Déliberation - 3 septembre

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Déliberation - 3 septembre Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Souvignargues. Lien du pdf (Déliberation - 3 septembre)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, 1/5

COMMUNE DE SOUVIGNARGUES (Gard)

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Membres afférents : 15

Membres en exercice : 15 Date convocation : 28/08/2020 Membres présents : 14 Date d'affichage : 28/08/2020 Procuration : 00

L’an deux mil vingt, le trois du mois de septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Catherine LECERF, Maire.

Présents : Mmes et MM Catherine LECERF, Jérôme LECONTE, Danielle DUMAS, Cédric VERNAZOBRES, Florence ARNAUD, Philippe NOUVEL, Cyril MAURIN, François MICHELI, Laurent JUIF, Catherine SOUCHON, Dominique CHIARAMONTI, Thierry BARRE, Maryline PICHON, Françoise CANAC.

Absent excusé : M. Benjamin BOUSCHARAIN.

Secrétaire de Séance : M. François MICHELI.

Le compte-rendu de la séance du 24 juillet 2020 affiché en Mairie le 27 juillet 2020 est approuvé sans remarques ni réserves.

Les délibérations prises en séance du 24 juillet 2020 ont été transmises en Préfecture du Gard et certifiées exécutoires le 27 juillet 2020.

DELIBERATION N° 57

COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) LOCAUX : LISTE DES CONTRIBUABLES

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, l'article L.2121-32 ; Vu le Code Général des Impôts et, notamment, l'article 1650 ;

Considérant que dans les Communes de moins de 2 000 habitants, la CCID locaux comprend le Maire ou l'Adjoint délégué, Président, et six Commissaires ;

Considérant que les Commissaires doivent :

- être de nationalité française ou ressortissant d'une Etat membre de l'Union européenne,

- être âgés de 18 ans au moins,

- jouir de leurs droits civils,

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune (taxe foncière, taxe d'habitation ou cotisation foncière des entreprises,

- être familiarisés avec les circonstances locales,

- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la Commission.

Considérant que les six Commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le Conseil Municipal ; Considérant que la liste de présentation établie par le Conseil Municipal doit donc comporter douze noms pour les Commissaires Titulaires et douze noms pour les Commissaires Suppléants,

Considérant qu'il y a lieu de proposer une liste de vingt-quatre contribuables pour la constitution par le Directeur des Services Fiscaux de la CCID locaux,

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Sur le rapport de Madame la Maire et sur sa proposition, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de proposer la liste ci-annexée de vingt-deux personnes en vue de la désignation par le Directeur des services fiscaux des six membres titulaires et des six membres suppléants de la CCID locaux.

DELIBERATION N° 58

DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Electoral et notamment son article L19,

Considérant que la Maire a compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et de radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits, Considérant que les inscriptions et radiations opérées par le Maire font l'objet d'un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituées dans chaque Commune, Considérant que la commission de contrôle a deux missions :

- elle s'assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion,

- elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le Maire.

Considérant que dans les Communes de moins de 1000 habitants, la commission de contrôle est composée de 3 membres :

- un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;

- un délégué de l'administration désigné par le Préfet ;

- un délégué désigné par le Président du Tribunal Judiciaire.

Considérant que les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal, Considérant que la commission de contrôle se réunit soit sur saisine d'un électeur dans le cas d'un recours contre une décision de refus d'inscription ou de radiation prise par le Maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal désigne M. Thierry BARRE en tant que conseiller municipal.

Le délégué de l'administration sera désigné par le Préfet et les fonctions de délégué du Tribunal Judiciaire sera désigné par le Président du Tribunal Judiciaire, sur proposition de Madame la Maire.

DELIBERATION N° 59

ECHANGE DE TERRAIN ENTRE LA COMMUNE DE SOUVIGNARGUES ET L'INDIVISION DESSUS/MARTIN

Madame la Maire informe l'assemblée que dans le cadre de la vente de la parcelle privée cadastrée section B n° 1127 au lieu-dit "les Aires", il a été constaté que l'accès à cette propriété privée se fait par une parcelle privée cadastrée section B n° 32 propriété de l'indivision DESSUS/MARTIN et de deux parcelles du domaine privé communal cadastrées section C n° 980 d'une superficie de 392 m² et B n° 34 d'une superficie de 350 m².

Afin de régulariser la situation, Madame la Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'échanger une partie du terrain communal cadastré section C n° 980 contre une partie du terrain cadastrée section B n° 32 appartenant à l'indivision DESSUS/MARTIN,

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pour une superficie de 26 m², comme établi au document d'arpentage par la SARL CHIVAS sise à MARGUERITTES (Gard).

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- d'échanger une partie de la parcelle cadastrée section C n° 980 sise au lieu-dit "Les Aires" propriété de la Commune de Souvignargues contre une partie de la parcelle cadastrée section B n° 32 sise au lieu-dit "Les Aires", propriété de l'indivision DESSUS/MARTIN, pour une superficie totale de 26 m²,

- d'autoriser Madame la Maire à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l'acte authentique d'échange,

- de préciser que tous les frais annexes à cet échange (notaire, géomètre…) seront supportés par la Commune de Souvignargues.

DELIBERATION N° 60

ECHANGE DE TERRAIN ENTRE LA COMMUNE DE SOUVIGNARGUES ET Mme et M. Gautier GOURMAUD

Madame la Maire rappelle à l'assemblée qu'un dossier d'échange de parcelles avec Mme et M. GOURMAUD est en attente chez le Notaire suite à la régularisation de l'emplacement du chemin communal au lieu-dit "Puech des Cabanes".

Afin de clôturer ce dossier, Madame la Maire propose aux membres du Conseil Municipal de signer l'acte authentique pour l'échange d'une partie du terrain communal cadastré section A n° 762 jouxtant la propriété des époux GOURMAUD, contre les parties du chemin communal empiétant sur leur propriété, d'une superficie totale de 63 m². Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- d'autoriser Madame la Maire à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l'acte authentique d'échange,

- de préciser que tous les frais annexes à cet échange (notaire, géomètre…) seront supportés par la Commune de Souvignargues.

DELIBERATION N° 61

CESSION GRATUITE DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE DE SOUVIGNARGUES ET Mme Jacqueline PEYRE

Madame la Maire expose aux membres du Conseil Municipal que pour permettre la régularisation de la situation au regard de la propriété de Mme Jacqueline PEYRE née COURET, située au lieu-dit "Le Village" - rue des Cadènes, il y a lieu de procéder aux cessions gratuites de terrains d'une superficie totale de 59 m², concernant les parcelles détaillées au plan d'alignement réalisé par Antoine VACHER Géomètre Expert DPLG à SOMMIERES (Gard) :

- Propriété de Mme Jacqueline PEYRE née COURET au bénéfice de la Commune de Souvignargues :

 parcelle cadastrée C n° 1477 d'une superficie de 5 m² (issue de la parcelle initiale C n° 293),

 parcelle cadastrée C n° 1482 d'une superficie de 12 m² (issue de la parcelle initiale C n° 292),

 parcelle cadastrée C n° 1481 d'une superficie de 1 m² (issue de la parcelle initiale C n° 292),

 parcelle cadastrée C n° 1479 d'une superficie de 41 m² (issue de la parcelle initiale C n° 291).

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Pour permettre la régularisation de ce dossier, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces cessions gratuites de terrains.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- d'accepter la cession à titre gratuit de terrains d'une superficie totale de 59 m² concernant des parcelles cadastrées section C n° 1477 d'une superficie de 5 m², C n° 1482 d'une superficie de 12 m², C n° 1481 d'une superficie de 1 m² et C n° 1479 d'une superficie de 41 m², appartenant à Mme Jacqueline PEYRE née COURET, au profit de la Commune de Souvignargues,

- d'autoriser Madame la Maire à signer tous documents afférents à cette affaire, - de prendre en charge les frais liés à cette acquisition.

DELIBERATION N° 62

VENTE DE PARCELLES COMMUNALES SITUEES CHEMIN DU POUGET

Madame la Maire rappelle à l'assemblée qu'un accord avait été donné à Monsieur Martial CLOAREC pour l'achat des parcelles communales situées chemin du Pouget limitrophes à sa propriété, après le déclassement de celles-ci, ceci pour un montant de 15 000 €. Le déclassement d'une partie de l'ancien chemin du Pouget d'une contenance de 45 m² constituant un délaissé de voirie sans utilité particulière ayant été réalisé, la vente peut être réalisée dans les conditions suivantes :

- 302 m² constitués des parcelles cadastrées :

 C n° 1375 d'une superficie de 42 m²

 C n° 1473 d'une superficie de 215 m²,

 C n° 1474 d'une superficie de 13 m²,

 C n° 1475 d'une superficie de 32 m².

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité,

- d'autoriser la vente des parcelles communales situées au chemin du Pouget cadastrées section C n° 1375, 1473, 1474, 1475 pour un montant total de 15 000 €, - d'autoriser Madame la Maire à signer tous documents concernant cette affaire, - de préciser que tous les frais annexes à cette vente seront supportés par l'acquéreur.

DELIBERATION N° 63

CESSION GRATUITE DE TERRAIN ENTRE LA COMMUNE DE SOUVIGNARGUES ET Mme et M. Henri VERNAZOBRES

Madame la Maire expose aux membres du Conseil Municipal que pour permettre la régularisation de la situation au regard de la propriété de Mme Arlette VERNAZOBRES née GILLY et M. Henri VERNAZOBRES située au n° 60 de la route de Sommières, il y a lieu de procéder à la cession gratuite de terrain d'une superficie de 103 m² issue de la parcelle cadastrée C n° 1340, comme constaté au plan d'alignement réalisé par la SARL CHIVAL Géomètre Expert DPLG sise à MARGUERITTES (Gard) :

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité,

- d'accepter la cession à titre gratuit du terrain d'une superficie de 103 m² issue de la parcelle cadastrée C n° 1340, appartenant à Mme Arlette VERNAZOBRES née GILLY et M. Henri VERNAZOBRES, au profit de la Commune de Souvignargues, - d'autoriser Madame la Maire à signer tous documents afférents cette affaire, - de prendre en charge les frais liés à cette cession gratuite.

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DELIBERATION N° 63

ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ; Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11 ; Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé ;

Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d'attribution au sein de la collectivité. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- d'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous :

 cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020.

Cette prime exceptionnelle sera d'un montant maximum de 1 000 €. Elle sera versée en une seule fois et est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contribution sociales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- d'autoriser Madame la Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus,

- de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

QUESTIONS DIVERSES

- Autorisation est donnée à l'Entreprise SAS TIFF'TRUCK sise à MONTPEZAT (Gard) pour stationner son camion de salon de coiffure ambulant sur le Plan, deux jeudi par mois.

Madame la Maire clôture la séance à 21 heures 30 minutes.

Compte rendu affiché en Mairie le 14 septembre 2020.

La Maire,

Catherine LECERF

Mme La Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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