Déliberation - 28 septembre

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Déliberation - 28 septembre Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Souvignargues. Lien du pdf (Déliberation - 28 septembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1/5

COMMUNE DE SOUVIGNARGUES (Gard)

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Membres afférents : 15

Membres en exercice : 15 Date convocation : 23/09/2020 Membres présents : 15 Date d'affichage : 23/09/2020 Procuration :

L’an deux mil vingt, le vingt-huit du mois de septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Catherine LECERF, Maire.

Présents : Mmes et MM Catherine LECERF, Jérôme LECONTE, Danielle DUMAS, Cédric VERNAZOBRES, Florence ARNAUD, Philippe NOUVEL, Cyril MAURIN, Benjamin BOUSCHARAIN, François MICHELI, Laurent JUIF, Catherine SOUCHON, Dominique CHIARAMONTI, Thierry BARRE, Maryline PICHON, Françoise CANAC.

Secrétaire de Séance : M. Laurent JUIF.

Le compte-rendu de la séance du 3 septembre 2020 affiché en Mairie le 14 septembre 2020 est approuvé sans remarques ni réserves.

Les délibérations prises en séance du 3 septembre 2020 ont été transmises en Préfecture du Gard et certifiées exécutoires le 14 septembre 2020.

DELIBERATION N° 65

APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) RECTIFIE ET DE LA MISE A JOUR DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

La présente délibération modifie et remplace la délibération n° 11/2020 du 9 mars 2020. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, R.123-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 02 du 12 janvier 2015 ayant prescrit la révision générale du Plan d'Occupation des Sols (POS) valant élaboration d'un PLU et ayant fixé les modalités de concertation ;

Vu le débat du Conseil Municipal en date du 9 octobre 2017 sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 19 du 24 juin 2019 ayant arrêté le projet d'élaboration du PLU et ayant tiré le bilan de la concertation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 42 en date du 7 octobre 219 ayant arrêté le projet de révision du zonage d'assainissement des eaux usées ;

Vu l'avis recueilli sur le projet de zonage d'assainissement des eaux usées auprès de la MRAe Occitanie ;

Vu les pièces du dossier du projet de PLU et du projet de zonage d'assainissement des eaux usées soumis à enquête publique ;

Vu l'arrêté du Maire n° 113 du 26 novembre 2019 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté et le projet de zonage d'assainissement des eaux usées, qui s'est déroulée du 16 décembre 2019 au 21 janvier 2020 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 25 février 2020 ; Vu les avis des personnes publiques associées mentionnées aux L.132-7 et L.132-9, consultées au titre des articles L.153-16 et 17 ;

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Considérant que les remarques émises par les services consultés et les résultats de ladite enquête publique justifient des adaptations mineures du PLU et du zonage d'assainissement des eaux usées ;

Par délibération n° 11/2020 du 9 mars 2020, le Conseil Municipal avait décidé d'approuver le PLU conformément à l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme, et d'approuver le zonage d'assainissement des eaux usées.

Vu le courrier du bureau de contrôle de légalité de la Préfecture du Gard en date du 24 juin 2020, les observations formulées sont les suivantes :

" Les services de l'Etat vous ont fait part de leurs avis lors du projet arrêté et par un courrier de synthèse émis par le service aménagement territorial Sud et urbanisme du 9 octobre 2019. Les recommandations émises ont globalement été prises en compte.

Cependant, demeure deux points sensibles qui nécessitent d'être réexaminés : 1. Votre projet identifie un secteur localisé au Sud-Ouest du village en zone agricole sous- secteur Ah dédié à l'accueil des activités et habitations des agriculteurs. La réservation des possibilités de construction aux seuls agriculteurs est illégale : l'octroi d'une autorisation ne peut être conditionnée à la profession ou à la qualité du porteur de projet.

2. Après enquête publique, suite au mécontentement des agriculteurs, vous avez modifié le règlement de la zone A1 du PLU approuvé, afin d'autoriser les nouvelles constructions de bâtiments techniques agricoles et leurs extensions alors que dans le PLU arrêté, ces constructions n'étaient autorisées que pour les exploitations existantes à la date d'approbation du PLU.

Cet assouplissement de la règle en zone A1 remet en cause la justification même de la création du STECAL puisqu'il contrevient au principe de protection des espaces agricoles. Votre commune ne peut bénéficier simultanément de la création du STECAL (qui ne peut être réservé aux seuls agriculteurs comme précisé au point 1) et d'un assouplissement du règlement de la zone agricole A1.

Aussi, je vous invite à corriger votre PLU sur cette question de constructibilité en zone agricole sachant que la construction d'habitations en zone agricole doit être nécessaire et non pas seulement liée à l'activité agricole.

Pour ces motifs, je vous demande donc de rapporter dans les 2 mois suivants réception du présent courrier, la délibération du conseil municipal du 9 mars 2020 qui approuve l'élaboration du PLU et de corriger votre document pour prendre en compte mes observations".

Dans le cadre du contrôle de la légalité, les deux points identifiés dans le dit courrier, ont fait l'objet de corrections au sein des pièces du PLU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, avec 11 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention :

- de retirer la délibération n° 11/2020 d'approbation du PLU et de la mise à jour du zonage d'assainissement des eaux usées en date du 9 mars 2020,

- d'approuver le PLU corrigé tel qu'il est annexé à la présente délibération pour prise en compte du courrier du bureau du contrôle de légalité de la Préfecture du Gard en date du 24 juin 2020,

- d'approuver le zonage d'assainissement tel qu'il est annexé au PLU. Conformément à l'article R.153-1 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et mention de cet affichage sera effectué dans un journal du département.

La présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU deviendront exécutoires après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus. Le dossier du PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Souvignargues aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture du Gard, conformément aux articles R.153-20 et suivants du Code de l'Urbanisme.

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DELIBERATION N° 66

DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES

BUDGET PRINCIPAL 2020 : VIREMENTS DE CREDITS

Madame Catherine LECERF Maire, expose au Conseil Municipal que suite aux frais liés aux rectifications du dossier PLU en raison des observations émises par le bureau de contrôle de légalité de la Préfecture du Gard, il y a lieu de procéder aux modifications budgétaires désignées ci-dessous :

CREDITS A OUVRIR

CHAP. CPTE OP. NATURE MONTANT

20 202 ONA Frais liés à la réalisation de documents d'urbanisme 4 500.00

TOTAL 4 500.00

CREDITS A REDUIRE

CHAP. CPTE OP. NATURE MONTANT

21 2135 40 Installation générale, agencement, construction - 4 500.00

TOTAL - 4 500.00

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité, d'apporter aux prévisions budgétaires 2020 du Budget Principal, les modifications désignées ci-dessus.

DELIBERATION N° 67

INDEMNITES DE FONCTIONS ALLOUEES AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

Vu le courrier du bureau du contrôle de légalité de la Préfecture du Gard en date du 11 septembre 2020 qui rappelle qu'en application de l'article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales la délibération qui statue sur les indemnités de fonction à allouer aux élus doit s'accompagner d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ;

En conséquence, la présente délibération modifie et remplace les délibérations n° 41/2020 et 42/2020 du 10 juillet 2020.

En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants.

Conformément à la réglementation en vigueur, il appartient au Conseil Municipal de fixer les indemnités mensuelles de fonction aux élus.

Ces indemnités sont, pour les élus municipaux d'une population de 500 à 999 habitants, strate démographique à laquelle appartient la Commune de Souvignargues, plafonnées à une enveloppe globale déterminée comme suit :

- L'indemnité versée au Maire est, de droit, fixée au maximum à 40,3% de l'indice brut terminal de la fonction publique.

- L'indemnité versée à un Adjoint au Maire est, de droit fixée au maximum de 10,7% de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Vu les arrêté municipaux n° 050/2020, 051/2020, 052/2020, 053/2020 portant délégation de fonction aux Adjoints au Maire du 8 juillet 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- de fixer le montant de l'indemnité versée au Maire à 31% de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- de fixer le montant de l'indemnité versée aux Adjoints au Maire à 10% de l'indice brut terminal de la fonction publique,

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- de verser l'indemnité de fonctions avec effet au 3 juillet 2020,

- de prévoir les crédits nécessaires au budget communal,

- de préciser que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice,

- de présenter dans le tableau ci-dessous l'ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS

FONCTION NOM – PRENOM

INDEMNITE

en % de l'indice brut terminal de la

Fonction Publique

Maire LECERF Catherine 31 %

1er Adjoint LECONTE Jérôme 10 %

2ème Adjoint DUMAS Danielle 10 %

3ème Adjoint VERNAZOBRES Cédric 10 %

4ème Adjoint ARNAUD Florence 10 %

DELIBERATION N° 68

CESSION D'UNE PARTIE DE L'IMPASSE DU CHÂTEAU A MME ET M. RICHELLE

Madame la Maire expose à l'assemblée que dans le cadre de la vente de la propriété de Mme et M. RICHELLE au n° 3 du chemin de la Ronde, elle a été saisie par la SARL CHIVAS Géomètre Expert DPLG sise à MARGUERITTES (Gard) car une partie du l'impasse du Château, soit 16 m² du domaine public comme indiqué au document d'arpentage, a été fermée par un mur de pierres de plus de 2 mètres de hauteur qui la sépare de la propriété RICHELLE.

Le document d'arpentage présenté permettrait de rectifier les limites figurées au plan pour étendre la parcelle n° C 141 jusqu'à la parcelle n° C 1013 propriétés de Mme et M. RICHELLE.

De ce fait, et afin de régulariser la situation cadastrale liée à la propriété de Mme et M. RICHELLE, il y a lieu de convenir des modalités de cession des 16 m² concernés. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, avec 10 voix contre et 5 voix pour, de ne pas autoriser la cession de 16 m² du domaine public de l'impasse du Château comme indiqué au document d'arpentage réalisé par la SARL CHIVAL Géomètre Expert DPLG sise à MARGUERITTES (Gard) et de demander la restitution des 16 m² du domaine public communal.

QUESTIONS DIVERSES

- Autorisation est donnée à "L'Atelier Nature" Catherine GRES Fleuriste sise à SOMMIERES (Gard) pour stationner son camion de vente ambulante sur le Plan. - La journée des Associations prévue initialement le samedi 19 septembre 2020, annulée en raison des conditions météorologiques, est reportée au samedi 10 octobre 2020 si les conditions sanitaires liées au COVID-19 le permettent.

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- Catéchisme : accord est donné à la demande de renouvellement de la convention du prêt de la salle au-dessus du secrétariat de la mairie sous réserve du respect des mesures barrières liées au COVID-19.

- Le tilleul implanté sur le chemin de Saint-Etienne va être abattu pour raison de sécurité. Il sera remplacé.

- Commissions communales : un compte rendu est donné sur les différentes réunions de travail qui ont eu lieu.

Madame la Maire clôture la séance à 21 heures 30 minutes.

Compte rendu affiché en Mairie le 1er octobre 2020.

La Maire,

Catherine LECERF

Mme La Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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