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Déliberation - DEC 2024 031
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 031)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Énergies,
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
. Fm
Publié le
ID : 026-212601249-20240403-DEC_2024_031-AR
DECISION N° DEC-2024-031 |
COMMUNE D'ETOILE SUR RHONE
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTIONS PROJET RÉNOVATION ENERGETIQUE
MENUISERIES ÉCOLE DE LA GARE
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(ARTICLE L2122 - 22 C.G.C.T.)
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-020 du 26 mai 2020 transmise en Préfecture le 26 mai 2020, et notamment son 25ème alinéa qui dispose que le Maire peut être chargé
pour la durée de son mandat de demander à tout organisme financeur, l'attribution de Subventions pour le financement des opérations d'investissement inscrites au budget ou au programme pluriannuel d'investissement
Considérant le projet de rénovation énergétique de remplacement des menuiseries de l'école de la gare d'Etoile Sur Rhône,
Considérant le contrat de maîtrise d'œuvre signé pour la mise en place de ce projet
Considérant l'éligibilité de ces travaux à un financement par le Département de la Drôme, l'Etat et le Syndicat Départemental d'Energie de la Drôme (SDED)
DECIDE
Article 1: De solliciter les subventions auprès du Département de la Drôme, de la
Préfecture de la Drôme et du Syndicat Départemental d'Energie de la Drôme, pour les
travaux de rénovation énergétique de remplacement des menuiseries de l'école de la gare d'Etoile Sur Rhône, selon le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
Coût estimatif 351 881€ | Subvention Département 70 376€ du projet (HT) 20%
Subvention Etat 87 970€
(DETR/DSIL) 25%
SDED 34 678.85€
Autofinancement (fonds 158 856.15€
propres, emprunt)
TOTAL 351 881€ TOTAL 351 881€
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai / de deux mois. ss
ETOILE SUR-RHÔNE, la 22
Le 03/04 FR |
Le RIT 5 |
Françoise CHAZ Ôye *