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Déliberation - Annexe 4 2024 98
Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 4 2024 98)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU CHER
________________
Convention de réalisation, de financement
et d’entretien des aménagements urbains créés et
existants sur le domaine public de la RD82,751
Aménagement de la route de Beaulieu
Commune de Belleville sur Loire
Entre
Le Département du Cher, représenté par Monsieur Jacques FLEURY, son président,
dûment habilité à signer la présente convention par délibération de la commission
permanente n° …………………… en date du …………………..
ci-après nommé le Département,
d’une part ;
et
La Commune de Belleville sur Loire, représentée par M.Bruno VAN DER PUTTEN,
son Maire, dûment habilité(e) à signer cette convention par délibération du Conseil
Municipal en date du (déposée en préfecture le ),
ci-après dénommée la Commune,
d’autre part ;
Les parties font élection de domicile chacune en ce qui les concerne :
Le Département
En l’Hôtel du Département
1 Place Marcel Plaisant – CS30322
18023 Bourges cedex
La Commune de Belleville sur Loire
En Mairie de Belleville sur Loire
Place Prudent Chollet
18240 Belleville sur Loire
EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule :
La Commune de Belleville sur Loire a souhaité moderniser la traversée de son
agglomération. Convention Département / Commune de Belleville sur Loire
Aménagement de la route de Beaulieu Page 2 / 6
Pour sa part, le Département souhaite refaire la couche de roulement de la
chaussée de la 751.
Le projet de la route de Beaulieu consiste à aménager l’ensemble de la rue avec la
création de trottoirs PMR en béton désactivé ou enrobés rouge. Des stationnements
sécurisés seront aussi créé devant les habitations. Le but de cet aménagement est
également de créer des chicanes et écluses de manière à ralentir la vitesse des
usagers tout en conservant une fluidité de trafic optimale maximale.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives du
Département et de la Commune pour ce qui concerne les modalités de réalisation
et d’entretien des travaux d’aménagements urbains exécutés par la Commune sur
le domaine public routier départemental (DPRD) et l’entretien ultérieur des
ouvrages dans l’emprise de l’opération « Aménagement de la route de Beaulieu »
dans l’agglomération de Belleville sur Loire, sur la RD751, PR11+530 à PR12+344.
La présente convention détermine également les attributions et responsabilités
respectives de la Commune et du Département concernant les aménagements
existants réalisés sur l’ensemble des routes départementales en traversée
d'agglomération de Belleville sur Loire.
La présente convention permet à la Commune de prétendre à l’attribution du Fonds
de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), conformément à
l’article L1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 2 : Maîtrise d’Ouvrage
La Commune assure la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagements urbains
décrits à l’article 4-1,
Le Département assure la maîtrise d’ouvrage des travaux décrits à l’article 4-2.
Article 3 : Maîtrise d’œuvre
Le maître d’œuvre études et travaux de l’opération pour le compte de la Commune
est :
ICA Ingénierie Conseil Aménagement, 805 route d'Allogny 18110 St Martin
d'Auxigny,
représenté par M. Nicolas Dupuy.
Article 4 : Description des travaux
L’opération est détaillée dans la note de présentation (annexe 2).
Les principales caractéristiques de l’aménagement sont les suivantes :
Largeur de chaussée : 6,00m
Cheminements piétons : 1,40m
Aménagement de chicanes Convention Département / Commune de Belleville sur Loire
Aménagement de la route de Beaulieu Page 3 / 6
Article 4-1 Maîtrise d’ouvrage de la Commune
La Commune assure la maîtrise d’ouvrage de :
la pose de bordures de trottoirs,
l’assainissement des eaux pluviales,
l’aménagement des trottoirs avec cheminement piétons respectant les
normes accessibilité,
l’aménagement de la route de Beaulieu,
la signalisation verticale (panneaux de priorité, de prescription, etc.)
la mise en place de mobilier urbain,
l’aménagement paysager (engazonnement, haies arbustives, arbres de
haute tige, etc.).
la signalisation horizontale (Stop, Cédez-le-passage, passages piétons, etc.)
Article 4-2 Maîtrise d’ouvrage du Département
Le Département assure la maîtrise d’ouvrage de la réfection de la couche de
roulement de :
La RD751, PR11+530 à PR12+344
En outre, les mises à niveau des différents affleurements des réseaux (tampons,
bouches à clés, etc) sont à la charge des propriétaires des réseaux.
Les travaux ci-dessous ne sont pas compris dans cette opération, mais ont été réalisés :
Réfection du réseau d'eau potable (AEP)
Réfection du réseau d’eaux usées (EU)
Article 5 : Situation domaniale de l’assiette du projet
Le présent projet se situe dans l’emprise domaniale du Département.
Article 6 : Approbation d’exécution des travaux
Le projet de la Commune ayant fait l’objet d’une approbation technique préalable
par la Direction des Routes et de la Mobilité en date du 31 juillet 2023 (annexe 4)
et s’exécuteront conformément :
à la note de présentation (annexe 2)
aux plans (annexe 3)
à la permission de voirie n° N23992PV du 31 octobre 2023
Le Département émet par la présente convention un avis favorable au dit projet.
Article 7 : Modalités et contrôle d’exécution des travaux
Les aménagements prévus seront exécutés conformément au plan joint (annexe 3). Convention Département / Commune de Belleville sur Loire
Aménagement de la route de Beaulieu Page 4 / 6
La Commune informera le Département par écrit de la date du démarrage du
chantier un mois minimum avant le début d’exécution des travaux.
Le maître d’œuvre de la Commune est chargé de mettre en œuvre des réunions de
coordination préalablement aux travaux et d’élaborer un calendrier prévisionnel.
La signalisation temporaire du chantier, ainsi que celle liée à une restriction
éventuelle de la circulation seront à la charge de la commune et du Département,
chacun pour ces travaux.
Avant les opérations préalables à la réception des travaux exécutés sous la maîtrise
d’ouvrage de la Commune, les représentants du Département vérifieront la
conformité des travaux aux prescriptions fixées par la présente convention. La
Commune remédiera immédiatement à tout défaut éventuel constaté.
Durant la totalité du chantier, la Commune et/ou le Département demeurent
responsables de tout dommage qui pourrait survenir auprès de tiers.
Le Département se réserve le droit de réaliser des contrôles à tout moment de
l’exécution des travaux.
La Commune transmettra une copie du procès-verbal de réception des travaux et
un exemplaire des plans de récolement des ouvrages dans un délai de 2 (deux)
mois à compter de la réception des travaux.
Article 8 : Dispositions financières prévisionnelles
a) Coût prévisionnel de l’opération : .......................................... € TTC
Part Commune : ........................................................... € TTC
Part Département : 140 000 € TTC
Article 9 : Modalités d’exploitation des aménagements, propriété et
responsabilité de la Commune
Tous les aménagements réalisés par la Commune dans l’emprise de la voirie
départementale demeureront sous son entière responsabilité. La Commune qui est
propriétaire devra assurer, en permanence, leur entretien et leur maintenance.
L’exploitation de ces équipements devra faire l’objet d’un contrôle régulier.
Les responsabilités respectives de la Commune et du Département sont
récapitulées dans l'annexe 1 jointe à la présente convention.
Toute défaillance dans ce domaine, constatée par le Département, gestionnaire de
la voirie, pourra faire l’objet d’une procédure d’office de remise en état dans
l’hypothèse d’un danger avéré lié à un « défaut d’entretien normal ». Dans cette
dernière hypothèse, le coût de la remise en état sera répercuté et mis à la charge
de la Commune. Convention Département / Commune de Belleville sur Loire
Aménagement de la route de Beaulieu Page 5 / 6
Article 10 : Durée de la convention
La durée de la présente convention est fixée à 20 (vingt) ans.
Article 11 : Redevance d’occupation du domaine public
La Commune est exemptée de toute redevance d’occupation du domaine public
routier départemental pour la réalisation des travaux autorisés par la présente
convention.
Article 12 : Établissement et entrée en vigueur de la convention
La présente convention est établie en autant d’exemplaires originaux que de parties
et prendra effet à compter de sa date de notification par les services du
Département.
Article 13 : Condition de résiliation de la convention
La résiliation pourra intervenir à la demande de l’une des parties dans l’hypothèse
du non-respect des engagements fixés par la présente convention sous réserve
d’un préavis de 2 (deux) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis
de réception valant mise en demeure et restée infructueuse. En cas de résiliation,
les parties contractantes ne pourront prétendre à aucune indemnité.
La demande de résiliation par la Commune de la présente convention ne pourra
intervenir qu’à condition du démontage des équipements réalisés et la remise en
état initial du domaine public départemental.
Article 14 : Condition de modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant
accepté de chacune des parties.
Article 15 : Clause de règlement amiable des différends et compétence
juridictionnelle
Tout litige né de l'interprétation ou de l'application des présentes clauses est
soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal administratif d’Orléans.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, dès la survenance d’un litige, les
parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable suivante :
la partie la plus diligente adresse à l’ensemble des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception, un mémoire comportant l’énoncé et
la motivation du différend ;
les autres parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la réception
de ce mémoire pour y répondre ; Convention Département / Commune de Belleville sur Loire
Aménagement de la route de Beaulieu Page 6 / 6
en cas d’échec de la procédure amiable et à l’issue de ce délai ou à
réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente procède à la
saisine du Tribunal.
Fait en deux exemplaires originaux. Document comprenant 6 pages +5 annexes
Annexe 1 : Entretien et exploitation des aménagements
Annexe 2 : Note de présentation
Annexe 3 : Dossier de plans du DCE
Annexe 4 : Validation technique du 31 juillet 2023
Annexe 5 : Délibération du conseil municipal du
À Bourges, le
Pour le Département du Cher,
Le Président,
Pour la Commune de Belleville sur
Loire,
Le Maire,
M.Bruno VAN DER PUTTEN Convention Département du Cher
Commune de Belleville sur Loire Page 1 / 2
Annexe n° 1 - Entretien et exploitation des aménagements dans l’agglomération de Belleville sur Loire – RD751/RD82
Valable pour l’ensemble des RD de l’agglomération
Description des ouvrages Nature, responsabilité et propriété Collectivité concernée
Chaussées (*)
comprises entre les bordures ou
caniveaux y compris entre accotements
(non compris les ouvrages liés aux
réseaux sous l’emprise de la chaussée)
Nettoyage des caniveaux et de la
chaussée
Commune
- sections courantes
Propriété, entretien de la chaussée
Département
- sections non courantes (enrobés clairs
et de couleurs, passages surélevés)
Commune
Viabilité hivernale
- opérations de salage et déneigement
Commune et Département selon le Guide de la Voirie départementale et
le DOVH
Autres ouvrages
- ensemble des ouvrages du mini-
giratoire (trottoirs, bordures, caniveaux,
îlots, etc.)
- cheminement piétons, places de
stationnement
- ensemble des ouvrages annexes de la
chaussée et de ses dépendances
(trottoirs, bordures, caniveaux, îlots,
etc.),
- plateaux surélevés, coussins berlinois,
écluses
- ouvrages de collecte et d’évacuation
des eaux pluviales, collecteurs et grilles
d’avaloirs
- mobilier urbain (exp : barrières,
poubelles, jardinières, bancs …)
Propriété, entretien et nettoyage
Commune
- ouvrages liés aux réseaux eaux usées
et adduction d’eau potable Communauté de communes
- murets de soutènement, Sans objet
Eclairage public
- réseaux souterrains et aériens,
armoires de commande, candélabres
Propriété, entretien, remplacement et
alimentation électrique
Commune ou délégataire
Espaces verts, aménagement
paysager
- sur trottoirs, sur îlots Propriété, gestion et entretien Commune
- plantations, plantations d’arbres, arbres
d’alignement
Commune Convention Département du Cher
Commune de Belleville sur Loire Page 2 / 2
Description des ouvrages Nature, responsabilité et propriété Collectivité concernée
Ouvrage d’art
- chaussée (comprise entre les bordures
ou caniveaux), trottoirs, bordures,
caniveaux, grilles, gargouilles, joint de
trottoirs et de chaussée, fil d’eau
Nettoyage Commune
- chaussée (comprise entre les bordures
ou caniveaux), trottoirs, bordures,
caniveaux, grilles, gargouilles, joint de
trottoirs et de chaussée, fil d’eau
Propriété, rénovation, entretien,
gestion et réfection
Département
sauf pour :
- revêtements particuliers sur
trottoirs et chaussée
- matériaux particuliers pour les
bordures et caniveaux
Propriété, rénovation et réfection Commune
- structure et équipements (garde-corps,
parapets, glissières)
Propriété, rénovation, entretien,
gestion et réfection
Département
- réseaux (souterrains,
encorbellement,…) et éclairage public
Propriété, entretien, remplacement et
alimentation électrique
Commune ou délégataire
Signalisation
- Signalisation verticale
- signalisation directionnelle
Propriété, fourniture, pose, entretien
et remplacement
Département
- signalisation information locale (SIL,
quartier, lieu dit …)
Commune
- signalisation de police Commune ou Département
selon le Guide de la Voirie Départementale
- autres panneaux Commune
- Signalisation horizontale :
- îlots en peinture blanche, bandes de
stop ou de cédez le passage sur voies
adjacentes
Département
- autre signalisation horizontale :
éventuellement,
axes, passages piétons, îlots des
chicanes, îlots autres couleurs, plateaux,
bandes cyclables, bandes axiales de
couleur (ocre,…), présignalisation des
plateaux surélevés, places de
stationnement, arrêt de cars
Commune
(*) A l’occasion de travaux de réfection de la couche de roulement d’une RD en traversée
d’agglomération (selon Guide de la Voirie Départementale) :
- mises à niveau des bouches à clé, regards divers : propriétaires des réseaux concernés