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Déliberation - 022 Liquidiation Amiable SPL Territoires Essonne Delib S MM AR
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 022 Liquidiation Amiable SPL Territoires Essonne Delib S MM AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Concurrence,
[n° | 2025 |[o4| 02 |
LA FERTÉ ALAIS
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
27 mars 2025
DATE D'AFFICHAGE
27 mars 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 4
OBJET
LIQUIDATION AMIABLE DE LA SPL
DES TERRITOIRES DE L'ESSONNE
Pour : 17
Contre : 3
Abstention : O
Transmise en sous-préfecture le
Publiée le
Notifiée le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 10 avril à 20 h 30, le Conseil Municipal
légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire, sous la présidence de
Madame Mariannick MORVAN, Maire.
Étaient présents: Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN,
Ariel SHEPS, Claire HERLIN, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Stéphane
RAYNAL, Guy-Charles HUMBERT, Stéphanie MARTINS-VIANA, Marie-
Solange GRILLOT, Alain SOUEDET, Fleurine BOCQUILLON, Sylvain
PASTORELLO, José AZEVEDO, Annick BAZIN, Léa PHALIPPOUX et
Florian DAVID.
Étaient absents excusés :
Laurent PERTHUIS
Maria PYRKA
Agostino MUZZIN
Caroline ARAMINTHE
Donne pouvoir à :
Stéphanie MARTINS-VIANA
Mariannick MORVAN
Hervé FRANEL
Florian DAVID
Était (ent) absent (es) :
Christine DAVOINE
Julien CAYZAC
Charlène METAUT
Mickael SHEPS
Laure CHENU
Ghislaine LESAGE
Patricia JEGEN
DELIBERATION
LIQUIDATION AMIABLE DE LA SPL DES TERRITOIRES
DE L'ESSONNE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son
article L.1524-1, VU le Code du commerce,
VU Loi 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés
publiques locales (SPL),
VU la délibération 2015-04-0022 du 26 janvier 2015 portant création
de la SPL des Territoires de l'Essonne,
VU la délibération 2023-06-042 approuvant la montée au capital de la
Commune de La Ferté-Alais au sein de la SPL des Territoires de |
‘Essonne,
VU la délibération SP-2023-04-016/2 du 5 juin 2023 actant la montée
au capital de la SEM CITALLIOS par le Département de l'Essonne,
VU les Statuts de la Société Publique Locale des Territoires de l'Essonne
et notamment son article 42,
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250410-022_2025-DE
Reçu le 14/04/2025 VU La Délibération n° N° SP-2024-4-022 du 30 septembre 2024 portant
recapitalisation par apport en numéraire du Conseil départemental de
l'Essonne à hauteur de 810 KE,
CONSIDERANT La situation économique et organisationnelle de la SPL
des Territoires de l'Essonne eu égard à ses résultats financiers 2024,
CONSIDERANT la valorisation de la SPL au 31/12/2024,
CONSIDERANT les différents courriers d'alerte adressé par le CAC à la
SPL des Territoires de l'Essonne pour (‘année 2023,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la liquidation amiable de la
SPL et à la nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs lors d'une
assemblée générale extraordinaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE
APPROUVE la nécessité de mettre en place une procédure de
liquidation amiable de la SPL des Territoires de l'Essonne.
DONNE tous pouvoirs aux représentants de la Commune de La Ferté- Alais au sein de la SPL des Territoires de 1 ‘Essonne à voter toute décision
en assemblée générale de la SPL en vue de sa liquidation.
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces consécutives à
ces décisions.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents,
signé au registre pour copie conforme.
PAIE TS
./LeMairé,-
= =Mariannick MORVAN —
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250410-022_2025-DE
Reçu le 14/04/2025