Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 14

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 14 Document publié le Mercredi 5 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 14)Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire, E .

PREFET

DE LA REGION Sous-préfecture de Saint-Paul

REUNION Bureau de la réglementation

Bat et de la police administrative

Fraternité

Saint-Paul, le 05 janvier 2022

ARRETE N° 14/SP SAINT-PAUL/BRPA

fixant le planning de permanence nocturne des taxiteurs à l'aéroport Roland GARROS de Sainte-Marie

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code des transports et notamment l'article L.6332-2 confiant au représentant de l'État dans le département, la police des aérodromes et des installations aéronautiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-33 confiant au représentant de l'État dans le département, les pouvoirs impartis au maire en matière de délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi, sur l'emprise des aérodromes et des installations aéronautiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2247 du 14 novembre 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de La Réunion Roland Garros ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 31/SP SAINT-PAUL/BRPA du 7 janvier 2020 fixant le planning de permanence nocturne à l'aéroport Roland Garros de Sainte-Marie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1733 du 1° septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, sous-préfète de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;

Vu la liste des taxiteurs autorisés à stationner à l'aéroport Roland GARROS ;

Considérant le flux aérien en fin de journée, le nombre important de voyageurs utilisant l'aéroport Roland Garros et la nécessité d'assurer leur prise en charge notamment lors des dernières arrivées d’aéronefs et de tout incident engendrant des retards ou retour d’aéronefs ;

Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Paul ;

ARRETE

Article 1: Il est établi un planning de permanence nocturne à l'aéroport de La Réunion Roland GARROS à Sainte-Marie (974) pour les taxiteurs rattachés à celui-ci, sur la période du 10 janvier 2022 au 8 janvier 2023 ;

Sous-préfecture de Saint-Paul

S rue Evariste de Pains CS 710 97864 Saint-Paul Cedex

Telephone : 0262 38 89 10 - Télécopie : U162 45 83 41

internet : www.reunion.gouv frArticle 2: La permanence quotidienne sur le linéaire réservé aux taxis à l'aéroport sera effectuée conformément à la liste annexée au présent arrêté.

Article 3: La permanence prend effet à 20 heures 00 et se prolonge jusqu'aux derniers aéronefs programmés, au départ et à l'arrivée.

Les taxiteurs désignés qui ne pourraient pas effectuer leur permanence devront le signaler au plus tard quarante huit heures à l'avance à la sous-préfecture de Saint-Paul et veiller à se faire remplacer par un taxiteur détenteur d’une autorisation de stationnement (A.D.S.) à l'aéroport Roland Garros. Ils devront préciser le motif de l’absence et l’identité de leur remplaçant à chacun des services suivants :

Sous-préfecture de Saint-Paul - Bureau de la réglementation et de la police administrative Téléphone : 02 62 35 89 10

Courriel : pref-professions-reglementees-route@reunion.pref.qouv.fr

Direction Départementale de la Police aux Frontières - Aéroport Roland-Garros Téléphone : 02 62 48 85 00 - Télécopie : 02 62 48 85 09

Courriel : ddpaf9”4secretariatdirecteur@interieur. gouv.fr et chefposte-spaf-aillot@interieur.aouv.fr

Aéroport Roland Garros

Courriel : David. MORIN@reunion.aeroport.fr

Ces services administratifs doivent également être informés en cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux. Le taxi peut être remplacé temporairement par un véhicule disposant des équipements obligatoires. Le numéro de l'autorisation attribué au taxiteur reste inchangé pour le véhicule «relais».

Depuis le 1° février 2021, au-delà de 3 jours d'immobilisation, le taxiteur devra solliciter «l'autorisation

de mise en circulation temporaire d'un véhicule taxi de remplacement» auprès de la sous-préfecture de Saint-Paul et la conserver dans son véhicule.

Il est par ailleurs rappelé que conformément à la réglementation en vigueur, une A.D.S. correspond à l'utilisation d’un seul véhicule. La mise en circulation de plusieurs véhicules pour une seule autorisation expose l'exploitant et le titulaire de l'A.D.S. à des sanctions pénales et/ou administratives pouvant aller jusqu'à la suspension provisoire ou le retrait définitif du titre.

Article 4 : Chaque taxiteur devra être en mesure de présenter tout justificatif de sa présence effective au service de permanence, par la conservation des tickets et notes relatifs aux transports effectués durant ces périodes et en s’assurant de la bonne prise en compte du passage de la carte d'accès au linéaire qui leur est réservé.

Conformément aux articles R.3121-1 et L.3121-11-2 du code des transports, chaque taxiteur devra veiller à ce que son véhicule affecté à l’activité de taxi soit muni des équipements spéciaux (taximètre, dispositif lumineux, plaque, horodateur homologué) auxquels sont désormais adjoints une imprimante connectée au taximètre et un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible afin de permettre au passager de payer par carte bancaire dans le véhicule et ce pour toutes les courses réalisées, quel qu’en soit le montant.

Sous-prétecture de Saint-Paul

$ rue Evariste de Parns + CS 71044 97864 Saint-Paul Cedex

l'etephone : 0262 3$ 89 10 Tétecopie : 0162 45 $3 41

Internet : www reunion. gouv frArticle 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 janvier 2022.

Article 6 : La sous-préfète de Saint-Paul, la directrice départementale de la police aux frontières, la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et les exploitants de taxis à l'aéroport sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Sainte-Marie, à la S.A Aéroport de La Réunion Roland Garros (SAARRG) et à la secrétaire générale de la préfecture.

P/ie préfet et par délégation,

La sous-préfète de Saint-Paul

SyeCEMÔRE

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.

-un recours contentieux peut être formé devant ie Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique,

Sous-préfecture de Saint-Paul

$ rue Bvariste de Parny - CS 71044 — 97864 Saint-Paul Cedex

Téléphone . 0262 34 89 10 Télécopie : 0262 4% 53 41

Internet : www.reunion. gouv.fr