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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3593
Document publié le Lundi 14 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3593)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille,
PRÉFET DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
RÉUNION Bureau des élections Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE N° 3593/SG/DCL
enregistré le 14 décembre 2020
instituant un bureau de vote au titre de l’article R. 40-1 du code électoral
LE PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code électoral, notamment ses articles L.12, L.12-1, L.13, L.14, L.79 et R. 40-1 ;
Vu l’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du 1 de l’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et relatif à l’inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2691/SG/DCL du 20 août 2020 instituant les bureaux de vote pour toutes les élections devant avoir lieu du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;
Vu le dossier de consultation de la maire de Saint-Denis ;
Vu l’arrêté n° 3205 du 5 novembre 2020 portant désignation de M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de Saint-Pierre, aux fonctions de secrétaire général par intérim ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim,
ARRETE :
Article 1 : Dans la commune de Saint-Denis, est créé un bureau de vote n° 134 intitulé :
Bureau de vote au titre de l’article R. 40-1 du code électoral
Il est installé à : Ecole la Chaumière — Boulevard de Saint-François Sont rattachés à ce bureau de vote :
-__ les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par correspondance en application des articles L.12-1 et L.79 du code électoral ;
- les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef-lieu est leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière résidence, ou celle où était inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu’au 4° degré, dans les conditions prévues aux articles L.12 et L.13 du même code ;
-__ les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière, inscrit au titre de l’inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d’un contrat de mariage en application de l’article L.14 du même code.
Article 2 : En application des articles L. 12-1 et R. 40-1 du code électoral, le bureau mentionné à l’article 1” est rattaché à la circonscription électorale de Saint-Denis qui compte, pour chaque élection respectivement, le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de publication du présent arrêté :
1° pour les élections départementales : canton n° 11 (Saint-Denis-3)
2° pour les élections législatives : 1°" circonscription
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture par intérim et la maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire-généqal par intérim
Lucien GIUDI