Déliberation - 20230627 deliberations cm

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Déliberation - 20230627 deliberations cm Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux. Lien du pdf (Déliberation - 20230627 deliberations cm)Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Démocratie, Mairie

80B allée de la mairie

07360 Saint-Fortunat-sur-Eyrieux

Tél : 04.75.65.23.96

Courriel : mairie@saintfortunat.fr

Extrait du registre des délibérations

SEANCE CONSEIL MUNICIPAL

Du 27 juin 2023

Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents ou représentés : 11

Le vingt-sept juin deux mil vingt-trois, à vingt heures, se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian Féroussier, maire de la mairie de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.

Etaient présents : Laurent Chautard – Fabiano Chiarucci – Philippe Debouchaud – Brice Gerland – Sophie Sauvan Magnet – Christophe Thomas – Franck Viallet

Etaient représentés : Alice Bourry a donné procuration à Sophie Sauvan Magnet – Patrick Duprat a donné procuration à Philippe Debouchaud – Stéphanie Foubert a donné procuration à Franck Viallet

Secrétaire de séance : Sophie Sauvan Magnet

Monsieur le Maire propose de rajouter deux délibérations :

- Affaires scolaires : intervention d’un intervenant du conservatoire Ardèche musique et danse. - AEP : Demande d’autorisation pour un raccordement au réseau public d’eau potable Le Conseil municipal accepte le rajout des deux délibérations.

1/ Finances : Contrat d’assistance et de maîtrise d’œuvre avec le SDEA pour l’étude sur l’aménagement de la traverse RD 120 et stationnement aux abords

Il est rappelé à l’assemblée la réflexion concernant la traverse RD 120 et stationnement aux abords.

L’objectif est de confier au SDEA, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à caractère technique, incluant la maîtrise d’œuvre de l’opération selon les phases définies par la loi sur la Maitrise d’Ouvrage Publique, soit l’établissement des études (études préliminaires/AVP).

Le coût de cette opération à charge de la commune est estimé à 8 966,85 € HT.

M. le Maire explique que le SDEA a proposé pour cette mission une rémunération forfaitaire, sur la base du budget prévisionnel précité, de 8 966,85 € HT soit 10 760,22 € TTC.

M. le Maire donne ensuite connaissance du projet de rédaction de la convention à intervenir pour fixer les obligations respectives des deux parties élaborées sur la base des différents éléments retracés ci- dessus puis, invite le Conseil Municipal à l’adopter.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- De recourir à cette proposition de contrat d’assistance et de maîtrise d’œuvre, - D’autoriser le Maire à signer le contrat correspondant avec le SDEA,

- D’autoriser le Maire à prendre toutes dispositions utiles en ce qui concerne le suivi technique, administratif et financier de la présente délibération.2/ Finances : Contrat d’assistance et de maîtrise d’œuvre avec le SDEA pour l’étude des stationnements quartier Rochaty et abords de la RD 265

Il est rappelé à l’assemblée la réflexion concernant l’étude des stationnements Quartier Rochaty et les abords de la RD 265.

L’objectif est de confier au SDEA, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à caractère technique, incluant la maîtrise d’œuvre de l’opération selon les phases définies par la loi sur la Maitrise d’Ouvrage Publique, soit l’établissement des études (études préliminaires, AVP).

Le coût de cette opération à charge de la commune est estimé à 5 859,43 € HT.

M. le Maire explique que le SDEA a proposé pour cette mission une rémunération forfaitaire, sur la base du budget prévisionnel précité, de 5 859,43 € HT soit 7 031,32 € TTC.

M. le Maire donne ensuite connaissance du projet de rédaction de la convention à intervenir pour fixer les obligations respectives des deux parties élaborées sur la base des différents éléments retracés ci- dessus puis, invite le Conseil Municipal à l’adopter.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- De recourir à cette proposition de contrat d’assistance et de maîtrise d’œuvre, - D’autoriser le Maire à signer le contrat correspondant avec le SDEA,

- D’autoriser le Maire à prendre toutes dispositions utiles en ce qui concerne le suivi technique, administratif et financier de la présente délibération.

3/ Finances : Tarif unique pour buvette, petite restauration et repas sur toutes les manifestations de la commune

Monsieur Laurent Chautard, adjoint délégué à l’animation, propose de valider un tarif unique pour la buvette, la petite restauration et repas sur toutes les manifestations de la commune.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Petite restauration

Formule rapide comprenant barquette de frites, sandwich saucisse et dessert.............................6,00 € Formule rapide comprenant barquette de frites, sandwich saucisse..............................................4,50 € Formule rapide comprenant barquette de frites et saucisse sans pain...........................................4,00 € Sandwich godiveau, merguez ...........................................................................................................2,50 € Barquette de frites ...........................................................................................................................2,00 € Crêpe au sucre ..................................................................................................................................2,00 € Crêpe au Nutella ou à la confiture ...................................................................................................2,50 € Brochette de bonbons ......................................................................................................................1,00 € Pop-corn ...........................................................................................................................................1,00 € Glace .................................................................................................................................................1,00 €

Repas comprenant entrée – plat – dessert - Café

Adulte .............................................................................................................................................16,00 € Enfant de 7 à 12 ans inclus ...............................................................................................................8,00 € De 0 à 6 ans inclus ........................................................................................................................... gratuitBoissons

Consigne du Verre Saint-Fortunat ....................................................................................................1,00 € Coca – Orangina – Oasis (ou canette) ..............................................................................................2,00 € Bière bouteille ou pression ..............................................................................................................2,00 € 50 cl d’eau plate ...............................................................................................................................1,00 € 1 l. d’eau plate ..................................................................................................................................1,50 € Café, thé, infusion ............................................................................................................................1,00 € Verre de sirop ...................................................................................................................................1,00 € Kir ou verre de vin (12,5 cl, rosé, rouge, blanc) ...............................................................................1,50 € Kir au pichet (1 litre) .......................................................................................................................10,00 € Bouteille de vin exclusivement prévue avec le repas ......................................................................6,00 €

Le conseil d’administration, après avoir entendu M. Laurent Chautard, et délibéré à l’unanimité décide de :

- Valider le tarif unique des manifestations de la commune tel que défini.

4/ Affaires scolaires : Création de la commission des affaires scolaires,

Lors du conseil municipal du 10 juin 2020, une délibération a été prise sur la création et l’élection des membres du Sivu des Ecoles du Riouvel.

C’est ainsi que Carine Aymard, Christophe Thomas, Nathalie Frigola et Sophie Sauvan Magnet ont été élu en tant que titulaires, ainsi que Philippe Debouchaud et Stéphanie Foubert en tant que suppléants.

Lors du conseil municipal du 11 avril 2023, l’assemblée municipale a voté à l’unanimité la dissolution du SIVU des Ecoles du Riouvel au 31/08/2023.

Suite à cette dissolution, Monsieur le Maire propose la création d’une commission aux affaires scolaires et propose de garder les mêmes élus, à savoir Carine Aymard, Philippe Debouchaud, Stéphanie Foubert, Nathalie Frigola, Sophie Sauvan Magnet et Christophe Thomas.

Après en avoir délibéré, les élus valident à l’unanimité :

- La création de la commission des affaires scolaires,

- Valide la composition de la commission des affaires scolaires.

5/ Affaires scolaires : Mise en place des frais de scolarité rentrée 2023/2024

Lors du conseil municipal du 11 avril 2023, l’assemblée municipale a voté à l’unanimité la dissolution du SIVU des Ecoles du Riouvel au 31/08/2023.

Il existe un principe général de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune.

L’assiette de calcul de la contribution est déterminée à partir des dépenses de fonctionnement figurant à l’article L.212.8 du Code de l’Education, d’après le dernier compte administratif voté chaque année.

Les dépenses à prendre en comptes comprennent notamment les charges à caractère général (charges d’entretien des bâtiments scolaires, charges de fourniture, produits d’entretien, matériel pédagogique, fluides…), les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d’entretien des écoles, ATSEM, administratifs, autres intervenants), la quote-part des services généraux de l’administration nécessaire au fonctionnement des écoles publiques et toutes les autres charges prévues par l’article L.212.8 du Code de l’éducation.Après analyse, nous avons comparé avec le cout moyen départemental par élève des écoles publiques ardéchoises. Il s’avère que les deux coûts sont très proches.

Philippe Debouchaud propose que les frais de scolarité soient basés sur le coût moyen départemental, à savoir :

- 531 € pour les élèves des classes élémentaires,

- 1709 € pour les élèves des classes maternelles.

Après en avoir délibéré,

Les communes seront tenues de participer pour l’année scolaire 2023-2024 aux frais inhérents au fonctionnement de l’école publique de Saint-Fortunat, pour leurs enfants scolarisés dans ladite école.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de fixer le coût moyen par élève tel que défini ci-dessus,

- Décide de demander la contribution des frais inhérents à la scolarité des enfants des communes extérieures.

6/ Affaires scolaires : Tarif de la restauration scolaire

Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, les collectivités territoriales peuvent librement fixer le prix des repas servis aux élèves.

La seule limite posée par le décret, est que « ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service. »

Il est proposé les tarifs suivants :

4,50 € le repas,

2,00 € le panier repas pour les enfants en PAI (Projet d’Accueil Individualisé)

Ainsi, Vu les articles L 2122-21 et L 2331-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Sur proposition de la commission des affaires scolaires ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

- Fixe le tarif du repas du restaurant scolaire dans les conditions décrites plus haut, - Dit que les nouveaux tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l’application de ces tarifs,

- Dit que les recettes seront inscrites au chapitre 70, article 7067.

7/ Affaires scolaires : Tarif de la périscolaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le tarif périscolaire peut être fixé librement par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire propose de se référer à la délibération prise en date du 30 mars 2023 par le SIVU des Ecoles du Riouvel.Devant l’évolution constante des charges sociales et inhérentes à l’entretien des espaces périscolaires par nos agents, il convient de proposer le prix d’un ticket de garderie comme suit : Un quart (1/4) d’heure à 0,50 €, soit 1,00 € la demi-heure.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

- Fixe le tarif du repas de la garderie dans les conditions décrites plus haut. - Dit que les nouveaux tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023.

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l’application de ces tarifs,

- Dit que les recettes seront inscrites au chapitre 70, article 7067.

8/ Affaires scolaires : Règlement intérieur

Après que les délibérations relatives au tarif de la cantine et de la périscolaire, il convient de mettre en place le règlement intérieur de la garderie périscolaire et de la restauration scolaire.

Monsieur le Maire donne lecture du règlement intérieur qui sera proposé dès la rentrée scolaire 2023/2024.

Après en avoir délibéré, l’assemblée municipale, à l’unanimité,

- Valide le règlement intérieur ci-annexé,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des personnes concernées.

9/ Convention Ardèche Musique et Danse

Le Conservatoire Ardèche Musique et Danse propose comme chaque année un partenariat avec les écoles publiques permettant à des musiciens-intervenants diplômés et agrées par l’Inspection Académique de l’Ardèche de venir accompagner l’enseignement musical dispensé par les professeurs des écoles.

Les Ecoles Maternelle et Elémentaire ont émis le souhait de bénéficier de ces séances d’interventions musicales en milieu scolaire pour l’année scolaire 2023/2024.

Il est proposé à l’assemblée d’accepter ces interventions à raison de 6 séances d’une demi-heure pour les maternelles et 6 séances d’une heure pour chaque classe élémentaire pour un montant total de 600 €. Les modalités de mise en œuvre de ces séances sont définies dans le projet de convention ci annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical, à l’unanimité :

- Approuve le projet de convention,

- Autorise le Maire à signer la convention annexée à la présente,

- Autorise le Maire à mandater la dépense correspondante.

10/ AEP : Demande d’autorisation pour un raccordement au réseau public d’eau potable

Une réunion a eu lieu avec le Syndicat d’eau potable Crussol-Pays de Vernoux en date du 22 novembre pour une demande d’adduction à l’eau potable de plusieurs administrés. Devant l’envergure des travaux, le syndicat n’a pas répondu favorablement à leur demande.Suite à cette rencontre, M. Fabiano Chiarucci donne lecture du courrier de M. et Mme Lucien Gerland concernant leur demande de raccordement au réseau d’eau potable pour la maison située au 605 Chemin du Col d’Aurelle, sur la parcelle cadastrée K 1062 et en particulier l’autorisation d’occupation du terrain pour l’enfouissement d’un câble électrique ainsi que le mise en place d’une canalisation au niveau de l’ancien chemin communal, appelé chemin du Cosmos.

Les frais inhérents à ces travaux seront à la charge de M. et Mme Gerland.

M. Fabiano Chiarucci s’est rendu sur le site et propose :

- D’installer un surpresseur au niveau du réservoir d’eau,

- Dde longer le chemin communal dit du Cosmos, jusqu’en limite de propriété de M. et Mme Gerland et jusqu’au niveau du bassin existant.

Après en avoir délibéré, l’assemblée municipale :

- Autorise l’installation d’un surpresseur au niveau du réservoir d’eau,

- Autorise de longer le chemin communal dit du Cosmos, jusqu’en limite de propriété de M. et Mme Gerland et jusqu’au niveau du bassin existant.

- Autorise le maire à signer tout document lié à cette demande.

Plus rien n’étant à délibérer la séance est levée à 22h30.