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Document publié le Lundi 9 octobre 2017 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 31 annexe 12 879)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Page 1 sur 3
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre :
La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM), sise au 3 rue du Pré Benevix 74300 Cluses, représentée par son Président en exercice, M. Jean Philippe MAS, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil communautaire du xxxxx.
La Commune de THYEZ, sise au 300, rue de la Mairie, 74300 THYEZ, représentée par son Maire en exercice, M. Fabrice GYSELINCK, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil municipal du xx
Et :
La Société CISE TP Direction Régionale SUD et EST/GARD, sise au ZAC Raphaël Garcin, 30400 Villeneuve- lès-Avignon, représentée par Monsieur xxxxx, Directeur Général pour le lot 1 du marché des travaux d’aménagement rue de la Concorde – réseaux humides et voirie,
Et :
La Société COLAS Bonneville, sise au 130, avenue de la Roche Parnale 74130 Bonneville, représentée par Monsieur XX, Directeur Général pour le lot 2 du marché des travaux d’aménagement rue de la Concorde – réseaux humides et voirie,
Ce préambule fait partie intégrante de la présente transaction
L’objet des travaux était la création d’un réseau d’eaux usées avec la création d’attentes, la réhabilitation de l’ancien réseau d’eaux usées en réseau d’eaux pluviales avec création d’antennes d’eaux pluviales, le remplacement de tronçons de canalisation d’eau potable ainsi que la réalisation d’un trottoir et la réfection des enrobés rue de la Concorde à Thyez.
Ces travaux ont été réalisés conformément aux compétences propres de la commune de Thyez et de la 2CCAM. Page 2 sur 3
Pour la réalisation de l’opération une convention de co-maîtrise d’ouvrage a été établie entre les deux entités, selon les modalités suivantes (en vertu de la délibération du conseil municipal n° DEL2017_61 du 9 octobre 2017, validant la signature d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage avec la 2CCAM pour ce projet – convention signée le 12 octobre 2017) : la commune de Thyez est le maître d’ouvrage désigné et a tenu informée la 2CCAM du déroulement de l’opération, l’intercommunalité ayant suivi, techniquement, le projet. Le marché est composé de 2 lots comprenant chacun des tranches conditionnelles :
• Lot n° 1 : terrassement et réseaux,
• Lot n° 2 : revêtements bitumineux.
Chaque lot comporte deux tranches distinctes :
- Tranche ferme : réseaux humides,
- Tranche conditionnelle : voirie.
Juridiquement, la 2CCAM a réalisé une délégation de maîtrise d’ouvrage à la commune de Thyez, aux termes de l’article 2 de la convention signée entre les deux entités le 12 octobre 2017.
Pour réaliser cette opération, un marché a été lancé sous forme de procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
L’offre de l’entreprise SAS CISE TP, sise au 50 Clos de la Marinière – BP 80162, 74950 SCIONZIER, a été
retenue, pour le lot 1, pour un montant de 154 209.60 € TTC pour la tranche ferme et un montant de
128 820.00 € TTC pour la tranche conditionnelle. La notification du marché a été réalisée le 3 novembre
2017.
L’offre de l’entreprise COLAS, sise au 130, avenue de la Roche Parnale, 74130 Bonneville, a été retenue pour le lot 2, pour un montant de 5.376,00 € TTC pour la tranche ferme et un montant de 62.994,00 € TTC pour la tranche conditionnelle. La notification du marché a été réalisée le 3 novembre 2017.
A l’issue de la tranche ferme, l’entreprise CISE TP n’a pas repris les travaux, suite à la fermeture de son
agence de Scionzier.
L’entreprise Colas a réalisé, également, les travaux de sa tranche ferme.
Par courrier du 03 décembre 2020, la société CISE TP Direction Régionale SUD et EST/GARD a demandé à
la commune de Thyez de ne pas affermir la tranche conditionnelle de ce marché.
Cependant, après vérification, une partie du paiement de la tranche conditionnelle, non affermie, a été
effectuée à l’entreprise CISE TP, après réalisation des travaux sur le chantier (25 680 € TTC pour les travaux
de terrassement et de voirie de la tranche conditionnelle ont été réalisés sur la tranche ferme).
La quote-part des travaux pour la 2CCAM, qui sera demandé par la commune de Thyez, s’élève à 49 212,58
€ HT (59 055,10 € TTC), soit une clé de répartition de 22,5 %.
Le présent protocole d’accord transactionnel a, donc, pour objet d’entériner le marché de travaux de la rue de la Concorde entre la commune de Thyez, la 2CCAM, la société CISE TP Direction Régionale SUD et EST/GARD et la société COLAS Bonneville. Page 3 sur 3
Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit
ARTICLE 1 – OBJET
L’objet du présent protocole est de procéder formellement à la clôture juridique du marché de travaux « travaux d’aménagement rue de la Concorde – réseaux humides et voirie – lot 1 et 2 ».
ARTICLE 2 : CONCESSIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES
L’ensemble des parties ne percevra aucune contrepartie financière suite à ce protocole. En effet, tous les paiements dus ont été effectués et aucune actualisation de prix n’est, donc, nécessaire. A ce titre, les montants précisés ci-après par entreprises ont donc un caractère définitif :
• Pour le lot 1 tranche ferme et tranche conditionnelle, pour partie : 173 316,60€ TTC, • Pour le lot 2 tranche ferme : 6 354,43€ TTC.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE NON RECOURS
Aucun paiement complémentaire n’est dû aux signataires du présent protocole pour les prestations réalisées par les sociétés attributaires du marché cité, ces travaux ayant été réceptionnées par le maître d’ouvrage et ayant fait l’objet de l’intégralité de paiements par le pouvoir adjudicateur, tant en ce qui concerne la tranche ferme que la tranche conditionnelle, pour partie.
Le présent protocole entraine renonciation à l’obligation de l’article 1.6 du CCAP et permet de mettre fin aux obligations contractuelles réciproques du marché de travaux d’aménagement de la rue de la Concorde et de reprise des réseaux humides.
Il est convenu, entre les signataires, que le présent accord transactionnel est conclu d’un commun accord entre les parties, par référence aux articles 2044 et suivants du code civil, et que, dès lors, suivant l’article 2052 du même code, ledit accord transactionnel devra être vu comme ayant, entre les parties, l’autorité de la chose jugée qui s’y trouve attachée. Ce protocole ne pourra, donc, pas faire l’objet d’une action en justice pour le même sujet pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Chaque partie s’engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction qui ne pourra, en aucun cas, et conformément aux dispositions susvisées du code civil, être dénoncée.
ARTICLE 4 : COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION
Les parties conviennent, conformément aux dispositions légales, que tout litige relatif à l’exécution de la présente transaction relèvera de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à
En 4 exemplaires,
Le 2025
Pour solde de tout
compte
Pour la commune de
THYEZ
M. le Maire
Fabrice GYSELINCK
Pour solde de tout
compte
Pour la COMMUNAUTE
DE COMMUNES CLUSES
ARVE ET MONTAGNES
M. le Président
Jean PHILIPPE MAS
Pour solde de tout
compte
Pour la société CISE TP
Le Directeur
XXXXXX
Pour solde de tout
compte
Pour la société COLAS
Le Directeur
XXXXXX