Déliberation - de 23 22 Regime indemnitaire des agents de la filiere police municipale

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Déliberation - de 23 22 Regime indemnitaire des agents de la filiere police municipale Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Culoz. Lien du pdf (Déliberation - de 23 22 Regime indemnitaire des agents de la filiere police municipale)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,

RE ANGASE EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

DEPARTEMENT DE L'AIN DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE NOUVELLE DE CULOZ-BEON

NOMBRE DE MEMBRES SÉANCE DU 09 JANVIER 2023

En exercice : 34 L'an deux mille vingt-trois et le neuf janvier à 19 heures, le Conseil Présents : 32 Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

Votants : 34 loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de

Monsieur ANDRE-MASSE Franck.

N° ordre Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-

23-22 Marc DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc | GUILLAND, Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc

N° ordre dans la séance : MEO, Anne-Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Joëlle TRABALZA, DE-09012023-22 Hélène ROSSI, Sylviane GUILLERMET, Nadine BRAV/I, Thierry DRAPIER, _ Dominique SCALMANA, Frédéric DI PAOLO, Loïc MONTEIRO, Christelle

Rae Ge la comcEston : MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Emilie VALTON, , Déborah GLEYZE,

02 Katerina CHAPMAN, Thierry CURTELIN, Christelle BOUVIER, Danielle

ou. CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie-Françoise SONZOGNI, , Dale de la publication : : . Dale de pUbIAon * _— ezrlos ROCHA OLIVEIRA, Eric BONNET conseillers

| BELLE | | | — + Absents excusés : Dominique

GERRA (procuration à Monsieur Thierry

| | 10 JAN 2073 CNE Mélisande MACONE (procuration à Eric BONNET)

| TT Sectétaire de séance : Katerina CHAPMAN REÇU LE : RE -

OBJET : RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions,

Vu l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article 88 de la loi du

26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié, l'arrêté du 12 mai 2014 : et l'arrêté du 25

février2002,

Vu le décret n°2002-61 du 14 Janvier 2002 créant une Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et son arrêté ministériel d'application du même jour.

Vu les décrets n°97-702 du 31 Mai 1997 et n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatifs à l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction des agents de police municipale,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2022 portant création au 1% janvier 2023 de la commune nouvelle Culoz-Béon.

Considérant qu'il appartient au conseil municipal, conformément au décret susvisé du 6 Septembre 1991, de fixer la nature et les conditions d’attribution du régime indemnitaire des agents territoriaux dans la limite de celui octroyé aux agents de l'Etat, étant précisé que les agents relevant des cadres d'emplois concernés par la présente délibération ne sont pas éligibles au RIFSEEP mis en place par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Monsieur le maire propose au conseil municipal :

Article 1 : L’indemnité spéciale mensuelle de Fonction des agents de police municipale et des

Chefs de service de police

D'instituer Indemnité Spéciale mensuelle de Fonction des agents de police municipale telle qu'elle résulte du décret n°97-702 du 31 mai 1997 et du décret n° 2000-45 du 20 Janvier 2000 au profit des agents en fonction à la ville de Culoz-Béon relevant des cadres d'emplois agents de police municipale.

Montants et modulations individuelles :

Le taux individuel de l'indemnité est fixé dans la limite des taux maximum suivants :> Agent relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale : 20% du montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension

Pour faire varier le montant individuel de cette indemnité, l'autorité territoriale devra se référer aux critères suivants :

> L'importance des sujétions ou les sujétions spéciales auxquelles l'agent doit faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.

> La manière générale de servir de l'agent

Article 2 : Indemnité d'administration et de technicité.

D’instituer l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) instituée par le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 au profit des agents en fonction à la ville de Culoz-Béon, relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale étant précisé que le décret prévoit que cette indemnité peut être attribuée aux fonctionnaires de catégorie C ;

Montanits et modulations individuelles :

Les montants de référence annuel en euros, par rapport aux échelles de rémunération sont les suivants :

> 495,94 €/an pour les brigadiers chefs principaux

> 475.32 €/an pour les gardiens-brigadier (anciennement brigadier)

> 469,89 €/an pour les gardiens-brigadiers (anciennement gardien)

Pour l'attribution individuelle de cette indemnité, ce montant moyen peut être multiplié par un coefficient pouvant aller jusqu'à 8.

Elle sera versée chaque mois par douzième.

Pour faire varier le montant individuel de cette indemnité, l'autorité territoriale devra se référer au critère suivant :

> L'importance des sujétions ou les sujétions spéciales auxquelles l'agent doit faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.

> La manière générale de servir de l'agent

Article 3 : Modalités d'application du régime indemnitaire prévu par la présente délibération en cas d'absence

En application du décret n°2010-997 du 26 août 2010, les primes instituées par la présente délibération prévues aux articles 1-1, 2-1 et 2-2 suivront le sort du traitement en cas d'absence pour maladie ordinaire, maladie professionnelle et accident de service, et cesseront d'être versées en cas de congé de longue durée et de longue maladie. Elles seront maintenues en cas de congé maternité, paternité et adoption.

En cas d'absence injustifiée, ces primes seront supprimées au prorata temporis des absences des agents.

Les indemnités horaires d'enseignement instituées par l’article 1-2 étant liées, par principe, à la réalisation d'heures supplémentaires, elles ne seront pas versées en cas d'absence, quelle que soit la cause de l'absence.

Il est précisé que les heures supplémentaires régulières sont versées aux agents éligibles à raison de 1/270ème de l'indemnité annuelle par jour de présence.

Article 4 : Date d'effet

Le régime indemnitaire institué par la présente délibération entrera en application à compter du 10 janvier 2023.

Article 5 : Revalorisation des indemnités

Les indemnités et primes seront revalorisées automatiquement en fonction des modifications des textes en vigueur ou en fonction de la valeur du point d'indice de la fonction publique quand les textes le spécifient.

Article 6 : Périodicité

Le versement des primes s'effectuera mensuellement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :D’ATTRIBUER aux agents relevant de la filière police municipale : l’indemnité spéciale

mensuelle de fonction des agents de police municipale, l'indemnité d’administration et de

technicité.

D'AUTORISER Monsieur le maire, à signer, au nom et pour le compte de la Collectivité, toutes

pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DE PORTER les crédits correspondant au budget.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an

susdits.

Au registre sont les signatures.

Le Maire

Franck ANDRE-MASSE