Conseil Municipal - Procés verbal du CM du 07.12.23 1

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Conseil Municipal - Procés verbal du CM du 07.12.23 1 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Pin. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procés verbal du CM du 07.12.23 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 07 DECEMBRE 2023

" L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre, à dix-neuf heures

Ier le Conseil Municipal de la Commune de LE PIN,

légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, au sein du Salon

d'Honneur de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Lydie

Wallez, Maire de la Commune.

Présents : Lydie Wallez, Patrick Paturot, Catherine Lagnès, Nuno Ribeiro, Elisabeth Chhieng, France Lachaud, Jean-François Page, Stéphanie Rodrigues, Julien Fort, Madison Podevin

Absents : Philippe Teixeira,

Absents excusés : Marc Rouchy, Grazyna Zito, Loïc Brunet, Habiba Bennekrouf,

Pouvoirs : Marc Rouchy à Patrick Paturot, Grazyna Zito à France Lachaud, Loïc Brunet à Catherine Lagnès, Habiba Bennekrouf à Lydie Wallez,

Secrétaire de séance : Patrick PATUROT

Membres en exercice : 15 Convocation : 01/12/2023

Membres présents : 10 Publicité : 01/12/2023

Membres votants : 14

Madame le Maire constate que l'assemblée remplit les conditions de quorum pour délibérer et proclame la validité de la séance.

La séance est déclarée ouverte à 19h08.

Rappel de l’ordre du jour

Question formelle

+ Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Questions délibératives

FINANCES

Décision modificative n°1

2. Assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée du Pôle Santé destiné par baux à accueillir des professionnels de santé

3. Dépenses d'investissement du 1° trimestre 2024

_—

RESSOURCES HUMAINES

Mandat au Centre de Gestion pour la mise en concurrence du contrat d'assurance statutaire

Signature de la Convention unique 2024 avec le centre de Gestion

Recours au bénévolat

ARTT et journée de solidarité

Autorisations Spéciales d'Absence

Suppression d'emploi CN

UR

ENFANCE-JEUNESSE

10. Participation classe découverte ski

RAPPORTS ANNUELS

11. SDESM — RAD 2022

12. Syndicat Marne Vive — RAD 2022

Commune de Le Pin / Département de Seine-et-Marne / Arrondissement de Meaux

6, rue de Courtry —- 77181 Le Pin / Tél. : 01 60 26 22 09 / https:///mairielepin.fr / secretariat@mairielepin.frQuestion formelle

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023

Madame le Maire soumet à l'assemblée délibérante l'adoption du procès-verbal de la séance du mardi 26 septembre 2025.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés

Questions délibératives

Madame le Maire procède ensuite à l'examen des différents points inscrits à l’ordre du jour :

1. 2023/44 Décision modificative n°1

M. Patrick PATUROT expose que dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice 2023, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits de dépenses de fonctionnement et d'investissement.

La décision modificative se décompose ainsi :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MOINS SOLDE

ÉIBELLE T

60612 énergie électricité 19 110,15 60624 produits de traitement 1200,00

60628 autres fournitures non stockées 6500,00

60632 fournitures de petit équipement 4 000,00

60633 fournitures de voirie 15 000,00

60636 vêtements de travail 1 550,00

6064 fournitures administratives 5 300,00

6065 livres, disques, cassettes 900,00

6067 fournitures scolaires 900,00

6068 autres matières et fournitures 1 900,00

615221 bâtiments publics 20 000,00 615231 Voiries 15 000,00 615232 Réseaux 7 500,00

61551 matériel roulant 5 800,00

61558 autres biens mobiliers 15 700,00

617 études et recherches 1 840,00

618 Divers 9 700,00

6182 documentation générale 1 500,00 6227 frais actes et contentieux 1 500,00 6236 catalogues et imprimés 1 000,00 6247 transports collectifs 7 500,00 6257 Réception 5 000,00

_625 déplacements, missions, réception 3 000,00

CET OUT 6411 personnel titulaire

personnel non titulaire :

Re EAU _{Ichapitre012

64 890,00 |

35 000,00

23 000,00

EURO EE

POUUAUUU

= 65131 bourses

65311 indemnités de fonction

service incendie D

chapitre 65. PNR

| intérêts réglés à l'échéance

BAGUE UCI

dotations aux provisions |

(o7 72 opérations d'ordre

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

1 500,00

1 400,00

290000 8 000,00

RETUUCUENS

1141 010,15

1 500,00

ÉROUN

0,90

Ar,

11101015]

1 400,00.

Enr

220,15

0,00

Commune de Le Pin / Département de Seine-et-Marne / Arrondissement de Meaux

6, rue de Courtry — 77181 Le Pin / Tél. : 01 60 26 22 09 / https://mairielepin.fr / secretariat@mairielepin.fr_ DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

res LIBELLÉ rs

nts en eu

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-11, Vu le Budget Primitif 2023 adopté par délibération n°2023/05 du 30/03/2023,

Considérant que ces ajustements budgétaires ont pour objet la régularisation des comptes dépenses de

fonctionnement et d'investissement.

Ayant entendu l'exposé de M. Patrick PATUROT, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE la décision modificative n°1 telle que proposée,

2-..2023/45 ASsujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée du Pôle Santé destiné par baux à EAU GEO CEENE

M. Patrick PATUROT rappelle que la commune construit actuellement un Pôle Santé, sis 25 rue de Courtry à Le Pin (77181) à destination exclusive de professionnels de santé.

Ce bâtiment remplit les critères d’assujettissement à la TVA puisque sa location aux différents praticiens fera l'objet de baux professionnels qui feront mention de l'option.

Un assujettissement à la TVA permettra à la commune de récupérer la TVA sur les travaux réalisés dans le cadre de la construction comme sur les frais de gestion locative et autres frais d'investissement et de fonctionnement. En effet, les locations d'immeubles nus à usage professionnel par les collectivités territoriales sont exonérées de la TVA mais elles peuvent être imposées sur option selon l'article 260-2° du Code Général des Impôts. La Commune devra alors s'acquitter d'une TVA sur les loyers perçus.

Cet assujettissement à la TVA a fait l'objet d'une demande de rescrit fiscal adressée au Service des Impôts et de Entreprises (SIE) en date du 10 octobre dernier.

Vu l'article 206 - 2° du Code Général des Impôts,

Considérant l'intérêt financier pour la commune à récupérer la TVA sur le Pôle Santé.

Pour ces raisons, M. Patrick PATUROT propose au Conseil Municipal d'opter pour l’assujettissement à la

TVA du Pôle Santé.

Ayant entendu l'exposé de M. Patrick PATUROT, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE d'opter à la TVA pour le Pôle Santé de Le Pin destiné à accueillir des professionnels de santé et

géré en baux professionnels :

AUTORISE Madame le Maire à solliciter l'option d’assujettissement à la TVA du Pôle Santé au SIE de Meaux.

Commune de Le Pin / Département de Seine-et-Marne / Arrondissement de Meaux

6, rue de Courtry — 77181 Le Pin / Tél. : 01 60 26 22 09 / https://mairielepin.fr / secretariat@mairielepin.fr3,1 2023/46 Dépenses d'investissement du értrimestre 2024.

M. Patrick PATUROT rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section

de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessous précise le montant et l'affectation des crédits.

Vu la délibération n°2023/44 du 07 décembre 2023 approuvant des ajustements de crédits en section de

fonctionnement et d'investissement.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 «Rembourse- ment d'emprunts, opérations d'ordre et immobilisations en cours») = 139 804.96 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article

à hauteur maximale de 25% soit 34 951 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

CHAPITRE 21: 34 951 €

Article 21312: 1750 €

Atticle 21316: 1300 €

Article 2135: 1865 €

Article 2158: 22018 €

Article 2183: 2650 €

Article 2184 : ___5 368 €

TOTAL : 34 951 €

Ayant entendu l'exposé de M. Patrick PATUROT, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE la proposition de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

PP TANT Etre lens CU C CEE RELEASES Ho Me sise

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d’un appel d'offres pour un nouveau contrat d'assurance à effet du 1er janvier 2025 d'une durée de 6 ans,

Considérant l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses

agents,

Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la

collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence,

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents et représentés

Commune de Le Pin / Département de Seine-et-Marne / Arrondissement de Meaux

6, rue de Courtry — 77181 Le Pin / Tél. : 01 60 26 22 09 / https://mairielepin.fr / secretariat@mairielepin.fr

#AUTORISE Madame le Maire à donner mandat au Centre départemental de gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d'assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 6 ans à effet du 1er janvier 2025

- Régime du contrat : capitalisation

- La collectivité souhaite garantir : les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

5... 2023/48 Signature de la Convention unique 2024 avec le centre de Gestion

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du

28 novembre 2023 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2024 relative aux missions

optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,

Vu la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la

fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL, Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique », Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d'un bon de commande ou d’un bulletin d'inscription,

Entendu l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et

représentés

DÉCIDE d'adhérer à la convention unique pour l’année 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

6. 2023/49 Recours au bénévolat …

Mme Catherine LAGNES rappelle que dans le cadre de la restauration scolaire, la traversée scolaire, l'encadrement d'enfants à l'Accueil de Loisirs, des ateliers intergénérationnels, de l'accompagnement de voyages scolaires, type classes découverte, de la distribution d'outils de communication et autres activités communales, il est envisagé de faire appel pourgassurer le bon fonctionnement du service, notamment, à un ou plusieurs bénévoles afin d'assurer les missions suivantes :

- encadrement d'enfants sous la surveillance du personnel diplômé ou des instituteurs, - accompagnement en toute sécurité, des enfants et familles, à traverser la rue de Courtry aux horaires d'ouverture et de fermeture de l’école

- de participer avec le personnel communal à des activités communale type distribution d'outils de

communication

Cette organisation serait applicable dès le 1° janvier 2024.

Mme Catherine LAGNES indique que l'établissement d'une convention est nécessaire dans le cadre du recours au bénévolat. Elle précisera l’objet de l'intervention, la durée, les temps et lieu de travail, les

Commune de Le Pin / Département de Seine-et-Marne / Arrondissement de Meaux

6, rue de Courtry — 77181 Le Pin / Tél. : 01 60 26 22 09 / https://mairielepin.fr/ secretariat@mairielepin.frengagements réciproques, les droits et obligations du bénévole et ses conditions d'assurance, ainsi que les mentions de résiliations, de contentieux et de contrôle de légalité.

En outre, s'agissant d'accompagnement de mineurs, le bénévole sera informé que son casier judiciaire sera demandé auprès du Casier Judiciaire National.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le recours au bénévolat et d'autoriser Madame le Maire à signer les conventions de partenariat.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Considérant la nécessité d’avoir recours au bénévolat dans les conditions susmentionnées ;

Ayant entendu l'exposé de Mme Catherine LAGNES, après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le recours au bénévolat dans le cadre de la restauration scolaire, la traversée scolaire,

l'encadrement d'enfants à l'Accueil de Loisirs, des ateliers intergénérationnels et l'accompagnement de voyages scolaires, type classes découverte ;

AUTORISE Madame Le Maire à signer les conventions avec les bénévoles.

7: 2023/50 ARTI et journée de solidarité

Madame le Maire expose que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du CST en date du 17 octobre 2023.

Madame le Maire propose la fixation de la durée hebdomadaire de travail à :

- tous les agents titulaires et non titulaires du service administratif,

- le responsable du service technique.

Détermination du nombre de jours ARTT :

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune de Le Pin est fixé à : - 38h par semaine pour la Directrice Générale des Services et pour le responsable des services techniques,

- 37 h par semaine pour les autres agents du service administratif

En cas de durée supérieure à 35h des jours d'Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT) sont accordés aux agents afin que la durée annuelle de travail effectif soit conforme à la durée légale de 1 607 heures, lorsque les horaires définis sur le cycle dépasseraient le plafond des 1 607 heures (à proratiser en fonction de la durée du cycle) = compensation.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut êtré arrondi à la demi-journée supérieure)

Tableau des nombres de jours au FORFAIT

Durée hebdomadaire

de travail 39h 38h 37H30 37h 36h

Nb de jours ARTT

pour un agent à 23 18 15 12

6

temps complet

Les jours effectivement travaillés peuvent être comptés au réel (calendrier de l'année en tenant compte d’un nombre précis de jours WE et fériés ; de ce fait, les 228 jours sont modulables).

Le nombre de jours RTT, correspondant à une modalité, se met en œuvre pour une année entière. Commune de Le Pin / Département de Seine-et-Marne / Arrondissement de Meaux

6, rue de Courtry - 77181 Le Pin / Tél. : 01 60 26 22 09 / https://mairielepin.fr / secretariat@mairielepin.frUtilisation des jours ARTT :

L'année de référence est l’année civile du 1° janvier au 31 décembre.

Dans la collectivité :

- Les jours ARTT doivent être pris au cours de l’année au titre de laquelle ils sont dus.

- Les jours ARTT dus au titre de l’année N peuvent être posés jusqu’au 15 janvier inclus de l’année N+1.

Les dates de bénéfice des jours ARTT sont soumises à l'accord exprès du supérieur hiérarchique, compte tenu des nécessités de service.

Dans la collectivité, sauf circonstances exceptionnelles laissées à la libre appréciation de l’autorité/du supérieur hiérarchique, ils doivent être posés au minimum 8 jours avant.

Les jours ARTT peuvent être posés :

- par journée ou demi-journée,

- __ accolés ou non à des jours de congés, sans excéder 4 semaines au total.

Les jours ARTT non pris au titre d’une année N ne peuvent être reportés sur l’année N+1. Ils sont perdus. Afin d'utiliser la totalité, l'employeur peut imposer la prise de jours de ARTT.

Néanmoins, ils peuvent être épargnés sur le CET de l'agent après demande d'ouverture dès lors qu'il remplit les conditions pour en bénéficier.

Réduction des droits ARTT — Absence de génération de RTT :

Les agents placés en congés de maladie ordinaire, en maladie professionnelle, en accident de travail, en congés de longue maladie, ou de longue durée, ainsi que les agents en congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'accompagnement de personnes en fin de vie, en congés de proche aidant ou bénéficiant de jours d'absence pour événements familiaux (position d'activité) ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Aussi, ils ne peuvent générer de RTT.

L'agent se verra ainsi amputé son crédit annuel d’ARTT d'une journée dès lors qu'il aura atteint, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence pour maladie ou autres congés susvisés.

À NOTER : Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours RTT.

Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours

d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel.

La durée annuelle est calculée ainsi :

Nombre total de jours dans l’année 365 jours

Jours de repos par an (52x4) 104 jours

Congés (5x5) 25 jours

Nombre de jours fériés moyen 8 jours

Total de jours travaillés 228 jours

Nombre d'heures par jour 7h

Nombre d'heures travaillées par an (228 x 7) 1596 h, arrondies à 1600 h

Journée de solidarité 7h

Durée annuelle de travail effectif 1607 h

Exemple :

Pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 12 = 19. Lorsque son absence atteint 19 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 38 jours, etc.).

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE d'adopter la proposition de Madame Le Maire.

8. 2023/51 Autorisations Spéciales d’Absence

Commune de Le Pin / Département de Seine-et-Marne / Arrondissement de Meaux

6, rue de Courtry — 77181 Le Pin / Tél. : 01 60 26 22 09 / https://mairielepin.fr / secretariat@mairielepin.frLe Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7, Vu les articles L3142-1 à L3142-5 du Code du Travail précisant que tout salarié, sans condition d'ancienneté, bénéficie de jours d'absence lors de la survenance d'évènements familiaux, Vu la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie grave ou d'un handicap, allongeant également le congé rémunéré pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant, qui passe de 3 à 5 jours ouvrables,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2023.

Considérant ce qui suit :

Le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d'absences liées certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques.

La loi ne fixant pas les modalités d'octroi, et dans l'attente d'un décret d'application, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les déterminées localement, après délibération.

L'octroi d'une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent: titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu'aux agents relevant du droit

privé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, emploi d'avenir, contrat d'apprentissage sie )e L'octroi d'une autorisation spéciale d'absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service.

Le bénéficiaire d’une autorisation d'absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

L'absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l'agent),

La durée de l'autorisation d'absence n'est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l'agent, L'ASA place l’agent en situation régulière d'absence :il ne peut faire l'objet d’une retenue pour absence de service fait.

En revanche, le temps d'absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.

Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.

Entendu l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de retenir les autorisations d'absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Liées à des événements familiaux

De l'agent 5 jours ouvrables

D'un enfant de l'agent ou du conjoint 3 jours ouvrables

conjoint

Mariage ou PACS D'un ascendant, frère, sœur, beau-frère, belle- sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite-fille, oncle, 1 jour ouvrable

tante de l’agent ou du conjoint

Du conjoint ou partenaire lié par un PACS 3 jours ouvrables D'un enfant de l'agent ou du conjoint dont -

l'agent a la SET effective et permanente SJOurs QuvraRles Du père, de la mère de l'agent ou du conjoint 3 jours ouvrables Des autres ascendants de l’agent ou du conjoint 1 jour ouvrable Décès Du gendre, de la belle-fille de l'agent ou du 1 jour ouvrable

D'un frère, d'une sœur 3 jours ouvrables

D'un oncle, d'une tante, d'un petit-fils, d'une

petite-fille, d'un neveu, d'une nièce, d'un beau-

frère, d'une belle-sœur

1 jour ouvrable

Maladie très grave

Du conjoint ou partenaire lié par un PACS 3 jours ouvrables D'un enfant de l'agent ou du conjoint dont

l'agent a la charge effective et permanente 3 jours ouvrables Du père, de la mère de l'agent ou du conjoint 3 jours ouvrables Annonce de la

survenue d'un

handicap, d’une

pathologie chronique

D'un enfant de l'agent ou du conjoint dont

l'agent a la charge effective et permanente 5 jours ouvrables

Commune de Le Pin / Département de Seine-et-Marne / Arrondissement de Meaux

6, rue de Courtry — 77181 Le Pin / Tél. : 01 60 26 22 09 / https://mairielepin.fr / secretariat@mairielepin.frnécessitant un

apprentissage

thérapeutique ou d'un

cancer

1 fois les obligations

hebdomadaires + 1 jour Enfant malade (6 jours pour un agent (Soigner un

enfant - enfant de moins de 16 ans ou handicapé travaillant sur 5 jours) malade ou en assurer | (autorisation par famille, indépendamment du Durée doublée si l'agent momentanément la nombre d'enfants) assume seul la charge de

garde) l'enfant ou si le conjoint

ne bénéficie pas d'une

telle autorisation

Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques

Concours et examens en rapport avec l'administration locale (dans la Jours des épreuves et

limite d'un concours ou examen par an) veille de l'écrit Don du sang, de plasma, de plaquettes Durée nécessaire au don Séances préparatoires à l'accouchement Durée des séances Examens médicaux obligatoires Durée de l'examen Aménagement des horaires de travail pendant la grossesse 1h par jour maximum Actes médicaux nécessaires à la PMA Durée des actes

médicaux nécessaires

(dans la limite de 3 actes

pour le conjoint)

Participation à un jury d’assise ou témoin Durée de la session

Sapeurs-pompiers volontaires Durée des interventions

Allaitement (pendant 1 an à compter de la naissance) 1h par jour maximum à

prendre en 2 fois

Vaccination antigrippale / Covid-19 Durée de l'acte Rentrée scolaire des enfants de l'agent (jusqu'à la 6ème inclus) Possibilité de commencer

le travail une heure après

la rentrée Déménagement

du domicile principal du fonctionnaire 1 jour ouvrable Participation aux réunions de parents d'élèves Durée de la session

ACCORDE également un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d'absence,

CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1®' janvier 2024.

9.: 2023/52 Suppression d'emploi

Madame Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient au conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

À cet égard, compte tenu de la mutation d’un agent dans une autre collectivité et de sa promotion antérieure au grade supérieur dans son cadre d'emploi, il convient de supprimer les emplois de rédacteur et de rédacteur principal de 2e classe.

Compte tenu de l'intégration directe dans un autre grade, il convient de supprimer l'emploi d'ATSEM

principal de 1e classe.

Enfin, compte tenu de la mutation d’un agent dans une autre collectivité, il convient de supprimer l'emploi d’animateur.

Cette suppression est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial. Ce dernier s'est prononcé de manière favorable dans sa séance du 17 octobre 2023.

Il est donc proposé au conseil municipal de procéder à la suppression des emplois de rédacteur, de rédacteur principal de 2e classe, d'ATSEM principal de 1e classe et d’animateur.

Commune de Le Pin / Département de Seine-et-Marne / Arrondissement de Meaux

6, rue de Courtry —- 77181 Le Pin / Tél. : 01 60 26 22 09 / https://mairielepin.fr / secretariat@mairielepin.frVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 17 octobre 2023.

Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression des emplois permanents de rédacteur et de rédacteur principal de 2e classe, d'ATSEM principal de 1e classe et d'animateur.

Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal,

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1 :

De supprimer 2 emplois permanents de responsable des services, à temps complet, de catégorie B, aux grades de Rédacteur et de Rédacteur principal de 2e classe relevant du cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux.

De supprimer 1 emploi permanent d'ATSEM, à temps complet, de catégorie C, au grade d'ATSEM principal de 1ère classe relevant du cadre d'emplois des ATSEM.

De supprimer 1 emploi permanent de responsable de l'ALSH, à temps complet, de catégorie B, au grade d'Animateur relevant du cadre d'emplois des Animateurs.

Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs, à compter du 07/12/2028.

Article 3 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 4 : Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

10. 2023/53 Participation classe découverte ET

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé de Mme Catherine LAGNES,

Considérant que le conseil municipal souhaite se prononcer sur le montant de la participation communale concernant la classe découverte au ski des élèves de l’école Etienne Martin, avec un maximum de 70 . enfants,

Considérant que la commune souhaite participer à hauteur de 170 € par enfant,

Considérant que la commune prendra à sa charge le transport scolaire à hauteur de 6200 €.

Ayant entendu l'exposé de Mme Catherine LAGNES, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE d'aider financièrement les familles de Le Pin dont les enfants participeront à la classe de découverte au ski organisée par l'école Etienne Martin à Bellevaux du 14 au 19 janvier 2024, à hauteur de 170 € par enfant, soit 11 900 €;

DECIDE de prendre à sa charge les frais de transport de 6200 € ;

DIT QUE cette participation sera inscrite au budget de la commune pour l’exercice 2024.

11. 2023/54 SDESM — RAD 2022

Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, a adopté son rapport annuel d'activité 2022,

Considérant que ce rapport doit être présenté au conseil municipal avant le 31 décembre 2023 (cf. article D2224-3 du CGCT) et mis à disposition du public (cf. article L.1411-13) dans les 15 jours qui suivent sa présentation devant le conseil municipal,

Entendu l'exposé de M. Jean-François PAGE, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

PREND ACTE de la réception du rapport annuel 2022.

Commune de Le Pin / Département de Seine-et-Marne / Arrondissement de Meaux

6, rue de Courtry — 77181 Le Pin / Tél. : 01 60 26 22 09/ https://mairielepin.fr/ secretariat@mairielepin.fr12. 2023/55 Syndicat Marne Vive : RAD 2022

Considérant que le Syndicat Marne Vive, a adopté son rapport annuel d'activité 2022,

Considérant que ce rapport doit être présenté au conseil municipal avant le 31 décembre 2023 (cf. article D2224-3 du CGCT) et mis à disposition du public (cf. article L.1411-13) dans les 15 jours qui suivent sa présentation devant le conseil municipal,

Entendu l'exposé de M. Patrick PATUROT, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés

PREND ACTE de la réception du rapport annuel 2022.

Questions diverses :

prises des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT __ Relevé des décisions du Maire

Jate dela Intitul

25/09/2023 | Convention prêt de salle année 2023/2024 Ecole gratuit |

25/09/2023 | Avenant convention Loisirs et Culture gratuit |

25/09/2023 | Convention location de salle MAPQUAERT 1 000,00 € |

| 03/10/2023 | Convention prêt de matériel Coubron gratuit |

06/10/2023 | Convention prêt de salle Instant Détente gratuit h

| 12/10/2023 | Contrat location salle Po TISSEUR 2 000,00 € |

| 20/10/2023 | Contrat location de salle RAGUENES 1000,00€

| 20/10/2023 | Contrat location de salle FERREIRA NESSLER EL !: 500,00 €

| 20/10/2023 | Contrat location de salle GUILLAUMIN 500,00€

| 23/10/2023 | Convention prêt de salle Petits Rats & Co gratuit |

24/10/2023 | Convention prêt de gymnase AS Gym gratuit |

24/10/2023 | Convention prêt stade de foot AS Le Pin gratuit |

02/11/2023 | Contrat location LEVIAUX gratuit :

08/11/2023 | Contrat location POLIGNE 500,00 €

08/11/2023 | Contrat location LY 1 000,00 €

29/11/2023 | Contrat INETUM de maintenance (Urbanisme) 1 388,15 € |

04/12/2023 | Contrat INETUM - Contrat hébergement progiciel du serveur urbanisme 1 865,18 € |

| 05/12/2023 | Contrat location SAREHANE | 1 000,00 €

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h33.

Commune de Le Pin / Département de Seine-et-Marne / Arrondissement de Meaux 6, rue de Courtry — 77181 Le Pin / Tél. : 01 60 26 22 09 / https://mairielepin.fr / secretariat@mairielepin.frFEUILLET DE CLOTURE

DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 07 DECEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre, à dix-neuf heures

le Conseil Municipal de la Commune de LE PIN,

légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, au sein du Salon

d'Honneur de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Lydie

Wallez, Maire de la Commune.

Présents: Lydie Wallez, Patrick Paturot, Catherine Lagnès, Nuno Ribeiro, Elisabeth Chhieng, France Lachaud, Jean-François Page, Stéphanie Rodrigues, Julien Fort, Madison Podevin

Absents : Philippe Teixeira,

Absents excusés : Marc Rouchy, Grazyna Zito, Loïc Brunet, Habiba Bennekrouf,

Pouvoirs : Marc Rouchy à Patrick Paturot, Grazyna Zito à France Lachaud, Loïc Brunet à Catherine Lagnès, Habiba Bennekrouf à Lydie Wallez,

Secrétaire de séance : Patrick PATUROT

Membres en exercice : 15 Convocation : 01/12/2023

Membres présents : 10 Publicité : 01/12/2023

Membres votants : 14

N° d’ordre Délibérations Statut

2023/44 Décision modificative n°1 Approuvée

2023/45 Assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée du Pôle Santé Approuvée

destiné par baux à accueillir des professionnels de santé

2023/46 Dépenses d'investissement du 1° trimestre 2024 Approuvée

2023/47 Mandat au Centre de Gestion pour la mise en concurrence du contrat Approuvée d'assurance statutaire

2023/48 Signature de la Convention unique 2024 avec le centre de Gestion Approuvée

2023/49 Recours au bénévolat Approuvée

2023/50 ARTT et journée de solidarité Approuvée

2023/51 Autorisations Spéciales d'Absence Approuvée

2023/52 | ‘Suppression d'emploi | Approuvée

2023/53 Participation classe découverte ski Approuvée

2023154 7 | SDESM - RAD 2022 EC Prend acte

2023155 7 | Syndicat Marne Vive - RAD 2022 | Prend acte

Le Maire, Le secrétaire de séance

Commune de Le Pin / Département de Seine-et-Marne / Arrondissement de Meaux

6, rue de Courtry — 77181 Le Pin / Tél. : 01 60 26 22 09 / https://mairielepin.fr / secretariat@mairielepin.fr