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Déliberation - n37 finances redevance doccupation du domaine public free floating bm2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambès.
Lien du pdf (Déliberation - n37 finances redevance doccupation du domaine public free floating bm2)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
R é
p u
b 1 i
q u
e
française
À
COMMUNE
D’AMBES
g
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
membres
élus
23
SEANCE
DU
06
JUILLET
2022
À
19H00
Nombre
membres
élus
en
exercice
: 23
Le
Conseil
Municipal
d'Ambès,
présents
:
17 Vu
les articles
L2121-09
et suivants
du Code
Général
des
représentés
:
06
Collectivités
Territoriales,
votants
:
23
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
l'Hôtel
de
Ville
absents
:
O0
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Kévin
SUBRENAT,
Maire.
Date
de
la
convocation
:
PRESENTS
:
|
juillet
2022
Kévin
SUBRENAT,
Maire
;
Craie
eroutci
Jean-Pierre
MAZZON,
Catherine
LABARRERE,
David
VIELLE,
Sandrine
ere
exeCUIOIre
VILLENAVE,
Jacques
RAYNAL,
Mylène
ROUDAUD,
adjoints
au
Compte
tenu
de
l'envoi
en
Maire
:
Préfecture
le :
Laurence
LAVEAU,
Michel
RATON,
Éric
PASQUET,
Philippe
GIACOMETTI,
Réjane
LIAGRE,
Yann
VANNIER,
Hanif
OUBROU,
Gilbert
DODOGARAY,
Isabelle
BESSE,
Muriel
LOPEZ
conseillers
Et
de
l'affichage
en
mairie
le :
municipaux.
Le
Maire
ABSENTS
REPRÉSENTÉS
:
‘
Alain
MALTERRE
donne
procuration
à David
VIELLE.
Natacha
BLANCO
donne
procuration
à Mylène
ROUDAUD.
Sandrine
DESCHAMPS
donne
procuration
à Catherine
LABARRERE.
Oriane
ARIS
donne
procuration
à Mylène
ROUDAUD.
Christian
LAPEYRE
donne
procuration
à Gilbert
DODOGARAY.
Nadine
DEBAISIEUX
donne
procuration
à Muriel
LOPEZ
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Michel
RATON
DÉLIBÉRATION
N°
037
07
2022
— FINANCES
— REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
-
FREEFLOATING
-
VÉLOS.
TROTTINETTES
ET
SCOOTERS
EN
LIBRE
SERVICE
— BORDEAUX
MÉTROPOLE
Présentation
par
Philippe
GIACOMETTI.
Fin
2017,
des
services
privés
de
vélos,
scooters
puis
trottinettes
en
libre-service
sans
borne
ou
attache
(ou
freefloating)
ont
fait
leur
apparition
dans
la Métropole
bordelaise.
Encadrés
par
une
charte
métropolitaine
approuvée
en
mai
2019,
ces
services
se
sont
développés
et onze
opérateurs
sont
aujourd’hui
présents.
A l’heure
actuelle,
de
plus
en
plus
d’écarts
à la
charte
sont
constatés
et cette
dernière
offre
peu
de
moyens
d’actions.
Conformément
à l’article
L1231-1-1
du
code
des
transports
et à
l’article
L.
5217-2
CGCT,
Bordeaux
Métropole
est
l’autorité
organisatrice
de
la mobilité
sur
son
ressort
territorial.
Pour
autant,
elle
ne
peut
intervenir
directement
pour
autoriser
l’occupation
et la
circulation
sur
son
territoire
des
engins
de
déplacement
personnel
(EDP),
puisque
la délivrance
d’une
autorisation
d’occupation
du
domaine
public
relève
légalement
du
pouvoir
de
police
de
stationnement
des
maires
de
chaque
commune.
La
loi
LOM
a donc
créé
un
dispositif
(cf.
art.
L.
1231-17
du
code
des
transports)
permettant
un
accord
entre
l’AOM
et les
communes
pour
que
la Métropole
conduise
une
mise
en
concurrence
des
opérateurs
de
trottinettes,
vélos
et scooters
électriques
en
freefloating
pour
le compte
de
chaque
commune.
C’est
pourquoi,
afin
de
réaliser
un
encadrement
plus
important
des
services,
Bordeaux
Métropole
a lancé
un
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20220706-DEL-2022-07-037-DE Date de télétransmission : 12/07/2022 Date de réception préfecture : 12/07/2022 Appel
à Manifestation
d’Intérêt
(AMI)
en
date
du
11
avril
2022.
Les
candidats
sélectionnés
par
la
Métropole
pourront
ensuite
solliciter
les
communes
ayant
donné
leur
accord
pour
accueillir
des
services
de
freefloating.
Chacune
des
communes
participantes
reste
libre
d’exécuter
le déploiement
de
ces
engins
de
déplacement
personnel
(EDP)
notamment
par
la délivrance
des
AOT
correspondantes.
La
délivrance
des
AOT
implique
obligatoirement
la mise
en
place
d’une
redevance.
Ainsi,
afin
de
permettre
aux
opérateurs
de
déployer
leur
service
à l’échelle
de
l’agglomération
et de
disposer
d’un
niveau
de
redevance
compatible
avec
le modèle
économique
de
cette
nouvelle
forme
de
mobilité,
il est
proposé
d’appliquer
une
redevance
harmonisée
et répartie
entre
toutes
les
communes.
Celle-ci
sera
basée
sur
une
part
fixe
et une
part
variable
du
chiffre
d’affaires.
Sa
définition
s’appuie
d’une
part
sur
les
références
appliquées
à Bordeaux
jusqu’alors
et d’autre
part
sur
les
pratiques
constatées
sur
d’autres
agglomérations
françaises.
Cette
redevance
devra
être
partagée
entre
les
communes
sur
la base
d’un
ratio
du
temps
de
stationnement
des
engins
mesuré
sur
chacune
des
communes.
Ce
ratio
sera
établi
annuellement
par
Bordeaux
Métropole
à partir
de
l’analyse
des
données
des
opérateurs.
La
présente
délibération
vise
donc
à valider
les
tarifs
d’occupation
du
domaine
public
pour
les
engins
des
services
de
freefloating.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.3.......
,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2212-1
à L.2213-34
et
l’article
L.
2213-6,
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L2125-1,
VU
la délibération
de
Bordeaux
Métropole
n°2022-225
du
25
mars
2022
relative
à l’appel
à manifestation
d'intérêt
- Vélos,
trottinettes
et scooters
en
libre
service
-Délégation
de
compétences
des
communes
à
Bordeaux
Métropole,
ENTENDU
le rapport
de
présentation,
CONSIDERANT
la volonté
d’élargir
le périmètre
de
déploiement
des
services
de
mobilité
en
freefloating
sur
24
communes
de
la Métropole
bordelaise,
CONSIDERANT
la nécessité
de
rationnaliser
l’implantation
des
objets
en
freefloating
sur
l’ensemble
du
périmètre
des
24
communes
de
la Métropole
bordelaise,
CONSIDERANT
la nécessité
d’homogénéiser
et de
partager
les
redevances
sur
le territoire
métropolitain,
La
métropole
a fixé
celle-ci,
pour
chaque
opérateur
sélectionné,
comme
suite
:
-
D'une
part,
1%
de
son
chiffre
d’affaires.
Pour
cela
chaque
opérateur
retenu
devra
produire
ses
comptes
certifiés
avant
le 1er
avril
de
l’année
suivant
l’exercice
concerné.
-
D’autre
part
de
50
€ /
an
par
scooter,
30
€ /
an
par
trottinettes
et 30€/an
par
vélo.
CONSIDERANT
que
ces
redevances
seront
versées
à chaque
commune
au
prorata
du
temps
de
stationnement
mesuré
à partir
des
données
fournies
par
les
opérateurs.
Un
ratio
sera
ainsi
établi
et validé
par
Bordeaux
Métropole.
Il déterminera
le montant
de
la redevance
fixe
et variable
à verser
à chaque
ville. Ceci
étant
exposé,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- ADOPTE
les
redevances
énumérées
dans
le présent
rapport
;
- AUTORISE
M.
le Maire
à fixer
les
tarifs
de
la redevance
des
services
de
freefloating
à répartir
entre
les
communes
comme
suit
:
e D'une
part,
de
1%
de
son
chiffre
d’affaires.
Pour
cela
chaque
opérateur
retenu
devra
produire
ses
comptes
certifiés
avant
le 1er
avril
de
l’année
suivant
l’exercice
concerné.
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20220706-DEL-2022-07-037-DE Date de télétransmission : 12/07/2022 Date de réception préfecture : 12/07/2022 e D’autre
part
de
50€/an
par
scooter,
30€/an
par
trottinettes
et par
vélo.
Ces
redevances
seront
versées
à chaque
commune
au
prorata
du
temps
de
stationnement
mesuré
à partir
des
données
fournies
par
les
opérateurs.
Pour
cela,
les
opérateurs
transmettront
à Bordeaux
Métropole
un
décompte
du
temps
de
stationnement
de
chaque
engin
par
commune.
Un
ratio
sera
ainsi
établi
et validé
par
Bordeaux
Métropole.
Il
déterminera
le montant
de
la redevance
fixe
et variable
à verser
à chaque
ville.
Fait
et
délibéré
le 06
juillet
202
Pour
expédition
conforme.
Le
Maire,
Kévin
SUBRENAT
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20220706-DEL-2022-07-037-DE Date de télétransmission : 12/07/2022 Date de réception préfecture : 12/07/2022