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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B250923 P43)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Handicap et inclusivité,
é pif
4 £ METZ MÉTROPOLE
À S asn mu RS EUROMÉTROPOLE DE METZ
* MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Placa du Parlemant de Metz a CS 80853 « 57011 METZ CEDEX 1 7. 08 87 20 10 00 » F, 05 57 88 32 68 s auromatropolemetz.eu
Nombre de °
membres Membres ‘Membres Abseni(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction:55 présents :38 excusé(s) : 16 ° 3 55 ‘
Date de convocation : 19 septembre 2023 Vote(s) pour: 41 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 25 septembre 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-09-25-BD-43 :
Attribution d'une subvention à l'association agriculteurs de Moselle dans le cadre de l'organisation d'un marché de Noël fermier 2023,
Rapporteur : Monsieur Michel TORLOTING
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 portant adhésion conjointe de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Chambre d'Agriculture de Moselle au réseau "Terres en Villes",
VU la demande de subvention de l'association agriculteurs de Moselle, VU le règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis,
VU le contrat d'engagement républicain auquel l'association agriculteurs de Moselle a souscrit, VU le Budget Primitif 2023,
CONSIDERANT que Metz Métropole, par la signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association agriculteurs de Moselle, participe à la volonté commune de maintenir et développer l'agriculture périurbaine et les différentes filières en circuits courts sur son territoire en lien avec son action dans les champs du développement économique, de l'aménagement de l'espace, du développement durable et de l'alimentation,
DECIDE de verser une subvention de 1 000 € pour l'année 2023, afin de soutenir la promotion des circuits courts et des filières agricoles locales, à travers l’organisation d'un marché de Noël fermier, portée par l'association agriculteurs de Moselle,
Cette subvention relève du régime d'aides d'Etat « de minimis »,
DÉCIDE que la subvention sera versée en une seule fois, dès signature de la convention et sous réserve de la tenue de l'évènement. À défaut le remboursement de celle-ci sera exigé, APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à conclure avec les bénéficiaires, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe. Metz, le 26 septembre 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance. 7 La Secrétaire Générale
Î ÿ
= Ua la D \'H
Pascal GAUTHIER afjorie MAFFERT-PELLAT Directeur Général des Services L EUROMÉTROPOLE
"METZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre,
D'une part,
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée Maison de la Métropole,1 place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son conseiller délégué, Michel Torloting, dûment habilité par délibération du Bureau
en date du 25 septembre 2023
ci-après dénommée Eurométropole de Metz
Et d'autre part,
L'association dénommée «association agriculteurs de Moselle »
Statut juridique : Association
Domiciliée Maison de l'Agriculture, 64, avenue André Malraux 57 000 METZ
Représentée par Martine CORDEL, Présidente
ci-après dénommée association agriculteurs de Moselle,
PREAMBULE :
L'association agriculteurs de Moselle porte des projets en lien avec la valorisation des productions
agricoles locales autour des circuits courts et contribue ainsi à l'animation du territoire métropolitain.
Elle fédère un collectif de près d'une quinzaine d’agriculteurs mosellans réunis autour d'une même
volonté de faire connaître les produits agricoles locaux au plus grand nombre et d'en faciliter l'accès.
L'association agriculteurs de Moselle en lien avec la Chambre Départementale d'Agriculture de Moselle
a notamment contribué à déployer sur le périmètre de l'Eurométropole de Metz un réseau de drives
fermiers facilitant les rapprochements entre consommateurs et producteurs. L'association agriculteurs
de Moselle porte également depuis 1998 l'organisation d'un marché de Noël fermier, historiquement
implanté avenue André Malraux sur le parvis du siège de la Chambre d'Agriculture de Moselle. Le
marché fermier de Noël constitue un lieu de rencontres, d'échanges et de dégustation pour les
consommateurs venant de l’ensemble du territoire métropolitain Afin de gagner en visibilité et en fréquentation surtout auprès des familles et des jeunes actifs, le marché
a déménagé en 2022 dans le quartier du Sablon, place Saint-Livier, entrainant de surcroit des dépenses
supplémentaires concernant notamment le matériel d'exposition et les frais de communication.
Ce marché de Noël organisé courant décembre sur un week-end, s'inscrit dans la logique de promotion
de l’agriculture de proximité en circuits courts et vient compléter les éditions estivales des marchés
fermiers de la place Saint-Louis à Metz. Il s'inscrit de ce fait pleinement dans les ambitions du Projet
Alimentaire Territorial (PAT) de l'Eurométropole.
ILest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
d'intérêt général défini à l'article 2 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention
allouée par l'Eurométropole de Metz à l'association agriculteurs de Moselle pour soutenir l’organisation
du marché fermier de Noël pour son édition 2023.
ARTICLE 2 : Actions
Le marché de Noël fermier organisé en décembre 2023 par l'association agriculteurs de Moselle sur la
Place Saint Livier à Metz Sablon consiste à proposer une offre de produits alimentaires locaux valorisés
en circuits courts. Ce marché donne à voir, sur la durée d’un week-end, la qualité des productions
mosellanes et des filières agricoles locales, d'autant plus attendue dans la période des festivités de
Noël. Le déménagement du marché de noël fermier de l'avenue André Malraux vers la place Saint-
Livier en 2022 a été un plus pour cibler une clientèle active et sensible à l'agriculture durable issue de
toutes les communes de l'Eurométropole.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention de l’'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz attribue une subvention de 1 000 € à l'association agriculteurs de Moselle
pour l’année 2023 pour soutenir la réalisation des actions visées à l'article 2.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention est versée en une seule fois, sur présentation d’un RIB selon les procédures comptables
en vigueur.
ARTICLE 5 : Aide d'Etat La présente subvention entre dans le champ d'application des aides d'Etat au sens du droit de l'Union
Européenne. Cette aide est versée par l'Eurométropole de Metz en application du règlement « de
minimis » (règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis).
Eu égard aux obligations qui pèsent sur l'Eurométropole de Metz en vertu de cette règlementation,
l'association agriculteurs de Moselle sera tenue d'informer l'Eurométropole, dans les plus courts délais,
de toute modification portant sur le projet (défini dans l'article 2) et donnant droit à l'aide précitée.
L'association agriculteurs de Moselle s'engage à informer l'Eurométropole de toutes les subventions
perçues par des personnes publiques.
ARTICLE 6 : Communication
L'association agriculteurs de Moselle s'engage, pour chaque opération de communication menée à
l'intention du public dans le cadre de la présente convention, à mentionner l'Eurométropole de Metz
comme partenaire et à faire figurer son logo sur les documents diffusés.
ARTICLE 7 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
L'association agriculteurs de Moselle s'engage à transmettre à l'Eurométropole de Metz, au plus tard
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu
financier constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme
à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti
de toutes les justifications nécessaires, et notamment :
- du rapport d'activité,
- du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes,
- du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. L'association agriculteurs de Moselle s'engage à faciliter
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 8 : Engagement républicain Par la présente convention l'Association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci-annexé,
et par lequel elle s'engage à :
1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit, en informe ses membres par tout moyen. L'Association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles.
Sont imputables à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses
membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux
et directement lié aux activités de l'Association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants,
bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les
faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 9 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout où partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association
agriculteurs de Moselle notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet
subventionné ou lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de ta subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 10 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2023 et s'achèvera lors de la communication des
pièces visées à l'article 6, et au pius tard le 30 juin de l'année N+1.
ARTICLE 11 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'association agriculteurs de Moselle la présente
convention n'est pas appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier
unilatéralement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser
d'indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation
prendra effet deux mois après la réception de la notification. ARTICLE 12 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le
Sébastien GOTTE Michel TORLOTING,
Conseiller Délégué
Président de l'union des associations Agriculture et circuits courts
avicoles de la Moselle Metz Métropole ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs où des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race où une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, cornpte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20230925-2023-09-DB43-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-09-DB43
lundi 25 septembre 2023
DE
Attribution d'uñe subvention à l'association
agriculteurs de Moselle dans le cadre de
l'organisation d'un marché de Noël fermier 2023
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
‘ 28/09/2023
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En cours de création :
En préparation Catherine DÉLLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
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Accusé de réception reçu