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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 3 Annexe APP FIPA 2024 Clement H Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 3 Annexe APP FIPA 2024 Clement H)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Médias, Convention 2024 - CAPB Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

Clément HAUVETTE

Entre

Clément HAUVETTE, dont le siège de l’exploitation est situé Chemin Inbideako Bidea, 64 480 JATXOU, d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la délibération du Conseil permanent du 22 octobre 2024, dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Clément HAUVETTE a été sélectionné comme lauréat de l’édition 2024 de l’appel à projets « Fermes innovantes et agroécologiques » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, il bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier de Clément HAUVETTE pour son projet de « Plantation d'un verger d'agrumes diversifiés autonome en eau » dans le cadre de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques ».

2. PRESENTATION DU PROJET AIDE

Clément HAUVETTE est installé depuis 2016 en maraîchage et arboriculture biologique (AB) sur 2 hectares à Jatxou. Il est cotisant solidaire et exerce une activité principale dans la communication, à son compte. Il souhaiterait s’installer à terme à titre principal sur sa ferme. En ce qui concerne son activité agricole, Clément HAUVETTE a planté, en 2016, 600 noisetiers sur 5 000 m², et cultive 1 000 m² en maraîchage. L'irrigation de ces parcelles est réalisée grâce à un système d’irrigation goutte à goutte relié à un bassin de récupération des eaux de pluie de 300 m³. Clément HAUVETTE a également développé une activité de restauration éphémère sur son siège d’exploitation, avec les produits de la ferme et en partenariat avec une cheffe locale. Il vend l’autre partie de ses légumes et fruits en circuits courts aux restaurants locaux.

Le projet consiste en la plantation sur 5 000 m² d’un verger de 522 agrumes : citronniers, clémentiniers, orangers et paulownias. Les objectifs principaux du projet sont de diversifier les productions et d’augmenter les revenus de la ferme, mais également expérimenter de nouvelles cultures au Pays Basque qui pourraient s’adapter au réchauffement climatique. De plus, afin d’être 100 % autonome en eau, Clément HAUVETTE souhaite aménager un deuxième bassin de récupération des eaux pluviales de 300 m³ au-dessus de la parcelle d’agrumes, avec un système d'irrigation goutte-à-goutte.Convention 2024 - CAPB Page 2 sur 4

Les dépenses éligibles concernent la préparation de la parcelle à la plantation, l’achat des plants et le conseil technique pour la plantation d’agrumes. Le bassin de stockage d’eau de pluie est basculé vers le dispositif ErreKagri, destiné au financement de ce type de dépense.

Le budget prévisionnel du projet global s’élève à 26 043,80 € HT.

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de Clément HAUVETTE dans le cadre de l’appel à projets 2024 intitulé « Fermes innovantes et agroécologiques ».

Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 13 272 € HT et pour un montant de subvention maximal de 5 308.80 €, calculé au taux indicatif de subvention de 40 %.

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :

Besoins Coût total (€ HT) Dépenses éligibles Dépenses non éligibles

Bassin de stockage d'eau de

pluie de 300 m3 et clôture 12 771,80 € 12 771,80 € (renvoi vers

dispositif ERREKAGRI)

Préparation de la parcelle à la

plantation (paillage,

amendement)

6 948,00 € 6 948,00 €

Achats des arbres 5 324,00 € 5 324,00 €

Conseils techniques 1 000,00 € 1 000,00 €

Total 26 043,80 € 13 272,00 € 12 771,80 €

La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.

Seul le programme réalisé avant le 30 septembre 2026 sera subventionné.

Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.

3.2. Engagements de CLÉMENT HAUVETTE

Clément HAUVETTE s’engage à :

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus

tard dans les délais précédemment impartis,

- Conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat.

Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la

CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner,

- Participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la

CAPB durant lesquels des indicateurs de l’expérimentation seront partagés (sur une

durée de 2 ans d’expérimentation),Convention 2024 - CAPB Page 3 sur 4

- Valoriser les résultats de l’expérimentation (indicateurs obtenus) à travers des actions

de démonstration, de transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,

- Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets,

- Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par

l’ensemble des collectivités publiques,

- Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays

Basque.

Engagements des parties sur les données

La CAPB a développé une plateforme Opendata (données ouvertes) nommée « ZABAL » dédiée aux données agricoles du Pays Basque. L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessible des données sur l’agriculture du territoire. Les données issues de l’expérimentation pourront être intégrées à l’Opendata. La CAPB s’engage à anonymiser, rendre fiable et qualifier la donnée du présent projet.

Dans ce cadre, le porteur de projet lauréat du présent appel à projet fournira à la CAPB à l’issue de son projet les données suivantes sur son expérimentation :

Opération Indicateurs Année N (avant-projet) Année N+1 Année N+2

Plantation

d’agrumes

diversifiés

Bilan des récoltes

Total recette des ventes

Analyses de sol de la parcelle

Quantité d’eau stocké et économies

d’eau potable réalisées grâce au

bassin de stockage d’eau de pluie (en

m3/an)

3.3. Modalités de paiement et contrôle financier

La subvention sera versée au compte de Clément HAUVETTE de la façon suivante :

- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation :

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,

 des factures acquittées correspondantes.

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur

présentation :

 de l'attestation de fin des travaux,

 d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

 d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,

 des derniers documents comptables certifiés.Convention 2024 - CAPB Page 4 sur 4

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.

4. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

5. COMMUNICATION

Les résultats de l’appel à projets « Fermes innovantes et agroécologiques » seront disponibles sur les moyens de communication officiels de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

La sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaire.

A Bayonne, le

Pour l’exploitation agricole, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le représentant légal, La Vice-Présidente,

Clément HAUVETTE Isabelle PARGADE