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Arrêté - 2024 06 Bouygues Energies et Services SDE35 Arr Circ permanent Eclairage public Toute la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 06 Bouygues Energies et Services SDE35 Arr Circ permanent Eclairage public Toute la commune)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
mrÈ:l Notre ville
2024-06
ARRETE PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION
POUR OPERATIONS DE MAINTENANCE SUR
ECLAIRAGE PUBLIC ET/OU SIGNALISATION LUMINEUSE
Le Maire de la commune de MELESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-6, A213-1 à L2213-6,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L161-5 et D161-1 0 ;
W le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25 à R411-28, R413-1 ,R414-14, R417-6 et R411-21-1 ,
VU le Code de la Voirie Foutière et notamment ses articles L1 13-1 et R1 13-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre '1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre '1992 modifié ;
CONSIDERANT que sur lemprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et
chemins ruraux en et hors agglomération, les opérations de maintenance sur l'éclairage public fréquentes et répétitives réalisées par lentreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES intervenant pour le compte du SDE35, compétent en matière d'éclairage public, nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière et la continuité des services publics ,
ARRETE
ARTICLE 1*
Le présent arrêté est applicable sur le territoire de la commune de MELESSE ainsi que sur le patrimoine de
l'EPCI le cas échéant, aux opérations de maintenance sur l'éclairage public réalisées par I'entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES intervenant pour le compte du SDE35, sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lorsque ces chantiers .
. N'entraînent pas d'alternat supérieur à 500 mètres .
N'entraînent pas de déviation
lTlairie de [Ilelesse
20 Rue de Rennes, 35520 ffielesse - rD 02 SS 13 26 26
r.uutu.melesse.f r
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Portant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux en et hors
agglomération et sur les routes départementales en agglomération I
flel ESSE Notre ville
ARTICLE 2
Les dispositions suivantes pourront être prises au droit des chantiers visés à l'article 1 : . La circulation pourra être alternée par panneaux 815 et C18 ou par piquets K10 ou par feux trtcolores
. En agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h
. Hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu à 30
km/h successivement par paliers de 20 km/h
. Le dépassement pourra être interdit o
Le stationnement pourra être interdit
ARTICLE 3
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d entreprendre tous travaux, notamment d obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d intention de commencement des travaux auprès de lautorité compétente. Le titulaire des travaux devra également prévenir les services de la commune de MELESSE ; dans un délai de 7 jours avant le début de l'intervention.
Ces délais pourraient ne pas être respectés en cas de besoin d'intervention en urgence (accident, matériels menaÇants de créer des dommages aux biens et aux personnes, etc.)
ARTICLE 4
La circulation des riverains et laccès aux propriétés riveraines par les véhicules de secours, de police de gendarmerie ou de médecins seront maintenus.
ARTICLE 5
La signalisation réglementaire des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur.
Elle sera mise en place par I'entreprise intervenant pour le compte du SDE35 et sous son contrÔle
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et
de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux
devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité
immédiate.
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
fllairie de fllelesse
20 Rue de Rennes, 35520 lTlelesse - to 02 SS 13 eE 25
uuru.melesse.fr
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tr' )r rIl Notre ville
ARTICLE 7
Tout chantier ne respectant pas les conditions fixées à l'article 1 ou nécessitant des restrictions autres que
celles définies à l'article 2 devra faire l'objet d'un arrêté spécifique.
ARTICLE 8
Le présent arrêté est applicable pour la période du 1"' janvier au 31 décembre 2024.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera porté à connaissance du public par :
- Affichage aux extrémités de la section réglementée
- Apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire
ARTICLE 1O
Les Elus et services de la collectivité, ainsi que les services de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de lapplication du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en
vigueur.
Affiché le 0 I JAll. 202t
Le Maire,
Claude JAOUEN
MÊ,
t
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Âennes pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de I'Etat.
lllairie de [Ilelesse
20 Rue de Rennes, 35520 tTlelesse - @ 02 SS t e6 e6
uuu melesse.fr
Melesse, le 4 janvier 2024
Le Maire,
( I
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