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Déliberation - 99 DE Annexe 2 CM du 12 06 2024
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Annexe 2 CM du 12 06 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU CENTRE AQUATIQUE DES PRESLES
A L’ASSOCIATION « CLUB NATATION BELLEVILLOIS »
Entre :
La commune de Belleville sur Loire représentée par Monsieur VAN DER PUTTEN agissant en
qualité de Maire et Président de la Régie d’Exploitation du Centre Aquatique des Presles de
Belleville sur Loire, dûment mandaté par délibération du Conseil Municipal en date du 12
juin 2024 dénommé « la collectivité » dans la présente convention.
Et
L’association « Club Natation Bellevillois », représentée par Monsieur COYEAUD Alexandre,
président de l’association et dénommé « l’Association » dans la présente convention.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Considérant,
Que les associations sont des acteurs de l’organisation et de la promotion des activités
sportives.
D’une part,
Que les activités du centre aquatique sont gérées par une législation et une réglementation
interne qui s’impose aux utilisateurs, personnes morales comme personnes physiques.
D’autre part,
Que la présente convention a pour objet de préciser les conditions de mises à disposition,
par la Commune, du Centre Aquatique des Presles de Belleville sur Loire (18240) à
l’Association « Club Natation Bellevillois », ainsi que de déterminer les activités et les
créneaux d’utilisation des bassins du centre aquatique (annexe 1) ARTICLE 1 : OBJET :
La Commune s’engage à mettre à la disposition de l’association contractante les installations
du centre aquatique figurant à l’annexe de la présente convention à titre gracieux dans les
conditions énoncées ci-après.
L’association signataire de la présente convention est autorisée à promouvoir la pratique des
activités de la natation mentionnées ci-après :
La Natation Compétition, de la catégorie avenir à adultes et masters
Le water-polo
Sous réserve que cette activité n’affecte pas l’exploitation courante du Centre Aquatique
réalisée par la Régie.
ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES :
La mise à disposition est faite à titre gracieux et ne pourra donner lieu à aucun
dédommagement sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 3 : CONDITIONS ET MODES D’UTILISATION :
3.1- Conditions d’utilisation :
Chaque activité et séance mise en place doit faire l’objet d’un accord de la commune.
Tous les ans, lors d’un conseil d’exploitation entre la période du mois de juin à
septembre, l’association fera une demande de créneaux pour l’ensemble des
activités qui commenceront en septembre. Un planning d’utilisation sera établi et
consigné en annexe 1
Aucune modification de cours ou planning ne devra se faire durant l’année sans
demande écrite préalable auprès de la Commune.
Les entraînements et autres animations se dérouleront en dehors de la saison
estivale, donc de septembre à juin. Ces séances n’auront pas lieu les jours fériés,
pendant les vacances de Noël et pendant la fermeture technique de décembre.
L’association est responsable de sa clientèle de l’accueil à la sortie du centre
aquatique.
En signant cette convention, l’association certifie déclarer l’ensemble de ses revenus.
En cas de « non » déclaration et donc de « non » cotisation, la Commune ne pourra
être tenue responsable.
La tenue vestimentaire de la clientèle de l’association doit être conforme au
règlement intérieur du Centre Aquatique des Presles.
La fermeture, l’extinction des lumières et la mise en route de l’alarme du centre se
fera :
- pendant les heures d’ouverture au public du centre aquatique, par un agent du
centre aquatique.
- en dehors des heures d’ouverture au public du centre aquatique, par un MNS
entraîneur de l’association ou un membre du bureau de l’association. 3.2- Modes d’utilisation :
L’association est un utilisateur non exclusif des installations du Centre Aquatique.
Afin de ne pas entrer en concurrence avec les leçons particulières des Maîtres-
Nageurs Sauveteurs du Centre Aquatique des Presles et les activités proposées par
les « Loisirs Aquatiques Bellevillois », l’association s’engage à faire passer des tests de
natation au début de chaque année scolaire à chaque nouvel adhérent. Ceux-ci
devront savoir nager correctement la brasse sur 25m pour pouvoir adhérer à
l’association. Ces séances de test auront lieu sur les créneaux d’entraînement.
L’utilisation ou l’occupation des locaux s’effectuera dans le respect du règlement
intérieur. Il est interdit à l’association de faire profiter de l’espace ludique (toboggan,
pentagliss) et balnéo à ses adhérents sauf sur autorisation après demande auprès de
la Direction.
L’association se doit de vérifier que seuls ses adhérents ont accès aux équipements
sur les créneaux autorisés à l’association et qu’aucun adhérent ne se trouve dans les
bassins sans la présence du maître-nageur sauveteur de l’association.
L’association s’engage à prendre les locaux dans leur état actuel et à ne pas modifier,
ni engager des travaux en l’absence d’autorisation expresse et préalable de la
commune.
L’organisation de compétitions ou rencontres devra faire l’objet d’une demande par
courrier à la commune, minimum 3 mois avant la date de la manifestation. 3
manifestations maximum seront autorisées dans l’année, hors vacances scolaires et
jours fériés.
ARTICLE 4 : LE MATERIEL :
L’association s’engage à :
Utiliser le matériel pédagogique à l’exception du « cardi’eau bike » ou tout autre
matériel propre à l’activité du Centre aquatique (tapis de course…) dans le cadre de
l’objet et pour les activités pour lesquelles il est prévu. L’activité « cardi’eau bike »
est l’activité exclusive du centre aquatique.
Maintenir le matériel mis à disposition en bon état de fonctionnement
Procéder au rangement du matériel aux endroits prévus à cet effet, après chaque
utilisation.
ARTICLE 5 : SECURITE :
L’association s’engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité les
installations mises à disposition ainsi que le matériel. Celle-ci prendra connaissance du POSS
et sera en mesure de l’appliquer. L’association s’engage à ce que le nombre de personnes admises dans les installations mises
à disposition ne dépasse pas l’effectif défini par la commission de sécurité (fréquentation
maximale instantanée), figurant sur le registre de sécurité.
Les activités de l’association se font sous l’entière responsabilité de celle-ci. La Commune se
dégage de toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que
dans l’utilisation des locaux et matériel non prévue dans la présente convention.
L’encadrement de l’activité par un maître-nageur est obligatoire. Celui-ci ne pourra
commencer ses activités qu’après avoir fourni au Centre Aquatique, sa carte professionnelle
à jour, la photocopie de ses diplômes de maître-nageur sauveteur, l’attestation de
renouvellement de PSE1 à jour ainsi que l’attestation d’assurance professionnelle.
En cas d’accident la responsabilité de la commune ne pourra être engagée que pour un
défaut de maintenance des seules et uniques installations dont elle est propriétaire. Il en est
de même pour le matériel.
ARTICLE 6 : ASSURANCES :
L’association s’engage à prendre en charge les dégâts matériels qui seraient commis
pendant le temps d’utilisation, tant sur le bâtiment que sur le matériel. Pour se faire elle
s’engage à souscrire une assurance dont elle communiquera une copie à la commune.
L’association devra procéder à la remise en état s’il est constaté des dégradations excédant
l’usure normale des locaux ou du matériel et sur présentation d’un devis par la Régie.
En signant la présente convention, elle affirme également avoir une assurance
professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités et animations qu’elle présentera à la
commune.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE LA REGIE :
Le contrôle de la bonne utilisation des installations et du matériel sera assuré par la Régie,
les responsables de services et la direction du Centre Aquatique.
ARTICLE 8 : DUREE :
La présente convention est signée pour une durée d’un an reconductible chaque année, de
façon expresse par la signature d’une nouvelle convention.
ARTICLE 9 : RESILIATION :
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-
respect de l’une ou de plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements régissant les
relations entre collectivités publiques et association.
La résiliation se fera par une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de
réception, ou remis par un agent assermenté et non suivi d’effet, ainsi qu’en cas de force
majeure. Dès que la résiliation deviendra effective, l’association perdra tout droit à l’utilisation des
locaux et matériels mis à sa disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du
préjudice qu’elle pourra subir du fait de la résiliation.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX :
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application
de la présente convention, toute voie amiable de règlement. En cas d’échec d’accord à
l’amiable, tout contentieux devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait en double exemplaire, à Belleville sur Loire, le 12 juin 2024
Le Maire de Belleville sur Loire Le Président du Club
Et Président de la Régie d’Exploitation Natation Bellevillois
Du Centre Aquatique des Presles Mr COYEAUD
Mr VAN DER PUTTEN ANNEXE 1
AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION
DU CENTRE AQUATIQUE DES PRESLES
Entre la Commune de Belleville sur Loire
Et
L’association « Club Natation Bellevillois »
Période : De septembre 2024
Au 23 Juin 2025 (début de saison estivale)
Jours, heures, activités, bassins : *
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 17h30-19h
(2 lignes)
17h-18h45
(2 lignes)
17h45-19h30
(2 lignes)
* en cas d’effectif, par créneau, inférieur à 5 nageurs (à l’inscription), le créneau sera
supprimé.
Et en cas d’effectif, par créneau, inférieur à 10 nageurs (à l’inscription), une seule ligne
d’eau attribuée.
Rappel :
Joindre obligatoirement l’attestation d’assurance responsabilité civile de l’association avec le
retour de la convention signée.
Fait en double exemplaire, A Belleville sur Loire, le : 12 juin 2024
Pour la Commune de Belleville sur Loire, Pour l’Association,
Le Maire et Président de la Régie d’Exploitation Le Président du Club Natation Bellevillois,
Du Centre Aquatique des Presles, Mr COYEAUD
Mr VAN DER PUTTEN