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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 02 2000
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2 - FEVRIER 2000
SOMMAIRE
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CABINET DU PREFET
ARRETE portant autorisation pour les communes de
Monts et d’Artannes-sur-Indre de mettre en commun
leurs effectifs de police municipale ............................6
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE portant notification du document
d’information communal synthétique (D.C.S.) des
risques majeurs à la commune de ... (voir liste
jointe) .........................................................................6
REAGIR ET SECURITE ROUTIERE
ARRETE portant désignation des inspecteurs
départementaux à la sécurité routière dans le cadre
du programme R. E. A.G.I. R. - année 2000 ..............7
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Association syndicale libre du lotissement "Le Clos
de Vaugrignon" - commune d’Esvres-sur-Indre ......10
Association syndicale libre des propriétaires du
lotissement "La Chalonnière 98" - commune de
Saint-Avertin ............................................................10
Association foncière urbaine libre Hôtel Néricault
Destouches - commune de Tours .............................10
ARRETE portant autorisation pour l’association dite
« Groupe hospitalo-universitaire de cancérologie du
Centre (CAN-CEN) » à bénéficier des dispositions
du 3 de l’article 200 et du 2 de l’article 238 bis du
code général des impôts ...........................................11
ARRETE portant autorisation pour l’association dite
« L’arc-en-ciel » à bénéficier des dispositions du 3
de l’article 200 et du 2 de l’article 238 bis du code
général des impôts ....................................................11
ARRETE portant autorisation pour l’association
cultuelle israélite de Tours à bénéficier des
dispositions du 3 de l’article 200 et du 2 de l’article
238 bis du code général des impôts .........................11
ARRETE portant autorisation pour la congrégation
des petites soeurs des pauvres à accepter une
donation ...................................................................11
ARRETE portant autorisation pour l’association
diocésaine de Tours à recevoir un legs particulier ...12
ARRETE portant autorisation pour l’association
diocésaine de Tours à recevoir un legs particulier ...12
ARRETE portant autorisation pour l’association
diocésaine de Tours à recevoir un legs particulier ...12
ARRETE portant autorisation pour la congrégation
des petites soeurs des pauvres à accepter un legs
particulier .................................................................12
ARRETE portant autorisation pour l’association
diocésaine de Tours à recevoir un legs universel .....12
ARRETE portant constitution de la commission de
surveillance de la maison d’arrêt de Tours ..............13
ARRETE portant publication de la liste des journaux
habilités à faire paraître les annonces judiciaires et
légales pour 2000 et fixant le tarif d’insertion de ces
annonces ...................................................................14
ARRETE portant désignation des journaux à
caractère professionnel agricole habilités à recevoir
pour 2000 les appels de candidatures lancés par les
sociétés d’aménagement foncier et d’établissement
rural (SAFER) ..........................................................16
ARRETE portant calendrier des appels à la
générosité publique pour l’année 2000 ....................16
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE portant prescription des mesures de
publicité préalablement à l’appréhension par l’Etat
d’un immeuble situé sur le territoire de la commune
de Montlouis-sur-Loire présumé vacant et sans
maître .......................................................................18
ARRETE portant prescription des mesures de
publicité préalablement à l’appréhension par l’Etat
d’un immeuble situé sur le territoire de la commune
de La Ville-aux-Dames présumé vacant et sans
maître .......................................................................18
ARRETE portant autorisation de prise de possession
par l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune de Fondettes présumé vacant et sans maître ...19
ARRETE portant autorisation de prise de possession
par l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune de Genillé présumé vacant et sans maître 19 2
ARRETE portant fixation du prix de la cantine
scolaire de l’Ecole J. Prévert à Neuillé-Pont-Pierre .19
ARRETE portant fixation des prix des restaurants
scolaires de la commune de Saint-Avertin ...............19
ARRETE portant attribution de licence
d’entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie -
SARL Multiscéni - Rue Monge - Parc activités de
Conneuil - B.P 5922 - 37270 Montlouis-sur-Loire ..19
ARRETE portant attribution de licence
d’entrepreneur de spectacles de 6ème catégorie -
SARL Multiscéni - Rue Monge - Parc activités de
Conneuil - B.P 5922 - 37270 Montlouis-sur-Loire ..19
ARRETE portant renouvellement d’attribution de
licence d’entrepreneur de spectacles Association
« Excalibur miroir du temps » - 5, quai Marmoutier -
BP 5922 - 37100 Tours ............................................20
ARRETE portant renouvellement d’attribution de
licence d’entrepreneur de spectacles Association
« 37 neuf » - Mairie de Chédigny - BP 5922 - 37310
Chédigny ..................................................................20
ARRETE portant renouvellement d’attribution de
licence d’entrepreneur de spectacles Association
«Barroco théâtre » - BP 136 - BP 5922 - 37700
Saint-Pierre-des-Corps .............................................20
ARRETE portant renouvellement d’attribution de
licence d’entrepreneur de spectacles de 3ème
catégorie - Théâtre de marionnettes à fils Billembois
- 7, Grande Rue - BP 5922 - 37370 Neuvy-le-Roi ...20
ARRETE portant renouvellement d’attribution de
licence d’entrepreneur de spectacles de 5ème
catégorie - Théâtre de marionnettes à fils Billembois
- 7, Grande Rue - BP 5922 - 37370 Neuvy-le-Roi ...20
ARRETE portant renouvellement d’attribution de
licence d’entrepreneur de spectacles - SARL Michel
Martial Organisation - 5, placis Champlain - BP 554
-BP 5922 - 37025 Tours ...........................................20
ARRETE portant renouvellement d’attribution de
licence d’entrepreneur de spectacles - Association
« Les Bodin’s » - La Villeplate - BP 5922 - 37160
Abilly .......................................................................21
ARRETE portant renouvellement d’attribution de
licence d’entrepreneur de spectacles - Association
« Email Lamento » 15, rue du Champ de Mars - BP
5922 37200 Tours ....................................................21
ARRETE portant renouvellement d’attribution de
licence d’entrepreneur de spectacles - Association
Renaissance des orgues d’Amboise - 25, route de
Tours - B.P. 5922 - 37400 Amboise ........................21
ARRETE portant renouvellement d’attribution de
licence d’entrepreneur de spectacles - Association
« la Famille » - 74, rue de la Grange Champion - BP
5922 - 37530 Nazelles-Négron ................................21
ARRETE portant renouvellement d’attribution de
licence d’entrepreneur de spectacles - Théâtre de la
Valise - 30, allée Dumont-d’Urville - BP 5922 -
37200 Tours .............................................................21
ARRETE portant renouvellement d’attribution de
licence d’entrepreneur de spectacles - Association
« Compagnie Off » 1, rue de Belles Isle - BP 5922 -
37038 Tours .............................................................21
ARRETE portant renouvellement d’attribution de
licence d’entrepreneur de spectacles de 5ème
catégorie - SARL Maria Production - 24 bis, rue du
Petit Verger - BP 5922 - 37230 Luynes ...................22
ARRETE portant renouvellement d’attribution de
licence d’entrepreneur de spectacles de 6ème
catégorie - SARL Maria Production - 24 bis, rue du
Petit Verger - BP 5922 - 37230 Luynes ...................22
ARRETE portant renouvellement d’attribution de
licence d’entrepreneur de spectacles - Association
« Théâtre des deux mains » - 23, chemin noir - BP
24 - BP 5922 - 37130 Langeais ...............................22
ARRETE portant renouvellement d’attribution de
licence d’entrepreneur de spectacles - Association
Musiphonie - 5, impasse des Thomeaux - BP 5922 -
37530 Saint-Règle ....................................................22
ARRETE portant retrait de licence d’entrepreneur
de spectacles - Association « L’histoire sur Scène » -
Les Nouers - 37600 Sennevières ..............................22
ARRETE portant retrait de licence d’entrepreneur
de spectacles - SARL « Chéyennes Productions » -
77, rue Lakanal - 37000 Tours .................................22
ARRETE portant fixation des prix limites
applicables au transport public de voyageurs par
taxis automobiles dans le département d’Indre-et-
Loire .........................................................................23
ARRETE portant autorisation d’organisation d’une
manifestation commerciale - Salon « Castors Expo »
..................................................................................25
ARRETE modificatif n° 1 à 1’arrêté préfectoral du 6
décembre 1999, relatif à la pêche fluviale dans le
département d’Indre-et-Loire ( cf. R.A.A. janvier
2000) ........................................................................25
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT 3
BUREAU DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ARRETE modifiant l’arrêté portant création du
syndicat de traitement et de recyclage des ordures
ménagères (S.Y.T.E.R.D.O.M.) ...............................30
ARRETE modifiant l’arrêté portant création du
syndicat mixte du pays Loire Touraine ....................30
ARRETE modifiant l’arrêté portant création du
syndicat intercommunal à vocation multiple du
pays de Bourgueil ....................................................31
ARRETE portant transformation du district de
Gâtines et Choisilles .................................................31
ARRETE portant création de la communauté
d’agglomération Tours (Plus) ..................................32
ARRETE portant dissolution du syndicat
intercommunal de voirie de Cléré-les-Pins et
Mazières-de-Touraine ..............................................34
ARRETE modifiant l’arrêté portant création du
SIVOM de la région de L’Ile-Bouchard ..................34
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE L’URBANISME
ARRETE portant attribution à M. Frédéric
SONNET du certificat de capacité pour l’entretien
de poissons d’eau douce présentés au public dans
les locaux de l’Aquarium de Touraine à Lussault-
sur-Loire ...................................................................35
ARRETE portant rejet de la demande de certificat
de capacité, déposée par M. Frédéric SONNET,
pour l’entretien de poissons d’eau de mer présentés
au public dans les locaux de l’Aquarium de
Touraine à Lussault-sur-Loire ..................................35
ARRETE portant rejet de la demande de certificat
de capacité déposée par M. Thierry CHAUDIERE -
Aquarium de Touraine à Lussault-sur-Loire ............36
ARRETE portant rejet de la demande de certificat
de capacité déposée par M. Emmanuel POUROL -
Aquarium de Touraine à Lussault-sur-Loire ............37
ARRETE portant déclassement et fermeture du
terrain de camping municipal situé sur le territoire
de la commune de Perrusson ....................................37
ARRETE portant déclassement et fermeture du
terrain de camping municipal situé sur le territoire
de la commune de Rochecorbon ..............................37
ARRETE portant déclassement et fermeture du
terrain de camping municipal situé sur le territoire
de la commune de Villiers-au-Bouin .......................38
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
ARRETE portant dérogation au repos dominical
des salariés du secteur automobile ...........................38
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire relative
au supermarché à enseigne SUPER U, implanté à
Montlouis sur Loire, avenue Victor Laloux, et au
déplacement d’une cordonnerie et d’un pressing .....38
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire relative
à la régularisation et déplacement de la station-
service annexée au SUPER U de Montlouis-sur-
Loire, avenue Victor Laloux, ...................................39
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire relative
à l'extension d'un magasin exploité par la Société
ATAC, rue de Cormery à Saint-Avertin ..................39
DECISION de refus de la commission
départementale d’équipement commercial d’Indre-
et-Loire relative à l’extension de la surface de vente
de l’hypermarché à enseigne « HYPER
CHAMPION », situé rue Carnot Z.I. Sud à
Langeais ...................................................................39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant prescription de mesures
conservatoires sur le territoire de la commune de
Bréhémont - réglementation des semis et
plantations d’essences forestières ............................39
ARRETE ordonnant le dépôt en mairie de Gizeux
du plan de remembrement de Gizeux avec
extensions sur les communes de Parcay-les-Pins et
Courléon (49) ...........................................................40
ARRETE portant autorisation d’ouverture un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée, et situé au lieu-dit
« Fontenille », commune de La Croix-en-Touraine -
Etablissement n° 37/280 ..........................................41
ARRETE portant autorisation d’ouverture un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée, et situé au lieu-dit «La
Grivelière », commune de Rouziers-de-Touraine -
Etablissement n° 37/281 .........................................41 4
ARRETE portant modification de la composition
de la commission communale d’aménagement
foncier de la commune de Rivière ...........................42
ARRETE portant institution et constitution d’une
commission intercommunale d’aménagement
foncier dans les communes de Saint-Antoine-du-
Rocher et Rouziers-de-Touraine - Projet autoroutier
A.28 Tours / Le Mans ..............................................43
ARRETE portant institution et constitution d’une
commission communale d’aménagement foncier
dans la commune de Chanceaux-sur-Choisille -
Projet autoroutier A.28 Tours / Le Mans .................44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE portant délégation de compétence des
décisions relatives aux demandes d’attribution de
protection complémentaire en matière de santé .......45
ARRETE portant délégation de compétence des
décisions relatives aux demandes d’attribution de
protection complémentaire en matière de santé .......46
ARRETE portant délégation de compétence des
décisions relatives aux demandes d’attribution de
protection complémentaire en matière de santé .......46
ARRETE n 00-37-03 portant modification à la
composition du conseil d’administration du Centre
Hospitalier Intercommunal Amboise - Château-
Renault .....................................................................47
ARRETE n 00-37-04 portant modification à la
composition du conseil d’administration du centre
hospitalier de Loches ...............................................48
ARRETE n 00-37- 05 portant modification à la
composition du conseil d’administration du centre
hospitalier de Luynes ...............................................50
ARRETE n 00-37-01 portant modification à la
composition du conseil d’administration du centre
hospitalier du Chinonais ..........................................51
ARRETE n 00-37- 02 portant modification à la
composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier de Tours .......53
ARRETE portant approbation de modification de
statuts de mutuelle - Mutuelle des Anciens
Combattants, Prisonniers de Guerre et Combattants
d'Algérie, Tunisie, Maroc ..........................................54
ARRETE portant approbation de modification de
statuts de mutuelle - Mutuelle accidents élèves de
l'Indre-et-Loire ..........................................................54
ARRETE portant approbation de modification de
statuts de mutuelle - Caisse mutuelle
complémentaire et d’action sociale du personnel des
industries électrique et gazière ..................................55
ARRETE portant approbation de modification de
statuts de mutuelle - Mutuelle familiale de Touraine 55
ARRETE portant approbation de modification de
statuts de mutuelle - Mutuelle des cheminots de
Tours ........................................................................55
ARRETE portant approbation de modification de
statuts de mutuelle - Mutuelle du personnel des
organismes sociaux d’Indre-et-Loire .........................56
ARRETE portant fixation du montant maximum de la
prise en charge forfaitaire mensuelle des frais exposés
par la gestion des tutelles et curatelles d’Etat en 1999
- Union départementale des associations familiales
d'Indre-et-Loire .........................................................56
ARRETE portant fixation du montant maximum de la
prise en charge forfaitaire mensuelle des frais exposés
par la gestion des tutelles et curatelles d’Etat en 1999
- Association tutélaire d'Indre-et-Loire ......................57
ARRETE portant fixation du montant maximum de la
prise en charge forfaitaire mensuelle des frais exposés
par la gestion des tutelles et curatelles d’Etat en 1999
- Association tutélaire de la Région Centre Ouest ......57
AVIS DE VACANCE DE POSTE
Avis de vacance de poste d’ouvrier professionnel
spécialisé - option cuisine ........................................58
CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
MAIRIE DE TOURS
Concours interne et externe d’AGENT
TECHNIQUE QUALIFIE MECANICIEN
ELECTRICIEN VL/PL - Services Techniques -
Parc Autos ................................................................58
RESULTATS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE :
Liste d’admission - concours de gardien de police
municipale 1999 .......................................................58
ANNEXES
CABINET DU PREFET 5
ARRETE portant modification à l’arrêté accordant
la médaille d’honneur des sapeurs pompiers -
promotion du 4 décembre 1999.
ARRETE portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement.
ARRETE portant fixation de la composition de la
commission d’aptitude professionnelle des emplois
réservés de quatrième catégorie au titre de la
session 2000.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE
SOCIALE AGRICOLES
ARRETE du 24 janvier 2000 portant extension d’un
avenant à la convention collective de travail du 15
mars 1966 concernant les exploitations de
polyculture , d’élevage, de viticulture, des CUMA et
ETARS d’Indre-et-Loire.
AVENANT n°123 du 7 septembre 1999 à la
convention collective de travail des exploitations de
polyculture, d’élevage et de viticulture d’Indre-et-
Loire - salaires des ouvriers vendangeurs d’Indre-et-
Loire applicables à compter du 1er septembre 1999.
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES DU CENTRE
ARRETE n°PS2/2000 du 20 janvier 2000 portant
inscription sur la liste des organismes participant à
la protection complémentaire en matière de santé
dans le cadre de la couverture maladie universelle.
ARRETE n°PSMS-2000-03 du 7 février 2000
portant autorisation de transfert de gestion des
centres d’aide par le travail (C.A.T.) « Les
Abeilles » à Tours, « La Milletière » à Tours et
« A T A I S » à Joué-lès-Tours au profit de
l’association normande d’action institutionnelle
sanitaire et sociale (A.N.A.I.S.) « Espoir et vie ».
RESULTATS DE CONCOURS ET EXAMENS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE :
Concours d’adjoint administratif 1999 - spécialité
« Administration générale » - Liste d’admissibilité
___________
CABINET DU PREFET
ARRETE portant autorisation pour les
communes de Monts et d’Artannes-sur-Indre de
mettre en commun leurs effectifs de police
municipale
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et
notamment son article L. 2212-9 ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux
polices municipales ;
VU la demande des maires de Monts et d’Artannes-
sur-Indre en date du 10 février 2000, sollicitant
l’autorisation de mise en commun des effectifs de
police municipale de Monts et d’Artannes-sur-Indre 6
à l’occasion de l’inauguration du centre
intercommunal de secours du Val de Lys, le samedi
26 février 2000.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les communes de Monts et
d’Artannes-sur-Indre sont autorisées à mettre en
commun leurs effectifs de police municipale le
samedi 26 février 2000, de 9 h30 à 15 h 00.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne s’exerce que sur
le territoire de la commune de Monts, et
exclusivement en matière de police administrative.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture, Monsieur le Maire de Monts et
Monsieur le Maire d’Artannes-sur-Indre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 22 février 2000
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général par intérim
Stéphan de RIBOU
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE portant notification du document
d’information communal synthétique (D.C.S.)
des risques majeurs à la commune de ... (voir
liste in fine)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à
l'organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l'incendie et à la prévention des
risques majeurs et notamment son article 21 ;
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à
l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi
ci-dessus visée ;
VU l'arrêté interministériel du 28 août 1992 portant
approbation des modèles d'affiches relatives aux
consignes de sécurité devant être portées à la
connaissance du public;
VU la circulaire de M. le ministre de
l'environnement n° 9265 du 21 avril 1994 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 1994, modifié
par l'arrêté du 23 octobre 1995, portant constitution
de la Cellule d'Analyse des Risques et
d'Information Préventive (CARIP) ;
VU le dossier départemental des risques majeurs
(DDRM), établi en janvier 1995 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de
cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions
des textes ci-dessus visés, le dossier communal
synthétique (DCS) de la commune ......... est
approuvé et notifié au maire par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le maire réalisera, à partir de ce DCS
un Document d'Information Communal sur les
Risques Majeurs (DICRIM). Il sera enrichi des
mesures de prévention ou de protection qui auront
été prises par la commune.
ARTICLE 3 : le DICRIM et le DCS seront mis à la
disposition des citoyens en mairie ; le DICRIM
devra être adressé aux principaux acteurs du risque
majeur de la commune.
ARTICLE 4 : Le maire organise les modalités de
l'affichage dans sa commune :
- Il élabore le plan d'affichage listant les immeubles
où les affiches devront être apposées ; ce plan est
également consultable en mairie et une copie en
sera adressée au Préfet.
- il notifie à chaque propriétaire l'obligation
d'affichage et en contrôle l'exécution.
Les propriétaires sont chargés de l'affichage dans
les immeubles ou terrains, suivant le plan établi par
le maire.
ARTICLE 5 : En application de l'article 6 du décret
du 11 octobre 1990 ci-dessus visé, le maire fera
réaliser les affiches à apposer, aux frais de
l'exploitant ou du propriétaire des locaux ou
terrains concernés.
ARTICLE 6 : M. le Sous-Préfet, directeur de
cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
TOURS, le 24 décembre 1999
Dominique SCHMITT
Liste des communes
- D.C.S. 1999 -
Abilly Le Grand-Pressigny
Assay Lémeré
Auzouer-en-Touraine Lerné
Avon-les-Roches Luzé 7
Barrou Maillé
Braslou Marçay
Brizay Marigny-Marmande
Braye-sous-Faye Neuil
La Celle-Saint-Avant Noyant-de-Touraine
Céré-la-Ronde Razines
Chambon Richelieu
Champigny-sur-Veude Seuilly
Chançay Saint-Antoine-du-Rocher
Château-Renault Sainte-Catherine-de-Fierbois
Chaveignes Saint-Christophe-sur-le-Nais
Chézelles Saint-Epain
Courcoué Sainte-Maure-de-Touraine
Crissay-sur-Manse Saint-Paterne-Racan
Descartes Tournon-Saint-Pierre
Faye-la-Vineuse Verneuil-le-Château
La Guerche Villaines-les-Rochers
Jaulnay Villedomer
La Tour-Saint-Gelin Yzeures-sur-Creuse
REAGIR ET SECURITE ROUTIERE
ARRETE portant désignation des inspecteurs
départementaux à la sécurité routière dans le
cadre du programme R. E. A.G.I. R. - année
2000
LE PREFET d’Indre-et-Loire
VU le code de la route,
VU la décision du comité interministériel de
sécurité routière du 13 juillet 1982 relative à la
mise en place du programme R.E.A.G.I.R. (Réagir
par des Enquêtes sur les Accidents Graves et par
des Initiatives pour y Remédier),
VU la circulaire du 9 mai 1983 de M. le Premier
ministre relative à la sécurité routière et à la mise
en oeuvre du programme R.E.A.G.I.R. ,
VU la circulaire du 19 avril 1984 de M. le Premier
ministre relative au développement du programme
R.E.A.G.I.R..,
VU les instructions de M. le Délégué
interministériel à la sécurité routière et notamment
ses circulaires des 17 décembre 1982 et 10 mai
1983,
VU l'arrêté préfectoral du 9 Janvier 1997 portant
désignation des Inspecteurs Départementaux à la
Sécurité Routière - I.D.S.R. - pour l'exécution
d'enquêtes à réaliser dans le cadre du programme
R.E.A.G.I.R.,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Sont désignés inspecteurs
départementaux à la sécurité routière du
programme R.E.A.G.I.R pour l'année 2000, les
personnes suivantes:
ARMEE DE L'AIR :
- M. TIFFREAU Noël,
B.A. 705, E.A.C. 314 - 37076 Tours cedex 02
ASSOCIATION DES FAMILLES DES
VICTIMES DES ACCIDENTS DE LA
CIRCULATION :
Siège social -. 23, Place Foire-le-Roi - 37000 Tours
- M. GRAZIANO Pierre,
1, rue Monseigneur Marcel - 37000 Tours
- M. THOMAS Marcel,
Les Hucaudières - 37510 Villandry
ASSOCIATION MOTO-CLUB DE TOURAINE :
- M. GAUTIER Claude,
2, route de Bordeaux - 37170 Chambray-lès-
Tours
ASSOCIATION MOTO SOLIDARITE 37 :
- M. MOLLÉ Gilbert,
247, rue Victor Hugo - 37540 Saint-Cyr-sur-
Loire
ASSURANCES :
- M. BOCAGE Gérard,
24, rue Louis Braille - 37000 Tours
- M. CAILLEBAULT Thierry,
15, rue des Quatre Vents - 37130 Langeais
(PRÉVENTION MACIF)
- M. MARTIN Ghislain,
5, route des Quarts - 37250 Montbazon Loire
(PRÉVENTION MACIF)
- Mme. BECKERICH Michèle,
12, rue de Blois - 37530 Limeray
- M. TRAVERS Guy,
15, allée des Mariniers - 37550 Saint-Avertin
(MAAF PRÉVENTION
- M. VOISIN Jacques,
2, impasse Duguay Trouin - 37510 Ballan-Miré
(PRÉVENTION MAIF)
AUTOMOBILE CLUB DE L'OUEST:
3, place Jean-Jaurès - 37000 Tours
- M. MEXIA Bernard,
Moulin de Villefolette - 37230 Luynes
- M. QUEFFELEC René,
Le Moulin Robert - 37390 La Membrolle-sur-
Choisille
AUTO-ÉCOLE :
- Mme DE CILLIA Evelyne,
La Vallée Chartier - 37210 Vouvray
- M. FOUCTEAU Jacky,
Centre auto-école 31, rue Marceau - 37000 Tours 8
- M. GOUPY Jacques,
30, rue Gambetta - 37110 Château-Renault
- Melle MOINDROT Marie-Aimée,
4 rue du Général de Gaulle - 37270 Montlouis-
sur-Loire
CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE
MALADIE :
- M. BISSON Thierry,
18, rue Henri Barbusse - 37000 Tours
CHARGÉ DE MISSION DE SÉCURITÉ
ROUTIÈRE :
- M. CHABAILLÉ Didier,
85, rue Henri Bergson - 37034 Tours cedex
- M. VAN POPERINGHE Jean-Bernard,
15, rue de Trianon - 37100 Tours.
CLUB DES RETRAITÉS DE LA M.G.E.N.:
148, rue Louis Blot - 37540 Saint-Cyr-sur-Loire
- M. MAILLET Paul,
26, rue Mondoux - 37540 Saint-Cyr-sur-Loire
COFIROUTE:
- M. AGUILLON Gérard,
Les Touches - 37170 Chambray-lès-Tours
- M. DUPUY Alain,
Les Touches - 37170 Chambray-lès-Tours
COMPAGNIE RÉPUBLICAINE DE SÉCURITE
n° 41:
- M. REMAUD Bernard,
85, rue Henri Bergson - 37540 Saint-Cyr-sur-
Loire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'ÉQUIPEMENT:
- Mlle CHICOISNE Marie-Laure,
61, avenue de Grammont - 37000 Tours
- M. COMBAZ Pierre,
61, avenue de Grammont - 37000 Tours
- M. LAURENT Daniel,
40, rue Maurice de Taste - 37041 Tours cedex
- M. LE NEGRATE Georges,
61, avenue de Grammont - 37000 Tours
- M. PINGAULT Daniel,
La Brémonière Z.I Nord 37130 - Langeais
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIOUE:
- M. MONGERMONT Patrick,
D.D.S.P. 70-72, rue Marceau - B.P 3308 - 37033
Tours cedex
- M DOREAU Gilles,
D.D.S.P. 70-72, rue Marceau - B.P. 3308 - 37033
Tours cedex
- M. GARCIA Claude,
D.D.S.P. 70-72, rue Marceau - B.P. 3308 - 37033
Tours cedex
- M. MERLEVEDE Hervé,
D.D.S.P. 70-72, rue Marceau - B.P. 3308 - 37033
37033 Tours cedex
DIVERS:
- M. BADELLE Jean-Pierre,
chez M. CHEMINARD
19, rue de la Taillerie - 37510 Ballan-Miré
- Mme DUBOIS Francette,
18, rue de la Ricotière - 37170 Chambray-lès-
Tours
- M. DUCRET Marcel,
17, rue des Tilleuls 37100 Tours
- Mme GUILLON Françoise,
30, rue du grand Porteau - 37170 Chambray-lès-
Tours
- M; GUILLON Jean-Pierre,
30, rue du grand Porteau - 37170 Chambray-lès-
Tours
- M. MAUSSIBOT Claude,
8, rue de la Borde - 37360 Neuillé-Pont-Pierre
- M. STONA Laurent,
3, rue Gosta Kruse - 37390 Chanceaux-sur-
Choisille
- M. TOREAU André,
4, square Francis Poulenc - 37000 Tours
- M. PINON Michel,
21, bis rue du Petit Coteau 37210 Vouvray
ENVIRONNEMENT SÉCURITÉ ROUTIÈRE:
23, place Foire-le-Roi - 37000 Tours
- M. DELBARRE Bernard,
66, rue des Carnaux - 37510 Ballan-Miré
- M. GUÏON René,
12, rue Toulouse Lautrec - 37000 Tours
- M. TORRÈS Philippe,
La petite Pichonnière - 37460 Genillé
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE
CYCLOTOURISME:
- M. BONVALET Louis,
20, rue de Vaubraham - 37110 Château-Renault
FÉDÉRATION NATIONALE DES
TRANSPORTS ROUTIERS:
- M. COUDERT Jean-Michel,
33, avenue du Général de Gaulle - 37600 Loches
- M. DE SOTO Jean Louis,
6 impasse du haut Melotin - 37380 Reugny
FRANCE-TÉLÉCOM:
- M. CRESPIN Alain,
229 avenue de Grammont - 37000 Tours 9
- M. MARDELLE Georges-Albert,
45, rue du Prieuré de Tavant - 37100 Tours
- Mme VILLARMÉ Françoise,
100, rue Marceau - 37000 Tours
GENDARMERIE NATIONALE:
- M. BLIN Patrick,
Gendarmerie de Loches
B.P. 229 - 37602 Loches cedex
- M. CESBRON Daniel,
Gendarmerie d'Amboise
1, boulevard Anatole France - 37400 Amboise
- M. DERANCY Alain,
Caserne Raby
171, avenue de Grammont - 37034 Tours cedex
- M. LE CALVEZ Hervé,
Gendarmerie B.R.I. - 37273 Chambray-lès-Tours
cedex
LA POSTE:
- M. BLONSARD Jean-Marc,
3, rue Paul Fort - 37300 Joué-lès-Tours
- M. LECLERC François,
14, rue de la Bondonnière - 37000 Tours
LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE:
- M. JOUVEAU Philippe,
6, rue de Vigny - 37550 Saint-Avertin
MUNICIPALITÉS:
- M. SANCHEZ Pierre,
Mairie de La Riche
B.P. 102 - 37521 La Riche (Mairie de La Riche)
- M. DESART Patrick,
Mairie de Tours,
service sécurité civile, 1-3 rue des Minimes -
37032 Tours cedex
- M. LOREAL Roland,
Mairie de Tours
3 rue des Minimes - 37032 Tours
- M. NOGIER Guy,
12, rue de la Malvoisie - 37550 Saint-Avertin
(Mairie de Saint-Avertin)
PRÉFECTURE:
- Mme FLOSSE Marie-Noëlle,
B.P. 3208 - 37032 Tours cedex 1
- M. GUEHO Christian,
B.P. 3208 - 37032 Tours cedex 1
- M. RING Jean-Michel,
B.P. 3208 - 37032 Tours cedex 1
SANTÉ:
- M. SIMON Patrick,
C.H.U. rue Jules Soran - 37110 Château-Renault
ARTICLE 2: La liste des inspecteurs
départementaux à la sécurité routière est mise à jour
annuellement ou en tant que de besoin.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral du 15 mars 1999,
portant désignation des inspecteurs départementaux
de la sécurité routière pour l'année 1999, est
abrogé.
ARTICLE 4: M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet, M. le Directeur Départemental de
l'Équipement, M. le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie départementale
d'Indre-et-Loire, M. le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire, M. le
Commandant de la C.R.S. n° 41, M. le Directeur de
France Télécom, M. Le Directeur de La Poste, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté‚ qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 16 février 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Association syndicale libre du lotissement "Le
Clos de Vaugrignon" - commune d’Esvres-sur-
Indre
Aux termes d'un acte reçu par Me NEEL, notaire
associé à Cormery, le 28 septembre 1999, publié au
2 ème bureau des hypothèques de Tours, le 9
novembre 1999, volume 1999 P, n° 5350, il a été
procédé au dépôt des statuts de l'association
syndicale libre du lotissement "Le Clos
Vaugrignon", commune d'Esvres-sur-Indre autorisé
par arrêté municipal du 17 mars 1999, ayant pour
objet l'acquisition, la gestion et l'entretien des
terrains et équipements communs ainsi que leur
cession éventuelle à une personne morale de droit
public.
Son siège social sera fixé lors de la première
assemblée générale.
Tout propriétaire ou copropriétaire, lotisseur y
compris d'un lot dépendant du lotissement sera
membre de plein droit de l'association.
Ladite association existant déjà entre le lotisseur et
les propriétaires des lots 1 à 4, 6 à 13 et 15 du
lotissement, qui s'est trouvée définitivement
constituée dès la première vente. 10
L'association, en attente de la première assemblée
générale, est provisoirement représentée par le
doyen d'âge des acquéreurs à la date de la première
convocation à assister à la réception des travaux.
La convocation de la première assemblée sera
effectuée à la requête du lotisseur, la société
FRANCELOT, ayant son siège à Fourqueux
(Yvelines) Business Park, bât 3, rue Alfred de
Vigny, dans le mois suivant l'attribution de la
moitié des lots, au plus tard dans l'année suivant
l'attribution du premier lot.
Pour avis unique.
Inséré dans la Nouvelle République le 10 février
2000.
_______
Association syndicale libre des propriétaires du
lotissement "La Chalonnière 98" - commune de
Saint-Avertin
La première assemblée générale constitutive de
l'Association syndicale libre des propriétaires du
lotissement "La Chalonnière 98" s'est tenue le
mercredi 27 octobre 1999, à 17 H 30, en l'office
notarial de Saint-Avertin, 15, rue des Granges
Galand, 37550 Saint-Avertin.
Le procès-verbal de cette assemblée a été déposé au
rang des minutes de l'office notarial de Saint-
Avertin, suivant acte reçu par Maître Philippe
CLEMENT, notaire associé, le 28 octobre 1999.
Conformément à la loi, il est publié ci-après un
extrait des statuts de l'association syndicale qui ont
été déposés au rang des minutes de l'office notarial
de Saint-Avertin, suivant acte reçu par ledit Maître
CLEMENT, le 24 juin 1999.
Cette association, dénommée Association syndicale
libre des propriétaires du lotissement La
Chalonnière 98, a pour objet, conformément à
l'article 2 des statuts :
- l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et
équipements communs ainsi que leur cession
éventuelle à une personne morale de droit public ;
- le contrôle de l'application du cahier des charges
et du règlement du lotissement ;
- la répartition des dépenses de gestion et
d'entretien entre les membres de l'association
syndicale ;
- la surveillance générale du lotissement.
Son siège a été fixé à Saint-Avertin, 4 Allée des
Jardins, au domicile du président ci-après nommé.
L'assemblée générale constitutive a nommé, pour
une durée de trois ans, conformément à l'article 6
des statuts, les trois premiers membres du syndicat
qui sont : M. Pascal BOISSE, président ; M. Piotr
CHRUSCIEL, secrétaire, M. Jean-Marc
TYMCZUC, trésorier.
Pour unique insertion.
Insertion dans la Nouvelle République le
16/01/2000
_______
Association foncière urbaine libre Hôtel
Néricault Destouches - commune de Tours
La première assemblée générale constitutive de
l'association foncière urbaine libre dénommée
Association foncière urbaine libre Hôtel Néricault-
Destouches, s'est tenue le vendredi 26 novembre
1999, dans les locaux de la .C.G. Immobilier, 19
Rue de la Dolve, à Tours (37000).
Le procès-verbal de cette assemblée a été déposé au
rang des minutes de l'office notarial de Saint-
Avertin suivant acte reçu par Maître Philippe
CLEMENT, notaire associé, le 9 décembre 1999.
Conformément à la loi, il est publié ci-après, un
extrait des statuts de l'Association foncière libre
Hôtel Néricault-Destouches établis sous signatures
privées en date à Tours, du 26 novembre 1999 et
qui ont été déposés au rang des minutes de l'office
notarial de Saint-Avertin, suivant acte reçu par ledit
Maître CLEMENT, le 9 décembre 1999.
Cette association régie par loi du 21 juin 1865 et les
articles L. 322-1 et suivants, R. 322-1 et suivants
du code de l'urbanisme, est dénommée: Association
foncière urbaine libre Hôtel Néricault-Destouches.
Elle a notamment pour objet, conformément à
l'article 3 des statuts : conformément à l'article L.
322-2 du code de l'urbanisme, la conservation, la
restauration et la mise en valeur régies par les
articles L. 313-1 à L. 313-5 du même code, de
l'immeuble sis à Tours, 63 Rue Néricault-
Destouches et 12, rue Rapin.
Son siège a été fixé à Tours (37000) 19, rue de la
Dolve, dans les locaux de C.C.G. IMMOBILIER,
syndic provisoire de la copropriété.
Sa durée correspond à la réalisation de l'objet défini
ci-dessus. Cette durée commence à prendre effet au
jour de la signature des statuts.
L'assemblée générale constitutive a nommé les
présidents et secrétaire de l'association, qui sont :
M. Alain LACOMBE, 13 route de la Guillonnière,
37510 SAVONNIERES, président . Mme Nathalie
PERSONNIC, née DESOMBRE, 90, rue
d'Entraigues, 37000 Tours, secrétaire.
Elle a également nommé M. Grégoire CORNET, du
cabinet C.C.G. IMMOBILIER, 19, rue de la Dolve,
37000 Tours, en qualité de directeur chargé
d'assister le président de l'association.
Pour unique insertion.
Insertion en date du 13 janvier 2000.
_______
ARRETE portant autorisation pour
l’association dite « Groupe hospitalo-
universitaire de cancérologie du Centre (CAN-
CEN) » à bénéficier des dispositions du 3 de
l’article 200 et du 2 de l’article 238 bis du code
général des impôts 11
Par arrêté préfectoral en date du 5 octobre 1999,
l'association dite "Groupe Hospitalo Universitaire
de Cancérologie du Centre (Can-Cen) », déclarée à
la Préfecture de Tours le 9 mars 1993 et parue au
Journal Officiel le 31 mars 1993, conformément à
la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est
situé à Tours (Indre-et-Loire), Hôpital Bretonneau,
2 bis boulevard Tonnellé, est autorisée à bénéficier
des dispositions du 3 de l'article 200 et du 2 de
l'article 238 bis du code général des impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre
2004 sauf annulation intervenue dans la même
forme.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation pour
l’association dite « L’arc-en-ciel » à bénéficier
des dispositions du 3 de l’article 200 et du 2 de
l’article 238 bis du code général des impôts
Par arrêté préfectoral en date du 3 janvier 2000,
l’association dite "L’Arc en Ciel », déclarée à la
Préfecture de Tours le 4 novembre 1983 et parue au
Journal Officiel le 23 novembre 1983,
conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le
siège social est situé à Truyes (Indre-et-Loire), « Le
Hameau », est autorisée à bénéficier des
dispositions du 3 de l'article 200 et du 2 de l'article
238 bis du code général des impôts
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre
2004 sauf annulation intervenue dans la même
forme.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation pour
l’association cultuelle israélite de Tours à
bénéficier des dispositions du 3 de l’article 200 et
du 2 de l’article 238 bis du code général des
impôts
Par arrêté préfectoral en date du 3 janvier 2000,
l’association cultuelle israélite de Tours, déclarée à
la Préfecture de Tours le 10 novembre 1906
(Journal Officiel du 24 novembre 1906)
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9
décembre 1905 et dont le siège est à Tours, 37 rue
Parmentier, est autorisée à bénéficier des
dispositions du 3 de l'article 200 et du 2 de l'article
238 bis du code général des impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre
2004 sauf annulation intervenue dans la même
forme.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation pour la
congrégation des petites soeurs des pauvres à
accepter une donation
Par arrêté préfectoral en date du 7 septembre 1999,
la Supérieure de la Congrégation des Petites Soeurs
des Pauvres, existant légalement à Tours, 10
boulevard de Preuilly, en vertu d'un décret du 8
novembre 1858, est autorisée, au nom de
l'établissement, à accepter, aux clauses et
conditions de l'acte authentique susvisé, la donation
consentie par Mme Eliane OUVRAY, et portant sur
une somme de 800 000 Frs/121 959,21 Euros (huit
cent mille francs/cent vingt et un mille neuf cent
cinquante neuf euros et vingt et un eurocents).
Conformément à la délibération du 15 juin 1999, la
somme reçue sera affectée aux besoins de
l'établissement.
L'emploi précis de celle-ci sera justifié auprès de M.
le Préfet d'Indre-et-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation pour
l’association diocésaine de Tours à recevoir un
legs particulier
Par arrêté préfectoral en date du 15 octobre 1999, le
Président de l'association diocésaine de Tours, dont
le siège est à Tours, 27 rue Jules Simon, déclarée
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9
décembre 1905, est autorisé, au nom de
l'association, à accepter aux clauses et conditions
énoncées le legs particulier consenti par Mlle Anne
FOUGEROUX DE CHAMPIGNEULLES, suivant
testament susvisé, portant sur un appartement situé
à Tours, 165-167 rue Roger Salengro et 12 rue
d’Argentine, cadastré section ES n° 949, lots n° 30
et n° 1, dont la valeur vénale est de l’ordre de 220
000 à 240 000 Francs/de 33 538,78 à 36 587,76
Euros.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______ 12
ARRETE portant autorisation pour
l’association diocésaine de Tours à recevoir un
legs particulier
Par arrêté préfectoral en date du 20 décembre 1999,
le Président de l'association diocésaine de Tours,
dont le siège est à Tours, 27 rue Jules Simon,
déclarée conformément aux lois des 1er juillet 1901
et 9 décembre 1905, est autorisé, au nom de
l'association, à accepter aux clauses et conditions
énoncées le legs particulier consenti par Mme
Henriette RAGELTY, suivant testament susvisé,
portant sur une somme de 50 000,00 Francs
(cinquante mille francs)/7 622,45 Euros (sept mille
six cent vingt deux euros et quarante cinq
eurocents).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation pour
l’association diocésaine de Tours à recevoir un
legs particulier
Par arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2000, le
Président de l'association diocésaine de Tours, dont
le siège est à Tours, 27 rue Jules Simon, déclarée
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9
décembre 1905, est autorisé, au nom de
l'association, à accepter aux clauses et conditions
énoncées le legs particulier consenti par M. René
DELUCE, suivant testament susvisé, portant sur
une somme de 100 000,00 Francs (cent mille
francs)/15 244,90 Euros (quinze mille deux cent
quarante quatre euros et quatre vingt dix
eurocents).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation pour la
congrégation des petites soeurs des pauvres à
accepter un legs particulier
Par arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2000, la
Supérieure de la congrégation des petites soeurs des
pauvres, existant légalement à Tours, 10 boulevard
de Preuilly, en vertu d'un décret du 8 novembre
1858, est autorisée, au nom de l'établissement, à
accepter le legs particulier qui lui a été consenti par
M. René DELUCE, suivant testament authentique
du 14 janvier 1997 et portant sur une somme de
200 000,00 Francs (deux cent mille francs)/30
489,80 Euros (trente mille quatre cent quatre vingt
neuf euros et quatre vingt eurocents).
Conformément à la délibération du 26 novembre
1999 du conseil d'administration de la
congrégation, le montant de ce legs sera affecté au
paiement du combustible.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation pour
l’association diocésaine de Tours à recevoir un
legs universel
Par arrêté préfectoral en date du 11 octobre 1999, le
Président de l'association diocésaine de Tours, dont
le siège est à Tours, 27 rue Jules Simon, déclarée
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9
décembre 1905, est autorisé, au nom de
l'association, à accepter aux clauses et conditions
énoncées le legs universel consenti par Mlle
Madeleine CHOPINET, suivant testament susvisé,
portant sur des sommes détenues en banque
s’élevant globalement à environ 1 620 019,43
Francs (un million six cent vingt mille dix neuf
francs et quarante trois centimes)/246 970,37 Euros
(deux cent quarante six mille neuf cent soixante dix
euros et trente sept eurocents).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant constitution de la commission
de surveillance de la maison d’arrêt de Tours
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements;
VU la circulaire du 12 juillet 1982 relative à
l'application du décret précité ;
VU le code de procédure pénale modifié par le
décret n° 72-852 du 12 septembre 1972 et en
dernier lieu par le décret n° 85-836 du 6 août 1985,
notamment ses articles D.180 et D.185 ;
VU la circulaire du 19 mars 1986 émanant du
ministère de la Justice relative au contrôle des
établissements pénitentiaires par les commissions
de surveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 1997 portant
constitution de la commission de surveillance de la
maison d'arrêt de Tours ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE : 13
ARTICLE 1er : La commission de surveillance de
la maison d'arrêt de Tours, placée sous la
présidence du Préfet du département d'Indre-et-
Loire ou de son représentant, est composée ainsi
qu'il suit :
A - MAGISTRATS
- M. le Premier Président de la Cour d'Appel et M.
le Procureur Général près ladite Cour, ou,
respectivement désignés par eux, un magistrat du
siège ou un magistrat du Parquet les représentant ;
- M. le Président du Tribunal de Grande Instance et
M. le Procureur de la République près dudit
Tribunal, ou les magistrats les représentant ;
- un Juge d'Instruction désigné par M. le Président
du Tribunal de Grande Instance ;
- Mme le Juge des Enfants ;
- Mme le Juge d'application des Peines
B - MEMBRES REPRESENTANT LES
COLLECTIVITES LOCALES
- un membre du Conseil Général d'Indre-et-Loire
élu par ses collègues ;
- M. le Maire de Tours ou son représentant
C - AUTRES PERSONNALITES
- M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou son
représentant ;
- M. l'Inspecteur d'Académie, directeur des Services
Départementaux de l'Education Nationale ou son
représentant ;
- M. le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie ou son représentant ;
- M. le Président de la Chambre des Métiers ou son
représentant ;
- Mlle la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales ou son représentant ;
- M. le Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle ou son
représentant
D - MEMBRES REPRESENTANT LES
OEUVRES D'ASSISTANCE AUX DETENUS ET
AUX LIBERES
- M. Patrice BUNLE, Secrétaire Général,
représentant l'association Entr'Aide Ouvrière
E - PERSONNES APPARTENANT A DES
OEUVRES SOCIALES OU CHOISIES EN
RAISON DE L'INTERET QU'ELLES PORTENT
AUX PROBLEMES PENITENTIAIRES ET
POSTPENAUX
- M. Jacques DISSET, bénévole, représentant le
Secours Catholique ;
- M. Jacques BOULAY, docteur, représentant le
conseil départemental de la Croix Rouge Française;
- M. Pierre THETIOT, président de l'association La
Croix d'Or d'Indre-et-Loire ;
- M. Dominique GAUNET, directeur des Services
de milieu ouvert, représentant l'association
départementale de la sauvegarde de l'enfance
ARTICLE 2 : Participent également à la réunion :
- M. le Directeur régional des Services
pénitentiaires ou son représentant ;
- M. le Chef de la maison d'arrêt de Tours
ARTICLE 3 : En l'absence du Préfet ou du
Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
les séances de la commission de Surveillance son
présidées par le magistrat du rang le plus élevé.
ARTICLE 4 : Les membres de la commission
désignés aux paragraphes D et E de l'article 1er,
sont nommés pour une période de deux ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : La commission de surveillance se
réunit sur convocation de son président, au moins
une fois par an, à la maison d'arrêt de Tours.
En outre, un ou plusieurs de ses membres peuvent
être délégués pour visiter la maison d'arrêt plus
fréquemment si la commission l'estime utile.
ARTICLE 6 : La commission est chargée de la
surveillance intérieure de la maison d'arrêt en ce qui
concerne la salubrité, la sécurité, le régime
alimentaire, le service de santé, le travail, la
discipline et l'observation des règlements, ainsi que
l'enseignement et la réadaptation sociale des
détenus.
Il lui appartient de communiquer au Garde des
Sceaux, ministre de la Justice, les observations,
critiques ou suggestions qu'elle croit devoir
formuler.
Elle ne peut en aucun cas, faire acte d'autorité.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire, est chargé de 14
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant publication de la liste des
journaux habilités à faire paraître les annonces
judiciaires et légales pour 2000 et fixant le tarif
d’insertion de ces annonces
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi du 4 janvier 1955 concernant les
annonces judiciaires et légales, modifiée par la loi
n° 78-9 du 4 janvier 1978 ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955
modifié par le décret n° 75-1094 du 26 novembre
1975 fixant le minimum de diffusion dont les
journaux d'information générale, judiciaire ou
technique doivent justifier pour être admis sur la
liste des publications susceptibles de recevoir les
annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1998
établissant la liste des journaux habilités dans le
département d'Indre-et-Loire à publier les annonces
judiciaires et légales et fixant le tarif d'insertion de
ces annonces pour l'année 1999 ;
VU la circulaire n° 4230 du 7 décembre 1981
modifiée par la circulaire n° 4486 du 30 novembre
1989 par M. le Ministre de la Culture, de la
Communication, des Grands Travaux et du
Bicentenaire ;
VU le rapport et l'avis de M. le Directeur
Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes en
date du 22 décembre 1999 ;
VU l'avis émis par la Commission Consultative
Départementale des Annonces Judiciaires et
Légales en sa séance du 27 décembre 1999 ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général
de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : La liste des journaux habilités à
recevoir les annonces judiciaires et légales, est
arrêtée comme suit pour l'année 2000:
* HABILITATION SUR LE DÉPARTEMENT
D'INDRE-ET-LOIRE :
- QUOTIDIEN :
- La Nouvelle République du Centre Ouest
232, avenue de Grammont
37048 Tours cedex 1
- HEBDOMADAIRES :
- L'Action Agricole de Touraine
6 bis rue Jean Perrin
B.P. 229
37172 Chambray-lès-Tours cedex
- La Renaissance Lochoise
1 ter, rue de Tours
B.P. 121
37601 Loches cedex 01
- Le Courrier Français du Dimanche
16, rue de la Croix de Seguey
B.P. 506
33005 Bordeaux cedex
- Terre de Touraine
9 bis rue Augustin Fresnel
B.P. 329
37173 Chambray-lès-Tours cedex
- La Voix du Peuple
35, rue Bretonneau
37000 Tours
ARTICLE 2 : Le tarif de ces annonces judiciaires
et légales à publier dans les journaux désignés à
l'article 1er ci-dessus précédemment fixé à 20,65
francs hors taxes (vingt francs et soixante cinq
centimes) la ligne, par l'arrêté préfectoral du 29
décembre 1998, est majoré et porté à 20,98 francs
hors taxes (vingt francs et quatre vingt dix huit
centimes) la ligne, à compter du 1er janvier 2000.
Ce tarif d'insertion de 20,98 francs (vingt francs et
quatre vingt dix huit centimes) applicable à la ligne
d'annonces, à compter du 1er janvier 2000 s'entend
comme prix maximal, hors taxes, pour une
composition de quarante lettres ou signes en corps
6 correspondant à 2,256 millimètres, ligne standard
en imprimerie, soit 9,29 francs hors taxes (neuf
francs et vingt neuf centimes) le millimètre
colonne.
Le prix de la ligne, ci-dessus indiqué, doit rester
constant quel que soit le corps employé.
Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets,
paragraphes, alinéas.
Filets : Chaque annonce est séparée de la
précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras.
L'espace blanc compris entre le filet et le début de
l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6
points Didot soit 2,256 mm. Le même principe
régira le blanc situé entre la dernière ligne de
l'annonce et le filet séparatif. 15
L'ensemble du sous-titre est séparé du titre et du
corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le
blanc placé avant et après le filet sera égal à une
ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Titres : Chacune des lignes constituant le titre
principal de l'annonce sera composée en capitales
(majuscules grasses) : elle sera l'équivalent de deux
lignes de corps 6 points Didot soit arrondi 4,5 mm.
Les blancs d'interlignes séparant les lignes de titres
n'excéderont pas l'équivalent d'une ligne de corps 6
points Didot, soit 2,256 mm.
Sous-titres : Chacune des lignes constituant le sous-
titre de l'annonce sera composée en bas-de-casse
(minuscules grasses) ; elle sera l'équivalent d'une
ligne de corps 9 points Didot, soit arrondi à 3,40
mm. Les blancs d'interlignes séparant les
différentes lignes du sous-titre seront équivalents à
4 points, soit 1,50 mm.
Paragraphes et alinéas : Le blanc séparatif
nécessaire afin de marquer le début d'un paragraphe
ou d'un alinéa sera l'équivalent d'une ligne de corps
6 points Didot, soit 2,256 mm.
Ces définitions typographiques ont été calculées
pour une composition effectuée en corps 6 points
Didot. Dans l'éventualité où l'éditeur retiendrait un
corps supérieur, il conviendrait de respecter le
rapport entre les blancs et le corps choisi.
ARTICLE 3 : Le tarif précisé à l'article 2 ci-dessus
sera réduit de moitié :
1°) - Pour les ventes judiciaires d'immeubles
effectuées en application des prescriptions de
l'article 5 de la loi du 23 octobre 1884, modifié par
le décret-loi du 17 juin 1938 ;
2°) - Pour les ventes judiciaires dépendant des
successions visées à l'article 11 de la loi du 19 mars
1917 ;
3°) - Pour les annonces nécessaires pour la validité
et la publication des contrats et procédures en
matière d'assistance judiciaire ;
4°) - Pour les annonces relatives aux jugements de
faillite lorsque les frais d'insertion sont à la chargé
définitive du Trésor.
ARTICLE 4 : Toutes les annonces judiciaires
relatives à une même procédure seront insérées
dans le même journal, le choix de ce dernier étant
laissé aux parties.
ARTICLE 5 : L'acceptation du tarif légal par
l'imprimerie comporte nécessairement l'obligation
de consentir les réductions ordonnées dans certains
cas spéciaux prévus par le législateur.
ARTICLE 6 : A l'occasion de la publication de
toute annonce judiciaire, l'octroi de ristournes,
commissions, escomptes, remises, primes, dons et
présents aux officiers ministériels ou à leurs clercs
est interdit.
Toutefois, les frais exposés par l'intermédiaire pour
la transmission de l'annonce pourront être
rémunérées dans la limite d'un remboursement
forfaitaire qui ne devra, en aucun cas, excéder 10 %
du prix de l'annonce. Ce remboursement devra
figurer sur la facture.
ARTICLE 7 : Le prix d'un exemplaire du journal,
signé par l'imprimeur et légalisé par l'autorité
administrative pour servir de pièce justificative de
l'insertion, est fixé au tarif normal de vente du
journal, majoré du droit d'enregistrement et
augmenté éventuellement des frais d'établissement
et d'expédition.
ARTICLE 8 : Toute infraction aux dispositions du
présent arrêté sera passible de sanctions prévues par
l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
susvisée.
ARTICLE 9 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire, les Sous-Préfets des
arrondissements de Chinon et Loches et Mmes et
MM. les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont les dispositions prendront effet
le 1er janvier 2000 et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et notifié à
Mme la Procureur Général près la Cour d'Appel
d'Orléans, M. le Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance de Tours, les membres
de la Commission consultative départementale et
les directeurs des journaux intéressés ci-dessus
désignés.
TOURS, le 30 décembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant désignation des journaux à
caractère professionnel agricole habilités à
recevoir pour 2000 les appels de candidatures
lancés par les sociétés d’aménagement foncier et
d’établissement rural (SAFER)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les
annonces judiciaires et légales ; 16
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955
modifié par le décret n° 75-1094 du 26 novembre
1975 fixant le minimum de diffusion dont les
journaux doivent justifier pour être admis sur la
liste des publications susceptibles de recevoir les
annonces judiciaires et légales ;
VU la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation
agricole modifiée par la loi n° 62-933 du 8 août
1963, n° 77-1459 du 29 décembre 1977 et n° 80-
502 du 4 juillet 1980 ;
VU le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux
Sociétés d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (S.A.F.E.R.) et les textes qui
l'ont modifié, notamment le décret n° 81-217 du 10
mars 1981 (article 13) ;
VU le décret n° 62-1235 du 20 octobre 1962 relatif
au droit de préemption des Sociétés
d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural
(S.A.F.E.R.) et les textes qui l'ont modifié,
notamment le décret n° 81-218 du 10 mars 1981
(article 5) ;
VU la circulaire DL/NE/-SDAF/2-MB/CM du
Ministre de l'Agriculture en date du 14 décembre
1981 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999
publiant pour le département d'Indre-et-Loire, au
titre de l’année 2000, la liste des journaux habilités
à faire paraître les annonces judiciaires et légales et
fixant le tarif d'insertion de ces annonces ;
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de
la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes en date du 22 décembre
1999 ;
VU l'avis émis par la Commission Consultative
Départementale des Annonces Judiciaires et
Légales en sa séance du 27 décembre 1999 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE :
ARTICLE 1er : La liste des journaux à caractère
professionnel agricole habilités dans le département
d'Indre-et-Loire à recevoir les appels de
candidature des Sociétés d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (S.A.F.E.R.), ainsi que la
publicité des décisions de rétrocessions des biens
préemptés par ces sociétés, est fixée comme suit
pour l'année 2000 :
- HEBDOMADAIRES :
- L'ACTION AGRICOLE DE TOURAINE,
6 bis rue Jean Perrin
B.P. 229
37172 Chambray-lès-Tours cedex
- TERRE DE TOURAINE,
9 bis rue Augustin Fresnel
37173 Chambray-lès-Tours cedex
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire, MM. les Sous-Préfets
des arrondissements de Chinon et Loches et Mmes
et MM. les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont les dispositions prendront effet
le 1er janvier 2000 et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et notifié à
Mme la Procureur Général près la Cour d'Appel
d'Orléans, M. le Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance de Tours, les membres
de la Commission Consultative Départementale et
les directeurs des journaux intéressés ci-dessus
désignés.
TOURS, le 30 décembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant calendrier des appels à la
générosité publique pour l’année 2000
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU les article L.2212-2 et L.2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1950
interdisant les quêtes sur la voie publique ;
VU la circulaire n° NOR/INT/D/99/00226/C du
Ministre de l'Intérieur en date du 1er décembre 1999
relative au calendrier des appels à la générosité
publique pour l'année 2000 ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le calendrier des appels à la
générosité publique pour l'année 2000 est fixé ainsi
qu'il suit :
- du 19 janvier au 6 février
Campagne de la jeunesse au plein air avec quête
le 6 février
- le 30 janvier
Journée nationale avec quête pour la campagne
mondiale en faveur des lépreux
- du 13 au 19 mars
Semaine nationale des personnes handicapées
physiques avec quête le 19 mars
- du 20 au 26 mars 17
Campagne nationale de lutte contre le cancer avec
quête le 26 mars
- du 2 au 8 mai
Campagne nationale du Bleuet de France avec
quête le 7 mai
- du 2 au 14 mai
Quinzaine nationale de l'école publique avec quête
le 14 mai
- du 9 au 21 mai
Campagne nationale de la Croix Rouge Française
avec quête le 21 mai
- du 22 au 28 mai
Semaine nationale de la famille avec quête le 28
mai (fête des mères)
- du 5 au 18 juin
Campagne nationale de l'Union française des
Centres de Vacances avec quête le 18 juin
- le 14 juillet
Journée nationale avec quête pour la Fondation du
Maréchal de Lattre
- du 25 sept. au 1 er octobre
Semaine nationale du coeur avec quête le 1er
octobre
- le 8 octobre
Journée nationale des aveugles et de leurs
associations avec quête
- les 13, 14 et 15 octobre
Campagne de l'Union Nationale des Associations
de Parents et Amis de Personnes Handicapées
Mentales
- du 1 er au 12 novembre
Campagne nationale du Bleuet de France avec
quête le 12 novembre
- du 13 au 26 novembre
Campagne nationale contre la tuberculose et les
maladies respiratoires avec quête le 26 novembre
- du 1 er au 14 décembre
Campagne nationale pour le fonds des Nations-
Unies pour l'Enfance organisée par le comité
français FISE-UNICEF
L'Association Nationale du Souvenir Français
chargée d'entretenir les tombes des morts pour la
France et les monuments qui perpétuent leur
souvenir est, d'autre part, autorisée à quêter le 1 er
novembre aux portes des cimetières.
ARTICLE 2 : Seuls les oeuvres et organismes
désignés par les départements ministériels qui
exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être
autorisés à participer aux opérations de collectes,
dans le cadre des journées nationales qui leur sont
dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux
dates prévues à l'article 1er ci-dessus.
ARTICLE 3 : Toutefois, lorsque le jour de quête
fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l'article
1 er ci-dessus est un dimanche, il est autorisé de
quêter la veille.
ARTICLE 4 : Les organisateurs des manifestations
et quêtes prévues au présent arrêté, doivent
préalablement en faire la déclaration auprès du
Préfet du département de leur siège social et lui
communiquer aussi rapidement que possible, ainsi
qu'à leurs administrations de tutelle concernées, le
montant des fonds recueillis.
ARTICLE 5 : Les personnes habilitées à quêter
doivent porter, d'une façon ostensible, une carte
indiquant l'oeuvre au profit de laquelle elles
collectent des fonds et la date de la quête. Cette
carte n'est valable que pour la durée de la quête
autorisée ; elle doit être visée par le Préfet. En
outre, ces personnes, les jours d'élections ne
doivent pas se placer à l'entrée des bureaux de vote
afin de ne pas risquer de troubler la sérénité du
scrutin.
ARTICLE 6 : Tous les quêteurs, mineurs compris,
doivent être couverts pour toute la durée de la
quête, par des assurances souscrites à cette
occasion, par les organismes sous l'égide desquels
ils collectent sur la voie publique.
ARTICLE 7 : Les appels à la générosité publique
sur le plan local à des dates autres que celles
réservées aux journées et campagnes nationales, ne
peuvent être autorisées, par décision préfectorale ou
municipale suivant le cas, que s'il s'agit d'oeuvres
dont l'activité se restreint à des communes du
département et qui n'ont aucune attache avec un
organisme national.
Les autorisations de cette nature sont de toute
manière limitées à des cas exceptionnels et
particulièrement justifiés.
ARTICLE 8 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire, les Sous-Préfets des 18
arrondissements de Chinon et Loches, Mmes et
MM. les maires du département, Mlle la Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des
Sports, M. le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de Tours, M. le Lieutenant
Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie d'Indre-et-Loire et tous agents de la
force publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 14 décembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE portant prescription des mesures de
publicité préalablement à l’appréhension par
l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune de Montlouis-sur-Loire présumé
vacant et sans maître.
Aux termes d’un arrêté en date du 20 décembre
1999, sont présumés vacants et sans maître les
immeubles situés sur le territoire de la commune de
Montlouis-sur-Loire et cadastrés comme suit :
- Section B 1116 et B.1153 de surfaces respectives
de 1.669 m2 et 340 m2.
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal
édité dans le département,
- inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture,
- affiché à la Préfecture et à la mairie de Montlouis-
sur-Loire,
- notifié, le cas échéant, à l’habitant ou à
l’exploitant dudit immeuble.
Si, à l’expiration d’un délai de six mois courant à
partir de la dernière mesure de publicité effectuée,
les propriétaires ou leurs ayants-cause ne se sont
pas fait connaître, les immeubles ci-dessus désignés
seront attribués à l’Etat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général p.i.
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE portant prescription des mesures de
publicité préalablement à l’appréhension par
l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune de La Ville-aux-Dames présumé
vacant et sans maître.
Aux termes d’un arrêté du 24 décembre 1999, est
présumé vacant et sans maître l’immeuble situé sur
le territoire de la commune de La Ville-aux-Dames
et cadastré comme suit :
- Section AB 955 pour une contenance de 1.025 m2
en nature de terrain, lieu-dit « Pré Changé ».
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal
édité dans le département,
- inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture,
- affiché à la Préfecture et à la mairie de La Ville-
aux-Dames,
- notifié, le cas échéant, à l’habitant ou à
l’exploitant dudit immeuble.
Si, à l’expiration d’un délai de six mois courant à
partir de la dernière mesure de publicité effectuée,
les propriétaires ou leurs ayants-cause ne se sont
pas fait connaître, les immeubles ci-dessus désignés
seront attribués à l’Etat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général p.i.
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE portant autorisation de prise de
possession par l’Etat d’un immeuble situé sur le
territoire de la commune de Fondettes présumé
vacant et sans maître.
Aux termes d’un arrêté du 20 décembre 1999, est
autorisée la prise de possession par
l’Administration des Domaines, agissant au nom de
l’Etat, d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune de Fondettes et cadastré comme suit :
- section ZV, n° 34 pour une surface de 4.600 m2
lieu-dit « Charcenay ».
La prise de possession par l’Etat desdits immeubles
sera constatée par un procès-verbal dressé par M. le
Directeur des Services Fiscaux, chargé des
Domaines, en présence du maire de la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation de prise de
possession par l’Etat d’un immeuble situé sur le
territoire de la commune de Genillé présumé
vacant et sans maître.
Aux termes d’un arrêté du 20 décembre 1999, est
autorisée la prise de possession par
l’Administration des Domaines, agissant au nom de
l’Etat, d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune de Genillé et cadastré comme suit :
- section AO, n° 12 pour une surface de 1.485 m2
en nature de bois, lieu-dit « Les Noues des
Prêtres ».
La prise de possession par l’Etat desdits immeubles
sera constatée par un procès-verbal dressé par M. le 19
Directeur des Services Fiscaux, chargé des
Domaines, en présence du maire de la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation du prix de la cantine
scolaire de l’Ecole J. Prévert à Neuillé-Pont-
Pierre.
Aux termes d’un arrêté du 4 janvier 2000 le tarif
des repas servis aux élèves de la cantine de l’Ecole
J. Prévert à Neuillé-Pont-Pierre, est fixé, à compter
de la publication du présent arrêté à 16 F.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation des prix des
restaurants scolaires de la commune de Saint-
Avertin
Aux termes d’un arrêté en date du 17 janvier 2000,
le prix du repas servi aux élèves dans les
restaurants municipaux de la commune de Saint-
Avertin est fixé, à compter de la publication du
présent arrêté, à 16 F 70 pour un enfant et 24 F
pour un adulte.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant attribution de licence
d’entrepreneur de spectacles de 3 ème catégorie -
SARL Multiscéni - Rue Monge - Parc activités
de Conneuil - B.P 5922 - 37270 Montlouis-sur-
Loire
Aux termes d’un arrêté du 21 janvier 2000, la
licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
3 ème catégorie n° 370155, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté est accordée à :
Madame Brigitte BALLARD - SARL Multiscéni -
Rue Monge - Parc activités de Conneuil - B.P 5922
- 37270 Montlouis-sur-Loire - pour l’organisation
de tournées théâtrales et théâtres démontables,
exclusivement consacrés à des spectacles d’art
dramatique, lyrique et chorégraphique.
Le Directeur régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant attribution de licence
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie -
SARL Multiscéni - Rue Monge - Parc activités
de Conneuil - B.P 5922 - 37270 Montlouis-sur-
Loire
Aux termes d’un arrêté du 21 janvier 2000, la
licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
6 ème catégorie n° 370156, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Madame Brigitte BALLARD - SARL Multiscéni -
Rue Monge - Parc activités de Conneuil - BP 5922
- 37270 Montlouis-sur-Loire - pour l’organisation
de spectacles forains, exhibitions de chant et de
danse dans les lieux publics et tous spectacles de
curiosité et de variétés.
Le Directeur régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant renouvellement d’attribution
de licence d’entrepreneur de spectacles
Association « Excalibur miroir du temps » - 5,
quai Marmoutier - BP 5922 - 37100 Tours
Aux termes d’un arrêté du 7 janvier 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 6ème catégorie n° 370059, accordée à :
M. Jean FOURCART - Association « Excalibur
miroir du temps » - 5, quai Marmoutier - BP 5922 -
37100 Tours - pour l’organisation de spectacles
forains, exhibitions de chant et de danse dans les
lieux publics et tous spectacles de curiosité et de
variétés.
Le Directeur régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant renouvellement d’attribution
de licence d’entrepreneur de spectacles
Association « 37 neuf » - Mairie de Chédigny -
BP 5922 - 37310 Chédigny
Aux termes d’un arrêté du 7 janvier 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 3ème catégorie n° 370043, accordée à :
M. Jean-François CHANDELLIER - Association
« 37 neuf » - Mairie de Chédigny - BP 5922 -
37310 Chédigny - pour l’organisation de tournées
théâtrales et théâtres démontables, exclusivement
consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique
et chorégraphique.
Le Directeur régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______ 20
ARRETE portant renouvellement d’attribution
de licence d’entrepreneur de spectacles
Association «Barroco théâtre » - BP 136 - BP
5922 - 37700 Saint-Pierre-des-Corps
Aux termes d’un arrêté du 7 janvier 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 3ème catégorie n° 370028, accordée à :
M. Laurent PRIOU - Association «Barroco
théâtre » - BP 136 - BP 5922 - 37700 Saint-Pierre-
des-Corps - pour l’organisation de tournées
théâtrales et théâtres démontables, exclusivement
consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique
et chorégraphique.
Le Directeur régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant renouvellement d’attribution
de licence d’entrepreneur de spectacles de 3 ème
catégorie - Théâtre de marionnettes à fils
Billembois - 7, Grande Rue - BP 5922 - 37370
Neuvy-le-Roi
Aux termes d’un arrêté du 7 janvier 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 3ème catégorie n° 370040, accordée à :
M. Alain MOREAU - Théâtre de marionnettes à
fils Billembois - 7, Grande Rue - BP 5922 - 37370
Neuvy-le-Roi pour l’organisation de tournées
théâtrales et théâtres démontables, exclusivement
consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique
et chorégraphique.
Le Directeur régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant renouvellement d’attribution
de licence d’entrepreneur de spectacles de 5 ème
catégorie - Théâtre de marionnettes à fils
Billembois - 7, Grande Rue - BP 5922 - 37370
Neuvy-le-Roi
Aux termes d’un arrêté du 7 janvier 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 5ème catégorie n° 370041, accordée à :
M. Alain MOREAU - Théâtre de marionnettes à
fils Billembois - 7, Grande Rue - BP 5922 - 37370
Neuvy-le-Roi - pour l’organisation de spectacles de
théâtre de marionnettes, cabaret artistiques cafés-
concerts, music-hall et cirques.
Le Directeur régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant renouvellement d’attribution
de licence d’entrepreneur de spectacles - SARL
Michel Martial Organisation - 5, placis
Champlain - BP 554 -BP 5922 - 37025 Tours
Aux termes d’un arrêté du 7 janvier 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 6ème catégorie n° 370031, accordée à :
M. Michel TREFOU - SARL Michel Martial
Organisation - 5, placis Champlain - BP 554 -BP
5922 - 37025 Tours - pour l’organisation de
spectacles forains, exhibitions de chant et de danse
dans les lieux publics et tous spectacles de curiosité
et de variétés.
Le Directeur régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant renouvellement d’attribution
de licence d’entrepreneur de spectacles -
Association « Les Bodin’s » - La Villeplate - BP
5922 - 37160 Abilly
Aux termes d’un arrêté du 7 janvier 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 3ème catégorie n° 370025, accordée à :
M. Jean-Charles MALET - Association « Les
Bodin’s » - La Villeplate - BP 5922 - 37160 Abilly-
pour l’organisation de tournées théâtrales et
théâtres démontables, exclusivement consacrés à
des spectacles d’art dramatique, lyrique et
chorégraphique.
Le Directeur régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant renouvellement d’attribution
de licence d’entrepreneur de spectacles -
Association « Email Lamento » 15, rue du
Champ de Mars - BP 5922 37200 Tours
Aux termes d’un arrêté du 7 janvier 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 6ème catégorie n° 370014, accordée à :
Mme Marylène BOULANGER - Association
« Email Lamento » 15, rue du Champ de Mars - BP
5922 37200 Tours - pour l’organisation de
spectacles forains, exhibitions de chant et de danse
dans les lieux publics et tous spectacles de curiosité
et de variétés.
Le Directeur régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______ 21
ARRETE portant renouvellement d’attribution
de licence d’entrepreneur de spectacles -
Association Renaissance des orgues d’Amboise -
25, route de Tours - B.P. 5922 - 37400 Amboise
Aux termes d’un arrêté du 7 janvier 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 6ème catégorie n° 370106, accordée à :
M. Pierre CHASSIN de KERGOMMEAUX -
Association Renaissance des orgues d’Amboise -
25, route de Tours - B.P. 5922 - 37400 Amboise
pour l’organisation de spectacles forains,
exhibitions de chant et de danse dans les lieux
publics et tous spectacles de curiosité et de variétés.
Le Directeur régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant renouvellement d’attribution
de licence d’entrepreneur de spectacles -
Association « la Famille » - 74, rue de la Grange
Champion - BP 5922 - 37530 Nazelles-Négron
Aux termes d’un arrêté du 7 janvier 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 6ème catégorie n° 370100, accordée à :
Mme Monique MUGICA - Association « la
Famille » - 74, rue de la Grange Champion - BP
5922 - 37530 Nazelles-Négron - pour
l’organisation de spectacles forains, exhibitions de
chant et de danse dans les lieux publics et tous
spectacles de curiosité et de variétés.
Le Directeur régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant renouvellement d’attribution
de licence d’entrepreneur de spectacles -
Théâtre de la Valise - 30, allée Dumont-d’Urville
- BP 5922 - 37200 Tours
Aux termes d’un arrêté du 7 janvier 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 3ème catégorie n° 370044, accordée à :
Mme Martine DELHOMME - Théâtre de la Valise
- 30, allée Dumont-d’Urville - BP 5922 - 37200
Tours pour l’organisation de tournées théâtrales et
théâtres démontables, exclusivement consacrés à
des spectacles d’art dramatique, lyrique et
chorégraphique.
Le Directeur régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant renouvellement d’attribution
de licence d’entrepreneur de spectacles -
Association « Compagnie Off » 1, rue de Belles
Isle - BP 5922 - 37038 Tours
Aux termes d’un arrêté du 7 janvier 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 6ème catégorie n° 370050, accordée à :
M. Mathieu THOUVENIN - Association
« Compagnie Off » 1, rue de Belles Isle - BP 5922 -
37038 Tours pour l’organisation de spectacles
forains, exhibitions de chant et de danse dans les
lieux publics et tous spectacles de curiosité et de
variétés.
Le Directeur régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant renouvellement d’attribution
de licence d’entrepreneur de spectacles de 5 ème
catégorie - SARL Maria Production - 24 bis, rue
du Petit Verger - BP 5922 - 37230 Luynes
Aux termes d’un arrêté du 21 janvier 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 5ème catégorie n° 370047, accordée à :
Monsieur Denis MOUTARDIER - SARL Maria
Production - 24 bis, rue du Petit Verger - BP 5922 -
37230 Luynes - pour l’organisation de spectacles
de théâtre de marionnettes, cabaret artistiques, café-
concerts, music-hall et cirques
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant renouvellement d’attribution
de licence d’entrepreneur de spectacles de 6 ème
catégorie - SARL Maria Production - 24 bis, rue
du Petit Verger - BP 5922 - 37230 Luynes
Aux termes d’un arrêté du 21 janvier 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 6ème catégorie n° 370048, accordée à :
Monsieur Denis MOUTARDIER - SARL Maria
Production - 24 bis, rue du Petit Verger - BP 5922 -
37230 Luynes - pour l’organisation de spectacles
forains, exhibitions de chant et de danse dans les
lieux publics et tous spectacles de curiosité et de
variétés.
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant renouvellement d’attribution
de licence d’entrepreneur de spectacles - 22
Association « Théâtre des deux mains » - 23,
chemin noir - BP 24 - BP 5922 - 37130 Langeais
Aux termes d’un arrêté du 21 janvier 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 5ème catégorie n° 370030, accordée à :
Madame Anne-Marie RAZIN - Association
« Théâtre des deux mains » - 23, chemin noir - BP
24 - BP 5922 - 37130 Langeais - pour
l’organisation de spectacles de théâtre de
marionnettes, cabaret artistiques, café-concerts,
music-hall et cirques
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant renouvellement d’attribution
de licence d’entrepreneur de spectacles -
Association Musiphonie - 5, impasse des
Thomeaux - BP 5922 - 37530 Saint-Règle
Aux termes d’un arrêté du 21 janvier 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 6ème catégorie n° 370027, accordée à :
Madame Colette PALLADE - Association
Musiphonie - 5, impasse des Thomeaux - BP 5922 -
37530 Saint-Règle- pour l’organisation de
spectacles forains, exhibitions de chant et de danse
dans les lieux publics et tous spectacles de curiosité
et de variétés.
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant retrait de licence
d’entrepreneur de spectacles - Association
« L’histoire sur Scène » - Les Nouers - 37600
Sennevières
Aux termes d’un arrêté du 7 janvier 2000, la
licence d’entrepreneur de spectacles de 6ème
catégorie n° 370021 est retirée à compter de ce jour
à :
M. Serge CAILLET - Association « L’histoire sur
Scène » - Les Nouers - 37600 Sennevières - pour
l’organisation de spectacles forains, exhibitions de
chant et de danse dans les lieux publics et tous
spectacles de curiosité et de variétés.
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant retrait de licence
d’entrepreneur de spectacles - SARL
« Chéyennes Productions » - 77, rue Lakanal -
37000 Tours
Aux termes d’un arrêté du 21 janvier 2000, la
licence d’entrepreneur de spectacles de 3ème
catégorie n° 370081 est retirée à compter de ce jour
à :
Monsieur Claude CYNDEKI - SARL « Chéyennes
Productions » - 77, rue Lakanal - 37000 Tours -
situation non réglementaire au regard des lois
sociales) - pour l’organisation de tournées
théâtrales et théâtres démontables, exclusivement
consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique
et chorégraphique).
Le Directeur régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant fixation des prix limites
applicables au transport public de voyageurs
par taxis automobiles dans le département
d’Indre-et-Loire
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU l'ordonnance n° 86.1243 du 1er décembre 1986
relative à la liberté des prix et de la concurrence et
son décret d'application n° 86.1309 du 29 décembre
1986 ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à
l'accès à l'activité de conducteur et à la profession
d'exploitant de taxi et son décret d'application n°
95-935 du 17 août 1995 ;
VU le décret n° 78.363 du 13 mars 1978 modifié
réglementant la catégorie d'instruments de mesure
taximètres et les arrêtés ministériels du 21 août
1980 modifié, du 13 janvier 1981 et du 17 février
1988, pris en application de celui-ci ;
VU le décret n° 87.238 du 6 avril 1987
réglementant les tarifs de courses de taxis ;
VU l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre
1983 relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à
l'information du consommateur sur les prix ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 1999 relatif
aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1999 portant
réglementation générale de l’exploitation des taxis
dans le département d’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 1999 fixant les
prix limites applicables au transport public de
voyageurs par taxis automobiles dans le
département d'Indre-et-Loire ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental de la
Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes du 12 janvier 2000 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE : 23
ARTICLE 1er : Pour l'application du présent arrêté,
l'appellation de taxi s'applique à tout véhicule
automobile de neuf places assises au plus, y
compris celle du chauffeur, muni d'équipements
spéciaux, dont le propriétaire ou l'exploitant est
titulaire d'une autorisation de stationnement sur la
voie publique en attente de la clientèle, afin
d'effectuer à la demande de celle-ci et à titre
onéreux le transport particulier des personnes et de
leurs bagages.
Le taxi doit être muni des signes distinctifs prévus à
l'article 1er du décret du 17 août 1995 (J.O du 24
août 1995) et notamment d'un compteur
horokilométrique, dit "taximètre", répondant aux
conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 août
1980.
ARTICLE 2 : A compter du 20 janvier 2000, les
tarifs limites applicables au transport public de
voyageurs par taxis automobiles munis d'un
compteur horokilométrique sont fixés comme suit,
taxe à la valeur ajoutée comprise, quel que soit le
nombre de places que comporte la voiture, et que
ces places soient toutes occupées ou non :
- prise en charge ....................... 12,00 F
- heure d'attente .......................102,50 F
- valeur de la chute .................... 1,00 F
Les tarifs kilométriques sont indiqués dans le
tableau ci-après suivant la catégorie du transport
effectué :
CATEGORIE TARIF
KILOMETRIQUE
LONGUEUR
DE LA
CHUTE
EN METRE
A PPLICATION
A 3,50 F 285,71 m
I -
Transport
circulaire avec
départ et retour
en charge à la
station
B 5,25 F 190,47 m A - de jour
B - de nuit
C 7,00 F 142,85 m
II -
Transport direct
avec départ en
charge et retour à
vide à la station
D 10,50 F 95,23 m C - de jour
D - de nuit
La longueur de la chute en mètres pourra être
arrondie au nombre entier le plus proche pour les
taximètres électroniques.
Le parcours minimum afférent à la prise en charge
est égal, pour chaque tarif, à la distance de chute
figurant au tableau ci-dessus.
L'application de ces tarifs n'est valable que pendant
le temps d'occupation effective du véhicule par le
client, en présence de qui le compteur
horokilométrique doit être déclenché et arrêté.
Les tarifs des paramètres "prise en charge" et "heure
d'attente" déterminés ci-avant demeurent
applicables à toutes les courses quel que soit le type
de tarification.
Pour les transports sur appel téléphonique ou
radio-téléphonique à la station, le compteur pourra
être mis en marche dès le départ de la station au
tarif C ou D selon l'heure de départ.
Si le trajet demandé ensuite par le client est
circulaire, le compteur devra être passé au tarif A
ou B au moment de la montée du client dans le
véhicule.
Lorsque la course demandée se termine ou repasse
à la station, le compteur devra être ramené au
montant de la prise en charge à la montée du client.
En aucun cas, il ne peut être exigé pour le transport
des personnes un prix supérieur à celui indiqué sur
le compteur horokilométrique, sous réserve des
dispositions des articles 4, 6, 7 et 8 ci-après.
ARTICLE 3 : Le conducteur de taxi doit mettre le
taximètre en position de fonctionnement dès le
début de la course en appliquant les tarifs
réglementaires et signaler au client tout changement
de tarif intervenant pendant la course.
ARTICLE 4 : Les modifications des compteurs
devront être exécutées dans un délai maximum de
deux mois après la mise en application des
nouveaux tarifs. La perception d'une majoration sur
les tarifs anciens fera l'objet d'un affichage dans le
véhicule et ne pourra être effectuée que pendant
cette période.
ARTICLE 5 : Les tarifs de nuit sont applicables
toute l'année de 19 heures à 7 heures du matin.
Pour toute course dont une partie a été effectuée
pendant des heures de jour et l'autre pendant des
heures de nuit, il est fait application du tarif de jour
pour la fraction du parcours réalisé pendant les
heures de jour et du tarif de nuit pour l'autre
fraction.
Le dimanche et les jours fériés, il peut être fait
application des tarifs de nuit prévus aux articles qui
précèdent.
ARTICLE 6 : Un forfait supplémentaire de 7,20 F
pourra être perçu en cas de transport d'une
quatrième personne adulte. 24
ARTICLE 7 : En cas de routes effectivement
enneigées ou verglacées, les tarifs de jour A et C
pourront être majorés dans les limites des tarifs
respectifs de nuit B et D, sous réserve que le
véhicule soit muni d'équipements spéciaux.
Dans ce cas, une affichette apposée dans le taxi
devra indiquer à la clientèle les conditions
d'application et le tarif pratiqué.
ARTICLE 8 : Tarification des transports de
bagages ; les colis et bagages à main pouvant être
portés par les seuls occupants de la voiture sont
transportés gratuitement.
Les valises, malles et objets divers, lourds et
encombrants placés près du chauffeur, sur les
galeries ou dans les coffres, ainsi que les
bicyclettes, voitures d'enfants ou animaux peuvent
donner lieu à la perception des suppléments ci-
après, quelle que soit la distance parcourue :
- animaux ................................................ : 4,75 F
- valises ........................................... : 5,55 F l'une
- malles et objets divers, bicyclettes et voitures
d'enfants........................................ : 5,55 F l'unité
ARTICLE 9 : Les exploitants sont tenus d'afficher
les tarifs pratiqués à l'intérieur des véhicules, de
façon très apparente et de manière qu'ils soient
lisibles par la clientèle.
L'affiche sera libellée en caractères d'imprimerie et
la hauteur des lettres et chiffres ne pourra être
inférieure à 1 cm.
ARTICLE 10 : Les exploitants sont tenus de
remettre au client une note comportant les mentions
suivantes : :
- nom du propriétaire du véhicule,
- nom du client,
- point d'attache,
- date de transport,
- lieux de prise en charge et de destination,
- la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes
comprises.
La délivrance de cette note est obligatoire pour les
transports dont le prix est supérieur à 100,00 F
(T.V.A. comprise). Elle est facultative si le prix net
ne dépasse pas 100,00 F, mais la note doit être
remise au client s'il la demande expressément.
L'original de la note est remis au client ; le double
doit être conservé par l'exploitant du taxi pendant
deux ans. Une affiche visible et lisible située à
l'intérieur du véhicule devra signaler ces
dispositions à la clientèle.
ARTICLE 11 : Un dispositif répétiteur lumineux
agréé et des câbles de liaison conformes aux
dispositions de l'article 26-1° de l'arrêté ministériel
du 21 août 1980 devront être installés sur tous les
taxis.
Pour toute course rémunérée, l'un des quatre
voyants lumineux A, B, C ou D doit être allumé.
Dans le cas d'un déplacement privé, le répétiteur
lumineux devra être recouvert d'un cache.
ARTICLE 12 : La vérification primitive ou
périodique des taximètres et des dispositifs
réglementaires montés sur chaque véhicule devra
être effectuée par les service de la Direction
régionale de l'Industrie et de la Recherche dans les
conditions prévues par l'arrêté interministériel du
13 janvier 1981.
ARTICLE 13 : Les taximètres réglés conformément
au présent arrêté devront comporter de manière
apparente la lettre majuscule "Z" de couleur verte
d'une hauteur minimale de 10 mm apposée sur le
cadran ou à sa proximité immédiate. Cette lettre
devra être placée de telle sorte qu'on ne puisse y
avoir accès après plombage du compteur.
ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral du 12 janvier
1999 fixant les prix limites applicables au transport
public de voyageurs par taxis automobiles dans le
département d'Indre-et-Loire, est abrogé.
ARTICLE 15 : M. le Secrétaire général de la
Préfecture, MM. les Sous-Préfets des
arrondissements de Chinon et Loches, Mmes et
MM. les Maires, M. le Directeur régional de
l'Industrie et de la Recherche, M. le Directeur
départemental de l'Equipement, M. le Directeur
départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, M.
le Commandant du Groupement de Gendarmerie
d'Indre-et-Loire, M. le Directeur départemental de
la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 19 janvier 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation d’organisation
d’une manifestation commerciale - Salon
« CASTORS EXPO »
Aux termes d’un arrêté du 21 janvier 2000,
l’association des Castors de l’Ouest (siège social 7,
rue Jules Guesde à SAINT-NAZAIRE (44)
autorisée à titre définitif à organiser son salon
« CASTORS EXPO » au siège de son agence
d’Indre-et-Loire, rue Hippolyte Monteil à Saint-
Pierre-des-Corps, présentera son édition 2000 les
11 et 12 mars 2000 au Parc des Expositions de
Tours.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ 25
_______
ARRETE modificatif n° à 1’arrêté préfectoral
du 6 décembre 1999, relatif à la pêche fluviale
dans le département d’Indre-et-Loire ( cf. R.A.A.
janvier 2000)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU le code rural et notamment l’article R.236-50 ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 décembre 1999, relatif
à la pêche fluviale dans le département d’Indre et
Loire et notamment son annexe III concernant
l’instauration de réserves temporaires de pêche ;
VU la demande formulée le 21 décembre 1999 par
M. Patrick CORMIER, président de la fédération
des associations agréées de l’Indre-et-Loire, pour la
pêche et la protection du milieu aquatique,
sollicitant la mise en réserve temporaire de pêche
de deux lots supplémentaires sur la Creuse ;
VU l’avis favorable de M. le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt
d’Indre et Loire ;
VU l’avis favorable M. Le Délégué régional
Centre, Pays de la Loire et Poitou-Charentes du
Conseil Supérieur de la Pêche ;
SUR proposition de M. Le Secrétaire Général ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : modifier l’arrêté sus-indiqué
comme suit:
a) dans le tableau de l’article 2, précisant
les périodes d’autorisations spécifiques du brochet
et du sandre : lire « du 01/01/2000 au 30/01/2000 et
du 15/04/2000 au 31/12/2000 »,
b) dans l’article 4 précisant la taille
minimale de pêche: lire « 1,80 mètre pour
l’esturgeon (Acipenser sturio) ».
c) remplacer les annexes I et III ainsi qu’il
suit.
ARTICLE 2 : le reste sans changement.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, MM. les Sous-Préfets des
arrondissements de Chinon et Loches, Mmes et
MM. les Maires, M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, M. le Directeur
Départemental de l'Equipement, M. le Chef de la
Division de Tours de l'Office National des Forêts,
M. le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, MM. les
Agents du service des Douanes, MM. les Gardes du
Conseil Supérieur de la Pêche, de la Fédération
d'Indre-et-Loire pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques, gardes particuliers des sociétés
de pêche, gardes-champêtres, MM. les Agents de
l'Office National de la Chasse, tous les Officiers de
Police Judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 11 janvier 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ANNEXE I
DE L’ARRETE RELATIF A LA PECHE
FLUVIALE EN INDRE-ET-LOIRE POUR
L’ANNEE 2000
FIXANT LES CONDITIONS
D’AUTORISATION DE LA PECHE DE LA
CARPE, LA NUIT, DANS CERTAINES
PARTIES DE COURS D’EAU
La pêche de la carpe, la nuit, est autorisée dans le
département de l'Indre-et-Loire sous réserve du
respect de la réglementation générale et des
conditions suivantes :
- Esches animales interdites (article R 236-47 du
code rural) ;
- Pêche du bord uniquement dans les zones désignées
(article R 236-19 modifié du code rural);
- Tout poisson capturé, y comprise la carpe, devra
être remis à l’eau, de la ½ heure suivant le coucher
du soleil à la ½ heure précédant le lever du soleil ;
- Seule l'utilisation de l'hameçon simple est autorisée
;
- Des panneaux de signalisation délimiteront les
parcours retenus.
Ce mode de pêche ne pourra être pratiqué que dans
les lieux figurant dans le tableau ci-après :
COURS
D'EAU
LIEUX DESIGNATION
DES
ASSOCIATIONS
DELIMITATION
DU COURS
D'EAU
La Loire
(4 zones)
AMBOISE AAPPMA
La Gaule
Amboisienne
Rive droite - 100 m
en amont du pont
Michel Debré
jusqu'à la limite
amont du lot H.3.
Lots H.3 et H.4
(longueur 3 km).
AAPPMA
La Gaule
Amboisienne
Rive droite - lots
H.4 et H.5 - de la
limite amont de la
commune de 26
Nazelles Négron
jusqu'à la limite
aval du lot H.5
(longueur 6,5 km).
COURS
D'EAU
LIEUX DESIGNATION
DES
ASSOCIATIONS
DELIMITATION
DU COURS
D'EAU
La Loire AMBOISE AAPPMA
La Gaule
Amboisienne
Rive droite - lots
H.4 et H.5 - de la
limite amont de la
commune de
Nazelles-Négron
jusqu'à la limite
aval du lot H.5
(longueur 6,5 km).
TOURS AAPPMA La
Gaule Tourangelle
Rive droite - du
Pont Napoléon
jusqu'au Pont de la
Motte.
Lot H8 (longueur
2,4 km).
LANGEAIS AAPPMA
L'Ablette de
Langeais
Rive droite - de
l'affluent la
Roumer jusqu'à la
station d'épuration.
Lot i2 (longueur
700 m)
Le Cher
(6 zones
LARCAY AAPPMA - Le
Club des Pêcheurs
de SAINT-
PIERRE-DES-
CORPS
Rive gauche - du
pont du TGV
jusqu'à l'écluse de
Larçay.
Lot 8 (longueur
800 m).
TOURS AAPPMA
La Gaule
Tourangelle
Rive droite - du
Pont de la
déviation jusqu'au
Grand Moulin.
Lot 12 (longueur 5
km).
AAPPMA
Le Gardon
Tourangeau
Lot n°9 - rive
droite en amont du
lac mineur des
Peupleraies à la
réserve du barrage
de Larçay.
BLERE AAPPMA
L'Anguille
Rive gauche - du
pont de Bléré
Bléroise jusqu'au ruisseau
des canaux
(longueur 500m).
COURS
D'EAU
LIEUX DESIGNATION
DES
ASSOCIATIONS
DELIMITATION
DU COURS D'EAU
Le Cher AZAY-SUR-
CHER
AAPPMA -
Le Lancer Club
Rive gauche en
amont du pont
d’Azay-Sur-Cher au
barrage de Nitray.
CHISSEAUX AAPPMA
Amicale des
Pêcheurs à la ligne
de Chisseaux,
Francueil,
Chenonceaux,
Civray de Touraine
Rive droite - lot n° 1
- 100 m en amont du
barrage de Chisseaux
jusqu'à la limite du
département de
l'Indre-et-Loire, soit
environ 800 m.
L'Indre MONTS AAPPMA
Les Fervents de la
Gaule
Rive droite
uniquement - au
lieudit "Les
Fleuriaux" (longueur
400 m) et les "Pâtis"
- rive droite.
Face au château
(longueur 300 m).
l’Indrois GENILLE AAPPMA
La Gardonnette
de Genillé
Rive droite et
gauche - de la
parcelle 123 à la
parcelle 146 (rive
gauche), de la
parcelle 164 à 274
(rive droite) -
longueur 300 m. -
selon les modalités
définies par
l’AAPPMA
La
Vienne
(4 zones
SAINT-
GERMAIN
-SUR-
VIENNE
AAPPMA
Les Brochetons
Candais
Rive gauche du
début amont du lot
B 10 jusqu'au lieu-
dit "Le Pont Clan"
(longueur 1,5 km).
CHINON AAPPMA
Les Pêcheurs
Chinonais
Rive droite - du
début du quai Pasteur
jusqu'au garage de
Saint-Louans.
Lot B 8 (longueur
2,5 km) 27
COURS
D'EAU
LIEUX DESIGNATION
DES
ASSOCIATIONS
DELIMITATION
DU COURS D'EAU
La
Vienne
L'ILE
BOUCHARD
AAPPMA
Les Pêcheurs à la
Ligne
Rive droite - de l'Ile
Bouchard jusqu'au
ruisseau le Ruau.
Lot B 4 (longueur 3
km).
DANGE
SAINT
ROMAIN
AAPPMA
Les Pêcheurs
Châtelleraudais
Sur les deux rives -
entre le parement aval
du Pont de Dangé
Saint-Romain à 50 m
en amont de la frayère
des Ormes (longueur
6,2 km)
La
Creuse
LA
CELLE-
SAINT-
AVANT
AAPPMA
La Bredouille
Rive droite - plan
d'eau.
Lot B 10 (longueur 2
km)
La
Brenne
CHATEAU-
RENAULT
Amicale des
Pêcheurs du
Castelrenaudais
Rive gauche - de
l'amont du pont du
camping jusqu'à la
vanne (longueur
700 m).
Selon les modalités
définies par l'Amicale
des Pêcheurs du
Castelrenaudais,
détentrice du droit de
pêche.
Plans
d’eau
Lac de
CHATEAU
LA-
VALLIERE
ou Lac du
Val Joyeux
Rive droite (longueur
800 m)
RILLE -
Lac des
Mousseaux
Uniquement dans la
zone réservée à la
pêche - rives droite et
gauche (longueur 3
km)
RILLE -
Lac de
Pi nce ma ille
Sur la totalité du plan
d’eau, selon les
modalités définies par
la Fédération
.
COURS
D'EAU
LIEUX DESIGNATION
DES
ASSOCIATIONS
DELIMITATION
DU COURS D'EAU
Lac de
CHEMILLE-
SUR-
INDROIS
Sur la totalité du plan
d’eau, selon les
modalités définies
par la Fédération.
NOIZAY
Ile Perchette
NOIZAY
Ile Perchette
Rive Sud (longueur
200 m)
VILLEDOMER
(Plan d'eau
communal)
AAPPMA
La Gaule
Amboisienne
Totalité du plan
d'eau selon les
modalités définies
par l’association,
détentrice du droit de
pêche.
Lac de
CHAMBRA
Y-LES-
TOURS
Association
Halieutique
Chambraisienne
Selon les modalités
définies par
l'association,
détentrice du droit de
pêche
ATTENTION : Aucun pêcheur ne peut s'accaparer
un droit de pêche sur le domaine public fluvial.
Certaines AAPPMA sont susceptibles de mettre des
zones de leurs parcours de pêche en réserve
temporaire avec interdiction de pêcher dans le but
de protéger la reproduction des poissons.
ANNEXE II
PRECISANT LES RESERVES
TEMPORAIRES DE PECHE EN INDRE ET
LOIRE du 15 avril 2000 au 31 mai 2000 inclus
en application de l’article R236 du code rural
I - INTERDICTION TOTALE DE LA PÊCHE
200 mètres en aval des barrages et sur les cours
d’eau suivants:
COURS
D'EAU
LIEUX DESIGNATION
DES
ASSOCIATIONS
DELIMITATION
DU COURS D'EAU 28
COURS
D'EAU
LIEUX DESIGNATION
DES
ASSOCIATIONS
DELIMITATION
DU COURS D'EAU
Le Cher
canalisé
TOURS AAPPMA.
« Le gardon
Tourangeau »
Lot n°9 - de l’aval
du lac majeur des
Peupleraies jusqu’à
l’amont du La
mineur - rive droite
jusqu’à l’axe médian
de la rivière.
CIVRAY
-
DE-
TOURAINE
AAPPMA. de
Bléré
Lot n°3 - longueur
500 m - du barrage
jusqu’au pont - rives
droite et gauche.
BLERE AAPPMA. de
Bléré
Lot n°4 - longueur
300 m. - du barrage
jusqu’au pont - rives
droite et gauche .
La
Loire
CHARGE AAPPMA.
d’Amboise
Lot H3 - rive gauche
jusqu’à l’axe médian
de la rivière - lieu-
dit « Le Verdeau » -
longueur 200 m.
AMBOISE AAPPMA.
d’Amboise
Lot H4 - du pont
d’Amboise aux
anciennes Halles -
rive gauche jusqu’à
l’axe médian de la
rivière - longueur
600 m. Environ .
LUSSAULT AAPPMA.
d’Amboise
Lot H5 - rive gauche
jusqu’à l’axe médian
de la rivière - La
Boire de Lussault .
La pêche aux lignes
est interdite de la
limite transversale
de l’embouchure sur
la totalité de la
surface en eau.
COURS
D'EAU
LIEUX DESIGNATION
DES
ASSOCIATIONS
DELIMITATION
DU COURS D'EAU
COURS LIEUX DESIGNATION DELIMITATION
D'EAU DES
ASSOCIATIONS
DU COURS D'EAU
La
Loire
TOURS
et SAINT-
CYR-SUR-
LOIRE
AAPPMA. de
Tours
« La Gaule
Tourangelle »
Lot H8 - entre le
pont Napoléon et
le pont Wilson -
rives gauche et
droite (Ile
comprise).
CHOUZE-
SUR-
LOIRE
et
BOURGUEIL
AAPPMA. de
Chouzé-sur-
Loire / Bourgueil
Lot I6 - 600 m en
aval du pont de
Port Boulet
jusqu’à
l’embouchure de
l’Indre en amont
dudit pont - rive
gauche jusqu’à
l’axe médian de la
rivière.
La
Vienne
MARCILLY
-SUR-
VIENNE
et
POUZAY
AAPPMA. de
Trogues
Lot B1 (dit de
Noyers) - entre
« Les Mariaux »
jusqu’en face du
lieu-dit « Les
Trois Moulins » -
longueur 800 m
environ - rive
droite jusqu’à
l’axe médian de la
rivière.
SAINT-
GERMAIN
-SUR-
VIENNE
AAPPMA. de
Candes Saint-
Martin
Lot B10 (dit de
Port Guyot) -
délimitée en aval
par la pointe
inférieure de l’île
de Port Guyot et
en amont par la
pointe inférieure
de l’île du Petit
Thouars - rive
gauche jusqu’à
l’axe médian de la
rivière.
La
Creuse
LA
GUERCHE
AAPPMA. de la
Guerche
Lot B4 - du
barrage du Moulin
de la Guerche à la
face amont du pont
de Leugny -
longueur 4 210 m.
COURS LIEUX DESIGNATION DELIMITATION 29
D'EAU DES
ASSOCIATIONS
DU COURS D'EAU
La
Creuse
LA
GUERCHE
AAPPMA. de la
Guerche
Lot B4 - du barrage
du Moulin de la
Guerche à la face
amont du pont de
Leugny - longueur 4
210 m.
DESCARTES AAPPMA. de
Descartes
Lot B7 - sur la zone
aval du nouveau
pont de Descartes
jusqu’au chemin des
Brechetières -
longueur 300 m.
LA
CELLE-
SAINT-
AVANT
AAPPMA. de la
Celle-Saint-
Avant
Lot B9 - du pont de
la RN 10 jusqu’au
pont de Rhône.
YZEURE
S-SUR-
CREUSE
AAPPMA
d’Yzeures-sur-
Creuse
Lot A22 - « les Îles
de Gibault » 50 m.
en amont et 50 m. en
aval des îles -
longueur 350 m.
Lot A23 -
« Neuville » 50 m.
En amont et 50 m.
En aval des îles -
longueur 350 m.
II - FERMETURE SPECIFIQUE DU SANDRE
sur les cours d’eau suivants:
COURS
D'EAU
LIEUX DESIGNATION
DES
ASSOCIATIONS
DELIMITATION
DU COURS D'EAU
Le Cher
canalisé
VERETZ
et
LARCAY
AAPPMA. de
Saint-Pierre-des-
Corps
Lot 8 - du barrage
de Roujoux -
commune de Veretz
- au barrage de
Larçay - rives droite
et gauche - longueur
5 000 m.
COURS
D'EAU
LIEUX DESIGNATION
DES
DELIMITATION
DU COURS D'EAU
ASSOCIATIONS
La
Vienne
CHINON AAPPMA. de
Chinon
Lot B8 - du point
situé à 300 m en
amont du pont de
chemin de fer de
Chinon à un point
situé 150 m en aval
de la voie
communale n°301
- rives droite et
gauche .
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ARRETE modifiant l’arrêté portant création du
syndicat de traitement et de recyclage des
ordures ménagères (S.Y.T.E.R.D.O.M.)
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du
26 novembre 1999, les dispositions des articles 1 et
5 de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1972 portant
création d'un syndicat intercommunal pour
l'organisation de la collecte et la destruction des
ordures ménagères des communes du canton de
Tours-Est et par les arrêtés préfectoraux des 1er
juin 1976, 27 juin 1977 et 16 août 1979 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 1. : Est autorisée, entre les communes de
Larçay, La Ville-aux-Dames, Montlouis-sur-Loire,
Saint-Pierre-des-Corps, la création d'un syndicat
intercommunal qui prend la dénomination de
Syndicat de traitement et de recyclage des ordures
ménagères (SYTERDOM).
Ce syndicat a pour objet :
- traitement des déchets (ordures ménagères et
assimilés)
- tri et recyclage des matériaux valorisables
- création et gestion des déchetteries (y compris
points d'apport volontaire).
Article 5 : La contribution des communes aux
dépenses du syndicat est déterminée :
- au prorata du nombre d'habitants pour les
charges fixes de fonctionnement y compris la
gestion des déchetteries
- au prorata du nombre d'habitants pour les
dépenses d'investissement, 30
- à la tonne en matière de traitement des déchets et
pour assurer le tri et le recyclage des matériaux
valorisables."
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE modifiant l’arrêté portant création du
syndicat mixte du pays Loire Touraine
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 3
décembre 1999, les dispositions de l’ARTICLE 1er
de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1998 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Est autorisée entre le département
d’Indre-et-Loire, les communes d’Amboise,
Cangey, Chargé, Limeray, Lussault-sur-Loire,
Montreuil, Mosnes, Nazelles-Négron, Pocé-sur-
Cisse, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Règle,
Souvigny-de-Touraine, Athée-sur-Cher, Azay-sur-
Cher, Bléré, Céré-la-Ronde, Chenonceaux,
Chisseaux, Cigogné, Civray-de-Touraine, Courçay,
La Croix-en-Touraine, Dierre, Epeigné-les-Bois,
Francueil, Luzillé, Saint-Martin-le-Beau,
Sublaines, Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Le
Boulay, Château-Renault, Crotelles, Dame-Marie-
les-Bois, La Ferrière, Les Hermites, Monthodon,
Morand, Neuville-sur-Brenne, Nouzilly, Saint-
Laurent-en-Gâtines, Saint-Nicolas-des-Motets,
Saunay, Villedomer, Larçay, Montlouis-sur-Loire,
Véretz, Chançay, Monnaie, Neuillé-le-Lierre,
Noizay, Reugny, Vernou-sur-Brenne, Vouvray, la
création d’un syndicat mixte dénommé « Syndicat
Mixte du Pays Loire Touraine ».
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article 5 des
statuts annexés à l’arrêté préfectoral du 30
novembre 1998 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
"Article 5 : Répartition de la contribution financière
des membres du syndicat mixte.
Les contributions obligatoires des communes.
membres du syndicat sont fixées au prorata de leur
nombre d'habitants. Les données seront issues, soit
du recensement général de la population de 1990,
soit des recensements complémentaires effectués
par les communes.
Le Département d'Indre-et-Loire participe, pour sa
part, à hauteur maximum de 37,5 % du plafond de
dépense subventionnable de fonctionnement fixé
par la région Centre dans son règlement
d'application des Contrats de Pays, à savoir :
262.500 F.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE modifiant l’arrêté portant création du
syndicat intercommunal à vocation multiple du
pays de Bourgueil
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 8
décembre 1999 la commune de Saint-Patrice est
autorisée à se retirer du SIVOM du pays de
Bourgueil au 1er janvier 2000, sous réserve de
l'acceptation de l'adhésion de cette commune à la
Communauté de communes du nord-ouest
tourangeau, dans le respect de la procédure prévue
à l'article L.5211-18 du code général des
collectivités territoriales relative à l'extension du
périmètre d'un établissement public de coopération
intercommunale.
ARTICLE 2 -.Le retrait de la commune de Saint-
Patrice du SIVOM du pays de Bourgueil s'opérera
dans les conditions prévues notamment par les
articles L5212-29-1 et L.5212-29 du code général
des collectivités territoriales et aux conditions
financières et patrimoniales déterminées par les
dispositions concordantes de la délibération du
conseil municipal de Saint-Patrice en date du 4 juin
1999 et de la délibération du comité du SIVOM du
pays de Bourgueil en date du 30 juin 1999.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant transformation du district de
Gâtines et Choisilles
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du
9 décembre 1999, est autorisée la transformation du
District de Gâtine et Choisilles regroupant les
communes de Beaumont-la-Ronce, Cérelles,
Charentilly, Neuillé-Pont-Pierre, Rouziers-de-
Touraine, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Roch,
Semblançay et Sonzay, en une communauté de
communes dénommée : « Communauté de
communes de Gâtine et Choisilles ».
La communauté de communes exerce de plein droit
aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Aménagement de l’espace :
Etude de schéma directeur et schéma de secteur,
Aménagement rural,
Zones d’aménagement concerté d’intérêt comm
unautaire,
Actions de développement économique :
Aménagement, entretien et gestion des zones
d’activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales ou touristiques ; actions de
développement économique ; 31
Protection et mise en valeur de l’environnement :
Collecte des ordures ménagères (directe ou
déléguée),
Elimination et valorisation des déchets des
ménages et déchets assimilés,
Déchetterie et centre de tri : étude, réalisation et
gestion (directe ou déléguée),
Création, développement et gestion de réserves
halieutiques ;
Voiries d’intérêt communautaire :
Voirie de liaison entre les communes (autres
que départementales et nationales) et travaux de
curage de fossés et petits travaux connexes de
drainage d’eaux superficielles les concernant ;
Acquisition de matériel d’intérêt
communautaire,
Action hydraulique : travaux de curage de
fossés et petits travaux connexes de drainage
d’eaux superficielles ;
Politique du logement et du cadre de vie :
Politique du logement social d’intérêt
communautaire et action, par des opérations
d’intérêt communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées,
Mise en place d’un fichier offres - demandes,
Etudes et procédures relatives au logement :
P.L.H. (Programme Local de l’Habitat),
O.P.A.H. (Opérations Programmés
d’Amélioration de l’Habitat),
Programme de ravalement des façades : étude et
participation financière dans le cadre des aides
légales,
Programme de logement d’urgence et/ou de
dépannage : construction, acquisition,
réhabilitation et gestion (directe ou déléguée) ;
Tourisme et loisirs :
Investissements immobiliers d’intérêt
communautaire et gestion de ces
investissements,
Action paysagère et foncière : étude, acquisition
et gestion de domaines fonciers, dans le cadre
de création de structures communautaires de
tourisme et de loisirs.
Aménagement, réalisation et gestion de plans
d’eau, réserves à vocation touristique et de
loisirs à l’exception de retenues et bassins de
laminage.
Action (économique) dans le domaine
touristique :
- investissements d’intérêt communautaire et
- accompagnement de projets privés, y compris
dans le domaine agricole dans le cadre des aides
légales,
Acquisition, entretien et mise en commun de
matériel pour le tourisme et les loisirs ;
Le sport, la culture :
Investissements immobiliers :
- investissements immobiliers d’intérêt
communautaire et gestion de ces
investissements,
Actions d’intérêt communautaire :
- la communauté de communes prend en charge
les intervenants musicaux, sportifs, socio-
éducatifs, culturels dans le cadre d’actions
d’intérêt communautaire,
Acquisition, entretien et mise en commun de
matériel pour le sport et la culture ;
Acquisition et gestion d’immobiliers abritant des
services publics d’intérêt communautaire ;
La gestion des centres de secours contre l’incendie
en coordination avec le CADIS.
Le siège de la communauté de communes est fixé
au « Chêne Baudet », commune de Saint Antoine
du Rocher.
La communauté de communes est instituée pour
une durée illimitée.
Le conseil de communauté est composé des
délégués élus au sein des conseils municipaux des
communes associées, à raison de trois délégués par
commune. Chaque conseil municipal désigne
également trois délégués suppléants appelés à
siéger au conseil de communauté avec voix
délibérative, en cas d’empêchement du ou des
délégués correspondants.
Les fonctions de receveur de la communauté de
communes seront assurées par le trésorier de
Neuillé-Pont-Pierre.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant création de la communauté
d’agglomération Tours (Plus)
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et
notamment les articles L.5211-5 et L.5216-1 et
suivants du code général des collectivités
territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1999 fixant
le périmètre de la communauté d’agglomération
modifié par l’arrêté préfectoral du 3 décembre 1999
,
VU les délibérations concordantes des conseils
municipaux des communes désignées ci-après,
approuvant le périmètre de la communauté
d’agglomération adoptant des statuts fixant
notamment les compétences optionnelles, le
nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil de la communauté,
Chambray-lès-Tours, en date du 13 décembre
1999,
Fondettes, en date du 17 décembre 1999, 32
Joué-lès-Tours, en date du 16 décembre 1999,
La Riche, en date du 22 décembre 1999,
Notre-Dame-d’Oé, en date du 14 décembre
1999,
Saint-Avertin, en date du 22 décembre 1999,
Saint-Cyr-sur-Loire, en date du 13 décembre
1999,
Saint-Pierre-des-Corps, en date du 14 décembre
1999,
Tours, en date du 21 décembre 1999,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Est créée au 1 er janvier 2000 entre
les communes de Chambray-lès-Tours, Fondettes,
Joué-lès-Tours, La Riche, Notre Dame d’Oé, Saint-
Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-
Corps, Tours, une communauté d’agglomération
dénommée Tours (plus).
ARTICLE 2 : La communauté d’agglomération
exerce les quatre compétences obligatoires
suivantes :
En matière de développement économique :
- Création, aménagement, entretien et gestion de
zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ;
- Actions de développement économique d’intérêt
communautaire ;
En matière d’aménagement de l’espace communautaire:
- Schéma directeur et schéma de secteur ;
- Création et réalisation de zones d’aménagement
concerté d’intérêt communautaire ;
- Organisation des transports urbains au sens du
chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982 d’orientation des transports
intérieurs, sous réserve des dispositions de
l’article 46 de cette loi ;
La communauté d’agglomération sera substituée
aux communes membres pour leur adhésion à
l’association de l’Atelier d’Urbanisme de
l’agglomération tourangelle ;
En matière d’équilibre social de l’habitat sur le
territoire communautaire :
- Programme local de l’habitat ;
- Politique du logement, notamment du logement
social, d’intérêt communautaire et action, par des
opérations d’intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt
communautaire ;
En matière de politique de la ville :
- Dispositifs contractuels de développement urbain,
de développement local et d’insertion
économique et sociale d’intérêt communautaire ;
- Dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de
prévention de la délinquance ;
La communauté d’agglomération exerce les quatre
compétences suivantes choisies parmi les cinq
options figurant à l’article L 5216-5 II :
Création ou aménagement et entretien de voirie
d’intérêt communautaire, création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement
d’intérêt communautaire ;
Assainissement :
- Exercice de l’ensemble de la compétence des
communes membres en matière de surveillance,
de collecte et de traitement des eaux usées ;
En matière de protection et mise en valeur de
l’environnement et du cadre de vie :
- Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les
nuisances sonores, traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés ;
Construction, aménagement, entretien et gestion
d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire.
ARTICLE 3 - Le conseil est composé de délégués
élus par le conseil municipal de chaque commune
membre. La représentation des communes est fixée
à un treizième de l’effectif (arrondi au chiffre entier
supérieur ou inférieur le plus proche) de leur
conseil municipal ; les communes de plus de 30.000
habitants ayant un délégué titulaire et un délégué
suppléant supplémentaires.
En conséquence, la représentation des communes
au sein du conseil est fixée comme il est indiqué ci-
après, compte tenu du recensement de la population
de 1999 et de ses conséquences sur la composition
des conseils municipaux qui seront élus au prochain
renouvellement général :
Chambray-lès-Tours 3 titulaires 3 suppléants
Fondettes 2 titulaires 2 suppléants
Joué-lès-Tours 4 titulaires 4 suppléants
La Riche 2 titulaires 2 suppléants
Notre Dame d’Oé 2 titulaires 2 suppléants
Saint-Avertin 3 titulaires 3 suppléants
Saint-Cyr-sur-Loire 3 titulaires 3 suppléants
Saint-Pierre-des-Corps 3 titulaires 3 suppléants
Tours 5 titulaires 5 suppléants 33
Les délégués suppléants seront convoqués à toutes
les réunions du conseil, sans voix délibérative. Un
suppléant disposera d’une voix délibérative dès lors
qu’il siégera en remplacement d’un titulaire absent.
ARTICLE 4 : Le siège de la communauté
d’agglomération est fixé à l’hôtel de ville de Tours.
ARTICLE 5 : Les fonctions de receveur de la
communauté d’agglomération seront assurées par le
trésorier de Tours municipale.
ARTICLE 6 : La création de la communauté
d’agglomération vaut retrait :
- des 8 communes : Chambray-lès-Tours,
Fondettes, Joué-lès-Tours, Notre-Dame-d’Oé,
Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-
des-Corps, Tours du syndicat intercommunal à
vocations optionnelles multiples Tour(s) Plus
- pour la compétence « Actions communes de
promotion économique et culturelle »,
- pour la compétence « Transports collectifs »,
- pour la compétence « Infrastructures de
communication et de circulation de
l’agglomération » si cette compétence est
reconnue d’intérêt communautaire,
- pour la partie « Traitement des eaux usées » de
la compétence « Assainissement »,
- pour la compétence « Surveillance de la
qualité de l’air »,
- pour la partie « Traitement des déchets » de la
compétence « Ordures ménagères » ;
- des 8 communes : Chambray-lès-Tours,
Fondettes, Joué-lès-Tours, La Riche, Notre-
Dame-d’Oé, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire,
Saint-Pierre-des-Corps du syndicat
intercommunal des transports en commun de
l’agglomération tourangelle (SITCAT) ;
- des 4 communes : Chambray-lès-Tours, Joué-lès-
Tours, La Riche, Saint-Avertin, du SI pour la
destruction des ordures ménagères de Joué-lès-
Tours
- pour la compétence Traitement des déchets ;
- des 3 communes : Chambray-lès-Tours,
Fondettes, Joué-lès-Tours, du syndicat mixte
d’assistance technique aux exploitants de stations
d’épuration (SATESE) ;
- des 2 communes : Chambray-lès-Tours, Saint-
Avertin
du SIVOM de Saint-Avertin-Chambray
- pour la partie "Eaux usées" de la compétence
"Assainissement",
- pour la compétence "Infrastructures de
communication et de circulation" si cette
compétence est reconnue d’intérêt
communautaire,
- pour la compétence « Aménagement et
urbanisme » si cette compétence est reconnue
d’intérêt communautaire ;
- de la commune de La Riche
du SIVOM de la Confluence si les compétences
de cette structure sont reconnues d’intérêt
communautaire ;
- de la commune de Saint-Pierre-des-Corps
du SI d’études et de réalisation de la ZI du Bois
des Plantes si la compétence de cette structure
est reconnue d’intérêt communautaire
du SYTERDOM
- pour la compétence Traitement des déchets ;
- de la ville de Tours
du SI de la voie de Tours à Parçay Meslay par
Rochecorbon si la compétence de cette structure
est reconnue d’intérêt communautaire ;
- de la commune de Fondettes
du SI pour le curage de la Bresme et de ses
affluents et collecte et traitement des ordures
ménagères
- pour la compétence Traitement des déchets
- de la commune de Notre-Dame-d’Oé
du SIOM Vert
pour la compétence Traitement des déchets,
du SIVOM Nord Loire si les compétences de
cette structure sont reconnues d’intérêt
communautaire ;.
- de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire
du Syndicat Mixte "La Rabelais" si la
compétence de cette structure est reconnue
d’intérêt communautaire.
ARTICLE 7 : Un exemplaire des délibérations
précitées et un exemplaire des statuts resteront
annexés au présent arrêté.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général,
Monsieur le Directeur départemental des services
fiscaux, Madame et Messieurs les Maires de
Chambray-lès-Tours, Fondettes, Joué-lès-Tours, La
Riche, Notre-Dame-d’Oé, Saint-Avertin, Saint-Cyr-
sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps et Tours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera adressée pour information à Monsieur le
Trésorier de Tours municipale ainsi qu’à Messieurs
les Présidents du S.I. à vocations optionnelles
multiples Tour(s) Plus, du S.I.TCAT, du S.I. pour
la destruction des ordures ménagères de Joué les
Tours, du SATESE, du SIVOM de Saint-Avertin-
Chambray, du SIVOM de la Confluence, du S.I.
d’études et de réalisation de la ZI du Bois des
Plantes, du SYTERDOM, du S.I. de la voie de 34
Tours à Parçay-Meslay par Rochecorbon, du S.I.
pour le curage de la Bresme et de ses affluents et
collecte et traitement des ordures ménagères, du
SIOM Vert, du SIVOM Nord Loire et du Syndicat
Mixte "La Rabelais".
TOURS, le 30 décembre 1999
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant dissolution du syndicat
intercommunal de voirie de Cléré-les-Pins et
Mazières-de-Touraine
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du
31 décembre 1999, le syndicat intercommunal de
voirie de Cléré-les-Pins et Mazières-de-Touraine
est dissous.
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE modifiant l’arrêté portant création du
SIVOM de la région de L’Ile-Bouchard
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du
31 décembre 1999 les dispositions des articles 1, 2
et 7 de l'arrêté préfectoral du 14 mars 1972 modifié
par les arrêtés préfectoraux des 2 janvier 1985 et 30
décembre 1998 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
"Article 1 : Est autorisée, entre les communes de
Anché , Avon-les-Roches , Brizay , Chézelles,
Cravant - les - Coteaux , Crissay - sur - Manse,
Crouzilles, L'Ile-Bouchard, Panzoult, Parçay-sur-
Vienne, Rilly-sur-Vienne, Sazilly, Tavant, Theneuil,
Trogues, la création d'un syndicat intercommunal à
vocation multiple dénommé "SIVOM du
Bouchardais".
Article 2 : Le syndicat exerce les compétences
suivantes :
Coordonner les investissements publics dans les
communes adhérentes et d'en faciliter le
financement et la réalisation,
Réaliser les travaux nécessaires à la mise en
place des services publics communs au fur et à
mesure des nécessités,
Faire fonctionner ces services publics,
Assurer le curage et l'entretien de la rivière "La
Bourouse" et de ses affluents,
Construire et exploiter une déchetterie,
Gérer les transports scolaires (collège de L'Ile-
Bouchard, écoles maternelles et élémentaires du
canton de L'Ile-Bouchard, des cantons limitrophes
et établissements scolaires de Chinon);
Article 7 : Le syndicat est administré par un comité
composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes adhérentes. Chaque
commune est représentée par deux délégués
titulaires et un délégué suppléant."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE L’URBANISME
ARRETE portant attribution à M. Frédéric
SONNET du certificat de capacité pour
l’entretien de poissons d’eau douce présentés au
public dans les locaux de l’Aquarium de
Touraine à Lussault-sur-Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le titre 1er du livre II - Protection de la nature -
du code rural, notamment ses articles L 213-2,
R 213-2 à R 213-4 ;
VU la demande déposée par Monsieur Frédéric
SONNET pour l’obtention d’un certificat de
capacité pour l’entretien de poissons d’eau douce
présentés au public dans les locaux de l’Aquarium
de Touraine à Lussault-sur-Loire;
VU l’avis favorable émis par la Commission
Nationale Consultative pour la Faune Sauvage
Captive, réunie en « formation pour la délivrance
des certificats de capacité », au cours de sa séance
du 22 octobre 1999 ;
LE DEMANDEUR entendu ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Un certificat de capacité d’une
durée limitée à deux années, à compter de la
notification du présent arrêté, est accordé à
Monsieur Frédéric SONNET pour l’entretien et la
présentation au public de poissons d’eau douce.
ARTICLE 2 : La présente décision est valable sur
l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 3 : La présente décision n’autorise pas la
présentation au public d’espèces différentes de
celles citées à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La présente décision ne vaut pas
autorisation d’ouverture de l’établissement.
ARTICLE 5 : La présente décision sera affichée par
l’intéressé à l’entrée de l’établissement. 35
ARTICLE 6 : Le non-respect de cette décision
expose son bénéficiaire à des poursuites
conformément aux article L213.2, L213.3,L213.5,
L215.1 et L215.4 du code rural.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif,
dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Directeur des Services
Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, par lettre
recommandée avec accusé de réception et inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 12 janvier 2000
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
_______
ARRETE portant rejet de la demande de
certificat de capacité, déposée par M. Frédéric
SONNET, pour l’entretien de poissons d’eau de
mer présentés au public dans les locaux de
l’Aquarium de Touraine à Lussault-sur-Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le titre 1er du livre II - Protection de la Nature
- du code rural, notamment ses articles L 213-2,
R 213-2 à R 213-4 ;
VU la demande déposée par Monsieur Frédéric
SONNET pour l’obtention d’un certificat de
capacité pour l’entretien de poissons d’eau de mer
présentés au public dans les locaux de l’Aquarium
de Touraine à Lussault-sur-Loire
VU l’avis défavorable émis par la Commission
Nationale Consultative pour la Faune Sauvage
Captive, réunie en « formation pour la délivrance
des certificats de capacité », au cours de sa séance
du 22 octobre 1999 ;
LE DEMANDEUR entendu ;
CONSIDERANT l’insuffisance des connaissances de
Monsieur Frédéric SONNET en matière de techniques
d’élevage et d’entretien de poissons d’eau
de mer ;
CONSIDERANT l’absence de formation, stages et
expérience professionnelle du candidat en matière
d’entretien des poissons d’eau de mer ;
CONSIDERANT que Monsieur Frédéric SONNET
subit en partie l’installation ainsi que les décisions
de sa hiérarchie dans des domaines relevant
habituellement des compétences du capacitaire ;
CONSIDERANT la discontinuité et l’insuffisance
du fil conducteur dans le plan de collection ;
CONSIDERANT l’implication insuffisante du
candidat pour les informations relatives aux
animaux délivrées au public ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : La demande de certificat de
capacité présentée par Monsieur Frédéric SONNET
pour l’entretien et la présentation au public de
poissons d’eau de mer est rejetée.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif, dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Directeur des Services
Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, par lettre
recommandée avec accusé de réception et inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 12 janvier 2000
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
_______
ARRETE portant rejet de la demande de
certificat de capacité déposée par M. Thierry
CHAUDIERE - Aquarium de Touraine à
Lussault-sur-Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le titre 1er du livre II - Protection de la nature -
du code rural, notamment ses articles L213-2,
R 213-2 à R 213-4 ;
VU le certificat de capacité accordé le 5 mai 1995 à
Monsieur Thierry CHAUDIERE, par le Ministre de
l’Environnement, pour l’entretien et la présentation
au public de spécimens vivants de boïdés,
colubridés, aganidés, iguanidés, varanidés,
geckonidés, vipère rhinocéros, vipère heurtante,
vipère du Gabon et vipère à cornes ;
VU la demande déposée par Monsieur Thierry
CHAUDIERE pour l’extension de son certificat de
capacité à l’entretien des caïmans crocodilus
présentés au public dans les locaux de l’Aquarium
de Touraine à Lussault-sur-Loire ;
VU l’avis défavorable émis par la Commission
Nationale Consultative pour la Faune Sauvage
Captive, réunie en « formation pour la délivrance
des certificats de capacité », au cours de sa séance
du 22 octobre 1999 ; 36
LE DEMANDEUR entendu ;
CONSIDERANT que Monsieur Thierry
CHAUDIERE doit améliorer ses capacités et sa
maîtrise en matière de technique d’élevage et de
connaissance de l’espèce souhaitée ;
CONSIDERANT que le candidat n’a pas prouvé sa
compétence dans le maintien d’une telle espèce et
qu’il ne possède pas une expérience suffisante en
matière d’entretien et de manipulation de cette
espèce ;
CONSIDERANT ses aptitudes partiellement
insuffisantes à la conception et à la maîtrise
d’installations adaptées à la détention d’une telle
espèce ;
CONSIDERANT que la réglementation relative
aux fonctionnement des établissements de
présentation au public d’animaux d’espèces non
domestiques est insuffisamment respectée
CONSIDERANT les inexactitudes dans la
présentation des informations relatives aux
animaux, délivrées au public ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : La demande présentée par Monsieur
Thierry CHAUDIERE pour l’extension de son
certificat de capacité à l’entretien et à la
présentation au public de caïmans crocodilus est
rejetée.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif, dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Directeur des Services
Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, par lettre
recommandée avec accusé de réception et inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 12 janvier 2000
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
_______
ARRETE portant rejet de la demande de
certificat de capacité déposée par M. Emmanuel
POUROL - Aquarium de Touraine à Lussault-
sur-Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le titre 1er du livre II - Protection de la nature -
du code rural, notamment ses articles L213-2,
R 213-2 à R 213-4 ;
VU la demande déposée par Monsieur Emmanuel
POUROL pour l’obtention d’un certificat de
capacité pour l’entretien de poissons d’eau de mer
et d’eau douce présentés au public dans les locaux
de l’Aquarium de Touraine à Lussault-sur-Loire;
VU l’avis défavorable émis par la Commission
Nationale Consultative pour la Faune Sauvage
Captive, réunie en « formation pour la délivrance
des certificats de capacité », au cours de sa séance
du 25 juin 1999 ;
LE DEMANDEUR entendu ;
CONSIDERANT l’insuffisance des connaissances
de Monsieur Emmanuel POUROL en matière de
techniques d’élevage et d’entretien des poissons
ainsi qu’en matière de biologie des espèces ;
CONSIDERANT que le candidat n’a pas fait la
preuve de sa compétence et de sa capacité dans la
conduite d’un établissement présentant de telles
espèces ;
CONSIDERANT que le dossier présenté fait
apparaître de nombreuses insuffisances dans des
domaines essentiels ;
CONSIDERANT que Monsieur Emmanuel
POUROL maîtrise mal les connaissances juridiques
relatives à la protection des animaux d’espèces non
domestiques et la législation relative aux
installations présentant de telles espèces ;
CONSIDERANT les aptitudes et précisions
insuffisantes du candidat sur la conception
d’installations adaptées à la détention de poissons ;
CONSIDERANT le manque d’informations sur le
choix des espèces présentées, la logique de
collection et les conditions de présentation ;
CONSIDERANT l’absence de réflexion
approfondie et de fil conducteur pour les
informations relatives aux animaux délivrées au
public ainsi que sur les moyens nécessaires à la
mise en oeuvre du projet pédagogique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : La demande de certificat de
capacité présentée par Monsieur Emmanuel
POUROL pour l’entretien et la présentation au
public de poissons d’eau de mer et d’eau douce est
rejetée.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif, dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Directeur des Services
Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui 37
sera notifié au pétitionnaire, par lettre
recommandée avec accusé de réception et inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 13 janvier 2000,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
_______
ARRETE portant déclassement et fermeture du
terrain de camping municipal situé sur le
territoire de la commune de Perrusson
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 11
février 2999, le terrain de camping municipal situé
sur le territoire de la commune de Perrusson d’une
capacité de 8 emplacements, fait l’objet d’un
déclassement et d’une fermeture administrative.
TOURS, le 11 février 2000
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
_______
ARRETE portant déclassement et fermeture du
terrain de camping municipal situé sur le
territoire de la commune de Rochecorbon
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 11
février 2000, le terrain de camping municipal situé
sur le territoire de la commune de Rochecorbon
d’une capacité de 41 emplacements, fait l’objet
d’un déclassement et d’une fermeture
administrative.
TOURS, le 11 février 2000
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
_______
ARRETE portant déclassement et fermeture du
terrain de camping municipal situé sur le
territoire de la commune de Villiers-au-Bouin
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 11
février 2000, le terrain de camping municipal situé
sur le territoire de la commune de Villiers-au-Bouin
d’une capacité de 33 emplacements, fait l’objet
d’un déclassement et d’une fermeture
administrative.
TOURS, le 11 février 2000
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
ARRETE portant dérogation au repos
dominical des salariés du secteur automobile
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU les articles L 221-6 et L 221-7 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1998 autorisant,
sur le fondement de l'article L 221-6 du code du
travail, les établissements RENAULT à occuper du
personnel salarié le dimanche 18 janvier 1998, à
l'occasion d'une journée portes-ouvertes organisée
par la marque,
APRES CONSULTATION de la Chambre de
Commerce et d'Industrie de Touraine, de la
Chambre de Métiers d'Indre-et-Loire, des mairies
de Tours, Chambray-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-
Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin et
Chinon, du Syndicat du Commerce et de la
réparation automobile (C.N.P.A.), de la Fédération
Nationale de l'Artisanat Automobile d'Indre-et-
Loire (F.N.A.A.), ainsi que des organisations
syndicales de salariés,
CONSIDERANT que les "journées portes-
ouvertes" (le plus souvent organisées au plan
national par les constructeurs) s'inscrivent dans le
cadre d'une politique commerciale destinée à faire
connaître au consommateur les produits proposés
par la marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer
le fonctionnement normal des établissements,
CONSIDERANT néanmoins qu'il est admis par les
professionnels que le nombre de "journées portes-
ouvertes" nécessaires à la promotion des marques
n'a pas lieu d'excéder trois par an (selon accord du
24 novembre 1997),
CONSIDERANT la communication préalable faite
par chaque marque à la Préfecture 3 semaines au
moins auparavant, des dates de chacun des 3
dimanches retenus pour procéder à des journées
portes-ouvertes (selon les termes de l’accord du 24
novembre 1997),
CONSIDERANT que compte tenu de la mobilité
offerte aux consommateurs par les moyens actuels
de déplacement, la notion de "localité" peut être
entendue au sens du "département",
SUR avis du Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture.
ARRETE : 38
ARTICLE 1er : Les établissements relevant des
codes 501 Z et 502 Z sont autorisés à occuper des
vendeurs salariés le dimanche pour la tenue de
journées portes ouvertes dans la limite de 3
dimanches par an, (aux dates fixées par leur
marque telles qu'elles auront été communiquées à
la Préfecture en application de l'article 4 alinéa 2
de l'accord du 24 novembre 1997).
ARTICLE 2 : Un repos de compensation sera
attribué au personnel occupé le dimanche dans la
quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du
repos dominical, et il sera versé à chaque salarié
concerné une indemnité égale au 30ème de la
rémunération mensuelle brute, conformément aux
dispositions de l'article 6.05 de la convention
collective des services de l'automobile.
ARTICLE 3 : La présente dérogation vaut pour les
années 2000 et 2001.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle, Monsieur le Commissaire
divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de
Tours et tous les autres agents de la Force Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 19 janvier 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
relative au supermarché à enseigne SUPER U,
implanté à Montlouis sur Loire, avenue Victor
Laloux, et au déplacement d’une cordonnerie et
d’un pressing
La décision de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 21 janvier
2000 relative à la création par déplacement de
1 165 m² et extension de 835 m² de la surface de
vente du supermarché à enseigne SUPER U,
implanté à Montlouis sur Loire, avenue Victor
Laloux, et au déplacement de la cordonnerie d'une
surface de 20 m² et du pressing d'une surface de
35 m², sera affichée pendant deux mois à la mairie
de Montlouis sur Loire, commune d'implantation.
_______
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
relative à la régularisation et déplacement de la
station-service annexée au SUPER U de
Montlouis-sur-Loire, avenue Victor Laloux,
La décision de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 21 janvier
2000 relative à la régularisation et déplacement de
la station-service annexée au SUPER U de
Montlouis-sur-Loire, avenue Victor Laloux,
totalisant ainsi une surface de vente de 186 m² et 4
positions multi-services plus une piste poids lourds
sera affichée pendant deux mois à la mairie de
Montlouis-sur-Loire, commune d'implantation.
_______
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
relative à l'extension d'un magasin exploité par
la Société ATAC, rue de Cormery à Saint-
Avertin
La décision favorable de la Commission
Départementale d'Equipement Commercial en date
du 26 janvier 2000 relative à l'extension de
604,38 m² (comprenant 12,38 m² de régularisation)
d'un magasin exploité par la Société ATAC, rue de
Cormery à Saint-Avertin, totalisant ainsi une
surface de vente de 2 194 m², sera affichée pendant
deux mois à la mairie de Saint-Avertin, commune
d'implantation.
_______
DECISION de refus de la commission
départementale d’équipement commercial
d’Indre-et-Loire relative à l’extension de la
surface de vente de l’hypermarché à enseigne
« HYPER CHAMPION », situé rue Carnot Z.I.
Sud à Langeais
La décision de refus de la Commission
Départementale d'Equipement Commercial d’Indre-
et-Loire en date du 26 janvier 2000 relative à
l’extension de 700 m² de la surface de vente de
l’hypermarché à enseigne « HYPER
CHAMPION », situé rue Carnot Z.I. Sud à
Langeais, sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Langeais, commune d’implantation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant prescription de mesures
conservatoires sur le territoire de la commune
de Bréhémont - réglementation des semis et
plantations d’essences forestières
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU les articles L 126.1, R 126.1 à R 126.10.1 du
code rural relatifs à la réglementation des semis et
plantations d’essences forestières, 39
VU la délibération du conseil municipal de
Bréhémont en date du 13 décembre 1999 et la lettre
de M. le Maire de Bréhémont en date du 19 janvier
2000 sollicitant la révision de l’arrêté du 13 octobre
1977 réglementant les boisements sur la commune
de Bréhémont,
VU l’arrêté préfectoral du 4 juillet 1991
mentionnant la commune de Bréhémont parmi les
communes dans lesquelles sont édictées des
interdictions et réglementations applicables aux
semis et plantations d’essences forestières,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Les plantations et semis d’essences
forestières pourront être interdits ou réglementés
dans la commune de Bréhémont.
En application de l’article R 126.1 du code rural,
ces interdictions ou réglementations devront être
justifiées par l’un des motifs suivants :
1° - Maintien à la disposition de l’agriculture de
terres qui contribuent à un meilleur équilibre
économique des exploitations ;
2° - Préjudices que les boisements envisagés
porteraient, du fait notamment de l’ombre des
arbres, de la décomposition de leur feuillage ou de
l’influence de leurs racines, aux fonds agricoles
voisins, aux espaces habités, aux espaces de loisirs,
notamment sportifs, ainsi qu’aux voies affectées à
l’usage du public ;
3° - Difficultés qui pourraient résulter de certains
semis ou plantations pour la réalisation satisfaisante
d’opérations d’aménagement foncier ;
4° - Atteintes que les boisements porteraient au
caractère remarquable des paysages, attesté
notamment par une mesure de classement,
d’inscription, de protection ou d’identification ;
5° - Atteintes aux milieux naturels et à la gestion
équilibrée de l’eau, telle que définie à l’article 2 de
la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992.
ARTICLE 2 : Quiconque voudra procéder à des
semis ou plantations d’essences forestières, y
compris ceux destinés à la production d’arbres de
Noël, devra en faire la déclaration préalable à M. le
Préfet, par lettre recommandée avec accusé de
réception, en précisant la désignation cadastrale des
parcelles à boiser, la nature sommaire des travaux
projetés et les essences prévues. Un plan de
situation sera joint à la déclaration.
Le Préfet peut s’opposer à la plantation ou au semis
pour l’un ou plusieurs des motifs énoncés à l’article
1 er, ou subordonner leur exécution à certaines
conditions.
S’il n’a pas reçu notification de l’opposition du
Préfet à l’expiration du délai de 3 mois après
réception de la déclaration, le demandeur pourra
procéder aux plantations ou semis.
ARTICLE 3 : Ces dispositions sont applicables à
compter de la date de la signature du présent arrêté
et pour une durée maximum de trois ans. Elles
cesseront avant l’expiration de ce délai dès qu’un
périmètre et une nouvelle réglementation auront été
arrêtés.
ARTICLE 4 : MM. Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le
Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie d’Indre-et-Loire, le Maire de la
commune de Bréhémont, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera affiché en mairie, et dont mention sera faite
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 26 janvier 2000
Le Préfet d’Indre et Loire
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE ordonnant le dépôt en mairie de
Gizeux du plan de remembrement de Gizeux
avec extensions sur les communes de Parçay-les-
Pins et Courléon (49)
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code rural (livre I, titre II),
VU l’arrêté préfectoral du 13 mai 1998 ordonnant
les opérations de remembrement de la propriété
foncière, déterminant le périmètre, portant
ouverture des travaux topographiques dans la
commune de Gizeux avec extensions sur les
communes de Parçay-les-Pins et de Courléon (49),
et fixant les prescriptions à respecter en application
de la loi sur l’eau,
VU les décisions de la commission départementale
d'aménagement foncier en date du 15 septembre
1999,
VU l'avis de l'Ingénieur en chef, Directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le plan de remembrement, modifié
conformément aux décisions rendues par la
commission départementale d'aménagement
foncier, sur l'ensemble des recours formés devant
elle, est définitif.
ARTICLE 2. : Ce plan sera déposé en mairie de
Gizeux, le 25 février 2000, où les intéressés
pourront en prendre connaissance aux heures
d'ouverture du secrétariat. Le même jour, le procès- 40
verbal de remembrement sera déposé à la
Conservation des hypothèques pour y être publié.
ARTICLE 3 : Avis de dépôt sera donné aux
intéressés par affiche apposée à la diligence du
président de la commission communale
d'aménagement foncier.
ARTICLE 4 : Le projet de travaux connexes à
l’opération, respectant les prescriptions formulées
dans l’arrêté susvisé du 13 mai 1998 est
définitivement arrêté conformément aux
dispositions soumises à l’enquête publique,
complétées et modifiées par les décisions des
commissions communale et départementale
d’aménagement foncier.
La réalisation de ces travaux est autorisée au titre
de la loi sur l’eau.
ARTICLE 5 : MM. le secrétaire général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, L'Ingénieur
en Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt et les Maires de Gizeux, Parçay-les-
Pins et Courléon (49) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans les mairies intéressées et dont
mention sera faite au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS le 8 février 2000
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation d’ouverture un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, et situé au lieu-dit
« Fontenille », commune de La Croix-en-
Touraine - Etablissement n° 37/280
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la nature »
du code rural, notamment ses articles L.213-2,
R.213-27 à R.213-36.
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2000 portant
délégation de signature.
VU la demande présentée par M. Jean-Pierre PAGE
demeurant « Fontenille » à La Croix-en-Touraine,
en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée en date du 23 novembre
1999.
VU le certificat de capacité délivré le 14 février
2000 à M. Jean-Pierre PAGE, responsable de la
conduite des animaux dans l’établissement situé au
lieu-dit « Fontenille », commune de La Croix-en-
Touraine.
VU l’avis du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Chambre
d’Agriculture d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs d’Indre et Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre et Loire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire:
ARRETE :
ARTICLE 1 er : M. Jean-Pierre PAGE est autorisé à
ouvrir au lieu-dit « Fontenille » commune de La
Croix-en-Touraine, un établissement de catégorie A
détenant 40 faisans, dans le respect de la
réglementation en vigueur et conformément aux
dispositions mentionnées dans sa demande.
ARTICLE 2 : L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une
personne titulaire d’un certificat de capacité. Le
certificat de capacité de tout nouveau responsable
doit être communiqué au Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire
avant même son entrée en fonction.
ARTICLE 3 : L’établissement doit déclarer au
Préfet d’Indre-et-Loire (D.D.A.F.) par lettre
recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute
modification entraînant un changement notable
par rapport aux éléments décrits par le dossier
d’autorisation qu’il envisagerait d’apporter à son
activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 : La présente autorisation pourra être
retirée à tout moment dans le respect de la
procédure contradictoire par décision motivée, si
l’une des conditions qui président à sa délivrance
cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une
durée minimale d’un mois et inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 17 février 2000
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation; 41
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
_______
ARRETE portant autorisation d’ouverture un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, et situé au lieu-dit
«La Grivelière », commune de Rouziers-de-
Touraine - Etablissement n° 37/281
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la nature »
du code rural, notamment ses articles L.213-2,
R.213-27 à R.213-36.
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2000 portant
délégation de signature.
VU la demande présentée par M. Eric
TOUCHARD demeurant «La Grivelière » à
Rouziers-de-Touraine, en vue d’obtenir
l’autorisation d’ouvrir un établissement d’élevage,
de vente ou de transit d’animaux appartenant à des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée en
date du 10 septembre 1999.
VU le certificat de capacité délivré le 14 février
2000 à M. Eric TOUCHARD, responsable de la
conduite des animaux dans l’établissement situé au
lieu-dit «La Grivelière », commune de Rouziers-de-
Touraine.
VU l’avis du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du Président de la Chambre
d’Agriculture d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre-et-Loire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire:
ARRETE :
ARTICLE 1 er : M. Eric TOUCHARD est autorisé à
ouvrir au lieu-dit « La Grivelière » commune de
Rouziers-de-Touraine, un établissement de
catégorie B détenant 2 daims, en agrément, dans le
respect de la réglementation en vigueur et
conformément aux dispositions mentionnées dans
sa demande.
ARTICLE 2 : L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une
personne titulaire d’un certificat de capacité. Le
certificat de capacité de tout nouveau responsable
doit être communiqué au Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire
avant même son entrée en fonction.
ARTICLE 3 : L’établissement doit déclarer au
Préfet d’Indre-et-Loire (D.D.A.F.) par lettre
recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute
modification entraînant un changement notable
par rapport aux éléments décrits par le dossier
d’autorisation qu’il envisagerait d’apporter à son
activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 : La présente autorisation pourra être
retirée à tout moment dans le respect de la
procédure contradictoire par décision motivée, si
l’une des conditions qui président à sa délivrance
cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une
durée minimale d’un mois et inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 17 février 2000
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
_______
ARRETE portant modification de la
composition de la commission communale
d’aménagement foncier de la commune de
Rivière
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 8 février 1999 instituant
et constituant une commission communale
d’aménagement foncier dans la commune de
Rivière,
VU l’article L 121-3 du code rural (dernier alinéa),
CONSIDERANT que le périmètre du
remembrement en cours d’étude par la commission
communale d’aménagement foncier porte sur une
partie de l’aire viticole d’appellation contrôlée
« Chinon »,
VU l'avis du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La composition de la commission
communale d’aménagement foncier de la commune
de Rivière est fixée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Raymond BEIGNON 42
Président suppléant : M. Jacques GAUTHIER
Monsieur le Maire de Rivière
Conseiller municipal : Mme Elisabeth RICHER,
Rue du Port - RIVIERE
Représentant du Président du Conseil Général:
M. Yves DAUGE, Conseiller Général du canton de
Chinon.
Trois membres exploitants titulaires :
M. Michel RENARD - 1 Place de l’Eglise - 37500
Rivière
M. Jacky MEUNIER - 2 chemin des Basses Cours -
37500 Rivière
M. Vincent BODIN - 17 rue de Villegron - 37500
La Roche-Clermault
Deux membres exploitants suppléants :
M. François MEDARD - 10 rue des Lavandières -
37500 Rivière
M. André BARC - 29 route de Ceaux-en-Loudun -
37500 Rivière
Trois membres propriétaires titulaires :
M. Armel ANGELIAUME - Rue de la Croix de
Mission - 37500 Rivière
M. Michel PAVY - Rue de la Varanne - 37500
Rivière
M. Claude POTIER - Le Chiendent - 37500 Ligré
Deux membres propriétaires suppléants :
M. Robert RENARD - Place de l’Eglise - 37500
RIVIERE
M. Lantelme DE MONTEYNARD - Rue des
Lavandières - 37500 RIVIERE
Personnes qualifiées en matière de flore, de
faune, de protection de la nature et des paysages :
M. Jean DAYNAC (Association Départementale
des Chasseurs de Gibier d’eau) - L’Ile Saint
Martin - 37420 Huismes
M. Camille AMEEL (Comité Touraine de la
Randonnée Pédestre) - 31 rue Puys des Bancs -
37500 Chinon
M. Max VIOLEAU - Route de Chinon - 37500
Ligré
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en Chef d’Agronomie, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, ou
son représentant.
- L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux,
Chef du Service Aménagement Rural de la
Direction Départementale de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant,
M. le délégué du Directeur des Services
Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des
Appellations d’Origine.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du
8 février 1999 sont inchangées.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous Préfet de Chinon, Le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et le
Maire de Rivière sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la mairie intéressée et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-
Loire.
TOURS le 1 er février 2000
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant institution et constitution
d’une commission intercommunale
d’aménagement foncier dans les communes de
Saint-Antoine-du-Rocher et Rouziers-de-
Touraine - Projet autoroutier A.28 Tours / Le
Mans
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le décret ministériel en date du 20 juillet 1993
déclarant d’utilité publique les travaux de
construction de la section Alençon-Tours de
l’autoroute A.28, notamment l’article 5,
VU les articles L 121-1, L 121-2, L 121-4 et R 121-
1 du code rural, relatifs au rôle et à la composition
de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier,
VU les articles L 123-24, R 123-30, R 123-31 du
code rural relatifs aux opérations liées à la
réalisation de grands ouvrages publics à caractère
linéaire,
VU l’ordonnance du 6 janvier 2000 de M. le
Premier Président de la cour d’appel d’Orléans
désignant un président titulaire et un président
suppléant.
VU la désignation d’un représentant par M. le
Président du Conseil Général,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-
Antoine-du-Rocher relative à l’élection des
membres propriétaires en date du 4 novembre 1997,
VU les délibérations du conseil municipal de
Rouziers-de-Touraine relatives à l’élection des
membres propriétaires en dates des 8 juillet 1997 et
7 octobre 1997,
VU la désignation des membres exploitants établie
par M. le Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre-et-Loire, en date du 2 décembre 1999,
VU la proposition de M. le Président de la Chambre
d’Agriculture relative à la désignation d’une 43
personne qualifiée en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages,
VU l’avis de M. le Directeur Régional de
l’Environnement en date du 8 janvier 1998 relatif à
la désignation des personnes qualifiées pour la
protection de la nature,
VU l'avis du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Une commission intercommunale
d'aménagement foncier est instituée dans les
communes de Saint-Antoine-du-Rocher et
Rouziers-de-Touraine, canton de Neuillé-Pont-
Pierre.
ARTICLE 2 : La composition de cette commission
est fixée ainsi qu'il suit :
Président titulaire: M. Raymond BEIGNON
Président suppléant: M. Jacques GAUTHIER
Monsieur le Maire de Saint-Antoine-du-Rocher
Monsieur le Maire de Rouziers-de-Touraine
Représentant du Président du Conseil Général:
M. Joël PELICOT, Conseiller Général du canton de
Neuillé-Pont-Pierre
Membres exploitants titulaires :
M. Patrice CORNUAULT – La Mourière – 37360
Saint-Antoine-du-Rocher
M. Paul ROBERT – 25 rue Anna et Gaston Dubois
– 37360 Rouziers-de-Touraine
M. Noël CHERY – 17 rue du Grand Chemin –
37360 Rouziers-de-Touraine
M. Gabriel PIEGU – Le Paradis – 37360 Rouziers-
de-Touraine
Membres exploitants suppléants :
M. René FRELON – Le Petit Bois – 37360 Saint-
Antoine-du-Rocher
M. Pierre Yves DESCHAMPS – Chantemerle –
37360 Rouziers-de-Touraine
Membres propriétaires titulaires :
M. Louis COUVRY – L’Angibaudière – 37360
Saint-Antoine-du-Rocher
M. Robert FERRIERES – 2 rue de la Poste – 37360
Saint-Antoine-du-Rocher
M. René JOUVEAU – La Chenardière – 37360
Rouziers-de-Touraine
M. James ROBERT – 2 allée de la Métiverie –
37540 Saint-Cyr-sur-Loire
Membres propriétaires suppléants :
M. Jean Pierre PAIN – Route des Bonshommes –
37360 Saint-Antoine-du-Rocher
M. Jean Max LAROUSSE – 16 rue du 8 mai –
37360 Rouziers-de-Touraine
Personnes qualifiées en matière de flore, de
faune, de protection de la nature et des paysages :
M. Jean Michel POUPINEAU – représentant la
Fédération Départementale des Chasseurs – 9
impasse Heurteloup – 37000 Tours
M. Yves PONSORT, représentant le Président du
Comité de Touraine de la Randonnée Pédestre –
Office du Tourisme – 78 rue Bernard Palissy –
37000 Tours
M. Laurent BRAULT – 1 rue Baptiste Marcet –
37360 Rouziers-de-Touraine
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en Chef d’Agronomie, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, ou
son représentant.
- L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux,
Chef du Service Aménagement Rural de la
Direction Départementale de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant,
M. le délégué du Directeur des Services
Fiscaux,
ARTICLE 3 : Un représentant de la Société
COFIROUTE dont le siège est situé 6 à 10 rue
Troyon – 92316 SEVRES, Maître d’Ouvrage,
siègera à titre consultatif au sein de la commission.
ARTICLE 4 : La Commission aura son siège à la
mairie de Saint-Antoine-du-Rocher
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt et les Maires de Saint-
Antoine-du-Rocher et Rouziers-de-Touraine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
les mairies intéressées et publié recueil des actes
administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS le 8 février 2000
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant institution et constitution
d’une commission communale d’aménagement
foncier dans la commune de Chanceaux-sur-
Choisille - Projet autoroutier A.28 Tours / Le
Mans
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le décret ministériel en date du 20 juillet 1993
déclarant d’utilité publique les travaux de 44
construction de la section Alençon - Tours de
l’autoroute A.28, notamment l’article 5,
VU les articles L 121-1, L 121-2, L 121-3 et R 121-
1 du code rural, relatifs au rôle et à la composition
de la commission communale d'aménagement
foncier,
VU les articles L 123-24, R 123-30, R 123-31 du
code rural relatifs aux opérations liées à la
réalisation de grands ouvrages publics à caractère
linéaire,
VU l’ordonnance du 6 janvier 2000 de M. le
Premier Président de la cour d’appel d’Orléans
désignant un président titulaire et un président
suppléant.
VU la désignation d’un représentant par M. le
Président du Conseil Général,
VU la délibération du conseil municipal de
Chanceaux-sur-Choisille relative à l’élection des
membres propriétaires en date du 4 octobre 1999,
VU la désignation des membres exploitants établie
par M. le Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre-et-Loire, en date du 2 décembre 1999,
VU la proposition de M. le Président de la Chambre
d’Agriculture relative à la désignation d’une
personne qualifiée en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages,
VU l’avis de M. le Directeur Régional de
l’Environnement en date du 6 février 1998 relatif à
la désignation des personnes qualifiées pour la
protection de la nature,
VU l'avis du Directeur D épartementa l d e l’A griculture
et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Une commission communale
d'aménagement foncier est instituée dans la
commune de Chanceaux-sur-Choisille, canton de
Vouvray.
ARTICLE 2 : La composition de cette commission
est fixée ainsi qu'il suit :
Président titulaire: M. Raymond BEIGNON
Président suppléant: M. Jacques GAUTHIER
Madame le Maire de Chanceaux-sur-Choisille
Conseiller municipal: M. Pierre DAVIAUD
Représentant du Président du Conseil Général:
M. René BODET, Conseiller Général du Canton de
Vouvray
Trois membres propriétaires titulaires :
M. Pierre ROBIN – Grands Champs – 37390
Chanceaux-sur-Choisille
M. Serge RIPAULT – 113 rue du Bocage – 37540
Saint-Cyr-sur-Loire
M. Jacques COURIER DE MERE – La Chûte -
37390 Chanceaux-sur-Choisille
Deux membres propriétaires suppléants :
M. André COCHARD – Chemin du Plessis –
37390 Chanceaux-sur-Choisille
M. Gatien GUERAULT – Petits Champs - 37390
Chanceaux-sur-Choisille
Trois membres exploitants titulaires :
M. Pierre DUCHAMP – Les Landes - 37390
Chanceaux-sur-Choisille
M. Jean Claude ROBIN – 77 rue de la Ménardière -
37390 Chanceaux-sur-Choisille
M. Yves PEINEAU – La Chûte - 37390
Chanceaux-sur-Choisille
Deux membres exploitants suppléants :
M. Michel GILET – Couleur - 37390 Chanceaux-
sur-Choisille
M. René GILBERT – Le Clos Neuf – 37390
Mettray
Personnes qualifiées en matière de flore, de
faune, de protection de la nature et des paysages :
M. Jean Michel POUPINEAU, représentant le
Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs – 9 impasse Heurteloup – 37000 Tours
M. Jacques MANEUX, représentant le Président du
Comité de Touraine de la Randonnée Pédestre –
Office du Tourisme – 78 rue Bernard Palissy –
37000 Tours
Mme Armelle de ROCHAMBEAU – La
Sillonnière - 37390 Chanceaux-Sur-Choisille
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en chef d’agronomie, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, ou
son représentant.
- L'Ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chef
du Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou
son représentant,
M. le délégué du Directeur des Services
Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des
Appellations d’Origine.
ARTICLE 3 : Un représentant de la Société
COFIROUTE dont le siège est situé 6 à 10 rue
Troyon – 92316 Sèvres, maître d’ouvrage, siègera à
titre consultatif au sein de la commission.
ARTICLE 4 : La Commission aura son siège à la
Mairie de Chanceaux-sur-Choisille .
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, Le Directeur Départemental de 45
l'Agriculture et de la Forêt et le Maire de
Chanceaux-sur-Choisille sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché à la mairie intéressée et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
TOURS le 8 février 2000
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE portant délégation de compétence des
décisions relatives aux demandes d’attribution
de protection complémentaire en matière de
santé
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la sécurité sociale et notamment les
articles L. 861-1, L. 861-5 et R. 861-16 ;
VU la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant
création d’une couverture maladie universelle ;
VU le décret n° 99-1049 du 15 décembre 1999
portant diverses mesures d’application de la loi n°
99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une
couverture maladie universelle et modifiant le code
de la sécurité sociale ;
VU l’avis de Madame le Directeur Départemental
des Affaires sanitaires et Sociales ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : le Directeur de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie d’Indre et Loire est chargé
pour le compte de l’Etat, d’instruire les demandes
de protection complémentaire en matière de santé et
de prendre les décisions correspondantes pour ses
ressortissants, en application du dernier alinéa de
l’article L.861-1 et des troisième à cinquième
alinéas de l’article L.861-5 du code de la sécurité
sociale.
ARTICLE 2 : le présent arrêté entre en vigueur le
1 er janvier 2000.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Monsieur
le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance
Maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS le 31 décembre 1999
Le Préfet d’Indre et Loire
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant délégation de compétence des
décisions relatives aux demandes d’attribution
de protection complémentaire en matière de
santé
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la sécurité sociale et notamment les
articles L. 861-1, L. 861-5 et R. 861-16 ;
VU la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant
création d’une couverture maladie universelle ;
VU le décret n° 99-1049 du 15 décembre 1999
portant diverses mesures d’application de la loi n°
99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une
couverture maladie universelle et modifiant le code
de la sécurité sociale ;
VU l’avis de Madame le Directeur Départemental
des Affaires sanitaires et Sociales ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : le Directeur de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole d’Indre-et-Loire est
chargé pour le compte de l’Etat, d’instruire les
demandes de protection complémentaire en matière
de santé et de prendre les décisions correspondantes
pour ses ressortissants, en application du dernier
alinéa de l’article L.861-1 et des troisième à
cinquième alinéas de l’article L.861-5 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 2 : le présent arrêté entre en vigueur le
1 er janvier 2000.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Monsieur
le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale
Agricole d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
TOURS le 31 décembre 1999
Le Préfet d’Indre et Loire
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant délégation de compétence des
décisions relatives aux demandes d’attribution
de protection complémentaire en matière de
santé
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la sécurité sociale et notamment les
articles L. 861-1, L. 861-5 et R. 861-16 ; 46
VU la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant
création d’une couverture maladie universelle ;
VU le décret n° 99-1049 du 15 décembre 1999
portant diverses mesures d’application de la loi n°
99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une
couverture maladie universelle et modifiant le code
de la sécurité sociale;
VU l’avis de Madame le Directeur Départemental
des Affaires sanitaires et Sociales ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : le Directeur de la Caisse Maladie
Régionale des Artisans et Commerçants du Centre
est chargé pour le compte de l’Etat, d’instruire les
demandes de protection complémentaire en matière
de santé et de prendre les décisions correspondantes
pour ses ressortissants d’Indre-et-Loire, en
application du dernier alinéa de l’article L.861-1 et
des troisième à cinquième alinéas de l’article
L.861-5 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 2 : le présent arrêté entre en vigueur le
1 er janvier 2000.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Monsieur
le Directeur de la Caisse Maladie Régionale des
Artisans et Commerçants du Centre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Tours le 25 janvier 2000
Le Préfet d’Indre et Loire
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE n 00-37-03 portant modification à la
composition du conseil d’administration du
Centre Hospitalier Intercommunal Amboise -
Château-Renault
LE DIRECTEUR de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation,
VU le code de la santé publique, notamment l'article
L.714-2 ;
VU l'ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
notamment les articles 11 et 13 ;
VU le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
VU le décret n 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif
aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la
convention constitutive type de ces agences et
modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n 97-144 du 14 février 1997 pris en
application de l'ordonnance n 96-346 du 24 avril
1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et
privée ;
VU la circulaire n 702 du 15 novembre 1996 relative
à la composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé ;
VU la circulaire n 241 du 28 mars 1997 relative la
composition des conseils d'administration des
établissements publics de santé ;
VU l’arrêté n° 99-37-02A en date du 8 octobre 1999
de monsieur le directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation fixant la composition du conseil
d'administration du centre hospitalier intercommunal
Amboise - .Château-Renault;
VU la lettre de démission de Monsieur Guy CLOUT,
représentant les usagers, en date du 4 décembre 1999
VU la lettre du centre hospitalier intercommunal
d’Amboise - .Château-Renault du 10 janvier 2000
SUR proposition de Madame le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales de
l'Indre-et-Loire ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Est désigné en tant qu'administrateur
au sein du conseil d'administration du centre
hospitalier intercommunal Amboise - Château-
Renault :
en qualité de représentants des personnels titulaires
de l’hôpital :
- Monsieur Joseph MARQUEZ-SANTO (F.O.), en
remplacement de Monsieur Christian CAUDRON.
ARTICLE 2 : la composition nominative du conseil
d'administration du centre hospitalier intercommunal
d'Amboise - Château-Renault est fixée désormais
ainsi qu'il suit à compter de la date de notification du
présent arrêté.
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
Président : Monsieur le Professeur Bernard DEBRE
( Maire d'Amboise )
Représentants le conseil municipal de la commune
d'Amboise :
- Monsieur Bernard DEBRE
- Monsieur Jacques RIGAL
- Monsieur Joseph FAUCONNIER
Représentant le conseil municipal de la commune de
Château-Renault :
- Madame Mauricette ROBERT
- Madame Annette MERCAT
- Monsieur Georges VEAUTE 47
Représentant le conseil général :
- Monsieur Jean DELANEAU
Représentant le conseil régional :
- Madame Isabelle GAUDRON
Représentants la commission médicale
d'établissement :
- Monsieur le Docteur Jean-Michel ROYER,
Président
- Monsieur le Docteur Bruno LEMMENS, Vice-
Président
- Madame le Docteur Claudine GAILLARD-
SIZARET,
- Monsieur le Docteur Jacques BERTRAND
Représentant la commission du service de soins
infirmiers
- Madame Evelyne TORRACINTA
Représentants les personnels titulaires de l'hôpital :
- Madame Martine COBOLET
- Monsieur Marie-Françoise COSNIER
- Monsieur Joseph MARQUEZ-SANTO
Personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur Pierre BETTEVY, médecin
non hospitalier
- Madame Catherine GIQUEL,
représentant non hospitalier des professions
paramédicales,
-Monsieur le Professeur Jean-Paul CHIRON
Représentants des usagers :
Au titre de l'U.N.A.F.A.M. :
- Monsieur Gilles VERLEY.
Au titre de l'U.D.A.F. :
- en attente
Représentant des familles des personnes hébergés
dans les unités de soins de longue durée :
- Monsieur Claude LEBRETON
ARTICLE 3 : Le quorum est à apprécier sur le total
des sièges pourvus au titre du présent arrêté soit 20.
ARTICLE 4 : Le mandat de ces membres prendra fin
en même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels ils ont été désignés, et notamment :
lors de chaque renouvellement d'assemblées
(conseil municipal, conseil général, conseil régional
) ou d'instances locales (comité technique
d'établissement, commission médicale
d'établissement, commission du service de soins
infirmiers )
à l'issue d'une période de trois ans, après
désignation par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation ( personnes qualifiées ).
Les administrateurs désignés à l'article 2 du présent
arrêté ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 714.3 du
code de la santé publique.
ARTICLE 5 : Madame le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire et
Monsieur le Président du Conseil d'Administration du
centre hospitalier intercommunal d'Amboise -
Château-Renault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Centre et sur celui de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
ORLEANS, le 24 janvier 2000
Par délégation et pour le directeur de l’agence
régionale de l’hospitalisation du Centre
La secrétaire générale
Marie MORIN
_______
ARRETE n 00-37-04 portant modification à la
composition du conseil d’administration du
centre hospitalier de Loches
LE DIRECTEUR de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation,
VU le code de la santé publique, notamment l'article
L.714-2
VU l'ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
notamment les articles 11 et 13 ;
VU le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
VU le décret n 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif
aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la
convention constitutive type de ces agences et
modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n 97-144 du 14 février 1997 pris en
application de l'ordonnance n 96-346 du 24 avril
1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et
privée ;
VU la circulaire n 702 du 15 novembre 1996 relative
à la composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé ; 48
VU la circulaire n 241 du 28 mars 1997 relative la
composition des conseils d'administration des
établissements publics de santé ;
VU la décision n° 98-37-02 en date du 26 mai 1998
de monsieur le directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation fixant la composition du conseil
d’administration du centre hospitalier de Loches ;
VU les délibérations de la commission médicale
d’établissement n° 99/23,24,25,30 du centre
hospitalier de Loches, en date des 29 mars,25 mai et 6
octobre 1999;
VU la lettre du centre hospitalier de Loches du 17
décembre 1999 ;
SUR proposition de Madame le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales de
l'Indre-et-Loire ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Est désigné en tant qu'administrateur
au sein du conseil d'administration du centre
hospitalier de Loches :
en qualité de représentant de la commission médicale
d’établissement
-Monsieur le docteur Serge PETIT, Président,
en remplacement de Monsieur le docteur Jean-
Jacques GIRARD
-Monsieur le docteur Jean-Pierre BARBIEUX,
Vice-Président,
en remplacement de Monsieur le docteur Jean-
Michel MASSON,
-Monsieur le docteur Jean-Jacques GIRARD,
en remplacement en remplacement de Monsieur le
docteur BARBIEUX,
-Madame le docteur Véronique KIEFFER,
en remplacement de Monsieur le docteur Ziad
NASSIF
en qualité de représentants des personnels titulaires
de l'hôpital :
-Madame Rosita PAPILLAULT ( C.G.T. )
en remplacement de Monsieur Christian
HOUSSINOT.
ARTICLE 2 : la composition nominative du conseil
d'administration du Centre Hospitalier de Loches est
fixée désormais ainsi qu'il suit à compter de la date de
notification de la présente décision.
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
PRESIDENT :
- Monsieur Jean-Jacques DESCAMPS, Maire de
Loches
Représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
- Monsieur Janick COURTAT
- Monsieur Yves GUICHARD
- Madame Simone CHARPENTIER
Représentant le conseil municipal de la commune de
Beaulieu-lès-Loches :
- Monsieur Pierre RENARD
Représentant le conseil municipal de la commune de
Ligueil :
- Monsieur le Docteur Jacques HETROY
Représentant le conseil général :
- Monsieur Jean-Paul DIACRE
Représentant le conseil régional :
- Monsieur Yves MAVEYRAUD
Représentants la commission médicale
d'établissement :
- Monsieur le docteur Serge PETIT, Président
- Monsieur le docteur Jean-Pierre BARBIEUX,
Vice-Président
- Monsieur le docteur Jean-Jacques GIRARD
- Madame le docteur Véronique KIEFFER
Représentant la commission du service de soins
infirmiers :
- Madame Isabelle BOUTIN
Représentants les personnels titulaires de l'hôpital :
- Madame Rosita PAPILLAULT..................... ( CGT
)
- Madame Michèle LASSELIN........... ( FNA/UNSA
)
- Monsieur Jean-Claude ALLOITEAU (
FNA/UNSA)
Personnalités qualifiées :
-Monsieur le Docteur Pierre LABBE, médecin non
hospitalier
- Madame Béatrice CHOMET,
représentant non hospitalier des professions
paramédicales,
- Madame Françoise MARCHAIS
Représentants les usagers de l'établissement :
Au titre de l'U.D.A.F. :
- Madame Bernadette DENONNAIN.
Au titre de l'Organisation Générale des
Consommateurs : 49
- Monsieur Gérard LATAPIE
ARTICLE 3 : Le quorum est à apprécier sur le total
des sièges pourvus au titre de la présente décision soit
21.
ARTICLE 4 : Le mandat de ces membres prendra fin
en même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels ils ont été désignés, et notamment
lors de chaque renouvellement d'assemblées
(conseil municipal, conseil général, conseil régional)
ou d'instances locales (comité technique
d'établissement, commission médicale
d'établissement, commission du service de soins
infirmiers) ;
à l'issue d'une période de trois ans, après désignation
par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation (personnes qualifiées ).
Les administrateurs désignés à l'article 2 du présent
arrêté ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 714.3 du
code de la santé publique.
ARTICLE 5 : Madame le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire et
monsieur le président du conseil d'administration du
centre hospitalier de Loches sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et
sur celui de la préfecture d'Indre-et-Loire.
ORLEANS, le 24 janvier 2000
Par délégation et pour le Directeur de l’Agence
Régionale de l’hospitalisation du Centre,
La Secrétaire Générale
Marie MORIN
_______
ARRETE n 00-37- 05 portant modification à la
composition du conseil d’administration du
centre hospitalier de Luynes
LE DIRECTEUR de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation,
VU le code de la santé publique, notamment l'article
L.714-2
VU l'ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
notamment les articles 11 et 13 ;
VU le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
VU le décret n 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif
aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la
convention constitutive type de ces agences et
modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n 97-144 du 14 février 1997 pris en
application de l'ordonnance n 96-346 du 24 avril
1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et
privée ;
VU la circulaire n 702 du 15 novembre 1996 relative
à la composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé ;
VU la circulaire n 241 du 28 mars 1997 relative la
composition des conseils d'administration des
établissements publics de santé ;
VU la décision n° 98-37-03 du directeur de l’agence
régionale de l’hospitalisation du centre en date du 26
mai 1998 fixant la composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier de Luynes ;
VU les lettres du centre hospitalier de Luynes des 25
octobre 1999 et 27 décembre 1999 ;
SUR proposition de Madame le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales de l'
Indre-et-Loire ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Sont désignés en tant
qu'administrateurs au sein du conseil d'administration
du centre hospitalier de Luynes;
En qualité de représentant des personnels titulaires
de l’hôpital :
- Madame Brigitte ROUSSEAU ( F.O. )
en remplacement de Madame Catherine BRAULT
Représentant des familles des personnes hébergés
dans les unités de soins de longue durée :
- Monsieur Maurice GALAS
en remplacement de Madame Marie-Claude
COUSIN.
ARTICLE 2 : la composition nominative du conseil
d'administration du Centre Hospitalier de Luynes est
fixée désormais ainsi qu'il suit à compter de la date de
notification du présent arrêté.
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
PRESIDENT :
- Monsieur Gérard LAVOLLEE, Maire de Luynes
Représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
- Madame Alda ROUMAGNOU
- Madame Michèle AUNEAU
- Monsieur Alain SELLIER
Représentant le conseil municipal de la commune de
Langeais : 50
- Monsieur Michel BRES
Représentant le conseil municipal de la commune de
Tours:
- Monsieur Patrick TOURENNE
Représentant le conseil général :
- Monsieur Joseph MASBERNAT
Représentant le conseil régional :
- Monsieur Jean-Jacques PRODHOMME
Représentants la commission médicale
d'établissement :
- Monsieur le Docteur Jean-Jacques
BOURDELOUX, Président
- Madame le Docteur Marie BOYER, Vice-Présidente
- Mademoiselle le Docteur Marie-Paule MARTIN,
- Monsieur le Docteur Bernard SERVASIER
Représentant la commission du service de soins
infirmiers :
- Madame Marie-Thérèse PERRICHOT
Représentants les personnels titulaires de l'hôpital :
- Monsieur Michel JEUDON................ ( C.F.D.T.)
- Madame Patricia HUBERT................ ( C.F.D.T.)
- Madame BrigitteROUSSEAU............ ( F.O.)
Personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur Jean-Pierre CHEVREUL,
médecin non hospitalier
- représentant non hospitalier des professions
paramédicales : ............................................en attente
- Monsieur le Docteur Jean PAGES
Représentants les usagers de l'établissement :
Au titre de la Fédération Départementale des
Familles Rurales :
- Madame Régine GRASLIN,
Au titre de l'U.D.A.F. :
- Monsieur Fernand DAUCOURT.
II - MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE :
Représentant des familles des personnes hébergés
dans les unités de soins de longue durée :
- Monsieur Maurice GALAS
ARTICLE 3 : Le quorum est à apprécier sur le total
des sièges pourvus au titre du présent arrêté soit 20.
ARTICLE 4 : Le mandat de ces membres prendra fin
en même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels ils ont été désignés, et notamment :
* lors de chaque renouvellement d’assemblées
(conseil municipal, conseil général, conseil régional
) ou d’instances locales ( comité technique
d’établissement, commission médicale
d’établissement, commission du service de soins
infirmiers )
* à l’issue d’une période de trois ans, après
désignation par le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation ( personnalités qualifiées )
Les administrateurs désignés à l'article 2 du présent
arrêté ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 714.3 du
code de la santé publique.
ARTICLE 5 : Madame le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire et
monsieur le président du conseil d'administration du
centre hospitalier de Luynes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Centre et sur celui de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
ORLEANS, le 24 janvier 2000
Par délégation et pour le Directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation du Centre
La Secrétaire Générale
Marie MORIN
_______
ARRETE n 00-37-01 portant modification à la
composition du conseil d’administration du
centre hospitalier du Chinonais
LE DIRECTEUR de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation,
VU le code de la santé publique, notamment l'article
L.714-2 ;
VU l'ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
notamment les articles 11 et 13 ;
VU le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
VU le décret n 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique
VU le décret n 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif
aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la
convention constitutive type de ces agences et
modifiant le code de la santé publique ; 51
VU le décret n 97-144 du 14 février 1997 pris en
application de l'ordonnance n 96-346 du 24 avril
1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et
privée ;
VU la circulaire n 702 du 15 novembre 1996 relative
à la composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé ;
VU la circulaire n 241 du 28 mars 1997 relative la
composition des conseils d'administration des
établissements publics de santé ;
VU la décision n 98-37-06A en date du 21 octobre
1998 prise par monsieur le Directeur de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation de la Région Centre
modifiant la composition du conseil d'administration
du centre hospitalier du Chinonais;
VU la lettre du centre hospitalier du chinonais en date
du 4 janvier 2000 ;
SUR proposition de Madame le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales de
l'Indre-et-Loire ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Est désigné en tant qu'administrateur
au sein du conseil d'administration du centre
hospitalier du Chinonais;
en qualité de représentant de la Commission de Soins
Infirmiers
- Monsieur Didier GUILBAULT, en remplacement
de Madame Florence DEPERROIS
ARTICLE 2 : la composition nominative du conseil
d'administration du centre hospitalier du Chinonais est
fixée désormais ainsi qu'il suit à compter de la date de
notification du présent arrêté.
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
PRESIDENT :
- Monsieur Yves DAUGE, maire de Chinon
Représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
- Monsieur Yves GAIGNARD
- Monsieur Jean LOCHET
- Madame Annette MILLENDEAU
Représentant le conseil municipal de la commune de
Bourgueil :
- Madame Mariannick RIPAUD
Représentant le conseil municipal de la commune de
Richelieu:
- Monsieur Jean-François MALECOT
Représentant le conseil général :
- Monsieur Marc POMMEREAU
Représentant le conseil régional :
- Madame Agnès BELBEOCH
Représentants la commission médicale
d'établissement :
- Monsieur le Docteur Jean-Yves LE FOURN,
Président
- Monsieur le Docteur Gérard DOLL, Vice-Président
- Monsieur le Docteur François FORGET
- Monsieur le Docteur Hubert RABIER
Représentant la commission du service de soins
infirmiers
- Monsieur Didier GUILBAULT
Représentants les personnels titulaires de l'hôpital :
- Monsieur Daniel AUDIN ( CGT )
- Monsieur Richard GUERIN ( CGT )
- Mademoiselle Brigitte VANACKER( FO )
Personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur D. BREMAUD, médecin non
hospitalier
- Monsieur François PICARDEAU,
représentant non hospitalier des professions
paramédicales,
- Monsieur Christian THIBAULT
Représentants les usagers de l'établissement :
Au titre de l'U.N.A.F.A.M. :
- Monsieur Paul PELLETIER
Au titre de l'U.D.A.F. :
- Madame Françoise DUVEAU.
ARTICLE 3 : Le quorum est à apprécier sur le total
des sièges pourvus au titre de la présente décision soit
21.
ARTICLE 4 : Le mandat des membres désignés par
les conseils municipaux, par le conseil général et le
conseil régional expire lors de chaque renouvellement
de cette assemblée.
Le mandat des membres désignés par les
organisations syndicales les plus représentatives
expire lors de chaque renouvellement du comité
technique d'établissement. 52
La durée du mandat des personnes nommées par le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est
fixée à trois ans.
Les administrateurs désignés à l'article 2 du présent
arrêté ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 714.3 du
code de la santé publique.
ARTICLE 5 : Madame le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire et
monsieur le président du conseil d'administration du
centre hospitalier du Chinonais sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et
sur celui de la préfecture d'Indre-et-Loire.
ORLEANS, le 18 janvier 2000
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation du Centre
Bernard MARROT
_______
ARRETE n 00-37- 02 portant modification à la
composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier de Tours
LE DIRECTEUR de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation,
VU le code de la santé publique, notamment l'article
L.714-2
VU l'ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
notamment les articles 11 et 13 ;
VU le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
VU le décret n 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif
aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la
convention constitutive type de ces agences et
modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n 97-144 du 14 février 1997 pris en
application de l'ordonnance n 96-346 du 24 avril
1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et
privée ;
VU la circulaire n 702 du 15 novembre 1996 relative
à la composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé ;
VU la circulaire n 241 du 28 mars 1997 relative la
composition des conseils d'administration des
établissements publics de santé ;
VU la décision n 99-37-01A en date du 28 avril
1999 de monsieur le directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation de la région Centre fixant la
composition du conseil d'administration du centre
hospitalier universitaire de Tours;
VU les lettres de Monsieur le Directeur Général du du
centre hospitalier universitaire de Tours en date du 3
décembre 1999 et du 3 janvier 2000 ;
SUR proposition de Madame le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales de
l'Indre-et-Loire
ARRETE :
ARTICLE 1er : Sont désignés en tant
qu'administrateurs au sein du conseil d'administration
du Centre Hospitalier Universitaire de Tours ;
en qualité de représentants des représentants
titulaires
- Monsieur Mustapha RAMDANE ( C.F.D.T. )
en remplacement de Madame Lydie
BESNARDEAU ( C.F.D.T. )
- Madame Martine MARIE ( C.G.T. )
en remplacement de Madame Francine PROUST
ARTICLE 2 : la composition nominative du conseil
d'administration du centre hospitalier universitaire de
Tours est fixée désormais ainsi qu'il suit à compter de
la date de notification de la présente décision.
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
PRESIDENT :
- Monsieur Jean GERMAIN, maire de TOURS
Représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
- Monsieur Alain DAYAN
- Monsieur Patrick GILLE
- Madame Jöelle MONSIGNY
- Mademoiselle Sylvie ROUX
Représentant le conseil municipal de la commune de
Saint-Cyr-sur-Loire :
- Monsieur Gérard MIET
Représentant le conseil municipal de la commune de
Saint-Pierre-des-Corps :
- Madame Marie-France BEAUFILS
Représentant le conseil municipal de la commune de
Joué-lès-Tours :
- Madame Brigitte VIROULAUD
Représentants le conseil général :
- Monsieur Jean-Paul BEUZELIN
- Monsieur Michel TROCHU
Représentants le conseil régional :
- Monsieur Alain MICHEL 53
- Madame Barbara ROMIEUX
Représentants la commission médicale
d'établissement :
- Monsieur le Professeur Jacques LANSAC,
Président,
- Monsieur le Docteur François LAGARRIGUE,
Vice Président,
- Monsieur le Professeur Loïc de la LANDE de
CALAN
- Madame le Docteur Monique LANSON
- Madame le Docteur Annick LEGRAS
- Monsieur le Docteur Serge DRYLEWICZ
Représentant la commission du service de soins
infirmiers
- Madame Murielle ANDRE
Représentant les personnels titulaires de l'hôpital :
- Monsieur Noël SEREGAZA....................... ( CFDT )
- Monsieur Benoist JAGUT ( CFDT )
- Monsieur Mustapha RAMDANE ( CFDT )
- Madame Martine MARIE ( CGT )
- Madame Gilda BOUGREAU ( FO )
Personnalités qualifiées :
- Monsieur François LEMIALE
Président de l'Association " La Maison des Parents
de Clocheville "
Président de l'Association " Je donne, tu vis "
-représentant non hospitalier des professions
paramédicales : ..........................................en attente
- Médecin non hospitalier : en attente
Le Directeur de l'Unité de Formation et de Recherche
Médicale :
- Monsieur le Professeur Jean-Claude ROLLAND
Représentants les usagers de l'établissement :
Au titre de l'U.N.A.F.A.M. :
-Madame Chantal BIDAULT,
Au titre de l'U.D.A.F. :
-Monsieur René LEFORT.
ARTICLE 3 : Le quorum est à apprécier sur le total
des sièges pourvus au titre de la présente décision soit
28.
ARTICLE 4 : Le mandat de ces membres prendra fin
en même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels ils ont été désignés, et notamment :
lors de chaque renouvellement d'assemblées
( conseil municipal, conseil général, conseil régional )
ou d'instances locales ( comité technique
d'établissement, commission médicale
d'établissement, commission du service de soins
infirmiers ) ;
à l'issue d'une période de trois ans, après désignation
par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation ( personnes qualifiées ).
Les administrateurs désignés à l'article 2 du présent
arrêté ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 714.3 du
code de la santé publique.
ARTICLE 5 : Madame le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire et
Monsieur le Président du conseil d'administration du
centre hospitalier universitaire de Tours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et
sur celui de la préfecture d'Indre-et-Loire.
ORLEANS, le 21 janvier 2000
Par délégation et pour le Directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation du Centre
La Secrétaire Générale
Marie MORIN
_______
ARRETE portant approbation de modification
de statuts de mutuelle - Mutuelle des Anciens
Combattants, Prisonniers de Guerre et
Combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la mutualité,
VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale
extraordinaire en date du 29 mai 1999,
concernant la modification du titre II - chapitre II -
section 1 et titre III - chapitre III - section 1 des
statuts , relative à la composition, élections du
conseil d'administration et aux prestations accordées
envers les adhérents.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture
ARRETE :
ARTICLE 1er : est approuvée, telle qu'elle est
annexée au présent arrêté, la modification statutaire
apportée le 29 mai 1999 par la Mutuelle des Anciens
Combattants, Prisonniers de Guerre et Combattants
d'Algérie, Tunisie, Maroc, inscrite au répertoire
départemental des mutuelles sous le n 37 M 00465 -
7.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de 54
l'exécution du présent arrêté dont mention sera
publiée au recueil des actes administratifs.
TOURS, le 4 octobre 1999
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Christiane PERNET
_______
ARRETE portant approbation de modification
de statuts de mutuelle - Mutuelle accidents élèves
de l'Indre-et-Loire
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la mutualité,
VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale
de la Mutuelle accidents élèves de l'Indre-et-Loire en
date du 15 juin 1999, concernant la modification des
statuts , relative aux articles 2.1.2. -2.1.3. 55 et le
tableau du titre IV
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : est approuvée, telle qu'elle est
annexée au présent arrêté, la modification statutaire
apportée le 15 juin 1999 par la Mutuelle accidents
élèves de l'Indre-et-Loire, inscrite au répertoire
départemental des mutuelles sous le n 37 M 00452
- 5.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera
publiée au recueil des actes administratifs.
TOURS, le 4 octobre 1999
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Christiane PERNET
_______
ARRETE portant approbation de modification
de statuts de mutuelle - Caisse mutuelle
complémentaire et d’action sociale du personnel
des industries électrique et gazière
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la mutualité,
VU l'extrait du procès-verbal du conseil
d’administration du 26 juin 1999, concernant la
modification du règlement particulier
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : est approuvée, telle qu'elle est
annexée au présent arrêté, la modification statutaire
apportée le 26 Juin 1999 par le conseil
d’administration de la Caisse mutuelle
complémentaire et d’action sociale du personnel des
industries électrique et gazière, inscrite au répertoire
départemental des mutuelles sous le n 37 M 00469.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera
publiée au recueil des actes administratifs.
TOURS, le 9 décembre 1999
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Christiane PERNET
_______
ARRETE portant approbation de modification
de statuts de mutuelle - Mutuelle familiale de
Touraine
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la mutualité,
VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale
en date du 6 novembre 1999 concernant la
modification du titre I – chapitre I et II, titre III –
chapitre I et III, section 1 relative à la formation,
objet et composition de la mutuelle, démission,
radiation, exclusion, à la catégorie des bénéficiaires
et aux prestations accordées par la Mutuelle familiale
de Touraine ainsi que les modifications du règlement
intérieur – dispositions générales et spécifiques.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : est approuvée, telle qu'elle est
annexée au présent arrêté, la modification statutaire
apportée le 6 novembre 1999 par la Mutuelle
familiale de Touraine, inscrite au répertoire
départemental des mutuelles sous le n 37 M 00497.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera
publiée au recueil des actes administratifs.
TOURS, le 15 décembre 1999
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Christiane PERNET
_______ 55
ARRETE portant approbation de modification
de statuts de mutuelle - Mutuelle des cheminots
de Tours
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la mutualité,
VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale
en date du 23 Octobre 1999 de la Mutuelle des
cheminots de Tours, concernant la modification du
chapitre III – section 1 - relative à l’élection,
composition, réunion du bureau.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : est approuvée, telle qu'elle est
annexée au présent arrêté, la modification statutaire
apportée le 23 octobre 1999 par la Mutuelle des
cheminots de Tours, inscrite au répertoire
départemental des mutuelles sous le n 37 M 005001.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera
publiée au recueil des actes administratifs.
TOURS, le 31 décembre 1999
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Christiane PERNET
_______
ARRETE portant approbation de modification
de statuts de mutuelle - Mutuelle du personnel
des organismes sociaux d’Indre-et-Loire
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Mutualité,
VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale
en date du 14 décembre 1999 de la Mutuelle du
personnel des organismes sociaux d’Indre-et-Loire,
concernant la modification du chapitre II - section 1,
composition et élection du conseil d'Administration .
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : est approuvée, telle qu'elle est
annexée au présent arrêté, la modification statutaire
apportée le 14 décembre 1999 par la Mutuelle du
personnel des organismes sociaux d’Indre-et-Loire,
inscrite au répertoire départemental des mutuelles
sous le n 37 M 00486.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera
publiée au recueil des actes administratifs.
TOURS, le 25 janvier 2000
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Christiane PERNET
_______
ARRETE portant fixation du montant maximum
de la prise en charge forfaitaire mensuelle des frais
exposés par la gestion des tutelles et curatelles
d’Etat en 1999 - Union départementale des
associations familiales d'Indre-et-Loire
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 433,
VU les décrets n 74-930 du 6 novembre 1974
portant organisation de la tutelle d’Etat et de la
curatelle d’Etat, tel que modifié par le décret n°99-
1144 du 29 décembre 1999 ;
VU l’arrêté du 15 janvier 1990 modifié pris pour
application de l’article 12 du décret n° 74-930 du 6
novembre 1974 modifié portant organisation de la
tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat ,
VU l’arrêté du 29 décembre 1999 fixant la
rémunération maximale allouée par l’Etat en 1999
pour l’exercice de la tutelle d’Etat et de la Curatelle
d’Etat,
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 1999, le
montant maximum de la prise en charge forfaitaire
mensuelle des frais exposés par la gestion des tutelles
et curatelles d'Etat par l'Union départementale des
associations familiales d'Indre-et-Loire, est fixé
pour chaque mesure exercée à 720 F.
Ce taux est ramené à 288 F. lorsque le séjour du
majeur protégé en établissement social, médico-
social ou spécialisé est supérieur à 30 jours.
ARTICLE 2 : La dépense correspondante est
imputée au budget de l'Etat (chapitre 46.23 - article
60 du budget du Ministère du Travail et des Affaires
Sociales) dans la limite des crédits délégués, sous
réserve des prélèvements opérés en priorité sur les
ressources des majeurs protégés, en application de
l'arrêté précité du 15 janvier 1990.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre-et-Loire, Madame le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et 56
Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
TOURS le 3 février 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation du montant maximum
de la prise en charge forfaitaire mensuelle des frais
exposés par la gestion des tutelles et curatelles
d’Etat en 1999 - Association tutélaire d'Indre-et-
Loire
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 433,
VU les décrets n 74-930 du 6 novembre 1974
portant organisation de la tutelle d’Etat et de la
curatelle, tel que modifié par le décret n°99-1144 du
29 décembre ;
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 1990 modifié
pris pour application de l’article 12 du décret n° 74-
930 du 6 novembre 1974 modifié portant
organisation de la tutelle d’Etat et de la curatelle
d’Etat,
VU l’arrêté du 29 décembre 1999 fixant la
rémunération maximale allouée par l’Etat en 1999
pour l’exercice de la tutelle d’Etat et de la curatelle
d’Etat,
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 1999, le
montant maximum de la prise en charge forfaitaire
mensuelle des frais exposés par la gestion des
tutelles et curatelles d'Etat par l'Association
tutélaire d'Indre-et-Loire, est fixé, pour chaque
mesure exercée, à 682,70 F.
Ce taux est ramené à 273,10 F lorsque le séjour du
majeur protégé en établissement social, médico-
social ou spécialisé est supérieur à 30 jours.
ARTICLE 2 : La dépense correspondante est
imputée au budget de l'Etat (chapitre 46.23 - article
60 du budget du Ministère du Travail et des
Affaires Sociales) dans la limite des crédits
délégués, sous réserve des prélèvements opérés en
priorité sur les ressources des majeurs protégés, en
application de l'arrêté précité du 15 janvier 1990.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre-et-Loire, Madame le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales sont chargés, chacun ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
TOURS le 3 février 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation du montant maximum
de la prise en charge forfaitaire mensuelle des frais
exposés par la gestion des tutelles et curatelles
d’Etat en 1999 - Association tutélaire de la Région
Centre Ouest
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code civil relatif, notamment son article 433 ;
VU les décrets n 74-930 du 6 novembre 1974
portant organisation de la tutelle d’Etat et de la
curatelle d’Etat, tel que modifié par le décret n° 99-
1144 du 29 décembre 1999 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 1990 pris pour
l'application de l'article 12 du décret n 74-930
modifié du 6 novembre 1974 modifié portant
organisation de la tutelle d’Etat et de la curatelle
d’Etat ;
VU l’arrêté du 29 décembre 1999 fixant la
rémunération maximale allouée par l’Etat en 1999
pour l’exercice de la tutelle d’Etat et de la curatelle
d’Etat,
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 1999, le
montant maximum de la prise en charge forfaitaire
mensuelle des frais exposés par la gestion des tutelles
et curatelles d'Etat par l'Association tutélaire de la
Région Centre Ouest, est fixé, pour chaque mesure
exercée, à 682,70 F.
Ce taux est ramené à 273,10 F lorsque le séjour du
majeur protégé en établissement social, médico-
social ou spécialisé est supérieur à 30 jours.
ARTICLE 2 : La dépense correspondante est
imputée au budget de l'Etat (chapitre 46.23 - article
50 du budget du Ministère du Travail et des Affaires
Sociales) dans la limite des crédits délégués, sous
réserve des prélèvements opérés en priorité sur les
ressources des majeurs protégés, en application de
l'arrêté précité du 15 janvier 1990.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier 57
Payeur Général d'Indre-et-Loire, Madame le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 3 février 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
AVIS DE VACANCE DE POSTE
Avis de vacance de poste d’ouvrier professionnel
spécialisé - option cuisine
A compter du 1 er avril 2000, un poste d'ouvrier
professionnel spécialisé -option cuisine- est
proposé par voie de mutation à :
Maison de retraite « la Guébrie »
L’ILE BOUCHARD (Indre-et-Loire).
Peuvent faire acte de candidature les ouvriers
professionnels spécialisés nommés en application
de l'article 14 du décret n 91-45 du 14 janvier
1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobiles,
conducteurs ambulanciers, des personnels
d'entretien et de la salubrité de la fonction publique
hospitalière.
Les candidatures, accompagnées de toutes pièces
justificatives de la situation administrative des
intéressés, doivent être adressées à Madame le
Directeur de cet établissement dans un délai d'un
mois à compter de la date portée au recueil des
actes administratifs.
Tours, le 9 février 2000
CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
MAIRIE DE TOURS
Concours interne et externe d’agent technique
qualifié mécanicien électricien VL/PL - Services
Techniques - Parc Autos
INTERNE SUR EPREUVES
EXTERNE SUR TITRES ET TESTS PRATIQUES
NATURE DE L'EMPLOI VACANT :
Agent technique qualifié Mécanicien-Electricien
VL/PL
Retrait des dossiers d'inscription :
20 décembre 1999 au 20 janvier 2000
Date limite de dépôt des candidatures :
20 février 2000.
Date des épreuves :
A compter du 20 mars 2000
Adresse de retrait des dossiers et dépôt des
candidatures :
MAIRIE DE TOURS - Direction des Ressources
Humaine - Antenne n° 1 - 1 à 3 rue des Minimes -
37032 TOURS cedex 1.
Toutes information sur le déroulement du concours
ou examen et le profil du poste vacant sont fournies
dans la notice jointe au dossier à retirer par les
candidats.
Nombre de postes vacants : 3
Nombre de lauréats à prévoir : 3
RESULTATS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
Liste d’admission - concours de gardien de
police municipale 1999
A l'issue de la réunion de jury du concours de
GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE 1999
organisé par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire,
les candidats dont les noms suivent ont été déclarés
admissibles à l’issue des épreuves écrites :
BERNARD Erick
CLOUET Thierry
CORRE Jean-Christophe
DROBEK Yannick
GALIPOT Steve
HERBIN Sylvain
KERGOAT Isabelle
LANNE-TOUYAGUE Sébastien
LEROUX Olivier
LIGARIUS Guy-Luc
MAYOUX Jean-Marc
MOREAU Xavier
PELLETIERE Armelle
PETIOT Philippe
RANGIERE Laurent
SAMSON David
TOURS, le 20 décembre 1999
Le Président du Centre de gestion d'Indre-et-Loire,
Jean POUSSIN 58
___________________________________ 59
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire, 120 F. l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Stéphan de RIBOU, secrétaire général par intérim de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 410 exemplaires. Dépôt légal : 22 février 2000 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1