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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0429 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0429)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Sécurité routière, Pour rendu exécutoire

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(93258) / lundi 19 septembre 2022 à 10:04 1 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

22-B-0429

Séance du vendredi 16 septembre 2022

DELIBERATION DU BUREAU

FRETIN - LESQUIN - SAINGHIN-EN-MELANTOIS -

PARC D'ACTIVITES DU CRT - AMENAGEMENT DE PISTES CYCLABLES ET

REQUALIFICATION DES OUVRAGES PUBLICS D'ASSAINISSEMENT - SOCIETE JEAN

LEFEBVRE - AVENANT N°1 AU MARCHE 2020-DEE-004 - AUGMENTATION DU MONTANT DU MARCHE - PRISE EN CHARGE DES SURCOUTS INDUITS PAR LA COVID-19

I. Rappel du contexte

Afin de faire face à la propagation de l’épidémie de la COVID-19, le législateur français, par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, puis l’a prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1er de la loi du 11 mai 2020.

Si ces mesures n’ont pas, par elles-mêmes, interdit la poursuite des activités de travaux publics, elles ont conduit à un important ralentissement, et dans la plupart des cas à l’arrêt des chantiers, notamment durant la période dite de « confinement » du début d’année 2020.

La métropole européenne de Lille (MEL) a pris, dès le départ, des mesures de suspension de l’exécution de l’ensemble des chantiers en cours à compter du 17 mars 2020 avec rémunération des prestations de mise en sécurité, de gardiennage ou encore de repli du matériel rendues nécessaires pendant cette période de confinement.

La reprise progressive des chantiers, au cas par cas, selon un protocole strict sur une période allant de la fin avril 2020 jusqu'à juin 2020, s’est également accompagnée de la prise en charge d’une partie des surcoûts induits par la mise en œuvre des préconisations du guide de l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP).

En application de la délibération cadre n° 20 C 0506 adoptée par le Conseil de la Métropole en date du 18 décembre 2020, un cadre de référence a, par ailleurs, été établi pour la prise en charge des impacts induits par la COVID-19 sur les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) exécutés à compter du 17 mars 2020 et jusqu’au 14 mars 2022, date d'arrêt des recommandations de l’OPPBTP.

Dès lors, dans le cadre des opérations réalisées sur marchés spécifiques ou mono- opération ayant pour objet la réalisation d’une opération déterminée, la MEL a(93258) / lundi 19 septembre 2022 à 10:04 2 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

proposé deux possibilités de négociation des modalités de prise en charge des surcoûts :

- l’examen au cas par cas en utilisant les profils de sensibilité et les références de surcoûts par jour et par salarié ;

- l’utilisation des taux consentis pour les accords-cadres à bons de commande pour convenir d’un taux propre au marché.

II. Objet de la délibération

La présente délibération consiste à autoriser la signature d'un avenant relatif à la prise en charge des surcoûts liés à la COVID-19 sur un marché spécifique ayant connu un démarrage des travaux durant l’épidémie, soit le 11 décembre 2020. En application de la délibération n° 18 C 0697 du Conseil du 26 octobre 2018, un marché ayant pour objet l’aménagement de pistes cyclables et la requalification des ouvrages publics d'assainissement sur les communes de Fretin, Lesquin et Sainghin- en-Mélantois, a été notifié le 19 novembre 2020 à la société Jean Lefebvre pour un montant de 1.894.848,55 € HT (marché 2020-DEE-004). La durée globale du marché (période de préparation et période d'exécution des travaux) était de 16 mois à compter du 11 décembre 2020.

La présente délibération consiste donc à autoriser la signature d'un avenant n° 1 portant sur la prise en charge des surcoûts induits par la COVID-19 lors des travaux de requalification des espaces publics.

Considérant la crise sanitaire liée à la COVID-19, les recommandations établies par l’OPPBTP ainsi que les dispositions et consignes sanitaires définies conjointement entre le titulaire, la maîtrise d’ouvrage et le coordonnateur santé et sécurité de l’opération, des mesures notifiées au titulaire ont eu les incidences financières suivantes :

- Surcoûts liés aux mesures sanitaires à mettre en place lors de la reprise de l'activité (équipements de protection des salariés (masques, gants, gel, visières, savon, lingettes, sacs poubelles), moyens de désinfection des locaux, équipements et dispositifs d'installation de chantier supplémentaires liés à la base vie (sanitaire, espace réfectoire, vestiaires) pour un montant de 68 477,89 € HT ;

- Surcoûts immatériels liés au temps supplémentaire induit sur le chantier (les temps spécifiques de rappels des consignes, les temps supplémentaires consacrés au respect des gestes barrières tel que le nettoyage régulier des mains) pour un montant de 18 661,35 € HT.

Le montant total des surcoûts induits par la COVID-19 s'élève ainsi à 87 139,24 € HT.

Ainsi, en application des articles R2194-5 et R2194-7 du code de la commande publique relatifs aux modifications rendues nécessaires pour circonstances imprévues et aux modifications non substantielles, un avenant peut être conclu.

Compte tenu du montant des prestations finalement réalisées (1 893 986,89 € HT sur les 1 894 848,55 € HT prévus), des surcoûts COVID (87 139,24 € HT), l'avenant(93258) / lundi 19 septembre 2022 à 10:04 3 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

n° 1 représente une augmentation de 86 277,58 € HT, soit une augmentation du marché de 4,55% du montant initial du marché.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n°1 pour un montant de 86 277,58 € HT ;

2) D’imputer les dépenses d’un montant de 86 277,58 € HT aux crédits inscrits au budget général en section investissement .

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ