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Arrêté - AR 017 2025
Document publié le Samedi 30 décembre 2000 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 017 2025)
Thèmes du document : Santé, Industrie, Agriculture et alimentation,
AR_017_2025
Date de l'arrêté :
24/02/2025
Objet :
Demande autorisation d'ouvrir un débit de
boissons temporaires : ACCA
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Aurillac
LADINHAC - Commune
ARRÊTÉ
N° AR_017_2025
portant Demande autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaires : ACCA
Le maire de la commune
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 Vu l'article 18 de la loi de finances du 30 décembre 2000
Vu les articles L3321-1 et L3335-4 du code de la santé publique
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture de boissons
Vu la demande présentée par Alain CASTANIER, Président de l'ACCA,
A R R E T E
Article 1 -
L'association ACCA est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du troisième groupe à l'occasion d'un repas dimanche 6 avril 2025 de 8h jusqu'à 23 h.
Article 2 -
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :
- les boissons du groupe 1: boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool
supérieures à 1,2 degré d’alcool ;
- les boissons du groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur;
Article 3 -
Cette autorisation est limitée à 5 par an.
Article 4 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de LADINHAC ainsi que d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ou sur
www.citoyens.telerecours.fr. Il est rappelé que l’absence de réponse dans le délai de deux mois au recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui même être contesté dans le délai de deux
mois devant le tribunal administratif
A charge pour lui de se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la AR_017_2025
tenue et à la police des débits de boissons.
Article 5 -
Monsieur le Maire et le commandant de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain CASTANIER, Président de l'ACCA.
Clément ROUET
Maire de Ladinhac
Fait à LADINHAC, le 24 février 2025