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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 115 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 115 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-115
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2022Sommaire
Préfecture de l'Indre / Sous Préfecture Le Blanc
36-2022-09-23-00002 - Arrête élection partielle Saint Benoit du Sault (4
pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2022-09-23-00002
Arrête élection partielle Saint Benoit du Sault
Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-23-00002 - Arrête élection partielle Saint Benoit du Sault 3E
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture du Blanc
ARRETE du 2 3 SEP 2022 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT BENOIT DU SAULT
en vue de procéder à l'élection de six conseillers municipaux.
LE SOUS-PREFET DU BLANC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-1 à L. 2121-3,
L.2122-8 à L.2122-14 ;
Vu le Code Électoral et notamment les articles L. 228 à L. 235, L. 247, L.252 à L. 258:
Vu le décret du 1° aout 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualité
de sous-préfete de l'arrondissement du BLANC ;
Vu la circulaire ministérielle INTA 16254663 J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des
élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle INTA 1637796] du 17 janvier 2017 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 modifié fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres
des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1% janvier 2022 ;
Considerant que le chiffre de la population municipale de là commune de Saint Benoit du Sault
est de 576 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 et qu'en application de l'article L.
2121-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Saint Benoït du sault
est composé de 15 membres;
Considerant les démissions de Mme Françoise FAUCHER, M. Patrick ISAMBERT, M. Bernard
MARGOT, M. Jean-Marie MICHON, M. Fabrice PREVEL, M. Guy TRINQUART,
Considerant l’article L 258 du code electoral qui dispose que lorsque le conseil municipal à perdu,
par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater
de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-23-00002 - Arrête élection partielle Saint Benoit du Sault 4ARRETE
Article 1er : Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants,
l'élection se fera au scrutin plurinimonnal majoritaire à 2 tours tel qu'il est défini dans la chapitre 2
du titre IV du livre 1° du code électoral.
Les électeurs de la commune de SAINT BENOIT DU SAULT sont convoqués le dimanche 6
novembre 2022 à l'effet de procéder à l'élection de six conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures du matin et clos à dix-huit heures, dans le bureau de
vote désigné par l'arrêté préfectoral susvisé.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 13 novembre 2022, dans les
mêmes conditions.
Article 3 : L'élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électorale
complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus
aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral sans préjudice des dispositions de l'article L. 20 du code
électoral.
Les listes d'émargement seront donc établies à partir de la liste électorale (liste principale et liste
complémentaire municipale) arrêtée au vendredi 30 octobre (date limite d'inscription sur les listes
électorales) complétée :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la
commission de contrôle, publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle (à réunir
entre le 21° et le 24° jour précédant le scrutin, soit entre le 13 et le 16 octobre) ou à défaut au plus
tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 17 octobre 2022;
- du tableau des inscriptions prises en application de l’article L. 31 du code électoral et des
radiations depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours
précédant le scrutin, soit au plus tard le mardi 1° novembre 2022).
Article 4 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture du Blanc,
- à partir du lundi 17 octobre jusqu'au mercredi 19 octobre de 9h à 12 heures et de 14h à 17h
et le jeudi 20 octobre 2022 de 9h à 12h et de 14h à 18 heures, pour le premier tour de scrutin.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur l'imprimé
CERFA n°14996*03 accompagnée des pièces justificatives demandées.
Ces imprimés sont disponibles auprès de la mairie de Saint Benoit du Sault et sur le site
internet de la préfecture www.indre.gouv.fr (politiques publiques - citoyenneté et élections —
élections municipales partielles).
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par
télécopie ou message électronique n'est admis.
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-23-00002 - Arrête élection partielle Saint Benoit du Sault 5En ce qui concerne le second tour, en application des dispositions de l'article L255-3 du
code électoral, seuls peuvent s'y présenter les candidats présents au premier tour, sauf si leur
nombre est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
- dans cette hypothèse, le dépôt des déclarations de candidatures aura lieu partir du lundi 7
novembre jusqu'au mardi 8 novembre, de 18 heures pour le 2°" tour de scrutin dans le cas où le
nombre de candidats au premier tour a été inférieur au nombre de sièges de conseillers
municipaux à pourvoir .
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R26 du code électoral, la campagne électorale
pour le premier tour est ouverte le lundi 24 octobre 2022 à zéro heure et s'achève le samedi 5
novembre 2022 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 7 novembre à zéro heure et close le
samedi 12 novembre à minuit.
Article 6 : Madame la Sous-Préfète et Monsieur le Maire de Saint Benoit du Sault sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur
son site Internet et affiché dans là commune. Une copie sera adressée à M. le juge du tribunal
Judiciaire de Châteauroux et à M. le Préfet de l'Indre.
La sous-préfète du Blanc
/
7 Emmanuelle DRIEU-LEMOINE
"
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-23-00002 - Arrête élection partielle Saint Benoit du Sault 6Préfecture de l'Indre - 36-2022-09-23-00002 - Arrête élection partielle Saint Benoit du Sault 7