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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 034 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 034 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2022-034
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2022-02-16-00004 - 2022 02 16 déclaration SAP905316675 Fourest (2
pages) Page 3
36-2022-03-07-00003 - 2022 03 07 déclaration SAP512060484 Trimoulet (2
pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-03-30-00001 - Arrêté portant modification à l'arrêté n°
36-2017-10-17-001 du 17 octobre 2017 fixant des prescriptions particulières
relatives à la déclaration pour la création d'une réserve d'eau sur la
commune d'Oulches (8 pages) Page 9
36-2022-03-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 mars 2022 modifiant
l’arrêté n° 36-2020-10-22-003 du 22 octobre 2020, fixant des prescriptions
prises au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant
la station d’épuration de Saint-Christophe-en-Bazelle, présentée par la
Ville de Saint-Christophe-en-Bazelle, représentée par Bruno DION en
qualité de Maire de Saint-Christophe-en-Bazelle (4 pages) Page 18
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2022-03-29-00002 - Arrêté du 29 mars 2022 portant modification des
statuts de la communauté de communes Val de l'Indre - Brenne (10 pages) Page 23
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2022-03-29-00004 - 220329- Interdiction véhicules rave-party (3 pages) Page 34
36-2022-03-29-00003 - Arrêté anti rave party (4 pages) Page 38
2Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2022-02-16-00004
2022 02 16 déclaration SAP905316675 Fourest
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-02-16-00004 - 2022 02 16 déclaration SAP905316675 Fourest 3Direction départementale
PREFET | de l’économie, de l'emploi,
DE L'INDRE du travail et des solidarités
Liberté du Centre-Val de Loire
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP905316675
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre’
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le
27 janvier 2022 par monsieur Nicolas FOUREST en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MR
NICOLAS FOUREST dont l'établissement principal est situé 3, Le Moulin, 36 170 ST CIVRAN et enregistré
sous le N° SAP905316675 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre
Cité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX - Tél : 02 54 53 80 60
www.economie.qouv.fr www.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-02-16-00004 - 2022 02 16 déclaration SAP905316675 Fourest 4Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif, I cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet WWW.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
M. Nicolas FOUREST
3, Le Moulin
36 170 ST CIVRAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre Cité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX - Tél : 02 54 53 80 60 wWww.economie.gouv.fr www.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-02-16-00004 - 2022 02 16 déclaration SAP905316675 Fourest 5Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2022-03-07-00003
2022 03 07 déclaration SAP512060484 Trimoulet
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-03-07-00003 - 2022 03 07 déclaration SAP512060484 Trimoulet 6Direction départementale
PREFET de l’économie, de l’emploi,
DE L’'INDRE du travail et des solidarités
Liberté du Centre-Val de Loire
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512060484
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;:
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le 2 mars
2022 par monsieur Thierry TRIMOULET en qualité d’autoentrepreneur pour l'organisme TRIMOULET Thierry
dont l'établissement principal est situé 1, LE BOUIGEON, 36 170 LA CHATRE LANGLIN et enregistré sous le
N° SAP512060484 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteaurou mars 2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre
Cité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX -— Tél : 02 54 53 80 60
www.economie.gouv.fr www.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-03-07-00003 - 2022 03 07 déclaration SAP512060484 Trimoulet 7La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, I cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
M. Thierry TRIMOULET
1 Le Bouigeon
36 170 LA CHATRE LANGLIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre Cité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX -— Tél : 02 54 53 80 60
www.economie.qouv.fr www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-03-07-00003 - 2022 03 07 déclaration SAP512060484 Trimoulet 8Direction Départementale des Territoires
36-2022-03-30-00001
Arrêté portant modification à l'arrêté n°
36-2017-10-17-001 du 17 octobre 2017 fixant des
prescriptions particulières relatives à la
déclaration pour la création d'une réserve d'eau
sur la commune d'Oulches
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-30-00001 - Arrêté portant modification à l'arrêté n° 36-2017-10-17-001 du 17 octobre 2017 fixant des prescriptions particulières relatives à la déclaration pour la création d'une réserve d'eau sur la commune 9PRÉ FET Direction départementale d des Territoires
DE L'INDRE Service Planification Risques Eau Nature Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n du 3 9 HARS 2022
Portant modification à l'arrêté n° 36-2017-10-17-001 du 17 octobre 2017 fixant des prescriptions particulières relatives à la déclaration pour la création d’une réserve d’eau sur la commune d'Oulches
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-01-0008 du 1” septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-03-01-00003 en date du 1* mars 2022, signé par monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l’article L.250-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire- Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, déposée le 23 mai 2017 en DDT, complétée le 26 juillet 2017 et le 11 août 2017 par le GAEC de SAFRERE, dont le numéro SIRET est 404 185 696 00014 et dont le siège social est à Boubon, 36800 Oulches, concernant la création d'une réserve d'eau sur la commune de Oulches ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 -— ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-30-00001 - Arrêté portant modification à l'arrêté n° 36-2017-10-17-001 du 17 octobre 2017 fixant des prescriptions particulières relatives à la déclaration pour la création d'une réserve d'eau sur la commune 10Vu l'avis du Service Départemental de l'Office Français pour la biodiversité de l'Indre, en date du 10 juillet 2017 ;
Vu le récépissé de déclaration D 02-2017 en date du 11 septembre 2017 relatif à la création d'une réserve d'eau d’une surface de 1 hectare et 30 ares, sur les parcelles cadastrées K 34 et K 35 de la commune d'Oulches et délivré au GAEC de SAFRERE ;
Vu le relevé de propriété portant monsieur Jéroen Hopman, demeurant Boubon, 36800 Oulches en qualité de propriétaire des parcelles K 34 et K 35 de la commune d'Ouiches ;
Vu l'absence d'observation de monsieur Jéroen Hopman au projet d'arrêté de prescriptions
complémentaires qui lui a été notifié le 22 mars 2022 ;
Considérant que dans le cadre du développement économique lié à la production de fleurs et en particulier de pivoines, Monsieur Jéroen Hopman sollicite la création d'une réserve d'eau pour l'arrosage de nouvelles cultures sur les parcelles de culture K 28, K 29, K 30 et une partie de la parcelle K 34 ;
Considérant que les mesures décrites dans le dossier déposé et complété par les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET
Article 1.1 Arrêté 36-2017-10-17-001 du 17 octobre 2017
L'arrêté 36-2017-10-17-001 du 17 octobre 2017 qui a été destiné au GAEC de SAFRERE est abrogé.
article 1.2 Bénéficiaire et portée du présent arrêté
Le bénéficiaire, Jéroen Hopman, propriétaire des parcelles K 34 et K 35 de la commune d'Oulches
(demeurant Boubon, 36800 Ouilches), est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération
suivante :
Création d’une réserve d’eau d’une superficie de 1 hectare et 30 ares d’un volume de 17 000 m°, sur la
commune d'Oulches, sur les parcelles cadastrées K 34 et K 35 dont les usages sont l'arrosage des
parcelles de cultures des parcelles K 28, K 29, K 38 et une partie de la parcelle K 34,
Ces travaux doivent avoir été réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente
décision.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-30-00001 - Arrêté portant modification à l'arrêté n° 36-2017-10-17-001 du 17 octobre 2017 fixant des prescriptions particulières relatives à la déclaration pour la création d'une réserve d'eau sur la commune 11Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantées, réalisées ou exploitées
conformément au dossier déposé et à ses compléments les plus récents, sans préjudice des prescriptions
particulières fixées par le présent arrêté.
Article 1.3 Nature des installations
1.3.1 Description des installations, ouvrages. travaux et activités autorisés
La commune d'Oulches se situe à environ 38 km au sud/ouest de Châteauroux. Le terrain retenu pour la
création de la réserve d'eau se situe au sud du centre bourg de la commune d'Oulches.
Le plan d’eau est implanté sur les parcelles K 34 et K 35, dans une légère dépression formée par le terrain
naturel. Il est alimenté par un bassin versant de 17,8 hectares. ILne doit en aucun cas être alimenté par le plan d’eau cadastré K 101-102 de La commune d’Ouiches.
Les caractéristiques du plan d’eau sont les suivantes :
superficie du plan d'eau : 1,30 hectare
cote du fil d'eau : 125,50 m NGF
profondeur moyenne : 1,30 m
profondeur au point le pius bas : 2,50 m
périmètre du plan d'eau : 565 m
longueur maximum 215 m
largeur maximum : 950 m
Le dossier de déclaration déposé le 23 mai 2017 a été complété le 26 juillet 2017 et le 11 août 2017, ce
qui a permis de fixer certaines dispositions :
- dans le cadre de l'analyse pédologique, les carottages ont été localisés et les profils ont permis de confirmer
que l'argile est présente sur le site à une profondeur suffisante pour garantir une étanchéité du plan d'eau,
_ l'inventaire floristique, a confirmé que la flore du site reste limitée à des espèces classiques de prairie de fauche. Les essences rencontrées sur le site sont communes et sans sensibilité particulière,
-la localisation précise du karst, a été déterminée aux coordonnées en LAMBERT 93 sont les suivantes X: 568915
Y:6 613 201
- le parcours des eaux et des sédiments servant à évacuer le trop plein de la réserve d’eau, juqu’au Brion (classé en 1ère catégorie piscicole et en liste 4 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement), le plan d'eau a un rôle de bassin tampon sans vidange. Une surverse permet au plan d’eau d'évacuer les eaux excédentaires. Celles-ci suivent un fond de talweg naturel, donc un écoulement naturel, avant un parcours en milieu forestier en prairial, pour in fine rejoindre le Brion. L'écoulement reprend l'actuel écoulement naturel des eaux pluviales.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-30-00001 - Arrêté portant modification à l'arrêté n° 36-2017-10-17-001 du 17 octobre 2017 fixant des prescriptions particulières relatives à la déclaration pour la création d'une réserve d'eau sur la commune 12L'absence de vidange ne permet pas aux sédiments d'être évacués du plan d'eau et donc d'impacter le Brion.
- la justification du volume et de la surface de la retenue a été apportée. Jéroen Hopman envisage une culture immédiate et à court terme de 2 hectares de pivoines, soit un besoin de 5 200 m°, et à moyen terme, une extension de culture de 1,5 hectare, soit un besoin supplémentaire de 4 000 m*.
Compte tenu des aléas climatiques et des sécheresses potentielles, un arrosage esi évalué sur 92 jours par année calendaire.
Le volume de la retenue doit être de 17 000 m° pour tenir compte de l’évaporation et d'un pompage en permanence d’eau claire. Un compteur est mis en place et les volumes d’eau pompés sont renseignés chaque année à l'agence de l'eau.
1.3.2 Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par une rubrique de la nomenclature
Les rubriques, de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités visée à l’article L. 214-1
du code de l’environnement, concernées par cette opération sont les suivantes :
Les x Arrêté de Référence r , , Aménagement ’ . Désignation Rubrique , Procédure | prescriptions Rubrique concerné ue ’ générales (*)
Plans d'eau, permanents ou non : Surface totale du ni R . 2 | , , . Arrêté du 19
3.2.3.0 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et plan d'eau Déclaration juin 2021 inférieure à 3 ha = 13 000 m°
(‘} Dans le cas ou une (ou des) référence(s) d'arrêté sont mentionnée(s), un exemplaire de ces derniers
est joint au présent arrêté et le bénéficiaire devra respecter ces prescriptions générales.
TITRE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 Conformité au dossier de demande de déclaration et modification
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objet du présent arrêté, sont disposés, réalisés et
exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés
par le bénéficiaire, ou aux plans et données techniques contenus par le dossier le plus récent en cas de
discordance entre dossiers. Ils respectent en outre les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté s'imposent néanmoins dès lors qu'elles seraient différentes des
dispositions prévues dans le dossier.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-30-00001 - Arrêté portant modification à l'arrêté n° 36-2017-10-17-001 du 17 octobre 2017 fixant des prescriptions particulières relatives à la déclaration pour la création d'une réserve d'eau sur la commune 13Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à
leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation qui peut
fixer s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires ou exiger une nouvelle demande de déclaration.
Article 2.2 Respect des autres législations et réglementations et droit des tiers
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 2.3 Changement de bénéficiaire
Dans le cas où l'installation, l'ouvrage, les travaux et activités, objet du présent arrêté, change de
bénéficiaire, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge.
Article 2.4 Début et fin de travaux - mise en service
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau du démarrage des travaux, de leur fin et
de la mise en service de l'installation, l'ouvrage, de l'activité dans un délai d'au moins 15 jours qui
précédent l'opération.
Article 2.5 Récolement et documents de suivis
Le bénéficiaire fournira au service chargé de la police de l’eau un plan de récolement des installations,
ouvrages et travaux, objet du présent arrêté ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
Article 2.6 Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés
par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du
code de l’environnement, est déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 du même code.
Un rapport d'accident où d'incident est transmis par le bénéficiaire de l'autorisation au Préfet. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur l'eau, les milieux
aquatiques et l’environnement en général, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Le Préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d'un aménagement
momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une
nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de
l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est
révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-30-00001 - Arrêté portant modification à l'arrêté n° 36-2017-10-17-001 du 17 octobre 2017 fixant des prescriptions particulières relatives à la déclaration pour la création d'une réserve d'eau sur la commune 14Article 2.7 Remise en état des lieux
La cessation définitive, pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de laffectation
indiquée dans le présent arrêté d'un ouvrage où d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par le
bénéficiaire, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, exploitant ou, à défaut, le bénéficiaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’articie L.211-1 du code de
l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à
tout moment lui imposer des prescriptions pour La remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.
Article 2.8 Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente opération dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
TITRE 3 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX OU ACTIVITÉS AUTORISES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 3.1 Digue
Une digue est édifiée dans la partie basse de la parcelle d'accueil du plan d'eau.
Cette digue épouse les contours du plan d'eau et vient mourir progressivement sur le terrain naturel à ses
deux extrémités.
La crête de digue est légèrement inclinée vers le plan d'eau, ceci afin d'éviter le ruissellement et le
ravinement qui a tendance à s'exercer sur le talus aval. Elle a une hauteur limitée entraînant un faible
impact sur le paysage.
Un drainage longitudinal en pied de barrage permet de contrôler les infiltrations à travers le remblai. Un
drain d’un diamètre de 60 mm est positionné dans du gravier 20/50 pour assurer une bonne évacuation
des eaux et de rejoindre le fossé d'évacuation du plan d'eau. Les eaux issues du drainage du barrage sont
évacuées par un fossé collecteur existant, en pied de barrage.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-30-00001 - Arrêté portant modification à l'arrêté n° 36-2017-10-17-001 du 17 octobre 2017 fixant des prescriptions particulières relatives à la déclaration pour la création d'une réserve d'eau sur la commune 15Les caractéristiques du barrage sont les suivantes :
Longueur : 156 m
Hauteur maximale : 3,50 m
Hauteur de la revanche : 0,50 m
Largeur en crête : 3 m
Pente amont (intérieur) : 1/3
Pente aval (extérieur) : 1/3
Cote de la digue : | 125,50 m NGF
Article 3.2 Évacuateur de crue
Le plan d'eau est équipé d’un évacuateur de crue.
L'ouvrage est réalisé en béton coulé sur place. Il est de type « dalot ». Il peut recevoir un plancher adapté
pour le franchissement des piétons mais aussi des engins d'entretien.
Le fil d’eau de l'évacuateur de crue est de 125,60 m NGF (soit 10 cm au dessus du fil d'eau de la surverse
à 125,50 m NGF).
Le débit pris en compte pour le dimensionnement de l'évacuateur de crue est l'écoulement
complémentaire au débit maximum évacué par la surverse en prenant en compte comme base de débit
d'apport centennal du bassin versant et un surdimensionnement lié au caractère surchargé de la
végétation pouvant obstruer la grille.
L'ouvrage possède une largeur de 2,50 m au minimum et accepte le débit centennal complémentaire.
Article 3.3 Dispositif de contournement
Afin de contourner les eaux de ruissellement du plan d'eau en période estivale, un répartiteur est installé.
Cet ouvrage permet de diriger les eaux vers le plan d'eau ou la noue en pied de digue.
Article 3.4 Opérations régulières de vidange
Sans objet
Article 3.5 Dispositions piscicoles
Aucune activité piscicote n’est envisagée.
Le dispositif de prise d'eau au droit de l'ouvrage de dérivation ainsi que les ouvrages d'évacuation de crue sont équipés de grilles dont l'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm. Ces grilles doivent être
maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La réserve ne doit en aucun cas être alimentée par le plan d’eau cadastré K 101-102 de la commune d’Oulches.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-30-00001 - Arrêté portant modification à l'arrêté n° 36-2017-10-17-001 du 17 octobre 2017 fixant des prescriptions particulières relatives à la déclaration pour la création d'une réserve d'eau sur la commune 16Article 3.6 Utilisation de produits phytosanitaires
L'utilisation de produits phytosanitaires au voisinage de points d'eau (cours d'eau, plans d'eau) est
soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit par rapport aux
eaux de surface et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de celles-ci.
TITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est transmise pour information à la commune de Oulches et pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées
par un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Cet acte est mis à la disposition du public pour information sur le site internet de la préfecture de
l'Indre à l’adresse http:/www.indre.pref.qouv.fr pendant une durée d'au moins un an.
Article 4.2 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente :
1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux
mois. Ces recours administratifs prolongent de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
Article 4.3 Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de lindre, le maire de la commune d'Oulches, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Indre et les agents visés à l’article L.216-3 du Code de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
es Terfit es
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-30-00001 - Arrêté portant modification à l'arrêté n° 36-2017-10-17-001 du 17 octobre 2017 fixant des prescriptions particulières relatives à la déclaration pour la création d'une réserve d'eau sur la commune 17Direction Départementale des Territoires
36-2022-03-29-00001
ARRETE PREFECTORAL du 29 mars 2022
modifiant l’arrêté n° 36-2020-10-22-003 du 22
octobre 2020, fixant des prescriptions prises au
titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, concernant la station
d’épuration de Saint-Christophe-en-Bazelle,
présentée par la Ville de
Saint-Christophe-en-Bazelle, représentée par
Bruno DION
en qualité de Maire de
Saint-Christophe-en-Bazelle
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 mars 2022 modifiant l’arrêté n° 36-2020-10-22-003 du 22 octobre 2020, fixant des prescriptions prises au titre de l’article L. 214-3 du code de 18IE Le Direction départementale
des Territoires
PRÉFET Service Planification Risques Eau Nature
DE L’'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° du 2 9 MARS 2022
modifiant l'arrêté n° 36-2020-10-22-003 du 22 octobre 2020, fixant des prescriptions prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la station d'épuration de Saint-Christophe-en-Bazelle,
présentée par la Ville de Saint-Christophe-en-Bazelle, représentée par Bruno DION en qualité de Maire de Saint-Christophe-en-Bazelle
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu les décrets n°2020-828 et 2020-829 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature des rubriques Loi sur l'eau ;
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du Préfet de région le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-005-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre 2021;
Vu l'arrêté n° 36-2022-03-01-00003 du 1% mars 2022 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la Direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 211.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.2141 du Code de l'environnement à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - BP 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 mars 2022 modifiant l’arrêté n° 36-2020-10-22-003 du 22 octobre 2020, fixant des prescriptions prises au titre de l’article L. 214-3 du code de 19Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-10-22-003 du 22 octobre 2020 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 31 décembre 1998 et fixant des prescriptions prises au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la station d'épuration de Saint- Christophe-en-Bazelle ;
Considérant que le rejet de cette station de traitement est prévu dans un fossé qui rejoint le cours d'eau « Le Riau » et que ce dernier fait partie de la masse d'eau n°
FRGRO346 « Le Renon et ses affluents depuis sa source jusqu'à la confluence avec le Fouzon » dont l'objectif de bon état global est fixé à l'échéance 2027;
Considérant que la protection du cours d'eau « Le RIAU » nécessite de fixer des
prescriptions particulières ;
Considérant que la commune de Saint-Christophe-en-Bazelle est située en Zone de Répartition des Eaux définie dans l'arrêté n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'arrêté préfectoral n°36-2020-10-22-003 du 22 octobre 2020 est modifié pour les normes de rejet minimal local pour le paramètre phosphore, dans la limite du débit de référence, du fait de la filière de traitement et le milieu récepteur.
En conséquence, l’article 4 concernant les normes de rejet minimal est remplacé par | ‘article suivant :
Les normes de rejet minimales à respecter, dans la limite du débit de référence, sont :
L | |
joumalière (mg/l) annuelle (mg/l) joumalière (moyenne journalière) mg/l
| DBOS5 E 35 60,00 % 70
| DCO 200 | 60,00 % 400
MES 150 | 50,00 % 85
NTK 15 15 70,00 %
Ptot U Sans objet Sans objet Sans objet
La conformité des paramètres sera établie en concentration ou en rendement. Tout dépassement de la concentration rédhibitoire d'un paramètre entraîne sa non- conformité.
2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 mars 2022 modifiant l’arrêté n° 36-2020-10-22-003 du 22 octobre 2020, fixant des prescriptions prises au titre de l’article L. 214-3 du code de 20Le prélèvement représentera un échantillon moyen journalier, asservi au débit de sortie.
Les autres éléments de l'arrêté du 22 octobre 2020 sont inchangés.
Article 2 : Durée de l'acte administratif
Le présent arrêté a une durée de 13 ans à compter de sa date de signature. Il pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l’article R. 214-20 du code de l'environnement. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 3 : Dispositions diverses
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l’objet d’une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Conformément à l'article R. 214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation où d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 4 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
ls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 5 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L 214-110 du code de l'environnement, les décisions prises en application des articles L 2141 à L 214-6 et L 214-8 peuvent être déférées au tribunal administratif de LIMOGES dans les conditions prévues aux articles L 514-6 et R 514-3-1 :
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de leur notification, - par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leur groupement, dans un délai de quatre mois à compter de leur publication ou de leur affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 mars 2022 modifiant l’arrêté n° 36-2020-10-22-003 du 22 octobre 2020, fixant des prescriptions prises au titre de l’article L. 214-3 du code de 21-le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 7 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Saint-Christophe-en-Bazelle pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Indre pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 8: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre chargé de la police de l'eau du département, l'Office Français de la Biodiversité et le maire de Saint-Christophe-en-Bazelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur épartementai
Rik VANDERERVEN
4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 mars 2022 modifiant l’arrêté n° 36-2020-10-22-003 du 22 octobre 2020, fixant des prescriptions prises au titre de l’article L. 214-3 du code de 22Préfecture de l'Indre
36-2022-03-29-00002
Arrêté du 29 mars 2022 portant modification
des statuts de la communauté de communes Val
de l'Indre - Brenne
Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-29-00002 - Arrêté du 29 mars 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Val de l'Indre - Brenne 23PREFET , Direction DE L'INDRE De la citoyenneté et de la légalité Zi Bureau du contrôle de la légalité, du contrôle tberté hs É | 21€
Égalité Budgétaire et de l’intercommunalité Fraternité
ARRÊTÉ du 2 MARS 208
portant modification des statuts
de la Communauté de communes Val de l'Indre-Brenne
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97-E3511 du 30 décembre 1997 portant création de la
communauté de commune Val de lIndre-Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-E-3697 du 28 décembre 1999 portant modification des statuts
de la communauté de communes Val de l’indre-Brenne :
Vu l'arrêté préfectoral n°2000-E-1329 du 18 mai 2000 portant modification des statuts de la
communauté de communes Val de l’Indre-Brenne ;
Vu F'arrêté préfectoral n°2001-E-120 du 24 janvier 2001 portant modification des statuts de
la communauté de communes Val de l’Indre-Brenne et portant dissolution de plein droit du
S.I.V.I Villedieu-Niherne et nomination d’un liquidateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-E-1745 du 26 juin 2002 portant modification des statuts de la
communauté de communes Val de l'Indre-Brenne : |
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-E-3910 du 27 décembre 2002 portant modification des
statuts de la communauté de communes Val de l‘Indre-Brenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-12-0439 du 23 décembre 2005 portant modification des
statuts de la communauté de communes Val de l’Indre-Brenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-08-0240 du 31 août 2006 portant modification des statuts de
la communauté de communes Val de l'indre-Brenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-01-0240 du 23 janvier 2009 portant modification des statuts
de la communauté de communes Val de l‘indre-Brenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011091-00085 du 1° avril 2071 portant modification des statuts de la communauté de communes Val de l'indre-Brenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011293-0022 du 20 octobre 2011 portant modification des statuts de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-29-00002 - Arrêté du 29 mars 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Val de l'Indre - Brenne 24Vu l'arrêté préfectoral n°2012313-0001 du 8 novembre 2012 portant modification des statuts de la communauté de communes Val de l'indre-Brenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013014-0003 du 14 janvier 2013 portant modification du périmètre de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013288-0005 du 15 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne en vue des échéances électorales de mars 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°201308-0008$ du 4 novembre 2013 portant modification des statuts
de la communauté de communes Val de l'indre-Brenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015069-0005 du 10 mars 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-02-06-004 du 6 février 2017 portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes Val de l'indre-Brenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-04-13-011 du 13 avril 2017 constatant l'exercice du droit
d'opposition des communes de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne au
transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-12-20-003 du 20 décembre 2017 portant extension des
compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Val de l'Indre- Brenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2021 constatant l'exercice du droit d'opposition des
communes de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne au transfert de la
compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire Val de l'Indre-Brenne du 11 décembre 2021
proposant la modification des statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Argy du 31 janvier 2022, Buzançais du 10 février 2022, Chezelles du 14 février 2022, Méobecq du 11 février 2022,
Neuillay-les-Bois du 26 janvier 2022, Niherne du 21 février 2022, Saint-Genou du 2 mars 2022, Saint-Lactencin du 11 janvier 2022, Sougé du 10 mars 2022, Vendoeuvres du 7 février :
2022 et Villedieu-sur-Indre du 28 janvier 2022 approuvant la modification des statuts ;
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de La Chapelle Orthemale valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-20 du Code général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : L'article 3 des statuts de la Communauté de communes Val de l’Indre-Brenne est modifié comme suit :
3-1. Compétences obligatoires :
|. Aménagement de l'espace
. Schéma de cohérence territoriale SCOT et schéma de secteur
. Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions communautaires
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-29-00002 - Arrêté du 29 mars 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Val de l'Indre - Brenne 25il, Actions de développement économique
3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
La communauté de communes est compétente pour:
. participer aux opérations visant à maintenir et développer l'artisanat et le commerce sur son territoire
. soutenir les projets visant à maintenir le dernier commerce de chaque profession
. acquérir, réhabiliter, améliorer des locaux commerciaux et consentir des baux commerciaux afin de contribuer au maintien de commerces dès lors que les opérations auront été reconnues d'intérêt communautaire.
IV. Création, Aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
IX. Maintien des services de santé de proximité
La communauté de communes favorise le maintien des services de santé de proximité.
X. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique {adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités territoriales, 72 rue de Varenne 75007 Paris Cedex). |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, le président de la communauté de communes Val de l’indre-Brenne et les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
£ ss
L
Stéphane SNAGOGA
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-29-00002 - Arrêté du 29 mars 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Val de l'Indre - Brenne 26COMMUNAUTE DE COMMUNES
VAL DE L’INDRE-BRENNE
STATUTS
ARTICLE 1 :
En application des articles du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
coopération intercommunale et aux communautés de communes, il est formé entre les
communes d’ARGY, BUZANCAIS, LA CHAPELLE ORTHEMALE, CHEZELLES, MEOBECQ,
NEUIELAY LES BOIS, NIHERNE, SAINT- GENOU, SAINT- LACTENCIN, SOUGE, VENDOEUVRES,
VILLEDIEU SUR INDRE qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de Communes
qui prend la dénomination de : |
COMMUNAUTE DE COMMUNES
VAL DE L’INDRE-BRENNE
ARTICLE 2 : Objet de la Communauté
Elle a pour objet d'associer les communes membres en vue d'élaborer un projet commun de
développement d'aménagement coordonné du territoire, et de solidarité entre les
communes. |
Le projet communautaire de la Communauté de Communes Val de l'Indre-Brenne a pour
objectifs :
e d'assurer l'aménagement et l’attractivité du territoire
e de maintenir la population, et d'accueillir les nouveaux arrivants
e de respecter lidentité de chaque commune qui la compose
ARTICLE 3 : Compétences
La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes
membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
3-1. Compétences obligatoires :
I. Aménagement de l’espace
e Schéma de cohérence territoriale SCOT et schéma de secteur
La compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant
lieu ou de carte communale n’est pas transférée à la communauté de communes Val de
l’Indre-Brenne. (arrêté du Préfet du 01/07/2021 constatant l'exercice du droit d'opposition
des communes)
° Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions communautaires
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-29-00002 - Arrêté du 29 mars 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Val de l'Indre - Brenne 27IE. Actions de développement économique
1- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaire, artisanale et touristique
L'extension de ces zones ou l'aménagement de nouvelles zones d'activités seront définis par
le Conseil Communautaire en concertation avec le Conseil Municipal concerné.
2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L
4251-17 du CGCT
Sous réserve de compatibilité avec le schéma régional de développement économique,
d'innovation et d’internationalisation SRDEII élaboré par la Région, la Communauté de
Communes est compétente pour accorder des aides aux entreprises.
3- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
La Communauté de Communes est compétente pour :
+ participer aux opérations visant à maintenir, et développer Fartisanat et le
commerce sur son territoire,
e soutenir les projets visant à maintenir le dernier commerce de chaque profession
e acquérir, réhabiliter, améliorer des locaux commerciaux et consentir des baux
commerciaux afin de contribuer au maintien de commerces dès lors que les
opérations auront été reconnues d'intérêt communautaire.
4- Promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme
A ce titre la Communauté de Communes Val de lindre:Brenne interviendra pour développer
l'attractivité touristique de son territoire notamment par :'
e L'élaboration et la mise en œuvre la politique communautaire en matière de
tourisme |
e La mise en place de l’accueil et l'information des touristes; de la promotion
touristique en coordination avec l’Agence Départementale du Tourisme de lindre et
le comité régional du tourisme ; et la coordination de l’action locale des différents
partenaires du développement touristique local publics, associatifs et privés.
+ La participation au développement touristique du Val de l'Indre dans le cadre de
l'opération Indre à Vélo.
IL. Gestion des milieux aquatique et prévention des inondations
IV. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des
gens du voyage
V. Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers, et
assimilés
A ce titre elle est compétente notamment pour la construction et la gestion des déchetteries
homologuées par le schéma départemental, et pour mener des actions d’information et de sensibilisation visant à en réduire le volume et le coût.
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-29-00002 - Arrêté du 29 mars 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Val de l'Indre - Brenne 28VE. Eau - Assainissement
Les conseils municipaux ont fait usage du droit d'opposition permettant de reporter la date
du transfert obligatoire de la compétence en matière d'eau et assainissement au 1° janvier
2026. |
3-2. Compétences supplémentaires
L Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions
de maîtrise de la demande d’énergie
° Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
La Communauté de Communes est compétente pour participer dans le cadre de ses
compétences à la mise en place d’actions de promotion favorisant le développement des
énergies renouvelables, ou la maîtrise de la demande d'énergie notamment dans le cadre
de sa politique d'habitat volet énergie et lutte contre la précarité énergétique .
IE. Politique du logement et du cadre de vie
La Communauté de commune veille à apporter à ses habitants une offre de logements de
qualité et équilibrée sur l’ensemble du territoire, avec pour objectifs :
e La lutte contre la vacance des logements
e La lutte contre l’insalubrité
e La lutte contre la précarité énergétique
A ce titre, elle est compétente pour : |
+ Réaliser les études pré-opérationnelles, l'animation, et le suivi d’actions visant à
améliorer le parc de logements existant sur le territoire communautaire telles que
les Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) et des Projet
d'Intérêt Généraux (PIG) ou toutes autres opérations s’y substituant ; abonder des
subventions de l'ANAH dans le cadre de ces opérations.
e Elaborer et mettre en œuvre un Programme Local de l'Habitat (PLH), ou toutes
autres opérations s’y substituant.
° Mettre en place des partenariats notamment avec l’ADIL pour des missions
d’information au logement auprès des habitants; de missions d’observatoire de
l'habitat, d'animation, conseil et appuis techniques.
e Assurer la gestion de son parc de logements communautaires existants.
e Garantir les emprunts liés aux anciennes opérations de construction de logements
menées en partenariat avec des bailleurs sociaux publics jusqu’au terme des
conventions existantes. |
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-29-00002 - Arrêté du 29 mars 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Val de l'Indre - Brenne 29I La politique de la ville
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
La Communauté de communes lutte contre la désertification des bourgs centres, à ce titre
elle est cosignataire, anime et coordonne en partenariat avec les communes concernées les
dispositifs contractuels suivants : |
° Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
° Petites Villes de Demain (PVD)
e Et tout autre appel à projet ayant pour objectif de renforcer l'attractivité et la
revitalisation des centres-bourgs.
IV. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt
communautaire
V. Création et gestion de maisons de services au publics et définition
des obligations de service au public y afférente en application de
l’article 27-2 de la loi n° 2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations
VI. Action sociale
1- Enfance Jeunesse
La Communauté de Communes est compétente pour créer, organiser, développer et
coordonner les activités péri (avant et après la classe) et extra scolaires {mercredis — petites
vacances et grandes vacances) s'adressant aux enfants scolarisés jusqu'aux 17 ans révolus.
La Communauté de Communes mène la politique « Enfance-Jeunesse » sur l’ensemble du
territoire communautaire dans le cadre d’un partenariat avec l'Etat, la Caisse d’Allocations .
Familiales et tout autre organisme institutionnel ou associatif visant à mettre en œuvre une
politique en faveur de l'enfance et de la jeunesse.
A ce titre sont transférés les accueils péri et extra scolaires existants et antérieurement
gérés par les communes.
La Communauté de Communes est seule compétente pour conventionner avec les associations gérant les activités péri et extra scolaires.
Les bâtiments communaux existants et utilisés dans le cadre de cette compétence resteront
communaux et seront mis à disposition de la Communauté de Communes dans le cadre
d’une convention.
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-29-00002 - Arrêté du 29 mars 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Val de l'Indre - Brenne 302- Animations socioculturelles
Afin de favoriser l'émergence d’une identité communautaire, la Communauté de Communes
met en place :
° Des actions en faveur du développement de la culture
La Communauté de Communes favorise l’accès à la culture par la mise en place d’une saison
culturelle en partenariat avec le Conseil Régional et tous les autres partenaires publics ou
privés.
Ces spectacles, dont l'objectif est de proposer à la population une programmation
diversifiée et de qualité, n’entreront pas en concurrence avec les programmations
effectuées dans le cadre communal ou associatif.
La Communauté de Communes participe à la prise en charge des frais de transport de
sorties scolaires selon des modalités fixées par délibération du Conseil Communautaire.
° Actions en faveur du développement du sport : |
La Communauté de Communes sensibilise les jeunes à la pratique du sport en proposant des
interventions sportives en milieu scolaire par conventionnement avec l'Education
Nationale. | L
Elle organise des rencontres sportives inter écoles du territoire communautaire.
° Actions en faveur des associations locales :
La Communauté de Communes met à disposition des associations pour l’organisation de
manifestations locales : du matériel et des lots.
La Communauté de Communes est compétente pour apporter, par convention, une
garantie financière aux associations organisant des manifestations d’ampleur.
VIL Atelier relais — Immobilier d'entreprise
La Communauté de Communes Val de l’Indre-Brenne est compétente
° pour intervenir en matière de construction, d'acquisition, de réhabilitation,
d'amélioration, de gestion de bâtiments à usage industriel, commercial, artisanal,
services et libéral, et bâtiments relais situés sur l’ensemble du territoire
communautaire.
° pour conclure avec les porteurs de projets tous types de contrats pour l’occupation
de ces locaux: baux précaires, baux commerciaux, ou tous types de contrats de
vente, ou location- vente. |
Les opérations antérieures consenties sur des bâtiments communaux resteront de la
compétence communale.
VIH. Développement du fret ferroviaire
La Communauté de Communes participe au développement du fret ferroviaire sur son
territoire dans ce cadre:
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-29-00002 - Arrêté du 29 mars 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Val de l'Indre - Brenne 31° Elle est actionnaire de la Société d'Economie Mixte Fer Val de l'Indre Buzançais- Argy
dont l’objet est d'assurer la gestion et la maîtrise de l’'embranchement voie-ferrée
Argy — Buzançais,
« Elle adhère à l'association Transport Fer Val de l’indre, ou toute autre association
ayant pour objectif de promouvoir et développer l’activité fret ferroviaire sur le Val
de l'Indre |
e Elle est compétente pour étudier la faisabilité et la réalisation d’une plateforme
ferroviaire et tout équipement pouvant assurer un développement du fret
ferroviaire sur le territoire communautaire.
IX. Maintien des services de santé de proximité
La Communauté de Communes favorise le maintien des services de santé de proximité.
X. Construction, entretien, et fonctionnement d'équipements culturels
et sportifs
XL Propreté urbaine
La communauté de communes assure pour le compte des communes membres une
prestation de nettoyage de la chaussée avec une balayeuse.
ARTICLE 4 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Mairie de La CHAPELLE ORTHEMALE.
Le Conseil de la Communauté se réunit en tout lieu des Communes membres pourvu qu'il
ne contrevienne pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d'accessibilité et de
sécurité nécessaires.
ARTICLE 5 : Durée
La Communauté de Communes Val de l'Indre — Brenne est constituée pour une durée
illimitée.
ARTICLE 6 : Mode de représentation des Communes
La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Val de lIndre-
Brenne est arrêtée comme suit :
- Buzançais 9 délégués
- Villedieu sur Indre 5 délégués
- _ Niherne 3 délégués
- _Vendoeuvres 2 délégués
- Saint-Genou 2 délégués
-__ Neuillay les Bois 2 délégués
- Argy 2 délégués
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-29-00002 - Arrêté du 29 mars 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Val de l'Indre - Brenne 32- _ Chezelles 1 délégué
- Saint-Lactencin 1 délégué
- __ Méobecq 1 délégué
- _ Sougé 1 délégué
- La Chapelle Orthemale 1 délégué
Soit un total de 30 sièges. Seules les communes représentées par un délégué titulaire
disposent d’un siège de délégué suppléant.
ARTICLE 7 : Fonctionnement du Conseil de Communauté
Le Bureau est composé du Président d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement
d’un ou plusieurs autres membres, chaque commune y est représentée. Le nombre de vice-
présidents est librement déterminé par délibération du conseil communautaire
Le fonctionnement du Conseil Communautaire est régi par un règlement intérieur établi par
le Conseil de Communauté.
Article 8 : Adhésion à un syndicat
La Communauté de communes peut adhérer à tout syndicat qu’elle estime nécessaire à un
bon fonctionnement ou à la bonne exécution de ses compétences.
ARTICLE 9 : Modifications statutaires
Pour toutes modifications des compétences, modifications statutaires par adhésion d’une
nouvelle commune ou par retrait d’une commune membre, ou en cas de dissolution ou de
fusion, il sera fait application des dispositions législatives et règlementaire en vigueur.
ARTICLE T0 :
Toutes les dispositions non prévues dans les présents statuts sont réglées conformément
aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du pl G ARC 207?
portant modification des statuts de fa
Communauté de communes Val de l’Indre-Brenne
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ne SINAGOGA
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-29-00002 - Arrêté du 29 mars 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Val de l'Indre - Brenne 33Préfecture de l'Indre
36-2022-03-29-00004
220329- Interdiction véhicules rave-party
Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-29-00004 - 220329- Interdiction véhicules rave-party 34E = Direction des services du cabinet P RÉ F ET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2022-03-29-00004
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel
de sonorisation ou de production d'électricité à destination d’un rassemblement festif
à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) non autorisé dans le département
de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet
de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement
dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de Directrice des Services du
Cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté n° 36-2022-010700003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, Directrice des Services du Cabinet :
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
non autorisés (free-party, rave-party, teknival) dans le département de l'Indre ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants est
susceptible de se dérouler entre le vendredi 1°’ avril 2022 et le lundi 4 avril 2022
dans le département de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 360 19 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 29 5000 www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-29-00004 - 220329- Interdiction véhicules rave-party 35Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait
l'objet d'autorisation administrative :
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département :
Sur proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet,
f
Article 1°':
Article 2:
Article 3 :
Article 4:
ARRÊTE
La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée,
concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux
routiers (national et secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment
concernés, les matériels de sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que
les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont le poids excède 100
kilogrammes.
La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 1°’ avril
2022 (12 heures) au lundi 4 avril 2022 (12 heures).
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
La Directrice des Services du Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La
Châtre, la Sous-Préfète du Blanc, le Commandant du groupement de
gendarmerie départemental, le Directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture et publié sur le site Internet de la
préfecture.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet
Céling BURES
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 360 19 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 29 5000 www.indre.gouv.fr
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-29-00004 - 220329- Interdiction véhicules rave-party 36ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- Soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
RECOURS GRACIEUX CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIEÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006:.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - soit par voie postale au :
CONTENTIEUX 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 360 19 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 29 5000 www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-29-00004 - 220329- Interdiction véhicules rave-party 37Préfecture de l'Indre
36-2022-03-29-00003
Arrêté anti rave party
Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-29-00003 - Arrêté anti rave party 38EM Direction des Services du Cabinet PRÉ FET Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
DE L'INDRE
Liberté 1
Egalité
Fraternité
Le Préfet,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n° 36-2022-03-29-00003
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARES
dans le département de l'Indre
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 modifié :
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R211-2 modifié à R211-9,
L271-15, et R211-27 à R211-30 ;
le code pénal;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de
préfet de l'Indre ;
le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la L1 L1 L2 J . . . C2
gestion de la sortie de crise sanitaire modifié ;
le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1° juin 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise
sanitaire ;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice
des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
l'arrêté n° 36-2022-010700003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordantes, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper
jusqu'à plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 1°" avril 2022 et le lundi 4 avril 2022 dans le département
de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 — 36 018 Châteauroux cedex — Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-29-00003 - Arrêté anti rave party 39Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département avec
un préavis minimum d’un mois pour sécuriser l'événement ;
qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de
l'Indre, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène
et la tranquillité publique ;
par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - Sécurité
renforcée / risque attentat sollicite déjà à un haut niveau les forces de
l'ordre ;
la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public qui
résulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de
personnes attendues serait important; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière seraient considérables ; que, dans
ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants
de désordres ;
que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
en outre, que les risques de propagation de la Covid-19, en particulier des
« variants » dont les « delta » et « Omicron », « B.A. 2 » très contagieux sont
particulièrement importants lors des regroupements de personnes ne
permettant pas le strict respect des gestes barrières ;
enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que
le préfet tient des dispositions de l’article L2215-1 modifié susvisé du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la Directrice des Services du Cabinet,
Article 1°:
Article 2 :
ARRÊTE
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques visées à l’article R211-2 modifié du code de
la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Indre, du
vendredi 1°’ avril 2022 (12 heures) au lundi 4 avril 2022 (12 heures) inclus.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par
l'article R211-27 modifié du code de la sécurité intérieure et peut donner
lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 — 36 018 Châteauroux cedex — Tél. : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-29-00003 - Arrêté anti rave party 40Article3: La Directrice des Services du Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La
Châtre, la Sous-Préfète du Blanc, le Commandant du groupement de
gendarmerie départemental, le Directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État et publié sur le site internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 29 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet
Qu
Céline BURES
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 — 36 018 Châteauroux cedex — Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-29-00003 - Arrêté anti rave party 41ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- Soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 018 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de
la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 — 36 018 Châteauroux cedex — Tél. : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-29-00003 - Arrêté anti rave party 42