen des éléments

transmis par la société PACABOIS, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations

classées) a constaté les faits suivants : « aucun écran thermique pérenne n'a été construit en

limite EST du site et que l'écran thermique provisoire mise en place ne couvre que la moitié

du linéaire requis »,

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 7.2.6

de larrêté préfectoral n°1357-2011 A du 12 mars 2014 susvisé,

Considérant qu’il ressort de ces constats que les risques d’effet domino, en cas d’incendie

des installations de l’établissement PACABOIS, sur l’établissement voisin sont accrus,

Considérant que le délai fixé au 31 décembre 2015 à la société PACABOIS pour réaliser cet

écran thermique pérenne en limite Est du site, est dépassé depuis deux ans, :

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions

des articles L.171- 7 et 8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société

PACABOIS de respecter de l’article 7.2.6 de l’arrêté préfectoral n°1357-2011 A du 12 mars

2014 susvisé,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture.des Bouches-du-Rhône

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-14-018 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°6-2018MED, en date du 14 février 2018, à l'encontre de la société PACABOIS lui imposant de mettre en place un écran thermique sur l'exploitation de son 65ARRETE

Article 1°

La société PACABOIS, dont le siège social se situe 107 route des Grands Moulins à Maillat

(01430) exploitant une installation de traitement de bois située 100 avenue Roque Forcade,

parc d'activité de Jouques, 13240 Géménos, est mise en demeure :

- de mettre en place un écran thermique provisoire, constitué par exemple de palettes de tuiles

incombustibles, sur une hauteur de 2 mètres minimum et une longueur de 25 mètres minimum

en limite Est du site le long du bâtiment, dans un délai de 15 jours à compter de la

notification du présent arrêté, afin de respecter les dispositions de l’article 7.2.6 de l’arrêté

préfectoral n°1357-2011 À du 12 mars 2014 susvisé,

- de mettre en place un écran thermique pérenne sur une hauteur de 2 mètres minimum et

une longueur de 25 mètres minimum en limite Est du site le long du bâtiment dans un délai

de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, afin de respecter les

dispositions de l’article 7.2.6 de l’arrêté préfectoral n°1357-2011 A du 12 mars 2014 susvisé.

Article 2

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai

prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être

engagées, il pourra être pris à l’encontre de la Régie des Transports des Bouches-du-Rhône les

sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4

Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est

soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction

administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, dans les délais prévus à

Particle R. 514-3-1 du même code :

- par la société PACABOIS dans un délai de deux mois qui suivent la date de

notification du présent arrêté ;

par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.

211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la

publication du présent arrêté.

Article 5

- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Le Maire de Gémenos,

- La Directrice Régionale de l’Environnement, de | Aménagement et du Logement,

- Le Directeur Débartemental des Services d'Incendie et de Secours,

et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département

des Bouches-du-Rhône.

Marseille le, ‘4.2 FEV, 2018

8 —— me

Pourle Préfet" ©

... Le Secrétaire Général

David COSTE -

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-14-018 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°6-2018MED, en date du 14 février 2018, à l'encontre de la société PACABOIS lui imposant de mettre en place un écran thermique sur l'exploitation de son 66Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-02-23-008

Arrêté préfectoral n°2018-74 SANC, en date du 23 février

2018, prescrivant une amende administrative prévue par

l'article R.554-35 du Code de l'environnement à l'encontre

de la société Service d'Assainissement de Marseille

Métropole

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-23-008 - Arrêté préfectoral n°2018-74 SANC, en date du 23 février 2018, prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement à l'encontre de la société Service 67Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de

l’Environnement

Bureau des installations et travaux réglementés

pour la protection des milieux

Marseille, le 23 février 2018

Dossier suivi par : M. CAPSETA-PALLEJA

04.84.35.42.77

alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n°2018-74 SANC

ARRÊTÉ n°2018-74 SANC

prescrivant une amende administrative

prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement

à l’encontre de la société Service d’Assainissement de Marseille Métropole

-----------------------------

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-4, R.554-35, R.554-36 et R.554-37 ;

Vu le rapport de l’inspection de l’environnement de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur du 22 décembre 2017 ;

Vu le courrier du 2 novembre 2017 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur informant, conformément à l’article R.554-37 du Code de l’environnement, par lequel la société Service d’Assainissement Marseille Métropole a été informée de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;

Vu l’absence d’observation de la société d’Assainissement Marseille Métropole en réponse au courrier du 2 novembre 2017 susvisé ;

Considérant qu’en ne prévoyant pas, dans le marché des travaux de réparation d’un ouvrage de réseau d’assainissement de Marseille le 16 juin 2017 par l’entreprise SARL ATPRT au 17 rue Denis Magdelon 13009 Marseille, de clauses techniques et financières particulières demandées à l’article R.554-23 III du Code de l’environnement permettant à l’exécutant de travaux d’appliquer les précautions nécessaires à l’intervention à proximité d’un réseau de distribution de gaz dont l’incertitude de localisation était trop élevée mais inférieure à 1,5 mètres, la société Service d’Assainissement de Marseille Métropole, maître d’ouvrage des travaux, a commis un manquement vis-à-vis des obligations réglementaires mises à sa charge lors de travaux à proximité d’un ouvrage sensible pour sécurité ;

Considérant que la société Service d’Assainissement de Marseille Métropole ne pouvait ignorer les obligations réglementaires mises à sa charge lors de tels travaux ;

…/...

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-23-008 - Arrêté préfectoral n°2018-74 SANC, en date du 23 février 2018, prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement à l'encontre de la société Service 68Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1

Une amende administrative d’un montant de 500 € (cinq cents euros) est infligée à la société Service d’Assainissement de Marseille Métropole (numéro de SIRET 31852048300054), sise 35 boulevard du Capitaine Gèze – Parc des Aygalades Bâtiment B1 – 13014 Marseille, conformément au 4° de l’article R. 554-35 du Code de l’environnement suite à l’infraction correspondant à l’absence, dans le marché des travaux de réparation d’un ouvrage d’assainissement réalisés le 16 juin 2017 par l’entreprise SARL ATPRT au 17 rue Denis Magdelon – 13009 Marseille, de clauses contractuelles appropriées nécessaires en application de l’article R.554-23 III du Code de l’environnement.

A cet effet, un titre de perception d’un montant de 500 € (cinq cents euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône (DDFIP 13).

Article 2 : Publicité

Conformément à l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pour une durée minimale d’un an.

Article 3 : Délais et voies de recours

En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif de Marseille.

Il peut être déféré à la juridiction administrative :

a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;

b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 3 : Exécution

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône

- Monsieur le directeur départemental des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône, - Madame la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au président de la société Service Assainissement de Marseille Métropole.

Marseille, le 23 février 2018

Pour le préfet

Le secrétaire général

Signé :

David COSTE

2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-23-008 - Arrêté préfectoral n°2018-74 SANC, en date du 23 février 2018, prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement à l'encontre de la société Service 69Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-02-20-009

Arrêté préfectoral, en date du 20 février 2018, imposant

des prescriptions à la société EUROFOS dans le cadre de

la révision quinquennale de l'étude de dangers pour ses

installations de Port-Saint-Louis-du-Rhône

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-20-009 - Arrêté préfectoral, en date du 20 février 2018, imposant des prescriptions à la société EUROFOS dans le cadre de la révision quinquennale de l'étude de dangers pour ses installations de 70EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Marseille le 20 février 2018 de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Arrêté préfectoral imposant des prescriptions à la société EUROFOS

dans le cadre de la révision quinquennale de l’étude de dangers

pour ses installations de Port-Saint-Louis-du-Rône _______

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR, PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.551-2 à L.551-6 et R.551-1 à R.551-13 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code des transports ;

Vu le décret 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses ;

Vu l’arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement ;

Vu la circulaire du 4 mars 2010 relative aux études de dangers remise en application de l’article L551-2 du code de l’environnement ;

Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la rédaction des études de dangers remises en application de l’article L.551-2 du code de l’environnement ;

www.paca.developpement-durable.gouv.fr

Siège : DREAL PACA

16, rue Antoine Zattara

CS 70248

13331 MARSEILLE cedex 3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-20-009 - Arrêté préfectoral, en date du 20 février 2018, imposant des prescriptions à la société EUROFOS dans le cadre de la révision quinquennale de l'étude de dangers pour ses installations de 71Vu la circulaire du 19 novembre 2012 relative aux mesures de maîtrise des risques et au porter à connaissance à mettre en œuvre dans le cadre des études de dangers remises en application de l’article L.551-5 du code de l’environnement ;

Vu l’étude de dangers pour le transport et la manutention des matières dangereuses EUROFOS (rapport ANTEA n°68199), datée de novembre 2012 ;

Vu le rapport d’examen final de l’étude de dangers relative au terminal EUROFOS de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du logement PACA référencé SPR n°1718 en date du 18 décembre 2017 ;

Considérant les phénomènes dangereux issus de l'étude de dangers du terminal EUROFOS, et la nécessité de limiter l’exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux ;

Considérant que le trafic des matières dangereuses du terminal EUROFOS peut présenter de graves dangers pour la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques directement ou indirectement par pollution du milieu ;

Considérant que les prescriptions contenues dans le présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts visés à l’article L551-3 du code de l’environnement ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1

Il est donné acte de l’étude de dangers ANTEA rapport N°68199 concernant le terminal EUROFOS.

Le gestionnaire du terminal EUROFOS met à jour l’étude de dangers selon les dispositions de l’article R 551-3 du Code de l’Environnement.

Article 2

Sauf dispositions réglementaires contraires, les terminaux objets de l’étude de dangers sont exploités tels que décrits dans l’étude de dangers mentionnée à l'article 1 du présent arrêté.

En application de l'article 11-2-3-3 de l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (dit « arrêté RPM »), le règlement local du terminal EUROFOS Marseille édicte, au vu de cette étude de dangers, des règles spécifiques d'aménagement et d'exploitation, telles que décrites dans les articles suivants.

Article 3 : INTERDICTIONS

Il est interdit dans le terminal EUROFOS la manutention de matières infectieuses, de classe 6.2, dans l’ensemble des installations.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-20-009 - Arrêté préfectoral, en date du 20 février 2018, imposant des prescriptions à la société EUROFOS dans le cadre de la révision quinquennale de l'étude de dangers pour ses installations de 72Article 4 : LIMITATION

Les trafics de marchandises dangereuses dans le terminal EUROFOS sont limités aux matières dangereuses dans les conditions étudiées dans l'étude de dangers mentionnée à l'article 1 du présent arrêté.

Toute modification du trafic susceptible de modifier les risques au sein du terminal EUROFOS donnera lieu à une mise à jour de l'étude de dangers qui devra être adressée à Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône six mois avant le démarrage du nouveau trafic comme prévu à l’article R 551-4 du code de l’environnement.

Article 5 : REGLES D'EXPLOITATION

Les règles de gerbage et de séparation des conteneurs énoncées dans les tableaux figurants au chapitre 10 de l'étude de dangers mentionnée à l'article 1 du présent arrêté doivent être respectées.

En particulier, une zone d’isolement de 25 m doit être maintenue entre les matières dangereuses et les tiers. Une distance de 15 m entre des conteneurs de classe 1 et de 4 m entre les conteneurs de classe 5.1 doit être respectée.

Concernant les conteneurs des classes 2.3 et 6.1 (renfermant des substances toxiques), les distances d’isolement nécessaires pour s’affranchir des effets dominos doivent être respectées :

 231 m vis-à-vis de conteneurs de classe 1,

 180 m vis-à-vis des conteneurs de classe 2.1,

 85 m vis-à-vis des conteneurs de classe 3.

L'ensemble des mesures de prévention et de sécurité mentionnés au chapitre 10 de l'étude de dangers appelée à l'article 1 du présent arrêté doit être respecté.

Article 6 : DECLARATION INCIDENTS/ACCIDENTS

Conformément à l'article R.551-6-1 du code de l'environnement, le gestionnaire du terminal EUROFOS doit déclarer dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois à Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son ouvrage qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.551-3 du code de l'environnement.

Le signalement des incidents ou accidents est fait auprès de la DREAL par l’intermédiaire de la fiche dont le modèle est en annexe du présent arrêté.

Article 7 : PROCEDURES

Un recueil des consignes de sécurité est élaboré à l’attention des exploitants afin de prendre en compte les conditions d’exploitation du présent arrêté.

Les mesures de prévention décrites lors de l’analyse préliminaire des risques de l’étude de dangers seront intégrées au règlement local du port.

L’exploitant révise les fiches réflexes de son terminal.

Ces documents seront élaborés au plus tard six mois après la date de notification du présent arrêté.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-20-009 - Arrêté préfectoral, en date du 20 février 2018, imposant des prescriptions à la société EUROFOS dans le cadre de la révision quinquennale de l'étude de dangers pour ses installations de 73Article 8 : ELEMENTS COMPLEMENTAIRES ATTENDUS

L’exploitant transmet à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône les cartes nécessaires à l’élaboration des plans d’urgence comme le Plan Particulier d’Intervention (PPI).

Ces éléments seront transmis au plus tard six mois après la date de notification du présent arrêté.

Article 9 : PROCHAINE REVISION QUINQUENNALE

Lors de l’élaboration de la révision quinquennale de l’étude de dangers, le gestionnaire du terminal EUROFOS devra :

- Actualiser les données de trafic et la répartition des flux par classe de matières dangereuses ;

- Prendre en compte le projet d’extension du terminal et de la zone de service portuaire - Affiner le comptage de la probabilité (par terminaux voire par poste si possible) ; - Actualiser le comptage de la gravité, en tenant en particulier compte de l’implantation de nouvelles activités et habitations et de l’évolution des estimations de trafic sur les routes D 35 et D 268. La prise en compte de l’ensemble des activités présentes dans la zone, en incluant les entreprises de sous-traitance installées chez leur client, sera également à vérifier. Le rayon choisi pour le comptage approfondi de la gravité devra être le périmètre couvrant l’ensemble des zones d’effets des phénomènes dangereux.

- Evaluer les effets des accidents liés aux produits de la classe 3 autres que les conteneurs citernes de 25 t ;

- Réexaminer les produits phare et les contenants majorants de chaque classe de matières dangereuses ainsi que les distances d’effets associées ;

- Le volume et la nature du liquide inflammable épandu retenu pour l’étude des besoins en eau et en émulseur seront également précisés et l’exploitant s’assurera qu’il s’agit bien du cas le plus pénalisant ;

- Proposer de mesures organisationnelles et/ou d'exploitation permettant de faire baisser les probabilités d’occurrence ou de gravité des accidents en priorisant ceux ayant une probabilité et/ou une gravité les plus importantes (mesures prioritaires de réduction du risque) ;

- Détailler davantage le nombre, la localisation et les caractéristiques des poteaux incendie présents sur le site en les mettant en rapport avec la quantité nécessaire d’eau ; - Préciser le devenir des eaux d’extinction d’un éventuel incendie, étudier l’intérêt à implanter des séparateurs d’hydrocarbures sur le réseau pluvial et la possibilité de bloquer le rejet en mer des eaux recueillies par les caniveaux ;

- Recueillir l'avis des services d'incendie et de secours sur l'étude de dangers ; - Fournir des cartographies des enveloppes des phénomènes dangereux par type d’effet ainsi qu’une représentation plus lisible des différentes zones de stockages des matières dangereuses ;

- Représenter sur les cartes de chaque phénomène dangereux la zone où est entreposée et servant de centre aux zones d’effets, de manière à les mettre en rapport avec les différentes zones de stockages de matières dangereuses du site.

- Etudier les risques de tsunami et de surcote (élévation temporaire et locale du niveau de la mer)

- Mettre à jour la prise en compte des effets domino, en utilisant les avancées des connaissances sur ce sujet. En particulier, les effets dominos entre différentes classes de matières dangereuses (par exemple, ceux des explosifs envers les conteneurs contenant des substances toxiques) et les risques présentés par les navires présents à proximité du terminal et les établissements Kem One et Lyondell seront à étudier.

- Renseigner de manière synthétique les distances entre deux conteneurs d’une même classe de matières dangereuses, et celles entre conteneurs de classes différentes, en complétant la grille modèle suivante :

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Classe 1 … … … … Classe N Classe 1 X mètres Y mètres …

…

…

…

Classe N Y mètres Z mètres

Article 10 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative conformément aux dispositions de l'article L. 551-6 du code de l’environnement, dans les délais suivants prévus à l’article R.551-6-4 :

1° Par les personnes consultées en application des dispositions de l'article R. 551-6-2 dans un délai de deux mois à compter du jour où ces décisions leur ont été notifiées ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des dangers que le fonctionnement de l'ouvrage présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 551-3, dans un délai d'un an à compter de la publication de ces décisions, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en service de l'ouvrage dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 551-3.

Article 11 : Application

- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

-Le Sous-Préfet d’Istres,

- Le Maire de Fos-sur-Mer,

- Le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône,

- La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, - La Directrice Générale du Grand Port Maritime de Marseille,

- Le Directeur Départemental des Services d’Incendies et de Secours,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Fait à Marseille, le 20 février 2018

Pour le Préfet, la Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-20-009 - Arrêté préfectoral, en date du 20 février 2018, imposant des prescriptions à la société EUROFOS dans le cadre de la révision quinquennale de l'étude de dangers pour ses installations de 75ANNEXE : Fiche d’information des accidents

Notice d’utilisation de la fiche

Il est rappelé que conformément à l’article R 551-6-1 du Code de l’Environnement, “l’exploitant d’une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 551-3 du Code de l’environnement.

L’utilisation de cette fiche est obligatoire en PACA pour les établissements SEVESO et vivement recommandée pour les autres établissements.

Chaque item devra être renseigné autant que faire se peut.

Cadre 1 : Date et heure du message : sans commentaires

Révision de la fiche n° : la première fiche émise lors de la déclaration d’un accident devra porter le n° 1 ; si d’autres fiches sont émises ultérieurement suite à l’affinage des informations relatives à cet accident, elles seront notées chronologiquement (2,3…).

Cadre 2 : Destinataires et autres destinataires.

Cette fiche de déclaration devra être impérativement adressée à : M. le Préfet (cabinet), la DREAL, le SIRACEDPC, la mairie concernée, le CHSCT. D’autres destinataires peuvent être désignés selon le contexte local : Sous/Préfet, Inspection du Travail, Cyprès, entreprises voisines, associations…

Chaque destinataire devra être complété par ses n° de téléphone et de fax correspondants.

Cadre 3 : sans commentaires

Cadre 4 : Echelle de classement G/P et indices d’évolution.

Dans ce cadre sont détaillés les nouveaux niveaux de gravité, de perception et de l’indice d’évolution.

Les cases correspondantes à l’évènement en G, P et évolution doivent être cochées. Elles permettent de déterminer le classement de l’événement et son évolution.

Les niveaux de G et de P de l’échelle de classement seront déterminés en fonction des définitions déterminées dans ce tableau .

Ces niveaux sont reportés dans le cadre de classement en qualifiant les indices Get P conformément aux cases cochées précédemment et en entourant la lettre correspondante pour ce qui concerne l’indice d’évolution.

Cadre 5 : Dans ce cadre doivent être cochées les cases correspondant aux constatations faites sur le terrain.

Cadre 6 : Ce cadre doit mentionner la nature et la quantité des produits impliqués dans l’événement, induisant ou non le classement Seveso de l’établissement, si ces informations sont connues au moment de la rédaction de la première fiche.

Si tel n’est pas le cas et si ces informations sont accessibles quelques heures plus tard, ne pas hésiter à produire une nouvelle fiche.

Cadres 7 – 8 et 9 : sans commentaires

Cadre 10 : Il s’agit des coordonnées de la personne ayant rédigé la fiche.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-20-009 - Arrêté préfectoral, en date du 20 février 2018, imposant des prescriptions à la société EUROFOS dans le cadre de la révision quinquennale de l'étude de dangers pour ses installations de 76Message d’information sur accident/ou incident

Date et heure du message : Révision de la fiche : n° Destinataires :

DREAL……………………………………….

Préfet (Cabinet)……………………………...

SIRACEDPC…………………………………..

Mairie………………………………..

CHSCT………………………………………

Autres Destinataires :

Usine : ………………………………………………………

Unité : ………………………………………………………

Commune : ………………………………………………...

Jour de l’incident : ……………………….

Heure : ……………………………………

Echelle de classement G/P de l’accident ou incident / Indices d’évolution Niveau de Gravité G :

 G 0 : Opération ou événement d’exploitation

 G 1 : incident mineur d’exploitation

Sans conséquence sur le personnel

Peu de potentialité de risque –

Pas ou peu de conséquence sur ’environnement

Peu de dégâts matériels.

 G 2 : Incident notable d’exploitation

Importante potentialité de risque

et/ou avec conséquence sur le personnel

et/ou avec conséquence sur l’environnement –

et/ou avec conséquence sur le matériel.

 G 3 : accident grave d’exploitation

Avec conséquence sur le personnel

et/ou l’environnement –

et/ou le matériel

 G 4 : Accident majeur

Avec conséquences

ou potentialité de conséquences graves à l’extérieur

Niveau de Perception P :

 P 0 : Pas de perception à l’extérieur

 P 1 : Peu de perception à l’extérieur du site

 P 2 : Forte perception à l’extérieur.

Indice d’évolution

 A :Situation maîtrisée, intervention terminée,

conséquences identifiées, pas de suite prévisible

 B : Situation maîtrisée, intervention terminée ou en voie

d’achèvement, conséquences en cours d’évaluation

 C : situation évolutive, intervention en cours ou en prépa-

ration

Classement de l’accident /incident : G / P

Indice d’évolution : A B C

Constatations faites sur le terrain :

Conséquences sur les personnes

sans peu important grave

   

Potentialité de risques     Conséquences sur l’environnement     Dégâts matériels     Perception à l’extérieur du site    Produits Sévéso

impliqués :

Nature :

Quantité Q :

Description de l’incident :

Premières mesures prises :

Etat actuel de la situation :

Nom : Signature : N° de téléphone :

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-20-009 - Arrêté préfectoral, en date du 20 février 2018, imposant des prescriptions à la société EUROFOS dans le cadre de la révision quinquennale de l'étude de dangers pour ses installations de 77Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-02-20-010

Arrêté préfectoral, en date du 20 février 2018, imposant

des prescriptions à la société SEAYARD dans le cadre de

la révision quinquennale de l'étude de dangers pour ses

installations de Fos-sur-Mer

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-20-010 - Arrêté préfectoral, en date du 20 février 2018, imposant des prescriptions à la société SEAYARD dans le cadre de la révision quinquennale de l'étude de dangers pour ses installations de Fos-sur-Mer 78EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Marseille le 20 février 2018 de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Arrêté préfectoral imposant des prescriptions à la société SEAYARD

dans le cadre de la révision quinquennale de l’étude de dangers

pour ses installations de Fos-sur-Mer _______

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR, PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE _______

Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.551-2 à L.551-6 et R.551-1 à R.551-13 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code des transports ;

Vu le décret 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses ;

Vu l’arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement ;

Vu la circulaire du 4 mars 2010 relative aux études de dangers remise en application de l’article L551-2 du code de l’environnement ;

Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la rédaction des études de dangers remises en application de l’article L.551-2 du code de l’environnement ;

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Siège : DREAL PACA

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CS 70248

13331 MARSEILLE cedex 3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-20-010 - Arrêté préfectoral, en date du 20 février 2018, imposant des prescriptions à la société SEAYARD dans le cadre de la révision quinquennale de l'étude de dangers pour ses installations de Fos-sur-Mer 79Vu la circulaire du 19 novembre 2012 relative aux mesures de maîtrise des risques et au porter à connaissance à mettre en œuvre dans le cadre des études de dangers remises en application de l’article L.551-5 du code de l’environnement ;

Vu l’étude de dangers pour le transport et la manutention des matières dangereuses SEAYARD (rapport ANTEA n°68199), datée de novembre 2012 ;

Vu le rapport d’examen final de l’étude de dangers relative au terminal SEAYARD de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du logement PACA référencé SPR n°1760 en date du 28 décembre 2017 ;

Considérant les phénomènes dangereux issus de l'étude de dangers du terminal SEAYARD, et la nécessité de limiter l’exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux ;

Considérant que le trafic des matières dangereuses du terminal SEAYARD peut présenter de graves dangers pour la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques directement ou indirectement par pollution du milieu ;

Considérant que les prescriptions contenues dans le présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts visés à l’article L551-3 du code de l’environnement,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1

Il est donné acte de l’étude de dangers ANTEA rapport N°68199 concernant le terminal SEAYARD.

Le gestionnaire du terminal SEAYARD met à jour l’étude de dangers selon les dispositions de l’article R 551-3 du Code de l’Environnement.

Article 2

Sauf dispositions réglementaires contraires, les terminaux objets de l’étude de dangers sont exploités tels que décrits dans l’étude de dangers mentionnée à l'article 1 du présent arrêté.

En application de l'article 11-2-3-3 de l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (dit « arrêté RPM »), le règlement local du terminal SEAYARD Marseille édicte, au vu de cette étude de dangers, des règles spécifiques d'aménagement et d'exploitation, telles que décrites dans les articles suivants.

Article 3 : INTERDICTIONS

Il est interdit dans le terminal SEAYARD la manutention de matières infectieuses, de classe 6.2, dans l’ensemble des installations.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-20-010 - Arrêté préfectoral, en date du 20 février 2018, imposant des prescriptions à la société SEAYARD dans le cadre de la révision quinquennale de l'étude de dangers pour ses installations de Fos-sur-Mer 80Article 4 : LIMITATION

Les trafics de marchandises dangereuses dans le terminal SEAYARD sont limités aux matières dangereuses dans les conditions étudiées dans l'étude de dangers mentionnée à l'article 1 du présent arrêté.

En particulier, le trafic de matières dangereuses de la classe 2.3 est limité à 90 conteneurs par an.

Concernant les matières radioactives, de la classe 7, les limitations de trafic indiquées en annexe II, non publiable, sont mises en place suite à proposition dans l’étude de dangers.

Toute modification du trafic susceptible de modifier les risques au sein du terminal SEAYARD donnera lieu à une mise à jour de l'étude de dangers qui devra être adressée à Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône six mois avant le démarrage du nouveau trafic comme prévu à l’article R 551-4 du code de l’environnement.

Article 5 : REGLES D'EXPLOITATION

Les règles de gerbage et de séparation des conteneurs énoncées dans les tableaux figurants au chapitre 10 de l'étude de dangers mentionnée à l'article 1 du présent arrêté doivent être respectées.

En particulier, une zone d’isolement de 25 m doit être maintenue entre les matières dangereuses et les tiers. Une distance de 15 m entre des conteneurs de classe 1 et de 4 m entre les conteneurs de classe 5.1 doit être respectée.

Concernant les conteneurs des classes 2.3 et 6.1 (renfermant des substances toxiques), les distances d’isolement nécessaires pour s’affranchir des effets dominos doivent être respectées :

 231 m vis-à-vis de conteneurs de classe 1,

 180 m vis-à-vis des conteneurs de classe 2.1,

 85 m vis-à-vis des conteneurs de classe 3.

L'ensemble des mesures de prévention et de sécurité mentionnés au chapitre 10 de l'étude de danger appelée à l'article 1 du présent arrêté doit être respecté.

Article 6 : DECLARATION INCIDENTS/ACCIDENTS

Conformément à l'article R.551-6-1 du code de l'environnement, le gestionnaire du terminal SEAYARD doit déclarer dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois à Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son ouvrage qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.551-3 du code de l'environnement.

Le signalement des incidents ou accidents est fait auprès de la DREAL par l’intermédiaire de la fiche dont le modèle est en annexe du présent arrêté.

Article 7 : PROCEDURES

Un recueil des consignes de sécurité est élaboré à l’attention des exploitants afin de prendre en compte les conditions d’exploitation du présent arrêté.

Les mesures de prévention décrites lors de l’analyse préliminaire des risques de l’étude de dangers seront intégrées au règlement local du port.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-20-010 - Arrêté préfectoral, en date du 20 février 2018, imposant des prescriptions à la société SEAYARD dans le cadre de la révision quinquennale de l'étude de dangers pour ses installations de Fos-sur-Mer 81L’exploitant révise les fiches réflexes de son terminal.

Ces documents seront élaborés au plus tard six mois après la date de notification du présent arrêté.

Article 8 : ELEMENTS COMPLEMENTAIRES ATTENDUS

L’exploitant transmet à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône les cartes nécessaires à l’élaboration des plans d’urgence comme le Plan Particulier d’Intervention (PPI).

Ces éléments seront transmis au plus tard six mois après la date de notification du présent arrêté.

Article 9 : PROCHAINE REVISION QUINQUENNALE

Lors de l’élaboration de la révision quinquennale de l’étude de dangers, le gestionnaire du terminal SEAYARD devra :

- Actualiser les données de trafic et la répartition des flux par classe de matières dangereuses ;

- Prendre en compte le projet d’extension du terminal et de la zone de service portuaire - Affiner le comptage de la probabilité (par terminaux voire par poste si possible) ; - Actualiser le comptage de la gravité, en tenant en particulier compte de l’implantation de nouvelles activités et habitations et de l’évolution des estimations de trafic sur les routes D 35 et D 268. La prise en compte de l’ensemble des activités présentes dans la zone, en incluant les entreprises de sous-traitance installées chez leur client, sera également à vérifier. Le rayon choisi pour le comptage approfondi de la gravité devra être le périmètre couvrant l’ensemble des zones d’effets des phénomènes dangereux.

- Evaluer les effets des accidents liés aux produits de la classe 3 autres que les conteneurs citernes de 25 t ;

- Réexaminer les produits phare et les contenants majorants de chaque classe de matières dangereuses ainsi que les distances d’effets associées ;

- Le volume et la nature du liquide inflammable épandu retenu pour l’étude des besoins en eau et en émulseur seront également précisés et l’exploitant s’assurera qu’il s’agit bien du cas le plus pénalisant ;

- Proposer de mesures organisationnelles et/ou d'exploitation permettant de faire baisser les probabilités d’occurrence ou de gravité des accidents en priorisant ceux ayant une probabilité et/ou une gravité les plus importantes (mesures prioritaires de réduction du risque) ;

- Détailler davantage le nombre, la localisation et les caractéristiques des poteaux incendie présents sur le site en les mettant en rapport avec la quantité nécessaire d’eau ; - Préciser le devenir des eaux d’extinction d’un éventuel incendie, étudier l’intérêt à implanter des séparateurs d’hydrocarbures sur le réseau pluvial et la possibilité de bloquer le rejet en mer des eaux recueillies par les caniveaux ;

- Recueillir l'avis des services d'incendie et de secours sur l'étude de dangers ; - Fournir des cartographies des enveloppes des phénomènes dangereux par type d’effet ainsi qu’une représentation plus lisible des différentes zones de stockages des matières dangereuses ;

- Représenter sur les cartes de chaque phénomène dangereux la zone où est entreposée et servant de centre aux zones d’effets, de manière à les mettre en rapport avec les différentes zones de stockages de matières dangereuses du site.

- Etudier les risques de tsunami et de surcote (élévation temporaire et locale du niveau de la mer)

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-20-010 - Arrêté préfectoral, en date du 20 février 2018, imposant des prescriptions à la société SEAYARD dans le cadre de la révision quinquennale de l'étude de dangers pour ses installations de Fos-sur-Mer 82sig

- Mettre à jour la prise en compte des effets domino, en utilisant les avancées des connaissances sur ce sujet. En particulier, les effets dominos entre différentes classes de matières dangereuses (par exemple, ceux des explosifs envers les conteneurs contenant des substances toxiques) et les risques présentés par les navires présents à proximité du terminal et les établissements Kem One et Lyondell seront à étudier.

- Renseigner de manière synthétique les distances entre deux conteneurs d’une même classe de matières dangereuses, et celles entre conteneurs de classes différentes, en complétant la grille modèle suivante :

Classe 1 … … … … Classe N Classe 1 X mètres Y mètres …

…

…

…

Classe N Y mètres Z mètres

Article 10 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative conformément aux dispositions de l'article L. 551-6 du code de l’environnement, dans les délais suivants prévus à l’article R.551-6-4 :

1° Par les personnes consultées en application des dispositions de l'article R. 551-6-2 dans un délai de deux mois à compter du jour où ces décisions leur ont été notifiées ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des dangers que le fonctionnement de l'ouvrage présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 551-3, dans un délai d'un an à compter de la publication de ces décisions, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en service de l'ouvrage dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 551-3.

Article 11 : Application

- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

-Le Sous-Préfet d’Istres,

- Le Maire de Fos-sur-Mer,

- Le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône,

- La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, - La Directrice Générale du Grand Port Maritime de Marseille,

- Le Directeur Départemental des Services d’Incendies et de Secours,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Fait à Marseille, le 20 février 2018

Pour le Préfet, la Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-20-010 - Arrêté préfectoral, en date du 20 février 2018, imposant des prescriptions à la société SEAYARD dans le cadre de la révision quinquennale de l'étude de dangers pour ses installations de Fos-sur-Mer 83ANNEXE 1 : Fiche d’information des accidents

Notice d’utilisation de la fiche

Il est rappelé que conformément à l’article R 551-6-1 du Code de l’Environnement, “l’exploitant d’une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 551-3 du Code de l’environnement.

L’utilisation de cette fiche est obligatoire en PACA pour les établissements SEVESO et vivement recommandée pour les autres établissements.

Chaque item devra être renseigné autant que faire se peut.

Cadre 1 : Date et heure du message : sans commentaires

Révision de la fiche n° : la première fiche émise lors de la déclaration d’un accident devra porter le n° 1 ; si d’autres fiches sont émises ultérieurement suite à l’affinage des informations relatives à cet accident, elles seront notées chronologiquement (2,3…).

Cadre 2 : Destinataires et autres destinataires.

Cette fiche de déclaration devra être impérativement adressée à : M. le Préfet (cabinet), la DREAL, le SIRACEDPC, la mairie concernée, le CHSCT. D’autres destinataires peuvent être désignés selon le contexte local : Sous/Préfet, Inspection du Travail, Cyprès, entreprises voisines, associations…

Chaque destinataire devra être complété par ses n° de téléphone et de fax correspondants.

Cadre 3 : sans commentaires

Cadre 4 : Echelle de classement G/P et indices d’évolution.

Dans ce cadre sont détaillés les nouveaux niveaux de gravité, de perception et de l’indice d’évolution.

Les cases correspondantes à l’évènement en G, P et évolution doivent être cochées. Elles permettent de déterminer le classement de l’événement et son évolution.

Les niveaux de G et de P de l’échelle de classement seront déterminés en fonction des définitions déterminées dans ce tableau .

Ces niveaux sont reportés dans le cadre de classement en qualifiant les indices Get P conformément aux cases cochées précédemment et en entourant la lettre correspondante pour ce qui concerne l’indice d’évolution.

Cadre 5 : Dans ce cadre doivent être cochées les cases correspondant aux constatations faites sur le terrain.

Cadre 6 : Ce cadre doit mentionner la nature et la quantité des produits impliqués dans l’événement, induisant ou non le classement Seveso de l’établissement, si ces informations sont connues au moment de la rédaction de la première fiche.

Si tel n’est pas le cas et si ces informations sont accessibles quelques heures plus tard, ne pas hésiter à produire une nouvelle fiche.

Cadres 7 – 8 et 9 : sans commentaires

Cadre 10 : Il s’agit des coordonnées de la personne ayant rédigé la fiche.

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Date et heure du message : Révision de la fiche : n° Destinataires :

DREAL……………………………………….

Préfet (Cabinet)……………………………...

SIRACEDPC…………………………………..

Mairie………………………………..

CHSCT………………………………………

Autres Destinataires :

Usine : ………………………………………………………

Unité : ………………………………………………………

Commune : ………………………………………………...

Jour de l’incident : ……………………….

Heure : ……………………………………

Echelle de classement G/P de l’accident ou incident / Indices d’évolution Niveau de Gravité G :

 G 0 : Opération ou événement d’exploitation

 G 1 : incident mineur d’exploitation

Sans conséquence sur le personnel

Peu de potentialité de risque –

Pas ou peu de conséquence sur ’environnement

Peu de dégâts matériels.

 G 2 : Incident notable d’exploitation

Importante potentialité de risque

et/ou avec conséquence sur le personnel

et/ou avec conséquence sur l’environnement –

et/ou avec conséquence sur le matériel.

 G 3 : accident grave d’exploitation

Avec conséquence sur le personnel

et/ou l’environnement –

et/ou le matériel

 G 4 : Accident majeur

Avec conséquences

ou potentialité de conséquences graves à l’extérieur

Niveau de Perception P :

 P 0 : Pas de perception à l’extérieur

 P 1 : Peu de perception à l’extérieur du site

 P 2 : Forte perception à l’extérieur.

Indice d’évolution

 A :Situation maîtrisée, intervention terminée,

conséquences identifiées, pas de suite prévisible

 B : Situation maîtrisée, intervention terminée ou en voie

d’achèvement, conséquences en cours d’évaluation

 C : situation évolutive, intervention en cours ou en prépa-

ration

Classement de l’accident /incident : G / P

Indice d’évolution : A B C

Constatations faites sur le terrain :

Conséquences sur les personnes

sans peu important grave

   

Potentialité de risques     Conséquences sur l’environnement     Dégâts matériels     Perception à l’extérieur du site    Produits Sévéso

impliqués :

Nature :

Quantité Q :

Description de l’incident :

Premières mesures prises :

Etat actuel de la situation :

Nom : Signature : N° de téléphone :

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