Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 19 FEVRIER 2018

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 19 FEVRIER 2018 Document publié le Lundi 19 février 2018 par la commune d'Apremont. Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 19 FEVRIER 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMMUNE D’APREMONT 2018-001

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2018

Le conseil municipal dûment convoqué en date du 12 février 2018, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUPRAZ Marc, Maire,

Présents : Marc DUPRAZ, Jacqueline CHARRRIERE, Renée COCHET, Jean-Luc CHAPOT, Philippe BARTHELET, Roland TEPPAZ, Georges RAYNAUD, Nathalie CARARO, Frédéric MITHIEUX, Gilles VANDENBUSSCHE, Laurence VIBOUD, Charlotte TESSANNE

Secrétaire de Séance : Charlotte TESSANNE

Pouvoirs : Carole SCARPETTINI à Jacqueline CHARRIERE, Franck NOIRAY à Jean-Luc CHAPOT

Absents : Laurence LABOURDETTE

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2017 (n° 2018/01)

Après un tour de table le procès-verbal du conseil municipal du 4 décembre 2017 est approuvé à l’unanimité.

- SEANCE TENANTE –

INDEMNITE POUR CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL (n°2018/02)

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du changement de Trésorier au 1er septembre 2017. De ce fait une nouvelle délibération doit être prise pour l’indemnité à lui verser. Il rappelle, ci-dessous, les éléments :

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptables définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée,

Pour toute la durée du mandat.

Après délibération le conseil municipal approuve le versement de ces indemnités.

Oui : 6

Non : 4 (René COCHET, Philippe BARTHELET, Nathalie CARARO, Georges RAYNAUD) Abstention : 4 (Charlotte TESSANNE, Laurence VIBOUD, Gilles VANDENBUSSCHE, Frédéric MITHIEUX)

- SEANCE TENANTE –COMMUNE D’APREMONT 2018-002

ADHESION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION AU SERVICE INTERIM/REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE (2018/03)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d’intérim-remplacement qui permet la mise à disposition d’agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.

La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale :

- l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,

- le remplacement d’agents sur emplois permanents,

- la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis une dizaine d’années. Toutefois, il a développé récemment son service intérim-remplacement et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une nouvelle convention qui présente une réelle souplesse.

En effet, l’adhésion à cette convention est gratuite et n’engage pas l’employeur territorial qui la signe à avoir recours au service intérim du CDG. Elle permet un accès aux prestations du service intérim- remplacement pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Ainsi, il n’est plus nécessaire pour la collectivité qui sollicite la mise à disposition d’un agent d’établir une convention pour chaque remplacement. En cas de besoin, le remplacement peut s’effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Le contrat de travail est passé entre le CDG et l’agent mis à disposition ; la collectivité bénéficiaire fixe le montant de la rémunération et les modalités d’organisation du temps de travail. Les frais de gestion s’établissent, depuis le 1er janvier 2018, à 6 % pour le portage administratif (cas où la collectivité dispose d’un agent, le CDG portant le contrat et assurant la gestion administrative) ou à 7,5 % pour l’intérim (cas où la collectivité charge le CDG d’assurer la recherche du candidat et de le mettre à sa disposition).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer avec le Centre de gestion la convention d’adhésion au service-intérim-remplacement.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU la convention d’adhésion au service intérim-remplacement proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

APPROUVE la convention d’adhésion au service intérim-remplacement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Centre de gestion de la Savoie.

Vote : Oui : 14 Abstention : 0 Non : 0COMMUNE D’APREMONT 2018-003

- SEANCE TENANTE –

ADHESION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE (2018/04)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre depuis de nombreuses années un service de médecine préventive. Le financement de ce service est assuré par une cotisation additionnelle qui s’établira, à compter du 1er janvier 2018, à 0.36 % de la masse salariale (0.33 % actuellement). L’évolution de ce taux, qui n’avait pas été modifié depuis 2010, est justifiée par un nouveau service de psychologie du travail et l’informatisation du service de médecine préventive par le Centre de gestion qui permettra, outre la dématérialisation des dossiers médicaux des agents, une plus grande réactivité collectivité-CDG pour la programmation des visites médicales.

Il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction Territoriale de la Savoie, à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 6 ans. La charte d’organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive est annexée à cette convention et fixe le mode de fonctionnement du service et rappelle les principes de la médecine préventive.

L’assemblée, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la charte d’organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie,

Vu le projet de convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023,

Approuve la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie et la charte d’organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive qui lui est annexée,

Autorise Monsieur le Maire à signer avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie ladite convention pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2018. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Vote : Oui : 14 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –

ABROGATION DE LA DELIBERATION COMPLEMENTAIRE DU 4 DECEMBRE 2017 CONCERNANT LA PRIME DE FIN D’ANNEE (2018/05)COMMUNE D’APREMONT 2018-004

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’un courrier de la préfecture en date du 25 janvier 2018

concernant la délibération 2017/66 prise lors du conseil municipal du 4 décembre 2017 et qui ajoutait : « en

cas de maladie ordinaire le versement de cette prime aura lieu au prorata du temps de présence ; en cas de

longue maladie le versement de la prime sera versé en totalité la première année ».

Cette mention est donc retirée.

Vote : Oui : 14 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –

SUPPRESSION DU POSTE D’ATSEM PRINCIPAL 2E CLASSE ET CREATION DU POSTE D’ATSEM PRINCIPAL DE 1ère CLASSE (2018/06)

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’un agent peut bénéficier d’un Avancement de Grade pour l’année 2018, du fait de son ancienneté, suivant la CAP du Centre de Gestion en date du 20 décembre 2017, il s’agit :

- D’ATSEM Principal de 2e classe

Après délibération, le conseil municipal décide :

- De supprimer le Poste d’ATSEM principal de 2e classe à temps non complet, - De créer le Poste d’ATSEM Principal de 1ère classe à temps non complet.

Vote : Oui : 14 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –

APPROBATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX AU 1ER MARS 2018 (2018/07)

Monsieur le maire fait part au conseil municipal qu’après chaque changement d’emplois dans les emplois communaux, il convient de refaire un tableau indicatif des emplois. A compter du 1er mars ces emplois seront de :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- fixe les effectifs budgétaires :

Effectifs Nombre Emplois

Filière Administrative 1 - Adjoint Administratif principal 1ère classe à temps non complet

1 - Rédacteur principal 1e classe à temps non complet

Filière Animation 1 -Adjoint d’animation principal de 2e classe à temps non complet

Filière sociale et médico-sociale 1 - Agent spéc. Principal de 1ère classe des écoles maternelles

à temps non complet

Filière Technique 1 - Agent de maîtrise principalà temps complet

1 - Agent de maîtrise à temps

Complet

1 - Adjoint technique territorial

à temps non complet

Vote : Oui : 14 Abstention : 0 Non : 0

COMMUNE D’APREMONT 2018-005

- SEANCE TENANTE –

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » - DELIBERATION SUR LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION : DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES, EQUIPEMENTS ET SERVICES NECESSAIRES A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE, TRANSFERT DES CONTRATS EN COURS (EMPRUNTS AFFECTES- DELEGATION DE SERVICE PUBLICS, CONTRATS DE LOCATION, CONTRATS DE FOURNITURES ET DE SERVICES) ET ENGAGEMENTS (RESTES A REALISER) (2018/08)

Monsieur le Maire rappelle :

La Communauté de Communes Cœur de Savoie exerce la compétence « assainissement » depuis l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 approuvant la modification de ses statuts, avec effet au 1er janvier 2018.

Les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l’exercice d’une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 III et 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La communauté de communes assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La communauté de communes assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La communauté de communes peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de construction propre à assurer le maintien de l’affectation des biens.

La Communauté de Communes est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d’assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence doit obligatoirement informer les cocontractants de cette substitution afin de leur permettre notamment d’adresser désormais directement leurs demandes de paiements à la Communauté de Communes.

En cas de désaffectation des biens à l’exercice de la compétence, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

La mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services seront constatés par un Procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l’état des biens ainsi que l’éventuelle remise en état.COMMUNE D’APREMONT 2018-006

La mise à disposition de l’ensemble des emprunts en cours contractés par la commune sera constatée par un Procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par la date de souscription, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2017 et la désignation du bien transféré financé par l’emprunt.

Les restes à réaliser, qu’il s’agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n’a pas été émis, lorsqu’il s’agit d’engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté de Communes. Lors de l’arrêté des comptes, un procès- verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné.

Il est précisé que ces dispositions doivent faire l’objet de délibérations concordantes de la part des communes et de l’intercommunalité.

Il est proposé d’adopter une délibération sur les modalités de ces transferts.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

PRENDRE acte des modalités de transferts à la communauté de communes de l’actif et du passif des communes liés à la compétence assainissement collectif dans sa globalité.

AUTORISER Monsieur le Maire à signer le Procès-verbal définissant la mise à disposition de l’ensemble des emprunts en cours contractés par la commune pour la compétence « Assainissement collectif » et tout document s’y rapportant. (Annexe 1)

AUTORISER Monsieur le Maire à signer le Procès-verbal définissant la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services nécessaires à la compétence « Assainissement collectif » et tout document s’y rapportant ; (Annexe 2)

AUTORISER Monsieur le Maire à signer le Procès-verbal définissant le transfert de l’ensemble des engagements (restes à réaliser) et tout document s’y rapportant. (Annexe 3) AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au transfert des autres contrats en cours (délégation de service public, contrats de location, contrats d’assurance, contrats de fournitures et de services…), contractés par la commune pour la compétence « Assainissement collectif », et tout document s’y rapportant.

Vote : Oui : 14 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –

ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des différentes options qui vont être retenues pour les Budgets 2018 :

Budget Maison de la Vigne et du Vin :

En fonction de l’avancement du dossier prévision du montant pour la reconstruction.

Budget Eau :COMMUNE D’APREMONT 2018-007

Suite à la prise de compétence au 1er janvier 2018 de la Communauté de Communes Cœur de Savoie pour l’assainissement notre budget va être seulement composé d’une part eau donc un budget bien moindre tant en fonctionnement qu’en investissement, il sera maintenu le programme protection et périmètres des sources d’eau et la conduite d’eau au Grand Peney.

Budget Principal :

Les principaux programmes d’investissement retenus devraient être :

- Aménagement du Col du Granier,

- Four à pain du Gaz,

- Réfection du toit des sanitaires de l’école primaire,

- Achat de divers terrains au marais du Freney,

- Fin de la mise aux normes accessibilité à l’intérieur de la mairie et réhabilitation du rez de chaussée,

- Réhabilitation de la salle de classe des CP/CE1,

- Poteaux Incendie.

- SEANCE TENANTE –

INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION SIMPLE SUR CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’APREMONT ET DELEGATION AU MAIRE 2018/09)

I - EXPOSE DES MOTIFS

Considérant qu’il est rappelé que le droit de préemption est la faculté pour une collectivité d’acquérir prioritairement un bien à l’occasion de sa mise en vente à titre onéreux ou à titre gratuit, dans des zones préalablement déterminées, dans le but de réaliser une opération d’intérêt général.

Considérant que l’article L 211-1 du Code de l’urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan,

Considérant que Monsieur le Maire rappelle que le droit de préemption urbain était précédemment applicable sur la commune d’Apremont dans le cadre du Plan d’Occupation des Sols, devenu caduc compte tenu de l’application de la loi ALUR du 24 mars 2014,

Considérant que la délibération du Conseil municipal en date du 20 juillet 1988 instaurant un périmètre du droit de préemption urbain a donc été donc rendue caduque,

Considérant que l’approbation d’un nouveau document d’urbanisme implique le vote d’une nouvelle délibération pour permettre sa mise en œuvre,

Considérant que, par délibération n°2017.47 en date du 30 octobre 2017, le Conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme de la Commune,

Considérant qu’en application de l’article L 210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption peut être instauré en vue de réaliser les actions ou opérations d’aménagement d’intérêt général mentionnées à l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, à savoir :

• mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,COMMUNE D’APREMONT 2018-008

• organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, • favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

• réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, • lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,

• permettre le renouvellement urbain,

• sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti

• ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions ou opérations d’aménagement précitées,

Considérant que ce droit de préemption permet donc à la Commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement.

Considérant que le PADD du Plan Local d’Urbanisme pose les principes d’aménagement du territoire communal suivants :

1 / Valoriser la qualité paysagère et le cadre de vie

Respecter les grandes ambiances paysagères

Repérer et préserver les éléments bâtis identitaires

Préserver l’identité des Abymes grâce à la conservation des celliers

Valoriser le centre de la commune

Optimiser la gestion des déchets pour une meilleure intégration des containers tri et ordures ménagères dans le paysage

2 / Préserver les espaces naturels support d’une biodiversité remarquable

Préserver les milieux naturels remarquables

Préserver la trame verte et bleue

3 /Affirmer la durabilité des ressources et la lutte contre les diverses sources de risques et de nuisances Limiter l’exposition aux risques et nuisances

Limiter les pollutions et préserver les ressources naturelles

4 / Pérenniser la viticulture et l’agriculture

Préserver les terres viticoles et agricoles

Favoriser de bonnes conditions de travail pour l’activité viticole et agricole

Ne pas développer l’urbanisation à proximité des sièges d’exploitation

Veiller à ce que l’urbanisation ne supprime pas les accès aux terres viticoles et agricoles

5 / Conforter l’économie et l’animation de la commune

Accompagner le développement de l’exploitation forestière et le maintien du pastoralisme Développer et restructurer l’accueil des activités

Valoriser le tourisme et les loisirs : le territoire d’Apremont, situé entre 2 Parcs Naturels Régionaux, est un site d’offres à l’agglomération chambérienne

Renforcer la centralité du Gaz

6 / Maîtriser l’urbanisation et lutter contre la consommation de l’espace

Requestionner l’armature urbaine sur la rupture de pente pour lutter contre l’étalement urbain Permettre l’évolution des hameaux

Favoriser les réhabilitationsCOMMUNE D’APREMONT 2018-009

7 / Améliorer les déplacements grâce au développement des modes doux et à l’accès aux transports collectifs Aménager des modes doux complémentaires

Limiter le développement viaire

Ajuster l’offre de stationnements

Assurer l’accueil des nouveaux réseaux

Considérant que les orientations d’aménagement définies par le PADD du PLU s’inscrivent pleinement dans les actions ou opérations d’aménagement listées à l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme susvisé,

Considérant que la Commune doit pouvoir réaliser les objectifs affichés dans son PADD ;

Considérant que la Commune doit pouvoir mettre en œuvre une politique d’habitat pour la diversification de l’offre en logement sur le territoire communal et engager toute opération d’aménagement favorisant un accroissement de la densité, un renouvellement urbain, une amélioration des fonctions urbaines, des conditions de dessertes, une amélioration paysagère ;

Considérant que la Commune doit pouvoir, pour conforter l’économie et l’animation de la commune, mettre en œuvre une politique d’offre de terrain pour l’activité locale et doit pouvoir favoriser les activités économiques de façon à répondre aux besoins de la population, à la création d’emplois et au renforcement des qualités de lieu de vie ;

Considérant que la Commune doit pouvoir mettre en œuvre une politique de développement des équipements nécessaires à la population, et à un fonctionnement harmonieux communal et susceptible de répondre aux besoins d’administrés ;

Considérant qu’il est donc proposé d’instaurer un droit de préemption urbain simple sur toutes les zones urbaines et les zones d'urbanisation future délimitées par le Plan Local d’Urbanisme au profit de la commune d’Apremont, lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22, 15° permettant à Mr le Maire d’exercer au nom de la Commune le DPU ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300- 1, R 211-1 et suivants instaurant le DPU simple et renforcé,

Vu le PLU prescrit par délibération en date du 17 novembre 2014, et approuvé par délibération du Conseil municipal n° n°2017.47 en date du 30 octobre 2017 ;

Vu les délibérations du Conseil municipal en date des 19 mai et 25 août 2014 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal sur proposition de Mr le Maire :

- Décide d’instaurer un droit de préemption simple sur toutes les zones urbaines et les zones d'urbanisation future délimitées par le Plan Local d’Urbanisme ;

- Dit que le périmètre d'application du droit de préemption urbain est joint à présente et sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R151-52/7° du Code de l'urbanisme ; (joindre un plan avec le périmètre d'application du droit de préemption urbain : à savoir les zones U et AU du PLU) ; - Rappelle et confirme que le maire possède délégation du Conseil municipal pour exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption urbain ;COMMUNE D’APREMONT 2018-010

- Précise que cette délégation s’applique sur toutes les opérations réalisées sur les zones urbaines et les zones d'urbanisation future délimitées par le Plan Local d’Urbanisme, et ce quel que soit leur montant.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du Code de l'urbanisme.

Il est précisé qu’en application de l’article R 211-2 du Code de l’urbanisme le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire c’est-à-dire que l’ensemble des formalités de publicité auront été effectuées.

Une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du Code de l’urbanisme :

- à Monsieur le préfet,

- à Monsieur le directeur départemental des finances publiques,

- à la chambre départementale des notaires,

- au barreau constitué près du tribunal de grande instance,

- au greffe du même tribunal.

Un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du Code de l’urbanisme

Le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R151-52/7° du Code de l'urbanisme.

Vote : Oui : 14 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –

INDEMNITES DES ELUS (2018/10)

Cette délibération abroge et remplace la délibération n° 2017/23 du 10 avril 2017

Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (applicable au 1er janvier 2017) a fait passer l'indice brut terminal de la fonction publique, qui sert au calcul des indemnités de fonction des élus locaux, de 1015 à 1022.

Pour les délibérations indemnitaires qui faisaient référence à l'indice 2015, une nouvelle délibération est nécessaire. Il convient alors de viser l'indice brut terminal de la fonction publique sans autre précision car une nouvelle modification de cet indice est prévue en janvier 2018 (il deviendra l'indice 1028).

Après délibération, le conseil municipal décide d’appliquer :

- L’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, pour le Maire, - D’appliquer le taux de 8.25 % à ce taux pour les 4 adjoints

Vote : Oui : 14 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –COMMUNE D’APREMONT 2018-011

POINTS SUR LES DOSSIERS EN COURS

- Col du Granier : les travaux devraient pouvoir commencer en 2018. Nous avons contacté les propriétaires des parcelles ou les parkings devraient être positionnés, les premiers retours font état du souhait de vendre les parcelles.

Nous avons également eu une réunion avec le TDL Chambéry/Montmélian qui va nous établir le plan d’alignement précis pour la voirie.

- PLU : le dossier a été transmis à notre avocat (Maître COGNAT) qui va nous donner la marche à suivre.

- MVV : nous espérons un avancement rapide du dossier mais la mairie n’étant pas seule décisionnaire, les démarches s’en retrouvent alourdies et plus longues.

- SEANCE TENANTE –

INFORMATIONS DIVERSES

L’ONF est venu nous rencontrer pour nous présenter le programme 2018. A nous de choisir la priorité que nous souhaitons donner.

Le Ride à roulettes nous avait réservé un week-end pour un entraînement, suite à une modification il souhaiterait un nouveau créneau (9/10 juin ou 30 juin/1er juillet) ; Monsieur le Maire va refaire le point car Running Wine devait se tenir le 10 juin 2018.

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il avait déjà été évoqué le maintien de la consultance architecturale une fois par mois. Il précise que le Conseil Départemental supprime complètement sa prise en charge. Celle-ci resterait donc à la charge de la communauté de communes et des communes. Le prochain conseil communautaire devrait statuer sur ce point. En fonction la commune verra les modifications à faire en fonction (rendez-vous pour un projet très précis, consultances plus espacées 1 par trimestre……). Le dossier est à suivre.

Le prochain conseil d’école doit avoir lieu le 6 mars à 19 heures.

Rappel : réunion à St Baldoph le 12 mars à 19 heures pour présentation du SCOT avec les 4 communes (St Baldoph, Apremont, Myans, Chignin)

L’Assemblée Générale des Tireurs de Fusées (protection viticulture) a eu lieu. D’ici 4 ans le système des fusées va disparaître et va être remplacé pour un système de ballons à l’hélium.

La prochaine réunion pour le projet de Plaine des Sports de St Baldoph va avoir lieu le 28 février à 9 heures.

Fête du 14 juillet : après un tour de table les élus souhaitent essayer de relancer cette fête avec au moins une Buvette et un feu d’artifice (Mme Cochet) va reprendre contact avec les participants éventuels et faire établir un devis pour un feu d’artifice en partant sur un montant compris entre 3 000 et 4 000 €.

Le repas des aînés va se tenir le Samedi 28 avril 2018 à 12 heures à la salle polyvalente.COMMUNE D’APREMONT 2018-012

SIBRECSA : une info vient de nous être transmise pour la mise en place d’une maison pour la collecte des huiles de ménage.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE à 20 h 45