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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 011 Reglement assainissement SPANC 2024
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 011 Reglement assainissement SPANC 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2024_011 Domaine d’intervention : conclure et réviser les règlements et conventions relatives à l’utilisation des
biens mobiliers et immobiliers, au fonctionnement des équipements communautaires et des services
Objet : Mise à jour du règlement d’assainissement non collectif de la Communauté de communes du Clermontois 2024.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022_01_04 du 27 janvier 2022 relative aux délégations d’attribution du Président ;
Vu la délibération n°2023_07_18 du Conseil communautaire du 28 septembre 2023 mettant en place une pénalité progressive pour les installations non-conformes (ventes et installations neuves) ;
Vu la délibération n°2023_07_19 du Conseil communautaire du 28 septembre 2023 mettant en place une pénalité pour les installations non-conformes (contrôle de bon fonctionnement) ;
Vu la délibération n°2023_07_20 du Conseil communautaire du 28 septembre 2023 mettant en place une pénalité progressive pour refus de contrôle ;
Vu la délibération n°2016_08_11 du Conseil communautaire du 8 décembre 2016 adoptant le règlement d’assainissement non collectif actuellement en vigueur ; Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement d’assainissement non collectif de la Communauté de communes du Clermontois pour tenir compte des modifications apportées par les délibérations n°2023_07_18, n°2023_07_19 et n°2023_07_20 du Conseil communautaire du 28 septembre 2023 ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en application le nouveau règlement d’assainissement non collectif ci-annexé ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 D’abroger le règlement d’assainissement non collectif, actuellement en vigueur, en date du 8 décembre 2016.
ARTICLE 2 D’adopter le nouveau règlement d’assainissement non collectif, annexé à la présente décision, à compter du 22 janvier 2024. Celui-ci sera mis en ligne sur le site internet de la Communauté de communes du Clermontois.
ARTICLE 3 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée, Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 22 janvier 2024 Sous-préfecture le : 22 janvier 2024
de la publication sur le site internet le : 22 janvier 2024
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont