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Acte Administratif - Travaux voirie reseau Velo Ligne V7
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Travaux voirie reseau Velo Ligne V7)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250306-2503038-CC Date de télétransmission : 06/03/2025 Date de réception préfecture : 06/03/2025
111111111 lH
Ill
Ul
D rav
eil
Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par: Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être saisie que
par
voie
de
recours formé
contre une décision, et
ce,
dans les deux
mois
à
partir
de la notification ou de la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat
.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une demande
vaut
décision
de
rejet,
l' intéressé
dispose,
pour
former
un
recours.
d'un
délai de deux
mois
à
compter
de la date à
laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration ,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être établie à l'appui de la
requête. Le délai prévu
au
premier alinéa
n'est
pas applicable à la contestation des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
con
trat.
Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu
'après un délai de deux
mois
à
compter
du
jour
de
la notification
d'une
décision expresse de
rejet:
1 °
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la mesure
sollicitée ne peut
être prise que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2• Dans le cas où la réclamation tend à obtenir
l'exécution
d'une
décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-3 ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421
-5
du
CJA :
Les
délais de recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à la condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours ne nécessitant pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
• Télérecours
Citoyens•
à
l'adresse
suivante :
www
.telerecours.fr,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du Code de
justice
administrative.
Notification le Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
03
038
Marchés publics Alison SEMEDO LANDIM 1 -
Commande Publique
- 1-1
Marchés Publics
Travaux
de
voirie - Réseau vélo lie-de-France - Ligne
V?
à Draveil
Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code de
la
Commande Publique et plus particulièrement ses articles L.2123-1-1° et
R.2123-1-1
°,
Vu
le
Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21-06-039
du
8 juin
2021,
portant délégation
de
compétence
du
Conseil Municipal
au
Maire.
Vu
le
procès-verbal de
la
commission Ad-Hoc
en
date
du
17 février 2025,
Considérant
la
nécessité de réaliser des travaux de voirie pour
la
construction
du
réseau
lie-de-France Ligne V7 à Draveil, Considérant qu'un avis d'appel public à
la
concurrence a été envoyé pour publication
le
12
novembre 2024 afin de répondre à
ce
besoin,
Considérant que le marché est décomposé
en
deux lots comme suit :
Lot 2
1
=gnation Espaces Verts
Considérant que
le
marché comprend deux tranches optionnelles comme suit :
Tranche Optionnelle
n°1
: Rue
du
Port aux Dames et
rue
Ferdinand Buisson ;
Tranche Optionnelle n°2 : Rue
du
Port aux Malades et Chemin
du
Bac de
Ris.
Considérant que pour
le
lot n°1, 7 plis ont été déposés et qu'à l'issue de leur analyse, l'offre
du
groupement conjoint solidaire composé des sociétés ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE
ILE
DE
FRANCE et ESSONNE TP a été jugée économiquement
la
plus avantageuse
au
regard des critères d'attribution définis à l'article 7.2 du règlement de
la
consultation,
Considérant que pour
le
lot n°2, 5 plis ont été déposés et qu'à l'issue de leur analyse, l'offre
de
la
société PROJARDINS a été jugée économiquement
la
plus avantageuse
au
regard
des critères d'attribution définis à l'article 7.2
du
règlement
de
la
consultation,
DECIDE
Article 1
:
De
conclure et
de
signer
le
marché de travaux ayant pour objet
«
Travaux
de
voirie pour
le
Réseau
Vélo
lie-de-France
-
Ligne
Vl
à
Draveil
-
Lot 1 :
VRD
»
avec
le
groupement conjoint solidaire composé des sociétés :
- ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE
ILE
DE
FRANCE
(le
mandataire) sise 7
rue
Gustave Eiffel - 91350 GRIGNY Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250306-2503038-CC Date de télétransmission : 06/03/2025 Date de réception préfecture : 06/03/2025
-
ESSONNE
TP
(le
co-contractant)
sise
10
Chemin
de
Ferté
Alais
-
91790
BOISSY-SOUS-SAINT-YON Article
2:
De
conclure et
de
signer
le
marché de travaux ayant pour objet «
Travaux
de
voirie pour
le
Réseau
Vélo
/le-de-France
-
Ligne
V7
à
Draveil
-
Lot 2 : Espaces
verts
»
avec
la
société
PROJARDINS
si se
Chemin
du
Bois
Courtin
- 91140
VILLEBON-SUR-YVETTE Article 3 : Dit que les 2 lots sont conclus à compter de leur date
de
notification aux titulaires
jusqu'à l'expiration
du
dernier délai
de
garantie de parfait achèvement.
Le
délai
global
d'exécution
maximum
de
l'ensemble des
travaux,
tous
lots et
toutes tranches confondus, et
de
livraison des ouvrages est
de
9,5 mois, incluant
1 mois
de
préparation
de
chantier.
Article 4 : Dit que
les
deux lots seront réglés conformément
au
montant global et forfaitaire
indiqué par
les
titulaires dans l'acte d'engagement, à savoir :
1
:VRD Tranche ferme
793 705,60 €
HT
Tranche optionnelle 1
707 118,50 € HT
Tranche optionnelle 2
161513,70€HT
2 : Espaces verts Montant global et forfaitaire
338
559,
14
€ HT
La
présente décision est inscrite
au
registre ouvert
en
mairie
et
sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée
au
Conseil Municipal fors
de
sa
prochaine séance.
Fa
it à
Draveil,
le
O
f3
11.
S
202
5
Richard PRIVAT