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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 7 DECEMBRE 2014 cle0ed
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 3 DECEMBRE 2014 cle065e28
Document publié le Mercredi 3 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 3 DECEMBRE 2014 cle065e28)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
EE 5
Liberté » Egulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 4 DECEMBRE 2014
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 3 - DECEMBRE 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2013269-0001 - Arrêté relatif à la composition, au rôle et au
fonctionnement de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) .................................... 1
Arrêté N °2014009-0014 - ARRETE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES (CDSP) .................................... 4
DDTM 66
Arrêté N °2014316-0019 - portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l 'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des moules et huîtres en provenance de la zone 11-14 « Etang de Leucate -
Parcs ostréicoles » et de la zone 11-18 « Etang de Leucate » .................................... 5
Arrêté N °2014332-0005 - portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe III (moules...) en provenance de la zone 11-05
« Etang du Grazel» .................................... 8
DIRECCTE
DIRECCTE 11
Arrêté N °2014188-0014 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne n ° SAP504234113 .................................... 12
DRAAF
Arrêté N °2014281-0009 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de COUIZA pour la période 2012-2031 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier .................................... 14
Arrêté N °2014281-0010 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'AXAT pour la période 2012-2031 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier .................................... 16
Arrêté N °2014281-0011 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de VENTAZOUS pour la période
2012-2026 .................................... 19
Arrêté N °2014311-0011 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt du Conservatoire du Littoral et des rivages lacustres de l'OUSTALET pour la période 2006-2020 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier .................................... 21
Arrêté N °2014311-0012 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SONNAC SUR L'HERS pour la période 2007-2021 (15 ans) .................................... 23Arrêté N °2014311-0013 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de NIORT DE SAULT pour la période 2010-2024
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier .................................... 25
Arrêté N °2014311-0014 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de SAINT MARTIN LYS pour la période 2013-2032 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier .................................... 28
ONF
Arrêté N °2014287-0014 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier et constituant la forêt communale de LUC sur ORBIEU .................................... 30
Arrêté N °2014321-0032 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier et constituant la forêt communale de BAGES .................................... 33
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2014328-0009 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une consultation au public sur la demande d'enregistrement présentée par la Société BADET CLEMENT & CO - 10, rue Lavoisier à Nuits Saint Georges (21700) pour le projet d'extension et de réhabilitation de l'ancienne cave coopérative de Monze. .................................... 37
pref11- Sous- Préfecture de LIMOUX
Arrêté N °2014329-0001 - Arrêté n ° 2014329-0001 portant dissolution de
l'Association Foncière de Réorganisation foncière de Rivel .................................... 40Liberté » Liberté + Égelité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARS-LR
Délégation Territoriale de |’ Aude
Pôle santé publique ef environnementale
Affaire suivie par : C. Delon
Téléphone : 04,68.11.17041
Télécopie : 04.68.11.55.32
Courriel : christine.delon@ars.sante.fr
Arrêté préfectoral n° 2013269-0001 relatif à La composition, au rôle et au fonctionnement de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP)
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1111-7 et L. 3223-1 à L. 3223-3 et R. 3223-1 à R. 3223-11;
VU le décret n° 2011-847 du 18/07/2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU l’ordonnance 2013-172 en date du 23/07/2013 de Monsieur le premier président de la cour d’appel désignant Madame Isabelle MARTIN de la MOUTTE en qualité de membre de la commission départementale des soins psychiatriques ;
VU le courrier en date du 18/09/2013 de Madame la présidente de l’UDAF confirmant la désignation de Madame Anne-Marie GUITARD en qualité de représentante d’une association de personnes malades au sein de la commission départementale des soins psychiatriques ;
CONSIDERANT l'acceptation des autres membres de cette commission à être reconduits dans leurs fonctions ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Composition des membres de la commission départementale des soins psychiatriques :
- en qualité de représentant d'une association de familles atteintes de troubles mentaux : Monsieur Jacques DREYER-DUFER, membre de l’Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques (UNAFAM) ;
- en qualité de médecin généraliste nommé par le préfet de l’Aude: le docteur André FOURNIER ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h3042h = 13h30/16h #48 rendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Page ! Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htty://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook com/prefecture.2en qualité de représentante d'une association de personnes malades : Madame Anne-Marie GUITARD, présidente de l'association « Espoir de l’Aude » et membre du bureau de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :
en qualité de magistrat désigné par le premier président près la cour d’appel de Montpellier : Madame Isabelle MARTIN de la MOUTTE, vice-présidente chargée de l’application des peines au tribunal de grande instance de Carcassonne :
en qualité de psychiatre désigné par le procureur général près la cours d’appel de Montpellier : le docteur Jean-Louis ROMAIN, psychiatre ;
en qualité de psychiatre désigné par le préfet de l Aude : le docteur Georges ZAYKINE ;
Les membres de la commission sont nommés pour 3 ans renouvelables à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Rôle de la commission :
La commission départementale des soins psychiatriques
Page
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : h
est informée de toute décision d'admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins ainsi que des décisions de prise en charge sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète :
reçoit les réclamations des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ou celles de leur conseil et examine leur situation ;
examine, en tant que de besoin, la situation des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et, obligatoirement, celle de toutes les personnes dont les soins se prolongent au-delà d’une durée d’un an et celles dont l'admission a été prononcée par le directeur en l'absence dé tiers avant l'expiration d’un délai de trois moïs à compter de cette admission, puis au moins une fois tous les six mois ;
saisi, en tant que de besoin, le représentant de l’ Etat dans le département, ou le procureur de la République de la situation des personnes qui font l’objet de soins psychiatriques ;
visite les établissements mentionnés à l’article L. 3222-] :
adresse, chaque année son rapport d'activité au juge des libertés et de la détention, au représentant de l’État dans le département, au directeur de l'agence régionale de santé, au procureur de la république et au contrôleur généra} des lieux de privation de liberté ;
peut proposer au juge des libertés et de la détention la levée de la mesure de soins d’une personne admise en soins psychiatriques.
52 rue Jean Rringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
2 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h3942h43h30/16he$ le xendredi de 8h30/12h - 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32
LÉ aude. gouv.fr - Facebook: http:
98ARTICLE 3 :
Fonctionnement de la commission :
Le fonctionnement de la commission est fixé par le Code de la santé publique (articles L.3223-] à 3 et R.3223-1 à 11):
- en cas de décès, de démission où d’impossibilité d'assurer leurs fonctions en cours de mandat, les membres sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir ;
- chaque année, la commission désigne en son sein son président par votre à bulletm secret ;
- la commission délibère valablement dès lors que trois de ses mernbres dont au moins un médecin sont présents ;
- la commission se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ;
- la commission visite les établissements habilités mentionnés à l’article L.3222-1 du Code de la santé publique au moins deux fois par an Pour ces visites, le nombre des membres de la commission peut être limité à deux ;
- le secrétariat de la commission est assuré par l’agence régionale de santé, P À
ARTICLE 4 :
Les arrêtés n° 2010-11-3495 en date du 20 octobre 2010, n° 2011031-0013 en date du 03 février
2011 et n° 2011325-0006 en date du 24 novembre 2011 sont abrogés ;
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et le directeur de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude et dont une ampliation sera adressée aux membres de la commission.
CARCASSONNE, le 3 û SEP. 201
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
26 Éacrétaire Généref tira Préfecture
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11846 CARCASSONNE CEDEX 9 Horaires d'ouverture : du lundi au jendi : 8h32 2-48 PA8/ ! Get da mendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Ittermet des services dc l'Etat dans l'Aude : hitp:/wwwaude. souv.fr/ - Facebook : w. facebook.com/prefecture.aude
Page 3Liberté + Liber + Égaltt + Fraternité Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARS-LR
Délégation Territoriale de l” Aude
Pôle santé publique et environnementale
Affaire suivie par : C. Delon
Téléphone : 04.68.11.17.41
Télécopie : 04.68.11.55.32
Courriel : christine.delon(@ars.sante.fr
Arrêté n° 2014009-0014 modifiant l’arrêté n° 2013269-0001 relatif à la composition, au rôle et au fonctionnement de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP)
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1111-7 et L. 3223-1 à L. 3223-3 etR.
3223-1 à R. 3223-11 ;
VU le décret n° 2011-847 du 18/07/2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013269-0001 en date du 30/09/2013 relatif à la composition, au rôle et au fonctionnement de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) ;
VU le courrier en date du 07/10/2013 du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de l’Aude proposant le docteur Dominique GERARD en qualité de spécialiste en psychiatrie au sein de la commission départementale des soins psychiatriques ;
CONSIDERANT la démission du docteur Georges ZAYKINE, psychiatre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 2013269-0001 est modifié comme suit :
A l’article 1 :
- Le docteur Dominique GERARD est désigné par le préfet en qualité de psychiatre en remplacement du docteur Georges ZAYKINE.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et le directeur de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude et dont une ampliation sera adressée aux membres de la commission.
Le reste sans changément.
CA a NE 154 Le cére) JA. 2014
Louis LEE RANC
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Page 4 Téléphone : 04.681842 0%9-0bélésenies 268 72.32.98 Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htipifwww nude rouv.fr/ - Facebook : http://www facebook convprefecture audeLiberté « TS Par - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° Zo1U BIG - 0048
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de$ moules et huîtres en provenance de la zone 1114 « Etang de Leucaté - Parcs“ostréicoles »
et de la zone 11-18 « Etang de Leucate »
1Le
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
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Je règlement CE n° 178-2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire ;
le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement CE n° 854-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement CE n° 1069/2009 du Parlement Européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits animaux ;
l'article L 1311-4 du code de la Santé Publique ;
le Code Rural et de la pêche maritime, notamment son livre Il et son livre IX, titre |
chapitre || concernant les organisations professionnelles de la pêche, des élevages marins et de la conchyliculture et son titre Il relatif à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques :
les articles R 231-35 et R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
les articles R 202-1 à R 202-34 du Code Rural et de la pêche maritime relatidfs aux laboratoires ;
le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines ;
le décret 84-428 du 5 juin 1984 , relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
le décret 90-618 du 11 juillet 1990, relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir;
Arrêté N°2014316-0019 - 04/12/2014 Page 5Page 6
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le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 modifié, réglementant l'exercice de la pêche à
pied à titre professionnel :
le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2005-1781 du 30 décernbre 2005 pris pour l'application de l'article L 231- 6 du Code Rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer;
le décret du 18 avril 2043 portant nomination de M Louis LE FRANC, en qualité de de préfet de l'Aude ; is
l'arrêté ministériel du 21 mai 1909 relatif au clnssemient de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages - vivants ;
l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avant expédition;
l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2754 du 8 août 2010 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants sur le littoral du département de l Aude ;
l'arrêté préfectoral n° 2013109-0031 du 6 mai 2013 portant délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;
la délégation de signature donnée par M. Francis CHARPENTIER, Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales en date du 6 mai 2013 à M. Stéphane PERON, délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées- Orientales et de l'Aude
l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude en date du 12 novembre 2014 ;
CONSIDERANT les résultats des tests effectués par le réseau de surveillance REPHY de l'IFREMER de Sète, bulletin n° 2014/53 du 12/11/2014 :
mettant en évidence la présence de toxines lipophiles {Acide okadaïque, Dinophysis toxines et Pectenotoxines) dans les moules prélevées le 10/11/2014 dans le secteur « Parc Leucate, 097-027 » à une concentration de 320 microgrammes eq. AO/kg de chair totale :
meltant en évidence la présence de toxines lipophiles (Acide okadaïque, Dinophysis loxines et Pectenotoxines} dans les moules prélevées le 10/11/2014 dans le secteur « étang de Salses-Leucate » à Une concentration de 274 microgrammes eq. AO/Kg de chair totale ;
Arrêté N°20143 16-0019 - O4/1272014mettant en évidence la présence de toxines libophiles {Acide okadaïque, Dinophysis toxines et Pectenotoxines) dans les huîtres prélevées le 10/11/2014 dans le secteur « Parc Leucate, 097-02 » à une concentration de 200 microgrammes eq. AO/kg de chair totale :
CONSIDERANT que ces taux sont supérieurs au seuil de sécurité alimentaire fixé à 160 microgramrmes eq. AO/kg de chair totale par le Règlement CE n° 853-2004 et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingastion ;
ARRETE,
ARTICLE 1 : i
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation hurnaine des moules et huîtres en provenance de la zone 11-14 « Etang de Leucate —'Parcs ostréicoles » et de la zone 11-18 « Etang de Leucate» sont interdits à compter du 12 novembre 2014.
ARTICLE 2 :
Tout professionnel qui a commercialisé des moules, pêchées ou ramassées depuis le 10 novembre 2044 dans les zones de production mentionnées à l'article 1, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement {CE) n° 178/2002 et en informer la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
ARTICLE 3:
Les lots retirés du marché devront être détruits selon les modalités fixées par le règlement CE n° 1069/2009.
ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Narbonne, le maire de la commune de Leucate, le délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, M. le directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, Mme la directrice départémentele de la cohésion sociale at de la protection des populations de l'Aude, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude à Carcassonne et M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupernent de gendarmerie maritime de la Méditerranée à Toulon, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Carcassonne, le 12 novembre 2014
Paur le préfet et par délégation
Po/ Le Directeur Départemental des
Territoires et de lä Mer
des Pyrénées-Orientäles et de l'Aude
Adjoint au DDTM 66
Stéphané PERON
À JE -
AT Arrêté N°2014316-0019 - 04/12/2014 7 Page 7
Le Délégué à la on lticralPage 8
ré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 2014332-0005
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe III (moules...) en provenance de la zone 11-05 « Etang du Grazel»
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement CE n° 852-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement CE n° 854-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine :;
VU le règlement CE n° 1069/2009 du Parlement Européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits animaux ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment article L. 232-1 ;
vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Arrêté N°2014332-0005 - 04/122014VU le décret 84-428 du 5 juin 1984 , relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
vu le décret 90-618 du 11 juillet 1990, relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU le décret n° 2001-4268 du 11 mai 2001 modifié, réglementant l'exercice de la pêche à pied à titre professionnel ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 18 avril 20143 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2764 du 9 août 2010 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants sur le littoral du département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013109-0031 du 6 mai 2013 portant délégation de signatureà M. Francis CHARPENTIER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la délégation de signature donnée par M. Francis CHARPENTIER, Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales en date du 6 mai 2013 à M. Stéphane PERON, délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude ;
VU l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude en date du 27 novembre 2014 ;
CONSIDERANT les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance microbiologique de lIFREMER de Sète, bulletins n° 14/87 du 26 novembre 2014 sur des prélèvements réalisés le 25 novembre 2014, indiquant la présence d'E, Col dans la zone n° 11-05 « Etang du Grazel: sur des moules à des taux supérieurs à 4600 E.coli/100g de chair et de liquide intervalvaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont provisoirement interdits la pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe II (moules...) en provenance de la zone 11-05 « Etang du Grazel» à compter du 28 novembre 2014.
ARTICLE 2 :
Les coquillages du groupe H} (moules...) récoltés et/ou pêchés dans la zone 11-05 « Etang du Grazel» depuis le 25 novembre 2014, date ayant révélée leur
2
Arrêté N°2014322-0005 - 04/12/2014 Page 9Page 10
contamination, sont considérés comme improres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé des coquillages du groupe I, dans la zone de production mentionnée à l'article 1, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du réglement (CE) n° 178/2002 et en informer la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
ARTICLE 3 :
Les lots retirés du marché devront être détruits selon les modalités fixées par le règlement CE n° 1069/2009.
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Narbonne, le maire de la commune de Gruissan, le délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, M. le directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude à Carcassonne et M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée à Toulon, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 28 novembre 2014
Pour le préfet et par délégation
Po/ Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Wo Le Délégué à la mer et au littoral
des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Adjoint au DDTM 66
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Stéphanie PERON
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Arrêté N°2014332-0005 - O4/122014Arrêté N°2014332-0005 - 04/12/2014 Page 11Page 12
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DIRECCTE de la région Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Aude
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP504234113 N° RAA :2014 188-0014
Le Préfet de l'Aude
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 04/07/2014, par Monsieur Bogdan TANASESCU en qualité de Gérant,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme PLAISIR DE VIVRE, dont le siège social est situé 13 avenue marechal Foch 11200 lezignan corbieres, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 juin 2013 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 7 juillet 2014 :
+ Garde enfant -3 ans à domicile - Aude (11)
*__ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Aude (11)
* Assistance aux personnes âgées - Aude (11)
* __ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Aude (11)
* _ Garde-malade, sauf soins - Aude (11)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Aude (11)
* Conduite du véhicule personnel - Aude (11)
*__ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Aude (11)
+ Assistance aux personnes handicapées - Aude (11)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : *__ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
< ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Arrêté N°2014188-0014 - 04/12/2014Article5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour Les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-12).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot 34063 Montpellier.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Carcassonne, le 7 juillet 2014
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
Des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
Du travail et de l'emploi Languedoc Roussillon,
P/La directrice régionale adjointe,
Responsable de l'unité territoriale de l'Aude
La Responsable du Service Développement de l'emploi
Michelle HERNANDEZ
Arrêté N°2014188-0014 - 04/12/2014 Page 13Liberté + Liberté » Égolté » Fraternié Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENT ATION, Arrêté d'aménagement n° DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET portant approbation du document
LL. | : . d'aménagement de la forêt communale de Service Régional Agriculture, Forêt, Territoires COUIZA
| pour la période 2012-2031 Département : AUDE avec application du 2° de l'article L122-7 du code Forêt communale de COUIZA forestier
Contenance cadastrale : 68,40G2 ha
Surface de gestion : 68,40 ha
Révision d'aménagement forestier
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Prétet de l'Hérault,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2,R212-, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'environnement ;
VU le schéma régional de la zone d'influence atlantique et bordure du Massif central Languedoc- Roussillon, arrêté en date du 18 juillet 2006 ;
VU larrêté ministériel en date du 25 novembre 1997 réglant l'aménagement de la forêt communale de COUIZA pour la période 1997-2011;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de COUIZA en date du 06 décembre 2011, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013274-0003 en date du 1er octobre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MÉRILLON, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Languedoc-Roussillon ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1* :
La forêt communale de COUIZA (Aude), d'une contenance de 68,40 ha est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Elle est incluse dans les sites Natura 2000 ZPS FR9112028 "Hautes Corbières” institué au titre de la Directive européenne « Oiseaux » .
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 67,80 ha, actuellement composée de pin laricio (54%), autres feuillus (30 %), pin noir divers (6%), cèdre de l'Atlas (5 %), autres résineux (3 %) et douglas (2%). Le reste soit 0,60 ha est constitué de vides non boisables.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 46,6 ha et en taillis Sur 15,4 ha.
172
Page 4 Arrêlé N°2014281-0009 - 04/1220 14Les essences principales "objectif" qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront les autres résineux (7,26 ha), le pin laricio de Corse (36,43 ha), le pin noir d'Autriche (2,91 ha), les autres feuillus (15,40 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2012- 2031) :
La forêt faisant sera divisée en 6 groupes de gestion :
+ Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 34,47 ha qui fera l’objet de coupes d'amélioration selon un rotation de 7 ans :
° Un groupe d'amélioration, d'une contenance de 5,21 ha qui ne fera l'objet d'aucune COUPE ;
° Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 14,56 ha qui fera l’objet d'une coupe de taillis ;
°* Un groupe de taillis avec résineux, d'une contenance de 4,66 ha qui ne fera l'objet d'aucune coupe ;
° Un groupe d'ilots de vieillissement, d'une contenance de 2,25 ha, qui fera l'objet d'une gestion spécifique au profit de la biodiversité.
Sa partie n'ayant aucune vocation de production ligneuse sera divisée en 2 groupes :
° Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 5,80 ha qui sera laissé en évolution naturelle ;
+ Un groupe constitué des autres terrains non boisés, d'une contenance de 0,60 ha, qui sera laissé en l'état.
L'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de COUIZA de l'équilibre sylvo-cy- négétique de la forêt communale. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante {notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le document d'aménagement de la forêt communale de COUIZA présentement arrêté est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier, au titre de la réglementation sur les sites Natura 2000 relative à la ZPS FR9112028 "Hautes Corbières" institué au titre de la Directive européenne « Oiseaux » régie par le code de l’environnement en vigueur, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles. Les autres natures de travaux devront faire l'objet d'une évaluation d'incidences au titre de l'article L 414-4 du code de l'environnement conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur. Il appartiendra au propriétaire et au gestionnaire de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des associations naturalistes afin de localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
Article 5:
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Montpellier, le 08 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Philiope MÉRILLON
2/2
Arrêté N°2014281-0009 - 04/12/2014 Page 15Liberté + Liberté » Égolté » Fraternié Fraternité
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PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, Arrêté d'aménagement n° DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET portant approbation du document
Service Régional Agriculture, Forët, Territoires d aménagement a Det communale
Département : AUDE pour la période 2012-2031 Forêt communale de AXAT avec application du 2° de l'article L122-7 du Contenance cadastrale : 300,9790 ha code forestier Surface de gestion : 300,98 ha
Révision d'aménagement
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2 R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L141-4 et R141-12 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement montagnes pyrénéennes de la région Languedoc- Roussillon, arrêté en date du 12 juin 2006
VU l'arrêté ministériel en date du 02 septembre 1996 réglant l'aménagement de la forêt communale de AXAT pour la période 1996 - 2010 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Axat en date du 30 mars 2012, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des artkdes L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU larrêté préfectoral n° 2013274-0003 en date du 1er Octolre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MÉRILLON, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Languedoc-Roussillon,
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1° :
La forêt communale d' AXAT {Aude), d’une contenance de 300,98 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multiforctionnelle.
Elle est incluse dans la zone Natura 2000 relative à la ZPS FR9112009 "Pays de Sault” instituée au ütre de la Directive européenne « Oiseaux » et la ZSC FR9101470 "Haute-Vallée de l'Aude et Bassin de l'Aiguette" instituée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels »
Page 16 Arrêlé N°2014281-0010 - 04/1290 14
1/3Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 181,30 ha, actuellement composée de pin sylvestre (45%), sapin pectiné (43%), chêne vert (6%), chêne pubescent (4%), hêtre (2%). Le reste, soit 119,68 ha, est constitué d'espaces rocheux non boisés.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 109,20 ha, en taillis sur 6,50 ha et en hors sylviculture sur 185,28 ha.
Les essences principales "objectif" qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin sylvestre (81,00 ha), le chêne pubescent (6,50 ha), le hêtre (4,00 ha), le sapin pectiné (24,20 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif as- sociées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2012 — 2031) :
La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
° Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 109,20 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 10 à 15 ans en fonction de l'état des peuplements ;
°* Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 6,50 ha, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 45 ans
° Un groupe d'intérêt écologique général d’une contenance de 65,60 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
* Un groupe constitué des autres terrains non boisés, d’une contenance de 119,68 ha, qui sera laissé en l'état.
2 km de piste seront remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune d'AXAT de l'équilibre sylvo-cynégétique de la forêt communale. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple- ments.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le document d'aménagement de la forêt communale d'AXAT, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR9112009 "Pays de Sault" instituée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » et la ZSC FR9101470 "Haute-Vallée de l'Aude et Bassin de l'Aiguette" instituée au titre de la Directive européenne < Habitats naturels ».Les autres natures de travaux devront faire l'objet d'une évaluation d'incidences au titre de l'article L 414-4 du code de l'environnement conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur. Il appartiendra au propriétaire et au gestionnaire de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des associations naturalistes afin de localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
Arrêté N°2014281-0010 - 04/12/2014 Page 17
2/3Article 5:
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Montpellier, le 08 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
Signé
Philippe MÉRILLON
Page 18 Arrêté N°2014281-0010 - 04/12/2014
3/37
BE h
Liberté + Épalité + Fraternlié
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PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE Arrêté d'aménagement n° L'AGRICULTURE ET DE LA FÔRET portant approbation du document
Service Régional Agriculture, Forêt, Territoires d Aménagement de la forêt Sommunale de
pour la période 2012-2026
Département : AUDE
Forêt communale de VENTAZOUS à Roquefère
Contenance cadastrale : 49,9038 ha
Surface de gestion : 49,90 ha
Révision d'aménagement forestier
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la zone d'influence atlantique et bordure du Massif Central, arrêté en date du 18 juillet 2006 ;
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de l'Aude en date du 28 novembre 2011, déposée à la Préfecture de l'Aude à Carcassonne le 29 novembre 2011, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013274-0003 en date du ter octobre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERILLON, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Languedoc-Roussillon ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÈTE
Article 1° :
La forêt communale de VENTAZOUS à Roqueïère (Aude), d’une contenance de 49,9038 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans lé cadre d'une gestion durable multiforctionnelle.
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 46,74 ha, actuellement composée de pin laracio (54 %), douglas (19 %), châtaignier (14 %), épicéa commun (5 %) cèdre de l'Atlas (4 %) et de feuillus et sapins divers (4 %) ; Le reste, soit 3,16 ha est constitué de vides non boisés...
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 40,37 ha et en taillis Sur 6,37 ha.
1/2
Arrêté N°2014281-0011 - 04/1290 14 Page 19Les essences principales «objectif» qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le cèdre de l'Atlas (31,14 ha), le douglas (9,23 ha) et le châtaignier (6,37 ha). Les autres essences, hormis le sapin, seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 :
Pendant une durée de 15 ans (2012-2026) :
La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
+ Un groupe de régénération, d'une contenance de 7,35 ha, au sein duquel 6,65 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 6,65 ha feront l'objet d'une coupe définitive au cours de la période ;
° Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 35,89 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
+ Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 6,66 ha, qui fera l'objet d'une coupe rase au cour de la période.
0,45 km de piste forestière sera créé et 2,6 km de pistes forestières seront remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office National des Forêts informera régulièrement le Président du Conseil Général de l'Aude de l’équi- libre sylvo-cynégétique de la forêt communale. Le Conseil Général mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à Son maintien ou à son rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des de- mandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Montpellier, le 08 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Philippe MÉRILLON
2/2
Page 20 Arrêté N°2014281-0011 - 04/12/2014EX = =
Liberté + Épalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE Arrêté d'aménagement n° L'AGRICULTURE ET DE LA FÔRET portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt du
Conservatoire du Littoral et des rivages
Département : AUDE lacustres de l'OUSTALET x : - - pour la période 2006-2020 LOT Qu COrT D Eh Litioral et des rivages avec application du 2° de l'article L122-7 du
Contenance cadastrale : 352,0712 ha code forestier Surface de gestion : 352,07 ha
Révision d'aménagement
Service Régional Agriculture, Forêt, Territoires
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1,D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L341-1 et R341-9 du Code de l'Environnement ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU l'article L642-6 du Code du Patrimoine ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée Basse Altitude de la région Languedoc- Roussillon, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l'autorisation du ministre de l'écologie et du développement durable et de l'énergie en date du 15 octobre 2013 ;
VU la décision du Conservatoire du Littoral en date du 4 février 2014, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementation Natura 2000 et sites classés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013274-0003 en date du 1a octobre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERILLON, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Languedoc-Roussillon ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1°:
La forêt du Conservatoire du Littoral et des rivages lacustres de l'OUSTALET (Aude), d'une contenance de 352,07 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Elle est incluse dans la zone Natura 2000 ZPS FR 91110080 « Montagne de la Clape », instaurée au titre de la Directive Européenne « Oiseaux ».
1/2
Arrêté N°201431 1-00 - 04/12/2014 Page 21Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 118,73 ha, actuellement composée de pin d'Alep (46 %), pin parasol (43 %), chêne vert (7 %), chêne indigène (3 %), autres feuillus (1 %). Le reste, soit 233,34 ha, est constitué de vides divers.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 352,07 ha.
Les essences principales « objectif » qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin pignon, le pin d'Alep et le chêne vert. Les autres essences seront main- tenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 :
Pendant une durée de 15 ans (2006 — 2020) :
La forêt sera gérée en une seule série de protection des milieux et paysages ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement le responsable du Conservatoire du Littoral et des rivages lacustres de l'OUSTALET de l'équilibre sylvo-cynégétique de la forêt. Ce responsable mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante {notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le document d'aménagement de la forêt du Conservatoire du Littoral de l'OUSTALET, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'aricle L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de voirie et d'accueil du public au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR 9110080 « Montagne de la Clape » instaurée au titre de la Directive Européenne « Oiseaux », régie par le code de l’environnement en vigueur, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles. Les autres natures de travaux devront faire l'objet d'une évaluation d'incidences au titre de l'article L 414-4 du code de l'environnement conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur et au titre de la réglementation propre aux sites classés pour le site de La Clape. Il appartiendra au propriétaire et au gestionnaire de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des associations naturalistes afin de localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
Article 5 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Montpellier, le 7 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Philippe MÉRILLON
2/2
Page 22 Arrêté N°2014311-0011 - 04/12/20147
BE h
Liberté + Épalité + Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE Arrêté d'aménagement n° L'AGRICULTURE ET DE LA FÔRET portant approbation du document
Service Agriculutre, Forêt, Territoires d aménagement Fe Seoul de
Département : AUDE pour la période 2007-2021
Forêt communale de SONNAC SUR L'HERS (15 ans) Contenance cadastrale :12,37 ha
Surface de gestion : 12,37 ha
Révision d'aménagement forestier
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement méditerranée Languedoc-Roussillon de là zone d'influence atlantique et bordure du Massif Central, arrêté en date du 18 juillet 2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de SONNAC SUR L'HERS en date du 13 septembre 2012, déposée à la sous-préfecture de l'Aude à Limoux, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013274-0003 en date du ter octobre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERILLON, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Languedoc-Roussillon ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Offte National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1 :
La forêt communale de SONNAC SUR L'HERS (Aude), d'une contenance de 12,37 ha, est affectée prioritairement à la fonction de prodixtion ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 12,37 ha, actuellement composée d'un mélange de taillis de chênes pubescents (40 %) et de douglas (60 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière.
1/2
Arrêté N°2014311-0012 - 04/1290 14 Page 23Les essences principales «objectif» qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le douglas (7,42 ha} et le taillis de feuillus divers (4,95 ha). Les autres essences se- ront favorisées comme essences « objectif » associées ou comme essences d'accompagnement au titre de la biodiversité.
Article 3 :
Pendant une durée de 15 ans (2007-2021) :
La forêt sera divisée en un seul groupe de gestion géré en futaie régulière.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de SONNAC SUR L'HERS de l'équilibre sylvo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Montpellier, le 7 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Philippe MÉRILLON
2/2
Page 24 Arrêté N°2014311-0012 - 04/12/2014EX = =
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE Arrêté d'aménagement n° L'AGRICULTURE ET DE LA FÔRET portant approbation du document
Service Régional Agriculture, Forêt, Territoires d FTP RIORT DE SAULT de
Dévartement : AUDE pour la période 2010-2024
Forêt communale de NIORT DE SAULT avec application du 2° de l’article L122-7 du
Contenance cadastrale : 396,12 ha code forestier Surface de gestion : 392,48 ha
Révision d'aménagement 2010-2024
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1,D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée Languedoc Roussillon Montagnes pyrénéennes, arrêté en date du 12 juin 2006 ;
VU larrêté ministériel en date du 02 Juin 19983 réglant l'aménagement de la forêt communale de NIORT DE SAULT pour la période 1994-2008 ;
VU la délibération du Conseil munkipal de NIORT DE SAULT en date du 10 décembre 2010, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfie des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013274-0003 en date du tr octobre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERILLON, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Languedoc-Roussillon ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1 :
La forêt communale de NIORT DE SAULT (Aude), d'une contenance de 392,48 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multfonctionnelle.
Elle est incluse dans la zone Natura 2000 ZPS FR 9112009 « Pays de Sault » et ZSC 9101468 « Bassin du Rebenty », instaurées au titre des Directives Européennes « Oiseaux » et « Habitats ».
18
ArTêlé N°2014311-0013 - 04/1290 14 Page 25Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 345,47 ha, actuellement composée de Hêtre (45%), Sapin pectiné (38%), Autre feuillu (8 %}, Chêne pubescent (4%), Pin sylvestre (4%) et autres résineux (1 %).. Le reste, soit 47,01 ha, est constitué de prébois, landes et zones rocheuses.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 189,08 ha et en futaie par parquets sur 51,89 ha.
Les essences principales « objectif » qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (85,25ha), le pin sylvestre (8,98 ha) et le sapin pectiné (146,74 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
Article 3 :
Pendant une durée de 15 ans (2010 — 2024) :
La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :
+ Un groupe de régénération, d'une contenance de 4,94 ha, au sein duquel 4,94 ha seront
nouvellement ouverts en régénération, 4,94 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période :
° Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 114,34 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
+ Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance de 51,89 ha au sein duquel 25,14 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 25,14 ha seront parcourus par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
+ Un groupe de repos traité en futaie par parquet, d'une contenance de 69,80 ha, qui sera laissé en croissance libre sur la période ;
+ _ Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 15,94 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
* Un groupe d'intérêt écologique général d’une contenance de 88,56 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
° Un groupe constitué des terrains pastoraux d'une contenance de 30,23 ha laissé en l'état ;
°* Un groupe constitué de zones rocheuses d'une contenance de 16,78 ha, qui sera laissé en l'état ;
1,962 km de pistes seront créés et 0,148 km de routes seront empierrés afin d’améliorer la desserte du massif
L'Office National des Forêts informera régulièrement le Maire de la commune de NIORT DE SAULT de l'équilibre sylvo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre. Il appartiendra au propriétaire et à son gestionnaire, de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des associations naturalistes pour localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
Article 4 :
Le document d'aménagement de la forêt communale de NIORT DE SAULT, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR 9112009 «Pays de Sault» et ZSC 9101468 « Bassin du Rebenty >», instaurées au titre des Directives Européennes « Oiseaux » et « Habitats », régie par le code de l’environnement en vigueur, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles. Les autres natures de travaux devront faire l'objet d'une évaluation d'incidences au titre de l'article L 414-4 du code de l'environnement conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur.
2/3
Page 26 Arrêté N°2014311-0013 - 04/12/2014Article 5 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Montpellier, le 7 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Philippe MÉRILLON
3/3
Arrêté N°2014311-0013 - 04/12/2014 Page 27Liberté + Liberté » Égolté » Fraternié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
DNRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, Arrêté d'aménagement n° DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET portant approbation du document
De . . . d'Aménagement de la forêt communale de Service Régional Agriculture, Forët, Territoires SAINT MARTIN LYS
pour la période 2013-2032
Département : AUDE avec application du 2° de l'article L122-7 du Forêt communale de SAINT-MARTIN-LYS code forestier Contenance cadastrale : 215,4288 ha
Surface de gestion :215,43 ha
Révision d'aménagement
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-35,, D312-1, D2122, R212-3, D212-5,5°, D2314-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement montagnes pyrénéennes de la région Languedoc- Roussillon, arrêté en date du 12 juin 2006 ;
VU larrêté préfectoral en date du 25 novembre 1997 réglant l'aménagement de la forêt communale de SAINT-MARTIN-LYS pour la période 1997 - 2011;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 1er février 20153, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui à été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013274-0008 en date du kr octobre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MÉRILLON, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Languedoc-Roussillon ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1° :
La forêt communale de SAINT-MARTIN-LYS (AUDE), d'une contenance de 215,43 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Elle est incluse dans le site Natura 2000, ZPS FR 9112009« Pays de Sault », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux» ;
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 215,43 ha, actuellement composée de hêtre (43%), chêne vert (34%), pin sylvestre (12%), sapin de Nordmann (6%), sapin pectiné (3%), chêne pubescent (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse ( 131,80 ha } seront traités en futaie par parquets sur 110.6 ha, futaie régulière sur 16.2 ha, et Taillis sur 5.0 ha.
Page 28 ArTêlé N°2014311-0014 - 04/1290 14
1/2Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (91,00 ha), le chêne vert (5,00 ha), le chêne pubescent (4,00 ha), le pin sylvestre (19,60 ha), le sapin de Nordmann (12,20 ha). Les autres essences seront mainte- nues comme essences d'accompagnement.
Article 3 :
Pendant une durée de 20ans (2013 — 2032) :
La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
+ un groupe(s) d'amélioration, d’une contenance totale de 12,2 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de15 ans;
+ Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 110,60 ha, au sein duquel 15,00 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 7,65 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru sur 62 ha par des coupes selon une rotation de 15 ans ;
° Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 5 ha, qui ne fera l'objet d'aucune coupes de renouvellement pendant la durée de cet aménagement ;
+ Un groupe d'ilots de vieillissement traité en futaie par parquets, d’une contenance de 4 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
+ Un groupe d'intérêt écologique général d’une contenance de 83,63 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
LOffice National des Forêts informera régulièrement le Maire de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN LYS de l'équilibre sylvo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple- ments.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le document d'aménagement de la forêt communale de ST MARTIN LYS présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du Code Fœestier, au titre de la réglementation sur le site Natura 2000 relative à la ZPS FR 9112009« Pays de Sault », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux», régie par le code de l'environnement en vigueur, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles. Les autres natures de travaux devront faire l'objet d'une évaluation d'incidences au titre de l'article L414-4 du code de l'environnement conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur. Il appartiendra au propriétaire et au gestionnaire de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des associations naturalistes afin de localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
Article 5:
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Montpellier, le 7 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Philippe MÉRILLON
Arrêté N°2014311-0014 - 04/12/2014 Page 29
2/2Liberté Eire à Éscté «Pratt + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° 2014287-0014
modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier
et constituant la forêt communale de Luc-sur-Orbieu
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
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VU
Les articles L 2]1.1, L214-3, R214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
La circulaire DGFAR/SDFR/C2003/5002 du 3 avril 2003,
L'arrêté préfectoral n° 2014087-0003 du !* avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
La Décision n° 2014265-0005 du 23 Septembre 2014, donnant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM.
L'arrêté préfectoral n° 2000/4380 du 21 décembre 2000 relatif à l’application du régime forestier en forêt communale de Lue-sur-Orbieu
L'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Luc-sur-Orbieu du 26 août 2014, reçu en Préfecture de Narbonne le 09/09/2014.
Le relevé de la matrice cadastrale du 14 novembre 2014,
Le rapport de l'Office National des Forêts du 14 novembre 2014.
Le plan de situation et le plan cadastral,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées Orientales, de l'Office National des Forêts à Carcassonne.
Page 30 Arrêté N°2014287-0014 - 04/12/2014ARTICLE 1
Le régime forestier s'applique à l'ensemble des parcelles où parties de parcelles figurant dans le
ARRETE
tableau ci-dessous pour une surface de 47 ha 24 a 13 ca
Personne morale propriétaire Luc-sur-Orbieu
Commune de situation Luc-sur-Orbieu
parcelle cadastrale
Section | Numéro lieu-dit surface en ha
B 429 Chemin de Ferrals 0,1920
B 435 Chemin de Ferrals 0,1625
B 437 Chemin de Ferrals 0,1225
B 893 Chemin de Ferrals 6,5866
B 1053 Chemin de Ferrals 0,6745
B 1055 Chemin de Ferrals 1,7766
B 1085 Chemin du Mourrel 0,7850
B 1070 Chemin du Mourrel 0,1376
B 622 l'Etang 0,6760
B 641 l'Etang 0,1470
B 646 Le Mourrel 0,3065
B 650 Le Mourrel 0,1590
B 652 Le Mourrel 6,8520
B 653 Le Mourrel 0,0305
B 654 Le Mourrel 0,1800
B 655 Le Mourrel 0,1795
B 662 Le Mourrel 0,0825
B 669 Le Mourrel 0,0590
B 686 Le Mourrel 0,2420
B 688 Le Mourrel 0,3455
B 699 Le Mourrel 0,2140
B 1019 Le Mourrel 26,5890
B 706 Le Mourre] 0,2180
B 715 Le Mourrel 0,1790
B 716 Le Mourrel 0,2280
B 722 Le Mourrel 0,1165
Surface totale de la forêt communale 47,2413
ARTICLE 2
L’arrêté préfectoral n° 2000/4380 du 21 décembre 2000 relatif à l’application du régime forestier en forêt communale de Luc-sur-Orbieu et qui concernait une surface de 49 ha 99 à 60 ca, est abrogé.
ARTICLE 3
Monsieur le Maire de Luc-sur-Orbieu fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral, et transmettra ensuite à l'Office National des Forêts, agence interdépartementale Aude / Pyrénées Orientales à Carcassonne, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Arrêté N°2014287-0014 - 04/12/2014 Page 31ARTICLE 4
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude chargé de l’administration de l’Etat dans le département, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude, Monsieur le Maire de Luc-sur-Orbieu et Monsieur le Directeur de l'Agence Interdépartementale Aude/Pyrénées- Orientales de l'Office National des Forêts de l’Aude, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le ? 5 Nov. aus
Pour le préfet et par délégation,
tu rement
ni a Lerritoirets
Stéphane DEFOS
Page 32 Arrêté N°2014287-0014 - 04/12/2014El
ex L
Liberté + Égalité + Fraternité
- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2014321-0032
modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier
et constituant la forêt communale de BAGES
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU
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Les articles L 211.1, L214-3, R214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
La circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
L'arrêté préfectoral n° 2014087-0003 du 1” avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
La Décision n° 2014265-000$ du 23 Septembre 2014, donnant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM.
L’arrêté préfectoral n° 96/2523 du 02/12/1996 relatif à l'application du régime forestier en forêt communale de BAGES.
L'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de BAGES du 29/10/2014.
Le relevé de la matrice cadastrale du 07/1/2014,
Le rapport de l'Office National des Forêts du 03/11/2014.
Le plan de situation et les plans cadastraux,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées Orientales, de l'Office National des Forêts à Carcassonne.
Arrêté N°2014321-0032 - 04/12/2014 Page 33ARRETE
ARTICLE 1
Le régime forestier s'applique à l'ensemble des parcelles ou parties de parcelles figurant dans le tableau ci-dessous pour une surface de 136 ha 40 à 28 ca.
Personne morale propriétaire BAGES
D Commune de situation BAGES _
parcelles cadastrales
Section | Numéro lieu-dit surface en ha
A 493 LAS FIGUIERES 0,2190
A 495 LAS FIGUIERES 1,7845
A 551 A OLIVET 0,0900 A 577 PECH ROUGE 0,1573
A 588 PECH ROUGE 0,5950
A 593 PECH ROUGE 0,3420
A 596 PECH ROUGE 0,0400
A 599 PECH ROUGE 3,8820
A 667 LES SALINES 1,9650
A 679 LES SALINES 0,7370
A 683 LES SALINES 0,0900
A 684 LES SALINES 0,1580
À 685 LES SALINES 0,4380
A 686 LES SALINES 0,1550
A 687 LES SALINES 0,1590
A 688 LES SALINES 0,5410
A 689 LES SALINES 0,1530
A 690 LES SALINES 2,2210
A 691 LES SALINES 0,0790
A 822 LA COSTE D'ESTARAC 0,2080
A 826 LA COSTE D'ESTARAC 3,7880
A 844 LA COSTE D'ESTARAC 0,0600
A 846 LA COSTE D'ESTARAC 0,9950
A 849 LA CRETE 7,8190
A 851 LA CRETE 0,0780
A 1130 LA COSTE D'ESTARAC 6,8548 A 1211 LES SALINES 4,1314
B 144 FOUN DE NAICHO 1,1505
B 145 FOUN DE NAICHO 1,7905
B 151 LOU PISSAIRES 4,6265
B 669 COSTE DE BAJOLE 0,2155
B 670 COSTE DE BAJOLE 0,2560 B 689 COSTE DE BAJOLE 1,6315
B 721 COSTE DE BAJOLE 0,0680
B 745 COSTE DE BAJOLE 2,1005
B 746 COSTE DE BAJOLE 0,0760
B 751 COSTE DE BAJOLE 0,1500
B 756 COSTE DE BAJOLE 0,1855
B 757 COSTE DE BAJOLE 4,2985
B 758 COSTE DE BAJOLE 0,1315
B 1003 PAUMEL ET CONILLES 11,6760
B 1004 PAUMEL ET CONILLES 0,1800
B 1027 PAUMEL ET CONILLES 0,3290
Page 34 Arrêté N°2014321-0032 -04/12P2014B 1041 PAUMEL ET CONILLES 0,3990
B 1052 CAUNES ET REGLES AUX CADES 0,3840
B 105$ CAUNES ET REGLES AUX CADES 0,2260
_B 1061 CAUNES ET REGLES AUX CADES 11,7665
B 1064 CAUNES ET REGLES AUX CADES 0,6640
B 1069 CAUNES ET REGLES AUX CADES 5,9245
B 1090 CAUNES ET REGLES AUX CADES 4,8280
B 1093 CAUNES ET REGLES AUX CADES 6,1090
B 1096 CAUNES ET REG AUX CADES 0,0820
B 1106 CAUNES ET REGLES AUX CADES D,8445
B 1106 LA MOUNEDIERE },1585
B 1323 COSTE D'ESTARAC ET BOUTARE 0,1730
B 1324 COSTE D'ESTARAC ET BOUTARE 0,5740
B 1326 COSTE D'ESTARAC ET BOUTARE 1,147S
_B 1378 COSTE D'ESTARAC ET BOUTARE 0,1086
B 138$ PECH CROUCHET 6,2550
B 1307 COMBASSIE 0,8060
B 1509 PECH CROUCHET 24,4606
B iS1l PAUMEL ET CONILLES 0,96€5
B 1740 PRAT DE CEST 0,386Ù
B }741 PRAT DE CEST $,9600
B 1924 COMBE VIEILLE 1,2520
: B 1925 PAUME ET CONILLES 0,1820
i_ _B 215 LA MOUNEDIERE 1,234û
B 2361 LES GOURGUETS 5,9641
Surface totale de ta forêt communale de BAGES 136,4028
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral n° 96/2523 du 02/12/1996 relatif à l’application du régime forestier en forêt communale de BAGES et qui concernait une surface de 187 ha 55 a 62 ca, est abrogé.
ARTICLE 3
Monsieur le Maire de BAGES fera procéder à l'affichage du présent arrété préfectoral, et transmettra ensuite à l'Office National des Forêts, agence interdépartementale Aude / Pyrénées Orientales à Carcassonne, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Arrêté N°2014221-0052 - 04/12/2614 Page 35ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude chargé de l’administration de l’Etat dans le département, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude, Monsieur le Maire de BAGES et Monsieur le Directeur de l'Agence Interdépartementale Aude/Pyrénées- Orientales de l'Office National des Forêts de l’Aude, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le à 5 NOV, 20t4
Pour le préfet et par délégation,
Stéphane DEFOS
Page 36 Arrêté N°2014321-0032 - 04/12/2014Liberté + Liberté » Égalité + Fraterié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfeeture
Secrétariat général
Direetion des collectivités et du territoire
Bureau de {’administration territoriale
Affaire suivie par : Agnès BROSSARD
Téléphone : 04.68.10.27.94
Courriel : agnes.brossard@aude. gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2014328-0009
portant ouverture d’une consultation au public sur la demande d’enregistrement présentée par la Société BADET CLEMENT & CO — 10, rue Lavoisier à Nuits Saint Georges (21700) pour le projet d’extension et de réhabilitation de l’ancienne cave coopérative de Monze (parcelles n° 295, 296, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 349, 353, 358 / section CO2),
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’environnement, Livre V - Titre ler et notamment les articles L211-I et L511-1, L512-7 à L512-7-7 et R512-46-1 à R512-46-15 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations ;
le décret du 09 août 2013 portant nomination de M. Thilo FIRCHOW, Secrétaire Général de
la préfecture de l’ Aude ;
la demande d’enregistrement, en date du 16 juillet 2014, déposée le 18 juillet 2014 et complétée le 29 octobre 2014 par la Société BADET CLEMENT & CO, 10 rue Lavoisier — 21700 Nuits Saint Georges, en vue de mettre la cave en conformité avec la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement pour le projet de l’extension et la réhabilitation de l’ancienne cave coopérative de Monze ;
l’ensemble du dossier et les plans réglementaires produits à l’appui de cette demande ;
l’avis de recevabilité de l’inspecteur des installations classées en poste à la direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude, en date du 24 novembre 2014, précisant que le dossier d’enregistrement est complet et peut être mis à la disposition du public pour consultation ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72,32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/pages/
Arrêté N°2014328-0009 - 04/12/2014 Page 37CONSIDERANT qu’il s’agit d’une installation classée pour la protection de l’environnement visée à la rubrique 2251 B-1 de la nomenclature des installations classées (régime de l’enregistrement) ;
CONSIDERANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines en mairie de Monze, commune d’implantation de l'installation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande d’enregistrement susvisée présentée par la Société BADET CLEMENT & CO — 10, rue Lavoisier à Nuits Saint Georges (21700) fera l’objet d’une consultation du public pendant une durée de quatre semaines, du 12 janvier 2015 au 08 février 2015 inclus en mairie de Monze.
ARTICLE 2 :
Pendant toute la durée de la consultation du public, un exemplaire du dossier d’enregistrement ainsi qu’un registre dans lequel pourront être consignées les observations relatives au projet, seront tenus à la disposition du public en mairie de Monze aux jours et heures habituels d’ouverture du public, à savoir :
Mairie de Monze — 3 rue du Cinsault - 11800
Le lundi et jeudi de 12 h 30 à 19 h 00
Le mercredi de 08 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 00 à 17 h 00.
En outre, toute personne intéressée pourra adresser ses observations par lettre à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer — 105 boulevard Barbès — 11000 Carcassonne, ou par voie électronique : ddtm-sema-ugema(@aude.souv.fr avant la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 3 :
Un avis de consultation au public sera affiché deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, soit avant le 29 décembre 2014 et pendant toute la durée de la consultation, par les soins du maire aux endroits habituellement réservés à cet effet, de manière à assurer une bonne information du public.
Cet affichage fera l’objet d’un certificat établi par le maire au terme de la durée de la consultation du public et sera transmis à l’adresse suivante : M. le Préfet de l Aude — bureau de l’administration territoriale - à l’attention de Madame Agnès Brossard — 52 rue Jean Bringer — 11000 Carcassonne.
Conformément à l’article R512-46-15 du code de l’environnement, le demandeur procédera à l'affichage d’un avis sur le site prévu pour l’installation, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la consultation.
Page 38 Arrêté N°2014328-0009 - 04/12/2014ARTICLE À:
En outre, un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département, deux semaines au
moins avant le début de la consultation du public.
Cet avis au public, accompagné de la demande de l’exploitant, sera publié sur le site Internet des services de l'Etat dans l’Aude www.aude.gouv.fr deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et pendant une durée de quatre semaines.
ARTICLE 5 :
Le conseil municipal de Monze sera appelé à formuler un avis sur cette demande d’enregistrement. Ne pourra être pris en considération que l’avis exprimé et communiqué par le maire de Monze dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 6 :
Dès l’expiration de la consultation, le maire clôturera et signera le registre mis à la disposition du public en mairie et le transmettra à l’adresse suivante : M. le Préfet de l’Aude — Direction des collectivités et du territoire — bureau de l’administration territoriale — 52 rue Jean Bringer — 11000 Carcassonne.
Le Préfet annexera au registre les observations qui lui auront été adressées par lettre ou par voie électronique.
ARTICLE 7 :
La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est un arrêté d’enregistrement assorti du respect de prescriptions générales, éventuellement complétées par des prescriptions particulières, ou un refus d’enregistrement. L'autorité compétente pour prendre cette décision est le Préfet de l’Aude.
Un extrait de l’arrêté d’enregistrement ou de l'arrêté de refus sera publié sur le site Internet des services de l’Etat dans l’Aude à l’adresse: www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre semaines.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ Aude, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer et M. le maire de la commune de Monze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Carcassonne, le 2? DEC, 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Thilo FIRCHOW
Arrêté N°2014328-0009 - 04/12/2014 Page 39Page 40
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE n°2014329-0001
portant dissolution de l'Association Foncière de Réorganisation foncière de RIVEL
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les dispositions du Code Rural, livre 1”, chapitre LIT et notamment l'article L.133-1 (loi 2005-157 du 23 février 2005 article 94),
VU les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées et notamment son article 40,
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1991 portant constitution de l'Association Foncière de Réorganisation foncière de la commune de RIVEL,
VU la délibération du bureau de l'Association Foncière de Réorganisation
foncière de RIVEL en date du 18 juin 2013 proposant la dissolution de cette AFR,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de RIVEL en date du 17 janvier 2014 acceptant de prendre en charge l'aménagement et la gestion des ouvrages gérés par l'Association Foncière de Réorganisation foncière de RIVEL et de recevoir le fond de trésorerie de ladite AFR,
VU l'arêté préfectoral n° 2014300-0013 en date du 28 octobre 2014 donnant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Limoux,
VU l'avis du comptable public du centre des finances publiques de Couiza et de Chalabre par intérim en date du 20 novembre 2014,
CONSIDERANT que l'Association Foncière de Réorganisation foncière de RIVELn'a pas voté son budget depuis 2008,
CONSIDERANT que ladite Association Foncière de Réorganisation foncière est sans activité réelle avec son objet depuis 2008,
Arrêté N°2014329-0001 - 04/12/2014SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Limoux,
ARRETE
Article 1: l'Association Foncière de Réorganisation foncière de RIVEL est
dissoute.
Article 2 : La commune de RIVEL prend en charge l'aménagement et la gestion des ouvrages précédemment gérés par l'Association Foncière de Réorganisation foncière de RIVEL.
Article 3 : la somme de 14 323,97€ issue de la balance générale de l'Association Foncière de Réorganisation foncière de RIVEL sera reprise dans le budget principal de la commune de Rivel
Auticle 4: Madame la Sous-Préfète de Limoux, Monsieur l'administrateur
général des finances publiques, Monsieur le Maire de Rivel, Monsieur le
Président de l'Association Foncière de Réorganisation foncière de Rivel sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en sous-préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
25 NOV. 2014
La Sous-Préfète de Limoux
Sylvie SIFFERMANN
Arrêté N°2014329-0001 - 04/12/2014 Page 41