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Déliberation - OJ n°4 Desaffectation et declassement ancienne creche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - OJ n°4 Desaffectation et declassement ancienne creche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
—}Bassussarry
ef
Ongi
Etorri
ANNEE
2019
Délibération
n°
20190012
SEANCE
PUBLIQUE
DU
28
MARS
2019
Date
de
convocation
: 22/03/2019
Date
d'affichage
: 04/04/2019
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
:
11
Pouvoirs
:
6
Nombre
de
votants
g
17
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
28
mars
à
18h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la
mairie,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
22
mars
2019,
conformément
à
l’article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Présents
: M.
Paul
BAUDRY,
Maire
et
Ms
Michel
LAHORGUE,
Francis
DAVRIL,
Claude
YAOUANC,
Frédéric
ETCHEGARAY,
Pierre
SORHAITS.
Mmes,
Chantal
BONZON,
Sophie
DELETTRE,
Valérie
RÉCART,
Marie-
Dominique
GAY,
Brigitte
ETCHEVERRY.
Absents
excusés
: Mmes
Annie
UHALDEBORDE
{pouvoir
à
M.
Michel
LAHORGUE),
Dominique
GALLOT
{pouvoir
à
M.
Paul
BAUDRY),
Emmanuelle
DALLET,
Dominique
VIGIER
(pouvoir
à
M.
Pierre
SORHAITS),
Ms
Hugues
BIGÉ
(pouvoir
à
Mme
Marie-Dominique
GAY),
Philippe
BIGOTEAU
(pouvoir
à Mme
Chantal
BONZON),
Michel
KLISZ
(pouvoir
à M.
Francis
DAVRIL),
Michel
GONY.
Secrétaire
de
séance
: M.
Francis
DAVRIL.
Vote:
17
(dont
6
pouvoirs)
Pour:
17
Abstention
: O
Contre
: O Adopté
à
l'Unanimité
OJ
n°4
: Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
du
local
communal
de
l’ancienne
crèche
situé
161
Chemin
de
Hargous
Rapporteur
: Monsieur
Le
Maire
Dans
le
cadre
de
l'aménagement
et
la
dynamisation
du
centre
bourg,
plusieurs
locaux
vacants
propriétés
de
la
mairie
ont
fait
l’objet
d’un
appel
à
projets.
A
cet
effet,
le
local
communal
situé
161
Chemin
de
Hargous,
qui
accueillait
les
enfants
de
la
crèche
Goxoan
a
fait
l’objet
de
plusieurs
projets. Le service
des
Domaines,
par
avis
du
24
mai
2018,
a
estimé
la
valeur
vénale
du
bien
à
270
000€
en
intégrant
la
totalité
de
la
parcelle
AB0057
;
Or,
la
parcelle
AB0057,
est
aujourd’hui
composée
de
la
cour
attenante
au
local,
et
d’un
passage
piétonnier
reliant
le
Chemin
de
Hargous
à
la
Place
du
village.
Délib.
n°20190012
—
1/3 La
commune
souhaite
conserver
dans
le
domaine
public,
cette
voie
piétonne
composant
pour
partie
la
parcelle
AB0057,
ce
qui
explique
le
prix
de
vente
fixé
à
250
000€,
soit
20
000€
en
dessous
de
l’estimation
des
Domaines.
Le
choix
de
la
commune
a
porté
sur
un
projet
présenté
par
Amilibia
Mikel,
Desjours
Julie,
Desjours
Jone,
Ramadier
Aurélie,
Marina
Etcheberry,
de
Maison
d’Assistantes
Maternelles
bilingue
{français-basque)
dénommée
« Ttotto
&
Lolo
»,
lesquels
se
sont
portés
acquéreurs
du
bien
pour
un
montant
de
250
000€.
Dès
lors,
ce
local,
qui
depuis
le déménagement
de
la crèche,
ne
revêt
plus
son
caractère
d'utilité
publique,
il
convient
d’en
prononcer
le déclassement
du
domaine
public,
pour :
-
La
partie
du
bâtiment
située
en
rez-de-jardin
d’une
surface
d'environ
120
m?
(parcelle
AB0056p)
;
-
La
cour
attenante
(parcelle
AB0057p).
Suivant
les
documents
d’arpentage
réalisés
par
un
cabinet
de
géomètres
experts.
Ilest
ici
proposé
au
conseil
municipal
:
"
de
constater
la désaffectation
des
parcelles :
-
AB0056p :
rez-de-jardin
;
-_
AB0057p:
cour
de
l’ancienne
crèche.
“
d’en
prononcer
le déclassement
du
domaine
public
et de
les
intégrer
au
domaine
privé
communal
;
“
de
confirmer
la
vente
dudit
local
et
de
sa
cour
au
profit
des
consorts
Amilibia
Mikel,
Desjours
Julie,
Desjours
Jone,
Ramadier
Aurélie,
Marina
Etcheberry
-
lesquels
pourront
substituer
dans
leurs
droits
la
SCI
HAURRAK
qu'ils
constituent
à
cet
effet
—
dans
le
but
de
la
création
d’une
Maison
d’Assistantes
Maternelles
«Ttotto
&
Lolo
».
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
-
APRES
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
-
APRES
en
avoir
délibéré,
-
APPROUVE
la
désaffectation
partielle
d’une
partie
des
parcelles
cadastrées
AB0056p
et
AB0057p,
à
savoir,
la
quote-
part
du
bâtiment
et
de
la
cour
extérieure
ayant
accueilli
la
crèche,
en
tant
qu’elles
ne
sont
plus
utilisées
pour
le
service
public,
suivant
les
documents
d’arpentage
;
Délib.
n°20190012
- 2/3 -
PRONONCE
leur
déclassement
du
domaine
public
;
-
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
engager
les
procédures
nécessaires
et
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
-
CONFIRME
la
vente
au
profit
des
consorts
Amilibia
Mikel,
Desjours
Julie,
Desjours
Jone,
Ramadier
Aurélie,
Marina
Etcheberry
- lesquels
pourront
substituer
dans
leurs
droits
la
SCI
HAURRAK
qu'ils
constituent
à cet
effet
au
prix
de
250
000€.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Paul
BAUDRY
y
À > ©
W&”,
SA
flan
A
Délib.
n°20190012
- 3/3