Conseil Municipal - Conseil Municipal du 30 OCTOBRE 2017

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 30 OCTOBRE 2017 Document publié le Lundi 30 octobre 2017 par la commune d'Apremont. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 30 OCTOBRE 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, APREMONT – élaboration du PLU – Compte-rendu 1

COMMUNE D’APREMONT 2017-072

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2017

Le conseil municipal dûment convoqué en date du 23 octobre 2017, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUPRAZ Marc, Maire,

Présents : Marc DUPRAZ, Jacqueline CHARRRIERE, Jean-Luc CHAPOT, Philippe BARTHELET, Renée COCHET, Charlotte TESSANNE, Frédéric MITHIEUX, Nathalie CARARO, Georges RAYNAUD, Gilles VANDENBUSSCHE.

Secrétaire de Séance : Renée COCHET

Pouvoirs : Roland TEPPAZ à Marc DUPRAZ, Laurence VIBOUD à Jacqueline CHARRIERE, Franck NOIRAY à Jean-Luc CHAPOT

Absents : Laurence LABOURDETTE, Carole SCARPETTINI

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 SEPTEMBRE 2017 (n° 2017/46)

Après un tour de table le procès-verbal du conseil municipal du 4 septembre 2017 est approuvé à l’unanimité.

- SEANCE TENANTE –

APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (N° 2017/47)

I - EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire rappelle les principales étapes qui ont rythmé la procédure d'élaboration du Plan Local d’Urbanisme, principalement depuis l’arrêt du projet par le Conseil municipal et les modifications apportées au dossier du document d’urbanisme suite aux résultats de l’enquête publique et à l’avis des personnes publiques.

1- Le lancement de la procédure d’élaboration du PLU :

Considérant qu’il est rappelé que la commune d’Apremont est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols qui a été approuvé par délibération du Conseil municipal le 12 décembre 2001, et modifié à trois reprises le 25 avril 2003, le 18 novembre 2005 et le 6 juillet 2009. 13 ans après l’élaboration de ce document d’urbanisme, il est apparu que celui-ci n’est plus adapté à la situation actuelle de la commune et à ses perspectives de développement, dans la mesure où le POS offre peu de possibilités de développement en adéquation avec les principes d’un urbanisme durable adapté à la commune d’Apremont.

Considérant que, par conséquent, a été envisagé l’élaboration d’un PLU qui doit être l’occasion de définir les bases du nouveau projet communal, de déterminer les perspectives de croissance démographique et de développement de l’urbanisation cohérentes et adaptées à l’échelle de la commune.APREMONT – élaboration du PLU – Compte-rendu 2

COMMUNE D’APREMONT 2017-073

Considérant que, par délibération en date du 17 novembre 2014, le Conseil municipal a donc décidé de prescrire la révision du Plan d’occupation des Sols et élaborer un Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, de demander à l'Etat une compensation financière et d’autoriser le Maire à organiser une consultation afin de choisir un bureau d'étude pour mener les études nécessaires à l'élaboration du PLU.

Considérant que, par une délibération complémentaire en date du 21 février 2016, le Conseil municipal a décidé de valider les objectifs de l’élaboration du PLU suivants :

- Un objectif de protection de l’environnement et du cadre de vie

- Un objectif de protection et de valorisation de l’espace viticole du patrimoine - Des objectifs en matière d’habitat

- Des objectifs en matière d’organisation du territoire communal

- Un objectif en matière de déplacement

Cette délibération a également fixé les modalités de la concertation publique, pendant toute la durée de l’élaboration du projet et jusqu’à son arrêt, de la manière suivante :

- Informations sur les étapes d'avancement de la procédure et du projet sur le site internet et tout autre support de la Commune ;

- Mise à disposition d'un registre de concertation, en mairie, pour consigner les observations ou remarques éventuelles des particuliers ;

- Organisation de trois réunions publiques à l'initiative de la commune tout au long de la procédure d’élaboration du PLU. Ces réunions publiques seront ouvertes à tous les habitants de la Commune, ainsi qu'aux associations locales et à toutes les autres personnes intéressées ;

- Des panneaux d’exposition présentés en Mairie au fur et à mesure de l’avancement du projet.

2- Mise en œuvre des modalités de la concertation

Considérant qu’il est rappelé que les modalités de concertation ont été mises en œuvre pendant toute la durée d’élaboration du PLU, selon les modalités définies par le Conseil municipal et ont fait l’objet d’un bilan détaillé approuvé par délibération en date du 13 mars 2017.

3- Arrêt du projet

Considérant que, par délibération du 13 mars 2017, le Conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU.

Considérant qu’il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2015- 1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, le Conseil municipal a décidé, par délibération du 27 juin 2016, que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

4- Transmission aux personnes publiques et enquête publique :APREMONT – élaboration du PLU – Compte-rendu 3

COMMUNE D’APREMONT 2017-074

Considérant que le projet de PLU arrêté a été transmis aux personnes publiques associées le 14 mars 2017, pour recueillir leur avis.

Considérant que, par suite, une enquête publique a été mise en œuvre pour une durée de 32 jours, du 26 Juin 2017 au 27 Juillet 2017, dans les conditions définies par l’arrêté N° 2017-007 de prescription d’enquête publique.

Considérant que Christian DELETANG, Responsable hygiène et sécurité environnement, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire par le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE.

Considérant que le dossier du projet de PLU, les pièces qui l’accompagnent, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles ont été déposés pour consultation en Mairie pendant la durée de l’enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture, sur le site internet de la Commune, ainsi que sur un poste informatique accessible au public.

Considérant que chacun a pu consigner des observations sur le registre d’enquête, ou les adresser par écrit, ou par courriel, à la Commune. Le Commissaire enquêteur a réalisé 4 permanences.

Considérant que le dossier d’enquête a été clos le 27 juillet 2017 à 17h15.

Considérant que la synthèse des observations écrites et orales produites au cours de l'enquête publique unique relative à la révision du POS et son évolution en PLU ainsi qu'aux dispositions du zonage d’assainissement, a été présentée par le Commissaire enquêteur en Mairie.

Considérant qu’un mémoire en réponse de la Commune a été adressé au Commissaire enquêteur par courriel en date du 24 août 2017.

Considérant que le Commissaire enquêteur a rendu un rapport et ses conclusions motivées.

Considérant que l’enquête s’est donc déroulée réglementairement et qu’elle a été conduite en toute indépendance.

4.1. Les résultats de la consultation des personnes publiques associées et personnes consultées et de l’enquête publique

4.1.1- Les avis des personnes publiques associées et personnes consultées

Considérant que les personnes publiques associées et consultées ont rendu des avis favorables, soit expresses, soit implicites.

Considérant que les personnes publiques associées ayant rendu un avis favorable expresse sont les suivantes :

• Avis de l’Etat

• Avis du Syndicat Mixte du SCoT de Métropole Savoie

• Avis du Conseil Départemental de la Savoie

• Avis de la Chambre d’Agriculture

• Avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Savoie

Considérant qu’en outre, la CDPENAF, RTE et l’INAO ont donné un avis favorable au projet.APREMONT – élaboration du PLU – Compte-rendu 4

COMMUNE D’APREMONT 2017-075

Considérant que l’avis des personnes publiques associées et commissions/organismes consultés ont fait l’objet d’une analyse précise, retranscrite dans l’annexe 1 ci-jointe.

4.1.2- Le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur

Considérant que, suite à l’établissement de son rapport, le Commissaire enquêteur a émis des conclusions motivées.

Considérant que le Commissaire-Enquêteur a émis un avis favorable, « sous réserve de tenir compte des réponses et des modifications apportées dans le mémoire en réponse du Maire ».

4.2. Les modifications apportées au projet de PLU arrêté

Considérant que, suite aux remarques issues des avis des Personnes Publiques Associées et aux résultats de l’enquête publique, il est proposé d’apporter des modifications au projet de PLU.

Considérant que les évolutions issues de l’avis des personnes publiques associées et consultées font l’objet d’une présentation détaillée dans l’annexe à la présente délibération (cf. annexe 1).

Considérant que cette analyse présente la teneur de l’avis et la décision proposée par la Commune, ainsi que la conséquence sur le dossier de Plan Local d’Urbanisme.

Considérant que les évolutions issues des conclusions du Commissaire enquêteur font l’objet d’une présentation détaillée dans l’annexe à la présente délibération (cf. annexe 2).

Considérant que cette analyse présente la teneur de l’avis du Commissaire enquêteur et la décision proposée par la Commune, ainsi que la conséquence sur le dossier de Plan Local d’Urbanisme.

Considérant que les différentes pièces constitutives du PLU ont été modifiées pour prendre en compte l’ensemble de ces corrections, issues des résultats de l’enquête publique et qui n’apportent pas de modification substantielle au dossier du PLU.

Considérant que le rapport de présentation, les pièces écrites, les pièces graphiques, le PADD, les orientations d’aménagement et les annexes ont été repris pour être cohérents.

Considérant que le dossier soumis est constitué des documents suivants, intégrant les modifications présentées ci-dessus :

- Le Rapport de présentation

- Le PADD

- Les OAP

- Les pièces écrites du règlement

- Les pièces graphiques du règlement

- Les annexes

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme est désormais prêt pour être approuvé.APREMONT – élaboration du PLU – Compte-rendu 5

COMMUNE D’APREMONT 2017-076

II -DELIBERATION

En conséquence,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L103-2 et suivants, L151-1 et suivants, L 153-1 et suivants, ainsi que ses articles R151-1 et suivants, R 153-1 et suivants ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la délibération en date du 17 novembre 2014, prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la délibération complémentaire en date du 21 février 2016, précisant les objectifs de révision du PLU et précisant les modalités de la concertation,

Vu la délibération du 27 juin 2016, décidant que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016,

Vu le débat au sein du conseil municipal du 29 août 2016 sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable

Vu la délibération du 13 mars 2017, approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU.

Vu les avis favorables des personnes publiques associées et consultées sur le projet du plan local d’urbanisme ;

Vu l’arrêté N° 2017-007 soumettant le projet de plan local d’urbanisme à enquête publique ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 26 Juin 2017 au 27 Juillet 2017 ;

Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire-enquêteur ;

Vu le projet de dossier de PLU joint à la présente délibération ;

CONSIDERANT que les modifications apportées suite à la consultation des Personnes publiques associées et à l’enquête publique n’apportent aucune atteinte à l’économie générale du plan,

CONSIDERANT que le plan local d’urbanisme, tel qu’il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-21 du Code de l’urbanisme ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide,

1 – d’approuver le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération.APREMONT – élaboration du PLU – Compte-rendu 6

COMMUNE D’APREMONT 2017-077

Il est précisé que le Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.

La présente délibération et le P.L.U. annexé à cette dernière seront transmis au Préfet du département de Savoie.

Conformément à l’article R153-21 du Code de l’urbanisme, la délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Ces formalités de publicité mentionneront le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

VOTE : Oui 13 Abstention 0 Non 0

- SEANCE TENANTE –APREMONT – élaboration du PLU – Compte-rendu 7

COMMUNE D’APREMONT 2017-078

Annexe 1 à la délibération d’approbation du PLU

ANALYSE DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

TABLEAU RECAPITULATIF DES AVIS ET DES REPONSES

Tous les avis sont favorables, certains sous conditions de lever certaines réserves :

PPA réserves remarques Propositions de réponses

RTE Demande que le

règlement écrit

n’empêche pas la

construction et

l’installation de leurs

ouvrages

Demande que les

ouvrages existants

soient dégagés des EBC

sur le règlement

graphique

Le règlement écrit sera

vérifié en ce sens

Le règlement graphique

ne comporte pas d’EBC

(Espaces Boisés

Classés)

CCI Aucune réserve Aucune remarque

CDPENAF Le golf et son extension :

Classement de 3 zones

Nl, Nh et Apl : confus car

on ne comprend pas les

limites du golf

Pistes de compensation

pour les terres agricoles

qui seront impactées par

l’extension du golf

Demande de classer

l’extension prévue en Apl

Secteur de La Sautéria

non concerné par

l’extension du golf

Classer en Nl et Nh

uniquement.

Apport d’explications

dans le rapport de

présentation.

Compensation au

moment du projet

d’extension (si nécessité

d’une étude d’impact)

mais pas au moment du

PLU

Maintien de l’extension

en Nl ou Nh (si en zone

humide) pour permettre

ce projet d’extension qui

est à l’échelle du PLU

Si ce secteur est bien

concerné par l’extension

du practiceAPREMONT – élaboration du PLU – Compte-rendu 8

Chambre

d’agriculture

Dans le rapport de

présentation sur la carte

des AOC, préciser les

terres utilisées par

l’agriculture

Le rapport de

présentation sera modifié

en ce sens

Ne pas prendre en

compte le projet

d’extension du golf dans

le PLU, le projet étant

peu précis (territoire et

calendrier)

Classer le golf existant

en Nl et le projet

d’extension en Apl

Ne pas autoriser de

nouvelles constructions

d’habitation en zone A

Ce projet sera pris en

compte dans le PLU, car

il est

engagé :acquisitions

foncières en cours.

De plus il est inscrit dans

le SCOT Métropole

Savoie.

Existant et extension

seront classés en Nl et

Nh (si zones humides).

Les surfaces du golf

existant classées en Apl

relèvent d’une erreur

matérielle

C’est déjà le cas, seules

sont autorisés

l’aménagement dans

l’existant et les

extensions et annexes

Conseil

départemental

Aménagement futur du

carrefour RD201 / route

de la Serraz

Dans le secteur C de

l’OAP 2, aucun nouvel

accès sur la RD201 ne

sera autorisé

Pour les ER 3 et ER 4,

concerter le TDL au

moment de leur

aménagement

Aménagement futur des

accotements des deux

RD : maitrise d’ouvrage

communale après

validation du TDL

Porter les reculs des

futures constructions par

rapport aux RD : à 2 m

en agglomération et à 5

m hors agglomération

Compléter le règlement

écrit pour favoriser le

déploiement du THD

(texte précisé)

Ne relève pas du PLU

Apporter une précision

dans l’OAP 2 secteur C :

mutualiser les accès à

l’existant quand c’est

possible.

Ne relève pas du PLU

Ne relève pas du PLU

Le règlement écrit sera

modifié en ce sens

Le règlement écrit sera

complété en ce sens

INAO p.103 du rapport de présentation : corriger

car confusion entre label

« bois de Chartreuse »

et label « forêt

d’exception »

Le rapport de

présentation sera modifié

en ce sensAPREMONT – élaboration du PLU – Compte-rendu 9

p.123 du rapport de

présentation : mettre à

jour la liste des signes

d’Identification de la

Qualité et de l’Origine

Etayer davantage le

projet d’extension du golf

dans le rapport de

présentation

Clarifier les délimitations

du golf et de son

extension sur le

règlement graphique

Le rapport de

présentation sera modifié

en ce sens

Le projet d’extension

sera étayé dans le

rapport de présentation

pour être maintenu dans

le règlement

Classer en Nl et Nh

uniquement.

SCOT Métropole

Savoie

Limiter l’implantation de

« tous types de

commerces » au seul

secteur de la ZACom

(centralité du Gaz)

Compléter la légende de

la carte de l’OAP 4 au

regard de tous les

éléments figurant sur la

carte

Les élus préfèrent

autoriser « tous types de

commerces » à

l’ensemble de la zone Ua

La légende de la carte de

l’OAP 4 sera complétée

Etat Eau potable :

Mettre en annexe du

PLU le SDAEP de 2013

et intégrer dans le

rapport de présentation :

- le tableau

besoins/ressources

- un échéancier pour les

travaux non encore

réalisés : abandon

captages Lachat nord,

chambre de réunion de

Lachat et de la Torne,

protection de la

ressource, alimentation

du Severt.

Agriculture :

Classer en Apl le secteur

de La Sautéria non

concerné par le golf et

son projet d’extension

Corriger le rapport de

présentation p.49 et

p.107 sur la forme de

rédaction

Dans le rapport de

présentation, préciser les

besoins en logements

Le PLU prévoit peu de

logements locatifs

sociaux (LLS)

Le PLU comporte peu de

mesures pour

l’amélioration des

Le SDAEP de 2013 sera

annexé au PLU.

Le rapport de

présentation apportera

les précisions

demandées étayées par

des documents officiels

(convention,

délibération) ;

Un emplacement réservé

sera ajouté au règlement

graphique pour un

réservoir au Crozet

Ce secteur est concerné

par le projet d’extension

du practice

Le rapport de

présentation sera modifié

en ce sens

Le rapport de

présentation sera modifié

en ce sens

Le PLU ne sera pas

modifié en ce sens. La

Serraz est l’opération

significative pour laquelle

sont imposés des LLS.

Le PLU ne sera pas

modifié en ce sens, le

code de la constructionAPREMONT – élaboration du PLU – Compte-rendu 10

performances

énergétiques dans

l’habitat

Dans le règlement

graphique :

- repérer par une trame

l’ensemble des corridors

écologiques

- repérer l’ensemble de

pelouses sèches

- classement en Nn pour

les 2 zones Natura 2000

Dans les OAP et le

rapport de présentation,

préciser la présence

d’une ZNIEFF de type 1

Dans le règlement écrit :

- apporter des précisions

sur l’interdiction des

dépôts proches des

cours d’eau

- interdire les petites

constructions (cabanes

de jardin) en zones A et

Apl

- interdire les campings

en zone N car aucun

n’existe actuellement

- compléter le règlement

de la zone Nhi

Sur le règlement

graphique, modifier le

zonage Ux route de

Myans :

- maintenir la vigne

devant le bâtiment

proche de la route et

classer en Av

comporte déjà une

réglementation (RT2012,

attente de la RT2020).

Le PLU ne sera pas

modifié en ce sens pour

ne pas alourdir sa

lecture ; de plus 2 zones

Acov permettent déjà

l’identification des

corridors.

Le PLU ne sera pas

modifié en ce sens, pour

privilégier la viticulture

qui pourra cultiver plus

en altitude dans les

années à venir. Les

pelouses sèches qui sont

repérées sont

réglementées.

Le règlement graphique

sera modifié en ce sens.

Les OAP et le rapport de

présentation seront

modifiés en ce sens

Le règlement écrit sera

complété en ce sens

Le règlement écrit sera

modifié en ce sens

Le règlement écrit ne

sera pas modifié en ce

sens car les élus

souhaitent autoriser

d’éventuels futurs

campings

(développement

touristique).

Le règlement écrit sera

complété en ce sens

C’est déjà le cas, mais la

bande Av sera élargieAPREMONT – élaboration du PLU – Compte-rendu 11

- classer les parcelles

252 et 254 en Ux car

elles sont artificialisées

Dans l’évaluation

environnementale :

- p.190 : clarifier le 1er

paragraphe sur le golf

- traiter a minima

l’incidence du golf sur

l’activité agricole

Classer en Ux seulement

le bâtiment de bureaux

mais pas les abords.

L’évaluation

environnementale sera

modifiée en ce sens.

Il sera fait une analyse

des incidences du PLU

sur l’agriculture dans le

rapport de présentation.APREMONT – élaboration du PLU – Compte-rendu 12

Carte récapitulative concernant le golfAPREMONT – élaboration du PLU – Compte-rendu 13

COMMUNE D’APREMONT 2017-084

Annexe 2 à la délibération d’approbation du PLU

ANALYSE DES DEMANDES FORMULEES A L’ENQUETE PUBLIQUE SUR LA BASE DU PROCES-VERBAL DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

1 – LE TABLEAU RECAPITULATIF DES DEMANDES ET DES AVIS RENDUS

Réponses aux questions formulées par le Commissaire enquêteur :

- Concernant les surfaces constructibles du PLU représentant environ la moitié de celles autorisées par le SCOT : la surface du SCOT est un maximum et non un objectif. Les objectifs politiques sont définis dans le PADD et ont été débattus en conseil municipal et visent à trouver un équilibre entre la croissance modérée de la population d’Apremont et la préservation des terres agricoles et viticoles (pour la pérennisation de l’activité), la préservation des espaces naturels, la préservation du cadre paysager qualitatif et la pérennisation du golf.

Rappelons que le PLU est la traduction réglementaire d’un nouveau projet politique pour les dix années à venir s’inscrivant dans un cadre réglementaire différent de celui qui était en vigueur à l’époque du POS (la préservation des zones humides dans la plaine par exemple), et que par conséquent le POS n’est plus à considérer aujourd’hui. Le zonage du PLU ne découle pas de celui du POS.

- Concernant les réponses aux particuliers pour leurs demandes de classement, elles sont déclinées dans le tableau ci-dessous :

Demandes de classement en zones constructibles

DEMANDES COMMISSAIRE COMMUNE et URBANISTES Avis 35 et observation 1

Mr Christian Dupraz :

-Parcelle YD8 à Bois Carré

-Parcelles 233, 234, 237 prox.

Villard

-Pourquoi réduire les surfaces

foncières disponibles à 3,5 ha soit

+100 habitants d’ici 10 ans ?

/

/

/

-Avis défavorable car proximité de zone

humide et volonté de ne pas développer

l’urbanisation dans la plaine (objectif 1 du

PADD)

- Avis défavorable car volonté de ne pas

développer l’urbanisation sur le coteau

viticole (objectif 4 du PADD)

-Volonté politique de préserver les espaces

agricoles, les espaces naturels, le cadre

paysager et de pérenniser le golf

Avis 28 Mr Mayel :

-Parcelles E444 et E445 aux

Bellières

/ - Avis défavorable car absence de

constructions et de réseaux côté Apremont

parcelle classée en Apl ; volonté de ne pas

conforter l’éparpillement de l’urbanisation

dans la plaine, de plus à proximité de zones

humides, du golf

Avis 4 Mr Claude Bernard :

-Parcelle 685 à Capadieu / -Avis défavorable : parcelle classée en Apl ; volonté de ne pas conforter l’éparpillement

de l’urbanisation dans la plaine, de plus à

proximité de zones humides, du golf et de la

station d’épuration pour la viticulture

(nuisances olfactives)

Avis 17 Mme Odile Barandier :

-Parcelles E16, 17, 539 (et pas

339), 514, 515, 516 à La Baraque

- Avis défavorable -Avis défavorable car certaines parcelles en zone humide et volonté de ne pas conforter

l’éparpillement de l’urbanisation dans la

plaine de plus à proximité de zones humides,APREMONT – élaboration du PLU – Compte-rendu 14

du golf et de la station d’épuration pour la

viticulture (nuisances olfactives)

Avis 26 Mr René Cartier et Mme

Marie-Thérèse Cartier :

-Parcelle B1378 (et non 444 et 445)

Pierre Hâchée

/ -Avis défavorable car en zone AOC

Apremont et volonté de ne pas développer

l’urbanisation dans les Abymes (objectif 4 du

PADD) ; de plus ce secteur est soumis aux

inondations du Bon de Loge (demande de la

Préfecture de ne pas mettre ce secteur en

constructible à l’époque du POS)

Avis 22 et observation 2 Mr

Fabrice Quirin et Mme Sophie

Truchon :

-Parcelle 1486 à La Plantée,

repérée comme « tènement

significatif »

/ -Avis défavorable car en zone AOC

Apremont et volonté de ne pas développer

l’urbanisation sur le coteau viticole ; parcelle

repérée dans le diagnostic des gisements

fonciers comme parcelle résiduelle ne

présageant pas son classement en zone

constructible ; de plus la RD12 constitue une

coupure d’urbanisation.

Avis 9 Mme Christiane Masson,

Mr Alain Ciabattini et Mme Andrée

Ciabattini :

-Parcelles H116, 117, 118 à La

Ratte

/

-Avis défavorable car volonté de ne pas

conforter l’éparpillement de l’urbanisation

dans la plaine

Avis 11 Mr René Francony :

-Parcelle YH63 à La Ratte

/

- Avis défavorable car volonté de ne pas

conforter l’éparpillement de l’urbanisation

dans la plaine viticole et parcelle dans AOC

Abymes

Avis 20 Mme Nicole Jorioz :

-Parcelles B804 et 805 à La Ratte / - Avis défavorable car AOC Apremont et volonté de ne pas urbaniser les Abymes

Avis 33 Mme Corinne Tardy :

-Parcelle Y114 au Gaz / - Avis défavorable car volonté de ne pas renforcer l’urbanisation linéaire sur l’axe

nord/sud et ce terrain n’a pas été choisi pour

renforcer la centralité du Gaz (objectif 5 du

PADD)

Avis 10 Mme Sylvie Bétemps et

Mr Dominique Clerc :

-Parcelles YA187 et 188 aux

Charbonniers

/

Avis défavorable car volonté de limiter

l’urbanisation linéaire le long de l’axe

nord/sud pour maintenir les ouvertures

paysagères transversales (objectif 1 du

PADD)

Avis 16 Mr Michel Vachez :

-Parcelles 90, 104, 127 au Marais

du Chêne

/ -Avis défavorable du fait de la proximité de la zones d’activités et d’équipements publics

pouvant créer des nuisances et de la forte

présomption de zone humide : en effet zone

non sondée, mais la zone AUc a dû être

réduite à cause de la zone humide par

conséquent impossible d’ajouter une zone U

Avis 6 et 14 Mr Denis Poncet :

-Parcelles E882, 885, 886, 887, 888,

891 à Mussat

/ -Avis défavorable car volonté de ne pas

conforter l’éparpillement de l’urbanisation

dans la plaine ; la dernière version du

cadastre sera utilisée pour le règlement

graphique pour le dossier approbation du

PLU, parcelles en AOC Abymes

Avis 13 Mme Ghislaine Bailly :

-Parcelles 883, 884, 893 à Mussat / -Avis défavorable car en zone AOC Abymes et volonté de ne pas conforter l’éparpillement

de l’urbanisation dans la plaine ;APREMONT – élaboration du PLU – Compte-rendu 15

parcelles en AOC Abymes

Avis 19 Mme Renée Didier :

-Parcelles E422, E423, E527 à

Mussat

/ -Avis défavorable car volonté de ne pas

conforter l’éparpillement de l’urbanisation

dans la plaine ; parcelles en AOC Abymes

Avis 30 Mr Pierre Rigaud :

-Parcelles E845, 846, 847, 851, 852

à Mussat

/ -Avis défavorable car volonté de ne pas

conforter l’éparpillement de l’urbanisation

dans la plaine ; de plus proximité de la

station d’épuration pour la viticulture

(nuisances olfactives), parcelles en AOC

Abymes

Avis 2 Mrs Fabien, Jean-Charles

et Thibaut Francony :

-Parcelle YC3 à Pré Roux

/

-Avis défavorable car volonté de ne pas

conforter l’éparpillement de l’urbanisation

dans la plaine

Demandes de réhabilitation d’habitat ancien en zones non constructibles DEMANDES CE COMMUNE et URBANISTES Avis 3 Mme Chantal Ulmer :

-Parcelle 1067 à La Ratte -Avis favorable -Avis favorable car les surfaces annoncées correspondent aux conditions du règlement

écrit

Avis 5 Mr François-Xavier

Pouillard :

-Parcelle D277 au Severt -Avis favorable -Avis favorable pour rénover en tant que grange mais pas de changement de

destination autorisé

Avis 8 Mr Christian Dagand, Mr

Christian Magnin et Mme Hélène

Magnin :

-Parcelles B999, 1000, 1001 à

Pierre Hachée

-Parcelles 493, 494, 530 à Capadieu

-Parcelles 442 et 443 à La Monette

/

/

/

-Prouver l’état d’habitation au moment du

permis de construire

-Avis défavorable car c’est un cellier, pas de

changement de destination autorisé

-Avis défavorable car c’est un cellier, pas de

changement de destination autorisé

Avis 15 Mr et Mme Gilles Arbet :

-Parcelles 654 et 655 à La Ratte -Avis favorable -Avis défavorable car c’est un cellier, pas de changement de destination autorisé

Avis 27 Mr Albert Mithieux et Mme

Marie-Thérèse Mithieux :

-Parcelle 809 au Crozet

-Parcelle 806 au Crozet

/

/

-Prouver l’état d’habitation au moment du

permis de construire

-règlement PLU qui s’applique

Problématique du lotissement de la Serraz – OAP 3

DEMANDES CE COMMUNE et URBANISTES Avis 23 consorts Félix,

représentés par Mr Pierre

Rigaud :

ne sont pas d’accord avec l’OAP 3

concernant le principe de 20% de

logements locatifs sociaux (LLS)

/ -Ce principe est maintenu, pour être

compatible avec le SCOT qui impose 20%

de LLS sur les opérations significatives :

c’est le cas du lotissement de la Serraz ; les

autres principes de l’OAP 3 sont restés

fidèles au découpage des lots et au projet du

nombre de logements du lotissement

Avis 31 Mr Dardier prorpiétaire

parcelle YB57 :

n’est pas d’accord avec le

classement en zone Ua du futur

lotissement

/ -Cette zone sera maintenue car le PLU a pris en compte ce projet déjà bien avancé

(réalisation de l’accès et des réseaux) ; ce

secteur n’est pas une zone humide (étude

réalisée)APREMONT – élaboration du PLU – Compte-rendu 16

Problématique du golf et de son évolution / Les espaces naturels DEMANDES CE COMMUNE et URBANISTES Avis 21 Mr Laure Favre-Stahl

directrice du golf :

demande les corrections du zonage

selon le golf existant et selon le

projet d’extension ; défend la

pérennisation du golf

-Avis favorable : les corrections seront

apportées : zones Nl et Nh uniquement

Avis de la Chambre d’agriculture,

de la Préfecture et de l’INAO :

remettent en question le projet

d’extension du golf

-Constat des avis

contradictoires

-Mais soutien du projet de la part du SCOT

et du CEN, le projet d’extension sera bien

pris en compte dans le PLU

Avis 38 observation 5 Mr André

Gimenez représentant le bureau

de l’association du golf :

démontre la dynamique du golf et

son entretien exceptionnel

-Constat partagé -Constat partagé

Avis 36 observation 3

Conservatoire des espaces

naturels (CEN) :

-demande la prise en compte

précise des zones humides :

encourage la commune à faire

réaliser une expertise

-demande la prise en compte du

corridor Bauges-Chartreuse

-demande le classement en zone N

de la plaine

Constat des avis

contradictoires

-Les zones humides sont bien prises en

compte par le PLU : classement en zone Nh

-Ce corridor est bien pris en compte dans le

PLU mais sans alourdir inutilement le

zonage : classement de 2 zones

stratégiques en Aco

-Un équilibre est visé dans la plaine entre les

différents usages : agricoles, loisirs et

espaces naturels, d’où les zones Apl, Nl et

Nh et pas uniquement N.

Avis 37 observation 4 anonyme :

prise en compte du SDAGE et des

zones humides en particulier

-Constat de

recommandations

-Le SDAGE est bien pris en compte par le

PLU

Avis de RTE :

supprimer les EBC à proximité des

ouvrages de transport d’électricité

-Le règlement ne comporte aucun EBC,

cette demande est donc générale et non

adaptée au PLU d’Apremont

Demandes relatives à l’activité viticole

DEMANDES CE COMMUNE et URBANISTES Avis 24 Mr Michel Bouche et Mr

Pierre Viallet représentant le

syndicat des vins de Savoie :

-permettre la construction d’habitat

dans la zone viticole

-permettre l’extension de bâtiments

dans les exploitations viticoles

-protéger les zones AOP

-lever les contraintes relatives aux

pelouses sèches et aux zones

humides dans les zones AOP

/ -Avis défavorable car le PLU suit les

recommandations de la Chambre

d’agriculture

- C’est le cas dans le PLU

- C’est le cas dans le PLU

-C’est le cas pour les pelouses sèches

(secteurs en altitude) mais la préservation

des zones humides prime en raison de la

règlementation stricte qui doit leur être

appliquée : éviter-réduire-compenser

Avis 29 Mr Philippe Viallet :

-Parcelles 247 et 248 en zone Ux

route de Myans, demande de

pourvoir agrandir son bâtiment

existant

/ -La zone Ux du PLU permettra cet

agrandissement (côté ouest)

Avis 34 Mr Pierre Viallet :APREMONT – élaboration du PLU – Compte-rendu 17

-Parcelles YB81 et 82 à La

Baraque, demande que la 82 soit

classée en Av

-conteste le projet

d’agrandissement du bâtiment en

zone Ux évoqué ci-dessus (avis

29)

-Avis défavorable

/

-Avis défavorable car c’est une zone humide

-Avis défavorable : classement en Ux pour

conforter une activité, il est logique de

permettre son évolution par l’agrandissement

d’un bâtiment

Avis de la Chambre d’agriculture:

demande de n’autoriser en zone

A qu’un logement de fonction de

40 m2 maximum

-Règle non appliquée dans le PLU : celui-ci

permet l’évolution des habitations existantes

mais pas de nouvelles habitations

Questions diverses

DEMANDES CE COMMUNE et URBANISTES Avis 1 Mr Alain Grollat :

Parcelle 600 au Gaz, demande de

ne pas être soumis au recul de 20 m

par rapport à la RD

-Avis favorable -Avis favorable : puisque le recul en agglo sera de 2 m

Avis 7 Mr Chaffard :

Parcelle 839 à St-Pierre, signale la

circulation difficile

-Sans lien avec le PLU -Sans lien avec le PLU

Avis 12 Mr Thibaut Francony :

Conteste le classement de certaines

parcelles :

-167 et 168 à l’est de la zone Ux

route de Myans

-64 à Bois Carré et 114 au Gaz

/ Avis favorable :

-zonage Av maintenu car parcelles en AOP

-zonage à corriger : à classer en Av car

parcelles IGP plantées en vignes

Avis 18 Mr Frédéric Vidoni :

Signale :

-Parcelle 135 pas de bâti : pourquoi

repérage patrimonial ?

-parcelle 139 : présence d’une ruine

-demande d’entretien de la VC128

/

-Sans lien avec le PLU

- Avis favorable : suppression du repérage

patrimonial sur le zonage

-Ruine non repérée patrimonial

-Sans lien avec le PLU

Avis 25 Mr René Cartier :

demande relative à la régularisation

d’une route

-Sans lien avec le PLU -Sans lien avec le PLU

Avis 32 Mme Suzanne Cugnolio :

plusieurs questions relatives à

l’incivilité des gens, l’entretien des

canaux …

-Sans lien avec le PLU -Sans lien avec le PLU

Avis Préfecture :

-mettre le SDA alimentation en eau

potable en annexe du PLU

-préciser l’échéancier des travaux

relatifs à certains captages

-préciser l’échéancier des travaux

relatifs à l’alimentation en eau

potable au Severt

Avis favorables

-avis favorable : ce doc sera annexé au PLU

-avis favorable : ces précisions seront

apportées dans le rapport de présentation

-avis favorable : ces précisions seront

apportées dans le rapport de présentationAPREMONT – élaboration du PLU – Compte-rendu 18

COMMUNE D’APREMONT 2017-089

DELIBERATION D’APPROBATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT (N° 2017/48)

I - EXPOSE DES MOTIFS

Considérant qu’en 2003, la société EDACERE a réalisé un Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) sur la majorité des communes du SIVOM du canton de Montmélian dont fait partie la commune d’Apremont.

Considérant que, suite à ce diagnostic, les territoires ont évolué et une partie des travaux a été réalisée. Toutefois, les débits en entrée de la station de traitement des eaux usées augmentent et s’approchent voire dépassent les capacités nominales de l’ouvrage plusieurs jours par an.

Considérant que le SIVU d’assainissement du Pays de Montmélian et les communes adhérentes ont souhaité engager une révision de leur Schéma Directeur d’Assainissement afin de faire le point sur l’avancement du programme de travaux initialement prévus, d’identifier les aménagements à mettre en œuvre pour répondre aux exigences de l’arrêté du 22 juin 2007, d’analyser la situation financière de chaque entité et de réaliser une nouvelle programmation de travaux accompagnée d’une prospective financière dument réfléchie.

Considérant qu’en effet, en application de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent délimiter et approuver leur zonage d’assainissement après enquête publique.

Considérant que, parallèlement à la procédure d’élaboration du PLU, un zonage d’assainissement a donc été réalisé conformément aux articles L.2224-10 du CGCT et L151-24 du Code de l’urbanisme.

Considérant qu’en application de cet article, l’étude de zonage d’assainissement des eaux usées a délimité un zonage d’eaux usées.

Considérant que le zonage d’assainissement des eaux usées a été élaboré en cohérence avec les perspectives d’urbanisation prévues dans le cadre du projet de PLU. La grande majorité des zones urbaines et à urbaniser sont raccordables à l’assainissement collectif.

Considérant que le choix de la commune est de conserver en assainissement collectif, les zones déjà desservies. La commune possède un réseau de collecte récent qui ne nécessite pas de travaux d’entretien ou de renouvellement.

Considérant qu’aucune extension de réseau n’est prévue dans l’immédiat. Les hameaux de la Ratte et de la Plantée sont classés en assainissement collectif. Toutefois, les travaux correspondants se feront à long terme au regard des équilibres budgétaires.

Considérant que le reste du territoire relève de zones d’assainissement non collectif où l’aptitude des sols est de façon générale suffisante pour accueillir des dispositifs d’assainissement autonome. Le choix de la commune est donc de maintenir ces zones en assainissement autonome.

Considérant qu’il a été décidé d’organiser une seule et même enquête publique pour l’élaboration du zonage d’assainissement et du Plan Local d’Urbanisme.APREMONT – élaboration du PLU – Compte-rendu 19

COMMUNE D’APREMONT 2017-090

Considérant que, par suite, une enquête publique a été mise en œuvre pour une durée de 32 jours, du 26 Juin 2017 au 27 Juillet 2017, dans les conditions définies par l’arrêté N° 2017-007 de prescription d’enquête publique.

Considérant que Christian DELETANG, Responsable hygiène et sécurité environnement, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire par le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE.

Considérant que le dossier du projet de zonage d’assainissement, les pièces qui l’accompagnent, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles ont été déposés pour consultation en Mairie pendant la durée de l’enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture, sur le site internet de la Commune, ainsi que sur un poste informatique accessible au public.

Considérant que chacun a pu consigner des observations sur le registre d’enquête, ou les adresser par écrit, ou par courriel, à la Commune. Le Commissaire enquêteur a réalisé 4 permanences.

Considérant que le dossier d’enquête a été clos le 27 juillet 2017 à 17h15.

Considérant que la synthèse des observations écrites et orales produites au cours de l'enquête publique unique relative à la révision du POS et son évolution en PLU ainsi qu'aux dispositions du zonage d’assainissement, a été présentée par le Commissaire enquêteur en Mairie.

Considérant qu’on notera l’absence d’observation du public sur le registre en mairie et sur le registre dématérialisé s’agissant des dispositions du zonage d’assainissement.

Considérant que le Commissaire enquêteur a rendu un rapport et ses conclusions motivées.

Considérant que l’enquête s’est donc déroulée réglementairement et qu’elle a été conduite en toute indépendance.

Considérant que le Commissaire enquêteur a un avis favorable à la révision du Schéma Directeur d’Assainissement de la Commune d’Apremont, sans réserve.

II - DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-10,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L151-24,

Vu le zonage d’assainissement,

Vu l’arrêté N° 2017-007, soumettant le zonage d’assainissement à enquête publique ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 26 Juin 2017 au 27 Juillet 2017 ;

VU le rapport, les conclusions et l’avis séparés, dressés par le Commissaire Enquêteur, de l’enquête publique unique concernant le zonage d’assainissement,

VU l’avis favorable du Commissaire Enquêteur,APREMONT – élaboration du PLU – Compte-rendu 20

COMMUNE D’APREMONT 2017-091

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER le zonage d’assainissement, tels que présenté et annexé à la présente délibération,

- DE DIRE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicités suivantes, afin de rendre le zonage d’assainissement opposable aux tiers et exécutoire :

➢ Un affichage en Mairie d’Apremont

➢ Une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département de

la mention de cet affichage

Vote : Oui 13 Abstention 0 Non 0

- SEANCE TENANTE –

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE à 19 h 35APREMONT – élaboration du PLU – Compte-rendu 21