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Déliberation - N°DCM2026 64 Convention relative a lintervention daccompagnants deleves en situation de handicap AESH sur le temps de la pause meridienne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - N°DCM2026 64 Convention relative a lintervention daccompagnants deleves en situation de handicap AESH sur le temps de la pause meridienne)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
e
Sa | n F EN FAUCIGNY Au carrefour
pPlerr
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
Présents : 25
Votants : 27
[OBJET :
N°DCM2026-64
Convention relative à
l'intervention
d'accompagnants d'élèves
en situation de handicap
(AESH) sur le temps de la
pause méridienne
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Préfecture le : 10 lo /20
Publié le : 16 fo (202€
Le Maire,
Valérie BOUVIER
de la ville
et de la nature
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le huit juillet à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la
commune de SAINT-PIFRRE-EN-FAUCIGNY (74), dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme Valérie BOUVIER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 1 Juillet 2026
PRESENTS : Valérie BOUVIER (Maire, Présidente), Eddi ETIENNE, Stéphanie CONTAT,
Nicolas TRUBERT, Valérie CHAUVIGNE, Michel GREBOT, Dominique SAULNIER,
Alexandre CHUARD, Jocelyne BURNIER, Thierry ALISI, Isabelle PETIT, Jean-Philippe
LANSARD, Véronique COTTON, Stéphane BOUVARD, Corinne VERT, David LANCE,
Frédéric PICOT, Annie BOVET, Audrey CAP, Dimitri PANGALOS, Jennifer ANDRE,
Vanessa VAUDAUX, Marie GOCIC-ROSNOBLET, Arthur TOCHON-DANGUY, Jacqueline BRIENS HEYMANN.
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Barbara AUGUSTIN donne procuration Jean- Philippe LANSARD ; Fernand METRAL donne procuration à Alexandre CHUARD
ABSENTS : Arnaud BOUVARD; Olivier PERROTON
SECRETAIRE: Véronique COTTON est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
RAPPORTEUR: Stéphanie CONTAT est désignée pour remplir les fonctions de
rapporteur. Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1,L.351-1,L.351-3etL.917-1;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des
élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de
l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;
1! appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre
l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation
ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale où un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps
de la pause méridienne, l'État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des
élèves en situation de handicap durant ce temps, qu'il emploie.
La commune / l'EPCI demeure cependant compétent(e) pour prendre toutes les mesures autres que
l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en situation de
handicap à ce service ou à ces activités.
L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties
lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision du recteur /
de la rectrice d'académie ou du directeur / de la directrice académique des services de l'éducation nationale
agissant sur la délégation de ce dernier / cette dernière, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide
humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la
commune / l'EPCI.
La présente convention ne régit pas l'intervention éventuelle d'AESH à l'occasion des activités périscolaires qui
ont lieu en dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de
l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves
en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré (en PJ)
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
La Secrétaire,
Véronique COTTON
Le Maire,
Valérie BOUVIER