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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 13 Annexe APP FIPA 2024 Marion B Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 13 Annexe APP FIPA 2024 Marion B)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Médias, Convention 2024 - CAPB Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

Marion BROUQUISSE

Entre

Marion BROUQUISSE, dont le siège de l’exploitation est situé à AINHOA, et la résidence administrative au 17 rue Perexune, résidence IGUSKI ALDEA, A1 N 113, 64 210 BIDART, d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la délibération du Conseil permanent du 22 octobre 2024, dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Marion BROUQUISSE a été sélectionnée comme lauréate de l’édition 2024 de l’appel à projets « Fermes innovantes et agroécologiques » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, il bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier de Marion BROUQUISSE pour son projet de « Installation d'un système d'assainissement phytoépuration » dans le cadre de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques ».

2. PRESENTATION DU PROJET AIDE

Marion BROUQUISSE est installée en culture de plantes aromatiques et médicinales (PAM) en Agriculture Biologique. Jusqu'à aujourd'hui, elle exerçait son activité à Anglet. Cependant, le propriétaire de la parcelle souhaitant récupérer les terres, elle s'est mise en recherche active d'un nouveau terrain il y a 3 ans et a obtenu, par la SAFER, des terres sur la commune d'Ainhoa, où elle souhaite se déplacer son activité de PAM.

Marion Brouquisse souhaite mettre en place un système d'assainissement autonome par phytoépuration. Ce système est composé de filtres à roseaux, graviers, sable et gravillons, permettant d'assainir les eaux usées grâce à une combinaison de micro-organismes et de végétaux. Ce procédé est suffisant pour traiter l'eau avant de le relâcher dans l'environnement. De plus, elle prévoit de rénover le toit du bâtiment qui abritera les futurs espaces de transformation, de séchage, de stockage et de vente. L'objectif est de récupérer l'eau de cette toiture ainsi que des serres pour l'irrigation, à l'aide d'une citerne souple (futur projet Errekagri).

Les dépenses éligibles concernent le système d'assainissement par phytoépuration.

Le budget prévisionnel du projet global s’élève à 22 468 € HT.Convention 2024 - CAPB Page 2 sur 4

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de Marion BROUQUISSE dans le cadre de l’appel à projets 2024 intitulé « Fermes innovantes et agroécologiques ».

Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 10 985 € HT et pour un montant de subvention maximal de 4 394 €, calculé au taux indicatif de subvention de 40 %.

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :

BESOINS Coût total (€ HT) Dépenses éligibles Dépenses non éligibles

Système d’assainissement

autonome phytoépuration 10 985 € 10 985 €

Couverture toit du hangar 11 483 € 11 483 €

Total 22 468 € 10 985 € 11 483 €

Aide proposée (40 %) 4 394 €

La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.

Seul le programme réalisé avant le 30 septembre 2026 sera subventionné.

Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.

3.2. Engagements de MARION BROUQUISSE

Marion BROUQUISSE s’engage à :

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus

tard dans les délais précédemment impartis,

- Conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat.

Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la

CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner,

- Participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la

CAPB durant lesquels des indicateurs de l’expérimentation seront partagés (sur une

durée de 2 ans d’expérimentation),

- Valoriser les résultats de l’expérimentation (indicateurs obtenus) à travers des actions

de démonstration, de transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,

- Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets,

- Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par

l’ensemble des collectivités publiques,Convention 2024 - CAPB Page 3 sur 4

- Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays

Basque.

Engagements des parties sur les données

La CAPB a développé une plateforme Opendata (données ouvertes) nommée « ZABAL » dédiée aux données agricoles du Pays Basque. L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessible des données sur l’agriculture du territoire. Les données issues de l’expérimentation pourront être intégrées à l’Opendata. La CAPB s’engage à anonymiser, rendre fiable et qualifier la donnée du présent projet.

Dans ce cadre, le porteur de projet lauréat du présent appel à projet fournira à la CAPB à l’issue de son projet les données suivantes sur son expérimentation :

Opération Indicateurs Année N (avant-projet) Année N+1 Année N+2

Système

d’assainissement

phytoépuration

Quantité d’eau assainie (m3)

Analyses qualité de l’eau en entrée et en

sortie du système

3.3. Modalités de paiement et contrôle financier

La subvention sera versée au compte de Marion BROUQUISSE de la façon suivante :

- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation :

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,

 des factures acquittées correspondantes.

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur

présentation :

 de l'attestation de fin des travaux,

 d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

 d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,

 des derniers documents comptables certifiés.

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.

4. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non-Convention 2024 - CAPB Page 4 sur 4

exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

5. COMMUNICATION

Les résultats de l’appel à projets « Fermes innovantes et agroécologiques » seront disponibles sur les moyens de communication officiels de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

La sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaire.

A Bayonne, le

Pour l’exploitation agricole, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

La représentante légale, La Vice-Présidente,

Marion BROUQUISSE Isabelle PARGADE