unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - RAA du 1er decembre au 30 septembre 2023

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - RAA du 1er decembre au 30 septembre 2023 Document publié le Samedi 30 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - RAA du 1er decembre au 30 septembre 2023)Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, PME, commerce et artisanat, CERTIFICAT DE PUBLICATION

Je soussigné Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de Seine Normandie Agglomération,

atteste avoir procédé à la publication sur le site internet https://www.sna27.fr/ des décisions

prises entre le 1er septembre et le 30 septembre 2023.

À Vernon, le 30 septembre 2023

Pour le Président,

Par délégation, Florian SENECAL

Chef du service juridique et Assemblées

Direction Juridique et de la Commande publique

Seine Normandie Agglomération

Ville de Vernon

Publié le 30 septembre 2023

Publié le 30 septembre 2023DECISION N°P/23-122

Environnement

Marché 2018-047 - eau potable assainissement-Pont Clémenceau à Vernon-Avenant 1

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment son article R 2194-7 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2019-59 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Président ;

Vu la décision n°P/22-229 du 24 janvier 2023 portant Marché 2018/047 – Maitrise d’œuvre pour les travaux de renouvellement des conduit d’eau potable et d’assainissement – Pont Clémenceau à Vernon – Avenant 1

Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la signature, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure au seuil européen défini en matière de marchés publics de fournitures et de services [215 000,00 € HT au 1er janvier 2022] ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;

Considérant la nécessité de passer un avenant n°1 au marché de Maîtrise d’œuvre pour les travaux de renouvellement des conduites d’eau potable et d’assainissement – Pont Clémenceau à Vernon » ;

DECIDE

Article 1 : De conclure l’avenant n°1 au marché n°2018/047 Maîtrise d’œuvre pour les travaux de renouvellement des conduites d’eau potable et d’assainissement – Pont Clémenceau à Vernon conclu avec le cabinet d’études Marc MERLIN – 20 Place Henri Gadeau de Kerville – 27100 VAL DE REUIL 76100 ROUEN.

Cet avenant a pour objet de fixer la rémunération définitive du maître d’œuvre et d’ajouter des prestations supplémentaires au marché.

L’avenant ne génère aucune incidence financière

Le montant total du marché 2018/047 Maîtrise d’œuvre pour les travaux de renouvellement des conduites d’eau potable et d’assainissement – Pont Clémenceau à Vernon après passation de l’avenant n° 1 reste fixé à 95 450,33 € HT soit 114 540,40 € TTC.

Article 2 : La présente décision abroge la décision n°P22-229.

Publié le 30 septembre 2023Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 4 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Fait à Vernon, le 30/08/2023

Publié le 30 septembre 2023Page 1 sur 5

Ministère, collectivité territoriale ou établissement :

Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération

La Mare à Jouy

27120 Douains

Représenté par

Frédéric DUCHÉ

Titulaire du marché :

Cabinet MERLIN

Représenté par le Directeur

Objet du marché : Maîtrise d’œuvre pour les travaux de renouvellement des conduites d’eau potable et d’assainissement – Pont Clémenceau à Vernon

N° du marché : 2018/047

Notifié le : 02/01/2019

Montant initial du marché :

Montant du marché HT : 95 450,33 €

Montant du marché TTC : 114 540,40 €

ARTICLE 1

Cet avenant a pour objet :

1 - de fixer la rémunération définitive du maître d’œuvre

2 - d’ajouter des prestations au marché pour les travaux de renouvellement des conduites d’eau potable et d’assainissement – Pont Clémenceau à Vernon.

1 – Fixation de la rémunération définitive du maître d’œuvre

Selon l’article 4.2 « Forfait de rémunération » du CCAP :

Le taux de rémunération définitif (t) est recalculé et figé, pour chaque opération, à l’issue des études de projet en fonction du coût prévisionnel définitif des travaux (C), conformément à la grille de complexité, par extrapolation linéaire entre les deux taux correspondant aux coûts de travaux encadrant le coût prévisionnel définitif.

AVENANT : N° 1

A. Identification de la personne morale de droit public qui a passé le marché et du titulaire

B. Renseignements concernant le marché

C. Objet de l’avenant

Publié le 30 septembre 2023Page 2 sur 5

L’enveloppe prévisionnelle de travaux était de 1 437 350,00 € HT répartie de la manière suivante : Opération n°1 : 992.600,00 € HT

Opération n°2 : 444.750,00 € HT

A la suite de la mission PRO l’enveloppe a été minorée à 1 409 500,00 € HT répartie de la manière suivante : Opération n°1 : 669 500,00 €HT

Opération n°2 : 740 000,00 €HT

Par application du CCAP, les forfaits de rémunération définitifs s’appliquent selon la méthode suivante :

Coût prévisionnel Rémunération sur la base du taux t’ t’= t (1- )

90% Co < C ≤110 % Co t x C

C≤90% Co t x C

110% Co < C ≤130 % Co t (1-0.15)*C

130% Co < C ≤150 % Co t (1-0.22)*C

C >150% Co t (1-0.30)*C

Concernant l’opération n°1 : Renouvellement de la conduite d’eau potable, selon le tableau ci-dessus la formule « C≤90% Co » = t x C », a vocation à s’appliquer.

Le taux contractuel de rémunération étant pour l’opération n°1 de 4,808% le forfait définitif de rémunération est de 32 189,56 € HT (669 500,00 X 4,808%)

Concernant l’opération n°2 : Renouvellement de la conduite de refoulement des eaux usées selon le tableau ci-dessus la formule « C >150% Co = t (1-0.30)*C », a vocation à s’appliquer.

Le taux contractuel de rémunération étant pour l’opération n°2 de 10,731%% le forfait définitif de rémunération est de 55 586,58 € (10,731*(1-0,3) *740 000,00)

2 - Ajout de prestations au marché pour les travaux de renouvellement des conduites d’eau potable et d’assainissement – Pont Clémenceau à Vernon.

Concernant les travaux, le point de raccordement coté Vernonnet n’a pas pu être effectif. En effet, suite aux investigations complémentaires réalisées en phase d’exécution, il s’avère que ce tronçon de réseau AEP ne tient plus à la performance de la pression de service de distribution.

Par conséquent, le maître d’œuvre a dû exécuter de nouvelles études pour un nouveau point de raccordement, nécessitant la fourniture et mise en œuvre d’un nouveau tronçon AEP ce qui représente une plus-value de 106 785,00 € HT sur le montant des travaux soit un montant de travaux porté à : Opération 1 : 669 500 + 46 152,50 = 715 652,50 € HT

Opération 2 : 740 000 + 60 632,50 = 800 632,50 € HT

Afin que cet avenant ne génère aucune incidence financière, et dans le cadre d’une démarche commerciale, la maîtrise d’œuvre consent un rabais de 3 344.97 € HT sur son forfait de maîtrise d’œuvre. Ce montant est déduit des phases DET des opérations 1 et 2 portant ainsi le forfait définitif de rémunération à 95 450.33 € HT

Opération 1 : 36 981,71 € HT

Opération 2 : 58 468,63 € HT

Publié le 30 septembre 2023Page 3 sur 5

Opération 1 Travaux de renouvellement de la conduite d'eau potable

Forfait

provisoire

Forfait

définitif

Travaux

complémentaires Total

Coût des travaux 992 600,00 € 669 500,00 € 12 300,00 € 715 652,50 €

Suivi travaux complémentaires 33 852,50 €

Taux de rémunération 4,808% 4,808% 4,808%

Forfait de rémunération 47 724,21 € 32 189,56 € 591,38 €

36 981,71 € Forfait ajouté en phase DET 1 627,63 €

Mission complémentaire DET 2 573,14 €

Avenant 1

Taux sur

honoraire

Forfait

provisoire

Forfait

définitif

Travaux

complémentaires

Forfait après

avenant 1

AVP 18,667% 8 908,68 € 6 008,83 € 110,39 € 6 119,22 €

PRO 20,030% 9 559,16 € 6 447,57 € 118,45 € 6 566,02 €

ACT 12,141% 5 794,20 € 3 908,13 € 71,80 € 3 979,93 €

VISA 10,548% 5 033,95 € 3 395,35 € 62,38 € 3 457,73 €

DET 19,191% 9 158,75 € 6 177,50 € 4 314,26 € 10 491,75 €

OPC 11,859% 5 659,61 € 3 817,36 € 70,13 € 3 887,49 €

AOR 7,564% 3 609,86 € 2 434,82 € 44,73 € 2 479,55 €

100,000% 47 724,21 € 32 189,56 € 591,38 € 36 981,71 €

Opération 2 Travaux de renouvellement de la conduite de refoulement des eaux usées

Forfait

provisoire

Forfait

définitif

Travaux

complémentaires Total

Coût des travaux 444 750,00 € 740 000,00 € 36 340,00 € 800 632,50 €

Suivi travaux complémentaires 24 292,50 €

Taux de rémunération 10,731% 10,731% 7,5117%

Forfait de rémunération 47 726,12 € 55 586,58 € 2 729,75 € 58 468,63 €

Forfait ajouté en phase DET 152,29 €

Avenant 1

Taux sur

honoraire

Forfait

provisoire

Forfait

définitif

Travaux

complémentaires Forfait

AVP 18,667% 8 909,04 € 10 376,35 € 509,56 € 10 885,91 €

PRO 20,030% 9 559,54 € 11 133,99 € 546,77 € 11 680,76 €

ACT 12,141% 5 794,43 € 6 748,77 € 331,42 € 7 080,19 €

VISA 10,548% 5 034,15 € 5 863,27 € 287,93 € 6 151,21 €

DET 19,191% 9 159,12 € 10 667,62 € 676,16 € 11 343,78 €

OPC 11,859% 5 659,84 € 6 592,01 € 323,72 € 6 915,73 €

AOR 7,564% 3 610,00 € 4 204,57 € 206,48 € 4 411,05 €

100,000% 47 726,12 € 55 586,58 € 2 882,05 € 58 468,63 €

Publié le 30 septembre 2023Page 4 sur 5

Opération 1 + opération 2

Forfait

provisoire

Forfait

définitif

Travaux

complémentaires Total

Côut des travaux

1 437 350,00

€

1 409 500,00

€ 106 785,00 € 1 516 285,00 €

Forfait de rémunération 95 450,33 € 87 776,14 € 7 674,19 € 95 450,33 €

Avenant 1

Taux sur

honoraire

Forfait

provisoire

Forfait

définitif

Travaux

complémentaires Forfait

AVP 18,667% 17 817,71 € 16 385,17 € 619,96 € 17 005,13 €

PRO 20,030% 19 118,70 € 17 581,56 € 665,22 € 18 246,78 €

ACT 12,141% 11 588,62 € 10 656,90 € 403,22 € 11 060,12 €

VISA 10,548% 10 068,10 € 9 258,63 € 350,31 € 9 608,94 €

DET 19,191% 18 317,87 € 16 845,12 € 4 990,42 € 21 835,54 €

OPC 11,859% 11 319,45 € 10 409,37 € 393,85 € 10 803,23 €

AOR 7,564% 7 219,86 € 6 639,39 € 251,21 € 6 890,60 €

100,000% 95 450,33 € 87 776,14 € 3 473,43 € 95 450,33 €

cet avenant ne génère aucune incidence financière.

ARTICLE 2

Les clauses et conditions du contrat initial (et des précédents avenants éventuels) demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.

Publié le 30 septembre 2023Page 5 sur 5

À ………..……………… , le

Le titulaire, Monsieur le Directeur

À DOUAINS, le

Frédéric DUCHÉ

Président de Seine Normandie Agglomération

La notification consiste en la remise d’une photocopie de l’avenant au titulaire (ou dans le cas des avenants de transfert à l’ancien et au nouveau titulaire). Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre le (les) avis de réception postal (postaux) daté(s) et signé(s) du (des) titulaire(s). En cas de remise contre récépissé, le(s) titulaire(s) signera(ront) la formule ci-dessous.

Reçu à titre de notification, une copie certifiée conforme du présent avenant.

A ………..……………… , le

D. Signatures des parties

E. Notification de l’avenant

Publié le 30 septembre 2023DECISION N°P/23-117

Politique de la Ville

Adhésion de Seine Normandie Agglomération à La Ligue de l'Enseignement

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 Décembre 2019 portant modification des statuts de de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences au Président ;

Considérant que le Président a reçu délégation du Conseil Communautaire pour prendre toute décision relative à l’adhésion de Seine Normandie Agglomération aux associations dont l’objet est lié aux compétences exercées par l’agglomération ;

Considérant l’importance de favoriser l’engagement citoyen de la jeunesse,

DECIDE

Article 1 : D’adhérer à La Ligue de l’Enseignement, moyennant une contribution annuelle d’un montant fixé à 70 € pour l’année 2023, et de signer tout document afférent à cette adhésion.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Fait à Vernon, le 24/08/2023

Publié le 30 septembre 2023DECISION N°P/23-140

Jeunesse

Convention mise à disposition des locaux - ateliers de langage

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;

Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la préparation, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont l’incidence financière est inférieure à 90 000 € HT ;

DECIDE

Article 1 : De signer la convention relative à la convention de mise à disposition des locaux de l’accueil de loisirs de Gasny entre le département de l’Eure et SNA.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Fait à Vernon, le 24/08/2023

Publié le 30 septembre 2023CONVENTION DE CONTRIBUTION AU FONCTIONNEMENT

D’ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊTS COMMUNS

Convention mise à disposition des locaux entre le Département de l’Eure et SNA permettant l’accès à l’accueil de loisirs de Gasny pour l’organisation d’ateliers de langage

Entre les soussignés :

SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, son Président, dûment autorisé à cet effet par délibération CC N° 20-154 du Conseil Communautaire du 19 novembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Président, désigné -dans les présentes comme SNA,

D’une part,

ET

Le Département de l’Eure domicilié à Évreux (27700), Boulevard Georges Chauvin_CS72101, représenté par Monsieur RASSAËRT, en sa qualité de Président du Conseil départemental de l’Eure spécialement habilité à la signature de la présente en vertu de la délibération (rapport n°2022-S12-1- 3) du 16 décembre désigné l’occupant

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5, Considérant que la présente convention a pour objet de régler les points relatifs à l'exercice par SNA de ses missions d'accueil de mineurs en Centre de Loisirs Sans Hébergement,

ARTICLE 1er – Objet de la convention

SNA met à disposition du Département des locaux de l’accueil de loisirs de Gasny (27620) – Rue Robert Schumann, permettant la mise en place d’ateliers de langage encadrés par les professionnelles de la PMI et à l’intention des assistantes maternelles indépendantes exerçant leur mission sur le territoire de SNA, en proximité de Gasny et Vexin sur Epte.

Convention de contribution au fonctionnement d’équipements d’intérêts communs

Publié le 30 septembre 2023Les locaux mis à disposition sont :

- La salle d’accueil périscolaire pour le dépôt des affaires des Assistantes Maternelles et des poussettes, si nécessaire

- La salle d’activité maternelle pour les ateliers

- Les sanitaires maternels

- Toilettes adultes du coté ALSH

- L’infirmerie

- La table de change située dans les toilettes de l’accueil général du pôle multi service de Gasny

ARTICLE 2 – Durée de la convention

La présente mise à disposition est établie annuellement entre le 1er novembre 2023 et le 30 juin 2024.

ARTICLE 3 – Condition morale de la mise à disposition des locaux :

L’usage de ces salles, sont mis à disposition uniquement pour l’organisation des ateliers de langage, accessibilité aux professionnelles de la PMI et aux personnes participantes.

ARTICLE 4 – Accessibilité des locaux mis à disposition

Le prêt des salles se fait en dehors des temps de fonctionnement de l’accueil de Loisirs de Gasny. La mise à disposition des locaux s’organisera sur deux cycles de cinq matinées consécutives, la validation des dates et l’organisation devra être en accord avec la direction de la structure d’accueil et la direction du service jeunesse.

Les deux cycles actés :

- Cinq lundis consécutifs de 9h00 à 12h00 entre la fin des vacances d’automne et le début des vacances de Noël.

- Cinq lundis consécutifs de 9h00 à 12h00 entre la fin des vacances de printemps et le début des vacances d’été.

L’ensemble des locaux mis à disposition au travers de l’article 1 reste accessible à la direction de l’ALSH à tout moment. Cette accessibilité sera gérée de façon à ne pas perturber le temps de mis à disposition.

Les locaux ne pourront être utilisés qu’à d’autres fins que celles concernant la mise en place de la présente convention.

ARTICLE 5 – Redevance

La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux.

Article 6 – Responsabilités juridique et financière

L’utilisation des locaux est sous la responsabilité juridique et financière de l’utilisateur.

Le département de l’Eure devra souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et des risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.

Convention de contribution au fonctionnement d’équipements d’intérêts communs

Publié le 30 septembre 2023ARTICLE 7 – Réparations

Le propriétaire procédera aux grosses réparations et aux travaux d’entretien de l’immeuble tels que définis par les articles 606, 1719, 1720 et 1721 du Code Civil.

Le Département de l’Eure devra jouir des lieux en bon père de famille.

ARTICLE 8 – Aménagement des lieux

Le Département de l’Eure ne pourra faire aucun changement, démolition, construction ou percement dans les lieux.

Il est interdit de sortir le mobilier à l’extérieur, de le déplacer dans les locaux, d’afficher des documents aux murs et d’installer des réchauds ou gazinières dans les salles mises à disposition.

ARTICLE 9 – Entretien des locaux

Après l’utilisation des locaux, la remise en état de fonctionnement des salles, est à la charge de l’utilisateur. Les ordures ménagères doivent être enlevées par l’utilisateur.

En cas de dégradation ou manquement à l’entretien des lieux, l’association s’engage à prendre en charge la remise en état du bien mis à disposition.

Le directeur ou son représentant se rendra disponible, pour permettre l’accès aux locaux.

ARTICLE 10 – Contentieux

La présente convention peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans le respect d’un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission en Préfecture.

Fait à Douains, le Fait à Evreux, le

Pour SNA Pour le Département de l’Eure Monsieur le Président,

Alexandre RASSAËRT

Convention de contribution au fonctionnement d’équipements d’intérêts communs

Publié le 30 septembre 2023DECISION N°P/23-138

Jeunesse

Convention de mise à disposition des locaux de l'ALSH des Tourelles pour le Festival Rock in the BARN

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;

Considérant que le Président a reçu délégation pour Prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autre part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants.

DECIDE

Article 1 : De signer la convention relative à la convention de mise à disposition des locaux de l’accueil de loisirs des Tourelles entre l’association Rock in the Barn et SNA.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Fait à Vernon, le 24/08/2023

Publié le 30 septembre 2023CONVENTION DE CONTRIBUTION AU FONCTIONNEMENT

D’ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊTS COMMUNS

Convention mise à disposition des locaux entre l’association Rock in the Barn et SNA permettant l’accès à l’accueil de loisirs des Tourelles pour l’organisation de leur Festival

Entre les soussignés :

SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, son Président, dûment autorisé à cet effet par délibération CC N° 20-154 du Conseil Communautaire du 19 novembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Président, désigné -dans les présentes comme SNA,

D’une part, et

L’Association Rock in the Barn représentée par Monsieur Yves Garrot, son président dûment autorisé à cet effet par les statuts de l’association.

Raison sociale de l'association : Association Rock In The Barn

APE : 9001Z

Licence : L-D-22-000726

SIRET : 753 316 124 00035

Siège social : 39 rue du Moulin 27 620 BOIS-JEROME-ST-OUEN

Il a été convenu ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5, Considérant que la présente convention a pour objet de régler les points relatifs à l'exercice par SNA de ses missions d'accueil de mineurs en Centre de Loisirs Sans Hébergement,

ARTICLE 1er – Objet de la convention

SNA met à disposition de l’association Rock in the Barn, des locaux de l’ALSH des Tourelles.

Les locaux mis à disposition sont :

Dans le bâtiment principal :

Convention de contribution au fonctionnement d’équipements d’intérêts communs

Publié le 30 septembre 2023- 3 salles servant de réfectoire situées au RDC

- 1 toilette adulte situé sous l’escalier menant à l’étage

- L’entrée d’accès menant aux salles servant de réfectoire

- Le palier et les sanitaires situé au 1er étage

- Le bureau au rez de chaussée uniquement pour la mise en place d’un poste de sécurité

Dans le bâtiment dit « de chasse » :

- Les sanitaires extérieurs

- Une salle au rez de chaussée située à gauche des sanitaires

La cuisine et les équipements appartiennent à la ville de Vernon

Les salles d’animation situées aux étages sont interdits d’accès pendant le prêt des salles.

ARTICLE 2 – Durée de la convention

La présente mise à disposition est établie à partir du mercredi 06 septembre 2023 au mardi 12 septembre 2023.

ARTICLE 3 – Condition morale de la mise à disposition des locaux :

L’usage de ces salles, sont mis à disposition uniquement pour l’organisation du festival, accessibilité aux organisateurs, artistes, bénévoles, sécurité, secours.

Aucun festivalier ne devra accéder aux locaux mis à disposition.

ARTICLE 4 – Accessibilité des locaux mis à disposition

Le prêt de salle se fait en dehors des temps de fonctionnement de l’accueil de Loisirs des Tourelles. La mise à disposition des locaux pourra se dérouler qu’à partir du mercredi 06 septembre 2023 à 19h00 jusqu’au mardi 12 septembre 2023 19 heures.

L’ensemble des locaux mis à disposition au travers de l’article 1 reste accessible à la direction de l’ALSH des Tourelles à tout moment. Cette accessibilité sera gérée de façon à ne pas perturber le temps de mis à disposition.

Les locaux ne pourront être utilisés qu’à d’autres fins que celles concernant la mise en place de la présente convention.

ARTICLE 5 – Redevance

La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux.

Article 6 – Responsabilités juridique et financière

L’utilisation des locaux est sous la responsabilité juridique et financière de l’utilisateur.

L’association devra souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et des risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.

Convention de contribution au fonctionnement d’équipements d’intérêts communs

Publié le 30 septembre 2023ARTICLE 7 – Réparations

Le propriétaire procédera aux grosses réparations et aux travaux d’entretien de l’immeuble tels que définis par les articles 606, 1719, 1720 et 1721 du Code Civil.

L’association Rock in the Barn devra jouir des lieux en bon père de famille.

ARTICLE 8 – Aménagement des lieux

L’association Rock in the Barn ne pourra faire aucun changement, démolition, construction ou percement dans les lieux.

Il est interdit de sortir le mobilier à l’extérieur, d’afficher des documents aux murs et d’installer des réchauds ou gazinières dans les salles mises à disposition.

ARTICLE 9 – Entretien des locaux

Après l’utilisation des locaux, la remise en état de fonctionnement des salles et leur entretien, sont à la charge de l’utilisateur (matériels et produits d’entretien à votre charge) Les ordures ménagères doivent être enlevées par l’utilisateur.

En cas de dégradation ou manquement à l’entretien des lieux, l’association s’engage à prendre en charge la remise en état du bien mis à disposition.

Un trousseau de clés et les codes permettant l’accès aux locaux seront fournis par la ville de Vernon. En cas de perte ou de vol du jeu de clés, l’association s’engage à effectuer à sa charge le changement des serrures concernées par les clés perdues.

ARTICLE 10 – Contentieux

La présente convention peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans le respect d’un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission en Préfecture.

Fait à Douains, le

Pour l’association Pour SNA Monsieur le Président,

Yves Garrot

Convention de contribution au fonctionnement d’équipements d’intérêts communs

Publié le 30 septembre 2023DECISION N°P/23-157

Aménagement et habitat

OPAH SNA et OPAH-RU VERNON - Attribution de 24 aides complémentaires SNA

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;

Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;

Vu la délibération n° CC/19-206 du 19 décembre 2019 adoptant le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025 ;

Vu les délibérations n° CC/19-209 du 19 décembre 2019 autorisant la signature de la convention d’OPAH-RU Vernon, et n° CC/21-15 du 8 avril 2021 autorisant la signature de son avenant n°1 ;

Vu les délibérations du Conseil municipal de la ville de Vernon du 13 décembre 2019 autorisant la signature de la convention d’OPAH-RU Vernon, du 16 octobre 2020 autorisant la signature de son avenant n°1, et du 15 octobre 2021 adoptant le règlement d’attribution des aides complémentaires ;

Vu les délibérations n° CC/20-143 du 17 septembre 2020 et n° CC/21-13 du 08 avril 2021 autorisant le lancement d’une OPAH sur le territoire de SNA, et la signature de la convention afférente ;

Vu la décision n° P/23-068 du 28 avril 2023, attribuant quatorze aides complémentaires dont une à Monsieur Michel GUILLOTIN ;

Vu le règlement d’attribution des aides complémentaires relatives aux OPAH SNA et OPAH-

RU de Vernon et des Andelys ;

Vu le Plan Départemental de l'Habitat, adopté par le Conseil Départemental, le 07 janvier 2022 ;

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par le Conseil Départemental de l’Eure le 07 janvier 2022.

Publié le 30 septembre 2023Vu la convention-cadre pluriannuelle du programme Action Cœur de Ville de Vernon, signée le 02 juillet 2018 ;

Vu la convention de délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre, conclue le 1er août 2019 en application de l'article L.301-5-2 du CCH, entre l'Etat et le Département de l'Eure ;

Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue le 1er août 2019 entre l’Anah et le Département de l’Eure ;

Vu l’avenant n°1 à la convention-cadre pluriannuelle du programme Action Cœur de Ville de Vernon valant OPAH-RU, relatif à la phase de déploiement, signé le 07 février 2020 ;

Vu la convention d’OPAH de SNA et l’avenant n° 1 à la convention d’OPAH-RU de Vernon, signés le 16 avril 2021 ;

Vu la convention relative au versement, à SNA, de la participation financière de la ville de Vernon, signée le 03 septembre 2021, pour les aides complémentaires octroyées aux propriétaires privés ;

Vu l’agrément de l’ANAH délivré pour les dossiers de demande de subvention ci-dessous présentés ;

Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à

l’attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5 000 €

par subvention ;

Considérant les crédits 2023 alloués auxdites aides complémentaires ;

Considérant que les dossiers de demande de subvention, ci-dessous présentés, sont

éligibles à l’aide complémentaire des collectivités ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’attribuer, dans le cadre des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) mises en place sur le territoire de SNA, les subventions prévisionnelles suivantes :

 620 € maximum à Madame Chantal HENNEVEU, pour la réalisation de travaux

d’autonomie dans un logement sis à VEXIN-SUR-EPTE, d’un montant de 6 823,45 €

TTC et une dépense subventionnable de 6 203,14 € HT.

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

OPAH SNA

Total Subvention 3 722 €

État / Anah 3 102 €

Conseil départemental de l’Eure /

Seine Normandie Agglomération 620 €

 1 000 € maximum à Madame Diane DUTHIL, pour la réalisation de travaux de

rénovation thermique dans un logement sis à DOUAINS, d’un montant de 24 466,60 €

TTC et une dépense subventionnable de 21 200 € HT.

Publié le 30 septembre 2023Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

OPAH SNA

Total Subvention 17 060 €

État / Anah 13 160 €

Conseil départemental de l’Eure 2 900 €

Seine Normandie Agglomération 1 000 €

 1 000 € maximum à Monsieur Nicolas ANBERREE, pour la réalisation de travaux de

rénovation thermique dans un logement sis à DOUAINS, d’un montant de 36 524 € TTC

et une dépense subventionnable de 34 620 € HT.

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

OPAH SNA

Total Subvention 26 941 €

État / Anah 20 541 €

Conseil départemental de l’Eure 2 900 €

Seine Normandie Agglomération 1 000 €

Région Normandie 2 500 €

 1 000 € maximum à Monsieur Christophe POMMIER, pour la réalisation de travaux de

rénovation thermique dans un logement sis à LES ANDELYS, d’un montant de 20 847 €

TTC et une dépense subventionnable de 19 761 € HT.

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

OPAH SNA

Total Subvention 13 368 €

État / Anah 12 368 €

Conseil départemental de l’Eure /

Seine Normandie Agglomération 1 000 €

 1 000 € maximum à Monsieur Eugène SONIGO, pour la réalisation de travaux

d’autonomie dans un logement sis à VERNON, d’un montant de 12 266 € TTC et une

dépense subventionnable de 11 100 € HT.

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

OPAH SNA

Total Subvention 4 885 €

État / Anah 3 885 €

Conseil départemental de l’Eure /

Seine Normandie Agglomération 1 000 €

 4 963 € maximum à Monsieur Jean-Baptiste RUET, pour la réalisation de travaux de

rénovation d’un logement dégradé sis à VEXIN-SUR-EPTE, d’un montant de 55 472 €

TTC et une dépense subventionnable de 49 629,43 € HT.

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

Publié le 30 septembre 2023OPAH SNA

Total Subvention 46 741 €

État / Anah 31 278 €

Conseil départemental de l’Eure 6 500 €

Seine Normandie Agglomération 4 963 €

Région Normandie 4 000 €

 1 000 € maximum à Madame Marcelle MARTIN, pour la réalisation de travaux de

rénovation thermique dans un logement sis à LA CHAPELLE-LONGUEVILLE, d’un

montant de 19 239 € TTC et une dépense subventionnable de 18 148 € HT.

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

OPAH SNA

Total Subvention 12 259 €

État / Anah 8 759 €

Conseil départemental de l’Eure /

Seine Normandie Agglomération 1 000 €

Région Normandie 2 500 €

 1 000 € maximum à Madame Mireille BAUMGARTEN, pour la réalisation de travaux de

rénovation thermique dans un logement sis à VERNON, d’un montant de 38 369 € TTC

et une dépense subventionnable de 35 000 € HT.

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

OPAH SNA

Total Subvention 24 650 €

État / Anah 20 750 €

Conseil départemental de l’Eure 2 900 €

Seine Normandie Agglomération 1 000 €

 1 000 € maximum à Madame Mélanie HOPSORT-NDIAYE, pour la réalisation de

travaux de rénovation thermique dans un logement sis à VERNON, d’un montant de

34 222,47 € TTC et une dépense subventionnable de 32 438,36 € HT.

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

OPAH SNA

Total Subvention 22 841 €

État / Anah 19 341 €

Conseil départemental de l’Eure /

Seine Normandie Agglomération 1 000 €

Région Normandie 2 500 €

 1 000 € maximum à Monsieur Richard ACOSTA, pour la réalisation de travaux de

rénovation thermique dans un logement sis à VEXIN-SUR-EPTE, d’un montant de

41 761,48 € TTC et une dépense subventionnable de 35 000 € HT.

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

Publié le 30 septembre 2023OPAH SNA

Total Subvention 19 000 €

État / Anah 15 500 €

Conseil départemental de l’Eure /

Seine Normandie Agglomération 1 000 €

Région Normandie 2 500 €

 1 000 € maximum à Monsieur Bernard LEBEL, pour la réalisation de travaux de

rénovation thermique dans un logement sis à MEREY, d’un montant de 44 185 € TTC et

une dépense subventionnable de 35 000 € HT.

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

OPAH SNA

Total Subvention 19 000 €

État / Anah 15 500 €

Conseil départemental de l’Eure /

Seine Normandie Agglomération 1 000 €

Région Normandie 2 500 €

 1 000 € maximum à Madame Christine KHRISTENKO, pour la réalisation de travaux

de rénovation thermique dans un logement sis à VERNON, d’un montant de 37 105,16 €

TTC et une dépense subventionnable de 35 000 € HT.

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

OPAH SNA

Total Subvention 27 150 €

État / Anah 20 750 €

Conseil départemental de l’Eure 2 900 €

Seine Normandie Agglomération 1 000 €

Région Normandie 2 500 €

 1 000 € maximum à Monsieur Éric SCHENEIDER, pour la réalisation de travaux

d’autonomie dans un logement sis à VERNON, d’un montant de 25 988 € TTC et une

dépense subventionnable de 20 000 € HT.

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

OPAH SNA

Total Subvention 8 000 €

État / Anah 7 000 €

Conseil départemental de l’Eure /

Seine Normandie Agglomération 1 000 €

 1 000 € maximum à Madame Laura BRASSEUR, pour la réalisation de travaux de

rénovation thermique dans un logement sis à PACY-SUR-EURE, d’un montant de 43 720

€ TTC et une dépense subventionnable de 35 000 € HT.

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

Publié le 30 septembre 2023OPAH SNA

Total Subvention 21 750 €

État / Anah 20 750 €

Conseil départemental de l’Eure /

Seine Normandie Agglomération 1 000 €

 1 000 € maximum à Monsieur Roland GAYET, pour la réalisation de travaux de

rénovation thermique dans un logement sis à SAINT-MARCEL, d’un montant de 17 819 €

TTC et une dépense subventionnable de 16 890 € HT.

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

OPAH SNA

Total Subvention 9 256 €

État / Anah 8 256 €

Conseil départemental de l’Eure /

Seine Normandie Agglomération 1 000 €

 1 000 € maximum à Monsieur Alain HEBERT, pour la réalisation de travaux de

rénovation thermique dans un logement sis à VEXIN-SUR-EPTE, d’un montant de 27

045 € TTC et une dépense subventionnable de 24 955,38 € HT.

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

OPAH SNA

Total Subvention 18 725 €

État / Anah 15 225 €

Conseil départemental de l’Eure /

Seine Normandie Agglomération 1 000 €

Région Normandie 2 500 €

 1 000 € maximum à Madame Anne-Laure BUCHAILLAT, pour la réalisation de travaux

de rénovation thermique dans un logement sis à CROISY-SUR-EURE, d’un montant de

15 950 € TTC et une dépense subventionnable de 15 118 € HT.

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

OPAH SNA

Total Subvention 13 715 €

État / Anah 9 815 €

Conseil départemental de l’Eure 2 900 €

Seine Normandie Agglomération 1 000 €

 1 000 € maximum à Monsieur Santo BERTONCELLI, pour la réalisation de travaux

d’autonomie dans un logement sis à PACY-SUR-EURE, d’un montant de 29 296 € TTC

et une dépense subventionnable de 20 000 € HT.

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

Publié le 30 septembre 2023OPAH SNA

Total Subvention 12 600 €

État / Anah 10 000 €

Conseil départemental de l’Eure 1 600 €

Seine Normandie Agglomération 1 000 €

 1 000 € maximum à Monsieur Jean-Pierre GASTINEL, pour la réalisation de travaux

d’autonomie dans un logement sis à MENILLES, d’un montant de 30 320 € TTC et une

dépense subventionnable de 20 000 € HT.

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

OPAH SNA

Total Subvention 16 400 €

État / Anah 10 000 €

Conseil départemental de l’Eure 2 400 €

Seine Normandie Agglomération 1 000 €

CARSAT 3 000 €

 327 € maximum à Madame Annick LETHIAIS, pour la réalisation de travaux

d’autonomie dans un logement sis à FRENELLES-EN-VEXIN, d’un montant de 3 643 €

TTC et une dépense subventionnable de 3 264 € HT.

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

OPAH SNA

Total Subvention 1 469 €

État / Anah 1 142 €

Conseil départemental de l’Eure /

Seine Normandie Agglomération 327 €

 1 000 € maximum à Monsieur Michel DESBROSSES, pour la réalisation de travaux de

rénovation thermique dans un logement sis à GUISENIERS, d’un montant de 32 543 €

TTC et une dépense subventionnable de 30 816 € HT.

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

OPAH SNA

Total Subvention 24 849 €

État / Anah 18 449 €

Conseil départemental de l’Eure 2 900 €

Seine Normandie Agglomération 1 000 €

Région Normandie 2 500 €

 1 000 € maximum à Madame Muriel BATIFOL, pour la réalisation de travaux de

rénovation thermique dans un logement sis à VERNON, d’un montant de 32 071 € TTC

et une dépense subventionnable de 30 385,89 € HT.

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

Publié le 30 septembre 2023OPAH SNA

Total Subvention 26 112 €

État / Anah 18 212 €

Conseil départemental de l’Eure 2 900 €

Seine Normandie Agglomération 1 000 €

Région Normandie 4 000 €

 1 000 € maximum à Madame Josefa COUET, pour la réalisation de travaux de

rénovation thermique dans un logement sis à VERNON, d’un montant de 44 795 € TTC

et une dépense subventionnable de 35 000 € HT.

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

OPAH-RU VERNON

Total Subvention 30 150 €

État / Anah 22 250 €

Conseil départemental de l’Eure 2 900 €

Seine Normandie Agglomération 1 000 €

Ville de Vernon /

Région Normandie 4 000 €

Article 2 : D’annuler et remplacer le montant de la subvention de 126 € attribuée à Monsieur Michel GUILLOTIN, par décision n° P/23-068 du 28 avril 2023, suite à la révision de son projet de travaux (agréée par l’Anah) comme suit :

 244 € maximum à Monsieur Michel GUILLOTIN, pour la réalisation de travaux

d’autonomie dans un logement sis à CUVERVILLE, d’un montant de 2 682 € TTC et une

dépense subventionnable de 2 438 € HT.

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

OPAH SNA

Total Subvention 1 080 €

État / Anah 836 €

Conseil départemental de l’Eure /

Seine Normandie Agglomération 244 €

Article 3 : Les subventions de SNA seront versées aux propriétaires par SNA en sa qualité de maître d’ouvrage du dispositif « OPAH/OPAH-RU » et ce, dans les conditions définies aux conventions financières entre les parties prenantes, et au règlement d’attribution des aides complémentaires relatif à ce dispositif.

Article 4 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 5 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Fait à Vernon, le 25/09/2023

Publié le 30 septembre 2023DECISION N°P/23-156

Culture

Acquisition de livres, documents sonores et audiovisuels pour le réseau des médiathèques de SNA déclaration sans suite du marché 2023/017 lots 3 et 10

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R.2161-2 à R. 2161-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n° CC/21-79 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences au Président ;

Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et le règlement des marchés et accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure à 215 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;

Considérant le marché n° 2023/017 – « acquisition de livres, documents sonores et audiovisuels pour le réseau des médiathèques de SNA » ;

DECIDE

Article 1 : De déclarer sans suite, les lots n°3 : Bandes dessinées jeunesse et adulte et n°10 : Jeux vidéo du marché 2023/017 – « acquisition de livres, documents sonores et audiovisuels pour le réseau des médiathèques de SNA » pour un motif d’intérêt général en raison d’un manque de concurrence.

Par conséquent, une nouvelle consultation sera prochainement lancée.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Fait à Vernon, le 25/09/2023

Publié le 30 septembre 2023Publié le 30 septembre 2023DECISION N°P/23-150

Administration générale

Marché 2023-016 Mise en place d'une solution de sauvegarde et de stockage immuable pour Seine Normandie Agglomération - Phase candidature

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n° CC/21-79 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences au Président ;

Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et le règlement des marchés et accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure à 215 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;

Considérant la nécessité d’entériner les candidatures retenues dans le cadre de la procédure restreinte n° 2023-016 portant sur la mise en place d'une solution de sauvegarde et de stockage immuable pour Seine Normandie Agglomération - Phase candidature ;

DECIDE

Article 1 : Après examen des candidatures et appréciation des niveaux de capacité professionnelle, technique et financière, les candidats suivants sont admis à soumissionner à la phase offre de la procédure :

- ANTEMETA domiciliée à GUYANCOURT (78280) ;

- KOESIO CORPORATE IT domiciliée à BOIS GUILLAUME CEDEX (7235) ; - MASSELIN COMMUNICATION SAS (Axians) domiciliée à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800).

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Publié le 30 septembre 2023Fait à Vernon, le 12/09/2023

Publié le 30 septembre 2023DECISION N°P/23-151

Environnement

Marché 2023-020 Diagnostic territorial des pressions agricoles et non-agricoles et élaboration du programme d'actions agricoles du BAC de la Noé (Pacy sur Eure)

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n° CC/21-79 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences au Président ;

Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et le règlement des marchés et accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure à 215 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;

Considérant le marché n° 2023/020 – « Diagnostic territorial des pressions agricoles et non- agricoles et élaboration du programme d’actions agricoles du BAC de la Noé (Pacy sur Eure) » ;

DECIDE

Article 1 : D’attribuer le marché n°2023/020 – « Diagnostic territorial des pressions agricoles et non-agricoles et élaboration du programme d’actions agricoles du BAC de la Noé (Pacy sur Eure) » au groupement GEONORD / SUEZ CONSULTING SAFEGE SAS domicilié à Anzin Saint Aubin (62223) pour un montant de 64 190,00 € HT soit 77 028,00 € TTC.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Fait à Vernon, le 12/09/2023

Publié le 30 septembre 2023DECISION N°P/23-152

Culture

Marché 2023-025 Achat de matériel Son pour les centres culturels de SNA

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n° CC/21-79 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences au Président ;

Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et le règlement des marchés et accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure à 215 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;

Considérant le marché n°2023/025 – « Achat de matériel Son pour les centres culturels de SNA » ;

DECIDE

Article 1 : D’attribuer le marché n°2023/025 – « Achat de matériel Son pour les centres culturels de SNA » à l’entreprise COURTIN domiciliée à SOTTEVILLE LES ROUEN (76300) pour un montant de 44 965.60 € HT soit un montant total de 53 958.72 € TTC.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Fait à Vernon, le 12/09/2023

Publié le 30 septembre 2023DECISION N°P/23-131

Développement économique

Convention de partenariat "Guichet Entreprise"

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;

Considérant que la Région Normandie a déployé une nouvelle organisation de la promotion de l’entrepreneuriat et de l’accompagnement des porteurs de projets qui consiste en la mise en place d’un dispositif permettant aux porteurs de projets de projets de bénéficier de financement de l’accompagnement de leur projet, via une plate-forme en ligne et l’obtention de « chèques création » ;

Considérant que la Chambre de Commerces Portes de Normandie et la Chambre de Métiers et d’Artisanat de Normandie – site de l’Eure sont les 2 principaux organismes agréés pour accompagner les porteurs de projets dans le cadre du dispositif régional IciJeMonteMaBoite- IJ2MB ;

Considérant que Seine Normandie Agglomération souhaite s’inscrire dans ces dynamiques et se positionner comme un acteur de proximité pour les entreprises et pour le développement de son territoire

Considérant que la convention répond à la compétence en matière de développement économique de Seine Normandie Agglomération et qu’elle n’a aucune incidence financière ;

Considérant que le président peut prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autre part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;

DECIDE

Article 1 : de signer la présente convention de charte de partenariat « Guichet Entreprise » entre Seine Normandie Agglomération, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Portes de Normandie et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Normandie – site de l’Eure.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Publié le 30 septembre 2023Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Portes de Normandie, à Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Normandie – site de l’Eure à Monsieur le Trésorier.

Fait à Vernon, le 24/08/2023

Publié le 30 septembre 2023CHARTE DE PARTENARIAT « GUICHET ENTREPRISE »

ENTRE

Seine Normandie Agglomération,

dont le siège social est situé 1 avenue Hubert Currien – 27200 Vernon, représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes et ci-après dénommée « SNA »,

ET

La Chambre de Commerce et d’Industrie Portes de Normandie,

dont le siège social est situé 215 route de Paris – CS 80187- 27001 Evreux Cedex représentée par Monsieur Jean-Michel COSTASEQUE, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes et ci- après dénommée « la CCIPN »,

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Normandie – site de l’Eure,

située 8, boulevard Allende - BP219 - 27092 Evreux Cedex 9, représentée par Monsieur Pascal CHEDEVILLE, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes et ci-après dénommée « la CMA »,

Publié le 30 septembre 2023PREAMBULE

La création d’entreprises et la recherche d’un écosystème favorable au développement économique des entreprises sont des enjeux majeurs pour la vitalité des territoires.

Sous l’impulsion de la Région Normandie, une nouvelle organisation de la promotion de l’entrepreneuriat et de l’accompagnement des porteurs de projets est déployée. Cette organisation consiste en la mise en place d’un dispositif permettant aux porteurs de projets de projets de bénéficier de financement de l’accompagnement de leur projet, via une plate-forme en ligne et l’obtention de « chèques création ».

La CCIPN et la CMA sont les 2 principaux organismes agréés pour accompagner les porteurs de projets dans le cadre du dispositif régional IciJeMonteMaBoite-IJ2MB. Ces réseaux publics ont comme priorité d’être en proximité des entreprises et des acteurs de l’entreprenariat, partout en France, dans chaque territoire.

Dans le cadre de la loi NOTRe et de ses nouvelles compétences développement économique, SNA souhaite s’inscrire dans ces dynamiques et se positionner comme un acteur de proximité pour les entreprises et pour le développement de son territoire.

Les deux partenaires, CCIPN et CMA s’associent avec SNA pour proposer une offre de services territorialisée partant de l’idée de l’entreprise à son développement jusqu’à sa transmission.

1. DEFINITION DU « GUICHET ENTREPRISE »

Le « Guichet Entreprise » est constitué de plusieurs volets complémentaires et constitue le support de l’accueil dans les territoires

Un premier niveau d’information est délivré par les services de SNA. Le relais est ensuite pris par le collaborateur de permanence (faisant fonction de collaborateur polyvalent « interconsulaire ») qui adaptera la réponse aux besoins de l’entreprise (rdv à SNA ou en entreprise, échange téléphonique…).

Les entreprises des territoires pourront également avoir accès via leur accompagnement pour la CCIPN et la CMA, aux fonds de prêt d’Initiative Eure, Entrepren’Eure, Starter Coup de pouce, et autres aides mobilisables selon leur projet.

A. Permanences pour l’accueil et l’accompagnement des porteurs de projet éligibles au

dispositif Ici Je Monte Ma Boîte (IJ2MB)

Chacune des deux chambres consulaires, CCIPN et la CMA, assurera en alternance une permanence une permanence au siège de la SNA pour les bénéficiaires du dispositif IJ2MB :

 Une journée pour la CCI

 ½ journée pour la CMA (date et horaire à préciser).

Autrement dit, pour l’EPCI, il s’agit de 2 permanences par mois, espacées d’un intervalle de 2 semaines. Un planning est établi pour 2023 – en début de chaque nouvelle année, un planning sera établi en concertation.

Les permanences ont lieu uniquement si des rendez-vous sont pris avec les porteurs de projet.

Publié le 30 septembre 2023B. Accueil des autres « public » non éligible et des entreprises - une offre du territoire

De façon complémentaire, la CCIPN et la CMA proposent à SNA de localiser sur son territoire l’accompagnement des entreprises existantes et des porteurs de projets hors parcours IJ2MB « de l’idée au financement » afin de renforcer la proximité avec les entrepreneurs et les élus locaux :

Cette territorialisation de l’accompagnement peut prendre deux formes (choix au moment de l’élaboration de la convention, modification possible par avenants) :

 Prise en charge d’un RDV de 1h30 pour les porteurs de projets non éligible à IJ2MB. Ces RDV peuvent être pris lors des permanences déjà programmées

Public concerné : activité complémentaire, porteurs ayant déjà créés une entreprise dans les 5 dernières années

 Une permanence supplémentaire d’une journée ou ½ journée, sur une année complète (10 occurrences)

Ces permanences ou RDV sont organisées par SNA, la CMA et la CCI.

C. Prise en charge des démarches liées au processus de création / reprise d’entreprise pour les

porteurs de projet accompagnés

La collectivité choisit les dispositifs d’appui à la création reprise d’entreprise pour lesquels elle souhaite s’impliquer.

 Prise en charge d’études de marché - https://www.cci-market.com/

La CCI propose la mise à disposition d’un outil CCI MARKET pour permettre aux porteurs de projet de : - Identifier les secteurs à fort potentiel et les meilleurs emplacements commerciaux pour ouvrir son point de vente

- Etudier la concurrence à son activité

- Analyser sa clientèle et mesurer le passage devant sa vitrine

- Négocier un loyer ou un prix de vente pour sa boutique

- Connaître l'environnement économique et social d'un commerce

- Savoir à quel prix se vendent les magasins dans son quartier

- Etablir une étude locale de marché

 Prise en charge de formation à la création :

La formation aurait lieu à Evreux à la CMA ou à la CCI selon le choix du participant – cela permettait aux porteurs de projet de garder leur CPF pour monter en compétence sur d’autres thématiques.

o 4 jours à destination des projets avec orientation en micro

o 5 jours à destination des projets avec orientation au réel

Ces formations pourraient être délocalisables sur le territoire si 10 participants minimum (salle fournie par SNA).

 Un conseil à la rédaction et relecture de baux commerciaux

 Prise en charge du mandat d’immatriculation des entreprises

Publié le 30 septembre 2023D. Mise en place d’actions collectives sur le territoire

 Organisation de réunions d’information à la création/reprise sur le territoire (modalités à définir)

 Mise en place d’un temps fort afin que se rencontrent des porteurs de projets et les propriétaires de locaux vacants

La CCI et la CMA s’impliquerait, au côté de SNA dans la préparation, l’animation et le suivi de ce type d’évènement pour un local ou pour l’ensemble des locaux vacants du centre-ville.

Conditions pour promouvoir, en amont, les locaux aux porteurs de projet :

- Réalisation d’une fiche présentant la ville

- Tenue de fiches descriptives des locaux,

- Désignation d’une personne référente dans la SNA

Exemple : organisation de speed-dating propriétaire/porteur de projet, opération Ma Ville Un Incroyable Talent …

Pour mémoire dans les engagements: organisation une fois par an au moins d’un moment d’échange entre les porteurs de projets, les entreprises crées depuis moins d’un an, SNA, la CCI PN et la CMA et d’assurer le suivi presse de cet évènement.

E. Outils de partage et de suivi

 Selon la règlementation RGPD, les données listées concernant les porteurs de projet accompagnés seront limitées à :

- Nom, Prénom, Commune d’habitation, Commune d’implantation, type d’accompagnement, éligibilité IJMMB

- Les coordonnées postales, téléphone et mail ne peuvent pas être communiquées

 Nombre de porteurs de projet accompagnés / nombre d’immatriculation / répartition selon situation sociale et âge des porteurs de projet / nombre de session

 Envoi sans frais d’un listing annuel des entreprises immatriculées dans le territoire donnant les coordonnées (tel, mail, postale) afin que la SNA puisse (conformément au règlement RGPD) : - Présenter les services de la SNA, de la CCI et de la CMA,

- Présenter les aides territoriales

- Organiser un évènement annuel

2. ENGAGEMENTS DES OPERATEURS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

CCIPN et CMA

La CCIPN et la CMA s’engagent à mettre les moyens nécessaires aux missions décrites au point 1 (A-B) et notamment la mise en place d’un calendrier et d’un outil partagés de suivi des contacts.

Les deux Chambres consulaires s’engagent à former le personnel de la SNA qui sera chargé de l’accueil téléphonique et physique afin d’assurer le bon fonctionnement du dispositif. Cette formation pourra se réaliser sur le territoire ou dans les locaux de la CCIPN ou de la CMA si nécessaire et en accord avec la SNA.

Publié le 30 septembre 2023La CCIPN et la CMA s’engagent à mettre à disposition, en alternance, un collaborateur CCI/CMA selon le planning concerté de chaque année, soit 2 permanences par mois excepté pendant la période des congés d’été.

Les permanences se dérouleront dans les locaux administratifs de SNA uniquement sur rendez-vous.

Pour renforcer l’identification par les entreprises locales de la SNA en tant qu’acteur du développement économique, les partenaires acceptent que le logo de la SNA figure seul en tête des courriers « Guichet Entreprise » et que les logos des autres partenaires soient regroupés sur la partie gauche du document en commençant par la Région Normandie, la CCIPN et la CMA.

Si la communication concerne exclusivement le guichet unique de la Région, le courrier devra être validé avant envoi par les parties prenantes.

La CCIPN, la CMA et la SNA mettront en place un agenda et un outil de suivi partagés des contacts. Le territoire disposera ainsi d’une vision en temps réel du fonctionnement du « Guichet Entreprise ».

La CCIPN et la CMA fourniront annuellement la liste des établissements qui se sont créées le mois précédent sur le territoire de SNA.

3. ENGAGEMENTS DE SNA

SNA s’engage à :

 Mettre à disposition un bureau équipé d’une connexion internet,

 Afficher la communication « Ici, je monte ma boîte » attachée au dispositif Guichet unique de la Région Normandie,

 Communiquer sur le site internet de la SNA en permanence et sur le bulletin papier une fois par an pour relayer largement le dispositif,

 Relayer mensuellement une communication grand public sur les prochaines permanences de la CCIPN et de la CMA sur les outils numériques à disposition du territoire (ex : réseaux sociaux, site internet, panneau poket, …).

 Organiser une fois par an au moins un moment d’échange entre les porteurs de projets, les entreprises crées depuis moins d’un an, la SNA, la CCI PN et la CMA et d’assurer le suivi presse de cet évènement. La liste des entreprises et des porteurs de projets à inviter sera fournie par la CCIPN et la CMA

 Prendre en charge tous les frais de communication nécessaires à la mise en place du « Guichet Entreprise » décrits ci-dessus ainsi que les courriers adressés aux entreprises locales (frais d’affranchissement et de routage) pour promouvoir ces actions,

 Respecter les obligations de confidentialité des informations partagées avec la CCIPN et la CMA.

Publié le 30 septembre 20234. CONDITIONS FINANCIERES

A. Permanences pour l’accueil et l’accompagnement des porteurs de projet éligibles au

dispositif Ici Je Monte Ma Boîte (IJ2MB)

 La CCIPN et la CMA assurent sur leurs ressources propres les 2 permanences d’1 ou 1/2 journée par mois (1 par chambre consulaire). Elles prennent en charge intégralement les frais de déplacement et le temps de travail de l’agent mis à disposition.

 La SNA assure sur ses ressources propres le financement de la communication grand public et auprès des entreprises

Coût pour la SNA = 0 €

B. Accueil des porteurs de projet non éligibles - une offre complémentaire du territoire

 Prise en charge d’un RDV de 1h30 pour les porteurs de projets non éligible à IJ2MB : 180 € TTC / porteurs de projet

 Une permanence supplémentaire d’une ½ journée, (10 occurrences/ an) : 3 900 € /an

 Une permanence supplémentaire d’une journée (10 occurrences/ an) 6 500 €/ an

C. Prise en charge des démarches liées au processus de création / reprise d’entreprise pour les

porteurs de projet accompagnés

 Prise en charge d’étude de marché

2 offres possibles :

 Prise en charge de l’outil en ligne sans aide au paramétrage – 120€ TTC l’étude

 Prise en charge de l’outil en ligne avec intervention de la CCI ou CMA au paramétrage – 240€ TTC l’étude

 Prise en charge de formation à la création des porteurs de projet

Selon le choix du participant

o 4 jours à destination des projets avec orientation en micro

 Pack Micro/CMA + Pack Commercial/CMA - 420 € Net de taxe / porteur de projet

o 5 jours à destination des projets avec orientation au réel

 Pack Premium /CMA - 500 € Net de taxe / porteur de projet

 5 Jours pour Entreprendre /CCI - 690 € Net de taxe / porteur de projet

 Conseil à la rédaction et relecture de baux commerciaux : 180€ TTC / h – prévoir 1h à 2h de conseil /acte

 Prise en charge du mandat à l’immatriculation :

o Pour une entreprise individuelle : 75 € HT – 90 € TTC

o Pour une société : 110 € HT – 132 € TTC

o Reste à charge pour le porteur de projet : la/les redevance(s) s’il y en a

D. Mise en place d’actions collectives sur le territoire

 Organisation de réunions d’information à la création/reprise sur le territoire : 390 € par session

 Mise en place d’un temps fort afin que se rencontrent des porteurs de projets et les propriétaires de locaux vacants

La CCI et la CMA s’impliqueraient, au côté de SNA dans la préparation, l’animation et le suivi de ce type d’évènement pour un local ou pour l’ensemble des locaux vacants du centre-ville.  Prise en charge de SNA à définir en fonction de la demande

E. Outils de partage et de suivi

Publié le 30 septembre 2023Coût pour la SNA = 0 €

5. SUIVI TECHNIQUE ET POLITIQUE DE LA CHARTE

Afin d'assurer le meilleur fonctionnement possible de cette charte de partenariat, de chercher une efficacité optimale des moyens et des résultats, de partager les retours d’expérience, les partenaires organiseront chaque semestre une réunion technique entre le collaborateur référent de SNA et les collaborateurs référents des partenaires. La participation de la CCIPN et de la CMA est requise.

A l’initiative de SNA, une présentation du déploiement du « Guichet Entreprise » sera effectuée en

commission Economie de SNA chaque semestre.

6. CONFIDENTIALITE

Chaque partie s'engage à observer la plus grande confidentialité et à respecter les dispositions la concernant de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 et du 6 août 2004. Chaque partie sera responsable des conséquences qu'aurait la divulgation, par une personne sur laquelle elle exerce son autorité, d'une information échangée dans le cadre de cette charte de partenariat.

7. PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CHARTE

La présente charte est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31

décembre 2025. Suite au bilan de celle-ci, une nouvelle convention pourra être établie.

Chaque année, la convention pourra être dénoncée par l’une des parties ou être réexaminée selon

l’évolution du dispositif Ici Je Monte Ma Boite.

8. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque partie reconnaît que, au titre de la présente Convention de partenariat, elle a eu ou aura accès à

des informations que l’autre partie considère comme confidentielles, notamment toute information

orale, écrite, informatisée ou quelle qu'en soit la forme, directement ou indirectement communiquée par

et/ou émanant d’une partie et concernant ses activités, produits, services ou sa publicité ainsi que tout

document interne d’une partie extrait ou fondé sur toute information communiquée par l’autre partie

(ci-après les « Informations Confidentielles »).

Chaque partie prendra les mêmes mesures de sécurité pour protéger les Informations Confidentielles de

l’autre partie que celles qu’elle prend pour protéger ses propres Informations Confidentielles.

Chaque partie s’engage à ne révéler les Informations Confidentielles qu’à ceux de ses employés qui

auront absolument besoin de les connaître, en les informant de la nécessité du respect des présentes

stipulations.

Publié le 30 septembre 2023Le nombre d’accès est limité afin d’assurer la confidentialité des données.

9. AVENANT

La présente convention et ses annexes représentent l’intégralité de la volonté des parties. Toute

modification ultérieure ne pourra intervenir qu’après signature d’un avenant préalable à la mise en

œuvre de la modification.

Publié le 30 septembre 202310. LITIGES

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre les parties, celui-ci sera soumis aux juridictions territorialement compétentes.

11. ELECTION DE DOMICILE

Pour exécution de la présente convention, les parties élisent domicile à leur adresse indiquée en tête des présentes.

Fait à Douains, le …………………………………………

Frédéric DUCHÉ

Président de Seine Normandie Agglomération

……………………………………...................

Jean-Michel COSTASEQUE

Président de la Chambre de Commerce et

d’Industrie des Portes de Normandie ……………………………………...................

Pascal CHEDEVILLE

Président de la Chambre de Métiers et de

l’Artisanat Normandie Eure

……………………………………...................

Publié le 30 septembre 2023CMA : Mardi matin SNA ou Campus de l'Espace

CCI : Mardi journée Douains

1ER SEMESTRE 2E SEMESTRE

10-janv. Douains CMA 4-juil. Douains CMA

17-janv. CCI 11-juil. Douains (journée) CCI

24-janv. Campus CMA 18-juil. Campus CMA

31-janv. Douains (journée) CCI

7-févr. Douains CMA 1-août Douains CMA

14-févr. Douains (journée) CCI

21-févr. Campus CMA

28-févr. Douains (journée) CCI 22-août Douains (journée) CCI

14-mars Douains CMA 5-sept. Campus CMA

21-mars Douains (journée) CCI 12-sept. Douains (journée) CCI

28-mars Campus CMA 19-sept. Douains CMA

4-avr. Douains (journée) CCI 26-sept. Douains (journée) CCI

11-avr. Douains CMA 3-oct. Campus CMA

18-avr. Douains (journée) CCI 10-oct. Douains (journée) CCI

26-avr. Campus CMA 17-oct. Douains CMA

2-mai Douains (journée) CCI 24-oct. Douains (journée) CCI

9-mai Douains CMA 7-nov. Campus CMA

16-mai Douains (journée) CCI 14-nov. Douains (journée) CCI

23-mai Campus CMA 21-nov. Douains CMA

30-mai Douains (journée) CCI 28-nov. Douains (journée) CCI

6-juin Douains CMA 5-déc. Campus CMA

13-juin Douains (journée) CCI 12-déc. Douains (journée) CCI

20-juin Campus CMA 19-déc. Douains CMA

27-juin Douains (journée) CCI

Publié le 30 septembre 2023DECISION N°P/23-161

Culture

Demande d'autorisation de sollicitation d'une subvention au titre du programme leader pour la programmation du tiers lieu culturel et social des Andelys

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;

Considérant que le Président a reçu délégation pour toute décision relative à la demande de subventions auprès des partenaires publics et privés,

DECIDE

Article 1 : D’autoriser le président à solliciter une subvention Leader du Gal du Vexin Normand pour le financement d’une étude de programmation pour la création d’un pôle culturel et social à dimension pluridisciplinaire et à fort rayonnement au cœur du bassin de vie des Andelys.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Type d’actions TOTAL HT Participation leader Participation SNA

Etude de

programmation

55000

Frais de personnel

(salaires bruts et

charges patronales)

5250

Frais de structure 750

TOTAL 61000 50 000 11000Fait à Vernon, le 27/09/2023