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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 184 DG Désignation commissaire aux comptes SEM foncière CVV
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 184 DG Désignation commissaire aux comptes SEM foncière CVV)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Métropole
uGrand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2023-184
Objet : Conclusion de l'accord-cadre relatif à la désignation d’un commissaire aux comptes.
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/03/22/17-02 portant modification des délégations d’attributions au
Président pour prendre des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi
lesquels « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°2023/47 portant délégation de signature à Monsieur Paul MOURIER, Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant la nécessité pour la Métropole du Grand Paris de confier à un prestataire la mission
de commissariat aux comptes au nom et pour le compte de la future société d'économie mixte
locale foncière « centres-villes vivants » qui va être créée à l’automne 2023 et dont la
Métropole du Grand Paris est à l'initiative et est l'actionnaire majoritaire,
Considérant que pour répondre à la variabilité dans la survenance des besoins, il convient de
passer le marché sous forme d'accord-cadre s'exécutant par l'émission de bons de commandes,
Considérant que, compte tenu de la nature des prestations et de leur montant sur la durée
totale du marché, la Métropole du Grand Paris a lancé une procédure adaptée, conformément
aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique,
Considérant qu'après analyse des offres, l'offre économiquement la plus avantageuse est celle
de la société CIFRALEX,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230919-D2023-184-CC
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 DECIDE
Article 1: d'attribuer et de conclure l'accord-cadre mono-attributaire relatif à la mission
d'ingénierie de transfert pour le déménagement des services de la Métropole du Grand Paris,
avec la société CIFRALEX, sise 92, avenue Robert Buron CS86112 — 53062 Laval cedex 09, sans
montant minimum et avec un montant maximum de 150 000 euros HT, pour une durée de 6
ans ferme à compter de la date de l’assemblée générale constitutive de la SAEML, qui sera
notifiée au titulaire par ordre de service.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2023, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le
19 SEP, 2023
Pour le Président et par délégation,
LT — RS SM TES —
Paul MOURIER
Directeur général des services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230919-D2023-184-CC
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023