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Procès Verbal - Proces verbal CM 04 novembre 2020
Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 par la commune de Beaumont-lès-Valence.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 04 novembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 novembre 2020
L’an deux mille vingt, le quatre novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de
BEAUMONT-LES-VALENCE, dûment convoqué le vingt-huit octobre par le Maire Monsieur Cyril VALLON s’est
réuni à la Salle des Fêtes afin de respecter les règles sanitaires en vigueur et après en avoir informé Monsieur
le Préfet.
Présents (20) : M. Cyril VALLON, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Michel MARTIN, M. Michel ZINZIUS, M.
Yann REYNAUD, Mme Nelly MÉTIFIOT, M. Yves SANGOUARD, Mme Gabriella BERTINI, M. Denis GONZALEZ, M.
Stéphane PICOD, Mme Clémence FOUQUE, M. André CLÉMENÇON, Mme Florence BOUCHET, Mme Nicole
MARTIN, Mme Sylvie VINCENT, M. BAYLE Franck, Mme Fabienne CHEVROT, M. Patrick PRELON, Mme Agnès
GENDRON, Mme Marie-Odile MILHAN.
Absents excusés (7) : Mme Catherine INFUSO (pouvoir à M. Cyril VALLON), Mme Brigitte PERRET (pouvoir à M.
Denis GONZALEZ), Mme Monique AUGE (pouvoir à M. André CLEMENCON), M. Bernard MICHEL (pouvoir à M.
Michel ZINZIUS), M. Georges MAZET (pouvoir à M. Yves SANGOUARD), M. Jean-Pierre PUZENAT (pouvoir à Mme
Agnès GENDRON), M. Alain CHARRE (pouvoir à M. Patrick PRELON).
Secrétaire de séance : Mme Virginie ROUSSON VERON
La séance a été ouverte sous la présidence de M. le Maire, Cyril VALLON, qui après l’appel nominal des membres du Conseil municipal propose d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 septembre 2020. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil municipal afin d’ajouter une délibération à l’ordre du jour. C’est une délibération permettant de solliciter une aide financière auprès du SDED pour le changement des menuiseries de l’école Pierre Mendès France et de la porte d’accès à la cantine Brassens. Cette demande est approuvée à l’unanimité.
La dénomination des voies communales est à l’ordre du jour. Monsieur Dubreuil, qui est dans l’assistance, a travaillé pendant des années sur ce dossier aux côtés des élus et nous l’en remercions chaleureusement. Monsieur le Maire sollicite l’accord des membres du Conseil municipal afin que Monsieur Dubreuil prenne la parole pour expliquer le travail accompli. Cette demande est approuvée à l’unanimité.
0111042020 – Sécurisation de la RD538a : acquisition de parcelle
Par délibération N°0905222019 du 22 mai 2019, le Conseil municipal a autorisé la signature du MAPA de
travaux pour l’aménagement et la sécurisation de la RD 538a ;
Yves SANGOUARD, adjoint à l’urbanisme, rappelle également que des travaux connexes au marché ont été
nécessaires et qu’un avenant correspondant aux travaux pour le déplacement d’un mur de clôture et pour
des aménagements au carrefour du 11 novembre a fait l’objet d’une délibération le 06 novembre 2019
(n°0611062019) ;
Le déplacement de ce mur de clôture était nécessaire pour créer un léger dévoiement de la RD afin de : dégager
la sortie et la visibilité au droit du chemin des Serenides, maintenir une largeur de voie à 6m, positionner un
passage piéton surélevé qui permet de sécuriser la traversée piétonne et enfin créer un trottoir PMR pour
sécuriser le chemin piétonnier.
Le propriétaire a autorisé la municipalité à entreprendre l’ensemble des travaux nécessaires, à ses frais, pour
reculer ce mur de clôture et a accepté de céder l’emprise nécessaire gracieusement à la commune de
Beaumont-lès-Valence (12m2) ; les frais d’arpentage sont à la charge de la commune. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
Pour : 27 voix
Abstention : 0 voix
Contre : 0 voix
- D’AUTORISER l’achat de cette parcelle (12m2) à titre gracieux ;
- DE S’ACQUITTER des frais notariés liés à cette transaction ;
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et tous documents afférents.
0211042020 – Dénomination des voies communales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1,
L2213-28, R. 2512-6 et suivants ;
Monsieur Yves SANGOUARD, adjoint au maire, expose à l’assemblée délibérante l’important travail réalisé sur
la dénomination des voies communales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
1 - CONFIRME à l’unanimité la dénomination des voies citées dans le document annexé.
Cette mise à jour fiabilisera la distribution du courrier et sécurisera l’intervention des Services de Secours (la
mise à jour sur GoogleMap est gérée par la Poste).
2 - DECIDE à l’unanimité de la dénomination de nouvelles voies à créer sur la ZAC de Moraye :
Rue Costigliole-Saluzzo (dénomination retenue antérieurement dans le cadre du jumelage)
1 - Rue Simone Veil
2 - Rue du Grand Veymont
3 - Rue de la Raye
4 - Rue Nelson Mandela
5 - Rue Jean Jaurès
6 - Rue Côte Blanche
3 – DECIDE à l’unanimité de changer la dénomination de l'Allée de Moraye. Suite à plusieurs plaintes de ses
habitants concernant des erreurs de distribution de courriers et colis liées à la confusion entre Rue de Moraye
et Allée de Moraye.
La nouvelle dénomination est : Allée des Limouches
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Dubreuil qui remercie chaleureusement les élus Noëlle ROUSSON, Jean-Pierre PUZENAT, Georges MAZET, Yves SANGOUARD avec qui il a eu la chance de travailler sur ce dossier.
Grâce à cela, la commune de Beaumont bénéficie d’un géo-référencement optimum.
0311042020 – Demande de garantie d’emprunt
Michel ZINZIUS, adjoint économie et finances, expose aux membres du Conseil municipal que la Société pour
le Développement de l’Habitat a sollicité la Commune pour une demande de garantie d’emprunt à hauteur de
50% correspondant au financement de la construction de 22 logements locatifs sur la Commune « Les Côteaux
de Rochas ».
Vu la délibération 0402122020 sur la même opération ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L. 2252-2 ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ; Vu le Contrat de prêt N°112356 en annexe signé entre : SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT –
SDH CONSTRUCTEUR SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l’emprunteur et la Caisse
des dépôts et consignations ;
Entendu l’exposé de Michel ZINZIUS ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
Pour : 27 voix
Abstention : 0 voix
Contre : 0 voix
1 - D’accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 110 000
euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°112356.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s’engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3 – De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du prêt.
0411042020 – Aide financière pour le changement des menuiseries de l’école élémentaire Pierre Mendès
France et de la porte d’accès à la cantine Brassens auprès du SDED
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la Commune peut bénéficier d’une aide
financière du SDED pour le changement des menuiseries de l’école élémentaire Pierre Mendès France et de la
porte d’accès à la cantine Brassens.
En vertu de l’article L2224-31 du CGCT qui fixe le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que
peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), le SDED a adopté, en
Comité syndical du 9 juin 2017, le règlement d’attribution d’une aide financière aux petits travaux d’économies
d’énergie en faveur des collectivités membres.
Celui-ci vient soutenir les dépenses répondant aux critères des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Son
taux annuel est de 50 % jusqu’à une dépense éligible de 20 000 € HT et de 20 % supplémentaires jusqu’à 50 000
€ HT.
En contrepartie, le SDED récupère la propriété des CEE obtenus à l’issue des travaux.
Pour bénéficier de ce soutien, la commune adhère jusqu’au 31 décembre 2020 au service de Conseil en Energie
du SDED.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en délibéré, DECIDE :
Pour : 27 voix
Abstention : 0 voix
Contre : 0 voix
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès du SDED une aide technique et financière pour le changement des menuiseries de l’école élémentaire Pierre Mendès France et de la porte d’accès à la cantine Brassens;
- DE CEDER au SDED les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) issus des travaux réalisés.
0511042020 – Convention de prestation pour l’entretien des voiries des zones d’activités entre
Beaumont-lès-Valence et Valence Romans Agglo
Yann REYNAUD, adjoint aux agents communaux, expose aux membres du Conseil municipal qu’une convention
est nécessaire entre la Commune et la Communauté d’Agglomération Valence Romans afin de définir les
conditions dans lesquelles les interventions offertes par les services techniques communaux seront proposées
à l’agglomération pour l’entretien et la gestion des voiries, trottoirs et annexes des zones d’activités
transférées à l’agglomération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L 5211-4-1 et suivants ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
Pour : 27 voix
Abstention : 0 voix
Contre : 0 voix
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de prestation qui précise notamment : la liste des
voiries concernées, la typologie des interventions, le fonctionnement du service, les modalités financières, le
suivi et l’évaluation de la convention, la durée et les conditions de réalisation et de modification.
0611042020 – Convention de prestation de service en matière de gestion financière entre Beaumont-lès-
Valence et Valence Romans Agglo
Dans l’intérêt de bonne gestion et organisation des services et de la rationalisation des moyens entre une
Commune et l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont elle est membre, Valence Romans
Agglo, les communes et leurs satellites ont décidé de mutualiser un certain nombre de services et missions.
Conformément à l’article L.5215-27, applicable par renvoi de l’article L.5216-7-1 du Code Général des
collectivités territoriales, la commune de Beaumont-lès-Valence confie par cette convention la gestion et la
réalisation de certaines missions à Valence Romans Agglo pour son compte, dans le domaine des finances.
Michel ZINZIUS, adjoint économie et finances, indique, que dans ce cadre-là, la commune a fait appel aux
services de l’Agglomération afin d’accompagner le travail sur le premier exercice budgétaire.
Cette convention a pour :
Objet : La Direction Commune des Finances de Valence Romans Agglo assure pour le compte de la Commune
la formation de Mélanie Descarpentries qui vient de prendre le poste de Responsable Comptable :
- Accompagnement à la préparation budgétaire 2020 ;
- Assistance à la rédaction des délibérations budgétaires et au rapport d’orientation budgétaire ; - Réponse à toutes questions de nature comptable.
Organisation et planification : L’accompagnement à la préparation budgétaire s’effectuera par le biais d’une
présence en Mairie régulière, pendant une période de 6 mois.
Les autres missions seront prises en charge par mail ou contact téléphonique si la question s’avère complexe
et nécessite plus de développement.
La Direction Commune des Finances s’engage à apporter une réponse aux sollicitations de la Commune sous
24 heures.
Pour des missions non listées ci-avant ou qui induiraient une charge de travail excessive au regard de la
convention, une évaluation de la charge de travail supplémentaire sera réalisée et soumise à la Commune pour
accord préalable.
Modalités financières : Les prestations inscrites en article 1 seront facturées au prix de 5 200€. Ce prix
correspond à un forfait d’une vingtaine d’heures par mois pendant six mois. Il prend en compte un niveau
moyen d’un salaire d’expert technique mis à disposition ainsi que les frais de structure afférents. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :
Pour : 22 voix
Abstention : 0 voix
Contre : 5 voix
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de prestations de service.
Monsieur Prelon indique que les membres de l’opposition voteront contre cette délibération car elle fait état
d’un travail qui doit être fait par les élus.
Les élus en charge des finances doivent participer activement à la construction du budget. Les services
administratifs ont toutes les compétences pour travailler mais cela doit être impulsé par des positions
politiques. L’ancienne municipalité a fait réaliser plusieurs audits à titre gracieux par la trésorerie. Cette
dépense n’a donc pas lieu d’être.
Monsieur le Maire précise que cette convention et donc l’accompagnement de l’agglomération est vaste ; les
services épaulent la prise de fonction de Mélanie Descarpentries en tant que Responsable finance de la
commune sur des aspects qu’elle ne maîtrise pas complètement, nous aident à faire le point sur les effets de la
pandémie quant aux finances communales, à auditer les derniers budgets car la trésorerie de Valence Agglo
n’offre plus ce service.
Cet accompagnement réalisé par Valence Agglo a permis de dégager du temps agents pour travailler sur les
subventions communales et rattraper plusieurs dossiers sur lesquels les titres de recettes n’avaient pas été
émis, les subventions jamais demandées.
0711042020 – Composition de la Commission Communale des Impôts Directs
Michel ZINZIUS, adjoint économie et finances, propose de procéder au vote à main levée pour ces délibérations. Approuvé à l’unanimité.
Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts ;
Considérant qu’il est institué dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
présidée par le Maire. Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8
commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission
est identique à celle du mandat du Conseil municipal.
Considérant que les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de
leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés
avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés
à la commission.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu,
de dresser une liste de 32 noms à proposer aux services fiscaux :
Commissaires titulaires
Commissaires suppléants
Catherine INFUSO
Michel MARTIN
Michel ZINZIUS
Bernard MICHEL
Georges MAZET
Alain CHARRE
Claude MAZOT
Michel VIVANT
Philippe BEUVAIN
Dominique JACQUET
Nelly METIFIOT
Nicole MARTIN
Yves SANGOUARD
Florence BOUCHET
Yann REYNAUD
Denis GONZALEZ
Jean-Pierre PUZENAT
André CLEMENCON
Joël MICOULET
Monique AUGE
Gabriella BERTINI
Clémence FOUQUE Raymond PERIE
Brigitte PERRET
Stéphane PICOD
Jean-Michel PERETTI
Bradley REYGNIER
Sylvie VINCENT
Fabienne CHEVROT
Franck BAYLE
Virginie ROUSSON VERON
Agnès GENDRON
0811042020 – Convention avec le Centre de gestion – mission d’inspection des règles d’hygiène et de sécurité
Michel MARTIN, premier adjoint, informe les membres du Conseil municipal que le Centre de gestion de la Drôme propose un accompagnement des collectivités en assurant une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
La Commune, souhaitant bénéficier d’un intervenant qualifié de la cellule sécurité et conditions de travail du Centre de gestion de la Drôme, sollicite ce dernier au travers d’une convention pour la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE l’intervention d’un agent du CDG 26 chargé de la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention proposée par le Centre de gestion de la Drôme.
0911042020 – Adhésion au service de remplacement du Centre de gestion 26
Yann REYNAUD, adjoint aux agents communaux, informe que vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 25,
Considérant que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Drôme dispose d’un service de
remplacement dont l’objectif est de mettre à disposition des collectivités ou établissements publics du
département des agents pour répondre à des besoins temporaires de personnel dans les cas d’absence de
leurs collaborateurs ou pour faire face à des accroissements temporaires ou saisonniers d’activités,
Considérant que le Centre de gestion demande à la collectivité une participation forfaitaire relative aux frais
de gestion, à raison de 10% sur la totalité des sommes engagées,
Considérant que la commune doit, dans certains cas, faire face rapidement :
à des remplacements d’agents titulaires indisponibles pour des raisons de temps partiel, maladie, maternité, congé parental, congé de présence parentale ou autres citées dans l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
à des besoins spécifiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE
Pour : 27 voix
Abstention : 0 voix
Contre : 0 voix
DE RECOURIR au service de remplacement du Centre de gestion de la Drôme autant de fois que nécessaire, afin d’assurer la continuité du service public,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune les conventions et éventuels avenants permettant de faire appel au service de remplacement du Centre de gestion de la Drôme, ainsi que toute pièce administrative, technique ou financière, relative à l’exécution de la présente délibération. 1011042020 – RIFSEEP : modification des montants annuels pour chaque groupe de fonction
Yann REYNAUD, adjoint aux agents communaux, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 07 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application
du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Commune de Beaumont-Lès-Valence ;
Vu la délibération n°0212142016 du 14 décembre 2016 instaurant la mise en place du RIFSEEP,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de modifier dans les limites prévues par les textes, les
plafonds applicables aux agents concernés.
1/ Modification des montants maxima IFSE :
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise
requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Pour l’Etat, l’I.F.S.E. est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds
précisés par arrêtés ministériels. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite
de ces plafonds.
Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la
collectivité :
Catégorie A
ATTACHES TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions Fonctions Critères
Montants
Mini Maxi
Groupe 1 A1 : DGS
Responsabilité d’encadrement direct,
Responsabilité de coordination,
Responsabilité de projet ou d’opération,
Ampleur du champ d’action, Influence
du poste sur les résultats
0 € 12.500 €
Catégorie B
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Fonctions Critères Montants Groupes de
fonctions
Mini Maxi
Groupe 1 B1 : Responsable des Services Techniques
Responsabilité d’encadrement direct,
Responsabilité de coordination,
Responsabilité de projet ou d’opération,
Influence du poste sur les résultats
0 € 6 000 €
Groupe 2 B2 : Chargé de missions
Niveau de qualification, Autonomie,
Diversité des tâches, des dossiers ou des
projets, Diversité des domaines de
compétences
0 € 4 500 €
Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions Fonctions Critères
Montants
Mini Maxi
Groupe 1 C1 : Responsable Accueil
Responsabilité d’encadrement direct,
Responsabilité de coordination,
Responsabilité de formation d’autrui,
Influence du poste sur les résultats
0 € 6 000 €
Groupe 2
C2 : Agent Accueil
Agent RH
Agent comptabilité
Agent communication
Autonomie, Diversité des tâches, des
dossiers ou des projets, Diversité des
domaines de compétences
0 € 4 500 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions Fonctions Critères
Montants
Mini Maxi
Groupe 1 C1 : Responsable Cantine
Responsabilité d’encadrement
direct, Responsabilité de
coordination, Responsabilité de
projet ou d’opération, Influence
du poste sur les résultats
0 € 6 000 €
Groupe 2
C2 : Agent Restauration Scolaire
Agent Entretien Espaces Verts
Agent Entretien Bâtiments
Agent Entretien Voirie
Agent Entretien Ménage
Agent Référent Gymnase
Autonomie, Diversité des tâches,
des dossiers ou des projets,
Diversité des domaines de
compétences
0 € 4 500 €
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX ET A.T.S.E.M.
Groupes de
fonctions Fonctions Critères
Montants
Mini Maxi
Groupe 2 C2 : Agent petite enfance ATSEM
Diversité des tâches, des dossiers ou des
projets, Diversité des domaines de
compétences
0 € 3 000 €
ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
Groupes de
fonctions Fonctions Critères
Montants
Mini Maxi
Groupe 1 C1 : Responsable Jeunesse
Responsabilité de coordination,
Responsabilité de projet ou d’opération,
Ampleur du champ d’action, Influence
du poste sur les résultats
0 € 6 000 € Groupe 2 C2 : Agent animation Autonomie, Diversité des tâches, des dossiers ou des projets, Diversité des
domaines de compétences
0 € 4 500 €
2/ Modification des montants maxima du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima Pour l’Etat, le C.I.A. est composé d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds
précisés par arrêtés ministériels. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite
de ces plafonds.
Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la
collectivité :
Catégorie A
ATTACHES TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions Fonctions Critères
Montants
Mini Maxi
Groupe 1 A1 : DGS
Investissement personnel, Disponibilité,
Prise d’initiative, Résultats
professionnels, Compétences
techniques, Capacité d’encadrement,
Qualités relationnelles
0 € 1.800 €
Catégorie B
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions Fonctions Critères
Montants
Mini Maxi
Groupe 1 B1 : Responsable des Services Techniques
Investissement personnel, Disponibilité,
Prise d’initiative, Résultats
professionnels, Qualités relationnelles,
Capacité d’encadrement
0 € 720 €
Groupe 2 B2 : Chargé de missions
Investissement personnel, Disponibilité,
Prise d’initiative, Résultats
professionnels, Qualités relationnelles
0 € 540 €
Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions Fonctions Critères
Montants
Mini Maxi
Groupe 1 C1 : Responsable Accueil
Investissement personnel, Disponibilité,
Prise d’initiative, Résultats
professionnels, Capacité
d’encadrement, Qualités relationnelles
0 € 600 €
Groupe 2
C2 : Agent Accueil
Agent RH
Agent comptabilité
Agent communication
Investissement personnel, Disponibilité,
Prise d’initiative, Qualités relationnelles 0 €
450 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions Fonctions Critères
Montants
Mini Maxi Groupe 1 C1 : Responsable Cantine
Investissement personnel,
Disponibilité, Prise d’initiative,
Qualités relationnelles,
Résultats professionnels,
Capacité d’encadrement
0 € 600 €
Groupe 2
C2 : Agent Restauration Scolaire
Agent entretien Espaces Verts
Agent Entretien Bâtiments
Agent Entretien Voirie
Agent Entretien ménage
Agent référent Gymnase
Investissement personnel,
Disponibilité, Prise d’initiative,
Qualités relationnelles
0 € 450 €
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX ET A.T.S.E.M.
Groupes de
fonctions Fonctions Critères
Montants
Mini Maxi
Groupe 2 C2 : Agent petite enfance ATSEM Investissement personnel, Disponibilité, Qualités relationnelles 0 € 300 €
ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
Groupes de
fonctions Fonctions Critères
Montants
Mini Maxi
Groupe 1 C1 : Responsable Jeunesse
Investissement personnel, Disponibilité,
Prise d’initiative, Résultats
professionnels, Qualités relationnelles
0 € 600 €
Groupe 2 C2 : Agent animation Investissement personnel, Disponibilité, Prise d’initiative, Qualités relationnelles 0 € 450 €
Les modalités de versement ainsi que le maintien des primes restent inchangées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
Pour : 27 voix
Abstention : 0 voix
Contre : 0 voix
- D’ADOPTER les modifications, dans les limites prévues par les textes, des plafonds applicables aux agents concernés ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
1111042020 – Formation des élus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2123-12 ;
Vu le décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus
locaux ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique. Considérant que les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions et
qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant
reçu une délégation.
Considérant que le Conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine
les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus
financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation
des membres du conseil municipal.
Considérant que les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours
pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme
dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur. Le montant prévisionnel des dépenses
de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être
allouées aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même
montant.
Considérant que les frais de formation pris en charge sont :
les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c’est à dire
les frais d’hébergement et de restauration),
les frais d’enseignement,
la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et
plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que
l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
Considérant que les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant
le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé par le ministre de
l’Intérieur.
Considérant que chaque élu bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de
vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Ce DIF est financé par une cotisation obligatoire dont
le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil
municipal. La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations
sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE d’orienter les formations des élus vers
les thèmes suivants :
les fondamentaux de l’action publique locale (finances, ressources humaines, marchés publics,
urbanisme),
le statut juridique de l’élu local,
les thèmes propres à chaque délégation,
la prise de parole, la bureautique.
1211042020 – Règlement intérieur du Conseil municipal
Michel MARTIN, premier adjoint, expose que la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République a prévu l’obligation pour les Conseils municipaux des communes de plus de 3500
habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son
installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles
propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires
en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil
municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. La loi impose néanmoins au Conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions
d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de
marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles
de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.
Vu le CGCT modifié par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, la loi n°2014-58 du 27
janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Considérant qu’il est de la compétence du Conseil municipal de fixer son règlement intérieur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité d’approuver son règlement intérieur pour
le mandat de 2020 à 2026.
Monsieur Prelon souhaite faire préciser dans le règlement que les dossiers seront consultables sur rendez-vous
avant chaque Conseil municipal. Monsieur le Maire accepte cette demande. La modification sera apportée.
1311042020 – Présentation des Rapports annuels 2019 Valence Romans Agglo : déchets et assainissement
Considérant que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année
au Maire de chaque commune membre les rapports retraçant l’activité de l’établissement. Ces rapports font
l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les
délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont
entendus.
Ont été présentés en séance :
- Le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ;
- Le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité des services assainissement collectif et non collectif.
Le Conseil municipal prend acte.
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Suivant les articles L 2122-22 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération du
Conseil municipal n002 du 28 juillet 2020, reçue en Préfecture le 30 juillet 2020, donnant diverses délégations,
Monsieur le maire rend compte au Conseil municipal des décisions qu’il a prises.
Ces décisions ont été publiées et sont consultables en mairie auprès de la Direction Générale, elles ne font pas
l’objet d’un vote :
01 2020 – De solliciter le Conseil Départementale de la Drôme pour une subvention sur le dossier « Menuiseries
extérieures de l’école Pierre Mendès France » et de signer tous les documents nécessaires à la demande de
cette subvention.
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire indique qu’un guide agenda est sur le point de sortir, il remplacera l’agenda qui se faisait
ces dernières années.
Le nom du journal communal est modifié, ce sera dorénavant « L’ECHO BEAUMONTOIS ». Au regard de la crise sanitaire, il est important de relancer très rapidement une cellule de crise. Un rendez-
vous est donné le lundi 09 novembre à 8h30 en mairie.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30
Le prochain Conseil municipal se tiendra le mercredi 02 décembre, 18h30 à la salle des fêtes