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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 2000
Document publié le Vendredi 1 octobre 1999
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 2000)
Thèmes du document : Transports, Sécurité sociale, Justice et droit,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4 - AVRIL 2000
SOMMAIRE
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CABINET DU PREFET
ARRETE portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement .................................. 8
ARRETE portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement .................................. 8
ARRETE portant attribution de la médaille
d’honneur des travaux publics - Promotion du 14
juillet 2000 ............................................................... 8
ARRETE portant agrément de M. Stéphane JUNG,
en qualité d'agent de police municipale .................. 9
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE portant réglementation temporaire de la
circulation dans l'agglomération tourangelle en cas
de mise en oeuvre des mesures d'urgence prévues à
l'article 12 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre
1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie 9
et
ANNEXE : Liste des véhicules à moteur autorisés à
circuler en cas de mise en oeuvre de la mesure de
circulation alternée ................................................ 13
ARRETE portant habilitation d’un organisme public
pour l'enseignement du secourisme - n°
d’habilitation : 37/18/00 - Centre hospitalier
régional universitaire de Tours ............................. 13
ARRETE portant renouvellement de l'agrément
d'une association départementale pour
l'enseignement du secourisme - n° d’agrément :
37/05/93/R3 - Croix-Rouge Française ................. 14
ARRETE portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme public pour l'enseignement du
secourisme - n° d’habilitation : 37/11/94/R2 -
Commissariat à l’énergie atomique ...................... 14
ARRETE portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme public pour l'enseignement du
secourisme - n° d’habilitation : 37/17/98/R1 -
Compagnie républicaine de sécurité n°41 à Saint-
Cyr-sur-Loire ...........................................................15
ARRETE portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme public pour l'enseignement du
secourisme - n° d’habilitation : 37/02/93/R3 - Centre
nucléaire de production d’électricité de Chinon. ....15
ARRETE portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme public pour l'enseignement du
secourisme - n° d’habilitation : 37/16/98/R1 -
Délégation régionale au recrutement et à la
formation des personnels de la police nationale à
Saint-Cyr-sur-Loire ..................................................16
ARRETE portant renouvellement de l'agrément
d'une association départementale pour
l'enseignement du secourisme - n° d’agrément :.
37/08/93/R3 - Ecole de secours et de sauvetage ......16
ARRETE portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme public pour l'enseignement du
secourisme - n° d’habilitation : 37/07/93/R3 -
Direction départementale des services d’incendie et
de secours d’Indre-et-Loire .....................................17
ARRETE portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme public pour l'enseignement du
secourisme - n° d’habilitation : 37/04/93/R1 - EDF
GDF Services Touraine ...........................................17
COORDINATION SECURITE ROUTIERE
ARRETE modifiant l’arrêté portant désignation
d’inspecteurs départementaux à la sécurité routière
dans le cadre du programme R.E.A.G.I.R. pour
l’année 2000 .............................................................18
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DE GESTION DU PERSONNEL
ARRETE donnant délégation de signature à M. le
Chef du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile ......................................................18
ARRETE donnant délégation de signature à M. le
Chef du Bureau de Défense .....................................19
ARRETE donnant délégation de signature pour les
sanctions, avertissements et blâmes pouvant être pris
à l’encontre des adjoints de sécurité ........................20
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES 2
BUREAU DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
ARRETE portant refus d’autorisation de
fonctionnement - Activité privée de surveillance-
gardiennage - S.A.R.L « Agence privée de
sécurité », sise à Tours .......................................... 20
ARRETE MODIFICATIF portant autorisation de
fonctionnement - n°47-93 (EP) - Activité privée de
surveillance-gardiennage - S.A. « S.T.P.E - Société
Télésurveillance Protection Electronique» à Parçay-
Meslay ................................................................... 21
ARRETE portant autorisation de fonctionnement -
Activité privée de surveillance-gardiennage - n° 29-
00 (S.I) - Société Civile Immobilière du Palais, à
Tours ..................................................................... 21
ARRETE portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance 21
Association syndicale libre dite Association
foncière agricole "La Bocagère" ........................... 22
Association Syndicale « Le Carroir Fouchet - Le
Petit Moron » à Joué-lès-Tours ............................. 22
BUREAU DE L’ETAT-CIVIL ET DES
ETRANGERS
ARRETE portant agrément des médecins libéraux
habilités à établir un rapport médical concernant les
étrangers malades .................................................. 23
LISTE des médecins généralistes libéraux agréés
pour établir un rapport médical concernant un
étranger malade ..................................................... 23
LISTE des médecins spécialistes libéraux agréés
pour établir un rapport médical concernant un
étranger malade ..................................................... 24
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE portant renouvellement de la commission
départementale d’examen des situations de
surendettement des particuliers et des familles ..... 25
DECISION modificative n°1 à la décision du 1er
octobre 1999 portant constitution de la réserve de
chasse de l’association communale de chasse
agréée de la commune de Monthodon .................. 27
ANNEXE de la décision en date du 1er octobre 1999
constituant la réserve de chasse de l’association
communale de chasse de Monthodon. .....................27
ARRETE prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l’appréhension par l’Etat des
immeubles situés sur le territoire de la commune de
Rigny-Ussé présumés vacants et sans maître ...........28
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 5
janvier 1999 portant fixation de la composition de
la commission départementale de l’action
touristique d’Indre-et-Loire .....................................28
ARRETE portant fixation des prix des restaurants
scolaires de la commune de Ballan-Miré .................29
ARRETE portant fixation des prix des restaurants
scolaires de la commune d’Avoine ..........................29
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 5
juillet 1999 portant délivrance d’un agrément de
tourisme n° AG.037.99.0002 - Fédération
départementale des clubs d’aînés ruraux .................29
ARRETE portant modification à l’arrêté préfectoral
du 4 avril 1996 délivrant l’autorisation n°
AU.037.96.0001 à l’organisme local de tourisme
dénommé « Service Loisirs Accueil Touraine Val-
de-Loire » (S.L.A.) sis à Chambray-lès-Tours
(37170) .....................................................................30
ARRETE portant retrait de l’autorisation n°
AU.037.96.0002 octroyée à l’organisme local de
tourisme dénommé« Service Loisirs Accueil
d’Indre-et-Loire » sis à Chambray-lès-Tours
(37170) .....................................................................30
ARRETE portant délivrance d’une licence d’agent
de voyages n° LI.037.00.0002 - SARL « BM
Voyages » ................................................................30
ARRETE portant délivrance d’une licence d’agent
de voyages n° LI.037.00.0001 à la SARL « Terre
de voyages » .............................................................31
ARRETE portant modification à l’arrêté préfectoral
du 18 novembre 1999 interdisant la création d’une
plate-forme ULM à Chargé ......................................31
ARRETE portant modification à l’arrêté préfectoral
du 29 juin 1999 autorisant l’organisation du salon
de «la Maison évolutive» .........................................31
ARRETE portant modification à l’arrêté préfectoral
du 29 juin 1999 autorisant l’organisation du salon
« Tours du Monde » ................................................31
ARRETE portant modification à l’arrêté préfectoral
du 29 juin 1999 autorisant l’organisation du salon
« Atouts-motos » ................................................... 32 3
ARRETE portant autorisation d’organisation d’une
manifestation commerciale - Salon de la Pêche .... 32
ARRETE portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées pour effectuer les
opérations nécessaires à l'étude de réparation ou de
reconstruction des ponts dans la traverse de
« Langennerie » - RD 29 - Communes de Cerelles
et Chanceaux-sur-Choisille ................................... 32
ARRETE portant retrait de licence d’entrepreneur
de spectacles de 3 ème catégorie n° 370017 -
« Association Asso Services », à Tours ................ 33
ARRETE portant retrait de licence d’entrepreneur
de spectacles de 3 ème catégorie n° 370024 -
« Association Charivari », à Tours ........................ 33
ARRETE portant retrait de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 5ème catégorie n°
370042 - « - Cirque Opéra Bulitt », à Tours ......... 34
ARRETE portant retrait de licence d’entrepreneur
de spectacles de 6 ème catégorie n° 370115 -
« Association S.P.R. Conseils », à Reugny ........... 34
ARRETE portant retrait de licence d’entrepreneur
de spectacles de 6 ème catégorie n° 370118 -
« Association Asso Services », à Tours ................ 34
ARRETE portant attribution de licence
d’entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie n°
370103 - Association « Marouchka », à Charentilly 34
ARRETE portant attribution de licence
d’entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie n°
370075 - SARL Bis Prestations, à Luynes ............ 34
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 3 ème catégorie n°
370024 - Association « Charivari », à Tours ........ 35
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 3 ème catégorie n°
370160 - Centre d’expression pédagogique et
culturelle, à Tours ................................................. 35
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 3 ème catégorie n°
370158 - Association « Théâtre à cru », à Tours .. 35
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 3 ème catégorie. n°
370017 - EURL Solutions, à Tours ....................... 35
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 3 ème catégorie n°
370174 - « Compagnie Mathilda », à Tours ............36
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 3 ème catégorie n°
370169 - Association « Yo Production », Le
Louroux ....................................................................36
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 5 ème catégorie n°
370151 - Café restaurant La Croix Blanche, à Tours
..................................................................................36
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 5 ème catégorie n°
370042 - « Bulitt Cirque Opéra », à Tours ..............36
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 5 ème catégorie n°
370163 - S.A.R.L. La Fiesta, à Amboise .................36
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie n°
370161 - « Fédération Jazz et Musiques
Improvisées », à Tours .............................................37
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie n°
370157 - Association « Manadg », à Tours .............37
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie n°
370154 - « Compagnie du coin », à Tours ...............37
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie n°
370159 - Agence Artémis, à Château-Renault .........37
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie n°
370152 - Café restaurant La Croix Blanche, à Tours
..................................................................................37
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie n°
370018 - « EURL M.B. Solutions », à Tours ..........37
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie n°
370173 - Association « Phosphonie - Mazère » - Le
Louroux ....................................................................38
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie n°
370170 - « Association Yo Production » - Le
Louroux ....................................................................38
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie n°
370171 - « Association Béton Production », à
Tours ..................................................................... 38 4
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie n°
370167 - Association « Artiste en fête », à Tours . 38
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie n°
370166 - Association « Le P’tit Tours », à Tours . 38
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie n°
370165 - Association Quetzal, à Joué-lès-Tours .. 39
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie n°
370164 - Association « Doulce Mémoire », à Tours
............................................................................... 39
ARRETE portant renouvellement d’attribution de
licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
3 ème catégorie - « Compagnie du Petit Monde T.J.P.
du Chinonais », à Avoine ...................................... 39
ARRETE portant renouvellement d’attribution de
licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
3 ème catégorie - n° 370020 - « Compagnie Râ », à
Joué-lès-Tours ....................................................... 39
ARRETE portant renouvellement d’attribution de
licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
3 ème catégorie n° 370042 - « Autruche Théâtre », à
Tours ..................................................................... 40
ARRETE portant renouvellement d’attribution de
licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
3 ème catégorie n° 370087 - « Théâtre de la Fronde »,
à Chédigny ............................................................ 40
ARRETE portant renouvellement d’attribution de
licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
5 ème catégorie n° 370104 - Restaurant les Cèdres, à
Savonnières ........................................................... 40
ARRETE portant renouvellement d’attribution de
licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
6 ème catégorie n° 370109 - « Compagnie du Petit
Monde » T.J.P. du Chinonais, à Avoine ............... 40
ARRETE portant renouvellement d’attribution de
licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
6 ème catégorie n° 370161 - « Association Val de
Jazz », à Tours ....................................................... 40
ARRETE portant renouvellement d’attribution de
licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
6 ème catégorie n° 370101 - Association Ex Nihilo-
Les Pierrets, à Tours ................................................41
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ARRETE portant fixation du montant de
l’indemnité représentative de logement due aux
instituteurs pour l’année 1999 ..................................41
BUREAU DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ARRETE portant transformation du S.I.V.O.M. du
canton de Ligueil en syndicat à la carte ...................41
ARRETE portant dissolution du syndicat
intercommunal pour le curage et l’entretien du
Vieux Cher ...............................................................42
ARRETE portant autorisation pour M. le président-
directeur général de la société LEGRAND S.A. -
16, rue de l’Eglise à Ligueil, de créer une chambre
funéraire sur le territoire de la commune de Saint-
Cyr-sur-Loire ...........................................................42
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE
L’URBANISME
ARRETE portant autorisation de circulation d’un
bateau promenade à passagers dénommé « Léonard
de Vinci », sur les biefs du Cher canalisé ................42
ARRETE portant autorisation administrative d’un
golf de 9 trous sur la commune de Cangey au lieu-
dit « Le Haut Plessis » .............................................43
ARRETE portant autorisation administrative d’un
golf de 9 trous sur la commune de Verneuil-sur-
Indre au lieu-dit « La Capitainerie » ........................45
ARRETE portant modification à l’arrêté n° 96.02.A
concernant les rejets des effluents de la station
d’épuration de l’agglomération tourangelle et le
calendrier d’études et de réalisation et fixation des
normes transitoires ...................................................48
ARRETE portant modification de la composition
de la commission départementale des sites,
perspectives et paysages d’Indre-et-Loire ................49
ARRETE portant attribution du certificat de
capacité pour l’entretien et la présentation au public
de rapaces .................................................................49
ARRETE portant rejet d’une demande de certificat
de capacité pour l’entretien et la présentation au
public de Grand Cormoran, Goéland Argenté,
Héron Cendré et Aigrette Garzette ........................ 50 5
ARRETE portant définition des modalités
d’application du règlement national d’urbanisme de
la commune de Louans ......................................... 51
ARRETE portant déclaration d’utilité publique
d’acquisitions de parcelles de terrains nécessaires
au projet d’aménagement urbain de l’îlot « Les
Caves Painctes » sur le territoire de la commune de
Chinon ................................................................... 51
ARRETE portant déclaration d’utilité publique les
travaux de réalisation du poste électrique 90/20 KV
de Monnaie et emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan d’occupation des sols de
Monnaie ................................................................ 51
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
DECISION (extrait) portant agrément de
l’association « l’Atelier des peintres » pour
l’exonération de charges sociales dans le cadre de
l’embauche du premier salarié .............................. 52
ARRETE portant habilitation d’organismes chargés
de l’attribution et de la gestion de l’avance
remboursable et de l’accompagnement des
créateurs ou repreneurs d’entreprise ..................... 52
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à la création d'un
nouvel accès à la clientèle et l'extension d’un
magasin exploité sous l'enseigne TOP OFFICE à
Chambray-lès-Tours ............................................. 53
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à l'extension de
la surface de vente du magasin à enseigne FABIO
LUCCI, implanté à Chambray-lès-Tours .............. 53
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à la création, à
Chambray-lès-Tours - Centre d'activités de la
Vrillonnerie-Marsin, d'une succursale automobile à
enseigne CITROEN .............................................. 53
DECISIONS de la commission départementale
d’équipement commercial relatives aux demandes
déposées conjointement par la Société CASINO
GUICHARD PERRACHON et la SODERIP S.N.C ........53
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à l'extension de
l'hôtel classé dans la catégorie 4 étoiles, par la
création de 12 chambres supplémentaires aux 55
chambres existantes, situé au château d'Artigny à
Montbazon ...............................................................53
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à l'extension de
la surface de vente du supermarché à enseigne
INTERMARCHE implanté à Pocé sur Cisse, lieu-
dit "la Ramée" ..........................................................54
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative au transfert sans
extension de la station-service annexée au
supermarché à enseigne SUPER U, implanté à
Savigné-sur-Lathan ..................................................54
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRETE n° 00-38 du 23 mars 2000 portant
renouvellement des médecins membres de la
Commission médicale primaire d'examen de
Chinon pour la délivrance et le maintien du permis
de conduire ...............................................................54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant institution et constitution d’une
commission communale d’aménagement foncier
dans la commune de Sennevières .............................55
ARRETE portant institution et constitution d’une
commission intercommunale d’aménagement
foncier dans les communes de Neuillé-Pont-Pierre
et Neuvy-le-Roi - Projet autoroutier A 28 Tours/Le
Mans .........................................................................56
ARRETE portant institution et constitution d’une
commission intercommunale d’aménagement
foncier dans les communes de Bueil-en-Touraine et
Villebourg - Projet autoroutier A 28 Tours/Le Mans57
ARRETE portant autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée, situé au lieu-dit « Arnon »,
commune de La Celle Guenand - Etablissement
n°37/255 ...................................................................59
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE -
ARRETE portant reconnaissance d’une
organisation de producteurs - Société coopérative
agricole «FRUITOURAINE» (siège social : Saint-
Christophe-sur-le-Nais) ......................................... 59
SERVICE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE
SOCIALE AGRICOLES 6
AVIS relatif à l’extension de l’avenant n° 124 du 7
septembre 1999 à la convention collective du 15
mars 1966 concernant les exploitations de
polyculture, d’élevage, de viticulture, des CUMA et
ETAR d’Indre-et-Loire ......................................... 60
Avis relatif à l’extension de l’accord collectif du 7
septembre 1999 à la convention collective du 15
mars 1966 concernant les exploitations de
polyculture, de viticulture, d’élevage (ouvriers
vignerons rémunérés à la tâche) d’Indre-et-Loire . 60
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE portant modification d’une société
d’exercice libéral à forme anonyme exploitant trois
laboratoires d’analyses de biologie médicale ........ 61
ARRETE portant modification de l’autorisation de
fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de
biologie médicale ................................................... 61
ARRETE portant approbation de modification de
statuts de mutuelle - Mutuelle des Etudiants du
Centre Ouest (SMECO) ......................................... 62
ARRETE portant approbation de modification de
statuts de mutuelle - Mutuelle des employés
municipaux des établissements publics ................. 62
ARRETE portant approbation de modification de
statuts de mutuelle - Mutuelle Touraine Mutualiste 62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICES VETERINAIRES
ARRETE portant nomination de vétérinaire
sanitaire ................................................................. 63
ARRETE portant nomination de vétérinaire
sanitaire ................................................................. 63
ARRETE portant réglementation de l’accès des
animaux des espèces bovine, caprine, ovine,
porcine, équine et asine aux concours et autres
manifestations agricoles ou commerciales dans le
département d’Indre-et-Loire ................................ 63
ARRETE rendant obligatoire la prophylaxie de
l’hypodermose bovine dans le département de
l’Indre-et-Loire ........................................................64
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES DU CENTRE
AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION DU CENTRE
ARRETE n 00-37-03B portant modification de la
composition du conseil d’administration du centre
hospitalier intercommunal Amboise/Château-
Renault .....................................................................64
CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALES
D’INDRE-ET-LOIRE
DECISION du conseil d’administration du 27 mars
2000 - Acte réglementaire relatif à la gestion
automatisée des contacts avec les allocataires .........66
DECISION du conseil d’administration du 27 mars
2000 - Acte réglementaire relatif au modèle
national de traitement des allocations « Cristal » .....67
DECISION du conseil d’administration du 27 mars
2000 - Acte réglementaire relatif au traitement
informatisé des migrants ..........................................78
DECISION du conseil d’administration du 27 mars
2000 - Acte réglementaire relatif à l’application
"CAFPRO" ............................................................... 79
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
AVIS relatif à l’organisation de concours et examens
professionnels de la fonction publique territoriale -
Centre de gestion de la fonction publique territoriale ..80
AVIS de concours externe sur épreuves pour le
recrutement d’un ouvrier professionnel spécialisé –
secteur manutention - au Centre hospitalier
universitaire de Tours ................................................81
AVIS d’examen professionnel pour le recrutement
d’un conducteur automobile - 2 ème catégorie - Centre
hospitalier universitaire de Tours ...............................81
AVIS de concours externes sur épreuves pour le
recrutement de maître-ouvriers .................................81
AVIS de concours internes sur épreuves pour le
recrutement de maître-ouvriers - Centre hospitalier
universitaire de Tours - Maison de retraite d’Abilly-
sur-Claise .................................................................81
AVIS d’examen professionnel pour le recrutement
d’un agent d’amphithéâtre de 2ème catégorie -
Centre hospitalier universitaire de Tours .............. 82
RESULTATS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
LISTE D'ADMISSION au concours d’adjoint
administratif 1999 - Centre de gestion d’Indre-et-
Loire ...................................................................... 82 7
LISTE D'APTITUDE au concours externe d’agent
technique conducteur de presse offset - Direction
de l'Organisation des services - Imprimerie - Mairie
de Tours ................................................................ 83
______________
CABINET DU PREFET
ARRETE portant attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite, 8
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le
décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le rapport du lieutenant-colonel, directeur
départemental des services d’incendie et de secours
d’Indre-et-Loire, en date du 6 avril 2000,
CONSIDERANT le courage et le dévouement dont
M. Yohann BAUGE a toujours fait preuve dans
l’accomplissement de sa mission de sapeur-pompier
volontaire,
CONSIDERANT que M. Yohann BAUGE a trouvé
la mort, victime de son devoir, alors qu’il était
placé en première ligne lors d’une intervention sur
un incendie,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : la médaille d’or pour acte de
courage et de dévouement est décernée, à titre
posthume, à M. Yohann BAUGE, sapeur-pompier
volontaire au Centre de Première Intervention de
Fondettes, né le 9 juin 1982 à Tours, domicilié 3,
rue Maurice Genevoix à Fondettes,
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général et M. le
Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
TOURS, le 7 avril 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le
décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement,
CONSIDERANT le courage dont M. Didier
THIERRY a fait preuve, le 7 janvier 2000, en se
portant au secours d'une personne hospitalisée,
violemment poignardée par un individu pris d’une
crise de démence, au centre hospitalier du
Chinonais, à Saint-Benoit-la-Forêt,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : La médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement est décernée à M. Didier
THIERRY, infirmier au centre hospitalier du
Chinonais, né le 8 janvier 1954 à Abbeville
(Somme), domicilié 2, rue des Fils Yvon à Sazilly,
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général et M. le
Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
TOURS, le 30 mars 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant attribution de la médaille
d’honneur des travaux publics - Promotion du
14 juillet 2000
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU le décret du 1er mai 1897 instituant la Médaille
d'Honneur des Travaux Publics, modifié par les
décrets des 1er juillet 1922 et 17 mars 1924,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans le département, modifié en dernier lieu par le
décret n° 95-1 007 du 13 septembre 1995,
VU le décret n° 98-469 du 10 juin 1998 modifiant
le décret du 1er mai 1897 instituant la Médaille des
Travaux Publics,
VU l'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions
d'application du décret du 1er mai 1897 modifié
instituant les Médailles d'Honneur en faveur des
personnels d'exploitation du ministère de
l'Equipement,
Sur proposition de M. le Directeur départemental
de l'Equipement d'Indre-et-Loire,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La Médaille d'Honneur des
Travaux Publics - Argent - est décernée à :
- M. François GOMBERT, agent d'exploitation
spécialisé des TPE
domicilié « Le Petit Moron » à Villandry.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général et M. le
Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
TOURS, le 5 avril 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant agrément de M. Stéphane
JUNG, en qualité d'agent de police municipale 9
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux
polices municipales, et notamment son article 25,
VU le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant
statut particulier du cadre d'emplois des agents de
police municipale,
VU la demande présentée par M. le Maire de Joué-
lès-Tours en vue d'obtenir l'agrément de M.
Stéphane JUNG, en qualité d'agent de police
municipale,
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les
conditions de moralité nécessaires à l'exercice de la
profession d'agent de police,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1er : M. Stéphane JUNG, né le 16
décembre 1964 à Tours, domicilié 2 bis, rue Jean-
Messire à Tours, est agréé en qualité d'agent de
police municipale,
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture
d'Indre-et-Loire - Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera
mis fin, à quelque titre que ce soit, aux fonctions du
policier municipal, bénéficiaire du présent
agrément,
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. le Maire de Joué-lès-Tours et à M.
Stéphane JUNG et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 16 mars 2000
Dominique SCHMITT
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE portant réglementation temporaire de
la circulation dans l'agglomération tourangelle
en cas de mise en oeuvre des mesures d'urgence
prévues à l'article 12 de la loi n° 96-1236 du 30
décembre 1996 sur l'air et l'utilisation
rationnelle de l'énergie
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite ;
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment son article L. 2215-1-3° ;
VU le code de la route, notamment ses articles L.
25, R. 44-1, R. 53.2, R. 53.2.1, R. 69, R. 131, R.
225, R. 225.1, R. 232.7°, R. 233.3, R. 239, R.
241.6°, R. 278.6°, 7°et 19°;
VU la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air
et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment
ses articles 12 et 13 ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
VU le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la
surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur
la santé et sur l'environnement, aux objectifs de
qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs
limites, notamment son titre III ;
VU l'arrêté interministériel du 16 janvier 1975
modifié relatif aux émissions de gaz polluants par
les moteurs à essence des véhicules ;
VU l'arrêté interministériel du 17 août 1998 relatif
aux seuils de recommandation et aux conditions de
déclenchement de la procédure d'alerte ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 1963 relatif
aux fumées produites par les véhicules
automobiles;
CONSIDERANT que, lorsque les seuils d'alerte à
la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent
de l'être, le préfet en informe le public et prend des
mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de
la pointe de pollution sur la population ;
CONSIDERANT que ces mesures comportent un
dispositif de restriction ou de suspension des
activités concourant aux pointes de pollution, y
compris, le cas échéant, de la circulation des
véhicules, et de réduction des émissions de sources
fixes et mobiles de pollution ;
VU les avis de M. le Directeur départemental de
l'Equipement, de M. le Directeur départemental de
la Sécurité Publique et de M. le Lieutenant-Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie
d'Indre-et-Loire ;
VU le rapport de M. le Directeur Régional de
l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement
en date du 25 juin 1999 ;
VU l'avis du Conseil départemental d'hygiène en
date du 8 juillet 1999 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de
la préfecture,
ARRETE :
En cas de mise en oeuvre des mesures d'urgence
prévues par l'article 12 de la loi n° 96-1236 du 30
décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de
l'énergie, et lorsque le seuil d'alerte à la pollution
atmosphérique par le dioxyde d'azote fixé par
l'annexe 1 du décret n° 98.360 du 6 mai 1998 10
seront atteints ou risqueront de l'être, la circulation
des véhicules automobiles dans l'agglomération
tourangelle sera réglementée comme suit :
ARTICLE 1er : Déviation du trafic de transit
poids-lourd :
Le trafic poids-lourd de transit sera interdit sur la
R.N. 10 dans les deux sens de circulation entre
Château-Renault et Sainte-Maure-de-Touraine, la
déviation s'effectuant soit par l'autoroute A.10, soit
par la R.D. 766, la R.D. 34, la R.N. 152, la R.D.
749 et la R.D. 760 dans le sens nord-sud, et la R.D.
760 puis la R.D. 31 dans la sens sud-nord, selon la
carte n° 1 annexée au présent arrêté.
Les poids-lourds en transit en provenance de toutes
directions ne pourront pénétrer à l'intérieur du
périmètre délimité par la R.D. 766, la R.D. 34, la
R.N. 152, la R.D. 749, la R.D. 760 et l'autoroute
A.10 d'une part et par l'autoroute A.10, la R.D. 31
et la R.D. 760 d'autre part. Ils devront
obligatoirement emprunter les axes délimitant le
périmètre.
ARTICLE 2 : Limitation de la vitesse des véhicules
Sur les voies délimitant le périmètre matérialisé sur
la carte n° 2 annexée au présent arrêté et à
l'intérieur dudit périmètre, la vitesse des véhicules
sera limitée à :
- 90 km/h sur l'autoroute A.10, entre les échangeurs
de Saint-Avertin et Tours/Sainte-Radegonde ;
- 70 km/h sur le boulevard périphérique, entre
l'échangeur avec la R.D. 7, commune de Tours, et
l'échangeur avec l'autoroute A.10 à la Thibaudière,
commune de Joué-lès-Tours ;
- 70 km/h sur les sections de routes où la vitesse est
habituellement limitée à 90 km/h ;
- 50 km/h sur le boulevard périphérique, entre
l'échangeur nord du pont de la Motte, à Fondettes,
et l'échangeur avec la R.D. 7, à Tours ;
- 50 km/h sur les voies urbaines où la vitesse est
habituellement limitée à 70 km/h.
ARTICLE 3 : Renforcement des contrôles de
vitesse et des contrôles antipollution sur la voie
publique
Les contrôles de vitesse et les contrôles
antipollution effectués sur la voie publique par la
police seront renforcés à l'intérieur du périmètre
délimité sur la carte n° 2 annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Mise en place de la circulation
alternée
A l'intérieur d'un périmètre matérialisé sur la carte
n° 2 annexée au présent arrêté et délimité par le
boulevard André-Georges Voisin à Saint-Cyr-sur-
Loire, l'avenue du Danemark, l'avenue des
Compagnons d'Emmaüs, le boulevard Abel Gance,
l'autoroute A. 10 entre les diffuseurs de
Tours/Sainte-Radegonde et Tours-Centre, la R.D.
751 à Saint-Pierre-des-Corps (quai de la Loire) et
La Ville-aux-Dames, la R.D. 141 La Ville-aux-
Dames (avenue Marie Curie) et Saint-Pierre-des-
Corps (rue du Colombier), la R.D. 140 (avenue
Jacques Duclos) à Saint-Pierre-des-Corps,
l'autoroute A.10 entre les diffuseurs de Tours-
Centre et Joué-lès-Tours (excepté le triangle
délimité par l'autoroute, la R.N. 143 et la R.N. 10
au carrefour du Bois Lopin), le boulevard
périphérique dans sa totalité, la ligne de chemin de
fer Tours-Château-du-Loir Tours-Vendôme-
Chateaudun jusqu'à la R.N. 138 et la R.N. 138 à
Saint-Cyr-sur-Loire, la circulation des véhicules à
moteur immatriculés, quelle que soit la catégorie,
s'effectuera de la manière suivante :
- les véhicules dont le numéro d'ordre dans la série
de la plaque d'immatriculation est impair ne
pourront circuler que les jours impairs,
- les véhicules dont le numéro d'ordre dans la série
de la plaque d'immatriculation est pair ne
pourront circuler que les jours pairs, les numéros
se terminant par le chiffre zéro étant considérés
comme pairs.
ARTICLE 5 : Modalités d'application de la mesure
de circulation alternée
1° La mesure de circulation alternée ne s'appliquera
pas sur les voies délimitant le périmètre défini à
l'article 5 ainsi que sur l'autoroute A.10, l'avenue
Georges Pompidou, les sections de la R.N. 76 et de
la R.N. 10 comprises entre le diffuseur de
l’autoroute A.10 à Saint-Avertin et le carrefour
giratoire de l’Aloutette, à Tours.
2° Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté
concernent les véhicules immatriculés en France
dans les séries normales, les séries TT et IT, les
véhicules immatriculés en W et en WW, ainsi que
les véhicules immatriculés dans les zones franches
(communes des départements de l'Ain et de la
Haute-Savoie).
3° Pour les véhicules immatriculés dans les séries
domaniales, le numéro à prendre en considération
sur la plaque d'immatriculation sera le groupe de
quatre chiffres caractérisant la série
d'immatriculation.
ARTICLE 6 : Dérogations à la mesure de
circulation alternée
Par dérogation à la mesure de circulation alternée,
seront autorisés à circuler les véhicules à moteur
immatriculés dont la liste est annexée au présent
arrêté.
ARTICLE 7 : Interdiction de circulation
La circulation des véhicules sera interdite à Tours
sur l'axe avenue de Grammont - rue Nationale entre
le carrefour de Verdun et la place Anatole France.
Ne seront pas concernés par cette interdiction les
véhicules de transport en commun de voyageurs, 11
les taxis transportant au moins trois passagers, les
cyclistes, les véhicules de police, de secours et de
lutte contre l'incendie, les véhicules de transport de
fonds, les véhicules de ramassage des ordures
ménagères ainsi que les véhicules des médecins
intervenant pour une urgence.
ARTICLE 8 : Mesures complémentaires
A. Mesures relatives aux transports collectifs
1° Gratuité de l'accès aux réseaux de transports
publics en commun de voyageurs
Pendant la période de mise en oeuvre de la
mesure de circulation alternée, l'accès aux
réseaux de transports publics en commun de
voyageurs sera assuré gratuitement.
La gratuité ne s'appliquera qu'à l'intérieur du
périmètre de circulation alternée et concernera :
- les lignes régulières de Fil Bleu ainsi que les
dessertes des parcs de stationnement relais
mentionnés ci-après,
- les liaisons S.N.C.F. entre Tours et Saint-
Pierre-des-Corps et entre Tours et Joué-lès-
Tours.
2° Facilités de circulation des transports collectifs
Les communes situées à l'intérieur ou en
périphérie du périmètre de circulation alternée
pourront instaurer temporairement des voies
réservées supplémentaires pour faciliter la
circulation des autobus et des autocars.
En outre, le système de régulation des feux
tricolores pourra être modifié pour améliorer les
conditions de circulation des autobus.
B. Mesures relatives au stationnement
1° Gratuité du stationnement sur la voie publique :
Le stationnement sur la voie publique sera
gratuit à l'intérieur du périmètre de circulation
alternée pour les véhicules immatriculés n'ayant
pas le droit de circuler en fonction de leur
numéro d'immatriculation.
2° Dispositions complémentaires :
Les maires des communes situées dans le
périmètre de circulation alternée pourront
prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes
mesures complémentaires pour favoriser le
stationnement des véhicules non autorisés à
circuler ou dissuader au contraire le
stationnement des véhicules autorisés à circuler.
3° Parcs de stationnement relais :
Les véhicules provenant de l'extérieur du
périmètre de circulation alternée qui ne seront
pas autorisés à pénétrer à l'intérieur dudit
périmètre pourront stationner :
- sur la voie publique, aux endroits régulièrement
autorisés, à proximité des gares SNCF de
voyageurs ou des arrêts des lignes régulières de
transports publics de voyageurs,
- sur les parcs de stationnement relais mis en place
pour la circonstance et situés :
sur la zone d'activité "Equatop", en bordure du
barreau nord, à Saint-Cyr-sur-Loire (sous
réserve d'aménagements),
au parc des expositions de Rochepinard, à Tours
(parkings des foires et du stade d'honneur),
avenue du Lac, à Joué-lès-Tours, côté lac et sur
un terrain faisant face à la base nautique (sous
réserve d'aménagements),
en bordure du boulevard périphérique est, à
Joué-lès-Tours (parkings de l'Espace Malraux).
Ces parcs de stationnement relais seront reliés au
centre-ville de Tours soit par les lignes régulières
de transports publics urbains soit par des navettes
spéciales d'autobus ou d'autocars.
ARTICLE 9 : Déviation de substitution
En cas de saturation de l'autoroute A.10, à Tours-
Centre, la bretelle d’entrée de Tours-Centre dans le
sens Paris-Province et la bretelle d’entrée de Saint-
Avertin dans le sens Province-Paris seront fermées,
la circulation étant déviée par l’avenue Georges
Pompidou entre les échangeurs de Tours-Centre et
Saint-Avertin.
La saturation de l’autoroute A.10 à Tours-Centre
sera portée à la connaissance des usagers en
provenance de Blois et Chatellerault par une
signalisation provisoire installée avant les
échangeurs d’Autrèche dans le sens Paris-Province
et de Sainte-Maure-de-Touraine dans le sens
Province-Paris, les itinéraires conseillés étant mis
en place :
- soit par la R.D. 31 entre l'échangeur d'Autrèche et
Château-Renault, puis par la R.D. 766 entre
Château-Renault et Château-la-Vallière, la R.D. 34
entre Château-la-Vallière et Cinq-Mars-La-Pile, la
R.N. 2152 entre Cinq-Mars-La-Pile et LANGEAIS,
la R.N. 152 entre Langeais et Port-Boulet, la R.D.
749 entre Port-Boulet et la R.D. 760, la R.D. 760
jusqu'à Sainte-Maure-de-Touraine et inversement,
- soit par la R.D. 760 entre Sainte-Maure-de-
Touraine et Loches puis la R.D. 31 entre Loches et
l'échangeur d'Autrèche, et inversement.
ARTICLE 10 : Déclenchement des mesures
Pour l'application des mesures de restriction de la
circulation, le seuil d'alerte sera considéré comme
risquant d'être atteint lorsqu'il existera une forte
probabilité qu'il soit atteint le lendemain.
La décision de mettre en oeuvre les mesures
mentionnées aux articles 1 à 10 du présent arrêté
sera prise et rendue publique au plus tard à 18 h 30
pour prendre effet le lendemain à 6 h 00.
ARTICLE 11 : Période d'application de la mesure
de circulation alternée 12
Lorsque la mesure de circulation alternée sera
déclenchée, sa mise en oeuvre sera effective le
lendemain à partir de 6 h 00 et jusqu'à 22 h 00.
Elle pourra être reconduite dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 12 : Signalisation
La signalisation d'information et de direction sera
mise en place par les soins et aux frais :
- de la Société COFIROUTE sur l’autoroute A.10,
- de la Direction départementale de l'Equipement
sur les routes nationales hors agglomération,
- du Conseil Général sur les routes départementales
hors agglomération,
- des communes pour toutes les voies en
agglomération.
ARTICLE 13 : Répression des infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté
seront constatées par les agents chargés de la police
de la circulation et leurs auteurs poursuivis
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 14 : Les contrevenants aux mesures de
restriction de la circulation prescrites par le présent
arrêté s'exposeront à une amende forfaitaire de 230
F prévue pour les contraventions de la deuxième
classe, minorée à 150 F en cas de paiement
immédiat, assortie d'une mesure d'immobilisation
de leur véhicule conformément aux dispositions des
articles R. 233.3 et R. 278.19° du code de la route.
ARTICLE 15 : Les contraventions aux dispositions
de l'article R. 69 du code de la route et aux arrêtés
des 12 novembre 1963 et 16 janvier 1975 modifié
susvisés seront sanctionnées par une amende
forfaitaire de 450 F prévue pour les contraventions
de la troisième classe, minorée à 300 F en cas de
paiement immédiat, assortie d'une mesure
d'immobilisation du véhicules éventuellement
suivie d'une mise en fourrière conformément aux
dispositions des articles L. 25, R. 239 et R. 278-7°
du code de la route.
ARTICLE 16 : Le présent arrêté annule et remplace
celui du 8 septembre 1999.
ARTICLE 17 : M. le Secrétaire Général de la
préfecture, M. le Directeur départemental de
l'Equipement, M. le Directeur départemental de la
Sécurité Publique et M. le Lieutenant-Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie
d'Indre-et-Loire, M. le Président du Conseil
Général d'Indre-et-Loire, M. le Président de la
Communauté d'agglomération TOURS (PLUS),
Mme et MM. les Maires de Saint-Pierre-des-Corps,
Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire et La
Ville-aux-Dames, M. le Président du Syndicat
Intercommunal des Transports en Commun de
l'Agglomération Tourangelle, M. le Directeur
Régional de la S.N.C.F. et M. le Chef de Secteur de
la Société COFIROUTE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, fera l'objet d'une insertion dans deux
quotidiens dont un au moins régional ou local
diffusé dans le département, et dont une ampliation
sera adressée à :
- MM. les Sous-Préfets des arrondissements de
Chinon et Loches,
- MM. les autres maires des communes de
l'agglomération tourangelle,
- Mme le Directeur départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales,
- M. le Directeur départemental de la Jeunesse et
des Sports,
- M. le Trésorier Payeur Général,
- M. l'Inspecteur d'Académie,
- M. le Chef du Centre départemental de la
Météorologie,
- M. le Chef du Centre Régional d'Information et de
Coordination Routières,
- M. le Commandant du Groupement Interrégional
de C.R.S. n° V,
- M. le Directeur du Service Départemental
d'Incendie et de Secours,
- M. le Délégué Militaire Départemental,
- M. le Général commandant la Circonscription
Militaire de Défense,
- M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement,
- M. le Directeur du C.H.U. de Tours,
- Mme et MM. les Préfets des départements de la
Sarthe, du Maine-et-Loire, du Loir-et-Cher, de
l'Indre et de la Vienne,
- M. le Président de l'Association des Maires
d'Indre-et-Loire,
- M. le Président du Syndicat Intercommunal de
collecte et traitement des ordures ménagères de
Joué-lès-Tours,
- M. le Président du Syndicat Intercommunal pour
le ramassage et la destruction des ordures
ménagères de Saint-Pierre-des-Corps,
- M. le Président de l'Union Régionale des
Transports Routiers du Centre,
- M. le Président du Groupement Syndical des
Transports Routiers d'Indre-et-Loire,
- M. le Président départemental de la Fédération
Nationale des Transports de Voyageurs,
- M. le Directeur du S.A.M.U. 37,
- M. le Directeur d'E.D.F.-G.D.F. Services
Touraine,
- M. le Directeur départemental de la Poste,
- M. le Président du Conseil départemental de
l'Ordre des Médecins,
- M. le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Touraine, 13
- M. le Président de la Chambre des Métiers
d'Indre-et-Loire,
- M. le Président du Syndicat des Infirmiers
d'Indre-et-Loire,
- M. le Président de l'Union Interprofessionnelle
Patronale d'Indre-et-Loire,
- M. le Président départemental de la Confédération
Générale des Petites et Moyennes Entreprises,
- M. le Président de la Chambre Syndicale des
Taxis d'Indre-et-Loire,
- M. le Président du Syndicat Départemental des
Taxis Indépendants d'Indre-et-Loire,
- M. le Président du Groupement des Ambulanciers
d'Indre-et-Loire,
- M. le Directeur de la BRINK'S Centre,
- Mme le Président du Syndicat des Commerçants
non sédentaires d'Indre-et-Loire,
- M. le Président de la Fédération des Entrepreneurs
et Artisans du Bâtiment et des Travaux Publics,
- M. le Président de la Chambre Artisanale des
Petites Entreprises du Bâtiment d'Indre-et-Loire,
- M. le Président de la Chambre Syndicale
Départementale des Débitants de Boissons,
Hôteliers et Restaurateurs.
TOURS, le 14 mars 2000
Dominique SCHMITT
ANNEXE :
Liste des véhicules à moteur autorisés à circuler
en cas de mise en oeuvre de la mesure de
circulation alternée
Sont exclus du champ d'application de la mesure de
circulation alternée :
- les voitures particulières et les camionnettes
identifiées par la pastille verte délivrée en
application de l'article R. 131 du code de la
route,
- les voitures particulières n'arborant pas la pastille
verte mais transportant trois personnes au
moins,
- les véhicules utilitaires autres que les
camionnettes,
- les voitures particulières et camionnettes
immatriculées à l'étranger,
- les motocyclettes,
- les tricycles et quadricycles à moteur, dont les
voiturettes,
- les cyclomoteurs,
- les véhicules de transport en commun de
voyageurs,
- les véhicules de police et de gendarmerie,
- les véhicules des services d'incendie et de secours,
- les véhicules d'intervention des SAMU et des
SMUR
- les ambulances publiques et privées,
- les véhicules d'intervention urgente assurant une
mission de service public (sécurité civile,
services de déminage, douanes, D.D.E, E.D.F-
G.D.F., S.N.C.F., etc.),
- les véhicules des professions médicales et
paramédicales,
- les véhicules sanitaires légers et les taxis,
- les véhicules de transports funéraires,
- les véhicules arborant le macaron G.I.C. ou G.I.G,
- les véhicules de la D.D.E, de COFIROUTE et les
véhicules municipaux participant au dispositif
de restriction de la circulation,
- les voitures des polices municipales,
- les véhicules de la Poste,
- les véhicules militaires,
- les véhicules de ramassage des ordures ménagères
et de nettoiement de la voirie,
- les véhicules de livraison de produits
pharmaceutiques et d'oxygène médical,
- les véhicules de transport de fonds.
_______
ARRETE portant habilitation d’un organisme
public pour l'enseignement du secourisme - n°
d’habilitation : 37/18/00 - Centre hospitalier
régional universitaire de Tours
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié,
relatif aux pouvoirs des commissaires de la
République et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 instituant
la formation de base aux premiers secours et celles
des activités de premiers secours en équipe,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifiant
le décret susvisé,
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif
aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours notamment le titre
II - chapitre II,
VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 1997
portant agrément d’une association,
VU la demande d'habilitation formulée le 13
décembre 1999 par M. le Directeur Général du
C.H.R.U. de Tours, conformément aux dispositions
définies par les textes en vigueur,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : L'habilitation relative à la formation
aux premiers secours est délivrée au Centre
hospitalier régional universitaire de Tours.
ARTICLE 2 : L'habilitation départementale est
renouvelée pour une durée de 2 ans sous réserve du 14
respect des conditions de l'arrêté interministériel du
8 juillet 1992 et notamment des articles 6 et 7.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire et dont une
ampliation sera notifiée à l'organisme habilité.
TOURS, le 6 janvier 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant renouvellement de l'agrément
d'une association départementale pour
l'enseignement du secourisme - n° d’agrément :
37/05/93/R3 - Croix-Rouge Française
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié,
relatif aux pouvoirs des commissaires de la
République et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 instituant
la formation de base aux premiers secours et celles
des activités de premiers secours en équipe,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifiant
le décret susvisé,
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif
aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours notamment le titre
II - chapitre II,
VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 1997
portant agrément d’une association départementale
pour l’enseignement du secourisme,
VU la demande de renouvellement d'agrément
présentée le 23 février 2000 par la Croix-Rouge
Française conformément aux dispositions définies
par les textes en vigueur,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : L'agrément relatif à la formation
aux premiers secours est délivré à la Croix-Rouge
Française qui a fait l'objet, au niveau national, de
l'agrément du Ministre de l'Intérieur.
ARTICLE 2 : L'agrément départemental est
renouvelé pour une durée de 2 ans sous réserve du
respect des conditions de l'arrêté interministériel du
8 juillet 1992 et notamment des articles 16 et 17.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire et dont une
ampliation sera notifiée au Président de
l'association agréée.
TOURS, le 23 mars 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme public pour
l'enseignement du secourisme - n° d’habilitation :
37/11/94/R2 - Commissariat à l’énergie atomique
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié,
relatif aux pouvoirs des commissaires de la
République et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 instituant
la formation de base aux premiers secours et celles
des activités de premiers secours en équipe,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifiant
le décret susvisé,
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif
aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours notamment le titre
II - chapitre II,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 1997 portant
habilitation d'un organisme public pour
l'enseignement du secourisme,
VU la demande de renouvellement d'habilitation
présentée le 15 février 2000 par le Commissariat à
l’Energie Atomique, conformément aux
dispositions définies par les textes en vigueur,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : L'habilitation relative à la formation
aux premiers secours est délivrée au Commissariat
à l’énergie atomique à Monts.
ARTICLE 2 : L'habilitation départementale est
renouvelée pour une durée de 2 ans sous réserve du
respect des conditions de l'arrêté interministériel du
8 juillet 1992 et notamment des articles 6 et 7.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire et dont une
ampliation sera notifiée à l'organisme habilité.
TOURS, le 23 mars 2000
Dominique SCHMITT
_______ 15
ARRETE portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme public pour
l'enseignement du secourisme - n° d’habilitation :
37/17/98/R1 - Compagnie républicaine de sécurité
n°41 à Saint-Cyr-sur-Loire
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié,
relatif aux pouvoirs des commissaires de la
République et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 instituant
la formation de base aux premiers secours et celles
des activités de premiers secours en équipe,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifiant
le décret susvisé,
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif
aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours notamment le titre
II - chapitre II,
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 1998 portant
habilitation d'un organisme public pour
l'enseignement du secourisme,
VU la demande de renouvellement d'habilitation
présentée le 15 mars 2000 par le M. le Commissaire
Divisionnaire, Chef du Groupement Interrégional
des C.R.S. n° V, conformément aux dispositions
définies par les textes en vigueur,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : L'habilitation relative à la formation
aux premiers secours est délivrée à la Compagnie
républicaine de sécurité n°41 à Saint-Cyr-sur-
Loire.
ARTICLE 2 : L'habilitation départementale est
renouvelée pour une durée de 2 ans sous réserve du
respect des conditions de l'arrêté interministériel du
8 juillet 1992 et notamment des articles 6 et 7.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire et dont une
ampliation sera notifiée à l'organisme habilité.
TOURS, le 23 mars 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme public pour
l'enseignement du secourisme - n° d’habilitation :
37/02/93/R3 - Centre nucléaire de production
d’électricité de Chinon.
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié,
relatif aux pouvoirs des commissaires de la
République et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 instituant
la formation de base aux premiers secours et celles
des activités de premiers secours en équipe,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifiant
le décret susvisé,
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif
aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours notamment le titre
II - chapitre II,
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 1998 portant
habilitation d'un organisme public pour
l'enseignement du secourisme,
VU la demande de renouvellement d'habilitation
présentée le 13 mars 2000 par le Centre Nucléaire
de Production d’Electricité de Chinon,
conformément aux dispositions définies par les
textes en vigueur,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : L'habilitation relative à la formation
aux premiers secours est délivrée au Centre
nucléaire de production d’électricité de Chinon.
ARTICLE 2 : L'habilitation départementale est
renouvelée pour une durée de 2 ans sous réserve du
respect des conditions de l'arrêté interministériel du
8 juillet 1992 et notamment des articles 6 et 7.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire et dont une
ampliation sera notifiée à l'organisme habilité.
TOURS, le 29 mars 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme public pour
l'enseignement du secourisme - n° d’habilitation :
37/16/98/R1 - Délégation régionale au
recrutement et à la formation des personnels de la
police nationale à Saint-Cyr-sur-Loire 16
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié,
relatif aux pouvoirs des commissaires de la
République et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 instituant
la formation de base aux premiers secours et celles
des activités de premiers secours en équipe,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifiant
le décret susvisé,
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif
aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours notamment le titre
II - chapitre II,
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 1998 portant
habilitation d'un organisme public pour
l'enseignement du secourisme,
VU la demande de renouvellement d'habilitation
présentée le 23 mars 2000 par M. le Commissaire
Principal, Chef de la délégation régionale au
recrutement et à la formation des personnels de la
Police Nationale, conformément aux dispositions
définies par les textes en vigueur,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : L'habilitation relative à la formation
aux premiers secours est délivrée à la Délégation
régionale au recrutement et à la formation des
personnels de la police nationale à Saint-Cyr-sur-
Loire.
ARTICLE 2 : L'habilitation départementale est
renouvelée pour une durée de 2 ans sous réserve du
respect des conditions de l'arrêté interministériel du
8 juillet 1992 et notamment des articles 6 et 7.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire et dont une
ampliation sera notifiée à l'organisme habilité.
TOURS, le 31 mars 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant renouvellement de l'agrément
d'une association départementale pour
l'enseignement du secourisme - n° d’agrément :.
37/08/93/R3 - Ecole de secours et de sauvetage
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié,
relatif aux pouvoirs des commissaires de la
République et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 instituant
la formation de base aux premiers secours et celles
des activités de premiers secours en équipe,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifiant
le décret susvisé,
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif
aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours notamment le titre
II - chapitre II,
VU l’arrêté préfectoral du 27 mars 1998 portant
agrément d’une association départementale pour
l’enseignement du secourisme,
VU la demande de renouvellement d'agrément
présentée le 30 mars 2000 par M. le Président de
l’Ecole de Secours et de Sauvetage, conformément
aux dispositions définies par les textes en vigueur,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : L'agrément relatif à la formation
aux premiers secours est délivré à l’Ecole de
secours et de sauvetage qui a fait l'objet, au niveau
national, de l'agrément du Ministre de l'Intérieur.
ARTICLE 2 : L'agrément départemental est
renouvelé pour une durée de 2 ans sous réserve du
respect des conditions de l'arrêté interministériel du
8 juillet 1992 et notamment des articles 16 et 17.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire et dont une
ampliation sera notifiée au Président de
l'association agréée.
TOURS, le 18 avril 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme public pour
l'enseignement du secourisme - n° d’habilitation :
37/07/93/R3 - Direction départementale des
services d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire.
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié,
relatif aux pouvoirs des commissaires de la
République et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements, 17
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 instituant
la formation de base aux premiers secours et celles
des activités de premiers secours en équipe,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifiant
le décret susvisé,
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif
aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours notamment le titre
II - chapitre II,
VU l'arrêté préfectoral du 1er avril 1998 portant
habilitation d'un organisme public pour
l'enseignement du secourisme,
VU la demande de renouvellement d'habilitation
présentée le 30 mars 2000 par M. le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de
Secours, conformément aux dispositions définies
par les textes en vigueur,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : L'habilitation relative à la formation
aux premiers secours est délivrée à la Direction
départementale des services d’incendie et de
secours d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : L'habilitation départementale est
renouvelée pour une durée de 2 ans sous réserve du
respect des conditions de l'arrêté interministériel du
8 juillet 1992 et notamment des articles 6 et 7.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire et dont une
ampliation sera notifiée à l'organisme habilité.
TOURS, le 18 avril 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme public pour
l'enseignement du secourisme - n° d’habilitation :
37/04/93/R1 - EDF GDF Services Touraine.
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié,
relatif aux pouvoirs des commissaires de la
République et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 instituant
la formation de base aux premiers secours et celles
des activités de premiers secours en équipe,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifiant
le décret susvisé,
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif
aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours notamment le titre
II - chapitre II,
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 1993 portant
habilitation d'un organisme public pour
l'enseignement du secourisme,
VU la demande de renouvellement d'habilitation
présentée le 16 mars 2000 par M. le Directeur du
Centre EDF GDF Services Touraine,
conformément aux dispositions définies par les
textes en vigueur,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : L'habilitation relative à la formation
aux premiers secours est délivrée à EDF GDF
Services Touraine.
ARTICLE 2 : L'habilitation départementale est
renouvelée pour une durée de 2 ans sous réserve du
respect des conditions de l'arrêté interministériel du
8 juillet 1992 et notamment des articles 6 et 7.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire et dont une
ampliation sera notifiée à l'organisme habilité.
TOURS, le 18 avril 2000
Dominique SCHMITT
COORDINATION SECURITE ROUTIERE
ARRETE modifiant l’arrêté portant désignation
d’inspecteurs départementaux à la sécurité
routière dans le cadre du programme
R.E.A.G.I.R. pour l’année 2000
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la route,
VU la décision du comité interministériel à la
sécurité routière du 13 juillet 1982 relative à la
mise en place du programme R.E.A.G.I.R. (Réagir
par des Enquêtes sur les Accidents Graves et par
des Initiatives pour y Remédier),
VU la circulaire du 9 mai 1983 de M. le Premier
ministre relative à la sécurité routière et à la mise en
oeuvre du programme R.E.A.G.I.R.,
VU la circulaire du 19 avril 1984 de M. le Premier
ministre relative au développement du programme
R.E.A.G.I.R.,
VU les instructions de M. le Délégué
Interministériel à la Sécurité Routière, et 18
notamment celles des 17 décembre 1982 et 10 mai
1983,
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2000 portant
désignation des inspecteurs départementaux de la
sécurité routière - I.D.S.R. - dans le cadre du
programme R.E.A.G.I.R.,
VU les attestations de stage de formation aux
fonctions d'inspecteur départemental à la sécurité
routière fournies par les intéressés,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Sont nommés inspecteurs
départementaux à la sécurité routière du
programme R.E.A.G.I.R. pour l'année 2000:
AUTO-ECOLE:
- M. BRUNET Gilles,
10, rue du Parquet
37270 Larçay
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT:
- M. THIOT Gérard,
17, avenue du Général de Gaulle
37360 Neuillé-Pont-Pierre
DIRECTION REGIONALE DE LA S.N.C.F. -
REGION DE TOURS:
- M. SOUDAN Yves,
3, rue Edouard Vaillant
37042 Tours cedex
ARTICLE 2: M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 17 mars 2000
Dominique SCHMITT
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DE GESTION DU PERSONNEL
ARRETE donnant délégation de signature à M.
le Chef du Service Interministériel de Défense et
de Protection Civile
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets, commissaires de la
République, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de
Préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié
relatif à l'organisation des services de la Préfecture
d'Indre-et-Loire ;
VU la décision préfectorale en date du 13 juillet
1999 confiant à M. Michel BOIDIN, attaché
principal, les fonctions de chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Michel
BOIDIN, attaché principal, chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile,
à l'effet de signer dans le cadre des attributions de
ce service, les documents énumérés ci-après
- ampliations d'arrêtés,
- retransmission des messages relatifs aux avis de
transports de matières sensibles ou dangereuses,
- transmission des messages d'alerte dans le cadre
des plans de secours départementaux,
- copies et extraits de documents,
- accusés de réception,
- communiqués pour avis,
- procès-verbaux des examens de secourisme et
chefs d'équipe de détection de la radioactivité,
- diplômes et attestations de secourisme,
- cartes de secourisme,
- laissez-passer au feu,
- cartes de bénévoles de la sécurité civile,
- avis techniques concernant :
. les établissements dangereux ou insalubres,
. les épreuves sportives,
. la surveillance des lieux de bains,
déplacements, exercices et manoeuvres
militaires.
- visa des procès-verbaux de visite des
établissements recevant du public de 1ère
catégorie et immeubles de grande hauteur,
- visa des arrêtés relatifs aux autorisations
d'ouverture d'établissements recevant du public,
- demandes de déminage,
-transmission des dossiers de stages et convocations
des auditeurs du Centre d'Etudes
Interdépartemental de la Protection Civile, 19
- convocation des cadres départementaux aux
séances d'information,
-transmission des plans de secours et de leurs mises
à jour,
- visa des pièces de dépenses,
- demandes d'extraits de casiers judiciaires,
- demandes de renseignements,
- fiches de renseignements et dossiers d'affectation
individuelle de défense transmis pour avis,
- allocations exceptionnelles de carburant.
- ordre de mission des personnels du service et
cadres de réserve,
- la correspondance courante ne comportant pas
décision,
- convocations des collèges techniques REAGIR,
- ordres de mission des inspecteurs départementaux
REAGIR.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Michel BOIDIN, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, est exercée
par :
- M. Dominique DUTERTRE, Chef du Bureau de
Défense Civile ;
- M. Jean ADROGUER, Chef du Bureau de la
Protection Civile.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et
le Chef du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 1er avril 2000.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à M.
le Chef du Bureau de Défense.
LE PREFET d'Indre-et-Loire ; Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets, commissaires de la
République, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de
Préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié
relatif à l'organisation des services de la Préfecture ;
VU la décision préfectorale en date du 13 juillet
1999 confiant à M. Michel BOIDIN, attaché
principal, les fonctions de chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile,
VU la décision en date du 12 janvier 2000
affectant, Monsieur Dominique DUTERTRE, en
qualité de chef du bureau de la défense au Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile à
compter du 1er mars 2000,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M.
Dominique DUTERTRE, chef du Bureau de
Défense, à l'effet de signer à compter du 1er avril
2000, dans le cadre des attributions de ce bureau,
les documents énumérés ci-après :
- demandes de renseignements,
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies et extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas
décision.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de Messieurs Michel BOIDIN et
Dominique DUTERTRE, la délégation qui leur est
consentie aux termes du présent arrêté sera exercée
par :
- Monsieur Jean ADROGUER, chef du Bureau de
la Protection Civile.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le
Chef du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile et le Chef du Bureau de Défense,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 1er avril 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______ 20
ARRETE donnant délégation de signature pour
les sanctions, avertissements et blâmes pouvant
être pris à l’encontre des adjoints de sécurité
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, commissaires de la
République et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 97-1007 du 30 octobre 1997 fixant
les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour
l'emploi des jeunes,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel en date du 30 octobre 1997
fixant les droits et obligations des adjoints de
sécurité recrutés au titre du développement
d'activités pour l'emploi des jeunes,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Edgar
GEOLLER, Chef du Groupement des C.R.S. n°V
de Tours, à l'effet de signer les décisions
prononçant les sanctions disciplinaires suivantes :
- avertissement et blâme à l'encontre des adjoints de
sécurité, pour les fautes commises dans le ressort
du département d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Edgar GOELLER, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté sera exercée
par M. Jean VANDENBEUCH, assurant les
fonctions d'adjoint au chef du Groupement.
ARTICLE 3 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire et le Chef du
Groupement des C.R.S. n° V sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 2 mai 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
ARRETE portant refus d’autorisation de
fonctionnement - Activité privée de surveillance-
gardiennage - S.A.R.L « Agence privée de
sécurité », sise à Tours
Par arrêté en date du 17 mars 2000, la S.A.R.L
« Agence privée de sécurité », sise 238 rue
Giraudeau à Tours (37000), entreprise de
surveillance et gardiennage n’est pas autorisée à
exercer ses activités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE MODIFICATIF portant autorisation
de fonctionnement - n°47-93 (EP) - Activité
privée de surveillance-gardiennage - S.A.
«S.T.P.E - Société Télésurveillance Protection
Electronique» à Parçay-Meslay
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 6
avril 2000, la S.A. « S.T.P.E - Société
Télésurveillance Protection Electronique» dont le
siège social est situé à Francheville (69340), 3
chemin du Torey est autorisée à exercer ses
activités de surveillance et gardiennage dans son
établissement secondaire, sis à Parçay-Meslay
(37210) zone artisanale Papillon.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation de
fonctionnement - Activité privée de surveillance-
gardiennage - n° 29-00 (S.I) - Société Civile
Immobilière du Palais, à Tours
Aux termes d’un arrêté en date du 7 Avril 2000, le
service interne de surveillance, gardiennage et
protection des personnes, de la Société Civile
Immobilière du Palais sis Galerie du Palais à Tours
(37000) 19, place Jean Jaurès, est autorisé à exercer
ses activités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général 21
François LOBIT
_______
ARRETE portant constitution de la commission
départementale des systèmes de
vidéosurveillance
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation relative à la sécurité,
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application de l’article
10 de la loi précitée ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 février1997,
modifié, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le mandat des membres
nommés par arrêté précité est arrivé à expiration ;
VU les propositions émanant des différentes
instances :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : La commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance est composée ainsi
qu’il suit :
Membres titulaires :
- M. Jean-François BROCART,
Président du Tribunal de Grande Instance de
Tours ;
- Mme Frédérique de LIGNIÈRES,
Premier conseiller auprès du Tribunal
Administratif d’Orléans ;
- M. Jean-Luc ROCHÉ,
Membre de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Touraine ;
- M. Gilbert TROTTIER, Maire de Sorigny ;
- M. Roland LABORIE,
Président Directeur Général de la S.A.R.L CTTG
(Centrale de Télésécurité Touraine Gardiennage),
15 rue du Clos Saint Libert à Tours ;
Membres suppléants :
- Melle Marie-Christine SORLIN,
Juge au Tribunal de Grande Instance de Tours ;
- M. Franck COQUET,
Premier conseiller auprès du Tribunal
Administratif d’Orléans ;
- M. Michel TRUCO,
Maire d’Esvres-sur-Indre ;
- M. Pascal BRIN,
Membre de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Touraine ;
- M. GIRARD,
Ingénieur technico-commercial chez FICHET-
FRANCE OUEST. FICHET-BAUCHE - 7, avenue
du Marché Commun - 44083 Nantes cedex.
ARTICLE 2 : Cette commission est présidée par M.
Jean-François BROCART, Président du Tribunal
de Grande Instance de Tours.
En son absence, les séances de la commission
seront présidées par Mademoiselle Marie-Christine
SORLIN, Juge auprès du Tribunal de Grande
Instance de Tours.
ARTICLE 3 : Les membres de la commission sont
désignés pour une période de trois ans à compter de
la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est
assuré par la Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques - Bureau des Elections et de
l’Administration Générale.
ARTICLE 5 : La commission est consultée sur
toutes les demandes d’autorisation de
vidéosurveillance, et de modification de systèmes
existants, à l’exception des systèmes intéressant la
Défense Nationale.
ARTICLE 6 : La commission peut demander à
entendre le pétitionnaire, solliciter des
compléments d’informations et, le cas échéant
l’avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait
indispensable pour l’examen du dossier.
ARTICLE 7 : Sauf en matière de défense nationale,
où le Préfet est compétent, la commission, saisie
par une personne intéressée d’un refus d’accès à
des enregistrements qui la concernent, ou de
l’impossibilité de vérifier la destruction de ces
enregistrements, ou de toute difficulté tenant au
fonctionnement d’un système de vidéosurveillance,
peut déléguer un de ses membres pour collecter les
informations utiles à l’examen de la demande dont
elle est saisie.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes 22
administratifs de la Préfecture et dont une
ampliation sera adressée à chacun des membres.
TOURS, le 3 avril 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
Association syndicale libre dite Association
foncière agricole "La Bocagère"
Suite à une réunion en date du 20 janvier 2000, à
Ferrière-sur-Beaulieu (37), a été créée une
association foncière agricole ayant les
caractéristiques suivantes :
Dénomination : Association Foncière Agricole "La
Bocagère",
Siège Social : Mairie de Verneuil-sur-Indre,
Périmètre : cantons de Loches et Montrésor plus
communes limitrophes.
Objet : exécution, gestion et études de travaux
pour la mise en valeur agricole, forestière ou rurale
des fonds compris dans le périmètre de l'association
foncière.
Administrateurs :
Philippe BRUNEAU (président)
domicilié "Les Bourdeaux"
37600 Verneuil-sur-Indre.
Alain BONNEAU (vice-président)
domicilié "Le Chéreau"
37460 Orgigny
Par avis.
________
Association Syndicale « Le Carroir Fouchet - Le
Petit Moron » à Joué-lès-Tours
I - Aux termes d'un acte reçu le 30 mars 1999, il a
été déposé les pièces concernant le lotissement
« Le Carroir Fouchet - Le Petit Moron » autorisé
aux termes d'un arrêté municipal en date du 24
décembre 1998, parmi lesquelles les statuts d'une
association syndicale libre, constituée dans les
termes des lois et règlements en vigueur et en
particulier des articles R. 315-6 et R. 315-8 du code
de l'urbanisme, présentant les caractéristiques
suivantes.
Dénomination : "Association Syndicale Le Carroir-
Fouchet - Le Petit-Moron".
Siège : Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire, lieu
dit "Le Carroir-Fouchet".
Objet : l'acquisition, la gestion et l'entretien
des terrains et équipements communs ainsi que leur
cession éventuelle à une personne de droit public,
le contrôle de l'application du cahier des charges et
du règlement de lotissement, la répartition des
dépenses de gestion entre les membres de
l'association syndicale, la surveillance générale du
lotissement.
Assemblée générale : l'assemblée générale se
compose de tous les titulaires de lots constructibles.
Les convocations sont adressées quinze jours au
moins avant la réunion par les soins du président.
Majorité : les délibérations sont prises à la majorité
absolue des voix des membres présents ou
représentés.
Les modifications statutaires doivent être décidées
à la majorité des trois quarts des membres et des voix
Les bases de répartition des dépenses et des voix
correspondantes ne peuvent être modifiées qu’à
l’unanimité des membres de l’association.
L’administration : l’association syndicale est
administrée par un syndicat de trois personnes
physiques élues pour trois ans et rééligibles,
désignant parmi elles le président, le secrétaire et le
trésorier. En cas de démission, de décès ou
d’incapacité de l’un des membres du syndicat, son
remplacement sera assuré par voie de cooptation
par les membres restant, avant d’être soumis à
l’approbation de la plus prochaine assemblée
générale.
Pour extrait
Jacques MONMARCHE
Notaire associé
II - La première assemblée générale syndicale a été
réunie le 28 février 2000.
BUREAU DE L’ETAT-CIVIL ET DES
ETRANGERS
ARRETE portant agrément des médecins
libéraux habilités à établir un rapport médical
concernant les étrangers malades
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
modifiée, relative aux conditions d’entrée et de
séjour des étrangers en France et notamment ses
articles 12 bis 11° et 25-8°,
VU le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié,
réglementant les conditions d’entrée et de séjour en
France des étrangers et notamment son article 7-5,
VU l’arrêté de Mme la Ministre de l’Emploi et de
la Solidarité et de M. le Ministre de l’Intérieur en
date du 8 juillet 1999, relatif aux conditions
d’établissement des avis médicaux concernant les
étrangers malades, prévus à l’article 7-5 du décret
n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, 23
VU l’avis rendu le 15 décembre 1999 par le
Conseil de l’Ordre des Médecins d’Indre-et-Loire
réuni en séance plénière,
VU l’avis du Syndicat des Médecins libéraux
d’Indre-et-Loire en date du 21 janvier 2000,
VU l’avis du Syndicat des Médecins généralistes
d’Indre-et-Loire en date du 16 décembre 1999,
SUR proposition de Melle la Directrice des
Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Les médecins libéraux, généralistes
et spécialistes mentionnés sur les listes annexées au
présent arrêté sont agréés pour établir un rapport
médical concernant les étrangers malades.
ARTICLE 2 : Le rapport médical, transmis sous pli
confidentiel au médecin inspecteur départemental
de santé publique de la Direction départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales, précisera :
- le diagnostic des pathologies en cours,
- le traitement suivi et sa durée prévisible,
- les perspectives d’évolution de la pathologie,
- éventuellement, la possibilité d’un traitement dans
le pays d’origine.
ARTICLE 3 : Le règlement des honoraires des
praticiens libéraux agréés est à la charge du patient.
En cas d’indigence, le rapport médical sera établi
par un praticien hospitalier.
ARTICLE 4 : La durée de l’agrément,
renouvelable, est de trois ans.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture et Mlle la Directrice départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 3 avril 2000
Le Préfet
Dominique SCHMITT
________
LISTE des médecins généralistes libéraux agréés
pour établir un rapport médical concernant un
étranger malade
NOM PRENOM ADRESSE TELEPHONE
ALBERTI Dominique 17, rue des
Ecoles
37420 Avoine
02.47.58.40.05
BAILLY Michel 30, rue Lakanal
37000 Tours
02.47.05.28.06.
BARRE Jean-Claude 28, rue Maurice
Bouchor
37000 Tours
02.47.20.25.23
BARUTEAU Jean-Pierre 10, rue Carnot
37190 Azay-le-
Rideau
02.47.45.41.31
BITAR Farès
2, rue Aristide
Briand
37300 Joué-lès-
Tours
02.47.67.16.61
NOM PRENOM ADRESSE TELEPHONE
BOYER Philippe 8, rue Saint-Venant
37230 Luyne
s
02.47.55.56.16
CHALUMEA
U
Philippe 44, rue de la Plaine
37170 Chambray-
lès-Tours
02.47.48.23.33
CHEVREUL Jean-Pierre 85, boulevard Paul
Langevin
37700 Saint-Pierre-
des-Corps
02.47.44.21.44
De
FOUCAUD
Ludovic 2, place Richelieu
37400 Amboise
02.47.23.13.18
DEHAYES Philippe 16 bis, avenue des
Bas Clos
37600 Loches
02.47.59.16.60
HUTHWOHL
DOUCAY
Anne 8, rue Château
Gaillard
37800 Sainte-
Maure-de-Touraine
02.47.65.45.50
JAUTROU Christian
Villeret
37530 Pocé-sur-
Cisse
02.47.57.14.32
LE GALL Marie-Thérèse 13, rue
Caulaincourt
37100 Tours
02.47.54.32.99
LE GOFF Eve 9, rue de Sully
37000 Tours
02.47.20.71.17
LEHR
DRYLEWICZ
Anne-Marie 52, rue de la Mairie
37210 Parçay-
Meslay
02.47.29.16.16
LISSORGUES Patrice Place des Meuliers
37130 Cinq-Mars-
la-Pile
02.47.96.40.13. 24
LUCON
MEUNIER Philippe 17, rue des Ecoles
37420 Avoine
02.47.58.40.05
MIGINIAC Marc 24, rue Marceau
37500 Chinon
02.47.93.22.37.
PERSON Olivier 8, rue de
Montbazon
37000 Tours
02.47.66.63.85
.
NOM PRENOM ADRESSE TELEPHONE
PERSONNIC Serge 7, place de
l'Amiral
Querville 37200
Tours
02.47.48.20.65
POULIQUEN Alain 141, boulevard
Thiers
37000 Tours
02.47.38.37.38
PUISSANT Thierry 5, rue Guillaumet
37000 Tours
02.47.61.20.53
RECHARD François-
Louis
33 bis, allée de la
Robinetterie
37250 Veigné
02.47.26.26.46
REVERAND Jean-Pierre 160, rue de la
République
37110 Château-
Renault
02.47.29.55.72
RICHARD Monique 17, rue des
Ecoles
37420 Avoine
02.47.58.40.05
RIEU Philippe 11, place Sainte
Anne
37520 La Riche
02.47.37.38.38
RUAUX Bernard 4, rue Louis
Pasteur
37520 La Riche
02.47.37.32.82
SAILLARD Dominique 110, rue de
Jemmapes
37100 Tours
02.47.54.03.80
SCHABEL Christian 11, rue du 11
Novembre
37500 Chinon
02.47.98.30.00
SEBBAN Henri 2, rue des Portes
de Fer
02.47.24.00.49
37330 Château-
la-Vallière
WAGNER
BALLON
Jacques 4, rue Laënnec
37300 Joué-lès-
Tours
02.47.53.88.88
________
LISTE des médecins spécialistes libéraux agréés
pour établir un rapport médical concernant un
étranger malade
SPECIALITE
NOM
ADRESSE TELEPHONE
PRENOM
NOM PRENOM ADRESSE TELEPHONE
Gastro
entérologue
BEJANIN
Hervé
18, rue Edouard
Vaillant
37000 Tours
02.47.60.21.60
Psychiatre BENICHOU
Alain
20, rue Gambetta
37000 Tours
02.47.63.27.72
Rhumatologue BENOIST
Jacques
57, avenue de
Grammont
37000 Tours
02.47.61.77.08
Ophtalmologiste BLANC
Francis
10, rue Chaptal
37000 Tours
02.47.64.47.54
Gynéco-
Obstétricien
BOSCQ
Gilles
30, boulevard
Heurteloup
37000 Tours
02.47.05.46.01
Hépato-Gastro-
Entérologue
CODJOVI
Philippe
1, avenue P.
Labussière
37500 Chinon
02.47.93.25.50
Psychiatre DEROCHE
Didier
57, rue Gamard
37300 Joué-lès-
Tours
02.47.67.20.99
Gynécologue FIGNON
Alain
18, rue Groison
37100 Tours
02.47.85.55.20
Gynécologue
Obstétrique
GALLIER
Jacques
12, allée des
Tilleuls
37170 Chambray-
lès-Tours
02.47.28.03.26
Pneumologue GAUCHER
Luc
8 bis, rue Fleming
37000 Tours
02.47.05.75.24
Ophtalmologiste GAUTIER
Michel
46, avenue Maginot
37100 Tours
02.47.41.70.08 25
Gastro-
Entérologue
GILLION
Jean-Marie
3, avenue des
Martyrs
37400 Amboise
02.47.30.70.80
Rhumatologue GOUTHIERE
Corinne
191, avenue. de
Grammont
37000 Tours
02.47.20.01.24
Orthopédiste GUIRE
Christophe
8, place de la
Cathédrale
37000 Tours
02.47.20.15.30
Cardiologue JUBERT
Rémy
8, rue Rabelais
37300 Joué-lès-
Tours
02.47.53.56.44
NOM PRENOM ADRESSE TELEPHONE
Cardiologue KAPUSTA
Philippe
38, rue J. Simon
37000 Tours
02.47.05.19.64
Cardiologue LORGERO
N
Jean-Michel
34, boulevard
Heurteloup
37000 Tours
02.47.66.54.92
Cardiologue MAUDIERE
Arnaud
8, place de la
Cathédrale
37000 Tours
02.47.66.59.62
Neurologue PALISSON
Eric
19, rue Jules
Charpentier
37000 Tours
02.47.20.62.05
Cardiologue REY
HUBICHE
Michèle
37, rue Louis
Blot
37540 Saint-Cyr-
sur-Loire
02.47.49.07.67
Pneumologue ROULLIER
Alain
8 bis, rue
Fleming
37000 Tours
02.47.05.75.24
Cardiologue TUROT
Valérie
37, rue Louis
Blot
37540 Saint-Cyr-
sur-Loire
02.47.49.07.67
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE portant renouvellement de la
commission départementale d’examen des
situations de surendettement des particuliers et
des familles.
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code de procédure pénale ;
VU le nouveau code de procédure civile ;
VU la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative
à la prévention et au règlement des difficultés liées
au surendettement des particuliers et des familles ;
VU la loi n° 95.125 du 8 février 1995 relative à
l’organisation des juridictions et à la procédure
civile, pénale et administrative ;
VU la loi n° 96-657 du 29 juillet 1998 d’orientation
relative à la lutte contre les exclusions et
notamment son article 86 ;
VU le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986
fixant les conditions d’application de l’ordonnance
n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté
des prix et de la concurrence ;
VU le décret n° 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la
procédure de traitement des situations de
surendettement ;
VU le décret n° 99-65 du 1 er février 1999 relatif à
la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers et modifiant
certaines dispositions du titre III du livre III du
code de la consommation ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 1999 modifié
le 23 août 1999 portant renouvellement de la
Commission départementale d’examen des
situations de surendettement des particuliers et des
familles ;
VU les propositions des associations familiales ou
de consommateurs ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral du 23 août
1999 portant renouvellement de la commission
départementale d’examen des situations de
surendettement des particuliers et des familles est
abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
ARTICLE 2 : La commission départementale
d’examen des situations de surendettement des
particuliers et des familles est composée comme
suit :
- PRESIDENT :
M. le Préfet ou son représentant.
- VICE-PRESIDENT :
M. le Trésorier Payeur Général ou son représentant,
- MEMBRES :
1°) M. le Directeur des Services Fiscaux ou son
représentant 26
2°) Le représentant local de la Banque de France
ou la personne habilitée à le représenter.
3°) Une personnalité représentant l’Association
Française des établissements de crédit :
- Membre titulaire :
Monsieur Patrick PERCEVAULT
Chef du service juridique - Crédit agricole
Boulevard Winston Churchill
37041 Tours cedex
- Membre suppléant :
Monsieur François AUGE
Négociateur amiable - Banque Nationale de Paris
86, rue Nationale
37000 Tours
4°) Une personnalité représentant les associations
familiales ou de consommateurs siégeant au comité
départemental de la consommation :
- Membre titulaire :
M. Michel BRION
32, rue des Placiers
37550 Saint-Avertin
- Membre suppléant :
Mme Marcelle TABUTAUD
4, rue des Serraults
37270 Azay-sur-Cher
ARTICLE 3 : En l’absence du Préfet et du
Trésorier Payeur Général, le représentant du Préfet,
désigné dans les conditions fixées par l’article
R.331-2 du code de la consommation, présidera la
commission.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est
assuré par le représentant local de la Banque de
France :
2, rue Chanoineau
37000 Tours
Tel : 02.47.60.24.00.
ARTICLE 5 : Les personnalités titulaires et
suppléantes proposées par l’association française
des établissements de crédit et par les associations
familiales ou de consommateurs siégeant au comité
départemental de la consommation, sont nommées
pour une durée d’un an, le cas échéant,
renouvelable.
ARTICLE 6 : Les Chefs des services déconcentrés
et, notamment le Directeur Départemental de la
Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes, le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur
Départemental de l’Equipement, peuvent être
appelés à participer à l’instruction des dossiers et
aux travaux de la commission.
Ils doivent désigner au sein de leur service, un
fonctionnaire en qualité de correspondant auprès de
la commission et de son secrétariat.
ARTICLE 7 : La commission peut entendre tout
service, tout organisme et toute personne dont
l’audition lui paraît utile.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Trésorier Payeur Général, M. le
Directeur des Services Fiscaux, M. le Représentant
local de la Banque de France à Tours, M. le
Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, M.
le Directeur Départemental de l’Equipement, Melle
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont une
ampliation sera adressée à toutes fins utiles à M. le
Président du tribunal de grande instance de Tours et
à MM. et Mme les Présidents des tribunaux
d’instance de Tours, Chinon et Loches.
TOURS, le 25 février 2000
Dominique SCHMITT
_______
DECISION modificative n°1 à la décision du 1er
octobre 1999 portant constitution de la réserve
de chasse de l’association communale de chasse
agréée de la commune de Monthodon
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code rural et notamment les articles L.222-
21, R.222-25 et R.222-65 à R.222-67 ;
VU la décision préfectorale en date du 1er octobre
1999 portant constitution de la réserve de chasse de
l’association communale de chasse agréée de la
commune de Monthodon ;
VU la demande de modification formulée le 25
octobre 1999 par M. le Président de la Fédération
des Chasseurs d’Indre-et-Loire, suite à une erreur
de superficie constatée sur les terrains de la réserve
n°2 dite « La Rougeolière » ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : L'article 2 de la décision en date du
1er octobre 1999, constituant la réserve de chasse
de l’association communale de chasse agréée de
Monthodon est remplacé comme suit:
« Sont érigés en réserve de chasse communale les
terrains désignés sur l’annexe jointe à la présente 27
décision, d’une superficie totale de 191 hectares 17
ares 60 centiares, situés sur le territoire de la
commune de Monthodon et faisant partie de la dite
association ».
ARTICLE 2 : le reste sans changement.
ARTICLE 3 : M. Le Maire de Monthodon et M. Le
Président de l’association communale de chasse
agréée de Monthodon sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs et transmise pour information à:
- M. Le Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt,
- M. Le Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre et Loire.
TOURS, le 27 janvier 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ANNEXE de la décision en date du 1er octobre
1999, constituant la réserve de chasse de
l’association communale de chasse de
Monthodon.
Réserve de chasse n°1 :
Lieux-dits
Cadastre
N° section et
parcelles
Surface
La Métairie et
les Beaumaiseries
section ZO-
N° 8 à 35 , 37,
38, 58 et 61 à 67.
90 ha 31 a 80 ca
section ZI-
N° 30, 31, 33,
35, 44 à 50 et 54.
35 ha 31 a 60 ca
Total réserve n°1 125 ha 63 a 40 ca
Réserve de chasse n°2 :
Lieu-dit
Cadastre
N° section et
parcelles
Surface
La Rougeolière
section ZP-
N°.42, 43, 49,
54, 59, 61 à 65,
67 à 72, 74, 76 à
93, 95 à 104,
64 ha 15 a 00 ca
106, 107, 109 à
115, 118 et 119.
section ZR-
N° 1, 3 à 5, 7 à
10, 12 à 16.
28 ha 17 a 20 ca
Total 92 ha 32 a 20 ca
Superficie totale de la réserve : 191 ha 17 a 60 ca
ARRETE prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l’appréhension par l’Etat des
immeubles situés sur le territoire de la commune
de Rigny-Ussé présumés vacants et sans maître.
Aux termes d’un arrêté du 16 février 2000, sont
présumés vacants et sans maître les immeubles
situés sur le territoire de la commune de Rigny-
Ussé et cadastrés comme suit :
- section R 4 « La Charrière » pour 18 ares 96
centiares,
- section R 96 « Les Bertulières » pour 26 ares 55
centiares,
- section R 106 pour 14 ares 60 centiares,
- section Y 3 « Le Coteau de la Blardière » pour 13
ares 1 centiare,
- section ZA 36 « Ile des Petits Noyers » pour 3
hectares 16 ares 37 centiares,
- section ZH « La Fontaine Richard » pour 47 ares
41 centiares,
- section ZH 41 « Les Caveaux » pour 10 ares 42
centiares,
- section ZH 61 « Le Gros Chillou » pour 3 ares 73
centiares,
- section ZH 123 « Rigny » pour 12 ares 22
centiares.
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal
édité dans le département
- inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture,
- affiché à la Préfecture, à la Sous-Préfecture de
Chinon, à la mairie de Rigny-Ussé,
- notifié, le cas échéant, à l’habitant ou à
l’exploitant dudit immeuble.
Si, à l’expiration d’un délai de six mois courant à
partir de la dernière mesure de publicité effectuée,
les propriétaires ou leurs ayants-cause ne se sont
pas fait connaître, les immeubles ci-dessus désignés
seront attribués à l’Etat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______ 28
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 5
janvier 1999 portant fixation de la composition
de la commission départementale de l’action
touristique d’Indre-et-Loire.
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée d’orientation du commerce et de
l’artisanat ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les
conditions d’exercice des activités relatives à
l’organisation et à la vente de voyages ou de
séjours ;
VU la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant
répartition des compétences dans le domaine du
tourisme ;
VU le décret n° 55-901 du 15 juillet 1955 relatif à
l’exploitation des entreprises de remise et de
tourisme ;
VU le décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié
relatif au camping ;
VU le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au
classement et aux prix des hôtels et restaurants ;
VU le décret n° 68-476 du 25 mai 1968 modifié
relatif aux villages de vacances ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action de
services et organismes publics de l’Etat dans les
départements ;
VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983
concernant les relations entre l’administration et les
usagers ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 janvier 1999 modifié
par celui du 30 juillet 1999 fixant la composition de
la Commission Départementale de l’Action
Touristique d’Indre-et-Loire ;
VU la proposition en date du 7 février 2000 de M.
le Président du Syndicat National des Agents de
Voyages pour la région Centre à Tours, désignant
un nouveau candidat pour siéger au sein de la 2ème
formation de cette instance, en tant que titulaire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : L’article 1 er notamment le titre II,
2 ème formation A, de l’arrêté préfectoral du 5
janvier 1999 modifié fixant la composition de la
commission départementale de l’action touristique
d’Indre-et-Loire, est modifié ainsi qu’il suit :
« DEUXIEME FORMATION »
« A) deux représentants des agents de voyages
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Françoise
MATHURIN
ALPHATOUR
3 bis, rue de Tours
37600 Loches
Mme Marie-Christine
NOILOU
Carlson Wagon Lit Travel
9, rue Marceau
37000 TOURS
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Claude JEANTEUR
Touraine Welcome
Organisation
7, rue des Guetteries
37000 TOURS
M. Dominique DHENNE
Sélectours Voyages
Rayssac
40, rue Colbert
37000 TOURS
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs et dont une ampliation sera adressée
à chacun des membres de la commission
départementale de l’action touristique.
TOURS, le 23 février 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p.i.
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE portant fixation des prix des
restaurants scolaires de la commune de Ballan-
Miré.
Aux termes d’un arrêté du 1er mars 2000, le prix du
repas servi aux élèves dans les restaurants
municipaux de la commune de Ballan-Miré est fixé
à compter de la publication du présent arrêté à :
- 15,60 F pour les enfants déjeunant régulièrement,
- 18,70 F pour les repas occasionnels.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p.i.
Stephan de RIBOU
_______
ARRETE portant fixation des prix des
restaurants scolaires de la commune d’Avoine.
Aux termes d’un arrêté du 1er mars 2000, le prix
des repas servis dans le restaurant municipal de la 29
commune d’Avoine est fixé, à compter de la
publication du présent arrêté à :
- 10,55 F pour les repas enfants,
- 13,35 F pour les repas occasionnels.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p.i.
Stephan de RIBOU
_______
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 5
juillet 1999 portant délivrance d’un agrément de
tourisme n° AG.037.99.0002 - Fédération
départementale des clubs d’aînés ruraux .
Aux termes d’un arrêté du 8 mars 2000, l’article 1er
de l’arrêté préfectoral du 5 juillet 1999 octroyant
l’agrément de tourisme AG.037.99.0002 est
modifié ainsi qu’il suit :
..................................................................................
.........
« ARTICLE 1er : L’agrément de tourisme n°
AG.037.99.0002 « est délivré à la Fédération
départementale des clubs d’aînés ruraux »
9, avenue Saint Lazare
Tours (37000)
« Présidée par M. COUTURIER Lionel
« Dirigée par M. AUBERT Bernard
« Clubs rattachés :
« Club de l’Amitié - 37420 Beaumont-en-Véron
« Président : M. Raymond MASSON
4, rue Chambert
« Loisirs et Amitié - 37500 Chinon
« Présidente : Mme Christiane PICHARD
rue de la Batellerie
« Le Temps des Loisirs - 37150 Civray-de-Touraine
« Présidente : Mme LE COCHONNEC
36 rue du Prochal
41400 Chissay-en-Touraine
« Club « Les Grillons - 37320 Cormery
« Présidente : Mme Colette DUPUY
11, rue de la Varenne
« Les Amis du Temps Libre - 37150 Dierre
« Président : M. René CHARPENTIER
88, rue de Chenonceaux
« Club de l’Espérance - 37310 Dolus-le-Sec
« Présidente : Mme Simone BAILLOU
La Touche
2, rue des Ecoles
« Les Amis Réunis - 37150 Epeigné-les-Bois
« Président : M. Jacques MOREAU
6 route de l’Echedan
« Le Bon Accueil - 37150 Francueil
« Présidente : Mme Georgette SIMON
Le Defaix »
« Le Temps de Vivre - 37230 Luynes
« Président : M. Roger LESAGE
3, rue des Lapidaires
« L’Age d’Or - 37150 Luzillé
« Président : M. Jasmin CHEVALIER
« La Sibyllerie »
« Retraites et Loisirs - 37210 Parçay-Meslay
« Président : M. Jacques GAUTIER
3 rue des Ecoles
« Les Amis du Voyage - 37550 Saint-Avertin
« Président : M. Jean BOMBEZIN
3, rue des Pierres Plates
« Retraite Culture Loisirs (R.C.L) - 4, bd Paul
Doumer 37550 Saint-Avertin
« Président : M. le Docteur Pierre VINCENT
97, avenue Henri Adam
« Cercle des Amis - 37370 Saint-Christophe-sur-le-
Nais
« Président : M. André COLLINET
11, rue de la Souricière
« Club Anne de Rohan - 37800 Sainte-Maure-de-
Touraine
« Président : M. Jean CLUZAN
112, route de Loches
« Amicale des Retraités de la MSA - 31 rue
Michelet 37000 Tours
« Président : M. Eugène PINSAULT
12, allée des Champs de l’Ormeau
37550 Saint-Avertin
« La Campagne à la Ville - 9, avenue Saint Lazare
37000 Tours
« Président : M. Armand RAHARD
32, rue de l’Aigrefin
37510 Ballan-Miré
« Voir Vivre Voyages (VVV) - 38 rue Bugeaud
37000 Tours
« Président : M. Rodolphe HERNANDEZ
38, rue Bugeaud
« Amicale Villaloupéenne « Le Temps libre »
37460 Villeloin Coulange
« Président : M. Yves CHAPELOT
7 rue de l’Ancienne « Eglise
« Les Jeunes d’Antan - 37210 Vouvray 30
« Président : M. Bernard BOST
95, rue de la Vallée Coquette
................................................................... »
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général p.i.
Stephan de RIBOU
ARRETE portant modification à l’arrêté
préfectoral du 4 avril 1996 délivrant
l’autorisation n° AU.037.96.0001 à l’organisme
local de tourisme dénommé « Service Loisirs
Accueil Touraine Val-de-Loire » (S.L.A.) sis à
Chambray-lès-Tours (37170).
Aux termes d’un arrêté du 8 mars 2000, l’article 1er
de l’arrêté préfectoral du 4 avril 1996 octroyant
l’autorisation n° AU.037.96.0001 est modifié ainsi
qu’il suit :
..................................................................................
.........
« ARTICLE 1er : L’autorisation n°
AU.037.96.0001 est délivrée à l’organisme local de
tourisme dénommé Service Loisirs Accueil
Touraine Val-de-Loire (S.L.A.) sis 38, rue
Augustin Fresnel à Chambray-lès-Tours (37170).
« Dirigeant : Mme HOUDAYER Fabienne en sa
qualité de directrice.
..................................................................................
........ »
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant retrait de l’autorisation n°
AU.037.96.0002 octroyée à l’organisme local de
tourisme dénommé« Service Loisirs Accueil
d’Indre-et-Loire » sis à Chambray-lès-Tours
(37170).
Aux termes d’un arrêté du 8 mars 2000, suite à la
dissolution de l’association « Loisirs Accueil
d’Indre-et-Loire » 38, rue Augustin Fresnel à
Chambray-lès-Tours (37170), le retrait de
l’autorisation n° AU.037.96.0002 délivrée le 4 avril
1996 à cet organisme, est prononcé à compter de ce
jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant délivrance d’une licence
d’agent de voyages n° LI.037.00.0002 - SARL
« BM Voyages »
Aux termes d’un arrêté du 8 mars 2000, la licence
d’agent de voyages n° LI.037.00.0002 est délivrée
à la SARL « BM Voyages » dont le siège social est
situé 62, rue du Grand Marché à Tours (37).
- Dirigeante :
Mme MABON Marie-Noëlle en sa qualité de
co-gérante de la SARL « BM VOYAGES »
- Etablissements secondaires :
* 143, rue Saint Jean
14000 Caen
Responsable : M. MABON Bernard
* 6, rue du Rempart Saint Etienne
31000 Toulouse
Responsable : Mme QUEEN Marie-France.
La garantie financière est apportée par
l’Association Professionnelle de Solidarité du
Tourisme (APS) 6, rue Villaret de Joyeuse - Paris
17 ème .
L’assurance de responsabilité civile professionnelle
est souscrite auprès de la Compagnie d’Assurances
« Générale France Assurances » 5, rue de Londres -
Paris 9 ème , par l’intermédiaire du Cabinet Jourdain
100, rue Edouard Vaillant à Tours.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant délivrance d’une licence
d’agent de voyages n° LI.037.00.0001 à la SARL
« Terre de voyages »
Aux termes d’un arrêté du 8 mars 2000, la licence
d’agent de voyages n° LI.037.00.0001 est délivrée
à la SARL « Terre de voyages » dont le siège social
est situé 22, rue Alfred de Vigny à Tours (37)
représentée par M. Tanguy de PENFENTENYO de
KERVEREGUIN en sa qualité de gérant de la
SARL « Terre de voyages ».
La garantie financière est apportée par
l’Association Professionnelle de Solidarité du
Tourisme (A.P.S.) 6, rue Villaret de Joyeuse - Paris
17 ème .
L’assurance de responsabilité civile professionnelle
est souscrite auprès de la Compagnie d’assurance
Azur-Assurances 7, avenue Marcel Proust - 28000
Chartres, par l’intermédiaire du cabinet
REVEILHAC 30, rue Richelieu à Tours (37).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT 31
_______
ARRETE portant modification à l’arrêté
préfectoral du 18 novembre 1999 interdisant la
création d’une plate-forme ULM à Chargé
Aux termes d’un arrêté du 20 mars 2000, l’article
1 er de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 1999 est
modifié ainsi qu’il suit :
..................................................................................
.........
« ARTICLE 1 er : La création d’une plate-forme
ULM utilisée « de façon permanente à Chargé, lieu-
dit « La « Boitardière » parcelle 107, section ZK,
est interdite.
« Toutefois, l’utilisation de cette plate-forme ULM
à titre occasionnel à des fins de vols privés
excluant tout transport de passagers tant à l’arrivée
qu’au départ de ce site, est autorisée ».
..................................................................................
........
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant modification à l’arrêté
préfectoral du 29 juin 1999 autorisant
l’organisation du salon de « la Maison
évolutive ».
Aux termes d’un arrêté du 9 mars 2000, le salon
intitulé « La Maison évolutive » prévu les 5et 6
février 2000 se tiendra du 10 au 13 mars 2000 au
Centre International de Congrès Le Vinci à TOURS
sous l’appellation nouvelle de « L’Univers de
l’Habitat ».
Le salon « L’Univers de l’Habitat » se substituant
purement et simplement à « La Maison Evolutive »
bénéficie de l’autorisation définitive accordée à
celui-ci par arrêté préfectoral du 29 juin 1999
susvisé, tant que les caractères au titre desquels
l’autorisation a été obtenue demeurent inchangés.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant modification à l’arrêté
préfectoral du 29 juin 1999 autorisant
l’organisation du salon « Tours du Monde ».
Aux termes d’un arrêté du 13 mars 2000, le salon
intitulé « Tours du Monde » autorisé à titre définitif
par arrêté préfectoral du 29 juin 1999 susvisé,
n’ayant pas eu lieu aux dates prévues les 29 et 30
janvier 2000 est reporté aux 27 et 28 janvier 2001.
Ce salon est organisé par la SAEM VINCI au
Centre International de Congrès Vinci à Tours.
L’édition 2001 bénéficie d’une autorisation
définitive valable aussi longtemps que la
manifestation conservera les caractères en fonction
desquels elle a obtenu ladite autorisation.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
_______
ARRETE portant modification à l’arrêté
préfectoral du 29 juin 1999 autorisant
l’organisation du salon « Atouts-motos ».
Aux termes d’un arrêté du 13 mars 2000, le salon
intitulé « Atouts-motos » organisé par la SAEM
VINCI prend l’appellation nouvelle de « Passion
bike » à compter de l’édition 2000.
Le salon « Passion bike » se substituant purement
et simplement à « Atouts motos » bénéficie de
l’autorisation définitive accordée à celui-ci par
arrêté préfectoral du 29 juin 1999 susvisé, tant que
les caractères au titre desquels l’autorisation a été
obtenue demeurent inchangés.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation d’organisation
d’une manifestation commerciale - Salon de la
Pêche.
Aux termes d’un arrêté du 28 mars 2000, la SEM
LIGERIS (Office de Tourisme de Tours) Parc des
Expositions de Tours (37000) est autorisée à
organiser un salon intitulé « Salon de la Pêche » au
Parc des Expositions de Tours les 14, 15 et 16
octobre 2000.
Cette autorisation est accordée à titre provisoire
uniquement pour la session 2000.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT.
_______
ARRETE portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés publiques et privées pour effectuer
les opérations nécessaires à l'étude de réparation
ou de reconstruction des ponts dans la traverse
de « Langennerie » - RD 29 - Communes de
Cerelles et Chanceaux-sur-Choisille. 32
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères,
validée et modifiée par la loi n° 57.391 du 28 mars
1957 ;
VU les articles 257, 438 et R 26 du code pénal ;
VU le code des tribunaux administratifs ;
VU la demande présentée le 22 février 2000 par M.
le Président du Conseil Général, afin d'obtenir, pour
ses ingénieurs et agents, pour le personnel des
entreprises, bureaux d'études ou cabinets de
géomètres appelés à exécuter les travaux ou à
effectuer des reconnaissances, l'autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées,
situées sur les territoires des communes de Cérelles
et Chanceaux-sur-Choisille, qui longent la Choisille
et sa vallée, ainsi que le bief, en amont et en aval
des ouvrages concernés, en vue d'effectuer les
études préalables au projet de réparation ou de
reconstruction des six ponts de la RD 29 dans la
traverse de « Langennerie ».
CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes
mesures pour que ce personnel n'éprouve aucun
empêchement de la part des propriétaires ou
exploitants des terrains touchés par l'opération
précitée ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les Ingénieurs et agents du Conseil
Général, ainsi que les personnes mandatées par eux
(entreprises, bureaux d'études, géomètres,
géotechniciens, etc...) pour effectuer les opérations
ou les reconnaissances nécessaires à l'étude d'un
projet de réparation ou de reconstruction des ponts
de la RD 29 dans la traverse de « Langennerie »,
sur les communes de Cérelles et de Chanceaux sur
Choisille, sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées, closes ou non
closes, situées sur le territoire des communes
précitées, dans la zone indiquée sur le plan annexé
au présent arrêté, en vue d'y procéder aux levers
topographiques ou bathymétriques, y établir des
jalons, piquets ou repères, y pratiquer dans les
conditions énoncées ci-après des sondages
géotechniques, y faire des abattages, élagages,
ébranchements, y effectuer des travaux de
nivellement, d'arpentage et autres opérations
qu'exigent ces études.
ARTICLE 2 : Les agents ci-dessus visés ne sont
pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons
d'habitations. Dans les autres propriétés closes, ils
ne pourront le faire que cinq jours après
notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la
commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification de l'arrêté au propriétaire faite en
mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent
arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge
d'instance ou d'un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3 : Il est interdit d'apporter aux travaux
des agents visés à l'article 1er aucun trouble ou
empêchements, ni de déranger piquets, bornes,
signaux ou repères qu'ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce
personnel pourra faire appel aux agents de la force
publique.
ARTICLE 4 : L'exécution des travaux susceptibles
d'entraîner des sujétions importantes pour le
propriétaire ou l'exploitant est soumise à la
conclusion d'un accord entre les parties précisant
entre autres les travaux à entreprendre, les
conditions de leur réalisation, les moyens à mettre
en oeuvre ainsi que le montant de l'indemnité à
accorder au titre des dommages, ou à défaut de cet
accord à la rédaction d'un état des lieux
contradictoire destiné à fournir les éléments
nécessaires pour une évaluation ultérieure des dits
dommages (ou à défaut dressé par un homme de
loi).
Si, par suite des opérations sur le terrain, les
propriétaires ont à supporter des dommages, prévus
ou non dans l'accord préalable, l'indemnité sera
réglée autant que possible à l'amiable ; si un accord
ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal
administratif d'Orléans, conformément aux
dispositions du code des tribunaux administratifs.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché
immédiatement à la mairie des communes
intéressées, et un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé,
par les soins du maire à M. le Préfet d'Indre-et-
Loire.
Les opérations ne pourront commencer qu'à
l'expiration d'un délai de dix jours au moins à
compter de la date de l'affichage en mairie du
présent arrêté, qui sera périmé de plein droit si
aucun début d'exécution n'est réalisé dans les six
mois à partir de sa date d'approbation.
ARTICLE 6 : Le maire assurera la surveillance des
éléments de signalisation : bornes, repères, signaux
et points de triangulation, dont la liste et les
emplacements leur auront été notifiés par M.
Président du Conseil Général. 33
ARTICLE 7 : L’occupation des terrains nécessaires
aux opérations visées à l’article 1er ne pourra
excéder une durée de cinq ans à compter de la date
d’affichage en mairie du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent
réservés.
ARTICLE 9 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les Maires des communes intéressées ,
le Président du Conseil Général et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont une ampliation sera également
adressée pour information à M. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et à
Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie et de
la Recherche.
TOURS, le 7 mars 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p.i.
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE portant retrait de licence
d’entrepreneur de spectacles de 3 ème catégorie n°
370017 - « Association Asso Services », à Tours
Aux termes d’un arrêté du 29 février 2000, la
licence d’entrepreneur de spectacles de 3ème
catégorie n° 370017 est retirée à compter de ce jour
à :
Monsieur Michel BRETON - « Association Asso
Services » - 1, square Mantegna - Appartement 382
- 37000 Tours - pour l’organisation de tournées
théâtrales et théâtres démontables exclusivement
consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique
ou chorégraphique. (cessation d’activité).
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché,
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON.
_______
ARRETE portant retrait de licence
d’entrepreneur de spectacles de 3 ème catégorie n°
370024 - « Association Charivari », à Tours
Aux termes d’un arrêté du 29 février 2000 la
licence d’entrepreneur de spectacles de 3ème
catégorie n° 370024 est retirée à compter de ce jour
à :
Madame Annie LESPAGNOL - « Association
Charivari » - 86, rue de Courteline - 37000 Tours -
pour l’organisation de tournées théâtrales et
théâtres démontables exclusivement consacrés à des
spectacles d’art dramatique, lyrique ou
chorégraphique. (cessation d’activité).
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché,
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON.
_______
ARRETE portant retrait de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 5 ème catégorie n°
370042 - « - Cirque Opéra Bulitt », à Tours
Aux termes d’un arrêté du 2 mars 2000, la licence
d’entrepreneur de spectacles de 5ème catégorie n°
370042 est retirée à compter de ce jour à :
Monsieur Bernard Demoussis - « Cirque Opéra
Bulitt » - Boîte Postale 7953 - 37079 Tours cedex 2
- pour l’organisation de spectacles théâtres de
marionnettes, cabarets artistiques, cafés-concerts,
cafés-musiques, music-hall et cirque (cessation
d’activité).
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON.
_______
ARRETE portant retrait de licence
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie n°
370115 - « Association S.P.R. Conseils », à
Reugny.
Aux termes d’un arrêté du 29 février 2000 la
licence d’entrepreneur de spectacles de 6ème
catégorie n° 370115 est retirée à compter de ce jour
à :
Monsieur Jean-Philippe MOREAU - « Association
S.P.R. Conseils » - 15, rue Edmond Chédéhoux -
37380 Reugny - pour l’organisation de spectacles
forains, exhibitions de chant et de danse dans les
lieux publics et tous spectacles de curiosité et de
variétés (cessation d’activité).
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles empêché,
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON.
_______ 34
ARRETE portant retrait de licence
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie n°
370118 - « Association Asso Services », à Tours
Aux termes d’un arrêté du 29 février 2000 la
licence d’entrepreneur de spectacles de 6ème
catégorie n° 370118 est retirée à compter de ce jour
à :
Monsieur Michel BRETON - « Association Asso
Services » - 1, square Mantegna - Appartement 382
- 37000 Tours- pour l’organisation de spectacles
forains, exhibitions de chant et de danse dans les
lieux publics et tous spectacles de curiosité et de
variétés (cessation d’activité).
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché,
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON.
_______
ARRETE portant attribution de licence
d’entrepreneur de spectacles de 3 ème catégorie n°
370103 - Association « Marouchka », à
Charentilly.
Aux termes d’un arrêté du 29 février 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 3ème catégorie n° 370103, accordée à :
Monsieur André WIART - Association
« Marouchka » - Les Vignes de la Carrière - BP
5922 - 37390 Charentilly - pour l’organisation de
tournées théâtrales et théâtres démontables,
exclusivement consacrés à des spectacles d’art
dramatique, lyrique et chorégraphique.
Le Directeur régional des Affaires culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC.
_______
ARRETE portant attribution de licence
d’entrepreneur de spectacles de 3 ème catégorie n°
370075 - SARL Bis Prestations, à Luynes
Aux termes d’un arrêté du 29 février 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 3ème catégorie n° 370075, accordée à :
Monsieur Henri VIVIANT- SARL Bis Prestations-
24 bis, rue du Petit Verger - BP 5922 - 37230
Luynes - pour l’organisation de tournées théâtrales
et théâtres démontables, exclusivement consacrés à
des spectacles d’art dramatique, lyrique et
chorégraphique.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché,
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON.
_______
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 3 ème
catégorie n° 370024 - Association « Charivari »,
à Tours
Aux termes d’un arrêté du 29 février 2000, la
licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
3 ème catégorie n° 370024, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Monsieur Alain de ROO - Association
« Charivari » - 86, bis rue Courteline - BP 5922 -
37000 Tours - pour l’organisation de tournées
théâtrales et théâtres démontables, exclusivement
consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique
et chorégraphique.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché,
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON.
_______
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 3 ème
catégorie n° 370160 - Centre d’expression
pédagogique et culturelle, à Tours
Aux termes d’un arrêté du 29 février 2000, la
licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
3 ème catégorie n° 370160, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Monsieur Guy TESSIER- Centre d’expression
pédagogique et culturelle - 3, rue des Tanneurs-
37000 Tours - pour l’organisation de tournées
théâtrales et théâtres démontables, exclusivement
consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique
et chorégraphique.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché,
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON.
_______ 35
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 3 ème
catégorie n° 370158 - Association « Théâtre à
cru », à Tours
Aux termes d’un arrêté du 29 février 2000, la
licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
3 ème catégorie n° 370158, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Monsieur Pierre LEFEVRE- Association « Théâtre
à cru » - 13, rue de l’Hopiteau - BP 5922 - 37000
Tours - pour l’organisation de tournées théâtrales et
théâtres démontables, exclusivement consacrés à
des spectacles d’art dramatique, lyrique et
chorégraphique.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché,
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON.
_______
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 3 ème
catégorie. n° 370017 - EURL Solutions, à Tours
Aux termes d’un arrêté du 1er mars 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 3ème
catégorie n° 370017, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Monsieur Michel BRETON- EURL Solutions -
Appt 382 - 1, square Mantegna - 37000 Tours pour
l’organisation de tournées théâtrales et théâtres
démontables, exclusivement consacrés à des
spectacles d’art dramatique, lyrique et
chorégraphique.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché,
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON.
_______
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 3 ème
catégorie n° 370174 - « Compagnie Mathilda », à
Tours
Aux termes d’un arrêté du 31 mars 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 3ème
catégorie n° 370174, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Madame Mathilde CLEMENCE - « Compagnie
Mathilda » - 33, rue Jules Charpentier - 37000
Tours - pour l’organisation de tournées théâtrales et
théâtres démontables, exclusivement consacrés à
des spectacles d’art dramatique, lyrique et
chorégraphique.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
_______
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 3 ème
catégorie n° 370169 - Association « Yo
Production », à Le Louroux
Aux termes d’un arrêté du 31 mars 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 3ème
catégorie n° 370169, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Madame Agnès LECLAIRCIE - Association « Yo
Production » - Le Gué des quatre souris - 37240 Le
Louroux - pour l’organisation de tournées
théâtrales et théâtres démontables, exclusivement
consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique
et chorégraphique.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
_______
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 5 ème
catégorie n° 370151 - Café restaurant La Croix
Blanche, à Tours
Aux termes d’un arrêté du 29 février 2000, la
licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
5 ème catégorie n° 370151, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Madame Nadia DUSSOLE - Café restaurant La
Croix Blanche - La Croix Blanche - BP 5922 -
37000 Tours - pour l’organisation de spectacles de
théâtre de marionnettes, cabaret artistiques, café-
concerts, music-hall et cirques.
Le Directeur régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______ 36
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 5 ème
catégorie n° 370042 - « Bulitt Cirque Opéra », à
Tours
Aux termes d’un arrêté du 29 février 2000, la
licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
5 ème catégorie n° 370042, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Madame Christine DEMOUSSIS - « Bulitt Cirque
Opéra » - 16, rue Albert Camus- 37100 Tours -
pour l’organisation de spectacles de théâtre de
marionnettes, cabaret artistiques, café-concerts,
music-hall et cirques.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché,
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON.
_______
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 5 ème
catégorie n° 370163 - S.A.R.L. La Fiesta, à
Amboise
Aux termes d’un arrêté du 31 mars 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 5ème
catégorie n° 370163, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Monsieur Michel MERCIER - S.A.R.L. La Fiesta -
Chemin du Roy - ZI de la Boitardière - 37400
Amboise - pour l’organisation de spectacles de
théâtre de marionnettes, cabaret artistiques, cafés-
concerts, music-hall et cirques.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
_______
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 6 ème
catégorie n° 370161 - « Fédération Jazz et
Musiques Improvisées », à Tours
Aux termes d’un arrêté du 29 février 2000, la
licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
6 ème catégorie n° 370161, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Monsieur Michel AUDUREAU - « Fédération Jazz
et Musiques Improvisées » - 23, rue des Cerisiers -
37000 Tours - pour l’organisation de spectacles
forains, exhibitions de chant et de danse dans les
lieux publics et tous spectacles de curiosité et de
variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché,
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON.
_______
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 6 ème
catégorie n° 370157 - Association « Manadg », à
Tours
Aux termes d’un arrêté du 29 février 2000, la
licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
6 ème catégorie n° 370157, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Monsieur Steven PROU - Association « Manadg »
- Quai Paul Bert - B.P. 5922 - 37100 Tours - pour
l’organisation de spectacles forains, exhibitions de
chant et de danse dans les lieux publics et tous
spectacles de curiosité et de variétés.
Le Directeur régional des affaires culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 6 ème
catégorie n° 370154 - « Compagnie du coin », à
Tours
Aux termes d’un arrêté du 29 février 2000, la
licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
6 ème catégorie n° 370154, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Madame Mélanie FOURMON- « Compagnie du
coin » - 13, quai de Marmoutier - BP 5922- 37100
TOURS - pour l’organisation de spectacles forains,
exhibitions de chant et de danse dans les lieux
publics et tous spectacles de curiosité et de variétés.
Le Directeur régional des affaires culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 6 ème
catégorie n° 370159 - Agence Artémis, à
Château-Renault 37
Aux termes d’un arrêté du 29 février 2000, la
licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
6 ème catégorie n° 370159, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Madame Adeline COLOMBEL-FERRAND-
Agence Artémis - 8, place de Bourgogne - Bât A -
Appt 24 - BP 5922 6 - 37110 Château-Renault -
pour l’organisation de spectacles forains,
exhibitions de chant et de danse dans les lieux
publics et tous spectacles de curiosité et de variétés.
Le Directeur régional des affaires culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 6 ème
catégorie n° 370152 - Café restaurant La Croix
Blanche, à Tours
Aux termes d’un arrêté du 29 février 2000, la
licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
6 ème catégorie n° 370152, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Madame Nadia DUSSOLE - Café restaurant La
Croix Blanche - BP 5922- 37000 Tours - pour
l’organisation de spectacles forains, exhibitions de
chant et de danse dans les lieux publics et tous
spectacles de curiosité et de variétés.
Le Directeur régional des affaires culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 6 ème
catégorie n° 370018 - « EURL M.B. Solutions »,
à Tours
Aux termes d’un arrêté du 1er mars 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 6ème
catégorie n° 370018, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Monsieur Michel BRETON - EURL M.B.
Solutions - Appartement 382 - 1, square Mantegna
- 37000 Tours - pour l’organisation de spectacles
forains, exhibitions de chant et de danse dans les
lieux publics et tous spectacles de curiosité et de
variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché,
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON.
_______
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 6 ème
catégorie n° 370173 - Association « Phosphonie -
Mazère » - Le Louroux
Aux termes d’un arrêté du 31 mars 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 6ème
catégorie n° 370173, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Madame Astrid LORENZEN - Association
« Phosphonie - Mazère » - 37240 Le Louroux -
pour l’organisation de spectacles forains,
exhibitions de chant et de danse dans les lieux
publics et tous spectacles de curiosité et de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
_______
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 6 ème
catégorie n° 370170 - « Association Yo
Production » - Le Louroux
Aux termes d’un arrêté du 31 mars 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 6ème
catégorie n° 370170, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Madame Agnès LECLAIRCIE - « Association Yo
Production » - Le Gué des quatre souris - 37240 Le
Louroux - pour l’organisation de spectacles forains,
exhibitions de chant et de danse dans les lieux
publics et tous spectacles de curiosité et de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles empêché,
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
_______
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 6 ème
catégorie n° 370171 - « Association Béton
Production », à Tours
Aux termes d’un arrêté du 31 mars 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 6ème
catégorie n° 370171, valable pour deux ans à 38
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Monsieur Bruno ALVERGNAT - « Association
Béton Production » - 90, avenue Maginot - 37100
Tours - pour l’organisation de spectacles forains,
exhibitions de chant et de danse dans les lieux
publics et tous spectacles de curiosité et de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
_______
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 6 ème
catégorie n° 370167 - Association « Artiste en
fête », à Tours
Aux termes d’un arrêté du 31 mars 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 6ème
catégorie n° 370167, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Monsieur Denis ROSILLETTE - Association
« Artiste en fête » - 53, rue Jolivet 37000 Tours -
pour l’organisation de spectacles forains,
exhibitions de chant et de danse dans les lieux
publics et tous spectacles de curiosité et de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
_______
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 6 ème
catégorie n° 370166 - Association « Le P’tit
Tours », à Tours
Aux termes d’un arrêté du 31 mars 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 6ème
catégorie n° 370166, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Madame Marie-Christine MARCHAND -
Association « Le P’tit Tours » - 31, rue Erik Satie -
37000 Tours - pour l’organisation de spectacles
forains, exhibitions de chant et de danse dans les
lieux publics et tous spectacles de curiosité et de
variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
_______
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 6 ème
catégorie n° 370165 - Association Quetzal, à
Joué-lès-Tours
Aux termes d’un arrêté du 31 mars 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 6ème
catégorie n° 370165, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Madame Alixia RIGOLET - Association Quetzal -
49, rue des Martyrs - 37300 Joué-lès-Tours - pour
l’organisation de spectacles forains, exhibitions de
chant et de danse dans les lieux publics et tous
spectacles de curiosité et de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
_______
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 6 ème
catégorie n° 370164 - Association « Doulce
Mémoire », à Tours
Aux termes d’un arrêté du 31 mars 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 6ème
catégorie n° 370164, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Monsieur Denis RAISIN DADRE - Association
« Doulce Mémoire » - 20, rue du Petit Soleil -
37000 Tours pour l’organisation de spectacles
forains, exhibitions de chant et de danse dans les
lieux publics et tous spectacles de curiosité et de
variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
_______
ARRETE portant renouvellement d’attribution
de licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles de 3 ème catégorie - « Compagnie du
Petit Monde T.J.P. du Chinonais », à Avoine 39
Aux termes d’un arrêté du 17 janvier 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 3ème catégorie n° 370108, accordée à :
Madame Martine GANTNER - « Compagnie du
Petit Monde T.J.P. du Chinonais » - BP 54 - BP
5922 6 37420 Avoine pour l’organisation de
tournées théâtrales et théâtres démontables,
exclusivement consacrés à des spectacles d’art
dramatique, lyrique et chorégraphique.
Le Directeur régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant renouvellement d’attribution
de licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles de 3 ème catégorie - n° 370020 -
« Compagnie Râ », à Joué-lès-Tours
Aux termes d’un arrêté du 31 mars 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 3ème catégorie n° 370020, accordée à :
Madame Madeleine GAUDICHE - « Compagnie
Râ » - 9, rue de Verdun - 37300 Joué-lès-Tours
pour l’organisation de tournées théâtrales et
théâtres démontables, exclusivement consacrés à
des spectacles d’art dramatique, lyrique et
chorégraphique.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
_______
ARRETE portant renouvellement d’attribution
de licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles de 3 ème catégorie n° 370042 -
« Autruche Théâtre », à Tours
Aux termes d’un arrêté du 31 mars 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 3ème catégorie n° 370042, accordée à :
Monsieur José CANO LOPEZ - « Autruche
Théâtre » - 15, rue Fernand Léger - 37000 Tours -
pour l’organisation de tournées théâtrales et
théâtres démontables, exclusivement consacrés à
des spectacles d’art dramatique, lyrique et
chorégraphique.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
_______
ARRETE portant renouvellement d’attribution
de licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles de 3 ème catégorie n° 370087 -
« Théâtre de la Fronde », à Chédigny
Aux termes d’un arrêté du 31 mars 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 3ème catégorie n° 370087 accordée à :
Madame Caronline GRUER - « Théâtre de la
Fronde » - Mairie de Chédigny - 37310 Chédigny -
pour l’organisation de tournées théâtrales et
théâtres démontables, exclusivement consacrés à
des spectacles d’art dramatique, lyrique et
chorégraphique.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
_______
ARRETE portant renouvellement d’attribution
de licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles de 5 ème catégorie n° 370104 -
Restaurant les Cèdres, à Savonnières
Aux termes d’un arrêté du 31 mars 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 5ème catégorie n° 370104 accordée à :
Monsieur Jean-Pierre GESSIER - Restaurant les
Cèdres - 71, route de Tours - 37510 Savonnières -
pour l’organisation de spectacles de théâtre de
marionnettes, cabaret artistiques, cafés-concerts,
music-hall et cirques.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
_______
ARRETE portant renouvellement d’attribution
de licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles de 6 ème catégorie n° 370109 -
« Compagnie du Petit Monde » T.J.P. du
Chinonais, à Avoine 40
Aux termes d’un arrêté du 17 janvier 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 6ème catégorie n° 370109, accordée à :
Madame Martine GANTNER - « Compagnie du
Petit Monde » T.J.P. du Chinonais - B.P. 54 - BP
5922 - 37420 Avoine pour l’organisation de
spectacles forains, exhibitions de chant et de danse
dans les lieux publics et tous spectacles de curiosité
et de variétés.
Le Directeur régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant renouvellement d’attribution
de licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles de 6 ème catégorie n° 370161 -
« Association Val de Jazz », à Tours
Aux termes d’un arrêté du 9 mars 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 6ème catégorie n° 370161 accordée à :
Monsieur Nicolas BERTON - « Association Val de
Jazz » - 132, rue Deslantes - 37000 Tours - pour
l’organisation de spectacles forains, exhibitions de
chant et de danse dans les lieux publics et tous
spectacles de curiosité et de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON.
_______
ARRETE portant renouvellement d’attribution
de licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles de 6 ème catégorie n° 370101 Association
Ex Nihilo-Les Pierrets, à Tours
Aux termes d’un arrêté du 31 mars 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 6ème catégorie n° 370101, accordée à :
Monsieur Franck MOUGET - Association Ex
Nihilo-Les Pierrets - chemin de la mare - 37100
Tours - pour l’organisation de spectacles forains,
exhibitions de chant et de danse dans les lieux
publics et tous spectacles de curiosité et de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
empêché
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ARRETE portant fixation du montant de
l’indemnité représentative de logement due aux
instituteurs pour l’année 1999
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi du 30 octobre 1886 modifiée, relative à
l'organisation de l'enseignement primaire,
VU la loi du 19 juillet 1889 modifiée, relative aux
dépenses ordinaires de l'instruction primaire
publique et les traitements de personnel de ce
service,
VU l'article 85 de la loi de finances pour 1989
modifiée par la loi n° 89.466 du 10 juillet 1989
concernant le versement de la dotation spéciale
instituteurs,
VU le décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à
l'indemnité représentative de logement des
instituteurs,
VU le décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant
définition du logement convenable attribué aux
instituteurs par les communes,
VU la circulaire ministérielle n°84-28 du 2 février
1984,
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/B/99/00233/C
du 29 novembre 1999 fixant le montant dotation
spéciale instituteurs 1999,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 1999,
l'indemnité annuelle allouée aux instituteurs est
fixée ainsi qu'il suit selon la situation familiale des
intéressés :
- Instituteurs
*célibataires, veufs ou divorcés sans enfant à
charge...............................................11.387 F
*mariés, avec ou sans enfant à charge,
célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à
charge..............................................14.234 F
- Directeurs et instituteurs spécialisés nommés
avant le décret du 2 mai 1983
*célibataires, veufs ou divorcés sans enfant à
charge...............................................13.664 F 41
*mariés, avec ou sans enfant à charge,
célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à
charge ............................................ 16.511 F
ARTICLE 2 : Les collectivités ayant des directeurs
ou instituteurs spécialisés, mariés avec ou sans
enfant à charge, célibataires, veufs ou divorcés avec
enfant à charge, nommés avant le décret du 2 mai
1983 et toujours en poste dans leur commune
doivent verser, à compter du 1er janvier 1999, un
complément communal mensuel de 189,75 F.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier-Payeur général
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
TOURS, le 4 avril 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
BUREAU DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ARRETE portant transformation du S.I.V.O.M.
du canton de Ligueil en syndicat à la carte
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 22 mars
2000, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 8
janvier 1976 portant création du S.I.V.O.M. du
canton de Ligueil modifié par les arrêtés
préfectoraux des 9 janvier 1978, 5 mai 1978, 2
octobre 1980, 30 mai 1983, 29 juillet 1985, 23
janvier 1990 et 31 août 1992 sont remplacées par
les dispositions suivantes :
"ARTICLE 1er : Est autorisée, entre les communes
de Betz-le-Château, Bossée, Bournan, La Chapelle-
Blanche-Saint-Martin, Ciran, Civray-sur-Esves,
Cussay, Draché, Esves-le-Moutier, Ferrière-Larçon,
Ligueil, Louans, Le Louroux, Manthelan, Marcé-
sur-Esves, Mouzay, Neuilly-le-Brignon, Paulmy,
Saint-Senoch, Sepmes, Varennes, Vou, la création
d'un syndicat intercommunal à la carte dénommé
"Syndicat intercommunal du pays de Ligueil".
ARTICLE 2 : Le syndicat est habilité à exercer les
compétences à caractère optionnel suivantes :
1. élaboration et négociation des contrats de
pays régionaux.
Cette compétence est prise pour être
déléguée au futur syndicat mixte qui sera constitué
pour négocier ce contrat de pays.
2. promouvoir le développement économique
par :
- des acquisitions, des constructions, et des
opérations destinées au maintien du tissu
économique,
- le soutien technique et financier aux
opérations de développement et de maintien du
commerce et de l'artisanat y compris la gestion du
fonds "maintien et modernisation des activités
commerciales et artisanales" du syndicat,
- les actions de promotion et de prospection
en vue d'implantation de nouvelles entreprises.
3. conduire une politique intercommunale en
faveur du logement et de la mise en valeur des
centre-bourgs (O.P.A.H., P.L.H.) en excluant les
opérations façades.
4. réalisation d'investissements visant au
maintien de services publics ainsi que les charges
de fonctionnement et d'entretien de ces
équipements.
5. opérations de développement touristique
et culturel à caractère intercommunal
(signalisation touristique, équipement).
6. gérer et entretenir le gymnase réalisé
dans le cadre du C.R.A.R.
7. gérer et entretenir (investissement -
fonctionnement) les locaux de la brigade de
gendarmerie de Ligueil.
8. collège de Ligueil (investissement et
fonctionnement, y compris les frais liés à
l'utilisation de la piscine par les scolaires sur temps
pédagogique).
9. gérer le service de transport scolaire lié
aux collèges.
10. réaliser les investissements liés à
l'alimentation en eau potable (exploitation sous
contrat d'affermage).
11. Etude de zonage, assainissement des eaux
usées.
12. assurer les travaux sur les chemins
ruraux.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel
de ville de Ligueil.
ARTICLE 4 :Le syndicat est institué pour une durée
illimitée."
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant dissolution du syndicat
intercommunal pour le curage et l’entretien du
Vieux Cher
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 22 mars
2000, le syndicat intercommunal pour le curage et
l'entretien du Vieux Cher est dissous. 42
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation pour Monsieur
Joël LEGRAND, président-directeur général de
la société LEGRAND S.A. - 16, rue de l’Eglise à
Ligueil, à créer une chambre funéraire sur le
territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 20 mars
2000, Monsieur Joël LEGRAND, Président-
directeur général de la société LEGRAND S.A., 16
rue de l'Eglise à Ligueil, est autorisé à créer une
chambre funéraire, 222 boulevard Charles de
Gaulle à Saint-Cyr-sur-Loire, conformément au
dossier mis à l'enquête:
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE L’URBANISME
ARRETE portant autorisation de circulation
d’un bateau promenade à passagers dénommé
« Léonard de Vinci », sur les biefs du Cher
canalisé
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 17
mars 2000, la société « Léonard de Vinci-
Navigation », sise à Saint-Aignan (41) est
autorisée, du 15 avril au 3 octobre 2000, à faire
circuler un bateau promenade à passagers dénommé
« Léonard de Vinci », sur les biefs du Cher
canalisé, immédiatement en amont et aval du
barrage de Chisseaux, dans les limites du
département d’Indre-et-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation administrative
d’un golf de 9 trous sur la commune de Cangey
au lieu-dit « Le Haut Plessis »
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues
par l'article 10 de la loi susvisée,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de
l'article 10 de la loi susvisée,
VU la demande présentée le 25 juin 1999 par M.
Mark FOSTER en vue d'obtenir l'autorisation de
créer un golf 9 trous au lieu-dit« Le Haut Plessis »
sur la commune de Cangey,
VU le rapport du commissaire enquêteur,
VU le rapport de la Direction départementale de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU l'avis favorable émis par le conseil
départemental d'hygiène en sa séance du 24 février
2000,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
OBJET :
ARTICLE 1er : M Mark FOSTER est autorisé à
réaliser un golf de 9 trous d'une superficie de 12 ha
sur la commune de Cangey sur la parcelle n° 10,
section ZK, lieu-dit "Le Haut Plessis".
ARTICLE 2 : Conformément à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration
en application de l’article 10 de la loi sur l’eau, sont
autorisées aux conditions du présent arrêté les
opérations des rubriques suivantes :
RUBRIQUE ACTIVITE PROJET CLASSEMENT
2.7.0 Création d'étang
ou
de plan d'eau dont les
eaux ne s'écoulent pas
dans une rivière de
première catégorie lors
de la vidange, la
superficie étant
comprise entre 1000
m² et 3 ha.
22 200 m² Déclaration
6.5.0. Création d'un
terrain de golf
Autorisation
ARTICLE 3 : Les prescriptions de la présente
autorisation s'appliquent également aux
équipements proches ou connexes exploités par le
demandeur qui pouvant ne pas relever de la 43
nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration, ou qui, inférieur au
seuil de déclaration, sont cependant de nature à
participer aux incidences sur les eaux ou le milieu
aquatique et notamment l'opération suivante.
RUBRIQUE ACTIVITE PROJET CLASSEMENT
1.1.0. Installation, ouvrage,
travaux permettant le
prélèvement dans un
système aquifère
autre qu’une nappe
d’accompagnement
d'un cours d'eau d'un
débit compris entre 8
et 80 M3/h
7,5
m3/h
Volume
journalier
inférieur à 40
m3 assimilé à
un usage
domestique
qui ne relève
pas de la
nomenclature .
1.5.0. Installation, ouvrage,
travaux qui étaient
soumis à autorisation
en application du
décret loi du 8 août
1935 et des décrets
qui en ont étendu le
champ d’application
39 m
ARTICLE 4 : Les installations, ouvrages et travaux
seront situés, installés et exploités conformément
aux plans et aux pièces jointes à la demande
d'autorisation en tout ce qui n'est pas contraire au
présent arrêté.
ARTICLE 5 : Toute modification des ouvrages, de
l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du Préfet avec tous les éléments d’appréciation de
son incidence sur le milieu aquatique.
OUVRAGES :
ARTICLE 6 : Le golf de type rustique n'impliquera
aucune modification de la topographie du terrain, le
profil reste inchangé, le léger vallonnement naturel
sera respecté. Seuls les greens seront drainés.
ARTICLE 7 : Un plan d'eau d'une superficie de
2000 m² sera construit et aura une profondeur
comprise entre 0,8 et 1,7 m. Deux plans d'eau
existants seront conservés, ce qui portera la surface
totale en eau à 3000 m².
ARTICLE 8 : La tête du forage existant devra être
équipée :
- d'une margelle en ciment faisant saillie sur 20 cm
par rapport au terrain naturel et d'une surface d'au
moins 1 m².
- d'un abri étanche et couvert.
ARTICLE 9 : L'exploitation du forage ne pourra
avoir lieu qu'après équipement d'un compteur. Les
conditions d'exploitation sont ainsi fixées :
- capacité maximale instantanée de prélèvement :
7,5 m3/h.
- volume annuel maximum : 7500 m3.
EXPLOITATION DU GOLF :
ARTICLE 10 : Il ne sera réalisé aucun épandage
autre que celui des engrais nécessaires à l'entretien
des fairways et des greens.
Pour les fairways, il sera apporté régulièrement
pour l'entretien de l'herbe, un engrais organo-
minéral de type 11.5.20 + 2 Mço, ce qui correspond
à un apport annuel de 120 unités d'azote, 20 unités
de phosphore et 100 unités de potassium.
Pour les greens, il sera apporté régulièrement un
engrais organique, ou un engrais à libération lente
de type Urée Formaldéhyde. Cela correspondra à
un apport annuel de 180 unités d'azote, 40 unités de
phosphore et 120 unités de potassium.
ARTICLE 11 : Chaque année avant le 31
décembre, le propriétaire transmettra à la D.D.A.F.,
les résultats de l'analyse du sol réalisée par un
laboratoire agréé et portant sur les éléments azote,
phosphore et potassium.
ARTICLE 12 : L'exploitation du golf devra avoir
débuté dans un délai de deux ans à compter de la
date du présent arrêté. A l'expiration de ce délai, si
l'exploitation n'a pas débuté, le présent arrêté sera
caduc.
ARTICLE 13 : La cessation définitive ou pour une
période supérieure à deux ans de l'exploitation ou
de l'affectation indiquée dans la demande
d'autorisation doit être déclarée au Préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du
délai de deux ans ou le changement d'affectation.
ARTICLE 14 : Le bénéficiaire de l'autorisation ou à
défaut le propriétaire, sont tenus dès qu'ils en ont
connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du
lieu d'implantation de l'ouvrage tout incident ou
accident intéressant celui-ci et portant atteinte à la
préservation des écosystèmes aquatiques et des
zones humides, à la qualité, à la quantité et au mode
d'écoulement des eaux ou aux activités légalement
exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le
Préfet, le bénéficiaire ou à défaut le propriétaire
doivent prendre toutes les mesures utiles pour 44
mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident
portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer
leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 15: Les prélèvements ou les usages de
l'eau peuvent être suspendus ou limités
provisoirement par le Préfet pour faire face aux
situations ou aux menaces d'accident, de
sécheresse, d'inondations ou risque de pénurie en
application de l'article 9-1 de la loi sur l'eau.
AUTRES PRESCRIPTIONS :
ARTICLE 16 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire
doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois
mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,
des travaux ou du bénéfice de l'activité.
ARTICLE 17 : La présente autorisation est
consentie pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 18 : Dans un délai d'un an au plus et de
six mois au moins avant l'expiration de
l'autorisation, le bénéficiaire adressera au Préfet :
- soit une demande de renouvellement établie
conformément aux dispositions de l'article 17 du
décret 93 742 du 29 mars 1993,
- soit un projet de remise du site dans un état tel
qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun
inconvénient pour les éléments concourant à la
gestion équilibrée de la ressource en eau.
ARTICLE 19 : Le bénéficiaire est tenu de livrer
passage aux agents habilités à la recherche et à la
constatation des infractions au présent arrêté ainsi
qu'à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, dans
les locaux, installations ou lieux où l'ouvrage est
réalisé, à l'exclusion des domiciles ou de la partie
des locaux servant de domicile.
ARTICLE 20 : L'autorisation faisant l'objet du
présent arrêté est donnée sans préjudice de
l'application de toutes autres réglementations
générales ou particulières dont les travaux ou
aménagements prévus pourraient relever à un autre
titre, notamment dispositions relatives aux mesures,
à l'hygiène, permis de construire, permission de
voirie, déclaration de fouilles, etc...
Il est cependant rappelé qu’en application de
l’article 131 du code minier, tout ouvrage
souterrain de plus de 10 m de profondeur doit être
déclaré, préalablement à sa réalisation, à la
Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche
et de l’Environnement.
ARTICLE 21 : Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22 : Conformément aux dispositions de
l’article 16 du décret 93-742 du 29 mars 1993, un
extrait du présent arrêté énumérant les principales
prescriptions auxquelles l’autorisation est accordée
et faisant connaître qu’une copie en est déposée aux
archives de la mairie, et mise à la disposition de
tout intéressé, sera affiché pendant un mois à la
porte de la mairie de Cangey.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux
frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés
dans le département.
ARTICLE 23 : Délai et voies de recours (article 29
de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au
tribunal administratif. Le délai de recours est de
deux mois pour le demandeur. Ce délai commence
à courir du jour où la présente décision a été
notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers.
Le délai commence à courir à compter de la
publication ou de l’affichage de la présente
décision.
ARTICLE 24 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Maire de Cangey , M. le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, M.
Le Directeur Régional de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et
publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 20 mars 2000
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
François LOBIT.
_______
ARRETE portant autorisation administrative
d’un golf de 9 trous sur la commune de
Verneuil-sur-Indre au lieu-dit « La
Capitainerie »
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues
par l'article 10 de la loi susvisée,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de
l'article 10 de la loi susvisée,
VU la demande présentée le 23 septembre 1999 par
M.Pierre LOUAULT représentant la Communauté 45
de Communes Loches Développement en vue
d'obtenir l'autorisation de créer un golf 9 trous au
lieu-dit« La Capitainerie » sur la commune de
Verneuil-sur-Indre,
VU le rapport du commissaire enquêteur,
VU le rapport de la Direction départementale de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU l'avis favorable émis par le conseil
départemental d'hygiène en sa séance du 24 février
2000,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
OBJET :
ARTICLE 1er : La Communauté de Communes
Loches Développement est autorisée à réaliser un
golf de 9 trous d'une superficie de 20 ha sur la
commune de Verneuil-sur-Indre sur les parcelles n°
13, 14, 15, 16, 34, 35, 36 et 52 de la section ZT et
sur la parcelle n° 49 de la section ZN.
ARTICLE 2 : Conformément à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration
en application de l’article 10 de la loi sur l’eau, sont
autorisées aux conditions du présent arrêté les
opérations des rubriques suivantes :
RUBRIQUE ACTIVITE PROJET CLASSEMENT
2.7.0
6.5.0.
Création d'étang
ou de plan d'eau
dont les eaux ne
s'écoulent pas
dans une rivière
de première
catégorie lors de
la vidange, la
superficie étant
comprise entre
1000 m² et 3 ha.
Création d'un
terrain de golf
11 900
m²
Déclaration
Autorisation
ARTICLE 3 : Les prescriptions de la présente
autorisation s'appliquent également aux
équipements proches ou connexes exploités par le
demandeur qui pouvant ne pas relever de la
nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration, ou qui, inférieur au
seuil de déclaration, sont cependant de nature à
participer aux incidences sur les eaux ou le milieu
aquatique et notamment l'opération suivante.
RUBRIQUE ACTIVITE PROJET CLASSEMENT
2.1.0. Prélèvement,
installations et
ouvrages
permettant le
prélèvement, y
compris par
dérivation, dans
un cours d’eau,
dans sa nappe
d’accompagnem
ent ou dans’un
plan d’eau, d’un
débit total
compris entre 2
et 5 % du débit
du mois le plus
sec de période
de retour 5 ans,
à défaut, du
débit global
d’alimentation
du canal ou du
plan d’eau.
Volume
journalier
inférieur à 40
m3 assimilé à un
usage domes-
tique qui ne
relève pas de la
nomencla-ture.
ARTICLE 4 : Les installations, ouvrages et travaux
seront situés, installés et exploités conformément
aux plans et aux pièces jointes à la demande
d'autorisation en tout ce qui n'est pas contraire au
présent arrêté.
ARTICLE 5 : Toute modification des ouvrages, de
l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du Préfet avec tous les éléments d’appréciation de
son incidence sur le milieu aquatique.
OUVRAGES :
ARTICLE 6 : Le golf n'impliquera aucune
modification de la topographie du terrain, le profil
reste inchangé, le léger vallonnement naturel sera
respecté. Seuls les greens et les départs seront
drainés.
ARTICLE 7 : Un plan d'eau d'une superficie de
1900 m² sera construit et aura une profondeur de
2,5 m.
ARTICLE 8 : Le volume prélevé chaque année
dans le plan d'eau pour l'irrigation sera de 250 m3.
L'installation sera équipée d'un compteur. 46
ARTICLE 9 : L'irrigation à partir du plan d'eau
devra respecter les arrêtés de limitation ou
d'interdiction des prélèvements qui pourront être
pris dans le ruisseau de Verneuil afin d'assurer une
gestion équilibrée de la ressource en eau.
Une fosse étanche bétonnée et indépendante du
plan d'eau alimentée uniquement par les rejets de la
station d'épuration pourra servir à l'irrigation, en
cas de limitation ou d'interdiction des prélèvements
dans le ruisseau de Verneuil.
EXPLOITATION DU GOLF :
ARTICLE 10 : Il ne sera réalisé aucun épandage
autre que celui des engrais et désherbants
nécessaires à l'entretien des fairways et des greens.
Pour les fairways, il sera apporté régulièrement
pour l'entretien de l'herbe, un engrais naturel éco-
fertyl de type 8-3-8-1,5 Mgo, ce qui correspond à
un apport annuel de 96 unités d'azote, 36 unités de
phosphore, 96 unités de potassium et 18 unités de
magnésie..
Des désherbants sélectifs seront épandus les cinq
premières années à la dose de 60 litres par an sur la
totalité des 9 trous.
Des fongicides seront également épandus à la dose
de 20 litres par an sur la totalité des 9 trous.
ARTICLE 11 : Chaque année avant le 31 décembre
le propriétaire transmettra à la D.D.A.F., les
résultats de l'analyse du sol réalisée par un
laboratoire agréé et portant sur les éléments azote,
phosphore et potassium.
ARTICLE 12 : L'exploitation du golf devra avoir
débuté dans un délai de deux ans à compter de la
date du présent arrêté. A l'expiration de ce délai, si
l'exploitation n'a pas débuté, le présent arrêté sera
caduc.
ARTICLE 13 : La cessation définitive ou pour une
période supérieure à deux ans de l'exploitation ou
de l'affectation indiquée dans la demande
d'autorisation doit être déclarée au Préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du
délai de deux ans ou le changement d'affectation.
ARTICLE 14 : Le bénéficiaire de l'autorisation ou à
défaut le propriétaire, sont tenus dès qu'ils en ont
connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du
lieu d'implantation de l'ouvrage tout incident ou
accident intéressant celui-ci et portant atteinte à la
préservation des écosystèmes aquatiques et des
zones humides, à la qualité, à la quantité et au mode
d'écoulement des eaux ou aux activités légalement
exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le
Préfet, le bénéficiaire ou à défaut le propriétaire
doivent prendre toutes les mesures utiles pour
mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident
portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer
leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 15 : Les prélèvements ou les usages de
l'eau peuvent être suspendus ou limités
provisoirement par le Préfet pour faire face aux
situations ou aux menaces d'accident, de
sécheresse, d'inondations ou risque de pénurie en
application de l'article 9-1 de la loi sur l'eau.
AUTRES PRESCRIPTIONS :
ARTICLE 16 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire
doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois
mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,
des travaux ou du bénéfice de l'activité.
ARTICLE 17 : La présente autorisation est
consentie pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 18 : Dans un délai d'un an au plus et de
six mois au moins avant l'expiration de
l'autorisation, le bénéficiaire adressera au Préfet :
- soit une demande de renouvellement établie
conformément aux dispositions de l'article 17 du
décret 93 742 du 29 mars 1993,
- soit un projet de remise du site dans un état tel
qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun
inconvénient pour les éléments concourant à la
gestion équilibrée de la ressource en eau.
ARTICLE 19 : Le bénéficiaire est tenu de livrer
passage aux agents habilités à la recherche et à la
constatation des infractions au présent arrêté ainsi
qu'à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, dans
les locaux, installations ou lieux où l'ouvrage est
réalisé, à l'exclusion des domiciles ou de la partie
des locaux servant de domicile.
ARTICLE 20 : L'autorisation faisant l'objet du
présent arrêté est donnée sans préjudice de
l'application de toutes autres réglementations
générales ou particulières dont les travaux ou
aménagements prévus pourraient relever à un autre
titre, notamment dispositions relatives à l'hygiène,
au permis de construire, à la permission de voirie, à
la déclaration de fouilles, etc...
ARTICLE 21 : Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22 : Conformément aux dispositions de
l’article 16 du décret 93-742 du 29 mars 1993, un
extrait du présent arrêté énumérant les principales
prescriptions auxquelles l’autorisation est accordée
et faisant connaître qu’une copie en est déposée aux 47
archives de la mairie, et mise à la disposition de
tout intéressé, sera affiché pendant un mois à la
porte de la mairie de Verneuil-sur-Indre.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux
frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés
dans le département.
ARTICLE 23 : Délai et voies de recours (article 29
de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au
tribunal administratif. Le délai de recours est de
deux mois pour le demandeur. Ce délai commence
à courir du jour où la présente décision a été
notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers.
Le délai commence à courir à compter de la
publication ou de l’affichage de la présente
décision.
ARTICLE 24 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Maire de Verneuil-sur-Indre, M.
le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt, M. Le Directeur Régional de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et
publié au recueil des actes administratifs
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 20 mars 2000
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT.
_______
ARRETE portant modification à l’arrêté n°
96.02.A concernant les rejets des effluents de la
station d’épuration de l’agglomération
tourangelle et le calendrier d’études et de
réalisation et fixation des normes transitoires
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU la directive C.E.E. n° 91-271 du Conseil des
Communautés Européennes du 21 mai 1991
relative au traitement des eaux urbaines résiduaires,
VU le code du domaine de l’Etat et notamment les
articles L. 28 à L. 33, R53 à R 57,A 12 à A.19 et A.
26 à A 29,
VU le code des tribunaux administratifs et des
cours administratives d’appel,
VU le code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure, notamment le livre 1er, titres
I et II concernant la conservation et la gestion du
domaine public fluvial,
VU le code rural,
VU la loi 92 - 3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
VU la loi n° 95 - 101 du 2 février 1995 relative au
renforcement de la protection de l’environnement,
VU le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991
relatif aux objectifs de qualité,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues
par l'article 10 de la loi sur l'eau susvisée ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de la loi
sur l'eau susvisée ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la
collecte et au traitement des eaux usées
VU les arrêtés du 22 décembre 1994 fixant les
prescriptions techniques relatives aux ouvrages de
collecte et de traitement des eaux usées et à leur
surveillance,
VU l’arrêté du 31 août 1999 modifiant l’arrêté du
23 novembre 1994 portant délimitation des zones
sensibles pris en application du décret n° 94-469 du
3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des
eaux usées
VU l’arrêté préfectoral du 8 novembre 1996 précité
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 créant
la Communauté d’Agglomération TOURS (PLUS),
VU la lettre de TOURS (PLUS) en date du 17 mars
2000,
CONSIDERANT :
- les mesures conservatoires prescrites par arrêté du
8 novembre 1996 précité,
- l’avis défavorable du commissaire-enquêteur suite
à l’enquête publique concernant le schéma
d’assainissement de l’agglomération tourangelle
qui s’est déroulée du 25 octobre au 26 novembre
1999,
- la nécessité d’engager une nouvelle procédure
d’autorisation et par conséquent la nécessité de
fixer un nouveau calendrier de réalisation des
ouvrages,
SUR proposition du Secrétaire Général :
ARRETE :
ARTICLE 1er : l’article 1 est modifié comme suit :
« La Communauté d’Agglomération TOURS
(PLUS) dénommée par la suite « le pétitionnaire »
est tenue de respecter, dans le cadre de la mise en
conformité du système d’assainissement de
l’agglomération tourangelle, les conditions
introduites par le présent arrêté ».
ARTICLE 2 : l’article 3 est modifié comme suit :
« l’échéancier suivant devra être respecté :
* dépôt de la demande d’autorisation du système
d’assainissement du pétitionnaire accompagnée
du dossier d’étude d’impact correspondant :
avant le 31 décembre 2000. 48
* mise en service totale et conforme du système
complet d’assainissement : année 2004 ».
ARTICLE 3 : l’article 4 est modifié ainsi qu’il suit:
« le pétitionnaire sera tenu d’informer
trimestriellement la Mission Interservices de
l’Eau (M.I.S.E.) à l’attention de la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales, de l’évolution de l’ensemble de la
procédure administrative et technique en rapport
au calendrier de l’article 2 du présent arrêté ».
ARTICLE 4 : les articles non modifiés par le
présent arrêté, sont et demeurent en vigueur.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l’Equipement, Mme la Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de
TOURS (PLUS) pour application et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché pendant une durée minimum d’un mois dans
les mairies des communes membres de
l’agglomération.
Par ailleurs, une ampliation sera adressée à :
- M. le Directeur Régional de l’Environnement,
- M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt,
- M. le Directeur de l’Agence de l’Eau,
-M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la
Recherche et de l’Environnement.
- M. le Président de la Fédération d’Indre-et-Loire
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
TOURS, le 23 mars 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant modification de la
composition de la commission départementale
des sites, perspectives et paysages d’Indre-et-
Loire.
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des
monuments naturels et des sites de caractère
artistique, historique, scientifique, légendaire ou
pittoresque, modifiée en particulier par la loi n° 67-
1174 du 28 décembre 1967 et notamment l’article
27, par la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la
protection et la mise en valeur des paysages et
notamment son article 22 et par la loi n° 95-95 du
1er février 1995 de modernisation
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la
protection de la nature ;
VU la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative
à la publicité, aux enseignes et préenseignes et les
décrets pris pour son application ;
VU le décret n° 77-49 du 19 janvier 1977 modifiant
le décret n° 70-288 du 31 mars 1970 portant
règlement d’administration publique pour
l’application de la loi du 2 mai 1930 sur les sites ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les
départements et notamment son article 17 ;
VU le décret n° 98-865 du 23 septembre 1998
fixant les missions, la composition, le mode de
désignation et les modalités de fonctionnement des
commission départementales des sites, perspectives
et paysages et de la commission supérieure des
sites, perspectives et paysages ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 1999 portant
nouvelle composition de la commission
départementale des sites, perspectives et paysages
d’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 1999 modifiant la
composition de la commission départementale des
sites, perspectives et paysages d'Indre-et-Loire ;
VU la lettre en date du 10 février 2000 par laquelle
M. Jean-Luc GAILLIOT présente sa démission de
l'ensemble des commissions départementales ou il
siégeait et notamment à la commission des sites en
sa qualité de géographe suppléant ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le paragraphe III de l'article 1er - 1
- Formation dite "des sites et paysages" de l’arrêté
du 8 avril 1999, portant nouvelle composition de la
commission départementale des sites, perspectives
et paysages est modifié ainsi qu’il suit :
« ............................................................................
ARTICLE 1er :
III - Personnalité désignées par M. le Préfet :
1 - Formation dite "des sites et paysages" qui
comprend cinq personnalités qualifiées en matière
de protection des sites et des paysages et leurs
suppléants :
- M. Jean PROVEUX, Géographe, titulaire
- M. Christian CALENGE, Géographe, suppléant."
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture est chargé de l’exécution du présent 49
arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont ampliation
sera adressée à l’ensemble des membres de la
commission.
TOURS, le 28 mars 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant attribution à Monsieur Paul
LEFRANC du certificat de capacité pour
l’entretien et la présentation au public de
rapaces.
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le titre 1er du livre II - Protection de la nature -
du code rural, notamment ses articles L213-2,
R213-2 à R 213-4 ;
VU la demande déposée par Monsieur Paul
LEFRANC pour le renouvellement du certificat de
capacité qui lui avait été accordé le 25 octobre
1995 pour une période probatoire de 3 ans, pour
l’entretien et la présentation au public de rapaces ;
VU l’avis favorable émis par la Commission
Nationale Consultative pour la Faune Sauvage
Captive, réunie en « formation pour la délivrance
des certificats de capacité », au cours de sa séance
du 11 février 2000 ;
LE DEMANDEUR entendu ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Un certificat de capacité est
accordé à Monsieur Paul LEFRANC pour
l’entretien et la présentation au public de rapaces.
ARTICLE 2 : La présente décision est valable sur
l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 3 : La présente décision n’autorise pas la
présentation au public d’espèces différentes de
celles citées à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La présente décision ne vaut pas
autorisation d’ouverture de l’établissement.
ARTICLE 5 : La présente décision sera affichée par
l’intéressé à l’entrée de l’établissement.
ARTICLE 6 : Le non-respect de cette décision
expose son bénéficiaire à des poursuites
conformément aux article L213.2, L213.3,L213.5,
L215.1 et L215.4 du code rural.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif,
dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Directeur des Services
Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, par lettre
recommandée avec accusé de réception et inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 29 mars 2000
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant rejet de la demande, déposée
par Monsieur Paul LEFRANC , de certificat de
capacité pour l’entretien et la présentation au
public de Grand Cormoran, Goéland Argenté,
Héron Cendré et Aigrette Garzette
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le titre 1er du livre II - Protection de la nature -
du code rural, notamment ses articles L213-2,
R213-2 à R 213-4 ;
VU la demande déposée par Monsieur Paul
LEFRANC pour l’obtention d’un certificat de
capacité pour l’entretien et la présentation au
public de Grand Cormoran, Goéland Argenté,
Héron Cendré et Aigrette Garzette ;
VU l’avis défavorable émis par la Commission
Nationale Consultative pour la Faune Sauvage
Captive, réunie en « formation pour la délivrance
des certificats de capacité », au cours de sa séance
du 11 février 2000 ;
LE DEMANDEUR entendu ;
CONSIDERANT la maîtrise insuffisante des
techniques de présentation au public des quatre
espèces susvisées et la méconnaissance du
comportement de ces espèces ;
CONSIDERANT les précautions prises et les
garanties insuffisantes pour la sécurité du public et
le personnel ;
CONSIDERANT ses aptitudes et précisions
incomplètes sur la conception d’installations
adaptées à la présentation au public de telles
espèces ;
CONSIDERANT que les connaissances juridiques
et réglementaires relatives à la protection des
animaux d’espèces non domestiques sont mal
maîtrisées par Monsieur Paul LEFRANC ; 50
CONSIDERANT que le contenu de son message
pédagogique est partial et incomplet ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : La demande de certificat de
capacité présentée par Monsieur Paul LEFRANC
pour l’entretien et la présentation au public de
Grand Cormoran, Goéland Argenté, Héron Cendré
et Aigrette Garzette est rejetée.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif,
dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Directeur des Services
Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, par lettre
recommandée avec accusé de réception et inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 30 mars 2000
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant définition des modalités
d’application du règlement national
d’urbanisme de la commune de Louans.
Aux termes d’un arrêté du 30 mars 2000, le Préfet a
défini les modalités d’application du règlement
national d’urbanisme de la commune de Louans.
Le délai de suspension de la règle de
constructibilité limitée et d’application du R.N.U.
est fixé pour une durée maximale de 4 ans. Il
partira de la date à laquelle la délibération du
conseil municipal de Louans approuvant les
modalités, sera devenue exécutoire.
Ce document est tenu à la disposition du public à la
mairie de Louans, à la Préfecture d’Indre-et-Loire,
à la Sous-Préfecture de Loches ainsi qu’à la
Direction départementale de l’Equipement.
TOURS, le 30 mars 2000
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT.
_______
ARRETE portant déclaration d’utilité publique
d’acquisitions de parcelles de terrains
nécessaires au projet d’aménagement urbain de
l’îlot « Les Caves Painctes » sur le territoire de
la commune de Chinon
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 6 avril 2000,
le Préfet d’Indre-et-Loire a déclaré d’utilité
publique les acquisitions de parcelles de terrains
nécessaires au projet d’aménagement urbain de
l’îlot « Les Caves Painctes » sur le territoire de la
commune de Chinon, conformément au plan
annexé.
La commune de Chinon est autorisée à acquérir,
soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les
terrains nécessaires à l’acquisition pour la
réalisation du projet, dans un délai de cinq ans à
compter de la publication de l’arrêté.
L’arrêté et ses annexes sont tenus à la disposition
du public à la Préfecture au bureau de
l’Environnement et de l’Urbanisme, à la Sous-
préfecture de Chinon et à la mairie de Chinon.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant déclaration d’utilité publique
les travaux de réalisation du poste électrique
90/20 KV de Monnaie et emportant approbation
de la mise en compatibilité du plan d’occupation
des sols de Monnaie
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles
L 123-8 et R 123-35-3 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, notamment les articles R 11-14-1 à R 11-
14-15 et R 11-19 à R 11-31 ;
VU la loi du 15 juin 1906 modifiée et notamment
son article 12 complété et modifié par le décret du
12 novembre 1938 et les décrets n° 67-885 et 67-
886 du 6 octobre 1967 ;
VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la
nationalisation de l'électricité et du gaz et
notamment son article 35 modifié par l'article 60 de
l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant
réforme des règles relatives à l'expropriation pour
cause d'utilité publique ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la
protection de la nature et le décret n° 77-1141 du
12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de
l'article 2 de cette loi ;
VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la
démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l'environnement et le décret n° 85-453
du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
VU le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié par
le décret n° 85-1109 du 15 août 1985 et le décret n° 51
93-629 du 25 mars 1993 pris pour l'application de
l'article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 avril
1946 ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier portant réforme
de la publicité foncière complété par le décret n°
55-1350 du 10 octobre 1955 et modifié par le
décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 ;
VU le plan d'occupation des sols de la commune de
Monnaie ;
VU la demande présentée le 26 mars 1999 par
Electricité de France - Agence de Réseaux -
Services Ingénierie Ouest à Nantes et le dossier
annexé en vue de :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de
réalisation du poste électrique 90/20 KV de
Monnaie
- l'identification des parcelles à acquérir
- la mise en compatibilité du P.O.S. de la commune
de Monnaie ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 1999 prescrivant
conjointement l'ouverture des enquêtes publiques
réglementaires ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-
enquêteur et son avis favorable ;
VU les résultats de la consultation du Maire et des
services intéressés ouverte le 17 mai 1999 ;
VU le rapport en date du 24 septembre 1999 de M.
le Directeur régional de l'Industrie, de la Recherche
et de l'Environnement Centre à Orléans ;
VU l'avis favorable du Conseil municipal de
Monnaie en date du 30 mars 2000 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Sont déclarés d'utilité publique,
dans le département d'Indre-et-Loire et suivant les
plans joints au présent arrêté les acquisitions et les
travaux nécessaires à l'établissement du poste
électrique 90/20 KV de Monnaie.
ARTICLE 2 : Electricité de France, maître
d'ouvrage, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, les terrains
nécessaires à la réalisation du projet, dans un délai
de cinq ans à compter de la publication du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté emporte la mise en
compatibilité du plan d'occupation des sols de la
commune de Monnaie, conformément aux plans ci-
annexés.
Il sera fait application de l'article R 123-36 du code
de l'urbanisme pour la mise à jour du plan
d'occupation des sols.
ARTICLE 4 : Mention du présent arrêté sera
publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture, affichée à la mairie précitée et insérée
dans la Nouvelle République du Centre Ouest.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Maire de Monnaie, M. le Chef des
Services Ingénierie Ouest d'Electricité de France,
Agence Ingénierie Réseaux à Nantes, le Directeur
régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement Centre à Orléans, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation leur sera
adressée, ainsi qu'à M. le Directeur départemental
de l'Equipement à Tours et à M. le Directeur
départemental de l'Agriculture et de la Forêt à
Tours.
TOURS, le 13 avril 2000
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
François LOBIT.
_______
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
DECISION (extrait) portant agrément de
l’association « l’Atelier des peintres » pour
l’exonération de charges sociales dans le cadre
de l’embauche du premier salarié
Aux termes d’une décision préfectorale en date du
13 avril 2000, l’association « l’Atelier des
peintres » 12, rue des Carrières 37360 Beaumont la
Ronce, est agréée et pourra bénéficier de la mesure
d’exonération de charges sociales dans le cadre du
recrutement d’un premier salarié.
_______
ARRETE portant habilitation d’organismes
chargés de l’attribution et de la gestion de
l’avance remboursable et de l’accompagnement
des créateurs ou repreneurs d’entreprise.
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 97.940 du 16 octobre 1997 relative au
développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
VU la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 d'orientation
relative à la lutte contre les exclusions,
VU le décret n° 98.1228 du 29 décembre 1998 pris
pour l'application de l'article L 351.24 du code du
travail et modifiant ce code, 52
VU l'arrêté du 25 février 1999 fixant la liste des
départements retenus pour l'expérimentation prévue
par l'article L 351.24 du code du travail,
VU la circulaire DGEFP n° 99.18 du 6 avril 1999
concernant le soutien à la création ou à la reprise
d'entreprise et notamment, l'encouragement au
développement d'entreprises nouvelles,
VU l'appel d'offres ouvert et les résultats de la
consultation consignée dans le procès-verbal
d'ouverture des plis du 9 août 1999,
VU l’arrêté du 11 juin 1999 de M. le Directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle fixant la composition et
le fonctionnement de la commission d’adjudication
et d’appel d’offres des marchés publics relatifs
a l’encouragement au développement d’entreprises
nouvelles du ministre de: l’emploi et de la solidarité
ARRETE :
ARTICLE 1 er : l'organisme ci-dessous référencé est
habilité, dans le département d'Indre-et-Loire et
jusqu'au 31 décembre 2000, à attribuer et gérer les
avances remboursables après expertise des dossiers
de création ou de reprise, ayant fait l'objet du lot
n° 1 au cours de la procédure de marché public :
I.D.I.L.
36 à 42 route de Saint-Avertin
37200 Tours
ARTICLE 2 : l'organisme ci-dessous référencé est
habilité dans le département d'Indre-et-Loire et
jusqu'au 31 décembre 2000, à effectuer
l'accompagnement des créateurs ou repreneurs
d'entreprise ayant fait l'objet du lot n° 2 au cours de
la procédure de marché public :
E 3 C
54 rue de l'Anguille
37100 TOURS
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire, ainsi que M. le
Directeur départemental du Travail, de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
TOURS, le 18 avril 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
Décision de la commission départementale
d’équipement commercial relative à la création
d'un nouvel accès à la clientèle et l'extension
d’un magasin exploité sous l'enseigne TOP
OFFICE à Chambray-lès-Tours
La décision de refus de la commission
départementale d'équipement commercial en date
du 4 avril 2000 relative à la création d'un nouvel
accès à la clientèle et l'extension de 157 m² de
magasin exploité sous l'enseigne TOP OFFICE à
Chambray-lès-Tours, sera affichée pendant deux
mois à la mairie de Chambray-les-Tours, commune
d'implantation.
_______
Décision de la commission départementale
d’équipement commercial relative à l'extension
de la surface de vente du magasin à enseigne
FABIO LUCCI, implanté à Chambray-lès-
Tours
La décision favorable de la commission
départementale d'équipement commercial en date
du 4 avril 2000 relative à l'extension de 843 m² de
la surface de vente du magasin à enseigne FABIO
LUCCI, implanté à Chambray-lès-Tours, Z.A.C. de
la Vrillonnerie, rue Charles Coulomb, totalisant
ainsi une surface de vente de 1 600 m², sera
affichée pendant deux mois à la mairie de
Chambray-lès-Tours, commune d'implantation.
_______
Décision de la commission départementale
d’équipement commercial relative à la création,
à Chambray-lès-Tours - Centre d'activités de la
Vrillonnerie-Marsin, d'une succursale
automobile à enseigne CITROEN
La décision favorable de la commission
départementale d'équipement commercial en date
du 4 avril 2000 relative à la création, à Chambray-
lès-Tours - Centre d'activités de la Vrillonnerie-
Marsin, d'une succursale automobile à enseigne
CITROEN comportant un point de vente de
véhicules automobiles et un atelier d'entretien et de
réparation d'une surface de vente de 1 791,70 m²
sera affichée pendant deux mois à la mairie de
Chambray-lès-Tours, commune d'implantation.
_______
Décisions de la commission départementale
d’équipement commercial relatives aux
demandes déposées conjointement par la Société
CASINO GUICHARD PERRACHON et la
SODERIP S.N.C
Les décisions défavorables de la commission
départementale d'équipement commercial en date
du 13 avril 2000 concernant les demandes déposées
conjointement par la Société CASINO
GUICHARD PERRACHON et la SODERIP
S.N.C., en vue de : 53
la création d'un centre commercial à enseigne
GEANT à La Riche comprenant le transfert de
l'hypermarché RALLYE à Chambray-les-Tours,
et de la régularisation et la création par transfert
avec extension de la station de distribution de
carburants de l'hypermarché RALLYE de
Chambray-les-Tours à l'hypermarché GEANT,
Z.A.C. des Minimes à La Riche,
seront affichées pendant deux mois à la mairie de
La Riche, commune d'implantation.
_______
Décision de la commission départementale
d’équipement commercial relative à l'extension
de l'hôtel classé dans la catégorie 4 étoiles, par la
création de 12 chambres supplémentaires aux 55
chambres existantes, situé au château d'Artigny
à Montbazon
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 18 avril 2000
relative à l'extension de l'hôtel classé dans la
catégorie 4 étoiles, par la création de 12 chambres
supplémentaires aux 55 chambres existantes, situé
au château d'Artigny à Montbazon sera affichée
pendant deux mois à la mairie de Montbazon,
commune d'implantation.
_______
Décision de la commission départementale
d’équipement commercial relative à l'extension
de la surface de vente du supermarché à
enseigne INTERMARCHE implanté à Pocé sur
Cisse, lieu-dit "la Ramée"
La décision défavorable de la commission
départementale d'équipement commercial en date
du 18 avril 2000 relative à l'extension de 420 m² de
la surface de vente du supermarché à enseigne
INTERMARCHE implanté à Pocé sur Cisse, lieu-
dit "la Ramée" sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Pocé sur Cisse, commune d'implantation.
_______
Décision de la commission départementale
d’équipement commercial relative au transfert
sans extension de la station-service annexée au
supermarché à enseigne SUPER U, implanté à
Savigné-sur-Lathan
La décision de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 18 avril 2000
relative au transfert sans extension de la station-
service annexée au supermarché à enseigne SUPER
U, implanté à Savigné-sur-Lathan, totalisant ainsi
une surface de vente de 165 m² et 4 positions de
ravitaillement multi-produits (dont 1 en 24/24) sera
affichée pendant deux mois à la mairie de Savigné-
sur-Lathan, commune d'implantation.
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRETE n° 00-38 du 23 mars 2000 portant
renouvellement des médecins membres de la
Commission médicale primaire d'examen de
Chinon pour la délivrance et le maintien du
permis de conduire
LE SOUS-PREFET de CHINON, Chevalier de
l’Ordre national du mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et
complétée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
VU le code de la route, notamment ses articles R
123 à R 129, R 186 et R 244 à R 245 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 1973 modifié
relatif aux commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 1975 modifié
fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 1988 modifié
fixant la liste des incapacités physiques
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du
permis de conduire, ainsi que des affections
susceptibles de donner lieu à la délivrance du
permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1997 portant
renouvellement des médecins membres de la
commission médicale primaire d'examen de
Chinon, pour la délivrance et le maintien du permis
de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2000 portant
délégation de signature à M. Emile GHEROLDI,
sous-préfet de Chinon ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre la
composition des commissions médicales en
conformité avec les dispositions des textes précités;
VU l'avis en date du 13 mars 2000 de Mme la
Directrice départementale des affaires sanitaires et
sociales ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral en date du 9
décembre 1997 fixant la composition de la
commission médicale primaire de l'arrondissement
de Chinon, est abrogé. 54
ARTICLE 2 : Sont désignés pour une durée de
deux ans à compter du présent arrêté, pour siéger
au sein de la commission médicale primaire de
Chinon, les médecins dont les noms suivent :
- M. le Dr Arnaud BONNET,
Cabinet médical des Hucherolles
Chinon (37500)
- M. le Dr Antoine CONTE,
Cabinet médical,
rue du 11 Novembre
Chinon (37500)
- M. le Dr Dominique BREMAUD,
9, rue de la Lamproie
Chinon (37500)
- Mme le Dr Louise MENNETREY,
4, rue des Gougets
Saint-Avertin (37550)
- M. le Dr Arthur BELAYCHE,
Cabinet médical des Hucherolles
Chinon (37500)
- M. le Dr Jean REROLLE,
Cabinet médical,
rue du 11 Novembre
Chinon (37500)
ARTICLE 3 : La commission médicale ne peut
valablement fonctionner que si elle est
effectivement composée de deux médecins.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission
médicale est assuré par la sous-préfecture de
Chinon.
ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la
sous-préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, dont
une ampliation sera adressée pour information à :
- M. le Préfet d'Indre-et-Loire
- Mme la Directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales
- Mme et MM. les médecins membres de la
commission .
CHINON, le 23 mars 2000
Le Sous-Préfet
Emile GHEROLDI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant institution et constitution
d’une commission communale d’aménagement
foncier dans la commune de Sennevières
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU les articles L 121-1, L 121-2 et L 121-3 du
code rural,
VU l'ordonnance du 15 mars 1999 de M. le Premier
Président de la Cour d'Appel d'Orléans désignant
un président titulaire et un président suppléant,
VU la désignation d'un représentant par M. le
Président du Conseil Général,
VU la délibération du conseil municipal de
Sennevières en date du 28 mai 1999 relative à
l'élection des membres propriétaires, et à la
désignation d'un conseiller municipal,
VU la désignation en date du 20 avril 1999 des
membres exploitants établie par M. le Président de
la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU l’avis du Directeur Régional de l’Environnement
relatif à la désignation de deux personnes qualifiées
en matière de flore, de faune, de protection de la
nature et des paysages,
VU la proposition de M. Le Président de la
Chambre d'Agriculture relative à la désignation
d'une troisième personne qualifiée en matière de
flore, de faune, de protection de la nature et des
paysages,
VU l'avis du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Une commission communale
d'aménagement foncier est instituée dans la
commune de Sennevières, canton de Loches.
ARTICLE 2 : La composition de cette commission
est fixée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Jacques GAUTHIER
Président suppléant : M. Raymond BEIGNON
M. le Maire de Sennevières
Conseiller municipal : Mme KRIER Caroline
Représentant du Président du Conseil Général :
M. Jean Paul DIACRE, conseiller général du
canton de Loches
Trois membres exploitants titulaires :
M. Patrick RICHARD – L’Oiseau – 37600
Sennevières
M. Philippe JACQUET – Les Penets - 37600
Sennevières
M. Christophe GIRAULT – Vallières - 37600
Sennevières
Deux membres exploitants suppléants :
M. Gilles ARNOULT – La Rangée - 37600
Sennevières 55
M. Willy GENDRON – La Voisinière - 37600
Sennevières
Trois membres propriétaires titulaires :
M. Bernard BARREAU – 3 rue de la Forêt - 37600
Sennevières
M. Jean Pierre CAMUS – 1 rue du Lavoir - 37600
Sennevières
M. Roger GUILLET – 20 rue Jean Louis Barrault –
37600 Perrusson
Deux membres propriétaires suppléants :
M. Gilbert GIRAULT – Bas Vallières - 37600
Sennevières
Mme Madeleine CHARRAULT – Les Marteaux –
37600 Sennevières
Personnes qualifiées en matière de flore, de
faune, de protection de la nature et des paysages :
M. Guillaume FAVIER, technicien cynégétique
représentant la fédération départementale des
chasseurs - 9 impasse Heurteloup - Tours
Mme Thérèse DELAUNAY, représentant le comité
de Touraine de la randonnée pédestre
M. Bruno GIL – La Maison forestière - 37600
Sennevières
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des
forêts, directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt, ou son représentant.
- L'Ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chef
du service de l’aménagement rural de la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt, ou
son représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
ARTICLE 3 : La commission aura son siège à la
mairie de Sennevières.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Loches, Le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et le
Maire de Sennevières sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la mairie intéressée et dont
mention sera faite au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 20 mars 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant institution et constitution
d’une commission intercommunale
d’aménagement foncier dans les communes de
Neuillé-Pont-Pierre et Neuvy-le-Roi - Projet
autoroutier A 28 Tours/Le Mans
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le décret ministériel en date du 20 juillet 1993
déclarant d’utilité publique les travaux de
construction de la section Alençon/Tours de
l’autoroute A.28, notamment l’article 5,
VU les articles L 121-1, L 121-2, L 121-4 et R 121-
1 du code rural, relatifs au rôle et à la composition
de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier,
VU les articles L 123-24, R 123-30, R 123-31 du
code rural relatifs aux opérations liées à la
réalisation de grands ouvrages publics à caractère
linéaire,
VU l’ordonnance du 6 janvier 2000 de M. le
Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans
désignant un président titulaire et un président
suppléant.
VU la désignation d’un représentant par M. le
Président du Conseil Général,
VU la délibération du conseil municipal de Neuillé-
Pont-Pierre relative à l’élection des membres
propriétaires en date du 4 septembre 1997,
VU la délibération du conseil municipal de Neuvy-
le-Roi relative à l’élection des membres
propriétaires en date du 11 septembre 1997,
VU la désignation des membres exploitants établie
par M. le Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre-et-Loire, en date du 2 décembre 1999,
VU la proposition de M. le Président de la Chambre
d’Agriculture relative à la désignation d’une
personne qualifiée en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages,
VU l’avis de M. le Directeur Régional de
l’Environnement en date du 8 janvier 1998 relatif à
la désignation des personnes qualifiées pour la
protection de la nature,
VU l'avis du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Une commission intercommunale
d'aménagement foncier est instituée dans les
communes de Neuillé-Pont-Pierre (canton de
Neuillé-Pont-Pierre) et Neuvy-le-Roi (canton de
Neuvy-le-Roi).
ARTICLE 2 : La composition de cette commission
est fixée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Raymond BEIGNON
Président suppléant : M. Jacques GAUTHIER
Monsieur le Maire de Neuillé-Pont-Pierre 56
Monsieur le Maire de Neuvy-le-Roi
Représentant du Président du Conseil Général :
M. le Docteur PELICOT, Conseiller Général du
Canton de Neuillé-Pont-Pierre
Membres propriétaires titulaires :
M. Bertrand PROUST
22 rue Maintenon
37360 Neuillé-Pont-Pierre
M. Alain BIZIEUX
La Garancerie
37360 Neuillé-Pont-Pierre
Mme Marie-Françoise LECHRIST
Le Château du Rouvre
37370 Neuvy-le-Roi
M. BODET Jean-Claude
Le Houdeau
37380 Monnaie
Membres propriétaires suppléants :
M. Jean-Pierre BRUTOUT
La Chenaie
37360 Neuillé-Pont-Pierre
M. Jean-Luc PASQUIER
Platé
37370 Neuvy-le-Roi
Membres exploitants titulaires :
M. Jean-Claude BIZIEUX
La Noue
37360 Neuillé-Pont-Pierre
M. Claude FRELON
Chaufournais
37360 Neuillé-Pont-Pierre
M. Eric DUTEL
Le Château du Bois
37370 Neuvy-le-Roi
M. Jean Pierre BILLAUD
La Hardonnière
37370 Neuvy-le-Roi
Membres exploitants suppléants :
M. Joël VIDIS
Les Marinières
37360 Neuillé-Pont-Pierre
M. Jacques THIBAULT
Monts
37370 Neuvy-le-Roi
Personnes qualifiées en matière de flore, de
faune, de protection de la nature et des paysages :
M. Jean Michel POUPINEAU – représentant la
Fédération Départementale des Chasseurs -
9 impasse Heurteloup
37000 Tours
M. Jackie LOUIS – représentant le Président du
Comité de Touraine de la Randonnée Pédestre -
Office du Tourisme
78 rue Bernard Palissy
37000 Tours
M. Claude PIOCHON
Le Cormier
37370 Neuvy-le-Roi
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en Chef d’Agronomie, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, ou
son représentant.
- L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux,
Chef du Service Aménagement Rural de la
Direction Départementale de l'Agriculture et de
la Forêt, ou son représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
ARTICLE 3 : Un représentant de la Société
COFIROUTE dont le siège est situé 6 à 10 rue
Troyon – 92316 Sèvres, maître d’ouvrage, siègera à
titre consultatif au sein de la commission.
ARTICLE 4 : La Commission aura son siège à la
Mairie de Neuvy-le-Roi.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, Le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt et les Maires de Neuillé-
Pont-Pierre et Neuvy-le-Roi sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux mairies intéressées et
publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS le 23 mars 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant institution et constitution
d’une commission intercommunale
d’aménagement foncier dans les communes de
Bueil-en-Touraine et Villebourg - Projet
autoroutier A 28 Tours/Le Mans
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le décret ministériel en date du 20 juillet 1993
déclarant d’utilité publique les travaux de
construction de la section Alençon-Tours de
l’autoroute A.28, notamment l’article 5,
VU les articles L 121-1, L 121-2, L 121-4 et R 121-
1 du code rural, relatifs au rôle et à la composition
de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier,
VU les articles L 123-24, R 123-30, R 123-31 du
code rural relatifs aux opérations liées à la 57
réalisation de grands ouvrages publics à caractère
linéaire,
VU l’ordonnance du 6 janvier 2000 de M. le
Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans
désignant un président titulaire et un président
suppléant.
VU la désignation d’un représentant par M. le
Président du Conseil Général,
VU la délibération du conseil municipal de Bueil-
en-Touraine relative à l’élection des membres
propriétaires en date du 27 novembre 1997,
VU la délibération du conseil municipal de Villebourg
relative à l’élection des membres propriétaires en
date du 24 novembre 1997,
VU la désignation des membres exploitants établie
par M. le Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre-et-Loire, en date du 02 décembre 1999,
VU la proposition de M. le Président de la Chambre
d’Agriculture relative à la désignation d’une
personne qualifiée en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages,
VU l’avis de M. le Directeur Régional de
l’Environnement en date du 8 janvier 1998 relatif à
la désignation des personnes qualifiées pour la
protection de la nature,
VU l'avis du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Une commission intercommunale
d'aménagement foncier est instituée dans les
communes de Bueil-en-Touraine et Villebourg,
canton de Neuvy-le-Roi.
ARTICLE 2 : La composition de cette commission
est fixée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Raymond BEIGNON
Président suppléant : M. Jacques GAUTHIER
Monsieur le Maire de BUEIL EN TOURAINE
Monsieur le Maire de VILLEBOURG
Représentant du Président du Conseil Général :
M. Henri ZAMARLIK, conseiller général du
canton de Neuvy-le-Roi,
Membres exploitants titulaires :
M. François ROCHERON
La Boiterie
37370 Bueil en Touraine
M. Jean-Paul REFFET
La Lande
37370 Bueil en Touraine
M. Christian DERRE
Les Essarts
37370 Villebourg
M. Michel LUBINEAU
Les Pivardières
37370 Villebourg
Membres exploitants suppléants :
M. Alain FOURNIER
Les Blanchardières
37370 Bueil en Touraine
M. Hubert COUTON
La Coudraie
37370 Villebourg
Membres propriétaires titulaires :
M. Rémi TONDEREAU
La Soudairie
37370 Bueil-en-Touraine
M. Jacky SOURIS
La Lande
72340 Beaumont sur Dême
M. Jean-Pierre FROMONT
Le Breuil
37370 Villebourg
M. Daniel THIERRY
13 rue de l’Octroi
37370 Villebourg
Membres propriétaires suppléants :
M. Guy de SULAUZE
Le Plessis
37370 Bueil en Touraine
M. André PLISSON
La Frogerie
37370 Neuvy le Roi
Personnes qualifiées en matière de flore, de
faune, de protection de la nature et des paysages :
- M. Jean Michel POUPINEAU
représentant la Fédération Départementale des
Chasseurs
9 impasse Heurteloup
37000 Tours
- Mme Roselyne COUAGNON
représentant le Président du Comité de Touraine
de la Randonnée Pédestre
Office du Tourisme
78 rue Bernard Palissy
37000 TOURS
- M. Jean FOUBERT
Fombert
37370 Bueil-en-Touraine
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en Chef d’Agronomie, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, ou
son représentant. 58
- L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux,
Chef du Service Aménagement Rural de la
Direction Départementale de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des
Appellations d’Origine.
ARTICLE 3 : Un représentant de la société COFIROUTE
dont le siège est situé 6 à 10 rue Troyon – 92316
Sèvres, maître d’ouvrage, siègera à titre consultatif
au sein de la commission.
ARTICLE 4 :La commission aura son siège à la
mairie de Villebourg
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, Le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt et les Maires de Bueil-
en-Touraine et Villebourg sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié dans les communes intéressées et au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
TOURS le 23 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, situé au lieu-dit
« Arnon », commune de La Celle Guenand -
Etablissement n°37/255
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur et Officier de l’Ordre du Mérite,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la nature »
du code rural, notamment ses articles L.213-2,
R.213-27 à R.213-36.
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2000 portant
délégation de signature.
VU la demande présentée par M. Mickaël
BOUTET demeurant « Arnon » à La Celle
Guenand, en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir
un établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée en date du 4 avril 2000.
VU le certificat de capacité délivré le 10 avril 2000
à M. Mickaël BOUTET, responsable de la conduite
des animaux dans l’établissement situé au lieu-dit «
Arnon », commune de La Celle Guenand.
VU l’avis du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du Président de la Chambre
d’Agriculture d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre et Loire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire :
ARRETE :
ARTICLE 1 : M. Mickaël BOUTET est autorisé à
ouvrir au lieu-dit « Arnon » commune de La Celle
Guenand, un établissement de catégorie A détenant
au maximum 650 faisans, dans le respect de la
réglementation en vigueur et conformément aux
dispositions mentionnées dans sa demande.
ARTICLE 2 : L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une
personne titulaire d’un certificat de capacité. Le
certificat de capacité de tout nouveau responsable
doit être communiqué au Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire
avant même son entrée en fonction.
ARTICLE 3 : L’établissement doit déclarer au
Préfet d’Indre-et-Loire (D.D.A.F.) par lettre
recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute
modification entraînant un changement notable
par rapport aux éléments décrits par le dossier
d’autorisation qu’il envisagerait d’apporter à son
activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
* toute cession d’établissement,
* tout changement du responsable de gestion,
* toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 : La présente autorisation annule et
remplace celle délivrée le 11 février 1997 et pourra
être retirée à tout moment dans le respect de la
procédure contradictoire par décision motivée, si
l’une des conditions qui président à sa délivrance
cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une
durée minimale d’un mois et inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 17 avril 2000
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt, 59
Yves FAVRE
_______
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE -
ARRETE portant reconnaissance d’une
organisation de producteurs - Société
coopérative agricole «FRUITOURAINE»
(siège social : Saint-Christophe-sur-le-Nais)
LE MINISTRE de l’Agriculture et de la Pêche,
VU le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du
28 octobre 1996, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
VU le règlement (CE) n° 412/97 de la Commission
du 3 mars 1997 portant modalités d’application du
règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui
concerne la reconnaissance des organisations de
producteurs;
VU la circulaire DPE/SPM/C98-4025 du 5 août
1998 concernant les critères de reconnaissance des
organisations de producteurs du secteur des fruits et
légumes ;
VU l’avis de la commission technique spécialisée
du Conseil Supérieur d’Orientation et de
Coordination de l’Economie Agricole et
Alimentaire du 20 octobre 1999 ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : La société coopérative agricole
«FRUITOURAINE», dont le siège social est établi
à Saint-Christophe-sur-le-Nais (Indre-et-Loire) est
reconnue en qualité d’organisation de producteurs,
dans le secteur des fruits et légumes.
ARTICLE 2 : L’organisation de producteurs est
reconnue, pour la catégorie des fruits et légumes,
dans la circonscription Val de Loire.
ARTICLE 3 : Le Directeur des Politiques
Economique et Internationale est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
insertion au journal officiel de la République
française.
PARIS, le 21 octobre 1999
Pour le Ministre et par délégation,
par empêchement du Directeur des Politiques
Economique et Internationale
L’Ingénieur en Chef d’Agronomie
Marie GUITTARD
SERVICE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE
SOCIALE AGRICOLES
AVIS relatif à l’extension de l’avenant n° 124 du
7 septembre 1999 à la convention collective du
15 mars 1966 concernant les exploitations de
polyculture, d’élevage, de viticulture, des CUMA
et ETAR d’Indre-et-Loire
Le préfet du département d’Indre-et-Loire envisage
de prendre, en application des articles L 131-1 et
suivants du code du travail et notamment les
articles L 133-10, L 133-14, R 133-2 et R 133-3, un
arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les
employeurs et salariés des exploitations de
polyculture, d’élevage, de viticulture, des CUMA et
ETAR d’Indre-et-Loire, l’avenant n° 124 à la
convention collective du 15 mars 1966 conclu le 7
septembre 1999,
ENTRE :
- la F.D.S.E.A.-C.R.
- l’U.D.S.E.A.-FNSEA,
d’une part,
ET :
- les syndicats CFDT, CGT, SNCEA-
CGC et CFTC
d’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires
(annexe 5 de la convention collective susvisée).
Le texte en a été déposé au S.D.I.T.E.P.S.A. de
Tours le 17 février 2000.
Les organisations professionnelles et toutes
personnes intéressées sont priées, conformément
aux dispositions de l’article R 133-3 du code du
travail, de faire connaître, dans un délai de quinze
jours, leurs observations et avis au sujet de
l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à la
préfecture d’Indre-et-Loire.
_______
Avis relatif à l’extension de l’accord collectif du
7 septembre 1999 à la convention collective du
15 mars 1966 concernant les exploitations de
polyculture, de viticulture, d’élevage (ouvriers
vignerons rémunérés à la tâche) d’Indre-et-
Loire
Le préfet du département d’Indre-et-Loire envisage
de prendre, en application des articles L 131-1 et
suivants du code du travail et notamment les
articles L 133-10, L 133-14, R 133-2 et R 133-3, un
arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les
employeurs et salariés des exploitations de
polyculture, de viticulture, d’élevage (ouvriers
vignerons rémunérés à la tâche) d’Indre-et-Loire,
l’accord collectif du 7 septembre 1999 à la
convention collective du 15 mars 1966, 60
ENTRE :
- la F.D.S.E.A.
- la fédération des associations viticoles
- l’U.D.S.E.A.
d’une part,
ET : - les syndicats CGT, CGC et CFTC
d’autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires
des ouvriers vignerons rémunérés au temps à la
tâche.
Le texte en a été déposé au S.D.I.T.E.P.S.A. de
Tours le 17 février 2000.
Les organisations professionnelles et toutes
personnes intéressées sont priées, conformément
aux dispositions de l’article R 133-3 du code du
travail, de faire connaître, dans un délai de quinze
jours, leurs observations et avis au sujet de
l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à la
préfecture d’Indre-et-Loire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE portant modification d’une société
d’exercice libéral à forme anonyme exploitant
trois laboratoires d’analyses de biologie
médicale
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 10 décembre
1999, est modifiée à la date du présent arrêté, sous le
n SEL/94.02, la société d'exercice libéral à forme
anonyme de directeurs et directeurs-adjoints de
laboratoires d'analyses de biologie médicale
"Laboratoire R. ARNAUD", dont le siège social est
42, boulevard Heurteloup, à Tours (37000), constituée
entre :
- Mademoiselle le Docteur Béatrice CARA
Docteur en médecine
13 Place de Chateauneuf
37000 Tours
- Monsieur le Docteur Christian CHILLOU
Docteur en médecine
9, rue de Normandie
37300 - Joué-lès-Tours
- Monsieur Dominique DUDRAGNE
Pharmacien
18 bis, rue Traversière
37000 Tours
- Madame le Dr Marie-Christine DUDRAGNE
Docteur en médecine
18 bis, rue Traversière
37000 Tours
- Monsieur Patrice LAUDAT
Pharmacien
45, rue Deslandes
37000 - Tours
- Madame le Docteur Catherine BORN
Docteur en médecine
Le Clos l'Egloin
41120 Cormeray
- Monsieur le Docteur Jean-Michel THIBAULT
Docteur en pharmacie
29 rue Claude Thion
37000 Tours
- S.A. HEGAME
38, Boulevard Heurteloup
37000 Tours
Cette SELAFA exploitera :
- le laboratoire d'analyses de biologie médicale
ARNAUD, 40 rue Jules Simon, 37000 Tours,
autorisé sous le n 37-1, par arrêté préfectoral du 20
décembre 1994 ;
- le laboratoire d'analyses de biologie médicale de
la clinique privée Saint-Gatien, 2, place de la
Cathédrale à Tours autorisé sous le n 37 ;
- le laboratoire d'analyses de biologie médicale, 4
rue de Clocheville à Tours, inscrit sous le n 37.4,
sous le nom de " laboratoire d'analyses médicales P.
METADIER".
_______
ARRETE portant modification de l’autorisation
de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de
biologie médicale
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 10 décembre
1999, l'arrêté préfectoral sus-visé du 31 janvier 1995
est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes ;
Le laboratoire d'analyses de biologie médicale R.
ARNAUD, sis 40, rue Jules Simon à Tours (37000),
est autorisé à poursuivre son activité pour les
catégories d'analyses suivantes :
- Biochimie,
- Immunologie,
- Bactériologie,
- Parasitologie,
- Hématologie,
- Anatomie et cytologie pathologiques, 61
et reste inscrit sous le n 37.01 sur la liste des
laboratoires d'aalyses de biologie médicale en activité
dans le département d'Indre-et-Loire ;
Le laboratoire est exploité sous forme d'une société
d'exercice libéral à forme anonyme de directeurs et
directeurs-adjoints de laboratoires d'analyses de
biologie médicale, sous le nom de : SELAFA
"Laboratoire R. ARNAUD", agréée sous le n
SEL/94/02 par arrêté préfectoral du 20 décembre
1994 et dont le siège social est situé : 42 boulevard
Heurteloup, à Tours (37000) ;
Le fonctionnement du laboratoire susvisé sera assuré
de la façon suivante :
Directeurs :
Mademoiselle le Docteur Françoise BOIVIN,
Monsieur le Docteur Christian CHILLOU,
Monsieur Dominique DUDRAGNE, Pharmacien
biologiste,
Madame le Docteur Marie-Christine DUDRAGNE,
Madame le Docteur Catherine BORN,
Madame le Docteur Isabelle ORAIN ;
Madame le Docteur Marie-Christine DUDRAGNE,
Mademoiselle le Docteur Françoise BOIVIN,
Mademoiselle le Docteur Isabelle ORAIN, sont
habilités à pratiquer les actes réservés suivants :
- actes d'anatomie et de cytologie pathologiques.
_______
ARRETE portant approbation de modification
de statuts de mutuelle - Mutuelle des Etudiants
du Centre Ouest (SMECO)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la mutualité,
VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale
en date du 14 décembre 1999, de la Mutuelle des
Etudiants du Centre Ouest dite SMECO, concernant
les modifications du titre II – chapitre 2 (Conseil
d’administration) et du titre III – chapitre 1er
(catégorie de bénéficiaires) et chapitre 2 (cotisations).
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture
ARRETE :
ARTICLE 1er : Est approuvée, telle qu'elle est
annexée au présent arrêté, la modification statutaire
apportée le 14 décembre 1999 par la mutuelle des
étudiants du Centre Ouest, dite SMECO, inscrite au
répertoire départemental des mutuelles sous le n°
37 M 00496.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera
publiée au recueil des actes administratifs.
TOURS, le 14 mars 2000
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Christiane PERNET
_______
ARRETE portant approbation de modification
de statuts de mutuelle - Mutuelle des employés
municipaux des établissements publics
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite
VU le code de la mutualité,
VU l’extrait du procès-verbal de l’assemblée
générale en date du 2 novembre 1999 de la
mutuelle des employés municipaux des
établissements publics concernant la modification
du statut,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Est approuvée, telle qu’elle est
annexée au présent arrêté, la modification statutaire
apportée le 2 novembre 1999 par la Mutuelle des
employés municipaux des établissements publics,
inscrite au répertoire départemental des mutuelles
sous le n° 37 M 00471.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont mention sera
publiée au recueil des actes administratifs.
TOURS, le 14 mars 2000
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales
Christiane PERNET
_______
ARRETE portant approbation de modification
de statuts de mutuelle - Mutuelle Touraine
Mutualiste
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la mutualité,
VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale
en date du 26 novembre 1999 de la Mutuelle
Touraine Mutualiste, concernant la 62
modification du chapitre II – section 2 (cotisation),
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture
ARRETE :
ARTICLE 1er : est approuvée, telle qu'elle est
annexée au présent arrêté, la modification statutaire
apportée le 26 novembre 1999 par la mutuelle
Touraine Mutualiste, inscrite au répertoire
départemental des mutuelles sous le n 37 M 00454
– 1.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera
publiée au recueil des actes administratifs.
TOURS, le 28 février 2000
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Christiane PERNET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICES VETERINAIRES
ARRETE portant nomination de vétérinaire
sanitaire - Monsieur Jérémy HUART
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10
mars 2000, le mandat sanitaire prévu à l’article
215-8 du code rural est octroyé pour une durée
d’un an à compter de ce jour à Monsieur Jérémy
HUART, docteur vétérinaire, à la clinique
vétérinaire à Tours - 105, avenue Maginot.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services Vétérinaires,
Dr C. JARDIN
_______
ARRETE portant nomination de vétérinaire
sanitaire - Monsieur Loïc MAURIN
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10
mars 2000 1999, le mandat sanitaire prévu à
l’article 215-8 du code rural susvisé est octroyé,
pour une durée d’un an à compter de ce jour à
Monsieur Loïc MAURIN, docteur vétérinaire au
Cabinet la Chesnaie à Tours – 116 rue Pierre et
Marie Curie
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services Vétérinaires,
Dr C. JARDIN
ARRETE portant réglementation de l’accès des
animaux des espèces bovine, caprine, ovine,
porcine, équine et asine aux concours et autres
manifestations agricoles ou commerciales dans
le département d’Indre-et-Loire
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 28
mars 2000, les animaux des espèces bovine,
caprine, ovine, porcine, équine et asine à l’occasion
des concours et manifestations agricoles ou
commerciales organisés dans le département
d’Indre et Loire, doivent être accompagnés du
certificat prévu pour l’espèce à laquelle ils
appartiennent, dont le modèle figure en annexe du
présent arrêté, et répondre strictement aux
conditions indiquées sur cet imprimé .
Ce certificat doit être établi par un vétérinaire
sanitaire et obligatoirement visé par le directeur des
services vétérinaires du département de
provenance, sauf en ce qui concerne les équidés.
L’identification des animaux des espèces bovine,
ovine, caprine et porcine doit être conforme à la
réglementation en vigueur.
Le signalement des solipèdes doit être
suffisamment précis pour permettre leur
identification .
Le certificat sanitaire précité devra être présenté par
le détenteur des animaux :
- à l’entrée de la manifestation ,en même temps que
les animaux, au vétérinaire sanitaire ou aux agents
des services vétérinaires
- lors de toute demande des vétérinaires sanitaires
ou des agents des services vétérinaires avant,
pendant ou après la mise en place des animaux
Lors de ces contrôles les animaux non
accompagnés du certificat sanitaire ou
accompagnés d’un certificat non conforme seront
refoulés ;
Il en sera de même en cas de constatation d’un état
sanitaire non satisfaisant ;
Un vétérinaire sanitaire désigné par l’organisateur
assurera le contrôle sanitaire des animaux, en
présence éventuellement des agents des services
vétérinaires.
La rémunération du vétérinaire sanitaire sera à la
charge de l’organisation .
Dans le cas de concours ,comices ou expositions
organisés dans le département d’Indre-et-Loire et
où seront présents des animaux provenant d’autres
départements, un arrêté préfectoral spécifique 63
réglementera la manifestation du point de vue
sanitaire ;
Les véhicules utilisés pour le transport des animaux
devront avoir été désinfectés avant leur départ à
l’aide d’un produit agréé par le Ministère de
l’Agriculture et de Pêche, et porter l’étiquette
réglementaire justifiant l’exécution de cette mesure.
Dès la fin du déchargement des animaux , ils seront
soumis à une nouvelle désinfection .
L’arrêté préfectoral du 14 juin 1994 réglementant
l’accès des animaux des espèces bovine, caprine,
ovine, porcine, équine et asine aux foires concours
et autres manifestations agricoles ou commerciales
organisés dans le département d’Indre et Loire est
abrogé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services Vétérinaires
Dr. C JARDIN
_______
ARRETE rendant obligatoire la prophylaxie de
l’hypodermose bovine dans le département de
l’Indre-et-Loire
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 26
novembre 1999, la prophylaxie de l’hypodermose
bovine est rendue obligatoire sur la totalité du
territoire du département d’Indre-et-Loire pour la
campagne allant du 1 er Octobre 1999 au 30
septembre 2000.
En étroite concertation avec le Directeur des
Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire et sous son
autorité, le Groupement de Défense Sanitaire
d’Indre-et-Loire assure la maîtrise d’œuvre du plan
conduit dans le département. Il recueille l’ensemble
des informations épidémiologiques, techniques et
financières relatives à cette action. Il les tient en
permanence à la disposition du Directeur des
Services Vétérinaires.
Compte-tenu des résultats des contrôles
d’infestation effectués à l’issue de la campagne
1997-1998, la totalité du territoire du département
d’Indre-et-Loire est considérée comme zone
assainie à l’égard de l’hypodermose bovine.
Toutefois, les cheptels ayant présenté un ou
plusieurs animaux varronnés lors de la campagne
1997-1998 ou en présentant lors de la campagne
1998-1999, devront obligatoirement être soumis,
selon le cas, à un traitement préventif ou curatif
contre l’hypodermose.
Sur le territoire du département d’Indre-et-Loire, il
est interdit de détenir, d’exposer, de mettre en vente
ou d’introduire dans tout cheptel ainsi que sur toute
foire ou marché un bovin porteur de lésions
d’hypodermose.
Pour être introduit dans un cheptel entretenu sur le
territoire du département d’Indre-et-Loire ou pour
être introduit dans une pâture sur ce même
territoire, tout bovin doit obligatoirement être traité
systématiquement lors des opérations obligatoires
de contrôle à l’introduction à moins que les bovins
ne proviennent de zone assainie (mention sur
l’attestation sanitaire) ou qu’ils aient été traités et
soient accompagnés d’un certificat de traitement.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté
est passible des peines prévues à l’article 3 du
Décret n°81-857 du 15 septembre 1981.
L’arrêté préfectoral du 8 octobre 1998 relatif à la
lutte contre l’hypodermose bovine dans le
département d’Indre-et-Loire est abrogé.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES DU CENTRE
AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION DU CENTRE
ARRETE n 00-37-03B portant modification
de la composition du conseil d’administration
du centre hospitalier intercommunal
Amboise/Château-Renault
LE DIRECTEUR de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation,
VU le code de la santé publique, notamment l'article
L.714-2
VU l'ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
notamment les articles 11 et 13 ;
VU le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
VU le décret n 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif
aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la
convention constitutive type de ces agences et
modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n 97-144 du 14 février 1997 pris en
application de l'ordonnance n 96-346 du 24 avril
1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et
privée ; 64
VU la circulaire n 702 du 15 novembre 1996 relative
à la composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé ;
VU la circulaire n 241 du 28 mars 1997 relative la
composition des conseils d'administration des
établissements publics de santé ;
VU l’arrêté n° 99-37-02A en date du 8 octobre 1999
de monsieur le directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation fixant la composition du conseil
d'administration du centre hospitalier intercommunal
Amboise/Château-Renault;
VU les arrêtés n° 00-37-03 et n° 00-37-03A en date
du 24 janvier 2000 et 21 Février 2000 de monsieur le
directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
fixant la composition du conseil d'administration du
centre hospitalier intercommunal Amboise/Château-
Renault;
CONSIDERANT la composition actuelle de la
commission médicale d’établissement du centre
hospitalier intercommunal d’Amboise/Château-
Renault ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : l’arrêté du n° 00-37-03A du 21
février 2000 est rapporté.
ARTICLE 2 : la composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier intercommunal
Amboise/Château-Renault est fixée désormais ainsi
qu’il suit à compter du 21 février 2000 :
I- MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
Président :
Monsieur le Professeur Bernard DEBRE (Maire
d'Amboise)
Représentants le conseil municipal de la commune
d'Amboise :
- Monsieur Bernard DEBRE
- Monsieur Jacques RIGAL
- Monsieur Joseph FAUCONNIER
Représentant le conseil municipal de la commune de
Château-Renault :
- Madame Mauricette ROBERT
- Madame Annette MERCAT
- Monsieur Georges VEAUTE
Représentant le conseil général :
- Monsieur Jean DELANEAU
Représentant le conseil régional :
- Madame Isabelle GAUDRON
Représentants la commission médicale d'établissement :
- Monsieur le Docteur Jacques BERTRAND,
Président
- Monsieur le Docteur Bruno LEMMENS, Vice-
Président
- Madame le Docteur Claudine GAILLARD-
SIZARET,
- Monsieur le Docteur Alain LAPOINTE
Représentant la commission du service de soins
infirmiers :
- Madame Evelyne TORRACINTA
Représentants les personnels titulaires de l'hôpital :
- Madame Martine COBOLET
- Monsieur Marie-Françoise COSNIER
- Monsieur Joseph MARQUEZ-SANTO
Personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur Pierre BETTEVY, médecin
non hospitalier
- Madame Catherine GIQUEL, représentant non
hospitalier des professions paramédicales,
- Monsieur le Professeur Jean-Paul CHIRON
Représentants des usagers :
Au titre de l'U.N.A.F.A.M. :
- Monsieur Gilles VERLEY.
Au titre de l'U.D.A.F. :
- Madame Marie-Rose BOUC
II – MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE :
Représentant des familles des personnes hébergés
dans les unités de soins de longue durée :
- Monsieur Claude LEBRETON
ARTICLE 3 : Le quorum est à apprécier sur le total
des sièges pourvus au titre du présent arrêté soit 21
ARTICLE 4 : Le mandat de ces membres prendra fin
en même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels ils ont été désignés, et notamment :
lors de chaque renouvellement d'assemblées
( conseil municipal, conseil général, conseil régional )
ou d'instances locales ( comité technique
d'établissement, commission médicale
d'établissement, commission du service de soins
infirmiers ) ; 65
à l'issue d'une période de trois ans, après désignation
par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation ( personnes qualifiées ).
Les administrateurs désignés à l'article 2 du présent
arrêté ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 714.3 du
code de la santé publique.
ARTICLE 5 : Madame le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire et
Monsieur le Président du conseil d'administration du
centre hospitalier intercommunal d'Amboise/Château-
Renault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Centre et sur celui de la préfecture d'Indre-et-
Loire.
ORLEANS, le 28 mars 2000
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation du Centre
Bernard MARROT
CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALES
D’INDRE-ET-LOIRE
DECISION du conseil d’administration du 27
mars 2000 - Acte réglementaire relatif à la
gestion automatisée des contacts avec les
allocataires
Conseil d’administration du 9 novembre 1999
VU la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du
Conseil de l'Europe pour la protection des
personnes à l'égard du traitement automatisé des
données à caractère personnel,
VU la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 relative à
l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et le
décret n° 78.774 du 17 juillet 1978 pris pour son
application,
VU l'avis de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés, réputé favorable à
compter du 19 octobre 1999,
Le Conseil d'administration de la Caisse nationale
des allocations familiales décide :
ARTICLE 1 er : Dans le cadre des engagements de
service en matière de qualité qu’elles doivent
prendre vis-à-vis de leurs allocataires, les Caisses
d'allocations familiales peuvent décider de mettre
en œuvre des traitements automatisés
d'informations nominatives relatifs aux contacts,
ayant pour finalités :
- de disposer d'indicateurs pour réaliser
périodiquement l'évaluation de leur situation au
regard des objectifs qu’elles se sont fixés,
- d'améliorer leur organisation dans la relation avec
les allocataires,
- d’assurer un suivi qualitatif des dossiers,
- de développer des actions de communication
ciblées.
ARTICLE 2 : Différents outils de gestion peuvent
être mis en place dans les Caisses, avec les
fonctionnalités suivantes :
- l’enregistrement, pour chaque allocataire, des
caractéristiques des contacts avec sa Caisse,
- une gestion automatisée du planning « accueil »,
une gestion de la file d’attente et des rendez-vous,
- l’établissement périodique d’états statistiques
comparatifs.
ARTICLE 3 : Les catégories d'informations
nominatives enregistrées sont les suivantes :
Allocataire : numéro matricule Caf, nom, prénom,
numéro de téléphone (facultatif)
Technicien conseil : code agent, nom, service
d'appartenance, heure de début et de fin de prise de
fonction, numéro de guichet
Contact avec l'allocataire
Type de contact (accueil physique, communication
téléphonique, visite à domicile, autres........),
Type interlocuteur (allocataire, conjoint, parent,
tiers ......),
Date, heure d'arrivée, heure de début et de fin de
l'entretien, durée,
Motif du contact et résultat,
Type de prestation faisant l'objet du contact,
Commentaire : portant exclusivement sur la
constitution et l'instruction administrative du
dossier.
ARTICLE 4 : Les destinataires des informations
nominatives sont les agents habilités des Caisses
d'allocations familiales.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès prévu au chapitre V
de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du
Directeur de la Caisse d'allocations familiales
compétente.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi
du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ce traitement.
ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée par
la CNAF dans le guide des textes réglementaires
édité par l'UCANSS.
Elle sera tenue à la disposition du public dans les
locaux d'accueil et publiée au recueil des actes 66
administratifs de la Préfecture par les Caisses qui
mettent en œuvre les traitements.
-------
Le traitement automatisé mis en œuvre par la
Caisse d'Allocations Familiales d’Indre et Loire à
est conforme aux dispositions de l'acte
réglementaire ci-dessus.
Il est placé sous la responsabilité du Directeur de
la Caisse.
Le droit d'accès aux informations contenues dans
ce traitement est ouvert à toutes les personnes
physiques concernées ; il s'exerce auprès de la
CAF située 1 rue A Fleming 37045 Tours cedex 1.
Le Directeur,
Sylviane BESSON
_______
DECISION du conseil d’administration du 27
mars 2000 - Acte réglementaire relatif au
modèle national de traitement des allocations
« Cristal »
Conseil d’administration de la CNAF en date du 25
janvier 2000
VU la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du
Conseil de l'Europe pour la protection des
personnes à l'égard du traitement automatisé des
données à caractère personnel,
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le
décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son
application,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à
l'utilisation du répertoire national d'identification
des personnes physiques par les organismes de
sécurité sociale et de prévoyance,
VU la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 - article 7-
relative au paiement direct de la pension
alimentaire et la loi n° 84-1171 du 22 décembre
1984 relative à l'intervention des organismes
débiteurs de prestations familiales pour le
recouvrement des créances alimentaires impayées,
VU la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988
relative au revenu minimum d'insertion et la loi n°
92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la
loi du 1/12/88 relative au R.M.I. et relative à la
lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et
professionnelle,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation
relative à la lutte contre les exclusions,
VU l'avis du 21 novembre 1995 de la commission
nationale de l'informatique et des libertés et la
dernière modification (n°9), réputée favorable à
compter du 28 décembre 1999,
Le conseil d'administration de la Caisse Nationale
des Allocations Familiales décide :
ARTICLE 1 er : Il est mis à la disposition des caisses
d'allocations familiales un traitement automatisé
d'informations nominatives appelé CRISTAL
(Conception Relationnelle Intégrée du Système de
Traitement des Allocations).
ARTICLE 2 - FINALITES DU TRAITEMENT :
Le système CRISTAL permet :
- d'assurer le service des prestations familiales, des
aides au logement et de l'action sociale prévu par
le législateur,
- de procéder à la vérification des droits,
- d'effectuer une prospection des bénéficiaires
potentiels des prestations et aides des CAF,
- de gérer l'allocation aux adultes handicapés,
- de prendre en charge les cotisations d'assurance
maladie ou d'assurance vieillesse au regard des
droits à certaines prestations,
- de recouvrer les pensions alimentaires impayées,
- d'appliquer les dispositions prévues par les lois
relatives au revenu minimum d'insertion,
- d'adresser aux allocataires des supports
d'information,
- de produire des états statistiques sur la population
allocataire.
ARTICLE 3 - INFORMATIONS TRAITEES
* Le système CRISTAL gère une base de données
relatives aux bénéficiaires de prestations composée
d'un corps de dossier et d'annexes. Les catégories
d'informations nominatives contenues dans cette
base sont énumérées dans le tableau figurant en fin
de document.
* Utilisation du numéro d'identification au
répertoire national des personnes physiques
Le traitement utilise le NIR après une procédure de
recherche du NIR certifié, mise en place depuis
1987 entre le centre serveur national de Nice pour
le compte des CAF et le CIN de la CNAVTS, dans
les conditions prévues par le protocole d'accord en
date du 7 février 1989 sur l'identification à partir du
RNIPP.
Les domaines d'utilisation du NIR sont les suivants :
- l'APE
- l'ASF
- le RMI
- le contrôle auprès des ASSEDIC de la situation
des allocataires qui se déclarent chômeurs ou qui
sont bénéficiaires d'une prestation différentielle
- la cession des certificats de scolarité aux CPAM 67
- l'affiliation à l'assurance maladie des bénéficiaires
de prestations
- le report, aux comptes individuels (dans le
F.N.C.I. de la CNAV), des cotisations d'assurance
vieillesse prises en charge par les CAF au titre du
CF, de l'APJE, de l'APE, de l'AES, de l'AAH, de
l'AFEAMA.
* Statistiques
Il est créé, chaque année et pour chaque Caisse, un
fichier réduit exhaustif standard, destiné à résumer
la situation des allocataires dans le système de
gestion des allocations pour l'année écoulée.
Des états statistiques sont produits pour :
- répondre à l'obligation statistique vis-à-vis des
autorités de tutelle,
- effectuer des études internes servant d'aides à la
décision des CAF, notamment en matière de
politique d'action sociale,
- apporter le concours de l'institution des
allocations familiales aux organismes dont la
mission relève de la planification économique et
de l'évaluation des politiques sociales.
Règles d'élaboration et de diffusion des statistiques
- Après croisement des données, aucun
dénombrement inférieur à cinq n'est communiqué
à des tiers ;
- A l'échelon infra communal, les résultats sont
communiqués sous réserve que le nombre
d'allocataires faisant l'objet du traitement soit
supérieur à 100 ;
- Lorsque les CAF mettent à la disposition des
organismes visés précédemment, à des fins de
traitement statistique, des fichiers, ceux-ci sont au
préalable anonymisés et ne comportent aucune
information permettant l'identification directe ou
indirecte des allocataires.
- Lorsque l'étude a pour but de suivre l'évolution de
la population dans le temps, un numéro d'ordre
est calculé pour chaque dossier retenu - à partir
du matricule allocataire et de la date de
naissance ;
- La constitution et l'utilisation de ces numéros
d'ordre, pour une durée qui doit être limitée à
l'étude, sont placées sous la responsabilité des
agents de la CAF chargés du traitement informatique.
ARTICLE 4 - DUREE DE CONSERVATION
Les informations contenues dans le corps du
dossier (identité, situation administrative, droits,
paiements, créances, échéanciers) ainsi que dans les
annexes du dossier (mouvements, résultats,
contrôles administratifs et financiers, contentieux,
Action Sociale, commentaires) sont conservées
pendant un délai maximum de trois ans.
ARTICLE 5 - DESTINATAIRES D'INFORMATIONS
Dans la limite de leurs attributions :
Destinataires internes :
- les personnels administratifs, sociaux et
comptables de la C.A.F. qui sont habilités.
Destinataires externes : les personnels habilités des
Organismes cités ci-dessous :
- les Organismes locatifs ou prêteurs
(individuellement ou par centre pivot) pour les
aides au logement ;
- la Comptabilité Publique pour le versement en
tiers payant des aides au logement ;
- la Section Départementale des Aides Publiques au
Logement (SDAPL) pour les dossiers contentieux
en APL ;
- les CAF et tous autres organismes débiteurs de PF
ou de RMI, dans le cadre des mutations, pour les
créances et pour contrôler qu'il n'existe pas de
multi-affiliations d'allocataires ;
- les régimes particuliers au titre des droits en
APL ;
- les tiers désignés attributaires des prestations dans
les cas suivants : enfants placés, familles sous
tutelle, en matière d'AAH et de prestations
familiales ;
- les organismes financiers pour le paiement des
prestations et le recouvrement des créances ;
- les caisses primaires d'assurance maladie pour
l'ouverture ou le maintien de l'assurance maladie
des bénéficiaires d'API, d'AAH, d'APE à taux
plein, pour la cession du justificatif de situation
des enfants de plus de 16 ans à charge ;
- les caisses régionales d'assurance maladie pour
l'assurance vieillesse des parents au foyer, pour
l'affiliation à l'assurance maladie et le report au
compte vieillesse des assistantes maternelles dans
le cadre de l'AFEAMA ;
- la caisse nationale d'assurance vieillesse
(CNAVTS) pour l'AVPF, la collecte du NIR des
allocataires et pour le droit à l'APE ;
- les URSSAF pour la prise en charge des
cotisations employeur des bénéficiaires
d'AFEAMA et d'AGED ;
- les ASSEDIC pour le contrôle des droits aux
prestations CAF soumises à condition de
ressources, et pour ce qui concerne l'APE ;
- les services de protection maternelle et infantile
au titre de l'APJE ;
- les COTOREP pour l'AAH ;
- les commissions départementales d'éducation
spécialisée pour le droit à l'AES ; 68
- les organismes débiteurs d'avantages vieillesse ou
invalidité pour le calcul de l'AAH ;
- la direction générale des impôts pour le contrôle
des ressources ;
Pour le recouvrement des créances alimentaires :
* les administrations et services de l'Etat, les
collectivités publiques, les Organismes assurant la
gestion des prestations sociales, les tiers débiteurs
ou dépositaires de fonds,
* la direction générale des impôts pour la recherche
des débiteurs de pensions défaillants (fichier
FICOBA),
- les commissions départementales de
surendettement des familles,
- les organismes de liaison et les CAF des pays de
la CEE pour le règlement des prestations
familiales aux travailleurs de la CEE employés en
France et dont la famille réside dans un autre état,
- les centres de vacances pour les aides aux
vacances,
- les prestataires bénéficiaires de crédits d'action
sociale pour l'accès des familles aux prestations
de service proposées en fonction du quotient
familial
En ce qui concerne les bénéficiaires du Revenu
Minimum d'Insertion :
* les préfets, les organismes instructeurs et les
commissions locales d'insertion, pour le droit à
l'allocation de RMI et le suivi des dossiers,
* les CPAM pour la couverture maladie universelle,
* les CMR pour la couverture maladie universelle
des personnes relevant du régime d'assurance
maladie des professions indépendantes (AMPI),
* les organismes débiteurs de prestations sociales et
les débiteurs d'aliments pour récupération des
allocations de RMI versées à titre d'avances sur
prestations (CPAM, CRAM et CNAVTS, CAF et
CMSA, ASSEDIC, Conseil Général, Mairie,
Directions interdépartementales des Anciens
Combattants...),
* les ASSEDIC pour le maintien du versement des
allocations de chômage aux bénéficiaires du RMI,
* les agences locales pour l'emploi dans le cadre de
l'insertion professionnelle des bénéficiaires du
RMI
* les présidents des centres communaux d'action
sociale et les présidents des conseils généraux pour
la mise en œuvre d'actions d'insertion (à leur
demande),
* les directions des services fiscaux pour
l'application des dispositions fiscales en faveur des
bénéficiaires du RMI.
- les préfets pour l'application des mesures de
prévention des expulsions locatives pour impayés
Dans les départements d'outre-mer :
Les liaisons ci-dessus mentionnées entre d'une part
la CAF, d'autre part la CRAM, la CPAM, la CNAV
et l'URSSAF sont établies dans les DOM avec la
caisse générale de sécurité sociale.
Liaisons particulières :
* la CGSS pour vérification du paiement des
cotisations familiales par les exploitants agricoles,
pour exonération ou calcul de la cotisation
AMEXA,
* la Trésorerie Générale pour éviter les doubles
paiements en faveur des enfants dont l'un des
parents relève de la fonction publique,
* les agences d'insertion pour les contrats
d'insertion par l'activité en faveur des
bénéficiaires du RMI.
ARTICLE 6 - DROIT D'ACCES
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article
34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du
directeur de la caisse d'allocations familiales qui
verse les prestations.
Le droit d'accès est étendu, pour le créancier de la
pension alimentaire, à toutes les informations qu'il
aurait pu lui-même recueillir s'il avait agi seul pour
le recouvrement de sa créance ou s'il avait agi par
l'intermédiaire d'un huissier de justice.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26
de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ce
traitement.
ARTICLE 7 - PUBLICITE
La présente décision sera publiée dans le guide des
textes réglementaires édité par l'UCANSS.
Elle sera tenue à la disposition du public dans les
locaux d'accueil des caisses d'allocations familiales
mettant en œuvre l'application et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
-------
Le traitement automatisé mis en œuvre par la
caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire est
conforme aux dispositions de l'acte réglementaire
publié et il est placé sous la responsabilité de son
directeur.
Le droit d'accès aux informations contenues dans le
traitement est ouvert à toutes les personnes
physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce au 69
siège de la CAF situé 1 rue A Fleming 37045
Tours cedex 1
Le Directeur
Sylviane BESSON
_____________________________
MODELE NATIONAL CRISTAL
INFORMATIONS TRAITEES
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
DONNEES
CORPS DU DOSSIER ALLOCATAIRE
INFORMATIONS GENERALES
- NIR - code validité NIR
- Identité M., Mme - noms patronymique/ marital, prénom
- code résidence
- adresse, code commune INSEE
- code secteur social
- code pays résidence ou d'activité
- numéro téléphone (facultatif)
- date de naissance, date de décès
- code nationalité (Français, CEE, autres)
- date d'acquisition nationalité
- Identité enfants - noms, prénom, rang
- date de naissance, date de décès
- code nationalité (Français, CEE, autres, étrangers pour RMI)
- date d'acquisition nationalité
- code pays de résidence
- type parenté
- date de début/fin de prise en charge
- Pour les étrangers - code type validité titre séjour, dates limite du titre de séjour de l'allocataire et des enfants, du conjoint/concubin pour
le droit au RMI et l'affiliation à l'AVPF
- Pour les nomades - dates limite du titre de circulation
- Situation familiale - code lien matrimonial, dates début/fin
- Vie professionnelle - code régime d'appartenance au sens des PF
- code activité M., Mme, enfants
- dates début/fin activité, dates d'effet
- numéro contrat d'apprentissage
- numéro SIRET ( ETI)
- Informations relatives - matricule
aux droits - code allocataire, attributaire
- code confidentiel allocataire pour accès aux serveurs
- numéro de dossier à l'étranger
- code dossier PF du personnel
- date de demande de prestations
- date début/fin de droit PF
- code nature prestations, montant
- code motif non droit ou réduction 70
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
DONNEES
- dates limite validité de la carte de priorité
- code type de séjour à l'étranger (pour enfants)
- codes échéances / date
- Informations relatives à la situation du dossier
- Informations relatives aux mutations de dossier
- Informations relatives au règlement des prestations
- Informations relatives - code famille créances
aux créances - code nature créances
- code origine détection indus, code responsabilité indus
- code nature des indus
- montant initial, montant solde réel, solde théorique
- code statut créances
- code état créances, code suivi
- montant remboursements, modalités de recouvrement
- Informations relatives aux
mouvements comptables
- Informations relatives - code nature des ressources, montant
aux ressources - montant des charges
- code avis imposition
- quotient familial
- code appel relance ressources / date
INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES
- Allocation pour jeune enfant - date présumée de conception
- date de déclaration de grossesse
- date de passation examens, de réception feuillets
- date de soumission à la PMI
- code dérogation déclaration / examens
- code nature fin de grossesse, date
- date d'entrée /de sortie de France de Mme
- Allocation de garde - numéro URSSAF de l'allocataire
d'enfants à domicile - date d'immatriculation par l'URSSAF
- code versement cotisations URSSAF
- montant des cotisations payées par la CAF
- code acquittement cotis. Vieillesse pour allocataires ETI
- code cessation emploi, date
- Aide à la Famille pour - numéro URSSAF de l'allocataire
l'Emploi d'une assistante - date immatriculation par l'URSSAF
maternelle agréée - numéro interne de l'assistante maternelle
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
DONNEES
- rang de l’enfant gardé
- salaire assistante maternelle
- code versement cotisations URSSAF
- montant des cotisations payées par la CAF 71
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
DONNEES
- date réception des déclarations nominatives trimestrielles
- montant des congés payés
- nombre de jours de garde d’enfants
- code cessation emploi / date
- Allocation parentale - code enfant APE
d’éducation - rang de l’enfant
- date début/fin condition remplie pour l’enfant
- taux d’activité
- code retour résultat recherche de la DSINDS
- nombre de trimestres d’activité professionnelle ou assimilée
validés au titre de l’assurance vieillesse
- nombre de trimestres validés par le technicien
- nombre total trimestres validés
- code nature pièces justificatives
- Allocation de parent isolé - code fait générateur
- code allocation veuvage
- code enfant API, code enfant de moins de 3 ans
- Allocation de soutien familial - référence du jugement/date, code nature jugement - date assignation
- enfant bénéficiaire de la pension
- montant pension, date d’effet, code nature indexation
- date dernier paiement PA, montant versé, période concernée
- code versement PA enfant + de 18 ans
- code situation parent/enfant au regard de l’ASF
- date engagement procédure allocataire à l’encontre de l’autre
parent, date d’abandon de procédure
- Aides au logement
Informations communes - nature de la demande, date
pour l’ AL et l’APL - numéro interne bailleur/prêteur
- date de début/fin d’occupation du logement
- code zone géographique
- code plafond loyers
- code d’occupation
- code colocataires, nombre de colocataires
Accession - date de l’offre de prêt, date d’acceptation
- titulaire des prêts
- code nature prêts, code type et date d’effet, rang
- montant prêt, durée, terme, périodicité
- montant remboursements
- taux de prise en charge du prêt (pour local mixte)
- date, taux et montant assurance prêt
- code « à jour » prêt
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
DONNEES
Location - dates du bail
- montant du loyer, périodicité
- taux de prise en charge loyer (local mixte)
- date des quittances, code appel relance quittance 72
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
DONNEES
- code nature des charges de logement
- montant des charges résiduelles
- date, taux, montant de l'assurance prêt loyer
Impayés - montant des impayés
- date de signalement
- code origine signalement, code signalement hors délais
- date saisine commission surendettement
- date début/fin de surendettement
- nombre de mois suspension examen du dossier
- code surendettement (saisine simple, projet plan apurement,
plan signé, échec procédure amiable, redressement
judiciaire, effacement code)
- code état impayés/date
- code décision bailleur/prêteur, date
- code suivi plan d'apurement, date contrôle respect du plan
- date début/fin des impayés, date fin de procédure impayés
Pour les autres personnes - noms, prénom, sexe
vivant au foyer - date de naissance, date de décès
- code type de parenté / date d'effet
- code à charge au sens de l'AL, date de prise en charge
- code activité, date début/fin
Informations spécifiques pour - code nature organisme/foyer
l'allocation de logement - surface du logement, surface à usage professionnelle - date de construction du logement (DOM)
- pourcentage surface habitable (local mixte)
- nombre de personnes
- code dérogation peuplement/salubrité, dates début/fin
ALS infirmes - numéro COTOREP
- code avis COTOREP , date début/fin accord
Informations spécifiques pour - code attestation non paiement AL par autre Organisme l'aide personnalisée au logement - date conventionnement logement, code nature conventionnement, date d'effet, numéro de convention
- date de fin des travaux
- code motif suspension/radiation
- date de saisine de la SDAPL, date d'effet
- code décision SDAPL, date
Réforme APL locative :
- montants de référence personne isolée/faibles revenus
- montants compensatoires personne isolée/faibles revenus
- code nature compensation revenus
- dates début/fin validité calcul
Informations pour la prime de - date du déménagement
déménagement - code dérogation de délai
- montant des frais, montant participation extérieure
- Informations relatives au - numéro d'instruction (département, type d'instructeur, revenu minimum d'insertion commune, n° instructeur, n° dossier CLI)
- références instructeur (code type instructeur, agrément
instruction/domiciliation/paiement)
- références CLI, numéro
- date pré liquidation RMI 73
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
DONNEES
- code état du dossier
- code proposition de rejet au Préfet
- code certificat de perte de pièces d'identité
Avis du Préfet - date réception de la décision d'attribution
- code proposition dispense ASF (refus dispense,
dispense avec réduction, dispense totale)
- code avis Préfet, date
- code avis dérogation aux conditions d'âge, de résidence
de nationalité, d'activité, d'hospitalisation, de surface
(exploitation agricole dans les DOM)
- date début/fin accord
- périodes hospitalisation, montant dérogation
- code abattement ressources (neutralisation, abattement
refus)
- montant abattement, montant assiette RMI, montant RMI
+ PF , montant total abattements/neutralisation
- code occupation du logement / date d'effet
- montant forfaitaire aide au logement
- surface du jardin
- code type intéressement antérieur ou postérieur au 2/8/92 (CES , inscription ANPE, gestion horaire)
- montant intéressement
- montant abattement indemnités représentatives de frais
- nombre d'heures de travail
- code conditions administratives remplies (saisonniers, ETI)
- code récépissé demande pension vieillesse, code régime,
montant pension
- montant compensation pension, période compensation
- code à charge conjoint au sens du RMI
Autres personnes vivant - noms, prénom, sexe
au foyer - date de naissance, date de décès
- code type de parenté, date d'effet
- code à charge, date prise en charge au sens du RMI
- nombre enfants/autres personnes ouvrant droit au RMI
- code activité, dates début/fin
Caractéristiques concernant - dates début/fin des caractéristiques
les Aides familiaux - nom, prénom
participant à l'exploitation - rang de la famille
agricole (DOM) - code situation de famille (couple - isolé)
- nombre de personnes 17/25 ans prises en compte
Pour l'Aide médicale - date d'édition des listes AMG
gratuite - code répartition (Etat - département)
- code à charge
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
DONNEES
- Allocation d'éducation spéciale - dates début/fin d'accord de la CDES
- numéro de Commission, date
- code type AES , code décision CDES
- code prise en charge frais de séjour par assurance maladie
ou l'aide sociale 74
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
DONNEES
- nombre de jours retour foyer, nombre de jours payés,
reliquat
- code internat/externat
- dates début/fin d'opposition
- code droit AAH existant
- Allocation aux adultes - numéro dossier COTOREP
handicapés - code avis COTOREP , dates début/fin d'accord
- date demande par la COTOREP affiliation assurance vieillesse
- code hospitalisation, périodes
- code forfait journalier
- périodes de placement
- nombre de jours retour au foyer, nombre de jours payés,
reliquat
- date d'effet opposition AAH
- date demande de pension invalidité/vieillesse
- code récépissé de demande de pension
- code acceptation/refus, date acceptation/refus
- code régime pension vieillesse
- code nature pension, montant, montant compensation
pension, périodes compensation
- En cas de placement d'enfant - dates de placement
- code lien affectif
- En cas de tutelle - numéro interne du tuteur
- code nature tutelle
- dates début/fin tutelle, date de prolongation
- En cas d'invalidité - numéro de dossier de carte d'invalidité
- code carte invalidité, dates début/fin carte, taux invalidité
- Pour l'assurance personnelle - code assurance personnelle/affiliation assurance maladie - dates d'effet
- Pour l'assurance vieillesse des - numéro dossier COTOREP
parents au foyer - code avis COTOREP , dates début/fin avis
- code titre affiliation à l'AVPF
- code type déclaration nominative annelle, dates début/fin
ANNEXES DU DOSSIER ALLOCATAIRE
- Annexe 1 : Mouvements
Pièces traitées - date enregistrement des pièces reçues
- numéro de la pièce, nombre de feuillets constituant pièce
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
DONNEES
- code type de pièce, code appel/réception
- numéro interne du destinataire de la pièce émise
- numéro agent, commentaire agent sur la pièce
- date de saisie des informations 75
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
DONNEES
- code état pièce reçue, date d'effet
- code famille pièces, code nature pièces
- numéros bande archivage, film, vue, lot de pièces, n° pièce
Faits générateurs élaborés - code fait générateur, date, code nature domaine - code origine liquidation
- Annexe 2 : résultats - synthèse des notifications émises
- traces de raisonnement
- Annexe 3 : - date plan de contrôle
contrôles administratifs - code cible contrôle, libellé commentaire motif
- code critère, libellé et rang du critère
- code type de contrôle
- code action, résultat contrôle CAF/ASSEDIC
- code incidence contrôle CAF/DGI
- n° agent demandant contrôle, n° contrôleur
- date de détection du contrôle
- numéro de campagne, dates début/fin de campagne
- dates lancement contrôle, prise en charge par contrôleur,
de clôture par contrôleur
- temps passé à l'enquête
- commentaires sur conclusions du contrôle
- impact financier du contrôle
- Annexe 4 : - numéro agent liquidation, numéro agent vérificateur
contrôles financiers - code type sélection
- taux minimum pour vérification des dossiers
- date vérification, code résultat , code rejet
- commentaires du vérificateur
- montant impact financier vérification, montant régularisation
- Annexe 5 : contentieux
Informations relatives aux - numéro interne du débiteur
débiteurs de pensions - date envoi courrier contentieux, date réponse
alimentaires - n° courrier, code suivi courrier pour recherche débiteur
- dates proposition/acceptation procédure, code réponse
- code réponse débiteur, code type procédure
- code type tiers détenteur de fonds
- montants arriéré, total PA terme courant
- montant frais de gestion
- libellé commentaire sur situation débiteur
- Annexe "commentaires" - numéro agent ayant saisi le commentaire
(portant sur la procédure - numéro d'ordre commentaire, date, libellé
d'instruction administrative du - numéro de la personne objet du commentaire dossier) - code nature créance, rang créance
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
DONNEES
DONNEES DE REFERENCE CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES
Assistantes maternelles - numéro interne
- code qualité (M., Mme, Mle)
- nom d'usage, nom patronymique, prénom 76
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
DONNEES
- date de naissance
- NIR
- adresse, n° tél. (facultatif)
- code type agrément, dates d'effet
Bailleurs en AL - numéro interne
- code qualité
- nom d'usage, prénom, adresse, n° tél (facultatif)
- mode de règlement, domiciliation bancaire
- code mode de paiement (individuel/groupé)
- code gestion créances (individuelle/globale)
Bailleurs en APL - numéro interne, numéro au fichier national
- nom d'usage, prénom, code qualité
- adresse, n° tél. (facultatif)
- numéro agence
- code organisme comptabilité publique ou non
- code support échange d'informations
- mode de règlement, domiciliation bancaire
- code mode de paiement
- code gestion des créances
- commentaire
Débiteurs en ASF - numéro interne
- noms d'usage/patronymique, prénom, code qualité
- date de naissance,
- NIR, code validité
- adresse, n° tél. (facultatif)
- Bénéficiaires de prêts / secours - numéro interne
- Prêteurs en AL - code qualité
- Responsables de centres de - nom d'usage, prénom, adresse, n° tél. (facultatif) vacances - domiciliation bancaire
- Tiers détenteurs fonds/créances
- Tuteurs - numéro interne
- nom d'usage, prénom, code qualité
- adresse, n° tél. (facultatif)
- domiciliation bancaire
- code gestion individualisée de la domiciliation bancaire
- Employeurs des allocataires - numéro interne
relevant de la réglementation - nom d'usage, prénom, code qualité
CEE et de conventions - adresse, n° tél. (facultatif)
internationales - n° SIRET
- Autres tiers - numéro interne
personnes physiques ou morales - nom d'usage, prénom, raison sociale, code qualité - adresse, n° tél. (facultatif)
- domiciliation bancaire (le cas échéant) 77
DECISION du conseil d’administration du 27
mars 2000 - Acte réglementaire relatif au
traitement informatisé des migrants
Conseil d’administration de la CNAF en date du 25
janvier 2000
VU la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du
Conseil de l'Europe pour la protection des
personnes à l'égard du traitement automatisé des loi
n° 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78.774 du
17 juillet 1978 pris pour son application,
VU l'annexe V du code de la sécurité sociale,
VU les conventions bilatérales de sécurité sociale,
VU l'avis de la commission nationale de
l'informatique et des libertés réputé favorable à
compter du 2 novembre 1999,
Le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale
des Allocations Familiales décide :
ARTICLE 1 er : Il est mis à la disposition des caisses
d'allocations familiales un traitement automatisé
d'informations nominatives appelé TIM qui a pour
finalité de verser les prestations familiales dues
pour les ressortissants de pays signataires d’une
convention bilatérale, venus travailler en métropole
et dont la famille réside dans le pays d’origine.
Le traitement concerne les pays suivants :
Pays « à participation » :
Algérie, Mali, Mauritanie, Sénégal, Tunisie
Pays « à Allocations familiales transférables » :
Maroc, Turquie, Ex-Yougoslavie
ARTICLE 2 - INFORMATIONS TRAITEES
Pour chaque famille allocataire, les informations
nécessaires à la gestion et au paiement des droits
sont les suivantes :
Allocataire :
Matricule Caf
Noms et prénom, date de naissance,
NIR complet ou incomplet (s’il est communiqué
par l’allocataire)
Adresse en France
Numéro allocataire à l’étranger
Code nationalité
Domiciliation bancaire
Situation professionnelle
Enfants :
Nom et prénom, date de naissance, sexe, lien de
parenté
Code situation / date
Nombre total d'enfants, nombre d'enfants
bénéficiaires
Bénéficiaire à l’étranger :
Nom, prénom, adresse, lien de parenté avec
l'allocataire
Eléments de droits :
Concernant l'Etat de Famille :
Mois de révision – Code réception – Date
authentification – Date de réception – Date de fin
de validité – Date de prochaine demande
Code Caisse d'appartenance – Code Caisse cédante
Date de radiation Caf précédente
Date de départ des droits – Montant des droits
Code mode de paiement
Montant de la créance – Montant de la retenue
mensuelle – Montant versé par l'allocataire – Solde
– Mode de recouvrement
Commentaire de gestion, portant exclusivement sur
la constitution et l’instruction administrative du
dossier.
ARTICLE 3 - DUREE DE CONSERVATION
Les informations sont conservées pendant un délai
maximum de trois ans après la fin des droits.
ARTICLE 4 - DESTINATAIRES D'INFORMATIONS
En France :
- les personnels habilités des services administratifs
et comptables de la C.A.F. compétente,
- les employeurs pour la fourniture des bulletins de
présence,
- le centre de sécurité sociale des travailleurs
migrants, destinataire des bordereaux de paiement
nominatifs pour les pays « à participation » ainsi
que des états statistiques tous pays,
- les autres organismes débiteurs de prestations
familiales en cas de mutation de dossier,
A l’étranger, l’institution compétente du pays de
résidence de la famille :
- C.N.A.S.A.T.: Alger, Oran, Constantine en
Algérie ;
- Institut national de prévoyance sociale: Bamako
au Mali ;
- Caisse nationale de sécurité sociale: Nouakchott
en Mauritanie, Tunis en Tunisie, Dakar et Saint-
Louis au Sénégal, Casablanca au Maroc ; 78
- Instituts de sécurité sociale des républiques de la
Serbie, du Monténégro, de la Voïvodine et du
Kosovo en ce qui concerne l'ex-Yougoslavie ;
- Direction générale de l'institution des assurances
sociales : Ankara en Turquie.
- destinataires de listes de pièces à fournir à
l'ouverture de droits, ou à renouveler (Sénégal et
Tunisie) ;
- destinataires des copies de demandes d’allocations
familiales des ressortissants des pays "à
participation", ainsi que des bordereaux
nominatifs de paiements ;
- destinataires de statistiques annuelles.
ARTICLE 5 – DROIT D’ACCES
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article
34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du
directeur de la caisse d'allocations familiales qui
verse les prestations.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26
de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ce
traitement.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
La présente décision sera publiée par la CNAF dans
le guide des textes réglementaires édité par
l'UCANSS.
Elle sera tenue à la disposition du public dans les
locaux d'accueil des caisses d'allocations familiales
mettant en œuvre l'application et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
-------
Le traitement automatisé mis en œuvre par la
Caisse d’Allocations Familiales d’Indre-et-Loire
est conforme aux dispositions de l'acte
réglementaire ci-dessus et il est placé sous la
responsabilité de son Directeur.
Le droit d'accès aux informations contenues dans le
traitement s’exerce au siège de la CAF situé 1 rue
A Fleming 37045 Tours cedex 1
Le Directeur
Sylviane BESSON
_______
Décision du conseil d’administration du 27 mars
2000 - Acte réglementaire relatif à l’application
"CAFPRO"
Conseil d’administration de la CNAF en date du 14
septembre 1999
VU la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du
Conseil de l'Europe pour la protection des
personnes à l'égard du traitement automatisé des
données à caractère personnel,
VU la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
et le décret n° 78.774 du 17 juillet 1978 modifié
pris pour son application,
VU l'article 226.13 du nouveau code pénal et
l'article 225 du code de la famille et de l'aide
sociale,
VU la délibération n° 95-151 du 21 novembre 1995
de la CNIL relative au modèle-type de traitement
automatisé de gestion des prestations gérées par les
CAF, dénommé CRISTAL,
VU l'avis de la commission nationale de
l'informatique et des libertés réputé favorable à
compter du 16 juin 1997,
Le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale
des Allocations Familiales décide :
ARTICLE 1 er : Il est créé un traitement
d'informations nominatives, dénommé CAFPRO,
permettant la consultation des fichiers allocataires
par :
- le personnel habilité des C.A.F. (agents
administratifs et travailleurs sociaux)
- les assistants de service social des D.D.A.S.S. de
l'Etat et des services départementaux de l'action
sociale des conseils généraux
- le personnel habilité des associations prestataires
de services sociaux
ARTICLE 2 : L'accès, par voie télématique, aux
données traitées par le modèle CRISTAL, vise à
améliorer le fonctionnement du service public de
protection sociale et la qualité du service aux
allocataires.
ARTICLE 3 : Les catégories d'informations
pouvant être consultées sont les suivantes :
Pour les assistants de service social :
- Dossier (éléments relatifs à l'adresse - situation du
dossier - situation familiale et professionnelle -
situation des enfants - domiciliation bancaire)
- Droits aux prestations
- RMI
- Logement
- Ressources
- Paiements
- Créances
- Suivi du courrier.
Pour les associations prestataires de services
sociaux :
- Montant du quotient familial, nombre de parts,
date. 79
ARTICLE 4 : Pour assurer la confidentialité des
informations, une procédure d'accès au fichier avec
identification des tiers est définie par les caisses
d'allocations Familiales.
Une convention fixe les conditions de mise à
disposition de l'applicatif et mentionne notamment
pour l'utilisateur, son engagement à prendre toutes
dispositions en matière de sécurité et de
confidentialité des informations auxquelles il aura
accès.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès prévu au chapitre V
de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du
directeur de la caisse d'allocations familiales
compétente.
ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée
dans le guide des textes réglementaires édité par
l'UCANSS.
Elle sera insérée dans le recueil départemental des
actes administratifs et tenue à la disposition du
public dans les locaux d'accueil des caisses
utilisatrices.
-------
Le traitement automatisé mis en œuvre par la
Caisse d’Allocations Familiales d’Indre-et-Loire
est conforme aux dispositions de l'acte
réglementaire publié et il est placé sous la
responsabilité de son directeur.
Le droit d'accès aux informations contenues dans le
traitement est ouvert à toutes les personnes
physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce au
siège de la C.A.F. situé 1 rue A Fleming 37045
Tours cedex 1
Le Directeur
Sylviane BESSON
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
AVIS relatif à l’organisation de concours et
examens professionnels de la fonction publique
territoriale
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
C ONCOURS
OU
EXAMENS
CONDITIONS
D' ACCES
aux
concours et
D ATES DE
RETRAIT
des notices
D ATE
LIMITE DE
DEPOT
D ATE DES
EPREUVES
ECRITES
(pour
concours sur
épreuves)
ET EXAMENS
examens individuelles
d'
inscription
des notices
individuelles
d'
inscription
DE DOSSIERS
(pour
concours sur
titres)
sous réserve
de
modifications
CONCOURS
DE GARDIEN
DE POLICE
MUNICIPALE
Concours
externe sur
épreuves :
être
titulaire au
moins d'un
titre ou
diplôme
homologué
au niveau
V
(BEPC,
Brevet des
collèges,
CAP,
BEP...)
29 mai au
30 juin
2000
30 juin
2000
4 octobre 2000
(épreuves
d'admissibilité)
CONCOURS
DE
GARDE
CHAMPETRE
Concours
externe sur
épreuves :
être
titulaire au
moins d'un
titre ou
diplôme
homologué
au niveau
V
(BEPC,
Brevet des
collèges,
CAP, BEP,
...)
29 mai au
30 juin
2000
30 juin
2000
4 octobre 2000
(épreuves
d'admissibilité)
Les dossiers d'inscription devront être retirés
auprès du :
Centre de gestion d'Indre-et-Loire
6, rue de la Préfecture
BP 4135
37041 Tours cedex.
Téléphone : 02.47.60.85.10
Télécopie : 02.47.60.85.01
TOURS, le 15 mars 2000
Le Président du Centre de gestion d'Indre-et-
Loire,
Jean POUSSIN
_______ 80
AVIS de concours externe sur épreuves pour le
recrutement d’un ouvrier professionnel spécialisé
–secteur manutention - au Centre hospitalier
universitaire de Tours
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art. 2 - et
du décret n 91-45 du 14 janvier 1991, un concours
externe sur épreuves pour le recrutement d’un ouvrier
professionnel spécialisé – secteur manutention - est
ouvert au Centre hospitalier universitaire de Tours.
Peut faire acte de candidature toute personne
remplissant les conditions d'accès à la fonction
publique, titulaire d'un CAP ou d'un BEP ou d'un titre
équivalent ou les titulaires d'un diplôme délivré dans
d'autres Etats membres de la communauté européenne
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen..
Les candidatures doivent être adressées à Monsieur le
Directeur du Personnel Affaires (bureau des
concours) du Centre hospitalier universitaire de Tours
- dans un délai d'un mois à compter de la date portée
au recueil des actes administratifs.
_______
AVIS d’examen professionnel pour le recrutement
d’un conducteur automobile - 2 ème catégorie -
Centre hospitalier universitaire de Tours.
En application de la loi du 9 janvier 1986 - art. 2 - et
du décret n 91-45 du 14 janvier 1991, un examen
professionnel pour le recrutement d’un conducteur
automobile est ouvert au Centre hospitalier
universitaire de Tours.
Peut faire acte de candidature toute personne
remplissant les conditions d'accès à la fonction
publique, âgés de 45 ans au plus au 1er janvier 2000,
titulaires des permis de conduire B, C et D..
Les candidatures doivent être adressées à Monsieur le
Directeur du Personnel et des Affaires sociales
(bureau des concours) du Centre hospitalier
universitaire de Tours - dans un délai d'un mois à
compter de la date portée au recueil des actes
administratifs.
_______
AVIS de concours externes sur épreuves pour le
recrutement de maître-ouvriers
En application du décret n 91-45 du 14 janvier 1991
modifié, deux concours externes sur épreuves pour le
recrutement de maître-ouvriers -
Spécialité blanchisserie : 1 poste
spécialité électricité : 1 poste
sont ouverts et organisés au centre hospitalier régional
et universitaire de Tours.
Peuvent faire acte de candidature les personnes
titulaires de deux certificats d'aptitude professionnelle
ou d'un brevet d'études professionnelles et d'un
certificat d'aptitude professionnelle ou de deux brevets
d'études professionnelles ou d'un diplôme au moins
équivalent et âgées de 45 ans au plus au 1er janvier
1999.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés
dans le délai d'un mois à compter de la date de
publication du présent avis au recueil des actes
administratifs, par lettre recommandée, à :
Monsieur le Directeur du Personnel
(bureau des concours)
Centre hospitalier régional et universitaire de Tours
2, boulevard Tonnelé
37044 Tours cedex 1.
Tous, le 18 avril 2000
________
AVIS de concours internes sur épreuves pour le
recrutement de maître-ouvriers - Centre
hospitalier universitaire de Tours - Maison de
retraite d’Abilly-sur-Claise
En application du décret n 91-45 du 14 janvier 1991,
deux concours internes sur épreuves pour le
recrutement de maître-ouvriers -
Spécialité Blanchisserie
Centre hospitalier universitaire de Tours : ...1 poste
Spécialité sécurité-incendie
Maison de retraite d’Abilly-sur-Claise : ......1 poste
Centre hospitalier universitaire : .................... 1 poste
sont ouverts et organisés au centre hospitalier régional
et universitaire de Tours
Peuvent faire acte de candidature les ouvriers
professionnels qualifiés titulaires d'un certificat
d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études
professionnelles, ou d'un diplôme au moins équivalent
et comptant au moins deux ans de services publics à
la date du 31 décembre 1999.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés
dans le délai d'un mois à compter de la date de
publication du présent avis au recueil des actes
administratifs, par lettre recommandée, à :
Monsieur le Directeur du Personnel
(bureau des concours)
Centre hospitalier régional et universitaire de Tours
2, boulevard Tonnelé
37044 Tours cedex 1. 81
_______
AVIS d’examen professionnel pour le
recrutement d’un agent d’amphithéâtre de 2ème
catégorie - Centre hospitalier universitaire de
Tours
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art 2- et
du décret n 91-45 du 14 janvier 1991, un examen
professionnel pour le recrutement d’un agent
d’amphithéatre de 2ème catégorie est ouvert au
centre hospitalier universitaire de Tours.
Peuvent être admis à concourir les agents
d’entretien qualifiés ou agent d’entretien spécialisé
de la fonction publique hospitalière comptant au
moins 3 ans de services effectifs dans le corps.
Les candidatures doivent être adressées à Monsieur
le Directeur du Personnel Affaires (bureau des
concours) du Centre Hospitalier Universitaire, 2
boulevard Tonnelé – 37044 Tours cedex - dans un
délai d'un mois à compter de la date portée au
recueil des actes administratifs.
RESULTATS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
CENTRE DE GESTION D’INDRE-ET-LOIRE
LISTE D'ADMISSION au concours d’adjoint
administratif 1999
A l'issue de la réunion de jury du concours d'adjoint
administratif 1999, organisé par le Centre de
gestion d'Indre-et-Loire, les candidats dont les
noms suivent ont été déclarés définitivement admis,
à l'issue des épreuves d'admissibilité et d'admission
:
Candidats externes
ALBRECHT Marie-Claude
AVENET Hélène
BEIGNEUX Valérie
BODIER Jeannick
BOURDIEC Gaëlle
BOURGAIGNE Valérie
BOURMAUD Isabelle
DESCHAMPS Anne
DESHAYES Dominique
DOUCHET Nathalie
DRIANCOURT Patricia
FREVILLE Emmanuelle
GIRARD Stéphanie
GRIESMANN Florence
HEMON Céline
JOUANNET Dominique
LABESSE Marie-Cécile
LANDEROUIN François
LARCHER Cyrille
LAURENCON Jean-François
LEGLINEL David
LIMOUSIN Véronique
LOTTEAU Claire
MARTIN Sylvie
MATHIAUD Benoît
PEYRAT Véronique
POMIES Nadine
POUCINEAU Elsa
ROUSSEAU Stéphanie
TETCHI Franck
VENON-DESNEUX Coralie
Candidats internes
AUNEAU Jocelyne
BESNARD Catherine
BINET Christine
BLEAU Sandra
BOURREAU Isabelle
BRIZARD-CHALUMEAU Chante
BULE Nathalie
CHAMARD Sophie
COIMBRA DE BRITO Annabelle
COUET Pierrette
DELUMEAU Véronique
DESBORDES Pierre-Jean
DESCHAMPS Nathalie
DUVEAU Fabienne
FORMENTIN Fabienne
FREITAS ALVES Paulo
GROSBOIS Nathalie
GUERIN Nathalie
HEULINE Catherine
HUET Marie-Line
LESPAGNOL Séverine
LE STUM Sophie
LOUZIERE Christel
MEUNIER Cécile
POINTREAU Nicole
QUINTIN Fabien
ROJA Virginie
ROY Véronique
THEODET Nadine
TREYSSEDE Magalie
TOURS, le 15 mars 2000
Le Président du Centre de gestion d'Indre-et-Loire,
Jean POUSSIN
MAIRIE DE TOURS
LISTE D'APTITUDE au concours externe
d’agent technique conducteur de presse offset - 82
Direction de l'Organisation des services -
Imprimerie
Jury final : 22 février 2000
Liste d'aptitude valable 2 ans
jusqu'au 22 février 2002 :
BONNENFANT Eric.
______________ 83
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire, 120 F. l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : François LOBIT, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 410 exemplaires. Dépôt légal : 10 mai 2000 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1