Déliberation - Deliberation n°88 Fixation du nombre et de la repartition des sieges du Conseil communautaire de la Communaute de communes du Val de Vienne dans le cadre dun accord

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Déliberation - Deliberation n°88 Fixation du nombre et de la repartition des sieges du Conseil communautaire de la Communaute de communes du Val de Vienne dans le cadre dun accord Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune d'Aixe-sur-Vienne. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°88 Fixation du nombre et de la repartition des sieges du Conseil communautaire de la Communaute de communes du Val de Vienne dans le cadre dun accord)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit, Commune PAIESUREMIENNE

Séance du 03 juillet 2025

Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 27 juin 2025, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON étant secrétaire de séance.

Membres 29

Délibération n°2025/88 TEE se

En date du 03 juillet 2025 Votants 28 Portant sur : Exprimés 28

Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil communautaire de ue e la Communauté de communes du Val de Vienne dans Le cadre d’un accord local

Présents :

Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Madame Monique LE GOFF, Monsieur François VENEL, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Madame Christelle THORÉ, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS.

Représentés : Monsieur Jean DU BOUCHERON par Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Monsieur Xavier ABBADIE par Monsieur Patrice POT, Monsieur Serge MEYER par Madame Monique LE GOFF, Monsieur Guy MARISSAL par Madame Florence LE BEC, Monsieur Patrick BENAYOUN par Monsieur Claude MONTIBUS, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Monsieur François VENEL, Madame Amanda SABOURDY par Madame Marie-Claire SELLAS, Madame Béatrice BOTHIER par Monsieur Laurent THARAUD, Monsieur Michaël RUIZ-OLID par Madame Céline BENOS, Madame Valérie MASSALOUX par Madame Christiane GADAUD.

Le Maire rappelle au Conseil municipal que la composition de La Communauté de communes sera fixée selon Les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Val de Vienne pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur Le tableau de l'article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter Les conditions cumulatives suivantes :

être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, Les Communes membres de la Communauté de communes doivent approuver une composition du Conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des Communes membres de la Communauté de communes, représentant la moitié de la population totale de La Communauté de communes ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des Communes membres de la communauté.

à défaut d'un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale à 27 sièges, le nombre de sièges du Conseil communautaire de Communauté de communes, qu'il répartira conformément aux dispositions des IT, III, IV et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

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-Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du Conseil communautaire de La Communauté de communes, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale [droit commun|].

IL est par ailleurs indiqué Les précisions suivantes : Lors de la réunion de la Conférence des Maïres du Val de Vienne en date du 4 juin 2025, un accord local entre Les Communes membres de la Communauté de communes à été envisagé, fixant à 33 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de La manière suivante :

Nom des communes Me cuEeUss Nombre de conseillers (‘ordre décroissant de . pe membres - communautaires titulaires population)

Aixe-sur-Vienne 5 860 habitants 12

Bosmie-l'Aiguille 2 620 habitants 5

Séreilhac 2 045 habitants 4

Saint-Priest-sous-Aixe 1 764 habitants 3

Jourgnac 1 112 habitants 2

Saint-Martin-le-Vieux 878 habitants 2

Burgnac 858 habitants 2

Beynac 727 habitants 2

Saint-Yrieix-sous-Aixe 441 habitants 1

Total des sièges répartis : 33

Par conséquent, au vu de l'ensemble de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir fixer, en application du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, Le nombre et La répartition des sièges du Conseil communautaire de La Communauté de communes du Val de Vienne.

Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saïnt-Pierre-et-Miquelon.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2019 fixant la composition actuelle du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Val de Vienne,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

décide de fixer, à 33 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Val de Vienne, réparti comme suit :

Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers membres (‘ordre décroissant de population) | communautaires titulaires

Aixe-sur-Vienne 5 860 habitants 12

Bosmie-l'Aiguille 2 620 habitants 5

Séreilhac 2 045 habitants 4

Saint-Priest-sous-Aixe 1 764 habitants 3

Jourgnac 1 112 habitants 2

Saint-Martin-le-Vieux 878 habitants 2

-Burgnac 858 habitants )

Beynac 727 habitants )

Saint-Yrieix-sous-Aixe 441 habitants 1

s

autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

À AIXE SUR VIENNE, Le 03 juillet 2025

René ARNAUD Marie-Annick D'ARDAILLON

Maire d'AIXE-SUR-VIENNE Secrétaire de séance

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;

- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter du 04 juillet 2025, date de sa publication.

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Mise en ligne le 08 juillet 2025