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Conseil Municipal - CM 06 12 2012
Document publié le Jeudi 29 novembre 2012 par la commune de Salaunes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 06 12 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
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DELIBERATIONS
L’an deux mil douze, le jeudi 6 décembre ;
Le Conseil Municipal de la commune de Salaunes dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie CASTAGNEAU, Maire. Date de convocation le jeudi 29 novembre 2012.
Présents PrésentsPrésents Présents : :: :
CASTAGNEAU Jean-Marie, ECHEGARAY Josiane, TEYNIE Annie, DURAND Catherine, AMIOT Odette, GRAVEY Francis, MONTIGNAC Christine, LAHITTE Pierre, GASSIES André, MORENO Laurent
Absents:
LESTAGE Jean, BATTON Frédéric, LEYREM Cécile, SARRAILHA Evelyne,
Absents représentés :
GUILLOU-KEREDAN François pouvoir à DURAND Catherine,
Secrétaire de séance : ECHEGARAY Josiane,
Le procès verbal de la séance du 28 août 2012 a été adressé par courrier en date du jeudi 29 novembre 2012 aux membres de l’assemblée municipale. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
30. Décision Modificative n°3
31. Décision Modificative n°4
32. Suppression d’un emploi d’adjoint technique deuxième classe à temps non complet de 22 heures et création d’un emploi d’adjoint technique deuxième classe à temps non complet de 26 heures
33. Expérimentation de l’entretien professionnel
34. Indemnité de conseil au comptable du trésor
35. Avis sur le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2011
36. Avis sur le rapport annuel portant sur la concession de distribution publique d’électricité
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30- Décision Modification n°3
Pour assurer la continuité des services, il y a lieu de prévoir une décision modificative sur le budget de la commune, en fonctionnement, qui se traduit de la manière suivante :
Section fonctionnement
COMPTE DEPENSES
Article Chapitre Intitulé Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
6283 011 Frais de nettoyage des
locaux
+1300 euros
Total Chapitre 011 + 1300 euros
6534 65 Cot.Sécu. Sociale élus + 200 euros
6553 65 Service d’incendie + 200 euros
65738 65 Autres organismes
publics
+ 500 euros
Total Chapitre 65 + 900 euros
66111 66 Intérêts à régler à
échéance
-3200
euros
Total Chapitre 66 -3200
euros
673 67 Titres annulés +1000 euros
Total Chapitre 67 +1000 euros
TOTAL GENERAL -3200
euros
+3200 euros
Les explications de Monsieur le Maire entendues, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
- APPROUVE la décision modificative telle que mentionnée ci-dessus.
31- Décision Modification n°4
Pour assurer la continuité des services, il y a lieu de prévoir une décision modificative sur le budget de la commune, en investissement, qui se traduit de la manière suivante :
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Section investissement
COMPTE DEPENSES
Article Chapitre Intitulé Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
020 020 Dépenses imprévues -1000 euros
Total Chapitre 020 -1000 euros
1641 16 emprunts -4800 euros
Total Chapitre 16 -4800 euros
202 20 Frais doc urbanisme +2000 euros
2031 20 Frais d’études +3000 euros
Total Chapitre 20 +5000 euros
21312 21 Bâtiments scolaires +800 euros
Total Chapitre 21 +800 euros
TOTAL GENERAL -
5800euros
+5800 euros
Les explications de Monsieur le Maire entendues, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
- APPROUVE la décision modificative telle que mentionnée ci-dessus.
32- Suppression d’un emploi d’adjoint technique deuxième classe à temps non complet de 22 heures et création d’un emploi d’adjoint technique deuxième classe à temps non complet de 26 heures.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
L’adjoint Technique 2eme classe, chargé de l’entretien des bâtiments scolaires, de seconder l’agent en charge de la restauration scolaire et de participer aux activités scolaires, occupe un poste à 22 Heures.
Compte tenu de l’augmentation sensible de la charge de travail du service de restauration scolaire consécutive à l’accroissement des effectifs scolaires, il convient de renforcer les effectifs du service de restauration scolaire et d’entretien des locaux scolaires. Il est donc proposé d’augmenter le nombre d’heures de ce poste d’adjoint technique 2 ème classe de 22 heures à 26 heures.
Les explications de Monsieur Le Maire entendues, et vu l’avis favorable de la Commission technique permanente en date du 29 août 2012,
Et après en avoir délibéré,
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Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE :
- de CREER un emploi d’adjoint technique de 2 ème classe à temps non complet soit 26/35 ème pour assurer l’entretien des bâtiments scolaires, seconder l’agent en charge de la restauration scolaire et participer aux activités scolaires à compter du 1 er janvier 2013.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique 2 ème classe, sur la base de l’indice brut 298.
- de SUPPRIMER un emploi d’adjoint technique de 2 ème classe à temps non complet soit 22/35 ème .
- de MODIFIER ainsi le tableau des emplois.
- d’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
33- EXPERIMENTATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la loi « mobilité » n°2009-972 du 3 août
2009 a inséré dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un article 76-1 qui permet à l’autorité
territoriale de remplacer à titre expérimental, pour l’année 2012, la notation par un « entretien
professionnel ». La mise en place de l’entretien professionnel est facultative : elle peut être
décidée par délibération, qui doit préciser expressément les fonctionnaires territoriaux
auxquels l’entretien s’applique.
L’entretien professionnel expérimental ne concerne pas : les agents non titulaires, les
fonctionnaires stagiaires, les cadres d’emplois dont le statut particulier ne prévoit pas de
notation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, et notamment son article 76-1,
Vu le décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des
fonctionnaires territoriaux,
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Vu la loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique et notamment son article 15,
Vu le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi n°84-53
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la circulaire NOR : IOCB1021299C du 06/08/2010 relative à la mise en œuvre de
l’expérimentation de l’entretien professionnel au sein des collectivités territoriales,
Et suivant les observations à venir du Comité Technique Paritaire sur les critères d’évaluation,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
DECIDE
Le principe de l’expérimentation de l’entretien professionnel annuel est adopté pour l’année
2012 pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux.
34- INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRESOR
Les arrêtés ministériels du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 prévoient qu’une indemnité de conseil peut être accordée aux comptables qui, à la demande des collectivités, leurs fournissent des prestations à caractère non obligatoire, notamment des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
L’article 3 de ce même arrêté précise que l’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l’organe délibérant. Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période, par une nouvelle délibération.
D’autre part, une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement comptable,
Monsieur Pascal WIART, ayant pris ses fonctions de receveur à compter du 1 er octobre 2012, en remplacement de Monsieur Bernard LAPEYRE, il nous appartient donc de déterminer l’indemnité de conseil qui lui sera attribuée.
L’attribution de l’indemnité correspond à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement des trois budgets exécutés à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990.
Les explications de Monsieur Le Maire entendues,
Et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité:
DECIDE :
- d’attribuer à Monsieur WIART, Receveur, l’indemnité de conseil au taux maximum.
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- D’inscrire la dépense au budget au compte 6225.
35- APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DE L’ANNEE 2011
Conformément à l’article L 2222-5 du Code Général des Collectivités Locales, le Maire est chargé de présenter au Conseil Municipal les rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’eau.
Concernant l’eau potable, hormis le problème de fluor pour lequel des solutions palliatives sont recherchées, la qualité de l’eau est bonne. En 2011, l’utilisation du forage de l’Hospice a été privilégiée afin de limiter les apports en fluor par le forage de Villegeorges.
La consommation moyenne par abonné est de 108 m 3 et donc en très légère baisse. Compte tenu d’une augmentation sensible des taxes de l’agence sur l’eau, le coût global pour une facture standard (120 m3 par an) est de 197.19 euros soit un prix moyen de 1.64 euros par m3. Pour la commune de Salaunes, cela représente une augmentation de 7.52 %.
Le prix total de l’eau est le suivant pour une consommation de 120 m3 par an :
Prix eau potable pour 120 m3 par an
Part syndicale 81.64 euros
Part délégataire 59.84 euros
Taxes et redevance Agence de l’eau 55.71 euros
Total TTC eau Potable pour 120 m3 197.19 euros
Prix en eau potable TTC pour 1 m3 1.64 euros
Concernant l’assainissement, pour une facture standard (120 m3 par an), le prix global est de 385.87 euros.
Prix assainissement
Part syndicale 230.32 euros
Part délégataire 103.91 euros
Taxes et redevance Agence de l’eau 51.64 euros
Total TTC assainissement de 120 m3 385.87 euros
Prix assainissement TTC pour 1 m3 3.21 euros
Les explications de Monsieur Le Maire entendues,
Et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité:
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DECIDE :
- D’APPROUVER les rapports sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2011
- CHARGE Monsieur le Maire de tenir ces documents à disposition du public
36- APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2011 SUR LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE
Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ERDF, concessionnaire du service public de distribution d’électricité du Médoc a remis au SIEM son rapport annuel.
Le syndicat intercommunal d’électrification du Médoc a pris acte de ce rapport lors de sa réunion en date du 24 septembre 2012.
Monsieur le Maire explique qu’aucune difficulté n’est à signaler concernant cette concession.
Les explications de Monsieur Le Maire entendues,
Et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité:
DECIDE :
- DE PRENDRE acte du rapport annuel 2011 sur la concession du service public d’électricité
- DE CHARGER monsieur le Maire de tenir ce document à disposition du public.
Questions diverses :
ACQUISITION FONCIERE POUR LA FUTURE ECOLE
Monsieur le Maire explique aux membres présents, que malgré plusieurs rendez-vous, en Mairie et à l’étude de Maître DAVID, et entretiens téléphoniques, aucun accord n’a été trouvé à ce jour avec Madame BERTHIER.
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Le débat étant clos, la séance levée à 21h30.
Le Maire,
JM CASTAGNEAU
Le Secrétaire de Séance,
ECHEGARAY J
Les Conseillers,
F GRAVEY
A GASSIES L MORENO A TEYNIE F.GUILLOU
KEREDAN
Pouvoir à C
DURAND
C MONTIGNAC
P LAHITTE
O AMIOT C DURAND