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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 152 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 152 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-152
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2022Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2022-12-14-00005 - Décision portant subdélégation de signature de Mme
Dupuy-Christophe à Mme Porcherel (6 pages) Page 3
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux / Indriance-Centre Hospitalier
Châteauroux
36-2022-12-14-00006 - Décision de délégation de signature N°2022/56 (2
pages) Page 10
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2022-12-09-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d’œuvre étrangère (4 pages) Page 13
Préfecture de l'Indre / Sous Préfecture Le Blanc
36-2022-12-16-00001 - arrêté portant convocation des électeurs de Saint
Benoit du Sault les 5 et 12 février 2023 (4 pages) Page 18
Tribunal Administratif de Limoges / Tribunal Administratif de Limoges
36-2022-12-19-00002 - Décision de délégation de signature aux magistrats
autorisés à statuer seul (1 page) Page 23
36-2022-12-19-00001 - Décision de délégation des juges reférés (1 page) Page 25
36-2022-12-19-00004 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à
signer les mesures d'instruction de la 2eme chambre (1 page) Page 27
36-2022-12-19-00003 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à
statuer en matière d'environnement, d'urbanisme et de collectivités
territoriales (1 page) Page 29
2Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2022-12-14-00005
Décision portant subdélégation de signature de
Mme Dupuy-Christophe à Mme Porcherel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-12-14-00005 - Décision portant subdélégation de signature de Mme Dupuy-Christophe à Mme Porcherel 3PRE FET Direction départementale DE L'1 NDRE de l'emploi, du travail, des solidarités
Liberté et de la protection des populations de l’Indre
Egalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Indre,
VU le code du travail, notamment son article R. 8122-2,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPH E, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Indre, à compter du 1° avril 2021,
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l'emploi
de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire à
compter du 21 novembre 2022,
VU la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, en date du 21 novembre 2022, donnant délégation permanente à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE et l'autorisant à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnées en annexe de la délégation, à l'exception de celles figurant aux rubriques M et O,
VU l'arrêté portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Indre en date du 1‘ avril 2021,
VU l'arrêté portant affectation des agents au sein de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre en date du 1° avril 2021,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-12-14-00005 - Décision portant subdélégation de signature de Mme Dupuy-Christophe à Mme Porcherel 4DÉCIDE
Article 1: En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,
subdélégation est donnée à Madame Laure-Clémence PORCHEREL, responsable du l'unité de contrôle, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Centre-Val de Loire, les décisions mentionnées en annexe.
Article 2 : La présente décision entrera en application dès sa publication et abroge la décision en date
du 8 novembre 2022.
Fait à Châteauroux, le AU. | CE 2 re
{ .. =, NS Re : ne
Viviañe DUPUY-CHRISTOPHE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à la Directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Indre (Cité administrative Bertrand, CS 60607, 36000 CHÂTEAU ROUX) ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux OU hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du | rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-12-14-00005 - Décision portant subdélégation de signature de Mme Dupuy-Christophe à Mme Porcherel 5Dispositions légales
ANNEXE
| Décisions |
A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL
A1 Articles L1237-14 et R1237-3
du code du travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des)
conventions de rupture individuelles du contrat de travail
|
B - CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DETERMINEE
B1 Article L 1242-6 du code du
travail |
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée pour effectuer certains travaux dangereux
B2 Article L 1251-10 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereux
C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS ms
C1 Articles L 1253-17 et D 1253-7 à
D 1253-11 du code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d'un
groupement d'employeurs
C2 Articles R 1253-19 et
R 1253-27 du code du travail
Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant
l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le
remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou
de personnes physiques exerçant une profession libérale
C3 Article R 1253-26 du code du
travail
Demande au groupement d'employeur de choisir une autre
convention collective
D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL | |
D1 Article L 2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
D2 Articles L 2142-1-2,L 2143-11 et
R 2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
ET Art. R 2122-21 etR 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales
F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
F1 [L2242-9, R 2242-9 du code du ([Rescriten matière d'égalité professionnelle
travail
F2 ÎL1143-3, D 1143-6 du code du [Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-12-14-00005 - Décision portant subdélégation de signature de Mme Dupuy-Christophe à Mme Porcherel 6Dispositions légales Décisions
G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
G1 Article L 2313-5,R 2313-2 du
code du travail
Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité
Social et Economique
G3 Article L 2314-13 du code du
travail
Décision de répartition du personnel et des sièges au sein
du CSE
H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
H1 Article L 2316-8; R 2316-2 du
code du travail
Répartition des sièges entre les différents établissements et
collèges électoraux
l- COMITE DE GROUPE
Article L 2333-4.R 2332-1 du
code du travail
Décision répartissant les sièges au comité du groupe entre
les élus du ou des collèges électoraux
2 |Article L 2333-6 du code du Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel
travail ayant cessé ses fonctions
J- COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
J1 [Article L 2313-8,R 2313-5 du Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité
code du travail Social et Economique au niveau de l'unité économique et
sociale
K- DUREE DU TRAVAIL
K1 lArticles R713-13 etR 713-13 du [Dérogation à la durée maximale hebdomadäire absolue /
code rural et de la pêche production agricole
maritime
K2 lArticle R713-13à R713-14 du |[Dérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne! code rural et de la pêche {production agricole maritime
K3 lArticles L 3121-21,R 3121-10 du [Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée
code du travail maximale hebdomadaire absolue
K4 lArticles L 3121-24; R 3121-15:R [Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée
3121-16 du code du travail maximale hebdomadaire moyenne
K5 Article R3121-32 du code du Décision de suspension pour des établissements
travail spécialement déterminés, de la faculté de récupération des
heures perdues suite à une interruption collective du travail,
en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une
profession
L- SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
L1 [Articles L4154-1, D 4154-3 à D |Dérogation concernantles salariés en CDD etintérimaires | 4154-5 du code du travail
L2 {Article L 4221-1 du code du Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation
travail
Article 3 arrêté du 23 juillet 1947
modifié
de mettre à disposition du personnel
journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil
clos
des douches
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-12-14-00005 - Décision portant subdélégation de signature de Mme Dupuy-Christophe à Mme Porcherel 7Dispositions légales Décisions
L3 Art. R 4462-30 du code du travail [Approbation et décision des études de sécurité
Décretn°2013-973 du
29/10/2013
L4 Articles R 4533-6 et4533-7 du |Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations
code du travail aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4;
Dérogation VRD
L5 {Décrètn°2005-1325 du Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire
26/10/2005 - Article 8 effectuer des essais ou travaux complémentaires par le
maître d'ouvrage
N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI
Article R5424-7, D 5424-8, D Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de
N1 15424-9, D 5424-10 du code du {travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTP
travail
P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
P1 Article L8114-4 ,L 8114-5,L Proposition de transaction pénale
8114-6,L 8114-7,de R 8114-3 à
R 8114-6 du code du travail
P2 [L 8291-3, R 8291-1-1 du code du |Rescriten matiere de carte BTP
travail
Q - CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES A TRAVAILLER
Articles D 8254-7 et D 8254-11 Engagement de la procédure préalable à la décision de
l'OFIl et avis sur la possibilité de faire application de la règle
de solidarité financière du donneur d'ordre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-12-14-00005 - Décision portant subdélégation de signature de Mme Dupuy-Christophe à Mme Porcherel 8Tue A PR: > #2.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-12-14-00005 - Décision portant subdélégation de signature de Mme Dupuy-Christophe à Mme Porcherel 9Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2022-12-14-00006
Décision de délégation de signature N°2022/56
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-12-14-00006 - Décision de délégation de signature N°2022/56 10me "Indriance Groupe Héspitatier Puhlic Direction
DECISION DELEGATION DE SIGNATURE N° 2022/56
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;
- Vue le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article (1°, 2° 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1% novembre 2020 entre les centres hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, les E.H.PA.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTTER (Indre) à compter du 1° novembre 2020 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2022 portant nomination de M. Jean- Roger HERMANT directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (hors classe), pris en charge par la voie du détachement dans le corps des directeuts d'hôpital (hors classe), en qualité de directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales aux centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, et aux E.H.P.A.D. d'AÂRGENTON- SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER ;
- Vu Ja décision d'installation n° 2022/32 en date du 1* septembre 2022 établie à la date de prise de fonctions de M. Jean-Roger HERMANT ;
- Vu la décision n° 2022/35 du 1# septembre 2022 portant délégation de signature à M. Jean Roger HERMANT, directeut adjoint des ressources humaines non médicales et des relations sociale,
- Vu l'autorisation d'absence accordée à Mme Evelyne POUPET, directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, par la délégation territoriale de ARS du 26 décembre au 30 décembre 2022,
- Vu les nécessités de service ;
La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des EHPADS d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1*
Délégation est donnée à M. Jean-Roger HERMANT, directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC par la voie du détachement du cotps des D35, à effet de signer tout acte, décision ou document relevant de la signature de la directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, y compris dans les matières et pour les actes se rapportant à l’ordonnancement du budget, les décisions, documents et actes afférents à la gestion des ressources humaines médicales.
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-12-14-00006 - Décision de délégation de signature N°2022/56 11PÈ Indriance Groupe Hespitablecr Pablic Direction
Article 2
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3
La présente délégation de signature prendre effet au 26 décembre 2022 jusqu’au 30 décembre 2022 inclus
pout une durée de 5 jours. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE et des E-H.P.A.D.
d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente
délégation au délégataire désigné.
Article 4
Cette décision est notifiée au délégataire et sera communiquée :
- au président du conseil de surveillance du Centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 5
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
CHATEAUROUX, le 14 décembre 2022
| | Lo. Le délégataire,
La directrice de la direction commune, Le directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales,
——
Jean Roger HERMANT
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-12-14-00006 - Décision de délégation de signature N°2022/56 12Préfecture de l'Indre
36-2022-12-09-00003
Convention de délégation de gestion en matière
de main d’œuvre étrangère
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-09-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère 13Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateforme MOE)
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à. Ja délégation de gestion dans les
services de l'Etat; .
Vu le code du travail et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment
leurs dispositions relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail, des avis sur la
viabilité économique d’un projet de’ création d'activité et des visas sur les ‘conventions de stage
concernant un ressortissant étranger ;
Vu la convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère du 23 mars 2021
conclue entre le préfet de l'Indre et le préfet des Hauts-de-Seine :
La présente délégation est conélue entre
le préfet du département de-l’Indre, désigné sous le terme « délégant », d'une part »,
le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de « délégataire »,
et
le préfet du département des Hauts-de-Seine, désigné sous le terme de « délégataire sortant ».
Il est convenu ce qui suit :
Article ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réèlisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- les demandes d’autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail d’emplois
saisonniers,
- es avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale), | |
- les conventions de stage concernant un ressortissant étranger.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
2.1. Le délésataire assure pour le compte du délégant lés actes suivants :
2.1.1. En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-09-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère 142.1.1.1. il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
2.1.1.2. il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au
demandeur ;
2.1.1.3. lorsque la.demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation
fixant. les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une
décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ; .
2.1.1.4. il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
2.4.2. En ce qui concerne lesdemandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité :
2.1.2.1. 1 instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d'activité qui lui sont adressées ;
2.1.2.2. il valide et communique par voie dématérialisée l'avis favorable au demandeur ;
2.1.2.3. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par. la réglementation
fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est
notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
2.1.3. En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
2131. il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de
‘ stage se situe dansle département délégant ;
2.1.3.2. il vise et commumique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
2.1.3.3. lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par ‘la
réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au
demandeur, :
2.1.4. Dispositions communes
214.1. en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du
demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
2.1.4.2. lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande .de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
2.143. le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d'inspection du travail ou du service du séjour ;
2.144. il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour
pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
2.1.4.5. il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-09-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère 15mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec lé référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2.1.4.6. il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
2.147. . il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2.2. Le délégant signe les mémoires en défense et. assure la représentation de l'Etat en défense en
cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par
le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actesjuridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, sont habilités, au titre de leurs fonctions et
dès lors qu’ils bénéficient d’une délégation de signature, à prendre les actes juridiques prévus au 1.
de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis :
+ le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis,
+ le directeur en charge de l'administration des étrangers,
+ le chef de la plateforme MOE,
‘*__ l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
+ le ou les chefs de section de la plateforme MOE.
+ les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les'limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de-ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations -et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité,
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai er cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-09-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère 16besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les. parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administratiôn
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction, résiliation du document et dispositions transitoires
7:1 : Jusqu'au 30 avril 2023, la préfecture du département des Hauts-de-Seine :
- demeure compétente pour connaître des demandes déposées via la téléprocédure avant le 31
décembre ‘2022 pour l’ensemble dés décisions visées à l’article ler de la présente convention et
relevant du département de l’Indre ;
-continue à accomplir l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2 de la présente convention pour
permettre l’apurement des demandes en instance relevant du département de l'Indre qui lui
parviennent jusqu’au 31 décembre 2022.
7.2 : La préfecture de la Seine-Saint-Denis est compétente pour. prendre l'ensemble des décisions-
relatives aux ‘ demandes déposées à . compter du ler janvier 2023.
A partir du 1er mai 2023, elle est également compétente pour l’ensemble des décisions mentionnées
à l'article 2 relatives aux demandes déposées avant le 1er'janvier 2023.
7.3 : Cette convention prend effet le 1® janvier 2023, à l’issue de sa publication dans les recueils des
actes administratifs des préfectures dedépartement conceinées.
Elle abroge, pour les demandes formulées à compter de son entrée en vigueur, la convention
susvisée du 23 mars 2021 conclue entre le préfet de l’Indre (délégant) et le préfet des Hauts-de- Seine (délégataire). |
Elle est établie pour une durée d'un an à.compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Le préfet du département de l’indre,
Délégant
S _\6
Stéphane BREDIN
Délégataire sortant .
TT .#° #
Pouriè préfet a) le se ire dénéral
Pascal GAUCI
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-09-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère 17Préfecture de l'Indre
36-2022-12-16-00001
arrêté portant convocation des électeurs de
Saint Benoit du Sault les 5 et 12 février 2023
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-16-00001 - arrêté portant convocation des électeurs de Saint Benoit du Sault les 5 et 12 février 2023 18E
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture du Blanc
ARRETE du 16 décembre 2022
portant convocation des électeurs de la commune de SAINT BENOIT DU SAULT
en vue de procéder à l'élection de sept conseillers municipaux
et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures.
LA SOUS-PRÉFÈTE DU BLANC,
Vu le Code Électoral
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en
qualité de sous-préfete de l'arrondissement du BLANC ;
Vu la circulaire ministérielle INTA 16254663 ] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des
élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle INTA 1637796] du 17 janvier 2017 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des
bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1%" janvier 2023 ;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Saint Benoît du Sault
est de 576 habitants au recensement INSEE du 1erjanvier 2020 et qu'en application de l'article L.
2121-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Saint Benoît du sault
est composé de 15 membres;
Considérant la démission des fonctions de maire et de conseiller municipal de M. Christian BREC,
acceptée par M. le préfet par courrier du 25 novembre 2022
Considérant l'acceptation par le préfet par courrier du 25 novembre 2022, des démissions des
fonctions de conseillers municipaux et d’adjoints de Mme Isabelle TEINTURIER, de M. Jean-
François MERCIER, de M. Thierry BARBIER,
Considérant les démissions de Mme Brigitte SCHAFFER BONFIGLIO, de Mme Michèle GALLEGO,
de Mme Fabienne DUCHIRON,
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-16-00001 - arrêté portant convocation des électeurs de Saint Benoit du Sault les 5 et 12 février 2023 19Considérant l'article L 258 du code électoral qui dispose que lorsque le conseil municipal a perdu,
par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater
de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral, les
électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet
d'arrondissement et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six
semaines au moins avant l'élection,
Considérant l’article L 2122-8 du CGCT qui prévoit la tenue d'élection pour élire le maire et les
adjoints quand le conseil municipal est incomplet,
ARRETE
Article 1er : Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants,
l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours tel qu'il est défini dans le chapitre 2
du titre IV du livre 1% du code électoral.
Les électeurs de la commune de SAINT BENOIT DU SAULT sont convoqués le dimanche 5 février
2023 à l'effet de procéder à l'élection de sept conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures du matin et clos à dix-huit heures, dans le bureau de
vote désigné par l'arrêté préfectoral susvisé.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 12 février 2023, dans les mêmes
conditions.
Article 3 : L'élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électorale
complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus
aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral sans préjudice des dispositions de l'article L. 20 du code
électoral.
La date limite d'inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est fixée au
vendredi 30 décembre 2022
Les listes d'émargement seront donc établies à partir de la liste électorale (liste principale et liste
complémentaire municipale) arrêtée au vendredi 30 décembre 2022 complétée :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la
commission de contrôle, publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle (à réunir
entre le 21° et le 24° jour précédant le scrutin, soit entre le 12 et 15 janvier 2023) ou à défaut au
plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 16 janvier 2023;
- du tableau des inscriptions prises en application de l’article L. 31 du code électoral et des
radiations depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours
précédant le scrutin, soit au plus tard le mardi 31 janvier 2023).
Article 4 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture du Blanc,
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-16-00001 - arrêté portant convocation des électeurs de Saint Benoit du Sault les 5 et 12 février 2023 20- à partir du lundi 16 janvier jusqu'au mercredi 18 janvier de 9h à 12 heures et de 14h à 17h
et le jeudi 19 janvier 2023 de 9h à 12h et de 14h à 18 heures, pour le premier tour de scrutin.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur l'imprimé
CERFA n°14996*03 accompagnée des pièces justificatives demandées.
Ces imprimés sont disponibles auprès de la mairie de Saint Benoît du Sault et sur le site
internet de la préfecture www.indre.gouv.fr (politiques publiques - citoyenneté et élections —
élections municipales partielles).
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par
télécopie ou message électronique n'est admis.
En ce qui concerne le second tour, en application des dispositions de l'article L255-3 du
code électoral, seuls peuvent s'y présenter les candidats présents au premier tour, sauf si leur
nombre est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
- dans cette hypothèse, le dépôt des déclarations de candidatures aura lieu partir du lundi 6
février jusqu'au mardi 7 février, 18 heures pour le 2°" tour de scrutin dans le cas où le nombre de
candidats au premier tour a été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L47 À du code électoral, la campagne
électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 23 janvier à zéro heure et s'achève le samedi 4
février 2023 à zero heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 6 février à zéro heure et close le
samedi 11 février à zero heure.
Article 6 : Madame la Sous-Préfète et Monsieur le Maire de Saint Benoît du Sault sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur
son site Internet et affiché dans la commune. Une copie sera adressée à M. le juge du tribunal
Judiciaire de Châteauroux et à M. le Préfet de l'Indre.
La sous-préfète dy Blanc
|V
Emman f Lion
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés - CS 80583
— 36019 Châteauroux CEDEX),
- Un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°),
- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud -CS 40410 -
87000 Limoges ou par l'application www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-16-00001 - arrêté portant convocation des électeurs de Saint Benoit du Sault les 5 et 12 février 2023 212/3
Calendrier des élections partielles complémentaires
de Saint Benoit du Sault
30 décembre 2022 Clôture des listes électorales
12 au 15 janvier 2023 Réunion de la commission de contrôle des listes électorales
Les travaux de la commission de contrôle seront suivis de l’arrêt des
listes électorales. dès le lendemain de sa réunion, même en l’absence
de quorum à la réunion de la commission, soit lundi 16 janvier
2023
Du 16 au 19 janvier 2023 Dépôt des candidatures à la sous préfecturdu Blanc
23 janvier 2023, Oh Campagne électorale du premier tour
au 4 février 2023 Oh
Mardi 31 janvier 2023 Date limite de publication du tableau des inscriptions dérogatoires
prises en application de l’article L30 du code électoral et des
radiations depuis la dernière réunion de la commission de contrôle.
5 février 2023 1° tour de scrutin
6 et 7 février 2023, 18h Dépôt des candidatures à la Préfecture si le nombre de candidatures
au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir (5)
6 février Oh au 11 février 2023 Oh Campagne électorale du second tour
12 février 2023 2nd tour de scrutin
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-16-00001 - arrêté portant convocation des électeurs de Saint Benoit du Sault les 5 et 12 février 2023 22Tribunal Administratif de Limoges
36-2022-12-19-00002
Décision de délégation de signature aux
magistrats autorisés à statuer seul
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2022-12-19-00002 - Décision de délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer seul 23|
— F s
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LIMOGES
2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 511-2 ;
Vu la décision du 20 décembre 2021 désignant les magistrats autorisés à statuer seul ;
DECIDE :
Article 1er : La décision susvisée est abrogée à compter du 19 décembre 2022.
Article 2 : Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président
Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller
Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 19 décembre 2022, les pouvoirs conférés par les articles L. 774-1 et R.222.13 du code de justice administrative au juge statuant seul.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et à la préfète du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 19 décembre 2022
Le Président
SIGNÉ
Patrick GENSAC
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2022-12-19-00002 - Décision de délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer seul 24Tribunal Administratif de Limoges
36-2022-12-19-00001
Décision de délégation des juges reférés
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2022-12-19-00001 - Décision de délégation des juges reférés 25TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LIMOGES
2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu l’article L. 511-2 du code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1er : La décision du 20 décembre 2021 est abrogée.
Article 2 : Sont nommés juges des référés, à compter du 19 décembre 2022, les magistrats dont les noms suivent :
- Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du
département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et à la préfète du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 19 décembre 2022
Le Président
SIGNÉ
Patrick GENSAC
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2022-12-19-00001 - Décision de délégation des juges reférés 26Tribunal Administratif de Limoges
36-2022-12-19-00004
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à signer les mesures d'instruction de la 2eme
chambre
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2022-12-19-00004 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d'instruction de la 2eme chambre 27ka
_—
à
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LIMOGES
2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55
LE VICE-PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Président de la 2ème chambre
Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611-10 ;
Vu la décision du 31 août 2022 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;
DECIDE :
Article 1er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Madame Hélène SIQUIER, première conseillère et Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère sont autorisées à signer, à compter du 19 décembre 2022, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et à la préfète du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 19 décembre 2022
Le Vice-Président
signé
Nicolas NORMAND
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2022-12-19-00004 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d'instruction de la 2eme chambre 28Tribunal Administratif de Limoges
36-2022-12-19-00003
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer en matière d'environnement,
d'urbanisme et de collectivités territoriales
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2022-12-19-00003 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d'environnement, d'urbanisme et de collectivités territoriales 29ka
= a
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LIMOGES
2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du 31 août 2022 portant autorisation d’exercer les pouvoirs par délégation.
DECIDE :
Article 1er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 19 décembre 2022, les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112- 17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :
- Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
- Madame Khéra BENZAÏD, conseillère
- Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et à la préfète du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 19 décembre 2022
Le Président
SIGNÉ
Patrick GENSAC
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2022-12-19-00003 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d'environnement, d'urbanisme et de collectivités territoriales 30