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Arrêté - Préfecture - Aude - special 12 decembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 2 DECEMBRE 2014 cle0738f4
Document publié le Mardi 2 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 2 DECEMBRE 2014 cle0738f4)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 3 DECEMBRE 2014
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 2 - DECEMBRE 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
DREAL
UT 11
Arrêté N °2014297-0015 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SARL
PATEBEX -
Route de Montréal 11150 BRAM à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire des communes de BRAM et MONTREAL au lieu- dit "Valgros ". .................................... 1
Arrêté N °2014310-0014 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la société SITA SUD à accueillir en 2014 à titre exceptionnel 10 000 t de déchets
supplémentaires sur le centre de traitement de déchets multi- filières implanté sur le territoire de la commune de NARBONNE au lieu- dit " Lambert .................................... 3
Préfecture de l'Aude
pref11- CABINET
Arrêté N °2014335-0001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) .................................... 6
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2014295-0005 - Ouverture d'une consultation au public sur la demande d'enregistrement présentée par la SCAV Coursan- Armissan- Béziers - 37 rue de l'Espérance à Coursan (11110) pour la mise en conformité de l'installation. .................................... 15
Arrêté N °2014324-0006 - annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n °
2014258-0001 du 13 novembre 2014 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation du projet de protection contre les inondations sur la commune de Sallèles d'Aude, par le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique (SIAH) du Minervois, et de l'acquisition des terrains nécessaires à sa
réalisation. .................................... 18Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2014297-0015
autorisant la Société SARL PATEBEX -— Route de Montréal 11150 BRAM
à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire des communes de
BRAM et MONTREAL au lieu-dit “Valgros ”.
ARTICLE 1 PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS PREALABLES
ARTICLE 1.1 BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La Société SARL PATEBEX, dont le siège social est implanté route de Montréal 11150 BRAM, est
autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté à exploiter une carrière à ciel ouvert de
sables et graviers alluvionnaires, d’une superficie de 13 ha 07 a 31 ca ( pour une emprise totale de
14 ha 64 a 31 ca) au lieu-dit “Valgros” sur le territoire des communes de BRAM et MONTREAL.
ARTICLE 1.2 RUBRIQUE DE CLASSEMENT AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Libellé de la
Rubrique rubrique Nature de l'installation Régime
(activité)
2510-1 Exploitation de | Extraction de sables et graviers sur une superficie
carrière totale de 13 ha 07 a 31ca (pour une emprise totale A de 14 ha 64 a 31 ca) pour une production maximale
de 507 000 m°
ARTICLE 1.3 DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
L'exploitation ne pourra être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée; il
conviendra donc de déposer la demande correspondante dans les formes réglementaires et en
temps utile.
La copie intégrale du présent arrêté est tenue à la disposition du public à la préfecture de l'Aude —
Direction des collectivités et du territoire, Bureau de l'Administration territoriale et en mairies de
BRAM et MONTREAL.
Carcassonne le 24 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Signé
Thilo FIRCHOW
Arrêté N°2014297-0015 - 03/12/2014 Page 1Page 2 Arrêté N°2OI4297-O01S - 03/12/2014
FOLiberté + Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Languedoc-Roussillon
Unité territoriale Aude/Pyrénées-Orientales
A2
Affaire suivie par : Michel BLAZIN
Téléphone : 04.68.10.23.41
Télécopie : 04.68.72.53.84.
Courriel :michel.blazin @developpement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2014310-0014
autorisant la société SITA SUD à accueillir en 2014 à titre exceptionnel 10 000 t de déchets supplémentaires
sur le centre de traitement de déchets multi-filières implanté sur le territoire de la commune de
NARBONNE au lieu-dit “ Lambert ”
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre ler du livre V,
Vu le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets,
Vu le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets,
Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et
assimilés,
Vu le récépissé de changement de raison sociale en date du 20 juillet 2001, la société STAN devenant SITA SUD,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-11-2822 du 16 octobre 2007, relatif au fonctionnement du centre de stockage de
déchets ménagers et assimilés, situé sur la commune de NARBONNE, au lieu-dit “Lambert”, à son extension et à
l’aménagement d’un centre destiné au tri et à la mise en balles de déchets,
Vu le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés de l’ Aude,
Vu le courrier en date du 3 octobre 2014 de la Société SITA SUD par lequel elle sollicite la possibilité d’accepter
sur le site, des déchets du département de l’Hérault au département de l’ Aude, à hauteur de 10 000 t/an,
Vu la demande de la société SITA SUD d’accueillir à titre exceptionnel 10 000 t de déchets supplémentaires en
provenance de l’agglomération du département de l’Hérault, suite aux événements climatiques et aux inondations
survenues récemment dans ce département.
CONSIDERANT que la proximité du site de Lambert et ses conditions d'aménagement et d'exploitation permettent
d’accueillir sans difficultés ce surcroît temporaire de déchets,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8n30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/www.facebook.com/prefecture.aude
Arrêté N°2014310-0014 - 03/12/2014 Page 3CONSIDERANT que cette pratique de dépannage temporaire est désormais parfaitement adnuse par la loi du 12
juillet 2019 dite grenelle 2 et pourrait par réciprocité être utilisée par le centre de Lambert en cas d’indispombilité,
CONSIDERANT l'extrême urgence de la situation,
L'exploitant entendu,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
ARRÊTE
ARTICLE ? - OBJET
À titre exceptionne!, la société SITA SUD est autorisée à accueillir jusqu’au 31 décembre 2014 inclus, en vue de
leur traitement 10 000 t de déchets en provenance du département de l'Hérault.
ARTICLE 2 = INFORMATION DES FTIERS
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de NARBONNE et pourra y être
consultée,
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise
est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie.
- ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins
du bénéficiaire.
- un avis au public est inséré par les soins de M. le préfet et aux frais de l'exploitant dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 3 - EXRCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le sous-préfet de NARBONKE, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, région Languedoc-Roussilion, le maire de NARBONNE,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un avis est publié au recueil des
actes adnurustratifs de la Préfecture de l’Aude et dont une amplhiation est notifiée adminmistrativement à la Société
SITA SUD dont le siège social est situé rue Antoine Becquerel - C$ 17216 - 11785 NARBONNE Cedex.
Carcassonne, le 13 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
SIGNE
Fhulo FIRCHOW
Page 4 Arrêté N°ZOHASIO-O0I4 - 03/12/2014Arrêté NZOHASIO-O0I4 - 03/12/2014 Page 5RéréuiQue Frqusr
PRÉIET DL L'AUDE
Arrêté préfectoral n°2014335-0001 portant renouvellement dé la composition de la Cow
Départementale de la Sécurité Routière (CDSR)
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU ln Loi n°2000321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ciloyens dans leurs relations avec les
adininistrations :
VU le Code de la Roure ee natamment ses articles R 212-1 et suivants et R411-10 et suivants ;
VU le Code du Sport, notamment son livre HE ;
VU Le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant Le code de {a route et relatif à l'immobilisation, à la mise en
funiëre et à la destruction des véhicules 1errestres ;
VU le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 echlif à l'euseigmement de la conduite des véhieules
terrestres à moleur et de la sécurité roulière et modifiant le coute de la route :
VU le décret n°2006-665 du 07 juin 2006. relatif à la réduction du nombre et à la simplificalion de La
composition de diverses commissions adarinisuratives
VU le décret n°2006-672 du 08 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions adminislralives à caractère consullali( ;
VU ke décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ct à l'animation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret n°2010-365 du 09 avril 200 relatif à l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
VU le décror n°2012-512 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique :
VU l'arrêlé préfectoral 2014168-0012 portant composition de la CDSR de l'Aude
SUR proposition de la sous-prélèle, dircetrice de cabinet du préfet
ARRETE
ARTICLE 1 :
La Commission Départementale de la Sécurité Routière, présidée par le Préfet de l’Aude ou son représentant,
51 composée ainsi qu’il sui :
SEEN Paeé arrae WICATÉGORIE 1°:
REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
TITULAIRE EE SUPPLEANT
M, le Commandant du Groupement de Gendarmerie dc AUDE où son représentant
M:le Dirécteur Départemental de la Sécurité Publique où son représentant
Mme la Directrice Départementale de [a Cohésion Sociale ou son représentant
1 de la Protection des Populations Pi
M. le Directeur Départemental des l'érritoires et de la Mer où sun représentant
LEPRÉSENTANTS DES ELUS DÉPARTEMENTAUX
TITULAIRE, SUPPLEANT
Hervé BARO Jacques HORTALA
[Conscillèr Général du canton de Mouthoumet | Conseiller Génécal du cantan de Couiza
REPRÉSENTANTS DES ÉLUS COMMUNAUX
TI'ULAIRE | SUPPLEANT
Philippe ANDRIEU Jacques DIMON
Mañe de CRPIE : Maire de PENNALITIER
André LAURINES Roger BRUNEL
Conseiller Municipal dé Castelaudaey Maire de Portel des Corbières
CATÉGORIE 4°:
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Î TÉTULAIRE SUPPLEANT
Ain VICO T'Hoon LINARTS représentant le Conscil National représentant le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) des Professionnels de l'Automobile (CNPA)
FRotand MAZET, TT Christelle LIGONNET,
Représentant l'Unian Natianale Intersyndicale Représentant l'Union Nationale Intersyndicele
des Enscigrants de la Conduite des Lnscignants de Ia Conduite
L_ l ] Roland RACOU Norbert DILOREN7O
représentant FUnion Nationale des Organisations représentant l’Union Nationale des Organisations
Syndicales des Transports Routiers Automobiles | Syndicales des Transports Routiers Automobites
{UNOSTRA) {UNOSTRA)
F2038E-200 - 220 Fae7FEDERATIONS SPORTIVES
TITULAIRE SUPPLEANT
Alain COSTE, représentant
la Fédération Française des Sports Automobiles
Cédric COSTE, représentant
la Fédération Trançaise des Sports Automobiles
Jean GOMEZ, représentant
la Fédération Française de Motacyclisme
Anne France GAZAGNE, représentant
la Fédérauion Française de Morocyelisme
Hubert BEAUBOIS, représentant
18 Fédération Française de Cyclisme
Michel BLAYA, représentant
la Fédération Française de Cyclisme
Trédérie BARREDA, représentant La
Fédération Française des Courses Elors Stade
Comité Départemental d’Athfétisme
ler GASPAR, représentant la
Fédération Française des Courses Hors Stade
Comité Départemental d'Athlétisme
CATÉGORIE 5°:
REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS D'USAGERS
TITULAIRE SUPPLÉANT
Nicole ROMIEU, Gisèle DERRAMOND
représentant la Prévention Routière
Pierre FABRE
représentant l'Union Nationale des Associations
Familiales (UDAT),
représentant la Prévention Routière
Andrée IBAL,
représentant l’Union Nationale des Associations
Familisles (UDAF),
Pages Arrêté SPANIASAS-ANE -CRA2AGISARTICLE 2:
À compter de {a daté du présent arrêté, les deux formations spécialisées de la Commission Départementale de la Sécurité Routière sont composées ainsi qu’il suit
FORMATION SPECIALISEE 1 :
A / EPREUVES ET COMPÉTITION
CIRCUIT
BYEPREUV TCOMPÉTITIONS SPORTIVES NO
ET _HOMOLOGATION DE
A LEPREUVES ET COMPÉLITIONS SPORTIVES MOTORISÉES & HOMOLOGATION DE CIRCUIT
DITULAIRE
M. le Commandant
du Groupement de Gendarmerie de L'AUD
M. le Dirceicur Départernental
de la Sécurité Publique
Munc la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
SUPPLEANT
ou son représentant
Qu son représentant
où son représentant
Hervé BARO
Conseiller Général du canton de Mouthoumet.
représentant les élus dépactemen
Philippe ANDRIEU, Maire de CI
cprésentant les élus communaux
Jacques HORTALA
Conseiller Général du canton de Couiza,
représentant les élus départementau
Jacques DIMON, Maire de PENN4
représentauL des Élus conrmunaus
UTIER
André TAURINES, Conseiller Municipal de
Castelnaudary, représentant les élus communêux
Alain COSTÉ, représentant
la Fédération Française des Sports Automobiles,
Roger BRUNEL, Maire de Portel des Corbières.
représentant les Élus communaux
Cédric COSTE, représentant
la Fédération Française des Sports Automobiles,
Jean GOMEZ, représentant
la Fédération Française de Motacyclisme
Anne Francc GAZAGNE, représentant
la Fédération Française de Motoow
Alain VICO
représentant le Conseil National
des Professions de l'Automobile (CNP A)
Henri LINARI
représentant le Conseil National
des Professionnels de |”Automobile (CNPA)
Roland MAZRT,
Représentant l'Union Nationale Intersyndicate
des Enscignants de la Conduite
Christelle LIGONNET,
Représentant l'Union Nationale Intersyndicale
des nseignants de la Conduite
Roland BAÇOU
représentant l'Union Nationale des Organisations
Ssadicales des Transports Rouliers Automobiles
(UNOSTRA}
Nicole ROMIEU,
représentant la Prévention Routière
Norbert DILORENZO
représentant L'Union Nationale des Organisations
Syndicales des Transports Routiers Automobiles
{UNOSTRA}
Gisèle DERRAMOND
représentant la Prévention Routière
Pierre FABRE
représentant P Union Nationale des Associations
Familiales (UDAF),
Andrée BAL
représentant l’Union Nationale des Associations
Familiales (UDAF),
André NODIA3ES- D - ON 220 PagesB/ EPREUVES ET COMPÉTITIONS SFORTIVES NON MOTORISÉES :
TITULAIRE
M. le Commandant
du Groupement de Gendarmerie de l'AUDE.
M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique:
Mme la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
el de la Protection des Populations
SUPPLEANT
où son représentant
où son représentant
ou son représentant
Hervé BARO
Conseiller Général du canton de Mouthouel
représentant les élus déparlementaux
Jacques HORTALA
Consciller Général du canton de Couiza
représentant Les élus départementaux
Philippe ANDRIEU, Maire de Cépie,
représentant les élus communaux
Audré TAURINES, Conseiller Municipal de
Castelnaudary, représentent les élus communaux.
représentant les élus communaux.
laccues DIMON, Maire de Pennautier
Royer BRUNEL, Maire de Portel des Corbières,
représentant les élus communaux
Hubort BEAUBOIS, représentant
la Fédération Française de Cyclisme
Michel BLAYA, représentant
la Fédération Française de Cyclisme
Frédérie BARREDA, représentant la
Fédération Française des Courses JJors Stade
Comité Départemental d'Athlétisme
Didier GASPAR, roprésentant la
Fédération Française des Courses [lors Stade
Comité Départemental d' Athlétisme
Alain VICO
représentant le Conseil National
des Professions de l'Automobile (CNPA)
Henri LINARES
représentant le Conseil National
des Professionnels de l'Automobile (CNPA}
Roland MAZET,
Représentant l'Union Nationale intersyndicale
des Enseignants de la Conduite
Christelle LIGONNET,
Représentant L'Union Nationale Intersyndicale
des Enseignants de la Conduite
Roland BACOU
représentant l'Union Nationale des Organisations
Syadicales des Transports Routiers Automobiles
{UNOSTRA)
Norbert DILORENZO
représentant l’Union Nationale des Organisations
Syndicales des Transports Routiers Automobiles
{UNOSTRA}
Nicole ROMIEU,
représentant la Prévention Routière
Gisèle DERRAMOND
représentant la Prévention Routière
Pierre FABRE
représentant l'Union Nationale des Associations
Familiales (UDAF),
Andrée BAL
représentant l’Union Nationale des Associations.
Familiales (UDAF),
Par 19 André NID 209! - 021220FORMATION SPECIALISEE 2 :
AZENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE / FORMATION À L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE 4
FORMATION DES CONDUCTEURS RESPONSABLES D'INFRACTION
B/AGRÉMENT DE GARDIENS DE FOURRIÈRE
A / ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE, FORMATION À L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE, FORMATION DES
CONDUCTEURS RESPONSABLES D'INFRACTION :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. le Commandant
du Groupement de Gendarmerie de l'AUDE ou son représentant
M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique ou son représentant
M le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer ou son représentant
Mme la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ou son représentant
Hervé BARO
Conseiller Général du canton de Mouthoumet
représentant les élus départementaux
Jacques HORTALA
Conseiller Général du canton de Couiza
représentant es élus départementaux
Philippe ANDRIEU, Maire de Cépie,
représentant les élus communaux
Jacques DIMON, Maire de Pennautier,
représentant les élus communaux,
André TAURINES, Conseiller Municipal de
Castelnaudary, représentant les élus communaux
Roger BRUNEL, Maire de Portel des Corbières,
représentant les élus communaux
Alain VICO
représentant le Conseil National
des Professions de l'Automobile
Henri LINARES
représentant le Conseil National
des Professionnels de l'Automobile
Roland MAZET,
Représentant l’Union Nationale Intersyndicale
des Enseignants de la Conduite
Christelle LIGONNET,
Représentant l’Union Nationale Intersyndicale
des Enseignants de la Conduite
Roland BACOU
représentant l’Union Nationale des Organisations
Syndicales des Transports Routiers Autoinobiles
(UNOSTRA)
Norbert DILORENZO
représentant l’Union Nationale des Organisations
Syndicales des Transports Routiers Automobiles
CÜNOSTRA)
Nicole ROMIEU,
représentant la Prévention Routière
Gisèle DERRAMOND
représentant la Prévention Routière
Pierre FABRE
représentant l’Union Nationale des Associations
Familiales (UDAF),
Andrée IBAL
représentant l'Union Nationale des Associations
Familiales (UDAF),
Arrêté N°2014335-000! - 0122014 Page 11IT DE GARDIENS DE FOURRIÈRE
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Le Commandant
du Groupement de Gendanueric de l'AUDE ou son représentant
M. le Dirccleur Départemental
de la Sécurité Publique ou son représentant
M. le Directeur Départemental
des Territoires ct de la Mer Qu sun représentant
Hervé BARO
Conseilfer Général du canton de Mouthoumet,
représentant les élus départementaux
Jacques HORTALA
Conseiller Général du canton de Couiza,
représentant les élus départementaux
Philippe ANDRIEU, Maire de Cépie,
représentant les élus communaux
Jacques DIMON, Maire de Pennautier.
représentaut Les Élus communaux
André TAURINES, Cowsciller Municipal de
Castelmaudary représentant les élus communaux
Roger BRUNEL, Maire de Perte] 4les Corbières
représentant lex élus communaux
Alain VICO
représentant le Conseil National
des Professionnels de l'Automobile (CNPA)
Lenri LINARI
représentant le Conseil National
des Professionnels de l'Automobile (CNPA}
Roland MAZET
représentant l'Union Nationale Inrersyndicale
des Enseignants de la Conduite
Christelle LIGONNET,
représentant PUnion Nationale Intersyndicale
des Enseignants de la Conduite
Roland BAÇOU
représentant l'Union Nationale des Organisations
Syndicales des Transports Rouliers Automobiles
(ÜNOSTRA)
Norbert DILORENZO
eprésentant L'Union Nationale des Organisations
Syndicales des Transports Routiers Automobiles
{UNOSTRA)
Nicole ROM D
représentant la Prévention Routière
Gisèle DERRAMOND
ccpréseutant la Prévention Roulière
Pierre FABRE.
représentant l'Union Nationale des Associ
Familiales (UDAF),
Andrée BAL
représentant l'Union Nationale des Associations
Familiales (UDAF),
Page 12 AE NIOME3S-AOE -DYIPONARTICLE 3:
En ouvre, à l'initiative du Président, pourront siéger en qualité de personnalités qualifiées avec voix.
consultative
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, où son représentant,
La Directrice du Service des Routes du Conseil Général, ou son représentant,
Le (ou les) maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s),
La Directrice Régionale de Environnement, de l Aménagement et du Logement — Languedoc — Roussillon
(DREAL) ou son représentant,
Le Directeur de l'Office National des Forêts, Agence Interdépartementale de PAUDE ct des PYRENEES
ORIENTALES, ou sen représentant,
Le Directeur Interrégional des Voies Navigables de France — Service de la Navigation du Sud-Ouest, ou son
représentant,
Le Délégué Départemental du SAMU, ou son représeutant
ARTICLE 4 :
La Commission Départementale de la Sécurité Routière peut, sur décision de son Président, entendre toute
personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations
ARTICLE 5 :
Le fonctionnement des formations spécialisées de la Commission Départementale de la Sécurité Routière est
établi comme suit :
> Les formations spécialisées ci-dessus désignées se réunissent sur convocation du Président qui fixe l'ordre
du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier
électronique. Il en est de même des pièces où documents nécessaires à la préparation de la réunion ou
établis à f’issue de ecliç-ci
> Sauf urgence, les membres des formations spécialisées reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la
réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et Le cas échéant les doauments nécessaires à
L'examen des affaires qui y sont inscrites.
3 Avo l'accord du Président de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, les membres des
formations spécialisées peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle.
> Lorsqu'il west pas suppléé, un membre des formations spécialisées peut donner un mandat à un autre
membre, Nul de peut détenir plus d'un mandat
> Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant Les formations spécialisées sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle ou ayant donné mandat, Lorsque le querum n’est pas atteint, les formations spécialisées
délibérent valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même.
ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé
> Le quorum est atteint lorsque la moilié au moins des membres composant les formations spécialisées sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence Iéléphonique ou
audiovisuelle ou ayant donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas aucint, Les formations spécialisées
délibèrent valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même
ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
> Les formations spécialisées se prononcent à la majorité des voix des membres présents ou représentés, le
Président à voix prépondérante en cas de partage épal des voix.
> Les membres des formations spécialisées ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personuel à l’alaire qui en est l'objet, La violation de certe règle entraîne la nullité de la décision prise à
la suite de cette délibération lorsqu'il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés
est resiée sans influence sur la délibération
Arrété NDDIA3ES- OO OBN2AOI Pare 131, la personne intéressée est Lorsque les formations spécialisées sont appelées à émettre un avis sur un de:
invitée à forrauler ses observations.
ARTICLE 6:
L'arrêté préfectoral 2014168-0012 sclatil à la composition de Ia Commission Départementale de [a Sécurité
Routière est abrogé
ARTICLE 7:
Le présent arrêté est valable trois ans à copier de la date de sa sigsaturc.
ARTICLE 8 :
Ta directrice de cabinet et le secrélaire général de la préfecture sonl chargés, pour ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Reeucil des Actes Administralifs de la Préfecture.
Careassonne, le gg 4 DEC. 2014
7
bus KL ONR
Louis LE FRANC
SEEN Page arrae ARÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE L'AUDI
Arrêté préfectoral n° 2014295-0005 portant ouverture d'une consultation au public sur la demande
d'enregistrement présentée par la SCAV Coursan- Armissan - 37 rue de l'Espérance à
Coursan (11110) pour la mise en conformité de l'installation
Le préfet de l' Aude.
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code de l'environnement, Livre V - Titre ler et notamment les articles L211-1 et LS11-1.
LS12-7 à LS12-7-7 et R$12-46-1 à RS12-46-15 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations
classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à
certaines de ces installations ;
VU le décret du 09 août 2013 portant nomination de M. Thilo FIRCHOW. Secrétaire Général de la
préfecture de l’Aude ;
VU la demande d'enregistrement, en date du 30 avril 2014 présentée par Monsieur Jean Pierre
GARCIA, Président de la SCAV Coursan — Armissan — 37 rue de l’Espérance à Coursan (11110), en
vue de mettre la cave en confommité avec la réglementation dés installations classées pour la
protection de l'environnement suite aux travaux d'aménagement et d'extension réalisés.
VU l'ensemble du dossier et les plans réglementaires produits à l'appui de cette demande ;
VU l'avis de recevabilité de l'inspecteur des installations classées en poste à la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude, en date du 28 octobre 2014, précisant que le
dossier d'enregistrement est complet et peut être mis à la disposition du public pour consultation :
CONSIDERANT qu'il s'agit d'une installation classée pour la protection de l’environnement visée
à la rubrique 2251 B-1 de la nomenclature des installations classées (régime de l'enregistrement) et
aux rubriques 1185-2a, 1131-3e, 1.1.1.0. et L.1.2.0 (régime de la déclaration) ;
CONSIDERANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre
semaines en mairie de Coursan, commune d'implantation de l'installation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
Arrêté N°2014295.0005 - 12204 Page 15ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande d'enregistrement susvisée présentée par Monsieur Jean Pierre GARCIA. Président de
la SCAV Coursan-Armissan — 37 rue de l'Espérance à Coursan (11110) fera l'objet d’une
consultation du public pendant une durée de quatre semaines, du 15 décembre 2014 au 11 janvier
2015 inclus en mairie de Coursan
ARTICLE 2 :
Pendant toute la durée de la consultation du public, un exemplaire du dossier d'enregistrement ainsi
qu'un registre dans lequel pourront être consignées les observations relatives au projet. seront tenus
à la disposition du public en mairie de Coursan aux jours et heures habituels d'ouverture du public.
à savoir
Mairie de Coursan — 25B avenue F. Mistral - 11110
du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
En outre, toute personne intéressée pourra adresser ses observations par lettre à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer — 105 boulevard Barbès — 11000 Carcassonne. où par
voie électronique ema-ugemafaude.gouvr avant la fin du délai de consultation du public
ARTICLE 3 :
Un avis de consultation au public sera affiché deux semaines au moins avant le début de la
consultation du publie, soit avant le 1° décembre 2014 et pendant toute la durée de la consultation,
par les soins du maire aux endroits habituellement réservés à cet effet, de manière à assurer une
bonne information du public.
Cet affichage fera l’objet d'un certificat établi par le maire au terme de la durée de la consultation
du public et sera transmis à l'adresse suivante : M. le Préfet de l'Aude — bureau de l'administration
territoriale - à l'attention de Madame Agnès Brossard — 52 rue Jean Bringer — 11000 Carcassonne.
Conformément à l'article RS12-46-15 du code de l'environnement, le demandeur procédera à
l'affichage d’un avis sur le site prévu pour l'installation, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin
de la consultation:
ARTICLE 4 :
En outre, un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du demandeur, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département, deux semaines au
moins avant le début de la consultation du public.
Cet avis au publie, accompagné de la demande de l'exploitant, sera publié sur le site Internet des
services de l'Etat dans l'Aude wuwaude gouv li deux semaines au moins avant le début de la
consultation du public et pendant une durée de quatre semaines.
ARTICLE 5 :
Le conseil municipal de Coursan sera appelé à formuler un avis sur cette demande d'enregistrement.
Ne pourra être pris en considération que l'avis exprimé et communiqué par le maire de Coursan
dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public
Page 16 Arrété N°2014295-0005 - 3122014ARTICLE 6 :
Dès l'expiration de la consultation, le maire clôturera et signera le registre mis à la disposition du
public en mairie et le transmetra à l'adresse suivante : M. le Préfet de l'Aude — Direction des
collectivités et du territoire — bureau de l'administration territoriale — 52 rue Jean Bringer — 11000
Carcassonne
Le Préfet annexera au registre les observations qui lui auront été adressées par lettre ou par voie
électronique
ARTICLE 7:
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté d'enregistrement assorti
du respect de prescriptions générales, éventuellement complétées par des prescriptions particulières.
ou un refus d'enregistrement. L'autorité compétente pour prendre cette décision est le Préfet de
l'Aude.
Un extrait de l'arrêté d'enregistrement ou de l'arrêté de refus sera publié sur le site Internet des
services de l'Etat dans l'Aude à l'adresse : www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de
quatre semaines.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur départemental des
territoires et de la mer et M. le maire de la commune de Coursan sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire
Carcassonne, le 14 novembre 2014
Pour le préfet et par délégation.
Le secrétaire général.
> | ‘hilo FIRCHOW
Arrêté N°2014295.0005 -O3/122014 Page [7Page IS
rent
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2014324-0006
Préfecture de l'Aude
prefl1- SECRETARIAT GENERAL
DCT
am et remplaçant l'ardté préférer n ®
201417420002 du 13 novembre 2014 déclanunt
d'uilité publique les tuyaux de nélisaion du
proie de protection contre Le inondations sur
la commme de Salles d'Aude, par le
sndèat inerommunal | d'mémgement
Hydraulique (SIA) du Minervois, et de
lcquisiton des Lemns nécesires à sa
rédisaion,
ris NDS VDODirection des collectivités et du territoire Liberté+ Liberté» Égelit » Fratrntté lité + Fraternité Bureau de l'administration territariole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Le préfet de l’ Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Arrêté préfectoral n° 2014324-0006
annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 2014258-0001 du 13 novembre 2014
déclarant d’utilité publique les travaux de réalisation du projet de protection
contre les inondations sur la commune de Sallèles-d’Aude,
par le syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique (SIAH) du Minervois,
et de l’acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation.
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles L.11-1, R.11-3 et
suivants ;
4
VU Je code de l’environnement, et notamment les articles L.122-1 et suivants, L.123-1 et suivants,
L.211-7, L.214-1 à L.214-8, R.123-1 à R.123-27, R.214-1 à R.214-31, R.214-88 à R.214-103 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU les délibérations du conseil syndical du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique
(SIAH) du Minervois du 6 décembre 2012 et du 23 octobre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014038-0001 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique sur le
territoire de la commune de Sallèles-d’Aude, portant sur l’utilité publique du projet de protection contre
les inondations sur la commune de Sallèles-d'Aude, par le syndicat intercommunal d'aménagement
hydraulique (SIAH) du Minervois ; - l’autorisation de cette opération au titre des articles L.211-7, L.214-
1 à L.214-8 et R214-1 du code de l’environnement (rubriques 3.2.2.0, 3.2.6.0 et 3.2.3.0) ; - la déclaration
d'intérêt général de cette opération au titre des articles R.214-88 à R.214-103 du code de l’environnement
rubrique 3.2.4.0).
VU les dossiers d'enquêtes constitués conformément aux dispositions du code de l’expropriation, les
registres y afférents et les plans annexés ;
VU les pièces constatant que les formalités de publicité prévues par le code de l’environnement ont été
effectuées conformément aux dispositions de l’article R.123-11 et que le dossier d'enquête a été déposé
du 28 février 2014 au 31 mars 2014 inclus à la mairie de Salilèles-d’Aude ;
VU le rapport et les conclusions assortis d’une réserve du commissaire enquêteur du 24 avril 2014 sur
Putilité publique du projet ;
VU La convention opérationnelle entre le syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique (SIAH)
du Minervois et l’Établissement Public Foncier du Languedoc-Roussillon (EPF LR) ;
Arrêté N°2014324-0006 - 03/12/2014 Page 19VU la délibération du O1 juillet 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal
d'aménagement hydraulique (SIAH) du Minervois a approuvé fa déclaration de projet en répondant à la
réserve émise par le commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014143-0003 du 02 octobre 2014 portant autorisation et déclaration
d'intérêt-générai pour les travaux afférant à la protection de Sallèles-d’ Aude contre les inondations porté
par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Minervois.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE:
ARTICLE1 :
Sont déclarés d'utilité publique le projet de protection contre les inondations sur la commune de Sallèles-
d'Aude et l'acquisition par voie d'expropriation des terrains nécessaires à sa réalisation, au profit du
syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique (SIAH) du Minervois maître d'ouvrage de
l'opération envisagée.
ARTICLE2 :
L'EPF LR agissant pour le compte du syndical intercommunal d'aménagement hydraulique (SIAH) du
Minervois est autorisé à acquérir, soit à l'amiable soit par voie d'expropriation, les immeubles dont
l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée telle qu'elle résulte du dossier soumis
à enquête et des plans ci-annexés (annexes Al, A2, C et Tracé).
ARTICLE 3:
Les expropriations éventuelles nécessaires à l'exécution des travaux devront être accomplies dans le délai
de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois, à la mairie de Sallèles-d’Aude. Un
avis faisant connaître la présenté déclaration d'utilité publique sera publié, par les soins du préfet de
l'Aude, aux frais du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique (SIAH) du Minervois dans un
journal diffusé dans le département de l Aude.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Il sera également publié sur fe site internet des services de l’État dans l’Aude.
ARTICLE 5:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse
obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de
la réception de la demande.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président du SIAH du Minervois, le président de
PEPF LR, le maire de la comune de Sallèles-d'Aude, son chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 2 7 NOV. 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
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Arrêté N°2014324-0006 - 03/12/2014 Page 21ex EERae ae
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Arrêté N°2014324-0006 - 03/12/2014 Page 24MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE
PUBLIQUE DU PROJET
@rtcle LI1-1-1 alinéa 3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Le présent document est établi en application de l'article L.11-1-1 alinéa 3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique qui dispose que l'amêté de déclaration d'utilité
publique est accompagné d’un document exposant les motifs et considérations justifiant
l'utilité de l'opération.
1- Le projet
1) Présentation
La commune de Sallèles- d'Aude est particulièrement sensible aux inondations, notamment
au regard de sa position à la confluence du Fleuve Aude et de la rivière Cesse. Elle a été
fortement impactée lors des crues de novembre 1999. Cet événement a mis en évidence les
limites des protections existantes et la nécessité de la création d'un ouvrage permettant
d'assurer dans de meilleures conditions la sécurité des biens et des personnes.
Le projet s'inscrit dans le cadre des actions du P.A.P.I. du bassin versant de l’action 5-5
protection rapprochée des lieux habités sur le bassin versant amont des Basses Plaines de
l'Aude.
Son objectif est d'assurer la protection de Sallèles-d’Aude contre les crues de la Cesse et de
l'Aude. Il consiste en la construction d’une digue rapprochée de 1 900 mètres linéaires
permettant la protection de l’ensemble des enjeux habités de la commune pour :
une crue 100 ans de la Cesse pour la digue amont de la RD1118 (hauteur moyenne 1.25m)
une crue type 1999, pour la digue aval de la RD1 1 18(hauteur moyenne : 2.7m)
Il comporte également des aménagements annexes le long du canal de jonction et l’ensemble
des dispositifs techniques permettant la gestion du pluvial dans la zone endiguée.
Les aménagements consistent en
- l’arasement de digues existantes : la digue « Sud » à proximité du Canal de jonction et la
digue en bordure des habitations au Nord de la RDI118 ;
- la création de digues « neuves » sur environ 1700 ml, du nord de la RD118 jusqu'au Canal
de jonction ;
- le rétablissement de la RD1118 sur la digue et l'aménagement d'un remblai annexe
comprenant [4 ouvrages de ransparence côté Cesse ;
Arrêté N°2014324-0006 - 03/1220 Page25- l'étanchéification et la rehausse du Canal de Jonction au niveau de l'avenue de Gailhousty
sut environ 220 ml:
- l'aménagement de fossés d'assainissement en pied de digues amont et val :
- l'aménagement de 4 ouvrages d'émcustion des eaux pluviales sous les digues, munis de
clapets ant-retour à l'aval et de vannes murales à l'amant, pour éviter l'entrée d'eaux. dois la
one protégée en cas de crue de la Cesse eu de l'Aude :
= ln réalisation d'une zone d'emprunt aménageable en bassin de rétention des eaux pluviales,
permettant de stocker les eaux ruisseles en cas de fermeture des ouvrages d'évacuation.
Le projet permet de mettre le village hors d'eau jusqu'à Ia période de retour 100 ans pour les
rues de la Cesse et pour une erue de type 1999 de l'Aude
Son objectif est de réduire Le risque pour Les vies humaines.
21 Localisation
Le projet se situe sur la commune de Sallles-d' Aude
112 La mise en œuvre du projet
Par délibération des 6 décembre 2012 et 23 octobre 2011 le comité syndical da SLAH du
Minervois à sollicité la mise en œuvre de l'enquête préalable à la déclaration d'uilité
publique.
-L= Déraulement de l'enquête
Par arrêté du $ février 2014 le préfet de l'Aude a prescrit l'ouverture d'une enquête unique
préalable à ;
- l'uitité publique du projet de protection contre le inondations sur la commune de Sallèles-
d'Aude et de l'acquisition des terrains nécessaires À sa réalisation ;
- l'autarisation de cette opération au tre de la Joi sur l'
déclaration d'intérêt général du projet.
(Ces enquête s'est déroulée du 28 février 2014 a0 31 mars 2014 inclus
LLe commissaire enquêteur à émis un avis svorable à la déclaration d'utilité publique.
Page 7277772- déclaration de projet
Par délibération n° 2014-18 du | juillet 2014 le comité syndical du SIAR du Minervois à
approuvé la déclaration d'intérêt général du projet et décidé d'apporter à la recommandation
contenue dans les conclusions du commissaire enquêteur les adaptations nécessaires.
Motifs et considérations justifiant le caractère d'intérêt général de l'opération.
Considérant que le projet correspond à un aménagement destiné à améliorer la protcction des
biens et des personnes vis à vis des inondations ;
Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients
d'ordre social et environnemental qu’il peut comporter ne sont pas excessifs ou sont
compensés, eu égard à l'intérêt qu'il présente ;
Considérant qu’à la suite de l'enquête le SIAH du Minervois à répondu à la recommandation
et que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable à la déclaration d'utilité publique ;
Compte tenu de l'ensemble du dossier présenté, des éléments recueillis en cours de
l'instruction du projet et des motifs et considérations ci-dessus, il apparaît que Le projet de
protection contre les inondations dè sallèles-d’Aude est d'utilité publique.
Arrêté N°2014324-0006 - 03/12/2014 Page 27