Compte-Rendu - compte rendu cm 14 juin 2017

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Compte-Rendu - compte rendu cm 14 juin 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune d'Hautes-Rivières. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 14 juin 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation, Compte-Rendu du

Conseil Municipal du 14 Juin 2017

Ouverture de séance : 19h36 par M. BIGIARINI, Maire de la commune

Monsieur le Maire procède à l'ouverture de la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Mme BADRE Sylvie est désignée comme secrétaire de séance.

Appel des personnes du conseil : 10 personnes présentes

Etaient présents :

M. Gino BIGIARINI M. Laurent DIDIERGEORGE | Mme Sylvie BIANCHETTI | M-Hervé SOMSON

Mme Camille STOFFEL | M-Claude-POIRSON M. Jean-Michel DEJARDIN | Mme Pierrette RIBEIRO

M. Dominique PAPIER | Mme-Carmen DESQUILBET | M. Pascal LABARRE MPhiksps- DUMONT

M-OkvierBADRE Mme-Odile-TACQUOT Mme Sylvie BADRE M. James PELTIER

Mme Carmen DESQUILBET a donné procuration à Mme Pierrette RIBEIRO et M. Claude POIRSON à

M. BIGIARINI Gino.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le compte-rendu de la séance du Conseil

Municipal du 4 mai 2017, qui est approuvé par les conseillers présents, à l’exception d’une abstention

(M. Dominique PAPIER).

Ordre du jour :

1°) Achat de fournitures : convention de mutualisation avec la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne

2°) Régime indemnitaire de la Police Municipale : mise en place de l’indemnité spéciale de fonctions

3°) Budget Eau et Assainissement : Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en production d’un nouveau mode d’exploitation des services d’eau et assainissement

4°) Défense des intérêts de la Commune

5°) Demande de l'association Société de Chasse la Banale

6°) Subventions aux associations

7°) ATD 08 - Mission d’étude pour la sécurisation de la RD 13 à l’entrée du quartier du Moulin, en venant de Linchamps

8°) Budget Eau et Assainissement : Fixation de la durée d’amortissement des biens repris

9°) Affouage : approbation du règlement 2017/2018

Page 1 sur 710°) Attribution de la Salle Saint Jean

11°) DIVERS

ORDRE DU JOUR :

1°) Achat de fournitures : convention de mutualisation avec la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne

Par délibération du 10 avril 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d‘Ardenne a décidé, dans le continuité de la mise en place de l’ex-Communauté de Communes Meuse et Semoy au sujet du schéma de mutualisation entre son EPCI et ses communes membres (dans l’objectif de rationaliser les dépenses de fonctionnement), de poursuivre la démarche et d'étendre le processus de com- mandes groupées dans le cadre des achats de fournitures,

Le Conseil Municipal décide de poursuivre la démarche d’adhésion au schéma de mutualisation, étendue à l’ensemble de la nouvelle Communauté de Communes et d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation correspondante, qui reprend en objet l’achat de papier blanc A4 et A3, les boîtes à archives, ainsi que les produits et le matériel d’entretien, les modalités pratiques et le mode de paiement.

Pour: | 12

Contre: | 0

Abstention : | O

2°) Régime indemnitaire de la Police Municipale : mise en place de l’indemnité spéciale de fonctions

Vu l’article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la Fonction Publique et à diverses mesures statutaires et par dérogation à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié pour les cadres d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres ;

Vu le décret 2017-215, portant à compter du 24 février 2017, le taux maximum de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions susceptible d’être allouée aux agents de Police Municipale et aux gardes champêtres à 20 % du traitement soumis à retenue pour pension ;

Pour des raisons d’attractivité du poste et parce que la règlementation le permet, le Conseil Municipal décide :

- la mise en place de l’indemnité spéciale de fonctions pour le poste de Policier Municipal en fonction au sein de la Commune ;

- de fixer le taux maximum pouvant être versé à 10 %, sachant que l’autorité territoriale établit un arrêté d’attribution individuel et que les critères de modulation seront les mêmes que ceux fixés pour l'évaluation professionnelle et transmis au Centre de Gestion.

Pour: |9

Contre : | 1 (M. Dominique PAPIER)

Abstention : | 2 (Mme Sylvie BIANCHETTI et M. Pascal LABARRE)

Page 2 sur73°) Budget Eau et Assainissement : Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en production d’un nouveau mode d’exploitation des services d’eau et assainissement

Par délibération du 15 septembre 2016, le Conseil Municipal a choisi le bureau d’études EURL CE2C Compétence EST, de Nancy, représenté par M. Pascal LANDON, en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage, et lui a confié la mission d’étudier les conditions de rupture des contrats d’eau et assainissement signés avec la société EAU & FORCE.

Le Conseil Municipal décide de confier la seconde phase d’étude au Cabinet CE2C Compétence Est, avec comme mission La mise en production d’un nouveau mode d’exploitation des services d’eau et assainissement.

C’est ainsi qu’après une première réunion de lancement, le travail se déclinerait selon les étapes suivantes :

- élaboration des budgets de fonctionnement et d’investissement ;

- aide au recrutement ;

- AMO pour un dossier de consultation des entreprises sous-traitantes ;

- Assistance fin de contrat avec EAU & FORCE : état des lieux, reprise des documents ;

- assistance à l’organisation pendant 6 mois sur la base de 4 interventions/mois au cours des 6 premiers mois d’exercice.

Le coût de la prestation s’élèverait à 24 000 € HT.

Pour: | 12

Contre: | 0

Abstention : | ©

4°) Défense des intérêts de la Commune

Afin d’éviter de démultiplier les délibérations et un manque de réactivité et sachant qu’au terme de l’article L 2122-23, le Maire est tenu de rendre compte au Conseil Municipal des affaires dans lesquelles la Commune est partie, le Conseil Municipal décide :

- de autoriser, jusqu’à la fin du mandat, à ester en justice, afin de défendre les intérêts de la commune devant tout tribunal compétent ;

- de lui confier ou en cas d’empêchement, à son représentant (adjoint), la charge de représenter la Commune devant les tribunaux dès convocation à une audience.

Pour: | 12

Contre: | 0

Abstention : | O

5°) Demande de l’association Société de Chasse la Banale

Le Conseil Municipal décide d’acheter 10 kilos de peinture de couleur verte, spécial ferraille et quelques rouleaux et pinceaux ronds et plats dans l’objectif de rafraîchir la cabane de chasse en tôle se trouvant sur le lot de l’association Société de Chasse La Banale, qui se trouve abîmée et que l’association compte à nouveau remettre en état.

Le Conseil Municipal décide d’attribuer ce matériel à cette association, pour la réalisation de ce travail de réfection.

Page 3 sur 7Pour: |9

Contre: | 0

Abstention : | 3 (Mme Pierrette RIBEIRO, Mme Carmen DESQUILBET et M. Dominique PAPIER)

6°) Subventions aux associations

Le Conseil Municipal décide de répondre favorablement aux demandes présentées et d’allouer :

- au Collège des Deux Vallées, une subvention de 1 575 € ;

- à UNSS, une subvention de 242 € ;

- à l'association ENSEMBLE POUR L’ECOLE, une subvention de 400 € ;

- à l’association REFLEXE, une subvention de 400 € ;

- à la Coopérative Scolaire Primaire et Maternelle, une subvention de 3 570 €, décomposé comme suit : * Maternelle: 1 380€ * Primaire : 2 190 €.

Pour: | 12

Abstention : | O0

7°) ATD 08 - Mission d’étude pour la sécurisation de la RD 13 à l’entrée du quartier du Moulin, en venant de Linchamps

Le Conseil Municipal décide de confier à ATD 08 l’assistance à maîtrise d’ouvrage d’un projet de travaux relatifs à la sécurisation de la RD 13 à l’entrée du quartier du Moulin, en provenance de Linchamps.

Pour: | 12

Abstention : | 0

8°) Budget Eau et Assainissement : Fixation de la durée d’amortissement des biens repris

Vu l’article 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquant que les Communes de moins de 3 500 habitants ont l’obligation d’inscrire dans leur budget les dotations d’amortissement des subventions d’équipement ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49, qui rend obligatoire l'amortissement des biens renouvelables pour les services publics d’eau et d’assainissement et le SPANC (service public d'assainissement non collectif) ;

Considérant que dans le cadre de la rupture du contrat d’affermage avec EAU & FORCE, la valeur nette comptable des immobilisations reprises représente 1 080 000 € TTC ;

Page 4 sur 7Le Conseil Municipal décide de fixer la durée d’amortissement des biens concernés, comme suit :

Biens amortissables Durées d'amortissement

Station d’eau potable 40 ans

Postes de refoulement 40 ans

Branchements plomb, conduites 30 ans

Compteurs 10 ans

Pour: | 12

Contre: |0

Abstention : | O0

9°) Affouage : approbation du règlement 2017/2018

Vu l'avis favorable de la Commission Forêt, Waïibes et Cimetière, qui s’est réunie à deux reprises, les 22 mai et 6 juin 2017 et a élaboré le règlement d’affouage pour 2017 ;

Le Conseil Municipal décide d’approuver le règlement d’affouage 2017/2018, joint en annexe.

Pour: |11

Contre: | 1 (M. Dominique PAPIER)

Abstention : | O

10°) Attribution de la Salle Saint Jean

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2016 annulant la décision antérieurement prise en faveur de l'association REFLEXE, d’utiliser la salle Saint Jean, où celle-ci stockait des meubles, et relative à la récupération de cette salle pour un autre usage ;

Le Conseil Municipal décide d’attribuer la Salle Saint Jean à l’association ARDUINNA MC, qui en a fait la demande, sachant que, pour l’activité de l’association REFLEXE, des solutions de remplacement ont été proposées, en cours de mise en place.

Pour: | 11

Contre: | 0

Abstention : | 0

NB : M. Laurent DIDIERGEORGE étant membre de l’association ARDUINNA MC, ne prend pas part au vote.

DIVERS :

Page 5 sur 7le Maire informe le Conseil Municipal du fait que l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse a attribué à la Commune une subvention de 1 649 € pour l’achat d’un désherbeur à chaleur dans le cadre d’une démarche visant à supprimer l’utilisation de produits phytosanitaires. Cette subvention représente 60 % du montant d’acquisition de ce matériel.

- Le Gouvernement envisage la modification des rythmes scolaires, ce qui a pour conséquence pour la Commune de devoir adopter une position pour la rentrée prochaine, à savoir demeurer dans l’état actuel ou bien revenir à la semaine de 4 jours.

M. PARTIGIANONI, Directeur de la Ligue de l’Enseignement est venu en Mairie apporter un éclairage sur ce sujet. Il a expliqué qu'aucune directive n’avait été prise par le Ministère de l'Education Nationale, du fait de la tenue des élections législatives et qu’il devrait vraisemblablement y en avoir une vers la fin juin 2017, ce qui laisse peu de temps pour la réflexion et la prise de décision.

Les différents rapports émis préconisent de ne pas précipiter les choses, les financements étant maintenus sur la période scolaire 2017/2018, et de se donner l’année scolaire à venir pour la réflexion. Il paraît en effet compliqué d'effectuer une modification au moment des vacances scolaires, notamment pour les parents, qui doivent s’organiser.

La tendance pour les Inspecteurs d’ Académie sera certainement de demander une uniformisation des pratiques sur les territoires.

D’us point de vue personnel, M. PARTIGIANONI estime que l’enfant n’est pas placé au centre des mesures prises, dans le sens où la pratique actuelle avait selon lui, un rôle d’équité sociale permettant à tous les enfants d'exercer une activité culturelle ou sportive.

Si un retour à la semaine de 4 jours venait à être décidé à l’avenir, une réorganisation du périscolaire, le mercredi, sera à imaginer.

La Mairie a demandé à la Directrice d’Ecole d’effectuer un sondage ; Les résultats recueillis penchent en faveur du retour à la semaine de 4 jours.

Le Conseil Municipal devra sous peu adopter une position de principe sur le maintien de la pratique actuelle, pour la rentrée scolaire 2017/2018, ou bien le retour à la semaine de 4 jours.

- Le 12 juin dernier, une réunion a eu lieu en Mairie avec M. LAGRANGE, Trésorier et deux personnes de la DDFIP au sujet du mode de paiement des factures d’eau lorsque la Commune aura changé de mode d’exploitation.

Il est acté que pour demeurer cohérent vis-à vis des usagers, il est préférable que la facture et l’avis de somme à payer (ASAP) arrivent dans les boîtes aux lettres dans un seul et même courrier.

Il s’avère qu’au cas particulier, l’utilisation du PESASAP (dématérialisation des avis de sommes à payer) n’est pas adapté. En effet, l’ASAP serait édité et envoyé par un centre éditique de la DGFIP et la facture détaillée devrait être éditée et envoyée par la Collectivité, qui n’y gagnerait rien puisqu’au final, les deux courriers n’arriveront jamais ensemble et il n’y aura aucun gain d’impression et d’affranchissement.

Il sera donc nécessaire d’émettre des titres individuels sur lesquels apparaîtront le détail des consommations et diverses taxes appliquées, assortis des moyens modernes de paiement suivants :

- le talon optique (celui-ci implique un paiement par chèque et est normé pour permettre l’encaissement dans un centre spécialisé) ;

- le TIP (celui-ci est normé pour permettre l’encaissement dans un centre spécialisé et propose un paiement par chèque ou par e TIP lui-même, une fois les références du compte bancaire enregistrées d’où nécessité d’UN RIB dès le 1% règlement) ;

- le TIPI (paiement par Internet via le site tipi.budget.gouv.fr).

Il n°y aura donc pas de possibilité de prélèvement ni de mensualisation. Si des demandes étaient faites en ce sens, elles seraient traitées directement par le Trésorier, qui effectuerait un étalement pour les personnes ayant des difficultés à payer.

Page 6 sur 7A noter que les relevés seraient effectués fin mars-début avril et la facturation serait assurée en mai et en novembre.

En définitive, après édition par la collectivité, les ASAP seront adressés à la Trésorerie qui, après prise en charge du flux informatique, les transmettra à la DDFIP pour mise sous plis et affranchissement.

- en 2016, ia Collectivité a acheté un serveur informatique chez FUJITSU, le moins onéreux possible, étant donné la situation financière d’alors. Ce serveur demeure suffisant pour l'usage de la collectivité à ceci près qu’il n’était garanti qu’un an et que les risques sont importants en cas de piratage. L’extension de garantie, couplée avec la prestation « visite d’inspection sur site FUJITSU » nous est proposée chez FUJITSU via la société ARIA CONSEIL.

Il s’agit d’un pack contenant un contrat de maintenance prolongé, le service compris pièces et main d’œuvre, directement sur site, pour une période de 5 ans, avec un temps de réponse J+1, avec une disponibilité de service 9 h/j/5j par semaine. Cette prestation coûte 884,40 € TTC, elle constitue un élément de sécurité primordial.

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est allé en Préfecture à une réunion relative à l’extension du périmètre de sécurité autour de la Centrale de Chooz, qui serait étendu de 10 à 20 km. Une partie du périmètre se trouve semble-t-il à La Neuville aux Haies, aux Echameaux et une autre partie à Linchamps. La plupart des Maires s’est prononcé pour une extension au territoire complet de leur commune. Le Conseïl Municipal aura à en décider prochainement.

- M. Dominique PAPIER ne comprend pas le compte-rendu qui lui a été envoyé au sujet de la Commission Forêt, Waïbes et Cimetière, où il est écrit que ses parts affouagères 2016 n’auraient pas été achevées et que, par conséquent, la question se posait d’une attribution de part en 2017. :

Il lui est répondu que le compte-rendu qui lui a été transmis a dû être modifié en raison d’imprécisions et d’inexactitudes et que ce qui le concernait, lui, ainsi que d’autres personnes, s’avérait erroné. Le nouveau compte-rendu, qu’il n’a pas su ouvrir via sa boîte mail, lui est remis sur table.

S’agissant de la part n° 89, pour laquelle une proposition a été faite par la Commission, de rachat par M. Vincent LAGNIÉ, il assure qu’il aurait aimé la racheter. Il lui est spécifié que le compte-rendu de la Commission retrace l’approbation de la proposition de rachat par l’intéressé.

- M. LABARRE informe le Conseil Municipal de ses observations quant à la fréquentation de la cabane de chasse, le week-end, pour diverses fêtes. Il souhaite qu’un courrier soit écrit à l’ Association LA BANALE afin de connaître l'usage qui en est fait, sachant que l’électricité et l’eau sont à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire lève la séance à 20 H 58.

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