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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 07 2000
Document publié le Vendredi 14 juillet 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 07 2000)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 7 - JUILLET 2000
SOMMAIRE
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CABINET DU PREFET
ARRETE portant attribution de la médaille
d’honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14
juillet 2000 .............................................................. 3
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L’ADMINISTRATION GENERALE
ARRETE portant autorisation pour l’association
dite Association des handicapés moteurs « Le Mai
des handicapés » à bénéficier des dispositions du 3
de l’article 200 et du 2 de l’article 238 bis du code
général des impôts ................................................... 4
ARRETE portant autorisation pour l’association
diocésaine de Tours à recevoir un legs universel .... 4
ARRETE portant autorisation pour la Congrégation
des Petites Soeurs des Pauvres à accepter un legs
universel .................................................................. 4
ARRETE relatif à l’activité privée de surveillance
et de gardiennage - Entreprise « SECU 2000 » au
Coudray à Hommes (37340) - Autorisation de
fonctionnement n° 00-90 EP ................................... 4
ARRETE relatif à l’activité privée de surveillance
et de gardiennage - Hypermarché « Carrefour »,
centre commercial des Atlantes de Saint-Pierre-des-
Corps - Modification de l’autorisation de
fonctionnement n° 23-92 (S.I) ................................ 5
ARRETE relatif à l’activité privée de surveillance
et de gardiennage - Société « A.P.S Sécurité » dont
le siège est situé à Tours - Autorisation de
fonctionnement n° 92.00 (EP) ................................. 5
ARRETE relatif à l’activité privée de surveillance
et de gardiennage - Société «D.G.S» domiciliée à
La Ville-aux-Dames - Autorisation de
fonctionnement n° 91.00 (EP) ................................. 5
ARRETE relatif à l’activité privée de surveillance
et de gardiennage - S.A.R.L Agence privée de
sécurité sise à Tours - Refus d’autorisation de
fonctionnement ....................................................... 5
ARRETE modificatif portant autorisation de mise
en œuvre d’un système de vidéosurveillance -
Dossier n° 98/113/2 - Restaurant « l'Arche
Cafétéria », de la société ELIANCE, sis Aire de
Tours Val de Loire, Autoroute A 10, à Monnaie .... 6
ARRETE modificatif portant autorisation de mise
en œuvre d’un système de vidéosurveillance -
Dossier n° 00/175/2 ................................................ 6
Association syndicale du lotissement « La métairie
neuve » - 37270 Véretz - 23743643 - Etude de
Maître Pierre MEDINA, notaire à Athée-sur-Cher
(37270) .................................................................... 6
Association syndicale du lotissement « Le hameau
des Girardières 98 » - Saint-Avertin - Etude de
Maître Michel JOUAN, notaire à Rouziers-de-
Touraine .................................................................. 6
Constitution de l’ « Association syndicale du Golf
d’Ardrée » - S.C.P.P. CHEVALLIER, M.
ROUVIERE, JC CHEVALLIER, M. MORGAN de
RIVERY Notaires Associés à Tours ....................... 7
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE modificatif fixant la composition de la
commission départementale de la sécurité routière . 7
ARRETE portant autorisation de faire circuler un
train touristique sur la voie ferrée d’intérêt local
Chinon-Saint-Lazare-Richelieu - saison touristique
2000 ........................................................................ 9
ARRETE portant homologation d’un terrain de
moto-cross - Villiers-au-Bouin - n° 24 ................. 10
ARRETE portant instauration d’un STOP sur les
CR 3, 56 et 61 à l'intersection avec la R.D. 751 -
commune de Mosnes ............................................. 13
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE portant autorisation d’organisation d’une
manifestation commerciale - « Idées Week-end » 13
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 13
mars 2000 portant autorisation d’une manifestation
commerciale - salon « Tours du monde » ............. 13
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 5
janvier 1999 portant fixation de la composition de
la commission départementale de l’action
touristique d’Indre-et-Loire .................................. 14
ARRETE portant renouvellement de la commission
départementale du plan de chasse pour le petit
gibier ..................................................................... 14 2
ARRETE portant institution d’une réserve de
chasse et de la faune sauvage sur la commune de
Saint-Paterne-Racan .............................................. 16
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial - extension de la surface
de vente du supermarché INTERMARCHE,
implanté à Veigné ................................................. 17
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial - régularisation de la
surface de vente et extension de la station-service
annexée à l'INTERMARCHE de Veigné .............. 18
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial - régularisation de la
station de distribution de carburants annexée au
supermarché à enseigne ATAC, implanté à Tours
nord ....................................................................... 18
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial - création d'un magasin
de vente d'accessoires et équipements automobiles
à l'enseigne ELDORAUTO, implanté ZAC "Espace
Tours Synergie" à Tours ....................................... 18
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial - création d'un garage
automobile à enseigne RENAULT, implanté ZAC
"Espace Tours Synergie" à Tours ......................... 18
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial - création d'un magasin
de commerce de détail spécialisé dans le bricolage
à enseigne M. BRICOLAGE, implanté à Loches . 18
ARRETE portant dérogation au repos dominical
des salariés de l'OPAC 37 ..................................... 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant modification de la composition
de la commission d’aménagement foncier de la
commune de Chanceaux-sur-Choisille - Projet
autoroutier A.28 Tours/Le Mans ........................... 19
ARRETE portant institution et constitution d’une
commission intercommunale d’aménagement
foncier dans les communes d’Athée-sur-Cher et de
Truyes - Projet autoroutier A.85 Tours/Vierzon ... 20
ARRETE portant institution et constitution d’une
commission intercommunale d’aménagement
foncier dans les communes de Bléré, Sublaines et
Cigogné - Projet autoroutier A.85 Tours/Vierzon 21
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
INDRE-ET-LOIRE
ACTE REGLEMENTAIRE relatif au site internet
www.caf.fr ............................................................ 23
______________
CABINET DU PREFET
ARRETE portant attribution de la médaille
d’honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du
14 juillet 2000 3
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d'Honneur, officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962
fixant les conditions d'attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers,
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968
portant déconcentration en matière d'attribution de
la distinction susvisée,
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant
les conditions d'attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers,
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999
relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Des médailles d'honneur sont
décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms
suivent, qui ont constamment fait preuve de
dévouement :
- Médaille d'argent -
- M. Jacky ALLARD, sergent-chef au Centre de
Première Intervention de Saint-Branchs,
- M. Lionel ARNAULT, adjudant-chef au Centre
de Secours de Saint-Flovier,
- M. Claude ASSERAY, caporal-chef au Centre
d’Intervention de Monnaie,
- M. Michel BOURGOIN, sergent-chef au Centre
de Secours de Saint-Paterne Racan,
- M. André BROSSAS, adjudant-chef au Centre de
Première Intervention d’Abilly,
- M. Jacques COURATIN, sapeur au Centre de
Première Intervention d’Abilly,
- M. Philippe COUTANT, sapeur au Centre de
Secours de Ligueil,
- M. Christian GRANGENEUVE, sapeur au Centre
de Secours du Castelrenaudais,
- M. Dominique MAGRIN, sapeur au Centre de
Secours de Bourgueil,
- M. Roland MAUGIS, sapeur au Centre de
Secours de Manthelan,
- M. Robert MERCIER, sapeur au Centre de
Première Intervention d’Abilly,
- M. Alain OSSANT, sergent-chef au Centre de
Secours de Bourgueil,
- M. Guy RAPICAULT, sapeur au Centre de
Première Intervention « Les Faluns »,
- M. Jacky TOURNE, sous-lieutenant au Centre de
Secours de Ligueil,
- M. Jean-Claude WOLFENSPERGER, caporal-
chef au Centre de Secours « Les Pins »,
- Médaille de vermeil -
- M. Jean-Claude GAUDRON, sapeur au Centre de
Secours de Manthelan,
- M. Daniel LECLERC, caporal-chef au Centre de
Secours de Manthelan,
- M. Michel MARTEAU, sous-lieutenant au Centre de
Secours de Montrésor,
- M. Jean-Bernard MOREAU, caporal-chef au Centre
de Secours de Bourgueil,
- M. Michel NIQUEUX, sapeur au Centre de Secours
du Castelrenaudais,
- M. Camille PETIT, adjudant-chef au Centre de
Secours de Bourgueil,
- M. Joël POULARD, sapeur au Centre de Secours
« Les Pins »,
- M. Roger ROBIN, capitaine au Centre de Secours
de Bourgueil,
- Médaille d'or - (à titre posthume)
- M. Yohann BAUGE, caporal au Centre de Première
Intervention de Fondettes,
- Médaille d’or -
- M. Jean-Jacques BERANGER, adjudant-chef au
Centre de Première Intervention de Limeray,
- M. Joël BLANCHET, sous-lieutenant au Centre de
Première Intervention de Pernay,
- M. Jean-Claude BONNEAU, caporal-chef au Centre
de Première Intervention du Changeon,
- M. Jean-Marie CONZETT, adjudant-chef
professionnel au Centre de Secours Principal de
Loches,
- M. Jack COUDARD, caporal-chef au Centre de
Secours « Les Pins »,
- M. Jacques COURTEMANCHE, sergent-chef au
Centre de Secours du Castelrenaudais,
- M. Lionel HOUSSEAU, adjudant-chef au Centre de
Première Intervention du Val de Brenne,
- M. Jacky JOUANNEAU, sergent-chef au Centre de
Première Intervention de Monthodon,
- M. Jannick MECHIN, sapeur au Centre de Première
Intervention « Les Faluns »,
- M. Michel MEUSNIER, sous-lieutenant au Centre
d’Intervention de Monnaie,
- M. Maurice MOISY, sergent-chef au Centre de
Première Intervention de Sonzay,
- M. Pierre MOUTARDIER, sous-lieutenant au Centre
de Première Intervention de Huismes,
- M. Michel PENAGUIN, sergent-chef au Centre de
Secours du Grand-Pressigny,
- M. Claude PIERRET, sergent-chef au Centre de
Première Intervention de Beaumont-la-Ronce,
- M. Jacki PLASSAIS, sapeur au Centre de Secours de
Bourgueil,
- M. Jean-Pierre POISSON, caporal-chef au Centre de
Secours de Saint-Paterne Racan,
- M. Marcel VELLUET, lieutenant au Centre de
Secours de Ligueil,
- M. Daniel VINCENDEAU, sapeur au Centre de
Première Intervention de Pernay, 4
ARTICLE 2 : M. le Directeur de Cabinet, M. le
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours, MM. les Maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 30 juin 2000
Dominique SCHMITT
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
ARRETE portant autorisation pour
l’association dite Association des handicapés
moteurs « Le Mai des handicapés » à bénéficier
des dispositions du 3 de l’article 200 et du 2 de
l’article 238 bis du code général des impôts
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 15
juin 2000, l'association dite Association des
Handicapés Moteurs « Le Mai des Handicapés »,
déclarée à la Préfecture de Tours le 30 octobre
1985 et parue au Journal Officiel le 20 novembre
1985, conformément à la loi du 1er juillet 1901,
dont le siège social est situé à Tours (Indre-et-
Loire), 24 rue de Clocheville, est autorisée à
bénéficier des dispositions du 3 de l'article 200 et
du 2 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 14 juin 2005
sauf annulation intervenue dans la même forme.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE portant autorisation pour
l’association diocésaine de Tours à recevoir un
legs universel
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 4
juillet 2000, le Président de l'Association
diocésaine de Tours, dont le siège est à Tours, 27
rue Jules Simon, déclarée conformément aux lois
des 1er juillet 1901 et 9 décembre 1905, est
autorisé, au nom de l'association, à accepter aux
clauses et conditions énoncées le legs universel
consenti par M. Marcel PHILIPPE, suivant
testament susvisé. Ce legs, composé de sommes
détenues sur des comptes bancaires et d’une maison
d’habitation, s’élève à environ 693 043,47
Francs/105 653,79 Euros (six cent quatre vingt
treize mille quarante trois francs et quarante sept
centimes/cent cinq mille six cent cinquante trois
euros et soixante dix neuf eurocents).
TOURS, le 4 juillet 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE portant autorisation pour la
Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres à
accepter un legs universel
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 6
juillet 2000, la Supérieure de la Congrégation des
Petites Soeurs des Pauvres, existant légalement à
Tours, 10 boulevard de Preuilly, en vertu d'un
décret du 8 novembre 1858, est autorisée, au nom
de l'établissement, à accepter le legs universel qui
lui a été consenti par Mme Marie GEORGEAT,
suivant testament olographe du 9 septembre 1980.
Ce legs est composé de sommes détenues sur des
comptes postaux s’élevant globalement à 138
769,47 Francs/21 155,27 Euros (cent trente huit
mille sept cent soixante neuf francs et quarante sept
centimes/vingt et un mille cent cinquante cinq euros
et vingt sept eurocents).
Conformément à la délibération du 14 juin 2000 du
conseil d'administration de la congrégation, le
montant de ce legs sera affecté au paiement des
salaires et charges sociales.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 6 juillet 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE relatif à l’activité privée de
surveillance et de gardiennage - Entreprise
« SECU 2000 » au Coudray à Hommes (37340) -
Autorisation de fonctionnement n° 00-90 EP
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 22
juin 2000, l’Entreprise « SECU 2000 » dont le
siège social est situé au Coudray à Hommes
(37340) - Dirigeant M. Frédéric POILEVILAIN,
est autorisée à exercer ses activités privées de
surveillance et de gardiennage privés à cette même
adresse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE relatif à l’activité privée de
surveillance et de gardiennage - Hypermarché 5
« Carrefour », centre commercial des Atlantes
de Saint-Pierre-des-Corps - Modification de
l’autorisation de fonctionnement n° 23-92 (S.I)
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 7
juillet 2000, le service interne de surveillance,
gardiennage de l'hypermarché « Carrefour », centre
commercial des Atlantes de Saint-Pierre-des-Corps,
conformément constitué à la législation en vigueur,
est autorisé à exercer ses activités.
Cette activité avait été autorisée par arrêté
préfectoral n° 23-92 du 16 novembre 1992 au nom
de l’hypermarché « Continent » à Saint-Pierre-des-
Corps. Par courrier en date du 30 mai 2000, M.
Michel DENIS, chargé de sécurité de
l’hypermarché « Carrefour », centre commercial
des Atlantes à Saint-Pierre-des-Corps, a informé
l’Administration du changement d’enseigne de
l’hypermarché.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
______
ARRETE relatif à l’activité privée de
surveillance et de gardiennage - Société « A.P.S
Sécurité » dont le siège est situé à Tours -
Autorisation de fonctionnement n° 92.00 (EP)
VU la demande formulée le 26 juin 2000 par
Monsieur Thierry FOURNIER , gérant de la
Société « A.P.S Sécurité » dont le siège est situé à
Tours 238 rue Giraudeau , en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement de son
établissement situé à la même adresse pour ses
activités privées de surveillance et de gardiennage
et considérant que l’entreprise est constituée
conformément à la législation en vigueur;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 6
juillet 2000, l’entreprise «A.P.S Sécurité» dont le
siège social est situé 238 rue Giraudeau à Tours est
autorisée à exercer ses activités privées de
surveillance et de gardiennage à cette même adresse
.Le gérant en est Monsieur Thierry FOURNIER.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE relatif à l’activité privée de
surveillance et de gardiennage - Société «D.G.S»
domiciliée à La Ville-aux-Dames - Autorisation
de fonctionnement n° 91.00 (EP)
VU la demande formulée le 28 Juin 2000 par M.
Christophe SECHER , gérant de la Société «D.G.S»
domicilié à La Ville-aux-Dames , 27 avenue Marie
Curie , en vue d’obtenir l’autorisation de
fonctionnement de son établissement situé à la
même adresse pour ses activités privées de
surveillance et de gardiennage et considérant que
l’entreprise est constituée conformément à la
législation en vigueur.
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5
juillet 2000, l’entreprise « D.G.S» dont le siège
social est situé 27 avenue Marie Curie à La Ville-
aux-Dames (37700) - gérant : M. Christophe
SECHER , né le 29 juin 1968 à Tours
(37000),domicilié à la même adresse , est autorisée
à exercer ses activités privées de surveillance et de
gardiennage..
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE relatif à l’activité privée de
surveillance et de gardiennage - S.A.R.L Agence
privée de sécurité sise à Tours - Refus
d’autorisation de fonctionnement
VU la demande présentée par M. Elias GBOKEDE
le 19 juin 2000, en vue d’obtenir l’autorisation de
fonctionnement de la S.A.R.L Agence privée de
sécurité sise 238 rue Giraudeau à Tours (37000),
entreprise de surveillance et gardiennage et
considérant que M. GBOKEDE, gérant de la
S.A.R.L ne remplit pas la condition légale de
nationalité prévue à l’article 5 de la loi du 12 juillet
1983 ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 11
juillet 2000 la S.A.R.L Agence privée de sécurité
sise 238 rue Giraudeau à Tours (37000), entreprise
de surveillance et gardiennage (gérant: M. Elias
GBOKEDE) n’est pas autorisée à exercer ses
activités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE modificatif portant autorisation de
mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance
- Dossier n° 98/113/2 - Restaurant « l'Arche
Cafétéria », de la société ELIANCE, sis Aire de
Tours Val de Loire, Autoroute A 10, à Monnaie
VU les courriers en date des 13 mars 2000 et 10
avril 2000 de M. Pascal AYGALENQ, directeur du
restaurant « l'Arche Cafétéria », de la société
ELIANCE, sis Aire de Tours Val de Loire,
Autoroute A 10, à Monnaie (37380), notifiant le
changement d'exploitant de l'établissement, passant
de SOFIREST EXPANSION dont le siège était 6
situé à Gidy (45520) à la société ELIANCE dont le
siège est situé à Paris (75015), 43 rue du Colonel
Pierre Avia ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 11
juillet 2000, M. Pascal AYGALENQ, directeur du
restaurant « l'Arche Cafétéria », de la société
ELIANCE, sis Aire de Tours Val de Loire,
Autoroute A 10, à Monnaie (37380), est autorisé à
mettre en oeuvre le dispositif de vidéosurveillance.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur du restaurant, seul
habilité à visionner les images., avec le directeur
régional, nommément habilités.
................
Articles 2 à 6 sans changement.
................
Le présent arrêté annule et remplace les
dispositions de l’arrêté préfectoral du 10 Juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE modificatif portant autorisation de
mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance
- Dossier n° 00/175/2
VU l’arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d’un système de vidéosurveillance en date du 2
décembre 1997 ;
VU l'arrêté préfectoral valant modification du
système autorisé par l’arrêté préfectoral du 2
décembre 1997 ;
VU le courrier en date du 31 mai 2000 de M.
Michel DENIS, chargé de sécurité, notifiant le
changement d'enseigne de l'hypermarché
« Continent » en « Carrefour » ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 7
juillet 2000, l'hypermarché « Carrefour », sis
Centre Commercial Les Atlantes à Saint-Pierre-des-
Corps, est autorisé à mettre en oeuvre le dispositif
de vidéosurveillance. Le système installé dans un
lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. le Chargé de Sécurité seul
habilité à visionner les images., avec le directeur,
l'adjoint de sécurité et les trois chefs d'équipe
sécurité.
................
Articles 2 à 6 sans changement.
................
Le présent arrêté annule et remplace les
dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 mai 2000
précité.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
Association syndicale du lotissement « La
métairie neuve » - 37270 Véretz - 23743643 -
Etude de Maître Pierre MEDINA, notaire à
Athée-sur-Cher (37270)
Les acquéreurs des lots du lotissement « la Métairie
Neuve » à Véretz (37270) se sont réunis en
assemblée constitutive à l’office notarial d’Athée-
sur-Cher le 21 octobre 1999 à 17h30.
Il a été nommé :
Président : M. Philippe BADOUARD, 12, rue
des Pervenches à Joué-lès-Tours (37300)
Secrétaire : Melle Lucie VADORIN, 54, rue
Nationale à La Membrolle-sur-Choisille
(37390)
Trésorier : M. Philippe MONBELLI, 26, jardin
Guillaume-Bouzignacà Tours (37000).
Pour avis et mention,
Maître Pierre MEDINA
________
Association syndicale du lotissement « Le
hameau des Girardières 98 » - Saint-Avertin -
Etude de Maître Michel JOUAN, notaire à
Rouziers-de-Touraine
Suivant acte reçu par Me JOUAN, notaire à
Rouziers-de-Touraine, le 7 septembre 1999,
enregistré à Tours-Nord le 7 octobre 1999, folio
65, numéro 681/1, il a été dressé le procès-verbal
de la délibération de l’assemblée générale
constitutive de l’association syndicale libre formée
entre tous les propriétaires de lots de terrains à bâtir
dépendant du lotissement dénommé « Le hameau
des Girardières 98 » à Saint-Avertin autorisé aux
termes d’un arrêté rendu par M. le Maire de Saint-
Avertin le 1er septembre 1998.
Aux termes de cet acte ont été nommés :
Président : M. Pierre PETIT
Trésorier : M. Guy BRETON
Secrétaire : Mme Pascale THERRE.
Le siège social de l’association est à Saint-Avertin,
6, rue Francis-Poulenc, domicile du président.
Il a été constaté aux termes de cet acte, que
l’association syndicale était en état de fonctionner 7
et de prendre en charge la gestion et l’entretien des
ouvrages d’intérêt collectif qui ne sont pas classés
dans le domaine communal, au fur et à mesure de
leur exécution par le lotisseur.
Enfin, aux termes de la quatrième résolution, Mme
BRISSET, lotisseur, a déclaré concernant les
travaux :
- Que les prescriptions qui lui ont été imposées par
l’arrêté de lotissement en date du 1 er septembre
1998 ont été exécutées à l’exception des travaux
de finition de la voirie, des trottoirs ainsi que
l’aménagement des espaces verts et plantations.
- Que les travaux de finition ci-dessus seraient
exécutés dans le délai imposé par l’arrêté de
lotissement soit au plus tard le 1er septembre
2001.
- Et que le syndicat de l’association serait convié en
temps utile à venir constater l’achèvement
complet desdits travaux dès leur exécution le tout
en application de l’arrêté municipal de
lotissement.
Maître JOUAN.
________
Constitution de l’ « Association syndicale du
Golf d’Ardrée » - S.C.P.P. CHEVALLIER, M.
ROUVIERE, JC CHEVALLIER, M. MORGAN
de RIVERY Notaires Associés à Tours
Aux termes d’un procès-verbal en date du 10 mai
2000 dressé par Me Maurice GESTA, expert
commis par le tribunal de grande instance de Tours
- dont un original a été déposé à la minute d’un acte
reçu par Me Michel ROUVIERE, notaire associé à
Tours, le 22 mai 2000, enregistré à Tours-Nord le
24 mai 2000, F° 94, n° 342/5,
Il a été constitué « L’Association syndicale du Golf
d’Ardrée », ayant pour objet la propriété, la gestion
et l’entretien des équipements généraux, en
particulier : la lagune et ses installations, le réseau
d’assainissement, le réseau d’eau potable, le réseau
d’eaux pluviales : et ce, jusqu'à rétrocession au
domaine communal ou à toute collectivité
publique : la rétrocession à la collectivité publique
ou toute personne désignée par elle des
équipements généraux.
L’assemblée générale constitutive de l’association
réunissant la majorité de ses membres a procédé à
la constitution du bureau du syndicat, ont été
nommée pour une durée de trois ans rééligible :
- Directeur : M. Bruno POILPRE, représentant
l’Association Syndicale Libre du Lotissement du
Moulin d’Ardrée, située à Saint-Antoine-du-
Rocher,
- Vice-Président : M. Thierry SALLERIN,
demeurant à Saint-Antoine-du-Rocher (37360),
11 « le Bois d’Ardrée », route du Dolmen,
représentant l’association syndicale libre du
Lotissement du Bois d’Ardrée, située à Saint-
Antoine-du-Rocher,
- Secrétaire : M. Jean-Luc GENET, représentant la
S.A. dénommée « Golf Espace » ayant son siège
social à Suresnes (92156), 40, boulevard Henri
Sellier, immatriculée au RCS de Nanterre sous le
n° 341 047 075,
- Trésorier : M. Jean-Louis LEVEQUE,
représentant la société dénommée « SCI Les
Carrés » ayant son siège social à Tours, 77, rue
Nationale, immatriculée au RCS de Tours sous le
n° 317 538 056.
Le siège de l’Association est fixé au domicile de
son directeur : Saint-Antoine-du-Rocher (37360),
10, lotissement du Moulin d’Ardrée.
Pour avis.
Michel ROUVIERE,
Notaire associé.
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE modificatif fixant la composition de la
commission départementale de la sécurité
routière
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 17 mai 2000,
l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 1997
modifié, fixant la composition de la commission
départementale de la sécurité routière ainsi que son
annexe établissant la 2 ème section de cette
commission sont modifiés ainsi qu'il suit :
ARTICLE 4. - I - Membres siégeant avec voix
délibérative
E) Représentants des fédérations sportives
1. Fédération Française de sport automobile
a) titulaire : M. Guy BOUCHER - "La
Cholletterie" - 37250 Veigné,
b) suppléant : M. Yvon DAGET - 4, rue de la
Patalisse - 37300 Joué-lès-Tours.
2. Fédération française de motocyclisme
a) titulaire : M. Philippe COIQUIL - "La
Bouzinière" - 37420 Huismes,
b) suppléant : M. Jacques BIJEAU - "L'écluse" -
37270 Larçay
ARTICLE 2. - L'annexe de la 2 ème section de cette
commission, prévue à l'article 6 de l'arrêté
préfectoral du 18 juillet 1997 est modifiée,
conformément aux dispositions suivantes : 8
COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE ROUTIERE
2 EME SECTION - EPREUVES ET COMPETITIONS
SPORTIVES
COMPOSITION
I - Monsieur le Préfet, ou son représentant,
Président
II - Membres ayant voix délibérative
A - Chefs de services de l’Etat
1. M. le Commandant du Groupement de
Gendarmerie d’Indre-et-Loire, ou M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, ou leur
représentant,
2. M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
ou son représentant,
3. M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports, ou son représentant,
4. Mme le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales, ou son représentant.
B - Représentants des fédérations sportives
1. Epreuves de véhicules à moteur :
a) M. Guy BOUCHER, représentant titulaire de la
Fédération française de sport automobile, ou son
suppléant,
b) M. Philippe COIQUIL, représentant titulaire de
la Fédération française de motocyclisme, ou son
suppléant,
c) M. Claude ROUSSELET, représentant titulaire
de la Fédération de karting, ou son suppléant,
d) M. Michel THOUIN, représentant titulaire de
l’Union française des oeuvres laïques d’éducation
physique, ou son suppléant,
2. Epreuves et manifestations cyclistes :
a) M. James BERLAND, représentant titulaire de la
Fédération française de cyclisme, ou son
suppléant,
b) M. Michel THOUIN, représentant titulaire de
l’Union française des oeuvres laïques d’éducation
physique, ou son suppléant,
c) M. Jean-Michel MERCIER, représentant titulaire
de la Fédération sportive et gymnique du travail,
ou son suppléant,
d) M. Louis BONVALET, représentant titulaire de
la Fédération française de cyclotourisme ou son
suppléant.
3. Epreuves et manifestations pédestres :
a) M. Gilbert LEDEUIL, représentant titulaire de la
Fédération française d’athlétisme, ou son
suppléant,
b) M. Jean-Michel MERCIER, représentant titulaire
de la Fédération sportive et gymnique du travail,
ou son suppléant,
c) M. Michel THOUIN, représentant titulaire de
l’Union française des oeuvres laïques d’éducation
physique, ou son suppléant.
III - Membres ayant voix consultative
A - Représentants de services de l’Etat
1. M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Chinon, ou son représentant,
2. M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Loches, ou son représentant,
3. M. le Directeur du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile, ou son
représentant,
4. M. le Directeur du Service Départemental
d’Incendie et de Secours, ou son représentant.
B - Personnalités associées
1. Mmes et MM. les Maires des communes sur le
territoire desquelles se déroulent les
manifestations sportives sur routes pour lesquelles
la commission doit donner son avis,
2. L’organisateur de l’épreuve ou de la
manifestation s’il n’appartient pas aux fédérations
sportives représentées dans le département.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté
préfectoral du 18 juillet 1997 sont inchangées.
TOURS, le 17 mai 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE portant autorisation de faire circuler
un train touristique sur la voie ferrée d’intérêt
local Chinon-Saint-Lazare-Richelieu - saison
touristique 2000
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU le code de la route, notamment son article R. 29
;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et
complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
VU le décret du 22 mars 1942 portant règlement
d'administration publique sur la police, la sûreté et 9
l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et
d'intérêt local ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967,
modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au
classement, à la réglementation et à l'équipement
des passages à niveau ;
VU la convention tripartite conclue le 24 septembre
1993 entre la S.N.C.F., la Ville de Richelieu et
l'Association des trains à vapeur de Touraine pour
l'exploitation du tronçon Chinon Chinon Saint-
Lazare, ensemble le dernier avenant à ladite
convention en date du 7 juillet 1997;
VU la convention conclue le 3 juin 1985 entre la
Ville de Richelieu et l'association des trains à
vapeur de Touraine pour l'exploitation du tronçon
Chinon Saint-Lazare-Ligré-Rivière, ensemble le
dernier avenant à ladite convention en date du 30
décembre 1996 ;
VU la convention conclue le 30 décembre 1971
entre le Département d'Indre-et-Loire et la Ville de
Richelieu pour l'exploitation du tronçon Ligré-
Rivière-Richelieu, ensemble le dernier avenant à
ladite convention en date du 20 mai 1996 ;
VU la convention conclue le 3 juin 1985 entre la
Ville de Richelieu et l'association des trains à
vapeur de Touraine pour l'exploitation du tronçon
Ligré-Rivière-Richelieu, ensemble le dernier
avenant à ladite convention en date du 30 décembre
1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1996 portant
autorisation de faire circuler un train touristique sur
la voie ferrée d'intérêt Ligré-Rivière-Richelieu;
VU les arrêtés préfectoraux du 28 mai 1997 portant
classement des passages à niveau sur la voie ferrée
d'intérêt local Ligré-Rivière-Richelieu ;
VU la demande formulée le 14 juin 2000 par M. le
Maire de Richelieu en vue d'obtenir l'autorisation
de faire circuler un train touristique sur la voie
ferrée d'intérêt local entre Chinon Saint-Lazare et
Richelieu pour la saison touristique 2000 ;
VU le plan d'assurance-qualité d'entretien des voies
établi par le maître d'ouvrage le 30 décembre 1996;
VU le rapport annuel, en date du 22 mai2000,
prévu par l'article 8 du plan d'assurance qualité
susvisé ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur
départemental de l'Equipement en date du 3 juillet
2000 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de
la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : M. le Maire de Richelieu et M. le
Président de l'Association des Trains à Vapeur de
Touraine sont autorisés à faire circuler un train
touristique sur la voie ferrée d'intérêt local Chinon
Saint-Lazare-Richelieu.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée
pour la période du 1 er juillet 2000 au 31 mai 2001.
Elle sera reconduite sur production par M. le Maire
de Richelieu avant le 31 mai de chaque année ou
quinze jours au moins avant la date de mise en
circulation du train touristique du plan d'assurance-
qualité d'entretien des voies qui sera passé avant le
31 décembre de chaque année contractuellement
avec le maître d'ouvrage.
ARTICLE 3 : La commune de Richelieu,
représentée par son maire, et l'association des trains
à vapeur de Touraine, représentée par son
président, resteront responsables de tout incident ou
accident pouvant survenir du fait de l'infrastructure
ferroviaire et du matériel ferroviaire roulant.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la
préfecture, M. le Maire de Richelieu et M. le
Président de l'association des trains à vapeur de
Touraine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une ampliation sera adressée,
pour information, à M. le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Chinon, M. le Directeur
départemental de l'Equipement, M. le Lieutenant-
Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le Président du
Conseil Général d'Indre-et-Loire et MM. les Maires
de Chinon, Ligré, Rivière, Assay et Champigny-
sur-Veude.
TOURS, le 5 juillet 2000
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE portant homologation d’un terrain de
moto-cross - Villiers-au-Bouin - n° 24
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment l'article 34, paragraphe
III, chapitre II ;
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
VU le code de la route, notamment l'article R 53 ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955,
portant réglementation générale des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'arrêté du 1er décembre 1959 portant
application du décret susvisé ;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1961 portant
réglementation générale des épreuves et
manifestations comportant la participation de 10
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la
circulation ;
VU le règlement type des manifestations de moto-
cross rédigé par la Fédération de motocyclisme et
approuvé par le Ministre de l'Intérieur
conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel
du 17 février 1961 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967
relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes;
VU demande formulée par M. Joël CRUNELLE,
président du moto-club de Villiers-au-Bouin,
domicilié à Joué-lès-Tours - 12, allée de
l'Hermitière, en vue d'obtenir l'homologation d'un
terrain de moto-cross sis à Villiers-au-Bouin, au
lieu-dit : "Le Bouloyer" ;
VU les pièces jointes à l'appui de cette demande ;
VU les conclusions favorables de l'enquête de
commodo et incommodo, qui s'est déroulée du
22 mai 2000 au 6 juin 2000, à la mairie de Villiers-
au-Bouin et de Couesmes, en application de l'article
10, 3 ème § de l'arrêté ministériel du 17 février 1961
susvisé ;
VU l'avis de M. le maire de Villiers-au-Bouin;
VU l'avis de M. le Lieutenant Colonel commandant
le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
Mme la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales, M. le Directeur
Départemental de la Jeunesse et des Sports et M. le
Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours ;
VU l'avis de M. le Délégué départemental de la
Fédération UFOLEP ;
VU l'avis de M. le Délégué départemental de la
Fédération française de motocyclisme ;
VU l'avis favorable de la commission
départementale de la sécurité routière, section :
compétitions et épreuves sportives lors de sa séance
du 14 juin 2000 en mairie de Villiers-au-Bouin et
sur le circuit ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de
la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le terrain de moto-cross sis au lieu-
dit "Le Bouloyer" sur le territoire communal de
Villiers-au-Bouin, loué au moto-club de Villiers-
au-Bouin et géré par cette même association (siège
social : mairie de Villiers-au-Bouin) est homologué
sous le n° 24 comme piste reconnues valables pour
les rencontres amicales ou officielles,
départementales, régionales et inter-régionales de
moto-cross pour une période de deux années à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Situation et caractéristiques du
terrain et de la piste :
1) Situation du terrain
Le terrain de moto-cross de Villiers-au-Bouin est
situé au lieu-dit "Le Bouloyer", à environ 1 km 300
au nord-est de l'agglomération de Villiers-au-
Bouin, bordé au nord par le CR 3 et au sud par le
CR 6.
La piste est entièrement réalisée sur la parcelle n°
322 selon le cadastre de la commune.
2) Description de la piste
La piste a une longueur de 1250 m pour une largeur
minimale de 6 m.
La ligne de départ, d'une largeur de 27 m autorise la
mise en place simultanée de 25 coureurs sur la
première ligne. Elle est suivie d'une ligne droite de
95 m , se rétrécissant progressivement pour se
terminer par un premier virage à gauche d'une
largeur de 11 m.
Le poste de contrôle est situé, à l'extrême ouest du
terrain, au bord de la piste, à environ 45 m de la
ligne de départ, l'arrivée étant jugée au niveau de ce
poste.
Cette piste présente 18 virages, des côtes, des
descentes et des dépressions, réalisées par le moto-
club de Villiers-au-Bouin, à partir d'un terrain plat.
Pour les concurrents, la sortie du parc qui leur est
réservé, s'effectue en traversant le CR 3, afin de
rejoindre la ligne de départ. Cette opération ne
pourra s'effectuer que lorsque la circulation aura été
préalablement interdite sur cette voie, par arrêté
municipal.
3) Caractéristiques techniques
Les dimensions des différentes sections de la piste,
les lignes droites, les virages, le relief, les descentes
ainsi que les profils des obstacles de saut, sont
indiquées dans un document annexé au présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Prescriptions imposées aux
organisateurs
A - Mesures de sécurité
1) Protection des spectateurs
Concernant la protection des spectateurs, les
mesures de sécurité suivantes sont imposées aux
organisateurs.
Les spectateurs seront séparés de la piste par un
espace libre de 2 mètres au moins, protégé par 11
une ligne continue de clôture sont autour du
circuit, constituée par du grillage de 1 m 20 de
hauteur, soutenu par des poteaux espacés de 3
m maximum.
Par ailleurs, les organisateurs devront mettre en
place de la rubalise pour baliser le cheminement
des spectateurs et les emplacements réservés
aux coureurs dans leur parc où le public sera
interdit.
Prescription particulière
les tables de saut n° 8-12 et 14 figurant sur le
plan annexé au présent arrêté devront être
équipées de grillage latéral d'une hauteur
suffisante de façon à ce qu'un pilote en
difficulté ne chute pas sur le public.
2) Protection des concurrents
Le tracé de la piste hors virage sera délimité des
deux côtés par une rangée de pneumatiques
semi enterrés ne présentant pas de danger pour
les pilotes, l'usage de grands pneus debout étant
proscrits en sortie de virage ou de bosses.
Chaque virage, côté intérieur et extérieur, sera
matérialisé par une rangée de pneumatiques,
empilés les uns sur les autres, et liés, d'une
hauteur suffisante pour assurer une bonne
protection.
Tout obstacle naturel ou artificiel situé en
bordure, à proximité de la piste ou dans les
trajectoires des coureurs devra être protégé par
tout dispositif de sécurité.
3) Service de secours
un service efficace de secours sera mis en place
par les organisateurs pendant toute la durée des
épreuves, ainsi que pendant les essais avant
chaque manifestation. Ce service de secours
fonctionnera tant au profit du public que des
concurrents.
Il comprendra notamment :
- 1 médecin réanimateur, dont la présence sera
obligatoire pendant toute la manifestation, y
compris les essais,
- 1 ambulances servie par du personnel agréé
- 4 postes de secours au moins, installés aux
points les plus critiques du circuit servis par une
équipe de secouristes au moins munis de
brancards.
Un itinéraire d'évacuation rapide des blessés
vers le lieu d'hospitalisation le plus proche sera
communiqué au service d'ordre.
Sur décision du médecin réanimateur, il pourra
être fait appel au S.AM.U.
Dans l'éventualité où l'ambulance procéderait à
une évacuation , le directeur de course devra
interrompre l'épreuve ; cette dernière ne pourra
reprendre que lorsque, l'ambulance sera de
nouveau en place à proximité du circuit.
4) Service d'incendie
Un service efficace de lutte contre l'incendie
devra être assuré par les soins des organisateurs.
Ce service sera placé de telle façon qu'il pourra
intervenir avec rapidité et efficacité sur
l'ensemble du circuit, tant au profit du public
que des concurrents, y compris dans le parc
fermé des coureurs.
16 commissaires minimum devront être
judicieusement répartis sur le circuit ; quatre
d'entre-eux auront à leur disposition un
extincteur au moins de capacité suffisante et
connaître le fonctionnement et les modalités
d'utilisation de l'appareil.
Une réserve d'extincteurs de capacité suffisante
sera mis à la disposition du directeur de course.
En cas de besoin et afin de suppléer aux moyens
de secours existants, les organisateurs pourront
faire appel, par les n° 18 ou 112, au Service
Départemental de Secours et d'Incendie.
B - Divers
L'accès du circuit sera strictement interdit à toutes
personnes autres que les coureurs, directeurs de
course, commissaires de course, personnel chargé
du service d'ordre et personnel médical.
Des installations sanitaires devront être prévues
aussi bien pour les spectateurs que pour les
coureurs.
Le poste de chronométrage et de direction de la
course ne sera accessible qu'à un nombre minimum
de personnes indispensables pour le déroulement
des épreuves.
Le stationnement de public à proximité immédiate
du poste de chronométrage est formellement
interdit.
C - Parking
Le fléchage des parkings, le rangement des
véhicules sur ces aires de stationnement sera
obligatoirement effectué par les soins des
organisateurs. 12
ARTICLE 4 : Réglementation de la circulation et
du stationnement
Lors de chaque manifestation, officielle ou amicale,
la circulation et le stationnement seront réglementés
de 7 heures à la fin des épreuves, par arrêté pris par
M. le Maire de Villiers-au-Bouin.
L'accès au terrain de moto-cross devra se faire par
la RD 135 et le CR 73 "Les Giraudières".
Dispositions générales
ARTICLE 5 : La pose et la dépose de la
signalisation mise en place à l'occasion de chaque
manifestation, notamment en ce qui concerne le
fléchage, seront effectuées par les organisateurs et
les panneaux de signalisation devront être
conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle du 24 novembre 1967. La dépose
devra être effectuée dès la fin de chaque
manifestation.
Conformément à la réglementation en vigueur, les
affiches et placards publicitaires mis en place par
les organisateurs pour annoncer la manifestation, ne
devront en aucun cas avoir pour appui les panneaux
ou tous supports concernant la signalisation
routière.
ARTICLE 6 : Pendant toute la durée des épreuves,
un service d'ordre devra être mis en place par les
organisateurs et sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 7 : Les frais du service d'ordre, de lutte
contre l'incendie, de secours, de visite et de contrôle
du circuit sont à la charge de l'organisateur et des
bénéficiaires de l'homologation.
ARTICLE 8 : L'administration dégage toute
responsabilité en ce qui concerne les risques
éventuels et notamment les dommages qui
pourraient être causés aux personnes, aux biens et
aux lieux par le fait, soit de l'épreuve ou de ses
essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion des épreuves et de leurs essais.
ARTICLE 9: Aucune manifestation ou compétition
ne pourra avoir lieu sur le terrain de moto-cross de
Villiers-au-Bouin sans autorisation préfectorale.
Il appartiendra aux bénéficiaires de l'homologation
de prendre toutes mesures utiles, afin que cette
condition soit respectée scrupuleusement. Toute
demande aux fins d'autorisation de manifestation
sur ce terrain devra être adressée à la Préfecture
d'Indre-et-Loire, Service de la Circulation, un mois
et demi avant le déroulement de la manifestation.
Le non respect de ce délai entraînera un refus
systématique.
ARTICLE 10 : Toute modification aux
caractéristiques de la piste devra être portée à la
connaissance des autorités administratives.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral autorisant le
déroulement de la compétition de moto-cross
désignera l'autorité de gendarmerie qui sera chargée
de représenter l'autorité administrative pour
vérifier, avant la première épreuve, que l'ensemble
des conditions mises à l'octroi de l'homologation est
effectivement respecté. Elle peut si elle estime les
mesures de sécurité insuffisantes, demander à
l'autorité préfectorale que soit annulé le départ de la
course ou faire imposer le renforcement de tel ou
tel dispositif de sécurité.
L'autorisation des épreuves pourront être rapportées
à tout moment par l'autorité préfectorale sur
demande de M. le Lieutenant Colonel commandant
le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire ou
de son représentant et après consultation des
autorités sportives compétentes, s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou que les organisateurs, malgré la mise en
demeure qui leur aurait été faite par l'autorité
administrative ou ses représentants qualifiés, ne
respectent plus ou ne font plus respecter, par les
concurrents, les dispositions que le règlement
particulier de la manifestation et le présent arrêté
prévoyaient en vue de la protection du public et des
concurrents.
ARTICLE 12 : L'autorisation administrative de
chaque manifestation ne deviendra définitive qu'à
partir du dépôt, par l'organisateur, à la Mairie de
Villiers-au-Bouin, d'une attestation d'assurance
valable pour la manifestation et conforme au
modèle figurant à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel
du 17 février 1961.
Une copie de cette attestation d'assurance devra être
obligatoirement présentée avant le début de la
manifestation au représentant de la gendarmerie.
Une copie de cette police d'assurance sera
également adressée avant la manifestation, à la
Préfecture d'Indre-et-Loire, Service de la
Circulation.
ARTICLE 13 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Lieutenant Colonel commandant le
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le
Maire de Villiers-au-Bouin, le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours
et M. CRUNELLE, président du moto-club de
Villiers-au-Bouin sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs à la
préfecture et adressé pour information à : 13
- MM. le Directeur départemental de l'équipement
de Tours,
- Mme la Directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales,
- M. le Directeur départemental de la Jeunesse et
des Sports,
- M. Philippe COIQUIL, délégué FFM "La
Bouzinière" - 37420 Huismes,
- M. THOUIN, délégué UFOLEP, 57 bld
Heurteloup à Tours,
- M. le Docteur GIGOT, médecin chef du S.A.M.U.
- Hôpital Trousseau - 37170 Chambray-lès-Tours.
TOURS, le 30 juin 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRETE portant instauration d’un STOP sur
les CR 3, 56 et 61 à l'intersection avec la R.D.
751 - commune de Mosnes
Aux termes d'un arrêté conjoint de M. le Préfet
d'Indre-et-Loire et de M. le Maire de Mosnes du 22
avril 2000, les usagers circulant sur les chemins
ruraux n° 3,N°56 et 61 devront marquer un temps
d'arrêt à l'intersection avec la RD 751 et céder le
passage à tous les véhicules circulant sur la R.D.
751, commune de Mosnes.
La signalisation réglementaire conforme aux
dispositions de l'instruction interministérielle sera
mise en place par les soins de la Direction
Départementale de l'Equipement - Subdivision
d’Amboise. La charge sera supportée par la
collectivité intéressée conformément à l'instruction
interministérielle n° 81-85 du 23 septembre 1981 ;
en particulier, les frais de fourniture et de pose de
l'ensemble de la signalisation afférente au régime
de priorité défini à l'article R 27 du code de la route
seront supportés par le Département.
Les dispositions définies ci-dessus prendront effet
le jour de la mise en place de la signalisation.
Toutes contraventions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Toutes prescriptions antérieures contraires à celles
du présent arrêté sont annulées.
TOURS le 24 mai 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE portant autorisation d’organisation
d’une manifestation commerciale - « Idées
Week-end »
Aux termes d’un arrêté du 31 mai 2000 l’article 1er
de l’arrêté préfectoral du 11 mai 2000 est modifié
comme suit :
............
« L’Agence BERTOLINO Olivier Organisation
(BO2) 145 « chemin de la Forge, à Six Fours
(83140) est autorisée à « organiser un salon intitulé
« Idées Week-end » les 20 et « 21 janvier 2001.
« Ce salon se déroulera au Centre International des
Congrès Vinci à Tours ».
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du
13 mars 2000 portant autorisation d’une
manifestation commerciale - salon « Tours du
monde ».
Aux termes d’un arrêté du 19 juin 2000, le salon
intitulé « Tours du monde » autorisé à titre définitif
par arrêté préfectoral du 13 mars 2000, prévu les 27
et 28 janvier 2001 est avancé aux 20 et 21 janvier
2001.
Ce salon est organisé par la SAEM Vinci au centre
international de congrès Vinci à Tours.
L’édition 2001 bénéficie d’une autorisation
définitive valable aussi longtemps que la
manifestation conservera les caractères en fonction
desquels elle a obtenu ladite autorisation, la
demande initiale ayant été déposée dans les délais
impartis.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 5
janvier 1999 portant fixation de la composition
de la commission départementale de l’action
touristique d’Indre-et-Loire.
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée d’orientation du commerce et de
l’artisanat ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; 14
VU la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les
conditions d’exercice des activités relatives à
l’organisation et à la vente de voyages ou de
séjours ;
VU la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant
répartition des compétences dans le domaine du
tourisme ;
VU le décret n° 55-901 du 15 juillet 1955 relatif à
l’exploitation des entreprises de remise et de
tourisme ;
VU le décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié
relatif au camping ;
VU le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au
classement et aux prix des hôtels et restaurants ;
VU le décret n° 68-476 du 25 mai 1968 modifié
relatif aux villages de vacances ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action de
services et organismes publics de l’Etat dans les
départements ;
VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983
concernant les relations entre l’administration et les
usagers ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 janvier 1999 modifié
par ceux des 30 juillet 1999, 23 février 2000 et 15
mai 2000 fixant la composition de la commission
départementale de l’action touristique d’Indre-et-
Loire ;
VU les propositions formulées le 15 mai 2000 par
la fédération française de camping et de caravaning
quant au remplacement de M. Bernard PINON
décédé, par M. Jean PUEL, en qualité de membre
suppléant au sein de la commission départementale
de l’action touristique ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er . - L’article 1er notamment le titre I,
1ère formation H, de l’arrêté préfectoral du 5
janvier 1999 modifié fixant la composition de la
commission départementale de l’action touristique
d’Indre-et-Loire, est modifié ainsi qu’il suit :
« PREMIERE FORMATION »
..................................................................................
.........
« H) deux représentants des usagers de terrains de
camping-caravanage
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jacques GRATEAU
Délégué régional de la
fédération française de
camping et de caravaning
22, rue de Beaujardin
37000 Tours
M. Jean GREGOIRE
M. Gilles MAUGUERET
Délégué départemental de
la fédération française de
camping et de caravaning
9, rue Becquerel
37300 Joué-lès-Tours
M. Jean PUEL
Commissaire fédéral de la
fédération française de
camping et de caravaning
11, rue de Brest
37100 Tours
Commissaire fédéral de la
fédération française de
camping et de caravaning
2, rue Jules Renard
37230 Fondettes
..................................................................................
.........
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la
Préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs et dont une ampliation sera adressée
à chacun des membres de la commission
départementale de l’action touristique.
TOURS, le 5 juin 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE portant renouvellement de la
commission départementale du plan de chasse
pour le petit gibier
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite ;
VU le code rural et notamment l'article R.225-7;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 juin 1995,
portant renouvellement de la commission
départementale du plan de chasse petit gibier;
VU les propositions formulées par M. Le Président
de la fédération départementale des chasseurs
d’Indre-et-Loire;
VU les propositions formulées par M. le Président
du centre régional de la propriété forestière d'Ile-
de-France et du Centre ;
VU les propositions formulées par M. le Président
de la Chambre d'Agriculture ;
VU les propositions formulées par M. le Président
de l'association pour la santé, la protection et
l'information sur l'environnement ;
VU les propositions formulées par M. le Président
de la ligue de protection des oiseaux ;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR proposition de M. Le Secrétaire Général de la
Préfecture;
ARRETE :
ARTICLE 1er : La commission départementale du
plan de chasse pour le petit gibier est composée
ainsi qu’il suit :
- Membres de droit:
- M. Le Préfet ou son représentant, Président, 15
- M. Le Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt, ou son représentant,
- M. Le Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs, ou son représentant,
- M. Le Directeur Régional de l’Office National des
Forêts, ou son représentant si des terrains soumis
au régime forestier sont concernés.
- Intérêts cynégétiques :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Claude COUDERCHET
Vice-président de la
fédération départementale
des chasseurs
24, place de la Résistance
37000 Tours
M. Jean GERBAULT
Secrétaire général de la
fédération
départementale des
chasseurs
15, rue des Bouvineries
37270 Montlouis-sur-
Loire
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Enogat REFFET
Trésorier de la fédération
départementale des
chasseurs
1, rue du Calvaire
37370 Saint-Paterne-Racan
M. André ARRAULT
Administrateur de la
fédération départementale
des chasseurs
39, rue de Jonceray
37310 Reignac-sur-Indre
M. Pierre BONNEAU
Maire de
Chemille-Sur-Dème
« Rappelé »
37370 Chemillé-sur-Dème
M. Michel HUBERT
Technicien de la fédération
départementale des
chasseurs
2, lotissement Bellevue
37320 Esvres-sur-Indre
M. Alain BELLOY
Trésorier-adjoint de la
fédération départementale
des chasseurs
"La Champlonnière"
37110 Villedomer
M. Michel TREFOUX
Vice-président de
l’association
départementale des
chasseurs de gibier d’eau
10, rue de la Traversière
37000 Tours
- Intérêts agricoles :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Alain MADELMONT
143, route de Saint-Genouph
37520 La Riche
M. Michel GERBAULT
84, route de Saint-Agnan
37270 Montlouis-sur-Loire
M. Serge ESTEVE
« Les Grandes Rues »
37220 Sazilly
M. Roger MARPAULT
8 bis, route de Saint-Ouen-
Les-Vignes
37530 Cangey
- Intérêts sylvicoles :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. René de BOUILLE
"La Perrée"
37330 Château-la-Vallière
M. Jean de CHENERILLES
« Le Gerfaut »
37190 Azay-le-Rideau
- Associations de protection de la nature agréées :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Stéphane VALLEE
Directeur de la ligue pour la
protection des oiseaux -
Délégation Touraine
111, rue Victor Hugo
37540 Saint-Cyr-sur-Loire
M. Damien THIERRY
Président de la ligue pour la
protection des oiseaux -
Délégation Touraine
25, quai Portillon
37540 Saint-Cyr-sur-Loire
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Abel BESSE
Président de l'association
pour la santé, la protection
et l'information sur
l'environnement
104, rue Victor Hugo
37540 Saint-Cyr-sur-Loire
Mme Micheline SOMMER
membre du conseil
d'administration de
l'association pour la santé,
la protection et l'information
sur l'environnement
57, rue des Carnaux -appt 13
37510 Ballan-Miré
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres
désignés à l'article 1er sera de cinq ans. Dans le cas
où l'un de ceux-ci cesserait ses fonctions pour
quelque cause que ce soit, le membre désigné en
remplacement le serait pour la durée restant à courir
jusqu'au terme du mandat en cours .
ARTICLE 3 : Cette commission se réunira à la
diligence de son Président . Ses décisions seront
prises à la majorité des voix, celle du Président
étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 4 : La commission pourra recueillir
l'avis de toute personne qu'elle jugera utile de
consulter .
ARTICLE 5 : La commission aura pour mission :
- d'examiner les demandes de plans de chasse
individuels ;
- de proposer au Préfet le nombre maximum et le
nombre minimum de têtes de gibier susceptibles
d'être prélevées ou tuées selon les territoires
considérés durant une période précisée dans les
arrêtés d'ouverture et de clôture de la chasse dans
le département . 16
ARTICLE 6 : Le siège de la commission est fixé à
la Préfecture d'Indre et Loire à Tours, et le
secrétariat est assuré par M. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt .
ARTICLE 7 : Le secrétariat administratif assurera
toutes les tâches matérielles préparatoires ou
consécutives aux décisions de la commission et
notamment :
- la réception des demandes de plans de chasse
individuels,
- la centralisation et la mise en forme du dossier de
chaque demande en vue de son examen par la
commission ,
- la notification de la décision du Préfet à chaque
demandeur .
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 19 juin 1995
est abrogé.
ARTICLE 9 - MM. Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt et le Président de la
Fédération départementale des chasseurs d’Indre et
Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs et dont une
ampliation sera adressée à :
- MM. Les Sous-Préfets des arrondissements de
Chinon et Loches,
- chacun des membres.
TOURS, le 16 juin 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE portant institution d’une réserve de
chasse et de la faune sauvage sur la commune de
Saint-Paterne-Racan
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code rural, notamment ses articles R 222-82
et R.222-91 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 1991 relatif
aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 1997
définissant le contenu et les modalités de
présentation des demandes d’autorisation de
destruction d’animaux nuisibles dans les réserves
de chasse et de faune sauvage ;
VU la demande de réserve formulée le 10 mai 2000
par Monsieur Jean-Pierre GEORGET domicilié à
Saint-Paterne-Racan, lieu-dit « La Mignonnerie" ;
VU l’avis de M. Le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis de M. Le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Sont érigés en réserve de chasse et
de faune sauvage sur le territoire de la commune de
Saint-Parerne-Racan, les terrains suivants figurant
en annexe, d'une superficie totale de 19 hectares 27
ares 03 centiares.
ARTICLE 2 : La mise en réserve est prononcée à
compter de la date du présent arrêté pour une durée
de six années renouvelables par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : En cas de cessation de réserve, la
demande devra être adressée au Préfet, par lettre
recommandée avec accusé de réception six mois au
moins avant la date d’échéance.
ARTICLE 4 : Tout acte de chasse est strictement
interdit en tout temps sur la réserve désignée, sauf
lorsqu’un plan de chasse est attribué pour le
maintien des équilibres biologiques et
agrosylvocynégétiques, sous réserve que son
exécution soit compatible avec la protection du
gibier et sa tranquillité.
ARTICLE 5 : Les mesures prises éventuellement
par arrêtés préfectoraux pour la destruction des
animaux nuisibles, la conservation des biotopes à
l’alimentation, à la reproduction, à la tranquillité et
à la survie du gibier devront être respectées.
ARTICLE 6 : La réserve devra être signalée par
panneaux conformes apposés sur le terrain d’une
manière apparente.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire et M. le Maire de Saint-
Paterne-Racan sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché pendant un mois aux
lieux et emplacements habituels, et publié au
recueil des actes administratifs.
TOURS, le 29 juin 2000
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ANNEXE
Nom de
la
réserve
Références
cadastrales Superficie
Références
cadastrales Superficie Superficie
totale
Les
Farinouse
s
Section E
Parcelles
n°162
163
593
67a 75 ca
31a 25ca
1ha12a53ca
Parcelles
n°178
179
180a
25a 10ca
41a 80ca
17a 10ca 17
594
165
167
168
169
170
171
172
173
174
176
177
64a 57ca
29a 55ca
33a 45ca
7a 90ca
30a 70ca
19a 40ca
18a 40ca
21a 10ca
14a 05ca
31a 80ca
12a 00ca
22a 80ca
180b
181
182
183
530
531
185
186
187
188
189
514
21a 30ca
11a 75ca
12a 35ca
12a 90ca
19a 36ca
29a 99ca
17a 85ca
54a 70ca
63a 25ca
39a 43ca
18a 77ca
39a 45ca
9ha 42a
35ca
Nom
de la
réserve
Références
cadastrales Superficie
Références
cadastrales Superficie Superficie
totale
La
Gaulier
Section E
Parcelles
n°191
193
194
1 ha01a75ca
50a 00ca
40a 95ca 1ha 92a
70ca
La
Borde
aux
Oiseaux
Section E
Parcelles
n°195
196
197
1ha78a60ca
50a 40ca
1 ha02a30ca
Parcelles
n°199
200
204
20a 15ca
15a 70ca
38a 35ca 4ha 05a
50ca
Luène Section E
Parcelles
n°253
254
7a 55ca
20a 10ca
Parcelles
n°255
525
7a 45ca
1ha 17a 33ca 2ha 34a
05ca
Lucé Section E
244
245
247
1ha 00a 30ca
48a 90ca
38a 45ca
Parcelles
n°248
249
39a 25ca
7a 15ca
1ha 52a
43ca
Soit une superficie totale de la réserve de
19 Hectares 27 ares 03 centiares.
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial - extension de la
surface de vente du supermarché
INTERMARCHE, implanté à Veigné
La décision favorable de la commission
départementale d'équipement commercial en date
du 25 mai 2000 relative à l'extension de 691 m² de
la surface de vente du supermarché
INTERMARCHE, implanté à Veigné, totalisant ainsi
1 891 m², sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Veigné, commune d'implantation.
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial - régularisation de la
surface de vente et extension de la station-
service annexée à l'INTERMARCHE de Veigné
La décision favorable de la commission
départementale d'équipement commercial en date
du 25 mai 2000 relative à la régularisation de la
surface de vente de 225 m² et l'extension de 50 m²
de la station-service annexée à l'INTERMARCHE
de Veigné, 2 rue de Tivoli, totalisant 275 m² et
7 positions de ravitaillement multiproduits plus une
position G.P.L., sera affichée pendant deux mois à
la mairie de Veigné, commune d'implantation.
_______
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial - régularisation de la
station de distribution de carburants annexée au
supermarché à enseigne ATAC, implanté à
Tours nord
La décision favorable de la commission
départementale d'équipement commercial en date
du 25 mai 2000 relative à la régularisation de la
station de distribution de carburants annexée au
supermarché à enseigne ATAC, implanté rue
Frédéric Chopin à Tours nord, totalisant 80 m²,
dont 11 m² de stockage de gaz et 4 positions de
ravitaillement sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Tours, commune d'implantation.
_______
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial - création d'un
magasin de vente d'accessoires et équipements
automobiles à l'enseigne ELDORAUTO,
implanté ZAC "Espace Tours Synergie" à Tours
La décision favorable de la commission
départementale d'équipement commercial en date
du 14 juin 2000 relative à la création d'un magasin
de vente d'accessoires et équipements automobiles
à l'enseigne ELDORAUTO, d'une surface de vente
de 2 800 m², implanté ZAC "Espace Tours
Synergie" rue Arthur Rimbaud à Tours, sera
affichée pendant deux mois à la mairie de Tours,
commune d'implantation.
_______ 18
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial - création d'un garage
automobile à enseigne RENAULT, implanté
ZAC "Espace Tours Synergie" à Tours
La décision favorable de la commission
départementale d'équipement commercial en date
du 14 juin 2000 relative à la création d'un garage
automobile à enseigne RENAULT, d'une surface
totale de 1 270 m², dont 600 m² de surface de vente
intérieure et 670 m² de surface de vente extérieure,
implanté ZAC "Espace Tours Synergie" rue Albert
Einstein à Tours, sera affichée pendant deux mois à
la mairie de Tours, commune d'implantation.
_______
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial - création d'un
magasin de commerce de détail spécialisé dans le
bricolage à enseigne M. BRICOLAGE, implanté
à Loches
La décision favorable de la commission
départementale d'équipement commercial en date
du 11 juillet 2000 relative à la création d'un
magasin de commerce de détail spécialisé dans le
bricolage d'une surface de vente de 2 880 m² à
enseigne M. BRICOLAGE, implanté à Loches,
avenue A. Briand, sera affichée pendant deux mois
à la mairie de Loches, commune d'implantation.
_______
ARRETE portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'OPAC 37
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de
l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du code du
travail,
VU la demande de dérogation présentée le 6
décembre 1999 par l'OPAC 37, 10, rue de
Jérusalem 37017 Tours cedex tendant à obtenir une
dérogation au principe du repos dominical
obligatoire pour 21 salariés (des communes
d'Esvres-sur-Indre, Descartes, Loches, Beaulieu-
les-Loches, Ballan-Miré, Chinon, Richelieu,
Bourgueil, Langeais, Vouvray et Bléré) chargés de
l'assemblage des ordures ménagères et du nettoyage
de parties communes, (30 mn à 3 h de travail
dominical selon les cas),
APRES consultation du conseil municipal des
communes concernées et des organisations
syndicales de salariés C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T.,
F.O. et C.F.E./C.G.C,
CONSIDERANT les avis favorables des maires
d'Esvres-sur-Indre, Loches, Ballan-Miré, Chinon,
Richelieu, Bourgueil, Langeais, Vouvray et Bléré,
et des U.D. F.O. et C.F.T.C.,
CONSIDERANT l'absence d'avis défavorable,
CONSIDERANT que les opérations de ramassage
des ordures ménagères par les services municipaux
tôt le lundi matin, nécessitent leur assemblage
préalable qui ne saurait se faire dans la nuit du
dimanche au lundi sans causer une nuisance sonore
importante aux "clients/locataires",
CONSIDERANT ainsi que le rejet de la demande
serait préjudiciable au public concerné (les clients/
locataires),
CONSIDERANT que le repos hebdomadaire objet
des Art. L 221-2 et L 221-4 combinés sera donné le
samedi,
CONSIDERANT l'avis favorable du comité
d'entreprise joint à la demande,
SUR avis du Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er: La Direction de l'OPAC 37 est
autorisée à déroger à l'obligation de donner le repos
hebdomadaire le dimanche à 21 salariés des
communes désignées, dans les conditions
susmentionnées.
ARTICLE 2 : La programmation des heures de
travail du dimanche devra respecter les dispositions
de l'Art. L 220-1 du Code du Travail relatives au
droit des salariés à bénéficier d'un repos quotidien
d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
ARTICLE 3 : La présente dérogation vaut pour
une durée de 2 ans.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de le
Préfecture, Monsieur le Lieutenant-Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie et
tous les autres agents de la Force Publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
TOURS, le 27 juin 2000
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire
Général,
François LOBIT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant modification de la
composition de la commission d’aménagement
foncier de la commune de Chanceaux-sur-
Choisille - Projet autoroutier A.28 Tours/Le
Mans 19
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2000 instituant
et constituant une commission communale
d’aménagement foncier dans la commune de
Chanceaux-sur-Choisille,
VU les courriers de M. GILBERT René en date du
6 avril 2000 et de M. le Président de la Chambre
d’Agriculture en date du 15 juin 2000,
VU l'avis du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune
de Chanceaux est fixée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Raymond BEIGNON
Président suppléant : M. Jacques GAUTHIER
Madame le Maire de Chanceaux-sur-Choisille,
Conseiller municipal : M. Pierre DAVIAUD
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. René BODET, Conseiller Général du
canton de Vouvray,
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
- M. Pierre DUCHAMP
Les Landes
37390 Chanceaux-sur-Choisille,
- M. Jean Claude ROBIN
77 rue de la Ménardière
37390 Chanceaux-sur-Choisille,
- M. Yves PEINEAU
La Chûte
37390 Chanceaux-sur-Choisille,
Membres exploitants suppléants :
- M. Michel GILET
Couleur
37390 Chanceaux-sur-Choisille,
- Mme Marie-Christine GILBERT
Le Clos Neuf
37390 Mettray,
Membres propriétaires titulaires :
- M. Pierre ROBIN
Grands Champs
37390 Chanceaux-sur-Choisille,
- M. Serge RIPAULT
113 rue du Bocage
37540 Saint-Cyr-sur Loire,
- M. Jacques COURIER DE MERE
La Chûte
37390 Chanceaux-sur-Choisille,
Membres propriétaires suppléants :
- M. André COCHARD
Chemin du Plessis
37390 Chanceaux-sur-Choisille,
- M. Gatien GUERAULT
Petits Champs
37390 Chanceaux-sur-Choisille,
Personnes qualifiées en matière de flore, de
faune, de protection de la nature et des paysages :
- M. Jean Michel POUPINEAU, représentant le
Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs
9 impasse Heurteloup
37000 Tours,
- M. Jacques MANEUX, représentant le Président
du Comité de Touraine de la Randonnée Pédestre
Office du Tourisme
78 rue Bernard Palissy
37000 Tours,
- Mme Armelle de ROCHAMBEAU
La Sillonnière
37390 Chanceaux-sur-Choisille,
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en Chef d’Agronomie, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, ou
son représentant,.
- L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux,
Chef du Service Aménagement Rural de la
Direction Départementale de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des
Appellations d’Origine.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du
8 février 2000 sont inchangées.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt et le Maire de
Chanceaux-sur-Choisille, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à la mairie intéressée et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 4 juillet 2000
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
_______
ARRETE portant institution et constitution
d’une commission intercommunale
d’aménagement foncier dans les communes 20
d’Athée-sur-Cher et de Truyes - Projet
autoroutier A.85 Tours/Vierzon
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le décret ministériel en date du 12 juillet 1995
déclarant d’utilité publique les travaux de
construction de la section Tours-Vierzon de
l’autoroute A.85, notamment l’article 5,
VU les articles L 121-1, L 121-2, L 121-4 et R 121-
1 du code rural, relatifs au rôle et à la composition
de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier,
VU les articles L 123-24, R 123-30, R 123-31 du
code rural relatifs aux opérations liées à la
réalisation de grands ouvrages publics à caractère
linéaire,
VU l’ordonnance du 6 janvier 2000 de M. le
Premier Président de la cour d’appel d’Orléans
désignant un président titulaire et un président
suppléant.
VU la désignation d’un représentant par M. le
Président du Conseil Général,
VU la délibération du conseil municipal d’Athée-
sur-Cher relative à l’élection des membres
propriétaires en date du 20 août 1999,
VU la délibération du conseil municipal de Truyes
relative à l’élection des membres propriétaires en
date du 23 septembre 1999,
VU la désignation des membres exploitants établie
par M. le Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre-et-Loire, en date du 6 décembre 1999,
VU la proposition de M. le Président de la Chambre
d’Agriculture relative à la désignation d’une
personne qualifiée en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages,
VU l’avis de M. le Directeur Régional de
l’Environnement en date du 9 juin 2000 relatif à la
désignation des personnes qualifiées pour la
protection de la nature,
VU l'avis du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
Article 1 er : Une commission intercommunale
d'aménagement foncier est instituée dans les
communes d’Athée-sur-Cher, (canton de Bléré) et
Truyes (Canton de Chambray les Tours).
ARTICLE 2 : La composition de cette commission
est fixée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Jacques GAUTHIER
Président suppléant : M. Raymond BEIGNON
Madame le Maire de Athée-sur-Cher
Monsieur le Maire de Truyes
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Georges FORTIER, Conseiller
Général du Canton de Bléré
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
- M. Etienne HAUDESTAINE
L’Erable
37270 Athée sur Cher
- M. Jean-Pierre DAUPHIN
4 rue de la Haute Borne
37150 Bléré
- M. Jacky PAVILLON
Brosd’ail
37320 Truyes
- M. Gérard GAUME
Les Giletteries
37320 Truyes
Membres exploitants suppléants :
- M. Francis RICHER
11 rue Tour du Brandon
37270 Athée sur Cher
- M. Claude DESGROUAS
Les hallebardeaux
37320 Truyes
Membres propriétaires titulaires :
- Mme Christèle GOUGEON
8 rue des Bertinelles
37270 Athée-sur-Cher
- M. Kléber MARINIER
La Sciasserie
37270 Athée-sur-Cher
- M. François BERTHAULT
Les Grandes Maisons
37320 Truyes
- M. Georges LEGUAY
Les Granges Rouges
37270 Azay-sur-Cher
Membres propriétaires suppléants :
- Mme Françoise VERNA
2 rue des Genévriers
37270 Athée sur Cher
- Mme Ghislaine FOUCHER
14 rue du Veaugaudet
37320 Truyes
Personnes qualifiées en matière de flore, de
faune, de protection de la nature et des paysages :
- M. Guillaume FAVIER représentant la Fédération
Départementale des Chasseurs
9 impasse Heurteloup
37000 Tours
- M. Jean-Claude RAYMOND Président du Comité
de Touraine de la Randonnée Pédestre
Office du Tourisme 21
78 rue Bernard Palissy
37000 Tours
- M. Gilbert AVENET
6 route de Bléré
37320 Truyes
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en Chef d’Agronomie, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, ou
son représentant.
- L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux,
Chef du Service Aménagement Rural de la
Direction Départementale de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des
Appellations d’Origine.
ARTICLE 3 : Un représentant de la Société
COFIROUTE dont le siège est situé 6 à 10 rue
Troyon – 92316 Sèvres, maître d’ouvrage, siègera à
titre consultatif au sein de la commission.
ARTICLE 4 : La commission aura son siège à la
mairie d’Athée-sur-Cher.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt et les Maires d’Athée-
sur-Cher et Truyes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux mairies intéressées et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
TOURS le 4 juillet 2000
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
_______
ARRETE portant institution et constitution
d’une commission intercommunale
d’aménagement foncier dans les communes de
Bléré, Sublaines et Cigogné - Projet autoroutier
A.85 Tours/Vierzon
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le décret ministériel en date du 12 juillet 1995
déclarant d’utilité publique les travaux de
construction de la section Tours-Vierzon de
l’autoroute A.85, notamment l’article 5,
VU les articles L 121-1, L 121-2, L 121-4 et R 121-
1 du code rural, relatifs au rôle et à la composition
de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier,
VU les articles L 123-24, R 123-30, R 123-31 du
code rural relatifs aux opérations liées à la
réalisation de grands ouvrages publics à caractère
linéaire,
VU l’ordonnance du 6 janvier 2000 de M. le
Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans
désignant un président titulaire et un président
suppléant.
VU la désignation d’un représentant par M. le
Président du Conseil Général,
VU la délibération du conseil municipal de Bléré
relative à l’élection des membres propriétaires en
date du 16 septembre 1999,
VU la délibération du conseil municipal de
Sublaines relative à l’élection des membres
propriétaires en date du 8 octobre 1999,
VU la délibération du conseil municipal de
Cigogné relative à l’élection des membres
propriétaires en date du 2 août 1999,
VU la désignation des membres exploitants établie
par M. le Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre-et-Loire, en date du 6 décembre 1999,
VU la proposition de M. le Président de la Chambre
d’Agriculture relative à la désignation d’une
personne qualifiée en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages,
VU l’avis de M. le Directeur Régional de
l’Environnement en date du 19 juin 2000 relatif à la
désignation des personnes qualifiées pour la
protection de la nature,
VU l'avis du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Une commission intercommunale
d'aménagement foncier est instituée dans les
communes de Bléré, Sublaines et Cigogné, canton
de Bléré.
ARTICLE 2 : La composition de cette commission
est fixée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Jacques GAUTHIER
Président suppléant : M. Raymond BEIGNON
Monsieur le Maire de Bléré
Monsieur le Maire de Sublaines
Monsieur le Maire de Cigogné
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Georges FORTIER, Conseiller
Général du canton de Bléré.
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
- M. Michel MANGEANT 22
14 rue de la Gratte Paille
37150 Bléré
- M. Régis PAJOT
Le Pineau
37150 Bléré
- M. Laurent HARTMANN
Les Quentins
37310 Sublaines
- Mme Jany DELANGLE
1 rue Cotentière
37310 Sublaines
- M. Pascal CHAMPION
4 La Peignière
37310 Cigogné
- M. Jacques LAVESSE
12 Le Coudray
37310 Cigogné
Membres exploitants suppléants :
- M. Jean-Pierre BERTRAND
26 Les Vallées
37150 Bléré
- M. Alain LAUGAIS
Ferme des Villaines
37310 Sublaines
- M. Francis GIRAULT
24 rue de Janceray
37310 Reignac/Indre
Membres propriétaires titulaires :
- M. Alain TILLOUX
15 La Barbottière
37150 Bléré
- M. Serge CALLU
Les Moues
37150 Bléré
- M. Philippe BOISSE
Cours
37310 Sublaines
- M. Guy JOUANNEAU
Cours
37310 Sublaines
- Mme Paule MAUSSION
La Cour pavée
37310 Cigogné
- Mme Françoise GUILLARD
La Cour pavée
37310 Cigogné
Membres propriétaires suppléants :
- M. Claude ROY
Foix
37150 Bléré
- M. André GIBEAUD
La Guichardière
37310 Sublaines
- M. Pierre LATOUR
Les Palluds
37310 Cigogné
Personnes qualifiées en matière de flore, de
faune, de protection de la nature et des paysages :
- M. Guillaume FAVIER, représentant la
Fédération Départementale des Chasseurs
9 impasse Heurteloup
37000 Tours
- M. Stéphane VALLEE, directeur de la Ligue pour
la Protection des Oiseaux
148 rue Louis Blot
37540 Saint-Cyr-sur-Loire
- M. Thierry SAILLARD
Chemin de Chambes
37310 Cigogné
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en Chef d’Agronomie, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, ou
son représentant.
- L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux,
Chef du Service Aménagement Rural de la
Direction Départementale de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des
Appellations d’Origine.
ARTICLE 3 : Un représentant de la société
COFIROUTE dont le siège est situé 6 à 10 rue
Troyon – 92316 Sèvres, maître d’ouvrage, siègera à
titre consultatif au sein de la commission.
ARTICLE 4 : La Commission aura son siège à la
mairie de Bléré.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt et les Maires de Bléré,
Sublaines et Cigogné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux mairies intéressées et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
TOURS le 5 juillet 2000
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
INDRE-ET-LOIRE
ACTE REGLEMENTAIRE relatif au site
internet www.caf.fr 23
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA
C.N.A.F. du 14 septembre 1999
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
;
VU le décret n°78-774 du 17 juillet 1978 modifié
pris pour l’application de la loi précitée,
VU les articles L.223-1 et L.583-3 du code de la
sécurité sociale,
VU l'avis de la commission nationale de
l'informatique et des libertés, réputé favorable à
compter du 14 août 1999,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA
CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS
FAMILIALES
DECIDE :
ARTICLE 1 ER : Il est créé au centre serveur
national (situé à Valbonne) un site www.caf.fr dans
le cadre duquel est mis en oeuvre un traitement
automatisé d'informations nominatives pour la
collecte de données par le biais d’un formulaire de
demande d’aide au logement étudiant.
ARTICLE 2 : Cette application permet :
- une saisie électronique de la demande d'aide au
logement,
- l’édition du formulaire et de la liste des pièces
justificatives personnalisée
- l’enregistrement automatique des données saisies
par l’étudiant pour traitement par la C.A.F.
L’application vise à améliorer le fonctionnement
du service public et la qualité de service aux
allocataires.
ARTICLE 3 : Les catégories d’informations
nominatives traitées sont :
- Identité du demandeur et du conjoint ou
concubin :
Noms, prénom, date de naissance,
Nationalité (Français - C.E.E./E.E.E. - Autre),
N° de téléphone,
N° allocataire (le cas échéant),
- N.I.R.
- Situation familiale
- Logement :
Date d'entrée dans les lieux
adresse du logement
- Activité professionnelle du demandeur et du
conjoint ou concubin
- Situation économique et financière :
Nature et montant des ressources du demandeur et
du conjoint ou concubin
Domiciliation bancaire
Numéro de la demande (attribué par le système)
ARTICLE 4 : Les destinataires de ces informations
sont les agents habilités de la C.A.F. dont rélève la
demande de prestation.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès prévu par l'article 34
de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès
du directeur de la caisse d'allocations familiales
concernée.
Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits
au moyen de mentions figurant au sein de
l’application.
ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée par
la C.N.A.F. dans le guide des textes réglementaires
édité par l’UCANSS.
Elle sera insérée dans le recueil départemental des
actes administratifs et tenue à la disposition du
public dans les locaux d’accueil des caisses
d’allocations familiales utilisatrices.
_______
Le conseil d’administration de la C.A.F. Touraine
décide la mise en œuvre de l’offre de service
« demande d’allocation logement étudiant » -
Réunion du 26 juin 2000.
Le traitement automatisé mis en œuvre par la
Caisse de Touraine est conforme aux dispositions
de l’acte réglementaire ci-dessus et prend le nom de
site local : www.touraine.caf.fr
Il est placé sous la responsabilité de son directeur.
Le droit d’accès aux informations s’exerce auprès
de son directeur.
LE DIRECTEUR
Sylviane BESSON
______________ 24 25
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire, 120 F. l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : François LOBIT, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 400 exemplaires. Dépôt légal : 18 juillet 2000 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1