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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C43 04 2025 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C43 04 2025 1)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Pacte local des solidarités

Convention partenariale 2024-2027

Département des Deux-Sèvres

Entre

- l’État, représenté par la préfète des Deux-Sèvres, Mme Emmanuelle DUBEE

-Le Conseil départemental des Deux-Sèvres, représenté par sa présidente, Mme Coralie DENOUES

-La Caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres, représentée par sa directrice, Mme Fatma DRISSI

-La MSA des Deux-Sèvres, représentée par son directeur , M. Pierre PIGEON

-La Caisse primaire d’assurance maladie 79, représentée par son directeur général, M. Philippe ULMANN

-L’Agence régionale de santé, représentée par sa déléguée départementale des Deux-Sèvres, Mme Elvire ARONICA

-La Direction départementale des Territoires des Deux-Sèvres, représentée par M. Eric BATAILLER

-France Travail, représenté par sa directrice , Mme Isabelle BARSACQ

-La Direction des services départementaux de l’éducation nationale, représentée par la DASEN , Mme GUGGIARI

-La Communauté d’agglomération du Niortais, représentée par son président, M. Jérôme BALOGE

-La Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais, représentée par M. Pierre-Yves MAROLLEAU

-La Communauté de communes Val de Gatine, représentée par son président, M. Jean-Pierre RIMBEAU

-La Communauté de communes du Thouarsais, représentée par son président, M. Bernard PAINEAU

-La Communauté de communes du Haut Val de Sèvre, représentée par son président, M. Daniel JOLLIT

-La Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine, représentée par son président, M. Jean-Michel PRIEUR

-La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, représentée par son président, M. Olivier FOUILLET

-La Communauté de Communes Mellois en Poitou, représentée par son président, M. Fabrice MICHELET

-Le Centre communal d’action sociale de Niort, représenté par son Président, M. Jérome BALOGE

-Le Centre communal d’action sociale de Bressuire, représenté par Mme Pascale FERCHAUD

-Le Centre communal d’action sociale de Thouars, représenté par son Président, M. Bernard PAINEAU

-Le Centre communal d’action sociale de Melle, représenté par son Président, M. Sylvain GRIFFAULT

-Le Centre intercommunal d’action sociale du Haut Val de Sèvre, représenté par son Président, Daniel JOLLIT

-Le Centre communal d’action sociale de Parthenay, représenté par son vice-président, Hervé Le BRETONSOMMAIRE

Préambule : Le Pacte national des solidarités ......................................................................................3

1. Contexte local ....................................................................................................................................3

2. Objet, périmètre et durée ..................................................................................................................5

2.1. Objet de la convention .....................................................................................................................5

2.2. Ambitions communes des signataires ...............................................................................................5

2.3. Durée de la convention ......................................................................................................................5

3. Engagements ..........................................................................................................................................6

4. Gouvernance et organisation ...............................................................................................................12

5. Modalités de révision de la convention .................................................................................................12Préambule : Le Pacte national des solidarités

Le Pacte national des solidarités présenté le 18 septembre 2023 par la Première ministre repose sur quatre axes, dont un commun avec la réforme France Travail :

- Prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l’enfance

- Lutter contre la grande exclusion grâce à l’accès aux droits

- Amplifier la politique d’accès à l’emploi pour tous

- Construire une transition écologique et solidaire

L’enjeu d’accroître le retour à l’emploi de toutes les personnes privées d’emploi qui le peuvent et plus particulièrement ceux qui en sont le plus éloignés est partagé par tous comme levier à la fois de sortie de la précarité et de réponse aux besoins de recrutement sur les territoires. Le Pacte prend la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté pour la période 2024 à 2027.

Parce que la mobilisation croissante des compétences des collectivités est essentielle en matière de lutte contre la pauvreté, le Pacte national des solidarités ambitionne de poursuivre la démarche partenariale initiée par les conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi et le Service public de l’insertion et de l’emploi, et renforcer la gouvernance contractuelle des politiques de solidarités à travers la contractualisation avec les collectivités territoriales.

Le présent pacte départemental des solidarités matérialise les orientations territoriales stratégiques et les engagements des partenaires en matière d’insertion vers l’emploi et de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Ce pacte départemental des solidarités fait suite à un travail de diagnostic local mené en 2023, qui visait d’une part à établir un état des lieux permettant de comparer les besoins du territoire avec l’offre de service existante sur plusieurs domaines d’actions pour chacun des quatre axes du pacte des solidarités, et d’autre part à identifier les pistes d’actions prioritaires sur lesquelles contractualiser sur la période 2024-2027.

1. Contexte local

Le diagnostic partagé et réalisé en amont du Pacte a permis de mettre en avant les points suivants :

Axe 1 : L’investissement social pour prévenir la reproduction de la pauvreté :

Dans les Deux-Sèvres, le phénomène de pauvreté est moins important qu’à l’échelle nationale avec toutefois un taux de pauvreté plus important chez les jeunes (celui des moins de 30 ans est de 20,3 %), chez les plus de 75 ans (11,4 % contre 9,6 % sur le territoire national) dans un contexte de vieillissement de la population et chez les habitants du parc HLM (40,6 %). Le poids des familles monoparentales est le plus faible parmi tous les départements de la Nouvelle- Aquitaine. Cependant, elles sont particulièrement touchées par les phénomènes de pauvreté dont la part a considérablement augmenté ces 5 dernières années. Elles se concentrent sur les centres bourgs et leur périphérie.

Le département est caractérisé par un bon taux de couverture des besoins en mode d’accueil des jeunes enfants et une grande richesse et diversité des initiatives de soutien à la parentalité, des initiatives de soutien aux familles les plus fragiles (crèches AVIP, places réservées pour les personnes en insertion,…) qui doivent se renforcer dans des territoires prioritaires (CA du Niortais, CC Mellois en Poitou,CC du Thouarsais). De plus, des difficultés croissantes sont constatées pour trouver des familles et structures d’accueil depuis quelques années. Il convient de veiller à maintenir ce taux en prenant notamment en compte les horaires atypiques, et en impliquant les entreprises.Les taux de scolarisation par tranche d’âge sont globalement dans la moyenne nationale. Ils restent toutefois inférieurs de 18 points pour les 18 – 24 ans (34 % contre 52 %) et sont 2 fois plus faibles pour les 25-29 ans (4 % contre 8 %).

Les Deux – Sévriens ont un niveau de diplôme relativement faible et le taux de scolarisation est en baisse chez toutes les tranches d’âge entre 2 et 24 ans. Il y a donc nécessité de favoriser « l’accrochage » scolaire et soutenir fortement l’accès aux études.

Il existe un réseau de référents jeunes qu’il reste à professionnaliser et à étoffer et une multiplicité d’acteurs mobilisés sur la protection de l’enfance dont il faut coordonner les actions. Dans ce domaine, le développement de la diversité des réponses d’offre d’accueil des enfants et adolescents assujettis à des mesures de l’ASE devient nécessaire.

Concernant les freins liés à la mobilité, des plateformes mobilité existent et se développent également des initiatives de transport partagé, à la demande. Ne répondant pas totalement à toutes les difficultés de mobilité, le développement de partenariat et de mutualisation est une piste pour lutter contre ce frein.

Une problématique d’accès aux soins dans les territoires ruraux est fortement présente.

Axe 2 : La lutte contre la grande pauvreté par l’accès aux droits et l’aller-vers :

Les Deux-Sèvres sont un département globalement plus faiblement impacté par la question de la pauvreté qu’à l’échelle nationale avec d’importantes disparités infra-départementales et une médiane de revenus inférieure à celle constatée au plan national.

L’offre d’aide alimentaire est assurée à 90 % par trois grandes associations (Secours populaire, Secours Catholique et Croix Rouge) constituant pour certains publics en grande précarité un point d’entrée pour faire un point global sur la couverture santé et l’accès aux droits. Il est à noter qu’il y a de plus en plus d’étudiants et de personnes âgées parmi leurs bénéficiaires de l’aide alimentaire.

Concernant les personnes bénéficiaires de la protection internationale, en 2024, le programme AGIR, guichet d’accompagnement global et individualisé des réfugiés s’est déployé pour systématiser l’accompagnement vers l’emploi et le logement de ces derniers.

Axe 3 : Volet solidaire de la transition écologique.

Il existe une grande diversité d’initiatives d’accès de tous à une alimentation de qualité (épiceries solidaires, jardins partagés, aide éducative budgétaire), à une aide matérielle (braderies) et des actions de prévention sur la consommation, alimentation, écogestes, aspects énergétiques, composteurs au pied des immeubles, travail de sensibilisation au tri sélectif. La mise en œuvre de ces actions montre un « public » qui aspirerait à seulement consommer et non pas à consommer autrement.

Le nombre important des initiatives peut être un problème. Il y a donc nécessité de mieux coordonner l’existant avant de créer de nouvelles actions.

Une politique de réhabilitation des logements sociaux visant notamment à réduire la facture énergétique existe mais c’est un axe qui reste à travailler sur l’ensemble des territoires des Deux- Sèvres.

Axe 4 : La sortie de la pauvreté par le travail en lien avec le projet France Travail :

Les Deux Sèvres ont :

-le taux d’activité le plus important du territoire français, et ce quel que soit le sexe ou l’âge. Il est, en 2019, plus élevé chez les hommes que chez les femmes, quelle que soit la classe d’âge bien que les écarts tendent à se réduire pour les 55-64 ans. La part des revenus issus de l’activité est cependant moins importante (70 % contre 74 %) qu’à l’échelle nationale ; - un taux de chômage qui s’établit à 5,3 % au 3 trimestre 2023 et reste stable sur 1 ᵉ an avec une diminution plus rapide du nombre de demandeurs d’emploi sur le département, par rapport à la région. Après une stagnation depuis 2013 à 11 %, il tend à diminuer chez les 15-25 ans et dans une moindre mesure chez les 25-45 ans ;- un taux de scolarisation des jeunes de 18-24 ans très faible (34 % dan le 79 / 52 % au niveau national et une part de jeunes NEET plus élevée qu’au niveau national. Des actions ciblées devront être déployées dans toutes les intercommunalités à destination de ce public ; -Une grande diversité d’acteurs mobilisés, au travers un maillage très dense, sur l’insertion professionnelle, et en termes de formation avec de bonnes relations entre institutions et partenaires ;

- Un très bon taux d’allocataires RSA ayant un référent désigné et une augmentation du nombre de Contrats Jeunes Majeurs depuis 2020 ;

- Une concentration d’emplois moins qualifiés (secteur industriel et agricole plus importants qu’au national)

Déclinaison des enjeux du pacte des Solidarités :

En complément de ces observations, le diagnostic territorial réalisé au cours de l’année 2023 a pu être affiné par un riche travail partenarial, mené au cours de l’année 2024. Celui-ci a fait ressortir des 1ers enjeux sur les différents axes du pacte, étant entendu que ces éléments auront vocation à être enrichis au cours des années de déroulement du Pacte, comme prévu dans le cadre de la Gouvernance rénovée, qui prévoit de maintenir un niveau de consultation fort de l’ensemble du réseau d’acteurs et de réactivité quant aux éventuels besoins d’ajustement des actions.

Ces travaux ont néanmoins permis d’aboutir à l’élaboration des pistes de travail à engager. Ils constituent pour la plupart les piliers sur lesquels les engagements des premiers signataires du Pacte se sont appuyés pour bâtir des actions concertées, se traduisant notamment par leurs engagements.

L’ensemble des éléments de ces travaux préparatoires, qui constituent le premier temps de vie de ce Pacte, s’inscrit en respect et en complémentarité des schémas et documents structurants pour chacun des signataires : Schémas départementaux, Contrats locaux de santé, Plan Départemental pour l’accès au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées, Schéma départemental des services des familles, Plan régional de Santé, Plan Territorial de Santé Mentale, contractualisation en prévention et protection de l’enfance..., et ce pour la période 2024-2027.

Les éléments qui suivent pourront et devront être complétés, par voie d’avenant, soit par le renforcement des engagements de ses signataires, soit par les engagements portés par tous signataires futurs. C’est tout le sens donné à ce Pacte départemental, au sein duquel la gouvernance inclusive et participative garantira une parfaite adéquation aux besoins du territoire et une mise en cohérence des efforts de tous, aux fins du même objectif : permettre à tous les habitants de vivre dignement en luttant contre la reproduction de la pauvreté entre les générations et les difficultés à sortir de la précarité rapidement et durablement, aggravées par un non-recours aux droits et aux aides disponibles.

2. Objet, périmètre et durée :

2.1. Objet de la convention

Le pacte local des solidarités a pour objet de rassembler les acteurs institutionnels au premier plan de la lutte contre la pauvreté dans le département des Deux-Sèvres afin d’organiser la territorialisation du Pacte national des solidarités, de manière coordonnée entre les partenaires. La présente convention détermine les engagements stratégiques réciproques des signataires, dans le respect des compétences de chacun. Elle définit les axes de travail et structure les modalités de gouvernance et de pilotage de ces travaux.

Les engagements établis dans le cadre du présent pacte local vont se décliner, au regard de l’avancement des travaux, au sein d’une feuille de route partagée détaillant les actions opérationnelles portées par les partenaires.2.2. Ambitions communes des signataires

Dans le cadre du pacte local, les signataires coordonnent leurs actions dans le champ de la prévention de la pauvreté dès le plus jeune âge et la lutte contre les inégalités à la racine, à l’insertion pour les publics qui en sont le plus éloignés, la lutte contre la grande pauvreté par l’accès aux droits, la transition écologique solidaire.

Ce pacte local porte l’objectif d’améliorer la coordination entre les partenaires, de développer la complémentarité des dispositifs, des démarches et financements portés par les différents acteurs, en assurant le développement ou la transformation des offres de manière cohérente et efficiente pour répondre aux besoins des populations les plus vulnérables. Il mobilise ainsi une gouvernance multi-partenariale, dans la suite des comités de suivi instaurés dans le cadre des travaux de diagnostic territorial.

2.3. Durée de la convention

Le pacte local s’établit pour une durée de 4 ans, de 2024 à 2027.3. Les engagements :

➢ AXE 1 : Prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l’enfance

L’investissement social vise un objectif partagé d’égalité des chances. Cet axe s’attache au suivi du parcours de l’enfant et du jeune, de sa naissance à l’âge adulte, et de ses parents.

Quatre objectifs principaux seront poursuivis :

✓ Le développement des places en crèches ou la scolarisation avant 3 ans et le soutien à la parentalité (en articulation avec le schéma départemental des services aux familles), ✓ La lutte contre le décrochage scolaire, et favoriser la diversité des parcours de formation ✓ Une attention particulière sur les parcours des jeunes relevant de l’ASE et la prise en compte réelle de leurs besoins

✓ Un accompagnement renforcé des familles monoparentales qui cumulent les difficultés et un taux de pauvreté important

Les partenaires institutionnels : ● Département des Deux-Sèvres, CAF, CPAM, MSA (AAP et Mieux grandir pour tous), Éducation nationale, France Travail, l’ARS (PRAPS), DDETSPP:

- Lutter contre les inégalités dès l’enfance

Dans le cadre du schéma départemental des services aux familles et du schéma dédié, les actions et axes développés relatifs à la petite enfance, enfance et parentalité dans le cadre du pacte seront suivis dans cette instance avec une priorité sur les familles monoparentales.

Cela consistera principalement à renforcer les modalités de garde sur le territoire de manière progressive au cours de la durée du Pacte en cohérence avec les parcours d’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi.

Les actions porteront sur :

-le développement des aides et des places en crèches et la création d’accueils multimodaux permettant de répondre à l’ensemble des besoins de garde (AVIP, horaires atypiques, MAM, renforcement du soutien aux assistants maternels espace de médiation, FNP, REAPT). Les territoires ciblés prioritairement seront d’une part le Saint Maixentais, car il cumule taux de pauvreté et taux de familles monoparentales important et, d’autre part le Thouarsais. Une attention particulière sera portée également au territoire de la CAN.

- le développement de la scolarisation des élèves de moins de 3 ans et invitation des familles lors d’évènement pour encourager et faciliter l’apprentissage du français dès le plus jeune âge, les échanges sociaux et l’accessibilité de l’école aux familles

- l’accompagnement des parents avec une offre séparation et mono-parents (accompagnement travail social, aides individuelles, contacts proactifs)

-la mise en place d’un plan d’action « métiers de l’humain », avec la promotion des métiers "assistant familial » « assistant maternel agréé" et "auxiliaire de puériculture" dans le cadre des travaux du Schéma Départemental des Services aux Familles

- Prévenir le décrochage scolaire des adolescents (11 – 15 ans) et favoriser le retour aux études :

- en développant l’accompagnement des jeunes en études afin de prévenir le décrochage, le dispositif « tous droits ouverts » et

-le dispositif "AVENIR PRO" avec les lycées professionnels en articulation avec les Missions locales et France Travail généralisé à partir de la rentrée 2025- en renforçant l'ambition scolaire des élèves en facilitant leur formation par un accompagnement vers une carrière d’excellence en lien avec les entreprises Deux-Sévrienne et l’éducation nationale. - en augmentant la part d’entrées des jeunes des QPV dans l'accompagnement intensif jeunes CEJ - en mobilisant les actions pour les jeunes jusqu’à 25 ans afin que les environnements familiaux et éducatifs renforcent leurs comportements favorables à leur santé (actions en lien avec la communauté éducative, le parcours éducatif en santé du rectorat, les actions de soutien à la parentalité de la CAF et le parcours santé de la CPAM).

- Accompagner les jeunes précaires vers l’autonomie :

– Garantir un parcours d’accès aux droits des jeunes sortants de l’ASE avec notamment le renforcement des contractualisations Préfet/Département/ARS sur la PMI et ASE. - Poursuivre le partenariat engagé par le Département avec les Résidences Habitat Jeunes au profit des jeunes de l’ASE.

- En coordination avec le Réseau pour l’emploi, et en complémentarité des actions ci-dessus, des actions d’ "aller-vers" les habitants des QPV (dont les jeunes) en lien avec les partenaires présents dans et en proximité des QPV (engagements contrat de ville) seront développées. Le Département positionne un travailleur social dans chaque QPV de manière à être au plus près des besoins des publics.

●Pour l’arrondissement de Bressuire :

Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais

-Subventionne des Maisons d’Assistantes Maternelles à condition d’horaire atypique -Subventionne le Programme Passerelle (séjour rupture pour jeune en prédécrochage à la Colporteuse) -Développe les liens avec les CSC pour le soutien à la parentalité. -Garder les outils comme les colo-apprenantes (bon vecteur d’accès aux loisirs permettant de réduire certaines inégalités dès l’enfance).

CCAS de Bressuire

- continuité des actions en liaison avec le contrat local de santé et de santé mentale

Communauté de communes du Thouarsais

Dans le cadre du développement des actions pour la petite enfance, enfance, il y a un soutien par • le fonds de concours 2024 – 2026 pour la création de MAM,

• la création de places de crèche « insertion »,

• la rénovation de structures EAJE pour maintien de places,

• le projet de fonctionnement du RPE 2025 – 2026 notamment autour des enjeux suivants : travailler sur la préscolarisation de l’enfant et l’articulation de l’offre éducative, offrir un accompagnement à la parentalité, adapter le guichet unique aux problématiques de gardes ponctuelles avec comme actions proposées : rendez-vous décentralisés sur le QPV, promouvoir le métier d’AMA…

• la Convention Territoriale Globale 2022 – 2026 avec l’enjeu n°1 relatif au bien être de l’enfant et du parent et enjeu n°2 qui vise à optimiser les services (structures) et l’offre de service de la Petite Enfance

Dans le cadre du renouvellement du Contrat « Engagements Quartiers 2030 » : - Réhabilitation de l’espace QPV avec une épicerie sociale poursuivant les objectifs suivants : création d’un espace de ressources permettant l’accès aux droits, au savoir et favorisant la mixité des publics, favoriser l’inclusion numérique et l’accès à la formation, soutenir la fonction parentale en développant des actions en direction des familles pour renforcer les lieux sociaux et lutter contre l’isolement, construire un espace permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets

Parmi les 6 priorités du Contrat, on trouve : soutenir à l’accompagnement à la parentalité, favoriser l’accès à l’emploi et à la formation par la levée des freins à l’emploi, favoriser l’accès à la santé et au bien-être, favoriser la réussite éducative et agir pour la jeunesse à travers l’accès aux loisirs, la culture et le sport

Étude de la mobilité vers l’offre culturelle – organisation d’un transport – enveloppe dédiéeActions de la MEF : promotion de la formation des métiers du sanitaire et social, accompagnement des jeunes avec la mission locale

Renouvellement du contrat local de santé – 2025 - 2029 : objectif 4 : soutenir et développer des actions de prévention santé des enfants et des adolescents et mise en place du CLSM

●Pour l’arrondissement de Parthenay Gâtine :

-Communauté de communes Airvaudais-Val de Thouet :

Mise en place d’une coordination inter institutionnelle autour de la petite enfance et de la jeunesse

-Communauté de communes Parthenay-Gâtine :

Soutien au campus de projet qui constitue un véritable lieu ressources pour les jeunes Travail en partenariat avec les CSC du territoire

CCAS de Parthenay : portage du poste d’intervenant social gendarmerie sur tout le territoire de la communauté de communes

Communauté de communes Val de Gâtine :

-Développement d’un système d’accueil sur des horaires atypiques avec des associations locales -Souhait d’étendre les actions portées par le CSC sur l’ensemble de l’EPCI autour de 2 pôles jeunes : RHJ / point d’information pour les jeunes de 16 à 25 ans

●Pour l’arrondissement de Niort

Communauté d’Agglomération du Niortais :

- Engagements dans le Contrat de ville « Quartiers 2030 » sur les 3 quartiers prioritaires en soutien: * des actions « parentalité » déployées par les centres socioculturels ; * des projets développés au sein des équipements scolaires ;

* du renforcement de l’encadrement sur les temps périscolaires ; *d’une Mission de Prévention Spécialisée (interventions également en centre-ville de Niort). - Soutien à la Mission Locale du Sud Deux-Sèvres et à l’École de la 2ᵉ Chance pour une prise en charge globale et personnalisée des jeunes.

CCAS de la Ville de Niort :

- Agit sur l’attractivité du métier et la professionnalisation des assistantes maternelles. - Soutient le développement des crèches interentreprises et l’engagement des entreprises. - Travaille à l’augmentation de la fréquentation des structures petite enfance actuelles. - Développe des actions de soutien à la parentalité et d’information sur les différents modes de garde au plus près des lieux de vie des familles.

- Met en place le Service Public de la Petite Enfance et au travers ce dernier un schéma de développement de l’offre d’accueil.

Communauté de communes Haut Val de Sèvres :

-Participe au « réseau parentalité » du territoire pour soutenir les communes dans le développement des actions parentalité et renforce la communication pour rendre l’offre sur la parentalité visible et accessible aux familles

-Développe les compétences psycho sociales des acteurs professionnels auprès des jeunes dans le cadre du projet LIMIT’S

-Développe des interventions auprès des lycéens sur la citoyenneté, la sensibilisation aux violences intrafamiliales, l’orientation

-Propose des actions aux jeunes axées sur le développement personnel, l'engagement citoyen, la découverte d'opportunités

Communauté de communes du Mellois

-Développe l’accès équitable à l’accueil collectif,

-Poursuit et développe des espaces de dialogue et de soutien pour les familles vulnérables et la parentalité : LAEP

-Accompagne les familles fragilisées en poursuivant les ateliers de sensibilisation (nutrition, éducation, etc…) pour réduire les inégalités dès le plus jeune âge (Référence PEDT / CTG).➢ AXE 2 : Lutter contre la grande exclusion grâce à l’accès aux droits

Cet axe vise à faire accéder au droit tout public précaire afin de prévenir la bascule dans la pauvreté et la très grande précarité.

Les objectifs prioritaires définis par les partenaires signataires sur cet axe :

✓ Développer les démarches d'aller vers en partenariat pour toucher les retraités, les jeunes et les plus vulnérables pour un accès facilité à la mobilité, au numérique, à la santé notamment

✓ Développer des réponses relatives aux difficultés de santé mentale et l’accès aux soins. ✓Améliorer la prévention des expulsions locatives

✓Un volet transversal: acculturer et faire évoluer les pratiques professionnelles.

Les partenaires institutionnels : CAF, CPAM, MSA ( ● AAP lutter contre l’isolement et favoriser la mobilité des retraités), Département des Deux-Sèvres, Éducation nationale, France Travail, l’ARS (PRAPS), DDETSPP:

Cet axe vise à faire accéder au droit tout public précaire afin de prévenir la bascule dans la pauvreté et la très grande précarité. Les actions mobilisées ont vocation à agir sur le dernier kilomètre pour atteindre l’objectif de 100 % d’accès aux droits.

L’accès aux droits pour tous publics :

-Développer les démarches « d’aller vers » et d’information dans les domaines éducatifs, sociaux ( culture, mobilité, numérique..), médicaux, socioprofessionnelles, professionnelles par l’ensemble des partenaires à destination de tout public en difficulté (bénéficiaires de la C2S, étudiants, BRSA, familles monoparentales, seniors, BPI…) dans un souci constant de repérage, d’accompagnement coordonné afin de fluidifier les parcours. Il a notamment été pointé la nécessité d’améliorer les réponses en matière de prise en charge de la santé mentale et des addictions. Cette situation est aggravée par la distance et les problèmes de mobilité, et par les profils des publics. Le Département crée dans chaque antenne territoriale un Pôle d’accès au droit comprenant au total 45 agents d’accueil social afin d’améliorer la qualité de service rendue aux usagers.

- Agir sur les pratiques professionnelles, les partenariats et dispositifs passerelle et coordination pour éviter les ruptures dans les parcours de santé des plus fragiles.La sécurisation des versements dans le cadre de la solidarité à la source est un enjeu important dans cet objectif. La problématique de santé mentale couvre l’ensemble des champs des politiques sociales et les limites de prise en charge induisent des formes de non-recours aux soins et une dégradation sanitaire et sociale. Des actions s’organiseront en lien direct avec la déclinaison du plan territorial de santé mentale et les contrats locaux de santé comme le soutien aux Ateliers d’« aller vers » dans les QPV notamment pour améliorer la participation des femmes dans le dépistage du cancer du sein et dispositifs spécifiques pour faciliter l’accès aux soins des plus démunis, le développement de la médiation en santé en renforçant les dispositifs d’accès et de médiation sanitaire.

– Consolider les capacités d’orientation des associations d’aides alimentaire (label épicerie solidaire ) et le passage de relais auprès d’autres structures d’accompagnement social ou socio- professionnel.

- Prévenir les expulsions locatives par un pilotage départemental renforcé, une harmonisation du fonctionnement des Ccapex d’arrondissement et le renforcement du volet prévention à l’échelle territoriale.

Dans le cadre de la recherche d’emploi :

-Renforcement de la mobilisation des solutions des partenaires par les conseillers FT, et de la mobilisation de l'offre de services de France Travail par le réseau pour l'emploi et les acteurs de l'insertion grâce au déploiement de l'outil DORA. Son objectif est le partage et une meilleurevisibilité des solutions en lien avec les contraintes personnelles, freins à l'emploi pour les professionnels de l'insertion

- Renforcement de l'accès au numérique et aux droits (évaluation via PIX EMPLOI, guide des simulateurs « allocations et aides », et ateliers numériques, mobilisation des formations savoirs de base), et rapprochements et accentuation d'actions en collaboration avec le réseau des 26 France Services / articulation et subsidiarité entre FT et l'ESCALE (prestataire AGIR) - Mieux informer les demandeurs d'emploi sur leurs droits aux allocations et les aides mobilisables en situation de reprise d'un emploi ou d'une formation ( simulateurs d’aides et d’allocations - Mobilisation accrue de l'accompagnement intensif par le Réseau Pour l'Emploi à partir de 2025 au bénéfice des demandeurs d'emploi les plus en difficulté, avec le développement de services d'accès à l'entreprise (formations, immersions, mises en relation) - Création par le Département d’une équipe de 47 référents insertion assurant la référence unique de tous les allocataires du RSA qui sont orientés « accompagnement socio-professionnel » dans le cadre de la loi « Plein emploi ».

●Pour l’arrondissement de Bressuire :

Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais

Nécessité de développer une « antenne » France service sur le territoire. Développement de permanence France service sur le marché de Bressuire. Plusieurs actions mises en œuvre pour pallier aux problèmes de santé mentales avec des prestations psy qui sont à destination des personnes en insertion ( avec la MDE) Mise en place d’un bus tour pour faire connaître aux nouveaux arrivants toutes les structures utiles pour répondre à leurs besoins à partir d’octobre 2024.

Communauté de communes du Thouarsais

-Maintenir les prestations sociales existantes pour soutenir les thouarsais (aides financières du CCAS)

-Poursuivre les maraudes sociales à Thouars : Actions d’aller vers le public « dans la rue » pour créer du lien et orienter au mieux

-Réfléchir à la mise en place de « bureau mobile » pour aller plus loin que l’offre de service en lien avec les partenaires du territoire

-Développer une meilleure communication et information des services existants en particulier pour le public fragile et vulnérable.

-Droits culturels : mis en place depuis plusieurs années par la ville de Thouars, le dispositif « culture et solidarité» prévoit un accès à l’ensemble des structures culturelles municipales pour les personnes identifiées par les travailleurs sociaux du CCAS. Etude pour étendre ce dispositif aux structures communautaires

-Conseillers numériques : porté par la MEF avec permanences sur le QPV et un conseiller numérique via le réseau de lecture publique

- Renouvellement du contrat local de santé – 2025 – 2029 : Objectif 2 : Favoriser l’accès aux soins et Eviter le non-recours aux soins, Objectif 3 : Favoriser l’accès aux droits et à la prévention, Objectif 5 : « Améliorer » la prise en charge des personnes âgées et/handicapées en perte d’autonomie et l’accompagnement des aidants

- Mise en place du Conseil Local en Santé Mentale

- Convention Territoriale Globale – 2022 – 2026 : Enjeu n°3 : aller du bien-être des jeunes à leur émancipation

- Mise en place de la Boussole des Jeunes

Dans le cadre du renouvellement du contrat - Contrat « Engagements Quartiers 2030 » : Parmi les 6 priorités du Contrat, on trouve : prendre en compte le vieillissement de la population et lutter contre l’isolement des personnes âgées.

Pour l’arrondissement de Parthenay Gatine :

Communauté de communes Parthenay-Gâtine :

-Mise à disposition de locaux aux associations pour la réception du public -Mise en place de « gâtine connect » visant à coordonner les points numériques -Nécessité de lancer une réflexion sur les flux interEPCI-Ville de Parthenay :création du village des solidarités et partenariat des travailleurs sociaux avec les associations du territoire.

Communauté de communes Val de Gâtine :

Dans le cadre du projet de territoire : mise en place d’une itinérance (bus) qui amène les personnes vers France services

●Pour l’arrondissement de Niort

Communauté d’agglomération du Niortais :

Dans le cadre du Contrat de ville « Quartiers 2030 », soutien :

• aux actions de médiation numérique proposées par le Service d’Écrivain Public et les CCS • aux permanences d’informations juridiques.

- Expérimente d’une démarche en faveur de l’Inclusion Numérique/accès aux droits comprenant un recensement cartographique des ressources de l’agglomération sur ce sujet et l’animation d’un réseau des acteurs.

- Anime et coordonne des parcours dans le cadre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE). Ce dispositif vise à lever les freins à l’emploi et favoriser l’insertion professionnelle des personnes en difficulté, avec des actions structurantes sur la mobilité, la maîtrise de la langue, les modes de garde, l’accès au numérique, la santé mentale, la formation professionnelle et l’emploi. - Expérimente une action à destination des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans « Seniors : Questions de regards ».

- Favorise l’accès aux loisirs, sport, culture…des familles du territoire via un dispositif de tarification sociale qui comprend 2 formes de soutien :

• Avec « Ma carte », en fonction des revenus et de la situation du foyer, les familles résidentes sur le territoire peuvent bénéficier d’un tarif d’accès aux équipements sportifs et culturels de l’agglo : les piscines, la patinoire, les écoles du Conservatoire Danse et Musique Auguste-Tolbecque, les Écoles d’Arts Plastiques et les Musées Bernard d’Agesci et Donjon.

• En complément, la famille peut bénéficier pour les enfants de 6 à 15 ans révolus d’un chéquier d’un montant de 48€ composés de « Chèques loisirs » de 1€ chacun afin de favoriser l’accès aux établissements cités plus haut ou à de nombreuses associations du territoire conventionnées.Hors équipements communautaires, à ce jour, une centaine d’associations sont conventionnées pour contribuer au dispositif. De nouvelles associations peuvent demander à être conventionnées via une démarche simple et venir ainsi élargir ce cercle.

- Mobilise le Contrat Local de Santé (CLS) 2025-2029 qui compte parmi ses ambitions la réduction des inégalités sociales en matière de santé. C’est pourquoi, concernant l’accès aux soins, l’un des plans d’actions consiste à rendre les soins plus accessibles aux personnes ayant des besoins spécifiques (personnes en situation de précarité, non francophones, …). De même, le troisième axe stratégique visant à améliorer les parcours de vie des personnes en situation de vulnérabilité, compte parmi ses enjeux de mener des actions en faveur des personnes en situation de précarité (accès à une alimentation saine et durable, actions « d’aller-vers » …). - Déploie une offre relative à son réseau de transport 100% gratuite permettant à tous un accès facilité à la mobilité ainsi que le déploiement des vélos en libre-service fonctionnant 24/24 et 7j/7j toute l’année à une tarification très attractive. Dans ce cadre, des échanges réguliers avec les habitants, (conseils citoyens, conseils de quartiers…) afin de proposer une offre de mobilité adaptée aux besoins des plus fragiles.

- Mobilise le Plan Local de l’Habitat (PLH) dans le cadre du soutien aux partenaires contribuant à l’accompagnement au logement des publics spécifiques :

• Les Restos du cœur (accueil des publics sortant de milieu carcéral) ; • L’association l’Escale/La Colline/Maison Relais d’Aiffres (accueil de personnes fragiles nécessitant un accompagnement renforcé) ;

• L’UDAF (logements pour des publics en situation d’isolement, d’exclusion sociale ou souffrant d’handicap psychique) ;

• L’ADIL (accueil/animation du dispositif relatif à la primo accession PTZ et contribution à l’Observatoire de l’Habitat).

CCAS de la Ville de Niort

- Mettre en place un facilitateur numérique pour les usagers accompagnés par les travailleurs sociaux, pour les accompagner dans leurs démarches d’accès aux droits sur l’outil numérique.

- Développer des ateliers numériques pour les personnes en difficulté.Communauté de communes Haut Val de Sèvre

-Conforter l’action de la conseillère numérique de France services et renforcer l'accès aux numériques en s'appuyant sur les acteurs associatifs

-Faciliter l’accès aux services publics en soutenant le transport solidaire et en étendant la zone couverte par le bus gratuit sur le St Maixentais

-S’appuyer sur les travailleurs sociaux du CIAS et leur réseau de partenaires pour aller à la rencontre des publics les plus vulnérables (personnes isolées, personnes âgées ou handicapées) par des interventions à domicile

- Renouvellement du Contrat Local de santé 2023-2027 » avec un axe de travail sur la santé mentale et l’a prise en charge des publics vulnérables

Communauté de communes du Mellois :

•Soutien des intervenants et partenaires associatifs dans le cadre de l’accès aux droits (CIDFF, Epicerie Sociale, ECLAS 79…)

•Dispositif Maison France Services

•Déploiement du plan d’action du contrat local de santé

➢ AXE 3 : Construire une transition écologique solidaire

Les publics les plus fragiles sont ceux qui seront le plus fortement impactés par les conséquences de la crise climatique et écologique.

Les objectifs prioritaires définis par les partenaires signataires sur cet axe :

- Développer une meilleure coordination et interconnaissance des structures d'aide alimentaire - Agir sur le logement : rénovation, lutter contre le logement vacant

Les partenaires ( CAF, DDT, ARS, le conseil départemental France Travail)

* La coordination et interconnaissance des structures d’aide alimentaire Dans un souci de clarification et de coordination, un travail va être lancé par la DDETSPP et le Conseil départemental sur le sujet de l’aide alimentaire. L’enjeu est d’interconnecter les acteurs intervenant dans l’aide alimentaire avec les autres et ainsi de garantir une distribution d’aide alimentaire équitable et de la voir comme une porte d’entrée vers une prise en charge plus globale et un accompagnement socio-professionnel complet.

Il s’agira également de favoriser l'émergence de nouvelles initiatives locales visant à lutter contre la précarité alimentaire, de promouvoir l’alimentation durable, le développement des filières locales, une coordination et mutualisation des ressources alimentaires disponibles sur le territoire, permettant ainsi une distribution plus efficace et équitable aux personnes en difficulté. Le Département mobilisera les outils du PAT (Projet Alimentaire Territorial) permettant d’améliorer la qualité de l’aide alimentaire proposées aux populations fragiles. Il repensera ses systèmes des Aides à la Vie Quotidienne (AVQ) en fonction des partenariats construits avec l’ensemble des associations caritatives.

* Les actions sur le logement :

- rénovation, lutter contre le logement vacant

Le partenariat entre les bailleurs et AHI devrait permettre d’agir sur le logement et l’hébergement qui a un impact direct sur l’état de santé des publics.

Il s’agira également de :

- Participer à une meilleure connaissance des besoins du territoire en matière de logement en apportant des données et des analyses

- Accompagner la mise en place du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) par le déploiement des pactes territoriaux de l'Anah (en vu d'un remplacement progressif des OPAH et PIG) dans l'objectif de couvrir, à compter de 2025, l'ensemble du département sur les 2 volets obligatoires : "dynamique territoriale" (mobilisation des ménages, publics prioritaires et professionnels) et "information conseil et orientation des ménages" (propriétaires occupants etpropriétaires bailleurs). Ces pactes territoriaux pourront avoir un volet 3 facultatif pour l'accompagnement des ménages sur les thématiques suivantes ( rénovation énergétique, travaux d'adaptation, copropriétés et lutte contre l'habitat indigne). Les portes d'entrée du SPRH sont les Espaces Conseil France Renov (ECFR).

La DDT animera le déploiement et le suivi des pactes territoriaux auprès des EPCI et du conseil départemental sur cette thématique. Cette animation tiendra compte, le cas échéant, des délégations des aides à la pierre aux collectivités qui pourraient être mises en place. - Participer à la lutte contre les logements vacants, en communicant et en accompagnant la mobilisation des outils disponibles (notamment ceux de l'Anah, dont la prime à la sortie vacance) afin d'inciter à la remise en location de ces logements vacants

- Développement de formation :

Repérage des compétences liées à la transition écologique afin de construire les parcours de formation en lien avec l'ensemble des financeurs

●Pour l’arrondissement de Bressuire :

Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais

Communauté de communes du Thouarsais

Création d'une épicerie sociale dans le quartier prioritaire des Capucins portée par le CSC du Thouarsais

Développer une stratégie d’amélioration de l’habitat

• Mettre en œuvre le programme local de l’habitat (2025-2031)

• Maintenir l’espace France Rénov et pérenniser les actions : conseil aux particuliers (travaux à prioriser, les aides possibles…) et animation

Développer une stratégie de lutte contre l’habitat indigne :

◦ Permis de louer : dispositif sur une partie de la ville de Thouars ◦ Transfère à la Communauté des communes du pouvoir de police spéciale en matière d’immeuble menaçant ruine (sauf pour les villes de Thouars, Saint Jean de Thouars et Luzay) Inciter à la rénovation globale de l’habitat et faciliter le maintien à domicile : ◦ T’Renov : Soutien à la rénovation BBC et à l’installation d’énergies renouvelables ◦ OPAH RU multisites : dispositif d’amélioration de l’habitat (économie d’énergie, maintien à domicile et lutte contre l’habitat indigne)

Dans le cadre du renouvellement du Contrat « Engagements Quartiers 2030 » : Parmi les 6 priorités du Contrat, on trouve : améliorer le cadre de vie et agir pour la transition écologique

●Pour l’arrondissement de Niort

Communauté d’agglomération du Niortais :

Dans le cadre des engagements du Contrat de ville « Quartiers 2030 », soutien : • aux actions concernant l’accès à une alimentation saine ;

• aux initiatives favorisant des déplacements doux et l’accès aux transports en commun ; • aux démarches visant à développer les îlots de fraîcheur et la végétalisation des espaces publics. - Le soutien à un réseau de chaleur urbain.

- Mobilise le Plan Local de l’Habitat (PLH) dans le cadre des soutiens en direction des primo accédants via le PTZ Agglo, attribué pour des logements neufs ou anciens, sous conditions de ressources et d’objectifs environnementaux (limitation de la taille des terrains, objectifs de sobriété foncière et de limitation de l’étalement urbain du SCoT et du PLUiD, utilisation de matériaux biosourcés…).

Le CCAS de la Ville de Niort

- Travaille sur une expérimentation visant à proposer des chèques verts.

- Suit l’expérimentation Mieux manger pour tous visant à favoriser une alimentation saine et équilibrée pour les publics en situation de précarité.

Communauté de communes Haut Val de Sèvre-Lancement d’un appel à projet par la CCHVS pour un développement d’actions permettant au plus grand nombre d’accéder à une alimentation de qualité

- Soutien de la CCHVS et du CIAS de l’épicerie solidaire fixe et itinérante sur le territoire avec un enjeu d’apporter au plus près de la population une alimentation locale et de qualité - Soutenir le fonctionnement de la plateforme énergétique permettant aux habitants de bénéficier d’aides dans le cadre de travaux de rénovation

Communauté de communes du Mellois :

- Plateforme de rénovation de l’habitat.*

- Dispositif d’aide à la pierre

- Plan Local de l’Habitat (PLH)

- PCAET et Contrat d’Objectif Territorial (ADEME).

- Résorption de la vacance de logement

• Pour l’arrondissement de Parthenay gâtine

Communautés de communes Parthenay-Gâtine :

-Ville de Parthenay création du village des solidarité et rénovation des bâtiments hébergeant 3 associations à caractère social.

➢ AXE commun avec la réforme pour le plein emploi

Les objectifs prioritaires définis par les partenaires signataires sur cet axe : -Développer des actions d’accès aux droits pour des personnes en accompagnement socio- professionnel ( FLE, mobilité, garde d’enfant, accès au numérique…) - Faire évoluer les pratiques de recrutement des entreprises et favoriser l’accompagnement et l’insertion dans l’emploi de publics en difficulté

Les partenaires ( France Travail, Mission locales, Cap emploi , CAF, le conseil départemental tout acteurs porteurs d’une )

Les actions menées visent à préparer les évolutions prévues sur les processus métiers d’orientation, de contractualisation et d’accompagnement des allocataires du RSA par la loi pour le plein emploi, de manière à en assurer la mise en œuvre aux échéances prévues par les dispositions législatives et réglementaires à venir.

Il s’agira de soutenir des actions d’insertion qui densifient l’offre locale dans une logique de complémentarité avec les solutions existantes quel qu'en soit le financeur : soit pour l’État, l’insertion par l'activité économique (IAE), les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), les contrats aidés, les programmes du repérage et de l’accompagnement et de la remobilisation des plus éloignés de l’emploi, entreprises adaptées, etc. ; relevant des programmes France Travail ; relevant des autres collectivités dans leurs champs de compétence (offre de formation, des régions notamment, dans le cadre des programmes régionaux d’investissement dans les compétences, etc.).

Un autre enjeu sera de façonner une offre de solutions transformée pour rechercher une meilleure insertion dans l’emploi par le déploiement territorial d’un accompagnement rénové de tous les demandeurs d’emploi, permettant notamment d’organiser l’intensité des parcours avec une programmation hebdomadaire d’actions de formation, d’accompagnement et d’appui pour les personnes qui en ont besoin

Pour accompagner la mise en œuvre des dispositions de la loi Plein emploi, le Département mobilise l’axe 2 du Pacte des solidarités et se dote d’un outil de pilotage des parcours des bénéficiaires du RSA. Ce nouvel outil accompagnera la réforme des modalités de mise en œuvre de la Référence Unique engagée par le Département avec la création d’une équipe dédiée de Référents Insertion.

- Expérimentation FT sur Garenne : Un accompagnement se fera en fonction des besoins actualisés des personnes (changement de conseiller selon thématique).

Un service sera dédié aux entreprises à FT pour travailler sur l’offre et les représentations.

Travail sur le retour à l’emploi des seniors en liaison avec l’augmentation de la durée de travail ??●Pour l’arrondissement de Niort

Communauté d’agglomération du Niortais :

- Dans le cadre du Contrat « Quartiers 2030 », engagements relatifs à la levée des différents freins à l’emploi dans une logique d’aller vers (mode de garde, difficultés liées à la maîtrise de la langue, mobilité…).

- Anime et coordonne des parcours dans le cadre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE). Ce dispositif vise à lever les freins à l’emploi et favoriser l’insertion professionnelle des personnes en difficulté, avec des actions structurantes sur la mobilité, la maîtrise de la langue, les modes de garde, l’accès au numérique, la santé mentale, la formation professionnelle et l’emploi. - Mobilise la commande publique au bénéfice du retour à l’emploi des publics en insertion via le Guichet Unique Clauses d’insertion du Niortais. Il accompagne les Maîtrises d’Ouvrage et les entreprises tout en mobilisant les partenaires de l’emploi afin de contribuer à l’insertion socio- professionnelle des participants.

- Soutient la Mission Locale du Sud Deux-Sèvres et l’École de la 2 Chance au titre de la prise en ᵉ charge globale et personnalisée des jeunes.

Communauté de communes Haut Val de Sèvre

-Poursuivre le soutien des entreprises d’insertion

-Développer un « réseau Emploi » avec les partenaires de l’emploi et de l’insertion pour coordonner les programmes d’actions et renforcer « l’aller vers »

-Adapter les pratiques professionnelles et les ateliers proposés par la conseillère en insertion aux besoins du territoire dans le cadre de l’activité de l’ERIP (espace régional d’information de proximité)

Communauté de communes du Mellois :

-Réponse envisagée : Participation active aux CTPE.

-Soutien aux partenaires sur le champ de l’insertion (AIPM, CBE…)

●Pour l’arrondissement de Bressuire :

Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais

Communauté de communes du Thouarsais

CCAS : poursuivre l’accompagnement des allocataires RSA par convention avec le CD79, développer le nouveau volet du chantier d’insertion « de la terre à l’assiette », développer le lien entre l’insertion et le club des entreprises, soutenir l’accès à l’emploi et à la formation dans le cadre de la politique de la ville

●Pour l’arrondissement de Parthenay Gatine :

Communauté de communes Parthenay-Gâtine :

- soutien aux chantiers d’insertion du territoire

-CCAS de Parthenay : adaptation et transformation des ateliers de socialisation à la réforme plein emploi

4. Gouvernance et organisation :

Des instances de coordination et d’animation sont constituées pour mettre en œuvre ces engagements.Dans le département des Deux-Sèvres, un Comité Départemental unique pour le Pacte des Solidarités/Insertion Emploi est constitué, présidé conjointement par la Présidente du Conseil Départemental et la Préfète des Deux-Sèvres.

Ce comité servira de plateforme principale pour les discussions et les décisions relatives aux initiatives de solidarité et d'emploi au niveau départemental.

Le comité départemental partagé « emploi/solidarité » (CDPES) s’articule autour de 3 commissions permanentes dont une spécifique « solidarités» .

Au plan territorial, seront mis en place en 2025, un comité local « emploi /solidarités » dans chacun des arrondissements du département soit 3 comités (Bressuire, Parthenay et Niort) .

5. Modalités de révision de la convention :

La convention est révisable et reconductible par voie d’avenant.

Signé à Niort, le