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Acte - 2023 04 03 CCAS Dispositifs Solidarité Eau Energie FSL Année 2023 ts2p
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Acte - 2023 04 03 CCAS Dispositifs Solidarité Eau Energie FSL Année 2023 ts2p)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023 2
Publié le S LC
ID : 033-263302408-20230404-2023 04 03-DE
Centre Communal
to i= d’Action Sociale
www.libourne.fr
EXIRAIT DU REG E D ELIBERATIONS
Séance du mardi 04 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 04 avril à 17h, les membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Libourne se sont réunis dans la salle de réunion du CCA, sur convocation du Président du CCAS, qui leur a été envoyée le 29 mars 2023, conformément à l'article R 123.-16 du code de l’Action Sociale et des Familles.
Date de convocation : 29 mars 2023
dures luléoner Présent-e Absent-e, Pouvoir Donne pouvoir à
excuse-e
1. Phiippe BUISSON - Président X Sandy CHAUVEAU
Membres élus
2. Sandy CHAUVEAU - Vice-Présidente X
3. Bénédicte GUICHON X
4. Esther SCHREIBER X
5. Karine BERRUEL X Esther SCHREIBER
6. Marie-Noëlle LAVIE X
7. Marie-Antoinette DALLAIS X
Membres nommés
8. Monique VILLA - UDAF X
9, Maryse ZELI — APF X
10. Josiane GABARROS — APEI X
11. Michèle LACOSTE — LE LIEN X
12. Béatrice RATOUIN - PFP X
13. Liliane ESCUREDO - Club La Bienvenue X
SOUS-TOTAL 7 4 2
Total présents, représentés ou ayant donné pouvoir : 9
Assistaient à la séance :
M David BARREAU, Directeur du CCAS de Libourne
Mme Laurence SCHOCKMEL, directrice adjointe du CCAS de Liboume
Mme Marie-France LAFAGE Responsable Pôle Moyen du CCA de Libourne
Mme Sylvia BROUSSE, Assistante administrative
2023-04-03 CCAS : Dispositifs départementaux « Solidarité Eau » « Solidarité Energie » - Année 2023
L'organisme gestionnaire de ces deux dispositifs est depuis le 1° janvier 2005, le Groupement d'Intérêt Public — Fonds de Solidarité Logement (G.IL.P.-F.S.L.).
Par la loi du 13 août 2004, l'État a confié la responsabilité du Fonds de solidarité logement au Président du Conseil départemental à compter du 1€' janvier 2005.
Les membres fondateurs sont le Conseil départemental et la Caisse d'allocations familiales.
Il est prévu que le F.S.L. continue de gérer les demandes et les aides par fonds distincts, les financeurs étant différents :
- Logement : accès et maintien
- impayés d'énergie
- impayés d'eau
Pour l'année 2023, la Ville de Libourne contribue financièrement au Fonds «solidarité-eau» et au fonds «solidarité-énergie », la cotisation relative au Fonds logement étant prise en charge par la communauté d'agglomération du Libournais.
1) Le dispositif départemental « Solidarité eau » :
La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, et notamment son article 136, prévoit
«la mise en place d'un dispositif départemental d'aide aux familles qui éprouvent des difficultés dans le règlement de leurs factures d'eau et d'assainissement ».
Délibération mise en ligne le 12/04/23 Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
La convention départementale « Solidarité eau » du 30 juin 2005 signée par le Fol ins solidarté Logeme «S. LOT 1 ictri ï 4 ivité. raies et de le, mairnnale A responsables des entreprises de distribution d'eau, les responsables des collectivité ne Ge 2602408 20230460 208. a s-ne
Bordeaux, définit les mesures concrètes à mettre en œuvre au plan départements "© engageant les différents partenaires locaux.
Pour l'année 2023, la contribution financière de la Ville de Libourne est calculée en fonction du nombre d'abonnés à l'eau et à l'assainissement suivant la formule :
0,23 € X par le nombre d'abonnés soit un montant de 2 846.94 €
Les aides accordées par le GIP FSL, pour la commune de Libourne, représentent, en 2022, 32 336.67€ versées sous la forme de subventions aux ménages demandeurs, pour 89 dossiers : Ce qui représente une aide moyenne de 363€ par dossier {pour le fonds solidarité eau).
2) Le dispositif départemental « Solidarité énergie » :
Ce dispositif a pour vocation d'aider les ménages, en situation difficile, au règlement et à la mañtrise de leur consommation d'énergie.
Le fonds commun «Solidarité énergie » est alimenté par les contributions des signataires, Conseil départemental, C.A.F. E.D.F. Gaz de Bordeaux, collectivités locales ou leurs C.C.A.S Pour l'année 2023, la participation financière de la Ville de Libourne est calculée sur la base de 0,20€ par habitant suivant la formule :
0,20 € X par le nombre d'habitants soit un montant de 4 988.20 €
Les aides accordées par le GIP FSL, pour la commune de Libourne, représentent, en 2022, 88 422.61€ versées sous la forme de subventions aux ménages demandeurs, pour 186 dossiers : Ce qui représente une aide moyenne de 475€ par dossier (pour le fonds solidarité énergie).
Par conséquent,
Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (9 membres présents ou ayant donné pouvoir],
Les membres du Conseil d'administration autorisent Monsieur le Président où son représentant à :
- engager les sommes dû au titre de l'action «Solidarité eau» et au titre de l’action «Solidarité énergie » suivant le calcul indiqué ci-dessus,
- verser ces sommes à l'organisme gestionnaire, le GIP. F.S.L.
- signer la convention financière relative au fonds énergie pour l'année 2023, - signer l'avenant 2023 à la convention départementale triennale « Solidarité Eau »
Les conventions relatives aux dispositifs départementaux « Solidarité Eau» ef Solidarité Energie 2023 sont consultables au Secrétariat de Direction.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Pour expédition conforme
Sous-Préfecture et de la publication, le
Fait à Libourne
Le Président informe que la présente délibération peut Pour le Président faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Par délégation le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de Sandy CHAUVEAU
deux mois à compter de sa publication et de sa Vice-Présidente du CCAS
réception par le représentant de l'Etat.
La Vice-Présidente
Sandy CHAUVEAU
Le ue,